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No 1014 (159e édition)
Juillet 2005
ISSN 0767-9343
1014
TRAITEMENTS
SOLDES ET INDEMNITÉS DES FONCTIONNAIRES
« JOURNAL
OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE »
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8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP. − Téléphone : 01-40-56-60-00
TRAITEMENTS, SOLDES
ET INDEMNITÉS
DES FONCTIONNAIRES
à compter du 1er juillet 2005
(Application du décret no 2005-726 du 29 juin 2005)
Les barèmes publiés dans ce document ont été établis par la direction générale de l’administration et de la fonction
publique, à laquelle toutes remarques ou suggestions éventuelles devront éventuellement être adressées.
Le numéro : 2,90 €
France : 14,30 € − Outre-mer : uniquement par avion, tarif sur demande.
Etranger : paiement d’un supplément modulé selon la zone de destination, tarif sur demande.
Tout paiement à la commande facilitera son exécution
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Juillet 2005
TRAITEMENTS
DES
FONCTIONNAIRES
3
SOMMAIRE
Pages
I. – DISPOSITIONS
GÉNÉRALES ............................................
Décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires
des collectivités territoriales régis respectivement par
les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du
26 janvier 1984.................................................................
Décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à
la rémunération des personnels civils et militaires de
l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et
des personnels des établissements publics d’hospitalisation .....................................................................................
Décret no 2005-726 du 29 juin 2005 portant majoration
à compter du 1er juillet 2005 de la rémunération des
personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ...............................
Pages
7
44
IV. – RETENUES
POUR PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES
DE RETRAITE .............................................................
45
Extraits du code des pensions civiles et militaires
de retraite annexé à la loi no 64-1339 du
26 décembre 1964 ............................................................
45
Extraits de l’ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945
relative aux services publics des départements et
communes et de leurs établissements publics................
45
Extraits du décret no 47-1846 du 19 septembre 1947
modifié portant règlement d’administration publique
pour la constitution de la caisse nationale de retraites
prévue à l’article 3 de l’ordonnance no 45-993 du
17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements
publics ................................................................................
45
LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions
relatives à la santé publique et aux assurances sociales
(art. 25-I) ............................................................................
46
V. – SÉCURITÉ
SOCIALE .....................................................
47
Extraits du code de la sécurité sociale relatifs aux
régimes spéciaux des fonctionnaires de l’Etat, des
magistrats et des militaires ..............................................
47
Décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité
sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l’Etat et des
agents permanents des collectivités locales....................
47
Décret no 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d’assurances
sociales dues au titre de l’emploi des salariés placés
sous le régime général pour une partie des risques .....
48
Décret no 2004-1292 du 26 novembre 2004 portant
fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2005...
49
Extraits du code de la sécurité sociale relatifs à la
contribution sociale généralisée .......................................
50
Décret no 97-215 du 10 mars 1997 modifié relatif à
l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi
qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire ...........................
52
Circulaire FP/7 no 1919-2 B-98-113 du 3 mars 1998
relative à l’application de l’indemnité exceptionnelle
allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à
solde mensuelle, à certains agents non titulaires ainsi
qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire ...........................
53
Extraits de l’ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996
modifiée relative au remboursement de la dette sociale
55
7
7
11
Décret n 91-769 du 2 août 1991 modifié instituant une
indemnité différentielle en faveur de certains personnels
civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.............................................................................
17
Décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux
indices de la fonction publique .......................................
18
o
Décret no 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une
prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et
agents de l’Etat et des établissements publics de l’Etat
à caractère administratif entre leur résidence habituelle
et leur lieu de travail .......................................................
25
Arrêté du 18 octobre 1982 fixant les conditions de la
prise en charge partielle des frais de transport instituée
par le décret no 82-887 du 18 octobre 1982 .................
26
Circulaire FP 1495 - 2 A n 153 du 10 décembre 1982
relative à la prise en charge partielle des prix des titres
d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les personnels de l’Etat et des établissements
publics de l’Etat à caractère administratif, à l’intérieur
de la zone de compétence des transports parisiens,
entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ...
III. – RÉMUNÉRATION HORS ÉCHELLE À COMPTER DU
1er JUILLET 2005 .........................................................
o
Circulaire FP/7 1772 - B 2 A no 73 du 11 juillet 1991
relative à la prise en charge partielle du prix des titres
d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les personnels de l’Etat et des établissements
publics de l’Etat à caractère administratif, à l’intérieur
de la zone de compétence des transports parisiens,
entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Extension de cette zone à partir de janvier 1991.........
26
30
II. – BARÈME
EN EUROS DES DIVERS ÉLÉMENTS CONSTITUANT LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE ET MENSUELLE DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE
L’ÉTAT, DES PERSONNELS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D’HOSPITALISATION À COMPTER DU
1er JUILLET 2005 .........................................................
31
.
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4
TRAITEMENTS
DES
FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
Pages
Pages
Extraits du code de la sécurité sociale relatifs aux
caisses d’allocations familiales et au calcul des cotisations....................................................................................
61
57
Circulaire FP/7 no 2033-6 A du 27 mai 2003 relative
aux règles d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité, à la définition de son assiette et
aux modalités de son versement .....................................
Arrêté du 26 novembre 1996 fixant la cotisation due à
la Caisse nationale des allocations familiales par les
organismes ou régimes visés à l’article L. 212-1 du
code de la sécurité sociale...............................................
61
58
VII. – PRESTATIONS
61
Décret n 2004-1458 du 23 décembre 2004 relatif à la
revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2005...........
62
VI. – CONTRIBUTION
DE SOLIDARITÉ .................................
LOI no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi ..................................................
FAMILIALES .......................................
Décret no 86-150 du 30 janvier 1986 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations
familiales à compter du 1er janvier 1986 et à compter
du 1er juillet 1986 et portant modification des taux de
calcul des allocations familiales des familles nombreuses et de l’allocation parentale d’éducation au
1er janvier 1986 .................................................................
57
o
VIII. – INDEMNITÉS
61
HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES : TAUX APPLICABLES À COMPTER DU
1er JUILLET 2005 .........................................................
63
Décret no 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires.........
63
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Juillet 2005
TRAITEMENTS
DES
FONCTIONNAIRES
5
RENSEIGNEMENTS
Lorsqu’une revalorisation des traitements intervient :
– les montants des différents éléments de la rémunération afférente à un indice
majoré donné peuvent être obtenus par Minitel auprès du serveur mis en
place par la Direction des Journaux officiels (code d’accès : 36-16 + JOEL).
Les renseignements concernant :
– la fonction publique de l’Etat pourront être demandés au ministère de la
fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,
direction générale de l’administration et de la fonction publique,
tél. : 01-42-75-80-00 ; des éléments d’information figurent sur le site :
www.fonction-publique.gouv.fr ;
– la fonction publique territoriale pourront être demandés au ministère de
l’intérieur, direction générale des collectivités locales, tél. : 01-49-27-49-27 ;
– la fonction publique hospitalière pourront être demandés au ministère de
l’emploi et de la solidarité, direction des hôpitaux, tél. : 01-40-56-60-00.
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Juillet 2005
TRAITEMENTS
DES
FONCTIONNAIRES
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I. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et
no 84-53 du 26 janvier 1984
(Journal officiel du 19 juillet 1985)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre de l’intérieur et de
la décentralisation et du secrétaire d’Etat auprès du Premier
ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications
administratives,
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de
l’Etat en date du 28 mars 1985 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 1985 ;
Après avis du Conseil d’Etat (section des finances) ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1er
Les fonctionnaires relevant respectivement de la loi du 11 janvier 1984 et de la loi du 26 janvier 1984 susvisées sont régis
par les mêmes dispositions en ce qui concerne les modalités de
calcul du traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Ces dispositions sont fixées par un décret en conseil des
ministres.
Article 2
Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus ne
peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées
par une loi ou un décret, sous réserve des dispositions prévues
par les articles 111 et 115, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984
précitée et par l’article 30 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982
modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions.
Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances
et du budget, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation,
le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la
fonction publique et des simplifications administratives, et le
secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances
et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 1985.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
LAURENT FABIUS
Le ministre de l’économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation,
PIERRE JOXE
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique
et des simplifications administratives,
JEAN LE GARREC
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie,
des finances et du budget, chargé du budget
et de la consommation,
HENRI EMMANUELLI
Décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à
la rémunération des personnels civils et militaires de
l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et
des personnels des établissements publics d’hospitalisation (1)
(Journal officiel du 5 novembre 1985)
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de
la justice, du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur et
de la décentralisation et du secrétaire d’Etat auprès du Premier
ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications
administratives,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du
livre V ;
Vu l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée
portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi no 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à
faciliter la création d’agglomérations nouvelles ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut
général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu la loi no 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues
pour absence de service fait par les personnels de l’Etat, des
collectivités locales et des services publics, notamment son
article 1er (2) ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement
hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites et les
textes subséquents qui l’ont modifié ;
Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 aménageant le
décret no 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en
ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires
de l’Etat ;
Vu le décret no 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur
la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des
traitements des personnels de l’Etat ;
Vu le décret no 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant
majoration du salaire minimum national interprofessionnel
garanti ;
Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret no 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour
l’application de l’article 3 de l’ordonnance no 45-993 du
17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
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8
TRAITEMENTS
DES
FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
Vu le décret no 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation
et à la révision du classement indiciaire de certains grades et
emplois des personnels civils de l’Etat ;
Article 6
(Décret no 2005-726 du 29 juin 2005)
Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux
indices dans la fonction publique ;
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des
groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er juillet 2005
comme suit :
Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16
du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS (en euros)
soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2005
Chevrons
Groupes
I
II
III
46 890,54
51 259,88
56 321,93
59 359,16
61 970,11
67 618,28
72 893,47
79 927,05
48 755,50
53 444,55
57 813,90
60 637,99
64 794,20
70 282,52
–
–
51 259,88
56 321,93
59 359,16
61 970,11
67 618,28
–
–
–
Décrète :
A
B
B bis
C
D
E
F
G
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique
de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière, à l’exclusion du personnel rétribué sur la
base des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie.
TITRE II
TRAITEMENTS ET SOLDES
Article 7
Pour l’application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l’indice 100 prévu par le
décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par
le traitement afférent à (Décret no 2005-726 du 29 juin 2005)
« l’indice majoré 186 » (indice brut 100).
(Décret no 2005-726 du 29 juin 2005.) « Par dérogation à
l’alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l’indice majoré 225 pour l’application de
l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
Article 8
Article 2
Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension
des personnels mentionnés à l’article 1er du présent décret sont
calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement
fixée à l’article 3 ci-dessous par l’indice majoré correspondant à
leur grade ou emploi, et échelon.
Article 3
(Décret no 2005-726 du 29 juin 2005)
La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à
l’article 42 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à
l’article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, afférents à
l’indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est
fixée à 5 328,47 € à compter du 1er juillet 2005.
(Décret no 98-462 du 10 juin 1998.) « Les militaires à solde
mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique
de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière, à l’exclusion des personnels rétribués sur
la base des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie, en
fonctions sur le territoire européen de la France et dans les
départements d’outre-mer, occupant à temps complet un emploi
doté d’un indice inférieur à (Décret no 2005-726 du 29 juin 2005)
“l’indice majoré 275”, perçoivent néanmoins le traitement afférent à “l’indice majoré 275” (indice brut 244). »
(Décret no 98-143 du 4 mars 1998.) « Ce traitement est réduit
au prorata de la durée des services lorsque les intéressés
occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la
fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet
d’agent non titulaire de la fonction publique de l’Etat, de la
fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. »
Le présent article n’est pas applicable aux agents dont les
émoluments sont calculés en fonction d’un indice inférieur à
(Décret no 2005-726 du 29 juin 2005) « l’indice majoré 186 »
(indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.
Article 4
TITRE III
Le barème de correspondance à retenir entre indices nets,
bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret
du 23 décembre 1982 susvisé (3).
INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE
Article 9
(Décret n 87-589 du 30 juillet 1987.) « L’indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l’article 1er du
présent décret titulaires d’un grade ou occupant un emploi
auquel est directement attaché un indice de la fonction publique
appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article 4 du
présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur
traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de
l’un des taux fixés ci-après. »
o
Article 5
(Décret no 2005-726 du 29 juin 2005)
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices
majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter
du 1er juillet 2005 (4).
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Juillet 2005
TRAITEMENTS
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à (Décret no 2001-370 du 25 avril 2001) « l’indice
majoré 297 » (indice brut 308) perçoivent l’indemnité de résidence afférente à cet indice.
L’indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions
que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l’indemnité de résidence sont fixés suivant les
zones territoriales d’abattement de salaires telles qu’elles sont
déterminées par l’article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
ZONES DE SALAIRES
Sans abattement ......................................................................
Comportant un abattement de 2,22 %.............................
Comportant un abattement de 3,11 %, 3,56 %, 4 %,
5 % ou 6 % ...........................................................................
TAUX
(en %)
3
1
0
Les agents affectés dans une commune faisant partie d’une
même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du
dernier recensement de population effectué par l’Institut national
de la statistique et des études économiques bénéficient du taux
le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération (5).
Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d’une
agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux
le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les dispositions précitées sont prises en considération pour le
calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
défini par l’article 12 du décret susvisé no 50-1248 du 6 octobre 1950.
