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Les Infos Pratiques de Christian CAVÉ
Achat d'un bateau d'occasion - Ne vous trompez pas d'expertise
J’ai eu, récemment, la surprise de lire un rapport d’expertise de pré-assurance et d’évaluation
alors le client avait mandaté l’expert pour le conseiller dans l’achat d’un bateau d’occasion de
plus de 30 ans.
Si vous êtes dans cette situation, il est impératif que vous précisiez à l’expert que vous le
mandatez pour qu’il réalise une expertise pré-transactionnelle et non une expertise de préassurance.
L’expertise pré-transactionnelle, beaucoup plus complète que l’expertise de pré-assurance,
nécessite une expertise à sec, à flot et des essais à la mer.
La confusion peut venir du fait de l’acquéreur qui a pensé que pour un moindre coût, 40 à 50 %
moins chère, l’expertise de pré-assurance pourrait lui servir aussi pour acheter le bateau visé.
Mais la pré-assurance se contente d’un descriptif général, d’un compte-rendu sommaire de l’état
du bateau à sec ou à flot et d’une évaluation de la valeur d’assurance qui est la valeur à dire
d’expert au jour de la souscription.
Mais elle a été entretenue par l’expert, car pour des navires anciens, sa responsabilité peut être
facilement recherchée pour des vices cachés mais qui pourraient être considérés comme
apparents par un expert judiciaire qui, dans le cadre d’un sinistre, estimerait que l’expert amiable
pouvait les déceler.
Pour une pré-assurance, le client n’est qu’un intermédiaire, l’expert réalise une expertise suivant
un modèle destiné aux assureurs. La décision finale d’assurer ou pas le bateau appartient à
l’assureur. La responsabilité de l’expert qui a réalisé l’expertise de pré-assurance est tellement
peu engagée qu’en cas de perte totale ou de sinistre dont les réparations seraient proches voire
dépasseraient la valeur assurée, l’expert missionné par la compagnie déterminera la valeur
vénale (Valeur à dire d’expert du bateau assuré au jour de la survenance du sinistre). Celle-ci
servant de base aux calculs d’indemnisation. Si la valeur vénale est inférieure à la valeur
assurée, l’assuré aura payé des cotisations pour rien car il ne sera indemnisé que sur la base de
la valeur vénale, dans le cas contraire, l’indemnisation ne couvrira pas le coût des réparations
car elle sera affectée du ratio valeur assurée / valeur vénale.
Mon conseil est que si le prix de votre bateau ou celui du bateau que vous souhaitez acquérir
est supérieur à la valeur du marché, demander à l’expert de déterminer une valeur agrée, c’est
une valeur déterminée contractuelle de souscription entre vous et votre assureur qui servira de
base de remboursement pendant toute la durée du contrat.
Christian CAVÉ - Expert Maritime 11 , rue du Parc - F-1 7460 TESSON - Téléphone/Fax : 05 1 6 22 1 2 75
[email protected] - www.expert-maritime.fr
Les Infos Pratiques de Christian CAVÉ
Pourtant l’expert annonce la couleur en préambule de son rapport de pré-assurance et
d’évaluation signé 3 semaines après la vente (mais son mandant en a-t-il été informé ?) :
« A la requête de Monsieur X, nous avons procédé à la visite du bateau « Y » avec pour mission
d’estimer la chose présentée, la mission se limitant à l’état apparent au moment de la visite.
Ce rapport d’estimation et de pré-assurance est exclusivement destiné aux Compagnies
d’Assurances en vue de l’établissement d’un contrat et ne peut être utilisés à d’autres fins.
En conséquence, notre responsabilité ne saurait être recherchée si des désordres techniques
ou des contentieux sur l’état, ou la valeur, survenaient après notre visite. »
L’évaluation du bateau figurant dans le rapport de pré-assurance ne peut-être utilisé « E à
d’autres fins » donc ne peut faire référence dans le cas d’une transaction ce qui est un comble.
De plus, pour l’évaluation figurant dans le rapport de pré-assurance, l’expert ne chiffre aucune
plus ou moins values par rapport à une valeur du marché.
Il se contente de fournir une évaluation de la valeur vénale au jour de la souscription totalisant
les valeurs de la coque et de ses dépendances, de la motorisationE, qui, si le bateau est
assuré, servira d’assiette pour le calcul des cotisations.
A l’inverse, un rapport pré-transactionnel peut être utilisé comme rapport de pré-assurance pour
couvrir son bateau en valeur vénale ou valeur agréé.
En conclusion, ce client a payé pour une expertise qui ne lui fournit ni un état approfondi du
bateau, ni la valeur du marché, ni le chiffrage estimatif des réparations, ni le chiffrage des plusvalues éventuelles, ni l’estimation du prix de vente.
Christian CAVÉ - Expert Maritime 11 , rue du Parc - F-1 7460 TESSON - Téléphone/Fax : 05 1 6 22 1 2 75
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