CRI fédéral et provincial : c`est quoi la différence?

LE COURRIER DU CONSEILLER
CRI fédéral et provincial :
c’est quoi la différence?
Ma cliente a récemment changé d’emploi après avoir travaillé plusieurs années
dans une banque. Nous allons transférer son fonds de pension dans un CRI fédéral.
J’aimerais connaître les différences entre un CRI provincial et un CRI fédéral? – Benoît G.
n REER immobilisé est un
régime dans lequel ont été transférés des fonds d’un régime de
pension agréé (RPA) régi par la Loi de
1985 sur les normes de prestation de
pension, qui réglemente les régimes
de pension des secteurs sous législation fédérale. Sauf exceptions, les
montants du régime de retraite ne
peuvent pas être versés au participant,
car ils sont normalement immobilisés
selon certaines règles prévues dans
cette loi. Les fonds doivent rester dans
le régime ou être transférés dans un
autre REER immobilisé pour assurer
au participant un revenu de retraite.
L’argent investi dans les CRI devra un
jour servir à acheter une rente viagère
à l’âge de la retraite ou sera transféré
dans un fonds de revenu viager (FRV).
Mais, attention, les règles de
retrait sont fort différentes entre le
CRI fédéral et le CRI provincial.
U
Les différences
La différence majeure entre ces deux
types de régimes est l’accessibilité
aux fonds. Les règles de rachat-retrait
sont généralement moins souples
pour les CRI d’origine fédérale.
De plus, un FRV provincial et un
FRV fédéral n’ont pas les mêmes
règles de rachat maximal permis
annuellement. Les retraits sont imposables et soumis aux mêmes retenues
à la source.
Cependant, dans les deux cas, il
n’y a pas d’âge minimal pour convertir un CRI en FRV.
FRV provincial
Dans le FRV provincial, le revenu
maximal est calculé en fonction de
l’âge, du solde du FRV au début de
l’année et du taux de référence fixé
chaque année pour ce type de fonds.
JANVIER 2004
33
Le taux de référence en 2003 est de
6 %. Ce taux varie chaque année. De
plus, dans ces FRV, il est possible de
retirer des revenus temporaires additionnels avant 65 ans, et même avant
54 ans sous certaines conditions.
Aussi, il peut être possible de faire
lever les conditions d’immobilisation
en présentant un certificat médical
attestant une invalidité physique ou
mentale qui réduit l’espérance de vie.
FRV fédéral
Dans les FRV fédéraux, il est impossible de retirer des revenus temporaires, et les calculs de rente sont un
peu différents. Aussi, à 80 ans, l’achat
d’une rente viagère est obligatoire.
Dans le cadre d’une planification
financière personnelle intégrée, il ne
faudrait pas oublier de discuter des
éléments suivants avec votre cliente :
sa situation à la retraite, sa politique
de placement et les incidences fiscales et financières de ce régime
OC
advenant son décès.
Annie Boivin est fiscaliste et
planificatrice financière. Michel
Lavoie est fiscaliste, CA et planificateur financier.
Pour de plus amples informations concernant
les CRI et les FRV «provinciaux», visitez le
site de la RRQ au www.rrq.gouv.qc.ca.
Pour de plus amples informations concernant
la Loi de 1985 sur les normes de prestation
de pension,visitez le http://lois.justice.gc.ca/
fr/p-7.01/dors-87-19/107300.html.
*Merci à Nathalie Bachand,actuaire et planificatrice
financière ainsi qu’à la RRQ.
PHOTO : BONO
Provincial (Québec)
Les CRI au Québec sont régis par la
Loi sur les régimes complémentaires
de retraite et son règlement et surveillés par la Régie des rentes du
Québec. L’argent investi dans un tel
compte provient d’un ancien fonds de
pension dont le sectuer d’emploi était
de compétence provinciale.
L’argent placé dans un compte
REER immobilisé provient d’un
fonds de pension dont l’entreprise
était régie par une charte fédérale.
Cette distinction est importante,
puisque les règles de rachat sont
différentes entre le fédéral et
le provincial.
Fédéral
Les CRI dont le secteur d’emploi
était de compétence fédérale sont
quant à eux assujettis à la Loi de 1985
sur les normes de prestation de pension et le Règlement de 1985 sur les
normes de prestation de pension. Le
Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) réglemente
et surveille les régimes de retraite
privés des secteurs de compétence
fédérale, comme les industries bancaires, aériennes et des télécommunications, ainsi que les régimes établis au Yukon, dans les Territoires du
Nord-Ouest et au Nunavut. C’est
donc un CRI fédéral qu’il faudra
ouvrir au nom de votre cliente.
MICHEL LAVOIE
ANNIE BOIVIN