Article 9 bis
(Décret no 98-143 du 4 mars 1998)
Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui
exercent leurs fonctions dans les départements de la HauteCorse et de la Corse-du-Sud bénéficient d’une indemnité de
résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à
retenue pour pension.
L’indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle
prévue à l’article 9 ci-dessus.
TITRE IV
SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT
Article 10
(Décret no 99-491 du 10 juin 1999)
Le droit au supplément familial de traitement, au titre des
enfants dont ils assument la charge effective et permanente à
raison d’un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux
fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi
qu’aux agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont
la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l’exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou
à la vacation.
La notion d’enfant à charge à retenir pour déterminer l’ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de
la sécurité sociale.
Lorsque les deux membres d’un couple de fonctionnaires ou
d’agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la
charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui
d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord. Cette option
ne peut être remise en cause qu’au terme d’un délai d’un an.
Les dates d’ouverture, de modification et de fin de droit
fixées en matière de prestations familiales par l’article L. 552-1
du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément
familial de traitement.
Article 10 bis
(Décret no 99-491 du 10 juin 1999)
Le supplément familial de traitement comprend un élément
fixe et un élément proportionnel.
DES
FONCTIONNAIRES
9
Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire
établi en application de l’article 2 du présent décret, l’élément
proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.
Les pourcentages fixés pour l’élément proportionnel s’appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n’excédant pas le traitement afférent à (Décret no 99-943
du 12 novembre 1999) « l’indice majoré 716 » (indice
brut 879).
Les agents dont l’indice de rémunération est inférieur ou égal
à (Décret no 99-943 du 12 novembre 1999) « l’indice majoré
448 » (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de
traitement afférent à cet indice.
Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en
application de l’article 2 précité, l’élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à (Décret no 99-943
du 12 novembre 1999) « l’indice majoré 448 » (indice
brut 524).
L’élément fixe et l’élément proportionnel visés au premier
alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à
charge, fixés ainsi qu’il suit (Décret no 2001-895 du 26 septembre 2001) :
NOMBRE D’ENFANTS À CHARGE
ÉLÉMENT
fixe mensuel
(en euros)
ÉLÉMENT
proportionnel
(en %)
Un enfant...........................................................
Deux enfants.....................................................
Trois enfants.....................................................
Par enfant en sus du troisième .................
2,29
10,67
15,24
4,57
−
3
8
6
Article 11
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux
ou de cessation de vie commune des concubins, dont l’un au
moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l’article 10, chaque bénéficiaire du supplément
familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :
– soit, s’il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au
titre de l’ensemble des enfants dont il est le parent ou a la
charge effective et permanente ;
– soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent
public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.
Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d’enfants à la charge de chaque bénéficiaire et
sur la base de l’indice de traitement du fonctionnaire ou de
l’agent public du chef duquel le droit est ouvert.
Article 12
Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou
réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour
l’agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu’il perçoit, à l’exception de
l’élément fixe prévu pour un enfant (6).
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Le décret n 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la
rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat est
abrogé.
A l’article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : « et les traitements correspondant à chaque
groupe » sont supprimés.
o
Article 14
(Décret no 86-167 du 31 janvier 1986)
et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le
ministre de la défense, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,
.
.
10
TRAITEMENTS
chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie,
des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 1985.
LAURENT FABIUS
Le ministre de l’économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER
Le ministre de la défense,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation,
PIERRE JOXE
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,
et des simplifications administratives,
JEAN LE GARREC
HENRI EMMANUELLI
(1) Voir les diverses modifications du texte page 8.
(2) Abrogé par la loi no 87-558 du 30 juillet 1987 portant diverses
mesures d’ordre social.
(3) Voir barème A applicable à compter du 1er juillet 2001, page 19.
(4) Voir barème B applicable à compter du 1er janvier 2005, page 13.
(5) Voir circulaire FP/7 no 1996 - 2 B no 00-1235 du 12 mars 2001. Les
modifications des zones pour tenir compte du recensement de marsavril 1999 prennent effet à partir du 1er janvier 2000.
(6) Il est rappelé que, conformément à l’article 6 et à l’article 9 de l’ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à
temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et
de leurs établissements publics administratifs, le supplément familial de traitement accordé aux personnels autorisés à travailler à temps partiel ne peut
être inférieur au montant minimal versé aux fonctionnaires travaillant à
temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge.
Textes ayant modifié le décret no 85-1148
du 24 octobre 1985
Décret n 86-167 du 31 janvier 1986 modifiant le décret
no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des
personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des
collectivités territoriales (JO du 7 février 1986).
o
DES
FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
Décret no 88-898 du 29 août 1988 portant majoration de la
rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et
des personnels des collectivités territoriales (JO du
30 août 1988).
Décret no 88-1067 du 23 novembre 1988 portant attribution, à compter du 1er octobre 1988, de deux points d’indice
majoré aux personnels de l’Etat, des collectivités territoriales
et des établissements publics d’hospitalisation (JO du
29 novembre 1988).
Décret no 89-64 du 4 février 1989 portant attribution à
compter du 1er février 1989 d’un point d’indice majoré aux
personnels de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et majoration à compter
du 1er mars 1989 du traitement afférent à l’indice de base de
la fonction publique (JO du 5 février 1989).
Décret no 89-598 du 30 août 1989 portant majoration de la
rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements
publics d’hospitalisation (JO du 31 août 1989).
Décret no 90-321 du 5 avril 1990 portant attribution à
compter du 1er janvier 1990 d’un point d’indice majoré aux
personnels de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et majoration du traitement afférent à l’indice de base de la fonction publique
(JO du 11 avril 1990).
Décret no 90-322 du 5 avril 1990 portant majoration de la
publics d’hospitalisation (JO du 11 avril 1990).
Décret no 90-1058 du 22 novembre 1990 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JO du
30 novembre 1990).
Décret no 91-1191 du 18 novembre 1991 portant attribution à compter du 1er août 1991 de deux points d’indice
majoré aux personnels de l’Etat, des collectivités territoriales
et des établissements publics d’hospitalisation et majoration
du traitement afférent à l’indice de base de la fonction
publique à compter du 1er août 1991 et du 1er novembre 1991
(JO du 27 novembre 1991).
Décret no 92-107 du 30 janvier 1992 portant majoration de
la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JO du 4 février 1992).
Décret no 92-993 du 18 septembre 1992 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JO du 19 septembre 1992).
Décret no 87-108 du 18 février 1987 portant majoration de
la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et
des personnels des collectivités territoriales (JO du
20 février 1987).
Décret no 93-93 du 25 janvier 1993 portant majoration de la
publics d’hospitalisation (JO du 26 janvier 1993).
Décret no 87-589 du 30 juillet 1987 portant modification du
décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 et majoration de la
des personnels des collectivités territoriales, à compter du
1er août 1987 (JO du 31 juillet 1987).
Décret no 93-1317 du 20 décembre 1993 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JO du
21 décembre 1993).
Décret no 87-919 du 16 novembre 1987 portant majoration
de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat
et des personnels des collectivités territoriales (JO du
18 novembre 1987).
Décret no 94-599 du 15 juillet 1994 portant majoration de la
publics d’hospitalisation (JO du 19 juillet 1994).
Décret no 88-229 du 9 mars 1988 portant majoration de la
des personnels des collectivités territoriales et modification du
mode de calcul du supplément familial de traitement (JO du
13 mars 1988).
Décret no 94-1004 du 21 novembre 1994 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JO du 22 novembre
1994).
.
.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
Décret no 95-1099 du 9 octobre 1995 portant majoration de
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JO du 13 octobre 1995).
Décret no 97-877 du 25 septembre 1997 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JO du 27 septembre
1997).
Décret n 98-143 du 4 mars 1998 modifiant le décret
no 85-1148 du 24 octobre 1985 et portant majoration de la
publics d’hospitalisation (JO du 8 mars 1998).
o
Décret no 98-462 du 10 juin 1998 portant attribution à
compter du 1er juillet 1998 de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics d’hospitalisation
(JO du 14 juin 1998).
Décret no 98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration à
compter du 1er novembre 1998 des traitements des personnels
civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités
(JO du 23 octobre 1998).
Décret no 99-208 du 17 mars 1999 portant majoration à
compter du 1er avril 1999 du traitement afférent à l’indice de
base de la fonction publique et attribution à compter du
1er avril 1999 d’un point d’indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l’Etat, aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JO du 20 mars 1999).
compter du 1er juillet 1999 de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements
publics d’hospitalisation et fixant les modalités de calcul du
supplément familial de traitement (JO du 13 juin 1999).
Décret no 99-943 du 12 novembre 1999 portant majoration
à compter du 1er décembre 1999 du traitement afférent à l’indice de base de la fonction publique et attribution à compter
du 1er décembre 1999 d’un point d’indice majoré uniforme
aux personnels civils et militaires de l’Etat et aux personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics
d’hospitalisation (JO du 14 novembre 1999).
Décret no 2000-1154 du 29 novembre 2000 portant majoration à compter du 1er décembre 2000 de la rémunération des
personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des
collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JO du 30 novembre 2000).
Décret no 2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration à
compter du 1er mai 2001 de la rémunération des personnels
(JO du 28 avril 2001).
compter du 1er juillet 2001 de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivités
(JO du 29 juin 2001).
Décret no 2001-895 du 26 septembre 2001 portant majoration à compter du 1er novembre 2001 de la rémunération des
personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JO du
29 septembre 2001).
DES
FONCTIONNAIRES
11
Décret no 2002-203 du 14 février 2002 portant majoration à
compter du 1er mars 2002 de la rémunération des personnels
civils et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et
des établissements publics d’hospitalisation (JO du
16 février 2002).
Décret no 2002-1295 du 24 octobre 2002 portant majoration à compter du 1er décembre 2002 de la rémunération des
collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JO du 26 octobre 2002).
Décret no 2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter du 1er janvier 2004 de la rémunération des
collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JO des 8 et 9 décembre 2003).
Décret no 2004-679 du 9 juillet 2004 portant attribution à
compter du 1er juillet 2004 de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics
d’hospitalisation (JO du 10 juillet 2004).
Décret no 2005-31 du 15 janvier 2005 portant majoration à
compter du 1er février 2005 de la rémunération des personnels
(JO du 18 janvier 2005).
Décret no 2005-726 du 29 juin 2005 portant majoration
à compter du 1er juillet 2005 des rémunérations de la
fonction publique et attribution de points d’indice
majoré à certains personnels civils et militaires de
l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des
établissements publics d’hospitalisation
(Journal officiel du 30 juin 2005)
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction
publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du
livre V et le titre V du livre VII ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits
et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général
des militaires ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant
classement hiérarchique des grades et emplois des personnels
civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des
retraites ;
Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif
aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16
du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à
la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des personnels des
établissements publics d’hospitalisation ;
.
.
12
TRAITEMENTS
Décrète :
Article 1er
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il
suit à compter du 1er juillet 2005 :
I. − Les dispositions de l’article 3 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Art. 3. − La valeur annuelle du traitement et de la solde
définis respectivement à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983
susvisée, à l’article 42 de l’ordonnance du 22 décembre 1958
susvisée et à l’article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, afférents à l’indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 5 328,47 € à compter du 1er juillet 2005. »
II. − Les dispositions de l’article 5 sont remplacées par les
« Art. 5. − Les traitements et soldes annuels correspondant
aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable
à compter du 1er juillet 2005. »
III. − Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé, à compter du 1er juillet 2005, par le barème B
figurant en annexe du présent décret.
IV. − Les dispositions de l’article 6 sont remplacées par les
« Art. 6. − Les traitements et soldes annuels correspondant à
chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à
compter du 1er juillet 2005 :
DES
FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
V. – Le second alinéa de l’article 7 du décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, ce même traitement est
constitué par le traitement afférent à l’indice majoré 225 pour
l’application de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984
susvisée. »
VI. – A l’article 7, les mots : « l’indice majoré 174 » sont
remplacés par les mots : « l’indice majoré 186 ».
VII. – Au premier alinéa de l’article 8, au lieu de : « l’indice
majoré 263 », lire : « l’indice majoré 275 ».
VIII. – Au troisième alinéa de l’article 8, au lieu de :
« l’indice majoré 174 », lire : « l’indice majoré 186 ».
Article 2
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi
qu’il suit à compter du 1er juillet 2005 :
I. – A l’article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 2004 »
sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2005 ».
II. – Le barème A ci-annexé se substitue à compter du
1er juillet 2005 au barème A annexé au décret du
23 décembre 1982 susvisé.
Article 3
et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et le
ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porteparole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2005.
JACQUES CHIRAC
Chevrons
Groupes
I
A
B
B bis
C
D
E
F
G
46 890,54
51 259,88
56 321,93
59 359,16
61 970,11
67 618,28
72 893,47
79 927,05
II
48 755,50
53 444,55
57 813,90
60 637,99
64 794,20
70 282,52
–
–
III
51 259,88
56 321,93
59 359,16
61 970,11
67 618,28
–
–
–
DOMINIQUE DE VILLEPIN
Le ministre de la fonction publique,
CHRISTIAN JACOB
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
THIERRY BRETON
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
JEAN-FRANÇOIS COPÉ
.
.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
DES
FONCTIONNAIRES
13
ANNEXE
BARÈME B
Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2005
INDICES
majorés
186
187
188
189
190
191
192
193
194
195
196
197
198
199
200
201
202
203
204
205
206
207
208
209
210
211
212
213
214
215
216
217
218
219
220
221
222
223
224
225
226
227
228
229
230
231
232
233
234
235
236
237
238
239
240
241
242
TRAITEMENTS
annuels bruts
soumis
à retenue
pour pension
(en euros)
9 910,95
9 964,24
10 017,52
10 070,81
10 124,09
10 177,38
10 230,66
10 283,95
10 337,23
10 390,52
10 443,80
10 497,09
10 550,37
10 603,66
10 656,94
10 710,22
10 763,51
10 816,79
10 870,08
10 923,36
10 976,65
11 029,93
11 083,22
11 136,50
11 189,79
11 243,07
11 296,36
11 349,64
11 402,93
11 456,21
11 509,50
11 562,78
11 616,06
11 669,35
11 722,63
11 775,92
11 829,20
11 882,49
11 935,77
11 989,06
12 042,34
12 095,63
12 148,91
12 202,20
12 255,48
12 308,77
12 362,05
12 415,34
12 468,62
12 521,90
12 575,19
12 628,47
12 681,76
12 735,04
12 788,33
12 841,61
12 894,90
INDICES
majorés
243
244
245
246
247
248
249
250
251
252
253
254
255
256
257
258
259
260
261
262
263
264
265
266
267
268
269
270
271
272
273
274
275
276
277
278
279
280
281
282
283
284
285
286
287
288
289
290
291
292
293
294
295
296
297
298
299
TRAITEMENTS
annuels bruts
soumis
à retenue
pour pension
(en euros)
12 948,18
13 001,47
13 054,75
13 108,04
13 161,32
13 214,61
13 267,89
13 321,18
13 374,46
13 427,74
13 481,03
13 534,31
13 587,60
13 640,88
13 694,17
13 747,45
13 800,74
13 854,02
13 907,31
13 960,59
14 013,88
14 067,16
14 120,45
14 173,73
14 227,01
14 280,30
14 333,58
14 386,87
14 440,15
14 493,44
14 546,72
14 600,01
14 653,29
14 706,58
14 759,86
14 813,15
14 866,43
14 919,72
14 973,00
15 026,29
15 079,57
15 132,85
15 186,14
15 239,42
15 292,71
15 345,99
15 399,28
15 452,56
15 505,85
15 559,13
15 612,42
15 665,70
15 718,99
15 772,27
15 825,56
15 878,84
15 932,13
INDICES
majorés
300
301
302
303
304
305
306
307
308
309
310
311
312
313
314
315
316
317
318
319
320
321
322
323
324
325
326
327
328
329
330
331
332
333
334
335
336
337
338
339
340
341
342
343
344
345
346
347
348
349
350
351
352
353
354
355
356
TRAITEMENTS
annuels bruts
soumis
à retenue
pour pension
(en euros)
15 985,41
16 038,69
16 091,98
16 145,26
16 198,55
16 251,83
16 305,12
16 358,40
16 411,69
16 464,97
16 518,26
16 571,54
16 624,83
16 678,11
16 731,40
16 784,68
16 837,97
16 891,25
16 944,53
16 997,82
17 051,10
17 104,39
17 157,67
17 210,96
17 264,24
17 317,53
17 370,81
17 424,10
17 477,38
17 530,67
17 583,95
17 637,24
17 690,52
17 743,81
17 797,09
17 850,37
17 903,66
17 956,94
18 010,23
18 063,51
18 116,80
18 170,08
18 223,37
18 276,65
18 329,94
18 383,22
18 436,51
18 489,79
18 543,08
18 596,36
18 649,65
18 702,93
18 756,21
18 809,50
18 862,78
18 916,07
18 969,35
INDICES
majorés
357
358
359
360
361
362
363
364
365
366
367
368
369
370
371
372
373
374
375
376
377
378
379
380
381
382
383
384
385
386
387
388
389
390
391
392
393
394
395
396
397
398
399
400
401
402
403
404
405
406
407
408
409
410
411
412
413
TRAITEMENTS
annuels bruts
soumis
à retenue
pour pension
(en euros)
19 022,64
19 075,92
19 129,21
19 182,49
19 235,78
19 289,06
19 342,35
19 395,63
19 448,92
19 502,20
19 555,48
19 608,77
19 662,05
19 715,34
19 768,62
19 821,91
19 875,19
19 928,48
19 981,76
20 035,05
20 088,33
20 141,62
20 194,90
20 248,19
20 301,47
20 354,76
20 408,04
20 461,32
20 514,61
20 567,89
20 621,18
20 674,46
20 727,75
20 781,03
20 834,32
20 887,60
20 940,89
20 994,17
21 047,46
21 100,74
21 154,03
21 207,31
21 260,60
21 313,88
21 367,16
21 420,45
21 473,73
21 527,02
21 580,30
21 633,59
21 686,87
21 740,16
21 793,44
21 846,73
21 900,01
21 953,30
22 006,58
.
.
14
INDICES
majorés
414
415
416
417
418
419
420
421
422
423
424
425
426
427
428
429
430
431
432
433
434
435
436
437
438
439
440
441
442
443
444
445
446
447
448
449
450
451
452
453
454
455
456
457
458
459
460
461
462
463
464
465
466
467
468
469
470
471
472
473
474
475
TRAITEMENTS
TRAITEMENTS
annuels bruts
soumis
à retenue
pour pension
(en euros)
22 059,87
22 113,15
22 166,44
22 219,72
22 273,00
22 326,29
22 379,57
22 432,86
22 486,14
22 539,43
22 592,71
22 646,00
22 699,28
22 752,57
22 805,85
22 859,14
22 912,42
22 965,71
23 018,99
23 072,28
23 125,56
23 178,84
23 232,13
23 285,41
23 338,70
23 391,98
23 445,27
23 498,55
23 551,84
23 605,12
23 658,41
23 711,69
23 764,98
23 818,26
23 871,55
23 924,83
23 978,12
24 031,40
24 084,68
24 137,97
24 191,25
24 244,54
24 297,82
24 351,11
24 404,39
24 457,68
24 510,96
24 564,25
24 617,53
24 670,82
24 724,10
24 777,39
24 830,67
24 883,95
24 937,24
24 990,52
25 043,81
25 097,09
25 150,38
25 203,66
25 256,95
25 310,23
INDICES
majorés
476
477
478
479
480
481
482
483
484
485
486
487
488
489
490
491
492
493
494
495
496
497
498
499
500
501
502
503
504
505
506
507
508
509
510
511
512
513
514
515
516
517
518
519
520
521
522
523
524
525
526
527
528
529
530
531
532
533
534
535
536
537
TRAITEMENTS
annuels bruts
soumis
à retenue
pour pension
(en euros)
25 363,52
25 416,80
25 470,09
25 523,37
25 576,66
25 629,94
25 683,23
25 736,51
25 789,79
25 843,08
25 896,36
25 949,65
26 002,93
26 056,22
26 109,50
26 162,79
26 216,07
26 269,36
26 322,64
26 375,93
26 429,21
26 482,50
26 535,78
26 589,07
26 642,35
26 695,63
26 748,92
26 802,20
26 855,49
26 908,77
26 962,06
27 015,34
27 068,63
27 121,91
27 175,20
27 228,48
27 281,77
27 335,05
27 388,34
27 441,62
27 494,91
27 548,19
27 601,47
27 654,76
27 708,04
27 761,33
27 814,61
27 867,90
27 921,18
27 974,47
28 027,75
28 081,04
28 134,32
28 187,61
28 240,89
28 294,18
28 347,46
28 400,75
28 454,03
28 507,31
28 560,60
28 613,88
DES
FONCTIONNAIRES
INDICES
majorés
538
539
540
541
542
543
544
545
546
547
548
549
550
551
552
553
554
555
556
557
558
559
560
561
562
563
564
565
566
567
568
569
570
571
572
573
574
575
576
577
578
579
580
581
582
583
584
585
586
587
588
589
590
591
592
593
594
595
596
597
598
599
TRAITEMENTS
annuels bruts
soumis
à retenue
pour pension
(en euros)
28 667,17
28 720,45
28 773,74
28 827,02
28 880,31
28 933,59
28 986,88
29 040,16
29 093,45
29 146,73
29 200,02
29 253,30
29 306,59
29 359,87
29 413,15
29 466,44
29 519,72
29 573,01
29 626,29
29 679,58
29 732,86
29 786,15
29 839,43
29 892,72
29 946,00
29 999,29
30 052,57
30 105,86
30 159,14
30 212,42
30 265,71
30 318,99
30 372,28
30 425,56
30 478,85
30 532,13
30 585,42
30 638,70
30 691,99
30 745,27
30 798,56
30 851,84
30 905,13
30 958,41
31 011,70
31 064,98
31 118,26
31 171,55
31 224,83
31 278,12
31 331,40
31 384,69
31 437,97
31 491,26
31 544,54
31 597,83
31 651,11
31 704,40
31 757,68
31 810,97
31 864,25
31 917,54
Juillet 2005
INDICES
majorés
600
601
602
603
604
605
606
607
608
609
610
611
612
613
614
615
616
617
618
619
620
621
622
623
624
625
626
627
628
629
630
631
632
633
634
635
636
637
638
639
640
641
642
643
644
645
646
647
648
649
650
651
652
653
654
655
656
657
658
659
660
661
TRAITEMENTS
annuels bruts
soumis
à retenue
pour pension
(en euros)
31 970,82
32 024,10
32 077,39
32 130,67
32 183,96
32 237,24
32 290,53
32 343,81
32 397,10
32 450,38
32 503,67
32 556,95
32 610,24
32 663,52
32 716,81
32 770,09
32 823,38
32 876,66
32 929,94
32 983,23
33 036,51
33 089,80
33 143,08
33 196,37
33 249,65
33 302,94
33 356,22
33 409,51
33 462,79
33 516,08
33 569,36
33 622,65
33 675,93
33 729,22
33 782,50
33 835,78
33 889,07
33 942,35
33 995,64
34 048,92
34 102,21
34 155,49
34 208,78
34 262,06
34 315,35
34 368,63
34 421,92
34 475,20
34 528,49
34 581,77
34 635,06
34 688,34
34 741,62
34 794,91
34 848,19
34 901,48
34 954,76
35 008,05
35 061,33
35 114,62
35 167,90
35 221,19
.
.
Juillet 2005
INDICES
majorés
662
663
664
665
666
667
668
669
670
671
672
673
674
675
676
677
678
679
680
681
682
683
684
685
686
687
688
689
690
691
692
693
694
695
696
697
698
699
700
TRAITEMENTS
TRAITEMENTS
annuels bruts
soumis
à retenue
pour pension
(en euros)
35 274,47
35 327,76
35 381,04
35 434,33
35 487,61
35 540,89
35 594,18
35 647,46
35 700,75
35 754,03
35 807,32
35 860,60
35 913,89
35 967,17
36 020,46
36 073,74
36 127,03
36 180,31
36 233,60
36 286,88
36 340,17
36 393,45
36 446,73
36 500,02
36 553,30
36 606,59
36 659,87
36 713,16
36 766,44
36 819,73
36 873,01
36 926,30
36 979,58
37 032,87
37 086,15
37 139,44
37 192,72
37 246,01
37 299,29
INDICES
majorés
701
702
703
704
705
706
707
708
709
710
711
712
713
714
715
716
717
718
719
720
721
722
723
724
725
726
727
728
729
730
731
732
733
734
735
736
737
738
739
TRAITEMENTS
annuels bruts
soumis
à retenue
pour pension
(en euros)
37 352,57
37 405,86
37 459,14
37 512,43
37 565,71
37 619,00
37 672,28
37 725,57
37 778,85
37 832,14
37 885,42
37 938,71
37 991,99
38 045,28
38 098,56
38 151,85
38 205,13
38 258,41
38 311,70
38 364,98
38 418,27
38 471,55
38 524,84
38 578,12
38 631,41
38 684,69
38 737,98
38 791,26
38 844,55
38 897,83
38 951,12
39 004,40
39 057,69
39 110,97
39 164,25
39 217,54
39 270,82
39 324,11
39 377,39
DES
FONCTIONNAIRES
INDICES
majorés
740
741
742
743
744
745
746
747
748
749
750
751
752
753
754
755
756
757
758
759
760
761
762
763
764
765
766
767
768
769
770
771
772
773
774
775
776
777
778
779
780
TRAITEMENTS
annuels bruts
soumis
à retenue
pour pension
(en euros)
39 430,68
39 483,96
39 537,25
39 590,53
39 643,82
39 697,10
39 750,39
39 803,67
39 856,96
39 910,24
39 963,53
40 016,81
40 070,09
40 123,38
40 176,66
40 229,95
40 283,23
40 336,52
40 389,80
40 443,09
40 496,37
40 549,66
40 602,94
40 656,23
40 709,51
40 762,80
40 816,08
40 869,36
40 922,65
40 975,93
41 029,22
41 082,50
41 135,79
41 189,07
41 242,36
41 295,64
41 348,93
41 402,21
41 455,50
41 508,78
41 562,07
15
INDICES
majorés
781
782
783
784
785
786
787
788
789
790
791
792
793
794
795
796
797
798
799
800
801
802
803
804
805
806
807
808
809
810
811
812
813
814
815
816
817
818
819
820
TRAITEMENTS
annuels bruts
soumis
à retenue
pour pension
(en euros)
41 615,35
41 668,64
41 721,92
41 775,20
41 828,49
41 881,77
41 935,06
41 988,34
42 041,63
42 094,91
42 148,20
42 201,48
42 254,77
42 308,05
42 361,34
42 414,62
42 467,91
42 521,19
42 574,48
42 627,76
42 681,04
42 734,33
42 787,61
42 840,90
42 894,18
42 947,47
43 000,75
43 054,04
43 107,32
43 160,61
43 213,89
43 627,18
43 320,46
43 373,75
43 427,03
43 480,32
43 533,60
43 586,88
43 640,17
43 693,45
.
.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
Décret no 91-769 du 2 août 1991 modifié instituant une
indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des
collectivités territoriales et des établissements publics
d’hospitalisation
DES
FONCTIONNAIRES
17
Au montant brut mensuel du traitement indiciaire ou au montant
de la rémunération mensuelle brute des agents respectivement
mentionnés au premier et au deuxième alinéa du présent article est
ajoutée la valeur des avantages en nature qui leur sont éventuellement alloués.
(Journal officiel du 9 août 1991)
Article 3
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre
de l’économie, des finances et du budget, et du ministre d’Etat,
ministre de la fonction publique et de la modernisation de l’administration,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des
militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, ensemble les textes
qui l’ont modifiée ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les
textes qui l’ont modifiée ;
hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble
les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices
de la fonction publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales, régis respectivement par les lois no 84-16 du
11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels
des collectivités territoriales, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
L’indemnité est réduite au prorata de la durée des services
lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de
fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou de la fonction
publique hospitalière ou un emploi à temps incomplet d’agent non
titulaire de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique
territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
L’indemnité suit le sort du traitement en cas de travail à temps
partiel et dans les divers cas d’absence.
Article 4
Pour les agents rétribués sur une base horaire, l’indemnité
horaire est égale à la différence entre le montant brut du taux
horaire du salaire minimum de croissance et le montant brut de la
rémunération horaire qui leur est allouée.
Article 5
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et du budget, le ministre d’Etat, ministre de la fonction
publique et de la modernisation de l’administration, le garde des
sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre
de l’intérieur, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le
ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre
délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire
d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er juillet 1991.
Fait à Paris, le 2 août 1991.
ÉDITH CRESSON
Décrète :
Article 1er
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents
publics de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière, en fonctions sur
le territoire européen de la France et dans les départements d’outremer, peuvent bénéficier d’une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui
leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de
croissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants et
L. 814-1 et suivants du code du travail.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l’administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
HENRI NALLET
PIERRE JOXE
Le ministre de l’intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Article 2
(Décret n 2002-18 du 3 janvier 2002)
o
Pour les agents rémunérés par référence à un indice de la fonction publique, l’indemnité mentionnée à l’article 1er ci-dessus est
égale à la différence entre le montant brut mensuel du salaire minimum de croissance territorialement applicable, calculé sur la base
de 151,67 heures par mois, et le montant brut mensuel du traitement indiciaire des bénéficiaires.
Pour les agents non titulaires dont la rémunération mensuelle
n’est pas fixée par référence à un indice de la fonction publique,
l’indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel
du salaire minimum de croissance territorialement applicable tel
que défini à l’alinéa ci-dessus et le montant de la rémunération
mensuelle brute qui leur est allouée pour un service à temps
complet.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
.
.
18
TRAITEMENTS
DES
FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
Décret no 82-1105 du 23 décembre 1982
relatif aux indices de la fonction publique (1)
Article 2
(Journal officiel des 27 et 28 décembre 1982)
A compter du 1er janvier 1983, il ne sera plus fait usage des
indices nets ni des indices nouveaux, auxquels seront substitués,
en tant que de besoin, les indices bruts et les indices majorés.
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué
auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et
des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du
ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu l’ordonnance no 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme
du régime des soldes des militaires des armées de terre, de mer
et de l’air ;
Vu l’ordonnance no 58-1270 du 22 juin 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 22 et 56 ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général
des militaires, notamment son article 19 ;
hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites et les
textes subséquents qui l’ont modifié ;
Vu le décret no 55-866 du 30 juin 1955 portant remise en
ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires
de l’Etat, modifié notamment par le décret no 57-177 du
16 février 1957 ;
Vu le décret no 62-1382 du 24 novembre 1962 relatif à la
remise en ordre des rémunérations des personnels civils et militaires de l’Etat ;
Vu le décret no 68-566 du 21 juin 1968 portant majoration
des rémunérations des personnels civils et militaires de l’Etat
aux 1er juin et 1er octobre 1968 et incorporation partielle de l’indemnité de résidence au traitement soumis à retenue pour pension ;
Vu le décret no 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la
rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat ;
Vu le décret no 77-575 du 7 juin 1977 portant majoration de
la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat à
compter du 1er juin 1977 ;
Vu l’avis du conseil supérieur de la fonction publique en date
du 12 juillet 1982 ;
Décrète :
Article 1er
(Décret n 2001-559 du 28 juin 2001.) « A compter du 1er juillet 2001 », le barème de correspondance à retenir entre indices
nets, bruts, nouveaux et majorés est celui qui figure au tableau
annexé au présent décret (2).
o
Article 3
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier
ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1982.
PIERRE MAUROY
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
et des réformes administratives,
ANICET LE PORS
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie
et des finances, chargé du budget,
LAURENT FABIUS
(1) Modifié par :
Décret no 86-166 du 31 janvier 1986 (JO du 7 février 1986).
Décret no 88-1067 du 23 novembre 1988 (JO du 29 novembre 1988).
Décret no 89-64 du 4 février 1989 (JO du 5 février 1989).
Décret no 90-321 du 5 avril 1990 (JO du 11 avril 1990).
Décret no 91-1191 du 18 novembre 1991 (JO du 27 novembre 1991).
Décret no 98-462 du 10 juin 1998.
Décret no 99-208 du 17 mars 1999.
Décret no 99-943 du 12 novembre 1999.
Décret no 2001-370 du 25 avril 2001.
(2) Voir barème A, page suivante.
.
.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
DES
FONCTIONNAIRES
19
ANNEXE
BARÈME A
Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés du 1er juillet 2005
INDICES
INDICES
INDICES
Nets
Bruts
Nouveaux
Majorés
Nets
Bruts
Nouveaux
Majorés
100
101
101
103
104
105
106
100
101
102
103
104
105
106
107
108
109
110
111
112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122
123
124
125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
141
142
143
144
145
146
147
148
149
150
151
152
153
154
155
156
157
158
159
160
100
101
101
102
103
104
104
105
106
107
107
108
109
110
110
111
112
112
113
114
115
116
117
118
119
119
120
121
122
122
123
124
125
125
126
127
127
128
128
128
129
129
130
130
131
131
132
133
133
134
134
135
135
135
136
136
136
137
137
138
138
186
187
187
188
189
190
190
191
192
193
193
194
195
196
196
197
198
198
199
200
201
202
203
204
205
205
206
207
208
208
209
210
211
211
212
213
213
214
214
214
215
215
216
216
217
217
218
219
219
220
220
221
221
221
222
222
222
223
223
224
224
146
147
148
149
150
151
152
153
154
155
156
157
158
161
162
163
164
165
166
167
168
169
170
171
172
173
174
175
176
177
178
179
180
181
182
183
184
185
186
187
188
189
190
191
192
193
194
195
196
197
198
199
200
201
202
203
204
205
206
207
208
209
210
211
212
213
214
215
216
217
218
219
220
221
138
139
139
140
141
141
141
142
142
143
143
143
144
144
144
145
145
145
146
146
147
148
148
149
149
149
150
150
150
151
151
152
153
154
154
155
156
156
157
158
158
159
160
161
162
163
163
164
165
165
166
167
167
168
169
169
170
171
171
172
173
224
225
225
226
227
227
227
228
228
229
229
229
230
230
230
231
231
231
232
232
233
234
234
235
235
235
236
236
236
237
237
238
239
240
240
241
242
242
243
244
244
245
246
247
248
249
249
250
251
251
252
253
253
254
255
255
256
257
257
258
259
107
108
109
110
111
112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122
123
124
125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
141
142
143
144
145
159
160
161
162
163
164
165
166
167
168
169
170
171
172
173
174
175
176
177
178
179
180
181
182
183
184
185
186
187
188
189
190
191
192
193
194
Nets
195
196
197
198
199
200
201
202
203
204
205
206
207
208
209
210
211
212
213
214
215
216
217
218
219
220
221
222
223
224
225
226
227
228
229
230
231
232
233
234
235
236
237
Bruts
Nouveaux
Majorés
222
223
224
225
226
227
228
229
230
231
232
233
234
235
236
237
238
239
240
241
242
243
244
245
246
247
248
249
250
251
252
253
254
255
256
257
258
259
260
261
262
263
264
265
266
267
268
269
270
271
272
273
274
275
276
277
278
279
280
281
282
173
174
175
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Décret no 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise
en charge partielle du prix des titres d’abonnement
correspondant aux déplacements effectués à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et
agents de l’Etat et des établissements publics de l’Etat
à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Sur la base des cartes et abonnements hebdomadaires ou mensuels relevant du tarif banlieue correspondant au trajet compris à
l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice
lorsque les titres utilisés sont des cartes ou abonnements permettant un nombre de voyages limité.
(Journal officiel des 18 et 19 octobre 1982)
La prise en charge prévue à l’article 1er ci-dessus est, à compter
du 1er novembre 1982, fixée à 40 % du titre d’abonnement en
deuxième classe ; elle sera portée à 50 % à partir du 1er octobre 1983.
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et
du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des
finances, chargé du budget,
Vu l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
général des fonctionnaires, et notamment l’article 22 ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des
militaires ;
Vu la loi no 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des
employeurs au financement des transports publics urbains, et
notamment l’article 5 ;
hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, et notamment l’article 4 ;
Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain
de la France,
Décrète :
Article 1er
Conformément à l’article 5 de la loi no 82-684 du 4 août 1982 et
par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du décret
no 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé, les personnels de l’Etat
et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif
dont la résidence administrative est située à l’intérieur de la zone
de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens
bénéficient, à compter du 1er novembre 1982, de la prise en charge
partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs
entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 4
Article 5
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge prévue à l’article 1er
du présent décret :
a) Les agents dont le transport est assuré ou remboursé par
l’administration ;
b) Les agents logés par l’administration dans des conditions
telles qu’ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à
leur lieu de travail ;
c) Les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la
prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle
et leur lieu de travail.
Article 6
Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les
agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale
au mi-temps bénéficient de la prise en charge dans les mêmes
conditions que les personnels travaillant à temps plein.
Les personnels de l’Etat travaillant à temps incomplet pour une
durée inférieure au mi-temps et qui n’exercent par ailleurs aucune
activité privée reçoivent de leur administration le bénéfice de la
prise en charge de leurs frais de transport au prorata du temps de
travail effectué.
Article 7
La prise en charge partielle prévue à l’article 1er est effectuée
sous la forme d’un remboursement mensuel dans les conditions
précisées par un arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget.
Article 2
Font l’objet de la prise en charge prévue à l’article 1er ci-dessus :
Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité du
type carte orange ainsi que les abonnements spéciaux et les abonnements mensuels ordinaires émis par la SNCF.
Les cartes et abonnements hebdomadaires et mensuels à nombre
de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF et les entreprises
de l’APTR.
La prise en charge se fait sur les trajets ou portions de trajets
effectués à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice.
Les agents peuvent demander la prise en charge du ou des titres
de transport leur permettant d’effectuer le trajet de la résidence
habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court.
Lorsque le titre utilisé est une carte orange dont le coupon correspond à un nombre de zones supérieur à celui qui est normalement nécessaire pour effectuer dans le temps le plus court le trajet
de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est
effectuée sur la base du prix du coupon dont le nombre de zones
permet strictement de faire ce dernier trajet.
Article 3
Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires se trouve en
dehors de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des
transports parisiens, la prise en charge est effectuée :
Sur la base de la carte orange dont le nombre de zones permet
d’effectuer la portion du trajet comprise à l’intérieur de la zone de
compétence de l’autorité organisatrice, lorsque les titres utilisés
sont des abonnements à nombre de voyages illimité ;
Article 8
Le décret n 67-699 du 17 août 1967 portant attribution aux personnels de l’Etat d’une prime spéciale uniforme mensuelle de
transport et le décret no 70-242 du 19 mars 1970 portant relèvement
de la prime uniforme mensuelle de transport attribuée aux personnels de l’Etat sont abrogés à compter du 1er novembre 1982.
o
Article 9
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la
fonction publique et des réformes administratives, et le ministre
délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé
du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
PIERRE MAUROY
Par le Premier ministre :
ANICET LE PORS
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
LAURENT FABIUS
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TRAITEMENTS
Arrêté du 18 octobre 1982 fixant les conditions de la
prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret no 82-887 du 18 octobre 1982
(Journal officiel des 18 et 19 octobre 1982)
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la
fonction publique et des réformes administratives, et le ministre
délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé
du budget,
Vu le décret no 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en
charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux
déplacements effectués à l’intérieur de la zone de compétence de
l’autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à
caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de
travail,
Arrêtent :
Article 1er
(Arrêté du 27 février 2002)
La prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement prévue par le décret du 18 octobre 1982 susvisé est effectuée mensuellement.
Les fonctionnaires et agents de l’Etat et des établissements
publics de l’Etat à caractère administratif font connaître, sous
forme d’une déclaration sur l’honneur, les éléments nécessaires au
calcul du montant de la prise en charge. Ils s’engagent à signaler
tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier
les conditions de la prise en charge.
Ces renseignements sont contrôlés par les chefs de service des
bénéficiaires.
Cette prise en charge est valable trois ans sur la base de la déclaration sur l’honneur.
Toutefois, une vérification des droits ouverts pourra être effectuée à tout moment par les services gestionnaires et donner lieu, le
cas échéant, à rectification.
Article 2
Pour tenir compte des divers types d’abonnement utilisés, la
prise en charge est effectuée par l’application du pourcentage fixé à
l’article 4 du décret du 18 octobre 1982 susvisé :
Au douzième du prix de l’abonnement pour les cartes annuelles ;
A onze douzièmes du prix des abonnements et cartes mensuels ;
A quarante-sept douzièmes du prix des abonnements et cartes
hebdomadaires.
Ces modes de calcul tiennent compte, d’une manière forfaitaire,
des périodes de congé annuel ; la prise en charge ainsi déterminée
est en conséquence maintenue pendant ces congés.
DES
FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
Circulaire FP 1495 - 2 A no 153 du 10 décembre 1982 relative à la prise en charge partielle des prix des titres
d’abonnement correspondant aux déplacements
effectués par les personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif, à l’intérieur de la zone de compétence des transports parisiens, entre leur résidence habituelle et leur lieu de
travail
chargé de la fonction publique et des réformes
administratives, et le ministre délégué auprès du
ministre de l’économie et des finances, chargé du
budget, à Mesdames et Messieurs les ministres et
secrétaires d’Etat.
Le décret no 82-887 du 18 octobre 1982 et l’arrêté du même jour
pris pour son application définissent les modalités de prise en
charge partielle des frais de transport engagés par les personnels de
l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif. La présente circulaire a pour objet d’apporter les précisions
nécessaires sur certaines dispositions de ces textes réglementaires
qui prennent effet le 1er novembre 1982.
TITRE Ier
Article 1er
L’article 1 détermine le champ d’application du décret et les
déplacements susceptibles d’être pris partiellement en charge.
Le champ d’application correspond à la zone de compétence de
l’autorité organisatrice des transports parisiens ; cette zone est, en
vertu des textes réglementaires actuellement en vigueur, constituée
par l’ensemble des communes dont la liste est rappelée dans
l’annexe I de la présente circulaire. Pour bénéficier de la prise en
charge, les agents doivent donc être affectés dans une commune
figurant sur cette liste. Cependant, certains agents dont la résidence
administrative est située en dehors de la zone de compétence définie ci-dessus sont mis à la disposition de services ou d’établissements situés à l’intérieur de cette zone ; ces agents peuvent bénéficier de la prise en charge et, sous réserve des dispositions de
l’article 3 du décret, leurs droits sont examinés en tenant compte
des trajets réellement effectués entre leur résidence habituelle et le
lieu de travail.
Pour l’application du décret no 82-887 du 18 octobre 1982, on
entend par résidence habituelle le lieu que l’agent quitte, en général
le matin, pour se rendre à son travail et qu’il rejoint à l’issue de son
service. Les déplacements doivent obligatoirement être effectués
au moyen des transports publics de voyageurs et faire l’objet de la
délivrance d’un ou plusieurs titres d’abonnement ; sont donc
exclus les frais relatifs à l’utilisation de véhicules personnels de
toute nature, des taxis ou voitures de louage et la prise en charge de
tickets valables pour un ou deux voyages.
er
Article 3
Le directeur général de l’administration et de la fonction
publique et le directeur du budget au ministère de l’économie et
des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française et prendra effet à compter du
1er novembre 1982.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration
et de la fonction publique,
M. PINET
Le directeur du cabinet,
L. SCHWEITZER
Article 2
Lorsqu’un agent demande à bénéficier des dispositions du 3e alinéa de l’article 2 – prise en charge sur la base du trajet effectué
dans le temps le plus court – il convient d’examiner son cas avec la
plus grande attention.
Article 3
Sans observation.
Article 4
Il est souligné que la prise en charge est fixée à 40 % du montant
du titre d’abonnement à compter du 1er novembre 1982. Elle est
portée à 50 % de ce même montant à partir du 1er octobre 1983. La
prise en charge est effectuée obligatoirement sur la base du titre
d’abonnement en 2e classe. Les agents ont évidemment la possibilité de souscrire un abonnement en 1re classe mais la différence de
prix entre la 1re et la 2e classe demeure entièrement à leur charge.
Article 5
Sans observation.
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TRAITEMENTS
Article 6
Il est précisé que, pour les personnels travaillant pendant une
durée inférieure au mi-temps, la prise en charge partielle est calculée au prorata du nombre d’heures effectuées, rapporté à la moitié de la durée du travail à temps plein. Ainsi, dans un service où la
durée hebdomadaire du temps complet est de trente-neuf heures,
un agent travaillant douze heures par semaine doit percevoir une
prise en charge réduite à 12/19,5, soit 24/39 du montant dû à un
agent travaillant à temps plein ; dans le cas d’une carte orange cinq
zones, la somme due est égale à 24/39 de 83,33 F (1) montant normal de la prise en charge, soit 51,90 F.
Article 7
La prise en charge est effectuée mensuellement ; elle est payée
avec les émoluments sur les bases déterminées par l’arrêté du
18 octobre 1982 et rappelées ci-dessous :
1/12 du prix de l’abonnement pour les cartes annuelles ;
11/12 du prix des abonnements et cartes mensuels ;
47/12 du prix des abonnements et cartes hebdomadaires.
Bien entendu, il s’agit du prix des cartes modifié éventuellement
pour tenir compte des dispositions des articles 2 et 3 du décret.
Comme l’indique l’article 2 de l’arrêté susvisé, la prise en
charge, du fait de ce décompte, est maintenue pendant les congés
annuels.
S’agissant d’un remboursement de frais, les sommes versées à
ce titre ne sont ni saisissables, ni imposables ; elles sont, de plus,
exemptes de toute retenue pour pensions civiles et sécurité sociale
et n’entrent pas en ligne de compte pour l’application des règles de
cumul.
Les modes de transport et le montant des abonnements souscrits
par les agents font l’objet d’une déclaration annuelle sur l’honneur.
Cette déclaration est recueillie sur une formule du modèle ci-joint
en annexe II. Cette formule peut, éventuellement, être adaptée suivant les besoins des administrations ou services concernés.
Lorsque le changement de système d’abonnement n’est dû
qu’aux congés (congés annuels ou de maladie), il n’y a pas lieu de
modifier les bases de versement.
Il appartient à chaque administration ou service de vérifier par
preuve l’exactitude des renseignements donnés par les agents. Les
fausses déclarations peuvent avoir pour effet la suspension immédiate de la prise en charge et sont susceptibles d’entraîner l’application des sanctions disciplinaires définies au titre V du statut
général des fonctionnaires, voire des sanctions pénales prévues par
l’article 22 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968.
Enfin, la nécessité pour les services gestionnaires de collecter les
déclarations sur l’honneur fournies obligatoirement par les bénéficiaires et qui seront transmises aux comptables payeurs à titre de
justification de la dépense conduit, le cas échéant, à mettre en
œuvre la présente mesure au titre de la paie de janvier 1983. Dans
cette hypothèse, les administrations continueront à verser la prime
de transport de 23 F au titre des paies de novembre et
décembre 1982. La régularisation des opérations interviendra,
rétroactivement, lors de la paie de janvier 1983, et comportera, s’il
y a lieu, la retenue des sommes indûment payées.
(1) Le calcul a été effectué compte tenu du prix de la carte orange cinq
zones au 1er octobre 1982, soit 230 F.
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FONCTIONNAIRES
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TITRE II
CAS PARTICULIERS
1o Congés de maladie, congés de longue maladie, congés de
longue durée, congés de maternité.
La prise en charge partielle des frais de transport est maintenue
jusqu’à la fin du mois pendant lequel débute l’arrêt de travail. Si la
reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en
charge est effectuée au prorata du nombre de jours restant à courir
jusqu’à la fin de ce mois. Les décomptes sont effectués par trentième et chaque mois est considéré comme comportant trente jours.
La règle du paiement au prorata s’applique également en cas de
réintégration après une période de disponibilité, de détachement ou
de congé postnatal.
2o Prise de fonctions à l’intérieur de la zone de compétence. En
cas de première affectation, de mutation ou de promotion comportant installation à l’intérieur de la zone de compétence, au cours
d’un mois civil, la prise en charge est effectuée au prorata du
nombre de jours restant à courir jusqu’à la fin du mois.
3o Mutation à l’intérieur de la zone de compétence. Lorsqu’une
mutation intervenant en cours de mois entraîne une modification
du prix des abonnements souscrits par les agents pour se rendre à
leur lieu de travail, la prise en charge est calculée sur les nouvelles
bases à compter du premier jour du mois suivant la mutation.
Si la mutation intervient le premier jour du mois, la modification
du montant de la prise en charge est opérée immédiatement.
4o Mutation à l’extérieur de la zone de compétence. Cessation de
fonctions.
Lorsqu’en raison d’une mutation ou d’une promotion survenant
en cours de mois un agent cesse d’être affecté à l’intérieur de la
zone de compétence, il continue à bénéficier de la prise en charge
partielle jusqu’à la fin du mois. Il en est de même en cas de cessation de fonctions en cours de mois.
TITRE III
IMPUTATION BUDGÉTAIRE
Les dépenses relatives à la prise en charge partielle des frais de
transport sont à imputer sur les disponibilités du chapitre 31-90,
Indemnités résidentielles.
Les difficultés d’application de la présente circulaire seront suivant le cas signalées à la direction générale de l’administration et
de la fonction publique, bureau FP/1, à la direction du budget,
bureau 2 A, ou à la direction de la comptabilité publique,
bureau C 3.
ANICET LE PORS
LAURENT FABIUS
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TRAITEMENTS
DES
FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
ANNEXE I
Zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens
La région des transports parisiens comprend :
1. La ville de Paris ;
2. La totalité des départements des Hauts-de-Seine, de la SeineSaint-Denis et du Val-de-Marne ;
3. Les communes suivantes des départements de l’Essonne, des
Yvelines, du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne :
Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, SaintLambert, Saint-Nom-la-Bretèche, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Sartrouville, Thiverval-Grignon, Trappes, Triel-sur-Seine, Vaux-surSeine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La
Verrière, Versailles, Le Vésinet, Vieille-Eglise-en-Yvelines, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.
Département de l’Essonne
Département du Val-d’Oise
Arpajon, Athis-Mons, Avrainville, Ballainvilliers, Ballancourtsur-Essonne, Baulne, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle,
Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Chamarande, Champlan, Châteaufort, Chauffour-lès-Etréchy, Cheptainville, ChillyMazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Dourdan, Draveil, Echardon, Egly,
Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etampes, Etiolles, Etréchy,
Evry, La Ferté-Alais, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gifsur-Yvette, Grigny, Guibeville, Guigneville-sur-Essonne, Igny,
Juvisy-sur-Orge, Lardy, Leudeville, Leuville-sur-Orge, Linas,
Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Marollesen-Hurepoix, Massy, Mauchamps, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morigny-Champigny, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Nozay, Ollainville, Ormoy, Orsay,
Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sousSénart, Ris-Orangis, Roinville, Saclay, Saint-Aubin, Saint-Chéron,
Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, SaintGermain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Vrain, Saint-Yon, Saintrysur-Seine, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Sermaise,
Soisy-sur-Seine, Souzy-la-Briche, Tigery, Torfou, Toussus-leNoble, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vert-leGrand, Vert-le-Petit, Vigneux-sur-Seine, Villabé, La Ville-duBois, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-le-Bâcle, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres.
Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Asnières-surOise, Attainville, Auvers-sur-Oise, Baillet-en-France, Beauchamp,
Beaumont-sur-Oise, Belloy-en-France, Bellefontaine, Bernes-surOise, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bezons, Boisemont,
Boissy-l’Aillerie, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Bouqueval,
Bruyères-sur-Oise, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise,
Châtenay-en-France, Chaumontel, Chauvry, Chennevières-lèsLouvres, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre,
Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Epiais-lèsLouvres, Epinay-Champlâtreux, Eragny, Ermont, Ezanville, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Franconville, Frépillon, La Frette-surSeine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Herblay, L’Isle-Adam, Jagny-sous-Bois, Jouy-le-Moutier, Lassy,
Louvres, Luzarches, Maffliers, Mareil-en-France, Margency,
Marly-la-Ville, Menucourt, Mériel, Méry-sur-Oise, Le MesnilAubry, Moisselles, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Monsoult, Mours, Nerville-la-Forêt, Neuville-sur-Oise, Nointel, Noisy-sur-Oise, Osny, Parmain, Persan,
Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Le Plessis-Gassot,
Le Plessis-Luzarches, Pontoise, Presles, Puiseux-en-France, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Ronquerolles, Saint-Brice-sousForêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Martin-du-Tertre,
Saint-Ouen-l’Aumône, Saint-Prix, Saint-Witz, Sannois, Sarcelles,
Seugy, Soisy-sous-Montmorency, Survilliers, Taverny, Le Thillais,
Valmondois, Vaudherland, Vauréal, Vémars, Viarmes, Villainessous-Bois, Villeron, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel, Villiers-leSec.
Département des Yvelines
Achères, Aigremont, Les Alluets-le-Roi, Andrésy, Aubergenville, Auffargis, Aulnay-sur-Mauldre, Bailly, Bazemont, Beynes,
Bois-d’Arcy, Bouafle, Bougival, Buc, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambou, Chambourcy,
Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Chaveney, Le Chesnay,
Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-SainteHonorine, Crespierres, Croissy-sur-Seine, Davron, Ecquevilly,
Elancourt, Epône, Les Essarts-le-Roi, L’Etang-la-Ville, Evecquemont, La Falaise, Feucherolles, Flins-sur-Seine, Fontenay-leFleury, Fourqueux, Gargenville, Guerville, Guyancourt, Hardricourt, Herbeville, Houilles, Issou, Jouy-en-Josas, Juziers, LévisSaint-Nom, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnyles-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville,
Mareil-Marly, Mareil-sur-Mauldre, Marly-le-Roi, Maules, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-SaintDenis, Meulan, Mézières-sur-Seine, Mézy, Millon-la-Chapelle,
Montainville, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Morainvilliers, Les Mureaux, Nézel, Noisy-le-Roi, Orgeval, Le Pecq, Le
Perray-en-Yvelines, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly,
Rambouillet, Rennemoulin, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole,
Département de Seine-et-Marne
Bois-le-Roi, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi,
Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin,
Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup, La Chapellesur-Crécy, Chauconin, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-laVille, Compans, Conches, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pontaux-Dames, Coupvray, Courtry, Crécy-en-Brie, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Esbly, Ferrières, Fontainebleau, Gouvernes, Gretz-Armainvilliers, Guermantes, Isles-lès-Villenoy, Jossigny, Juilly, Lagny, Lieusaint,
Lognes, Mauregard, Meaux, Le Mée-sur-Seine, Melun, Le MesnilAmelot, Mitry-Mory, Moissy-Cramayel, Montévrain, Montry,
Nandy, Nantouillet, Noisiel, Ozoir-la-Ferrière, Pomponne, Pontault-Combault, Pontcarré, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie,
Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-sur-Morin, Saint-Mard,
Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Seine-Port,
Thieux, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Tournan-en-Brie, Vaires-surMarne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villenoy, Villeparisis,
Villiers-sur-Morin.
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TRAITEMENTS
DES
FONCTIONNAIRES
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ANNEXE II
Ministère ou service
Demande de prise en charge des frais de transports
Nom ........................................................ Prénom ........................................................ Affectation ........................................................
Numéro de sécurité sociale .............................................................................. Grade ..............................................................................
Questionnaire à servir par l’agent
(Cochez la ou les cases correspondant à votre situation)
1 씲 Carte orange :
Domicile habituel :
Numéro et rue ...........................................................................
Commune ...................................................................................
Code postal ...................... Bureau distributeur ......................
Lieu de travail :
Numéro et rue ...........................................................................
Commune ...................................................................................
Code postal ...................... Bureau distributeur ......................
Arrêt, station ou gare desservant :
Votre domicile ...........................................................................
Votre lieu de travail .................................................................
씲 Hebdomadaire
씲 Mensuelle
Zones ......... à ......... coût .........
씲 Annuelle
2 씲 Carte hebdomadaire :
씲 S.N.C.F.
씲 Métro Trajet
씲 R.E.R.
씲 Urbain « U » :
Coût ..................................
씲 Banlieue « B » :
Coût ..................................
씲 Banlieue-urbain « U-B » :
Coût ..................................
씲 Banlieue-banlieue :
Coût ..................................
Moyens de transport utilisés :
씲 S.N.C.F.
씲 Autobus R.A.T.P.
씲 R.E.R.
씲 Cars A.P.T.R.
씲 Métro
씲
Agent résidant dans la zone de compétence des transports
parisiens : servir la ou les rubriques 1 à 4.
씲
Agent résidant hors de la zone de compétence des transports parisiens.
씲
Titulaire d’un abonnement à nombre de voyages quotidiens
illimités : servir la rubrique en indiquant les zones de
carte orange traversées par l’abonnement.
씲
Titulaire d’un abonnement à nombre de voyages quotidiens
limités : servir les rubriques 2 à 4 pour la partie du trajet
incluse dans la zone de compétence des transports parisiens.
3 씲 Carte hebdomadaire (autobus R. A. T. P.)
Nombre
de sections
씲 1 à
2
씲 3 à
5
씲 6 à 13
씲 14 et +
Nbre de cartes .................
Coût .....................
Nbre de cartes .................
Coût .....................
Nbre de cartes .................
Coût .....................
Nbre de cartes .................
Coût .....................
4 씲 Abonnement cars A.P.T.R.
Nom de la compagnie ......................................................
Nom de la ligne ................................................................
Coût de l’abonnement :
Hebdomadaire ....................................................................
Mensuel ..............................................................................
Je déclare :
– que mon transport entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas assuré par l’administration ;
– que je ne suis pas logé par l’administration à proximité immédiate de mon lieu de travail ;
– que je ne bénéficie à aucun titre de la prise en charge des frais de transport entre ma résidence
habituelle et mon lieu de travail.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande et je
m’engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant ma résidence habituelle, mon lieu de travail ou les moyens de transport utilisés.
Visa du chef
immédiat
et cachet :
A .............................................................................., le ..............................................................................
Signature de l’agent :
Fausses déclarations : toute fausse déclaration est susceptible d’entraîner l’application des sanctions disciplinaires prévues au titre V du statut général
des fonctionnaires, voire de sanctions pénales (loi no 68-690 du 31 juillet 1968).
.
.
30
TRAITEMENTS
Circulaire FP/7 1772-B 2 A no 73 du 11 juillet 1991 relative à la prise en charge partielle du prix des titres
d’abonnement correspondant aux déplacements
effectués par les personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif, à l’intérieur de la zone de compétence des transports parisiens, entre leur résidence habituelle et
leur lieu de travail. Extension de cette zone à partir
de janvier 1991
et de la modernisation de l’administration, et le
ministre délégué au budget, à Mesdames et
Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat,
direction chargée du personnel.
Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret
no 82-887 du 18 octobre 1982, les personnels de l’Etat et des
établissements publics de l’Etat à caractère administratif dont la
résidence administrative est située à l’intérieur de la zone de
compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens
bénéficient de la prise en charge partielle du prix des titres
d’abonnement correspondant aux déplacements effectués, au
moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence
habituelle et le lieu de leur travail.
Le décret no 91-57 du 16 janvier 1991 étend cette zone à
l’ensemble de la région Ile-de-France, à partir de janvier 1991.
En conséquence, la prise en charge partielle s’applique, à partir du mois de janvier 1991, au prix des titres d’abonnement
souscrits pour les parcours effectués dans les nouvelles zones
créées (zones 6, 7 et 8) et entre ces zones et les cinq autres
zones.
DES
FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
Les conditions de cette prise en charge ne sont pas modifiées.
Elles restent fixées par le décret no 82-887 du 18 octobre 1982
précité, par l’arrêté du 18 octobre 1982, par le décret no 83-588
du 1er juillet 1983, instituant une allocation spéciale en faveur
des personnels qui, en raison de l’importance de leur handicap,
ne peuvent utiliser les transports en commun et par les circulaires FP n o 1495 - 2 A n o 153/C 3 n o 4788 du
10 décembre 1982 et 2 A no 1011/FP1 no 1607 du 22 juillet 1985.
*
*
*
Les éventuelles difficultés d’application de la présente circulaire seront signalées à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (bureau FP/7) ou à la direction
du budget (bureau 2 A).
et de la modernisation de l’administration,
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration
et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget :
L’administrateur civil,
J. CREYSSEL
.
.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
DES
FONCTIONNAIRES
31
II. – BARÈME EN EUROS DES DIVERS ÉLÉMENTS
CONSTITUANT LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE ET MENSUELLE
DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L’ÉTAT,
DES PERSONNELS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D’HOSPITALISATION
A compter du 1er juillet 2005
(Application du décret no 2005-726 du 29 juin 2005)
TRAITEMENTS BRUTS
soumis à retenue
RETENUES
MENSUELLES
TRAITEMENTS
INDICE
SUPPLÉMENT
familial de traitement
Taux mensuels
Taux mensuels
nets
majoré
Annuels
€
186
187
188
189
190
191
192
193
194
195
196
197
198
199
200
201
202
203
204
205
206
207
208
209
210
211
212
213
214
215
216
217
218
219
INDEMNITÉ
de résidence
9 910,95
9 964,24
10 017,52
10 070,81
10 124,09
10 177,38
10 230,66
10 283,95
10 337,23
10 390,52
10 443,80
10 497,09
10 550,37
10 603,66
10 656,94
10 710,22
10 763,51
10 816,79
10 870,08
10 923,36
10 976,65
11 029,93
11 083,22
11 136,50
11 189,79
11 243,07
11 296,36
11 349,64
11 402,93
11 456,21
11 509,50
11 562,78
11 616,06
11 669,35
Mensuels
€
825,91
830,35
834,79
839,23
843,67
848,11
852,55
856,99
861,43
865,87
870,31
874,75
879,19
883,63
888,07
892,51
896,95
901,39
905,84
910,28
914,72
919,16
923,60
928,04
932,48
936,92
941,36
945,80
950,24
954,68
959,12
963,56
968,00
972,44
Pensions
7,85 %
€
64,83
65,18
65,53
65,87
66,22
66,57
66,92
67,27
67,62
67,97
68,31
68,66
69,01
69,36
69,71
70,06
70,41
70,75
71,10
71,45
71,80
72,15
72,50
72,85
73,19
73,54
73,89
74,24
74,59
74,94
75,29
75,63
75,98
76,33
mensuels
€
761,08
765,17
769,26
773,36
777,45
781,54
785,63
789,72
793,81
797,90
802,00
806,09
810,18
814,27
818,36
822,45
826,54
830,64
834,74
838,83
842,92
847,01
851,10
855,19
859,29
863,38
867,47
871,56
875,65
879,74
883,83
887,93
892,02
896,11
Un enfant :
1re zone
3 %
€
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
majoré
2,29 €
2e zone
1 %
€
INDICE
2 enfants
3 enfants
Par
enfant
en plus
€
€
€
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
186
187
188
189
190
191
192
193
194
195
196
197
198
199
200
201
202
203
204
205
206
207
208
209
210
211
212
213
214
215
216
217
218
219
.
.
32
TRAITEMENTS
TRAITEMENTS BRUTS
soumis à retenue
RETENUES
MENSUELLES
TRAITEMENTS
INDICE
FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
INDEMNITÉ
de résidence
SUPPLÉMENT
Taux mensuels
Taux mensuels
nets
majoré
Annuels
€
220
221
222
223
224
225
226
227
228
229
230
231
232
233
234
235
236
237
238
239
240
241
242
243
244
245
246
247
248
249
250
251
252
253
254
255
256
257
258
259
260
261
262
263
264
265
266
267
268
269
270
271
272
DES
11 722,63
11 775,92
11 829,20
11 882,49
11 935,77
11 989,06
12 042,34
12 095,63
12 148,91
12 202,20
12 255,48
12 308,77
12 362,05
12 415,34
12 468,62
12 521,90
12 575,19
12 628,47
12 681,76
12 735,04
12 788,33
12 841,61
12 894,90
12 948,18
13 001,47
13 054,75
13 108,04
13 161,32
13 214,61
13 267,89
13 321,18
13 374,46
13 427,74
13 481,03
13 534,31
13 587,60
13 640,88
13 694,17
13 747,45
13 800,74
13 854,02
13 907,31
13 960,59
14 013,88
14 067,16
14 120,45
14 173,73
14 227,01
14 280,30
14 333,58
14 386,87
14 440,15
14 493,44
Mensuels
€
976,88
981,32
985,76
990,20
994,64
999,08
1 003,52
1 007,96
1 012,40
1 016,85
1 021,29
1 025,73
1 030,17
1 034,61
1 039,05
1 043,49
1 047,93
1 052,37
1 056,81
1 061,25
1 065,69
1 070,13
1 074,57
1 079,01
1 083,45
1 087,89
1 092,33
1 096,77
1 101,21
1 105,65
1 110,09
1 114,53
1 118,97
1 123,41
1 127,85
1 132,30
1 136,74
1 141,18
1 145,62
1 150,06
1 154,50
1 158,94
1 163,38
1 167,82
1 172,26
1 176,70
1 181,14
1 185,58
1 190,02
1 194,46
1 198,90
1 203,34
1 207,78
Pensions
7,85 %
€
76,68
77,03
77,38
77,73
78,07
78,42
78,77
79,12
79,47
79,82
80,17
80,51
80,86
81,21
81,56
81,91
82,26
82,61
82,95
83,30
83,65
84,00
84,35
84,70
85,05
85,39
85,74
86,09
86,44
86,79
87,14
87,49
87,83
88,18
88,53
88,88
89,23
89,58
89,93
90,27
90,62
90,97
91,32
91,67
92,02
92,37
92,71
93,06
93,41
93,76
94,11
94,46
94,81
mensuels
Un enfant :
1 zone
3 %
re
€
€
900,20
904,29
908,38
912,47
916,57
920,66
924,75
928,84
932,93
937,03
941,12
945,22
949,31
953,40
957,49
961,58
965,67
969,76
973,86
977,95
982,04
986,13
990,22
994,31
998,40
1 002,50
1 006,59
1 010,68
1 014,77
1 018,86
1 022,95
1 027,04
1 031,14
1 035,23
1 039,32
1 043,42
1 047,51
1 051,60
1 055,69
1 059,79
1 063,88
1 067,97
1 072,06
1 076,15
1 080,24
1 084,33
1 088,43
1 092,52
1 096,61
1 100,70
1 104,79
1 108,88
1 112,97
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
39,56
INDICE
majoré
2,29 €
2 zone
1 %
e
€
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
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13,18
13,18
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13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
2 enfants
3 enfants
Par
enfant
en plus
€
€
€
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70,34
70,34
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174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
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174,38
174,38
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174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
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174,38
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174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
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123,92
123,92
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123,92
123,92
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222
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252
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262
263
264
265
266
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268
269
270
271
272
.
.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
TRAITEMENTS BRUTS
soumis à retenue
RETENUES
MENSUELLES
TRAITEMENTS
INDICE
FONCTIONNAIRES
33
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€
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274
275
276
277
278
279
280
281
282
283
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294
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300
301
302
303
304
305
306
307
308
309
310
311
312
313
314
315
316
317
318
319
320
321
322
323
324
325
DES
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€
€
€
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43,02
43,16
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INDICE
majoré
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2 zone
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e
€
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13,18
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13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,18
13,23
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3 enfants
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en plus
€
€
€
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70,34
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70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
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70,34
70,34
70,34
70,34
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70,34
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70,34
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174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
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174,38
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123,92
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123,92
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313
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320
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322
323
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325
.
.
34
TRAITEMENTS
TRAITEMENTS BRUTS
soumis à retenue
RETENUES
MENSUELLES
TRAITEMENTS
INDICE
FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
INDEMNITÉ
de résidence
SUPPLÉMENT
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Taux mensuels
nets
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€
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327
328
329
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331
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369
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371
372
373
374
375
376
377
378
DES
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€
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€
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49,95
50,08
50,22
50,35
INDICE
majoré
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2 zone
1 %
e
€
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14,56
14,60
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15,05
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2 enfants
3 enfants
Par
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en plus
€
€
€
70,34
70,34
70,34
70,34
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70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
70,34
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70,34
70,34
70,34
70,34
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
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174,38
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174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
174,38
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
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123,92
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123,92
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123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
123,92
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327
328
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351
352
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356
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366
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370
371
372
373
374
375
376
377
378
.
.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
TRAITEMENTS BRUTS
soumis à retenue
RETENUES
MENSUELLES
TRAITEMENTS
INDICE
FONCTIONNAIRES
35
INDEMNITÉ
de résidence
SUPPLÉMENT
Taux mensuels
Taux mensuels
nets
majoré
Annuels
€
379
380
381
382
383
384
385
386
387
388
389
390
391
392
393
394
395
396
397
398
399
400
401
402
403
404
405
406
407
408
409
410
411
412
413
414
415
416
417
418
419
420
421
422
423
424
425
426
427
428
429
430
431
DES
20 194,90
20 248,19
20 301,47
20 354,76
20 408,04
20 461,32
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Mensuels
Pensions
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mensuels
Un enfant :
1 zone
3 %
re
€
€
€
€
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INDICE
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e
€
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2 enfants
3 enfants
Par
enfant
en plus
€
€
€
70,34
70,34
70,34
70,34
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70,34
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431
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.
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483
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478
479
480
481
482
483
484
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.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
TRAITEMENTS BRUTS
soumis à retenue
RETENUES
MENSUELLES
TRAITEMENTS
INDICE
FONCTIONNAIRES
37
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535
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Pensions
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1 zone
3 %
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2 184,67
2 189,11
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2 202,43
2 206,87
2 211,31
2 215,75
2 220,19
2 224,63
2 229,07
2 233,51
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2 300,12
2 304,56
2 309,00
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2 331,20
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2 340,08
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2 353,40
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2 371,16
2 375,60
2 380,05
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169,05
169,40
169,75
170,10
170,45
170,79
171,14
171,49
171,84
172,19
172,54
172,89
173,23
173,58
173,93
174,28
174,63
174,98
175,33
175,67
176,02
176,37
176,72
177,07
177,42
177,77
178,11
178,46
178,81
179,16
179,51
179,86
180,21
180,55
180,90
181,25
181,60
181,95
182,30
182,65
182,99
183,34
183,69
184,04
184,39
184,74
185,09
185,43
185,78
186,13
186,48
186,83
187,18
1 984,54
1 988,63
1 992,72
1 996,81
2 000,90
2 005,00
2 009,09
2 013,18
2 017,27
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2 025,45
2 029,54
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2 041,82
2 045,91
2 050,00
2 054,09
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2 066,37
2 070,46
2 074,55
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2 090,93
2 095,02
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2 103,20
2 107,29
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2 152,30
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2 160,48
2 164,57
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2 189,12
2 193,22
2 197,31
64,60
64,74
64,87
65,00
65,14
65,27
65,40
65,54
65,67
65,80
65,93
66,07
66,20
66,33
66,47
66,60
66,73
66,87
67,00
67,13
67,27
67,40
67,53
67,67
67,80
67,93
68,07
68,20
68,33
68,47
68,60
68,73
68,87
69,00
69,13
69,27
69,40
69,53
69,66
69,80
69,93
70,06
70,20
70,33
70,46
70,60
70,73
70,86
71,00
71,13
71,26
71,40
71,53
INDICE
majoré
2,29 €
2 zone
1 %
e
€
21,53
21,58
21,62
21,66
21,71
21,75
21,80
21,84
21,89
21,93
21,97
22,02
22,06
22,11
22,15
22,20
22,24
22,29
22,33
22,37
22,42
22,46
22,51
22,55
22,60
22,64
22,69
22,73
22,77
22,82
22,86
22,91
22,95
23,00
23,04
23,09
23,13
23,17
23,22
23,26
23,31
23,35
23,40
23,44
23,48
23,53
23,57
23,62
23,66
23,71
23,75
23,80
23,84
2 enfants
3 enfants
Par
enfant
en plus
€
€
€
75,27
75,41
75,54
75,67
75,81
75,94
76,07
76,21
76,34
76,47
76,60
76,74
76,87
77,00
77,14
77,27
77,40
77,54
77,67
77,80
77,94
78,07
78,20
78,34
78,47
78,60
78,74
78,87
79,00
79,14
79,27
79,40
79,54
79,67
79,80
79,94
80,07
80,20
80,33
80,47
80,60
80,73
80,87
81,00
81,13
81,27
81,40
81,53
81,67
81,80
81,93
82,07
82,20
187,52
187,88
188,23
188,59
188,94
189,30
189,65
190,01
190,36
190,72
191,07
191,43
191,78
192,14
192,50
192,85
193,21
193,56
193,92
194,27
194,63
194,98
195,34
195,69
196,05
196,40
196,76
197,11
197,47
197,82
198,18
198,53
198,89
199,24
199,60
199,96
200,31
200,67
201,02
201,38
201,73
202,09
202,44
202,80
203,15
203,51
203,86
204,22
204,57
204,93
205,28
205,64
205,99
133,78
134,05
134,31
134,58
134,85
135,11
135,38
135,65
135,91
136,18
136,44
136,71
136,98
137,24
137,51
137,78
138,04
138,31
138,58
138,84
139,11
139,37
139,64
139,91
140,17
140,44
140,71
140,97
141,24
141,51
141,77
142,04
142,31
142,57
142,84
143,11
143,37
143,64
143,90
144,17
144,44
144,70
144,97
145,24
145,50
145,77
146,04
146,30
146,57
146,83
147,10
147,37
147,63
485
486
487
488
489
490
491
492
493
494
495
496
497
498
499
500
501
502
503
504
505
506
507
508
509
510
511
512
513
514
515
516
517
518
519
520
521
522
523
524
525
526
527
528
529
530
531
532
533
534
535
536
537
.
.
38
TRAITEMENTS
TRAITEMENTS BRUTS
soumis à retenue
RETENUES
MENSUELLES
TRAITEMENTS
INDICE
FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
INDEMNITÉ
de résidence
SUPPLÉMENT
Taux mensuels
Taux mensuels
nets
majoré
Annuels
€
538
539
540
541
542
543
544
545
546
547
548
549
550
551
552
553
554
555
556
557
558
559
560
561
562
563
564
565
566
567
568
569
570
571
572
573
574
575
576
577
578
579
580
581
582
583
584
585
586
587
588
589
590
DES
28 667,17
28 720,45
28 773,74
28 827,02
28 880,31
28 933,59
28 986,88
29 040,16
29 093,45
29 146,73
29 200,02
29 253,30
29 306,59
29 359,87
29 413,15
29 466,44
29 519,72
29 573,01
29 626,29
29 679,58
29 732,86
29 786,15
29 839,43
29 892,72
29 946,00
29 999,29
30 052,57
30 105,86
30 159,14
30 212,42
30 265,71
30 318,99
30 372,28
30 425,56
30 478,85
30 532,13
30 585,42
30 638,70
30 691,99
30 745,27
30 798,56
30 851,84
30 905,13
30 958,41
31 011,70
31 064,98
31 118,26
31 171,55
31 224,83
31 278,12
31 331,40
31 384,69
31 437,97
Mensuels
Pensions
7,85 %
mensuels
Un enfant :
1 zone
3 %
re
€
€
€
€
2 388,93
2 393,37
2 397,81
2 402,25
2 406,69
2 411,13
2 415,57
2 420,01
2 424,45
2 428,89
2 433,33
2 437,77
2 442,21
2 446,65
2 451,09
2 455,53
2 459,97
2 464,41
2 468,85
2 473,29
2 477,73
2 482,17
2 486,61
2 491,06
2 495,50
2 499,94
2 504,38
2 508,82
2 513,26
2 517,70
2 522,14
2 526,58
2 531,02
2 535,46
2 539,90
2 544,34
2 548,78
2 553,22
2 557,66
2 562,10
2 566,54
2 570,98
2 575,42
2 579,86
2 584,30
2 588,74
2 593,18
2 597,62
2 602,06
2 606,51
2 610,95
2 615,39
2 619,83
187,53
187,87
188,22
188,57
188,92
189,27
189,62
189,97
190,31
190,66
191,01
191,36
191,71
192,06
192,41
192,75
193,10
193,45
193,80
194,15
194,50
194,85
195,19
195,54
195,89
196,24
196,59
196,94
197,29
197,63
197,98
198,33
198,68
199,03
199,38
199,73
200,07
200,42
200,77
201,12
201,47
201,82
202,17
202,51
202,86
203,21
203,56
203,91
204,26
204,61
204,95
205,30
205,65
2 201,40
2 205,50
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2 242,32
2 246,41
2 250,50
2 254,59
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2 266,87
2 270,96
2 275,05
2 279,14
2 283,23
2 287,32
2 291,42
2 295,52
2 299,61
2 303,70
2 307,79
2 311,88
2 315,97
2 320,07
2 324,16
2 328,25
2 332,34
2 336,43
2 340,52
2 344,61
2 348,71
2 352,80
2 356,89
2 360,98
2 365,07
2 369,16
2 373,25
2 377,35
2 381,44
2 385,53
2 389,62
2 393,71
2 397,80
2 401,90
2 406,00
2 410,09
2 414,18
71,66
71,80
71,93
72,06
72,20
72,33
72,46
72,60
72,73
72,86
72,99
73,13
73,26
73,39
73,53
73,66
73,79
73,93
74,06
74,19
74,33
74,46
74,59
74,73
74,86
74,99
75,13
75,26
75,39
75,53
75,66
75,79
75,93
76,06
76,19
76,33
76,46
76,59
76,72
76,86
76,99
77,12
77,26
77,39
77,52
77,66
77,79
77,92
78,06
78,19
78,32
78,46
78,59
INDICE
majoré
2,29 €
2 zone
1 %
e
€
23,88
23,93
23,97
24,02
24,06
24,11
24,15
24,20
24,24
24,28
24,33
24,37
24,42
24,46
24,51
24,55
24,59
24,64
24,68
24,73
24,77
24,82
24,86
24,91
24,95
24,99
25,04
25,08
25,13
25,17
25,22
25,26
25,31
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25,44
25,48
25,53
25,57
25,62
25,66
25,70
25,75
25,79
25,84
25,88
25,93
25,97
26,02
26,06
26,10
26,15
26,19
2 enfants
3 enfants
Par
enfant
en plus
€
€
€
82,33
82,47
82,60
82,73
82,87
83,00
83,13
83,27
83,40
83,53
83,66
83,80
83,93
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84,20
84,33
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84,73
84,86
85,00
85,13
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85,40
85,53
85,66
85,80
85,93
86,06
86,20
86,33
86,46
86,60
86,73
86,86
87,00
87,13
87,26
87,39
87,53
87,66
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539
540
541
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543
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561
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568
569
570
571
572
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574
575
576
577
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579
580
581
582
583
584
585
586
587
588
589
590
.
.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
TRAITEMENTS BRUTS
soumis à retenue
RETENUES
MENSUELLES
TRAITEMENTS
INDICE
FONCTIONNAIRES
39
INDEMNITÉ
de résidence
SUPPLÉMENT
Taux mensuels
Taux mensuels
nets
majoré
Annuels
€
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592
593
594
595
596
597
598
599
600
601
602
603
604
605
606
607
608
609
610
611
612
613
614
615
616
617
618
619
620
621
622
623
624
625
626
627
628
629
630
631
632
633
634
635
636
637
638
639
640
641
642
643
DES
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€
€
€
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84,85
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85,25
85,38
85,52
85,65
INDICE
majoré
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2 zone
1 %
e
€
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3 enfants
Par
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€
€
€
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TRAITEMENTS
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soumis à retenue
RETENUES
MENSUELLES
TRAITEMENTS
INDICE
FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
INDEMNITÉ
de résidence
SUPPLÉMENT
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Taux mensuels
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majoré
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€
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645
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647
648
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689
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691
692
693
694
695
696
DES
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Pensions
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mensuels
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1 zone
3 %
re
€
€
€
€
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2 992,82
2 997,26
3 001,70
3 006,14
3 010,58
3 015,02
3 019,46
3 023,90
3 028,34
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3 037,22
3 041,66
3 046,10
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3 068,31
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3 081,63
3 086,07
3 090,51
224,47
224,82
225,17
225,52
225,87
226,22
226,57
226,91
227,26
227,61
227,96
228,31
228,66
229,01
229,35
229,70
230,05
230,40
230,75
231,10
231,45
231,79
232,14
232,49
232,84
233,19
233,54
233,89
234,23
234,58
234,93
235,28
235,63
235,98
236,33
236,67
237,02
237,37
237,72
238,07
238,42
238,77
239,11
239,46
239,81
240,16
240,51
240,86
241,21
241,55
241,90
242,25
242,60
2 635,14
2 639,23
2 643,32
2 647,41
2 651,50
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2 659,68
2 663,78
2 667,87
2 671,96
2 676,05
2 680,14
2 684,23
2 688,32
2 692,42
2 696,51
2 700,60
2 704,69
2 708,78
2 712,88
2 716,97
2 721,07
2 725,16
2 729,25
2 733,34
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2 745,61
2 749,71
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2 774,25
2 778,35
2 782,44
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2 790,62
2 794,71
2 798,80
2 802,89
2 806,99
2 811,08
2 815,17
2 819,27
2 823,36
2 827,45
2 831,54
2 835,64
2 839,73
2 843,82
2 847,91
85,78
85,92
86,05
86,18
86,32
86,45
86,58
86,72
86,85
86,98
87,12
87,25
87,38
87,51
87,65
87,78
87,91
88,05
88,18
88,31
88,45
88,58
88,71
88,85
88,98
89,11
89,25
89,38
89,51
89,65
89,78
89,91
90,05
90,18
90,31
90,45
90,58
90,71
90,85
90,98
91,11
91,24
91,38
91,51
91,64
91,78
91,91
92,04
92,18
92,31
92,44
92,58
92,71
INDICE
majoré
2,29 €
2 zone
1 %
e
€
28,59
28,64
28,68
28,72
28,77
28,81
28,86
28,90
28,95
28,99
29,04
29,08
29,12
29,17
29,21
29,26
29,30
29,35
29,39
29,43
29,48
29,52
29,57
29,61
29,66
29,70
29,75
29,79
29,83
29,88
29,92
29,97
30,01
30,06
30,10
30,15
30,19
30,23
30,28
30,32
30,37
30,41
30,46
30,50
30,54
30,59
30,63
30,68
30,72
30,77
30,81
30,86
30,90
2 enfants
3 enfants
Par
enfant
en plus
€
€
€
244,00
244,36
244,71
245,07
245,42
245,78
246,14
246,49
246,85
247,20
247,56
247,91
248,27
248,62
248,98
249,33
249,69
250,04
250,40
250,75
251,11
251,46
251,82
252,17
252,53
252,88
253,24
253,60
253,95
254,31
254,66
255,02
255,37
255,73
256,08
256,44
256,79
257,15
257,50
257,86
258,21
258,57
258,92
259,28
259,63
259,99
260,34
260,70
261,06
261,41
261,77
262,12
262,48
176,14
176,41
176,67
176,94
177,21
177,47
177,74
178,01
178,27
178,54
178,81
179,07
179,34
179,60
179,87
180,14
180,40
180,67
180,94
181,20
181,47
181,74
182,00
182,27
182,54
182,80
183,07
183,34
183,60
183,87
184,13
184,40
184,67
184,93
185,20
185,47
185,73
186,00
186,27
186,53
186,80
187,06
187,33
187,60
187,86
188,13
188,40
188,66
188,93
189,20
189,46
189,73
190,00
96,45
96,59
96,72
96,85
96,99
97,12
97,25
97,39
97,52
97,65
97,79
97,92
98,05
98,18
98,32
98,45
98,58
98,72
98,85
98,98
99,12
99,25
99,38
99,52
99,65
99,78
99,92
100,05
100,18
100,32
100,45
100,58
100,72
100,85
100,98
101,12
101,25
101,38
101,52
101,65
101,78
101,91
102,05
102,18
102,31
102,45
102,58
102,71
102,85
102,98
103,11
103,25
103,38
644
645
646
647
648
649
650
651
652
653
654
655
656
657
658
659
660
661
662
663
664
665
666
667
668
669
670
671
672
673
674
675
676
677
678
679
680
681
682
683
684
685
686
687
688
689
690
691
692
693
694
695
696
.
.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
TRAITEMENTS BRUTS
soumis à retenue
RETENUES
MENSUELLES
TRAITEMENTS
INDICE
FONCTIONNAIRES
41
INDEMNITÉ
de résidence
SUPPLÉMENT
Taux mensuels
Taux mensuels
nets
majoré
Annuels
€
697
698
699
700
701
702
703
704
705
706
707
708
709
710
711
712
713
714
715
716
717
718
719
720
721
722
723
724
725
726
727
728
729
730
731
732
733
734
735
736
737
738
739
740
741
742
743
744
745
746
747
748
749
DES
37 139,44
37 192,72
37 246,01
37 299,29
37 352,57
37 405,86
37 459,14
37 512,43
37 565,71
37 619,00
37 672,28
37 725,57
37 778,85
37 832,14
37 885,42
37 938,71
37 991,99
38 045,28
38 098,56
38 151,85
38 205,13
38 258,41
38 311,70
38 364,98
38 418,27
38 471,55
38 524,84
38 578,12
38 631,41
38 684,69
38 737,98
38 791,26
38 844,55
38 897,83
38 951,12
39 004,40
39 057,69
39 110,97
39 164,25
39 217,54
39 270,82
39 324,11
39 377,39
39 430,68
39 483,96
39 537,25
39 590,53
39 643,82
39 697,10
39 750,39
39 803,67
39 856,96
39 910,24
Mensuels
Pensions
7,85 %
mensuels
Un enfant :
1 zone
3 %
re
€
€
€
€
3 094,95
3 099,39
3 103,83
3 108,27
3 112,71
3 117,15
3 121,59
3 126,03
3 130,47
3 134,91
3 139,35
3 143,79
3 148,23
3 152,67
3 157,11
3 161,55
3 165,99
3 170,44
3 174,88
3 179,32
3 183,76
3 188,20
3 192,64
3 197,08
3 201,52
3 205,96
3 210,40
3 214,84
3 219,28
3 223,72
3 228,16
3 232,60
3 237,04
3 241,48
3 245,92
3 250,36
3 254,80
3 259,24
3 263,68
3 268,12
3 272,56
3 277,00
3 281,44
3 285,89
3 290,33
3 294,77
3 299,21
3 303,65
3 308,09
3 312,53
3 316,97
3 321,41
3 325,85
242,95
243,30
243,65
243,99
244,34
244,69
245,04
245,39
245,74
246,09
246,43
246,78
247,13
247,48
247,83
248,18
248,53
248,87
249,22
249,57
249,92
250,27
250,62
250,97
251,31
251,66
252,01
252,36
252,71
253,06
253,41
253,75
254,10
254,45
254,80
255,15
255,50
255,85
256,19
256,54
256,89
257,24
257,59
257,94
258,29
258,63
258,98
259,33
259,68
260,03
260,38
260,73
261,07
2 852,00
2 856,09
2 860,18
2 864,28
2 868,37
2 872,46
2 876,55
2 880,64
2 884,73
2 888,82
2 892,92
2 897,01
2 901,10
2 905,19
2 909,28
2 913,37
2 917,46
2 921,57
2 925,66
2 929,75
2 933,84
2 937,93
2 942,02
2 946,11
2 950,21
2 954,30
2 958,39
2 962,48
2 966,57
2 970,66
2 974,75
2 978,85
2 982,94
2 987,03
2 991,12
2 995,21
2 999,30
3 003,39
3 007,49
3 011,58
3 015,67
3 019,76
3 023,85
3 027,95
3 032,04
3 036,14
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3 044,32
3 048,41
3 052,50
3 056,59
3 060,68
3 064,78
92,84
92,98
93,11
93,24
93,38
93,51
93,64
93,78
93,91
94,04
94,18
94,31
94,44
94,58
94,71
94,84
94,97
95,11
95,24
95,37
95,51
95,64
95,77
95,91
96,04
96,17
96,31
96,44
96,57
96,71
96,84
96,97
97,11
97,24
97,37
97,51
97,64
97,77
97,91
98,04
98,17
98,31
98,44
98,57
98,70
98,84
98,97
99,10
99,24
99,37
99,50
99,64
99,77
INDICE
majoré
2,29 €
2 zone
1 %
e
€
30,94
30,99
31,03
31,08
31,12
31,17
31,21
31,26
31,30
31,34
31,39
31,43
31,48
31,52
31,57
31,61
31,65
31,70
31,74
31,79
31,83
31,88
31,92
31,97
32,01
32,05
32,10
32,14
32,19
32,23
32,28
32,32
32,37
32,41
32,45
32,50
32,54
32,59
32,63
32,68
32,72
32,77
32,81
32,85
32,90
32,94
32,99
33,03
33,08
33,12
33,16
33,21
33,25
2 enfants
3 enfants
Par
enfant
en plus
€
€
€
262,83
263,19
263,54
263,90
264,25
264,61
264,96
265,32
265,67
266,03
266,38
266,74
267,09
267,45
267,80
268,16
268,51
268,87
269,23
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
190,26
190,53
190,79
191,06
191,33
191,59
191,86
192,13
192,39
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195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
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195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
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741
742
743
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746
747
748
749
.
.
42
TRAITEMENTS
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MENSUELLES
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FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
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SUPPLÉMENT
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€
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751
752
753
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801
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€
€
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1 zone
3 %
re
€
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106,30
106,43
106,56
106,70
106,83
INDICE
majoré
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2 zone
1 %
e
€
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3 enfants
Par
enfant
en plus
€
€
€
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
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269,58
269,58
269,58
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269,58
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269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
750
751
752
753
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794
795
796
797
798
799
800
801
802
.
.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
TRAITEMENTS BRUTS
soumis à retenue
RETENUES
MENSUELLES
TRAITEMENTS
INDICE
FONCTIONNAIRES
43
INDEMNITÉ
de résidence
SUPPLÉMENT
Taux mensuels
Taux mensuels
nets
majoré
Annuels
€
803
804
805
806
807
808
809
810
811
812
813
814
815
816
817
818
819
820
DES
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42 894,18
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43 480,32
43 533,60
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43 693,45
Mensuels
Pensions
7,85 %
mensuels
€
€
€
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Un enfant :
1 zone
3 %
re
€
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109,23
INDICE
majoré
2,29 €
2 zone
1 %
e
€
35,65
35,70
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Par
enfant
en plus
€
€
€
269,58
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269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
803
804
805
806
807
808
809
810
811
812
813
814
815
816
817
818
819
820
.
.
44
TRAITEMENTS
DES
FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
III. – RÉMUNÉRATION HORS ÉCHELLE
A compter du 1er juillet 2005
(Application de l’article 6 du décret no 2005-726 du 29 juin 2005 portant majoration à compter du
1 juillet 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, modifiant le décret
no 85-1148 du 24 octobre 1985.)
er
Chevrons
Groupes
I
A
B
B bis
C
D
E
F
G
II
46 890,54
51 259,88
56 321,93
59 359,16
61 970,11
67 618,28
72 893,47
79 927,05
III
48 755,50
53 444,55
57 813,90
60 637,99
64 794,20
70 282,52
–
–
51 259,88
56 321,93
59 359,16
61 970,11
67 618,28
–
–
–
Barème des divers éléments constituant la rémunération afférente à chacun des groupes hors échelle
TRAITEMENTS BRUTS
soumis à retenue
RETENUES
MENSUELLES
GROUPES
TRAITEMENTS
et
nets
chevrons
Annuels
A1
A2
A3
B1
B2
B3
BB1
BB2
BB3
C1
C2
C3
D1
D2
D3
E1
E2
F
G
Mensuels
Pensions
7,85 %
mensuels
INDEMNITÉ
de résidence (1)
SUPPLÉMENT
Taux mensuels
Taux mensuels
Un enfant :
1re zone
3 %
2,29 €
2e zone
1 %
2 enfants
3 enfants
Par
enfant
en plus
€
€
€
€
€
€
€
€
€
46 890,54
48 755,50
51 259,88
51 259,88
53 444,55
56 321,93
56 321,93
57 813,90
59 359,16
59 359,16
60 637,99
61 970,11
61 970,11
64 794,20
67 618,28
67 618,28
70 282,52
72 893,47
79 927,05
3 907,54
4 062,95
4 271,65
4 271,65
4 453,71
4 693,49
4 693,49
4 817,82
4 946,59
4 946,59
5 053,16
5 164,17
5 164,17
5 399,51
5 634,85
5 634,85
5 856,87
6 074,45
6 660,58
306,74
318,94
335,32
335,32
349,61
368,43
368,43
378,19
388,30
388,30
396,67
405,38
405,38
423,86
442,33
442,33
459,76
476,84
522,85
3 600,80
3 744,01
3 936,33
3 936,33
4 104,10
4 325,06
4 325,06
4 439,63
4 558,29
4 558,29
4 656,49
4 758,79
4 758,79
4 975,65
5 192,52
5 192,52
5 397,11
5 597,61
6 137,73
117,22
121,88
128,14
128,14
133,61
140,80
140,80
144,53
148,39
148,39
151,59
154,92
154,92
161,98
169,04
169,04
175,70
182,23
199,81
39,07
40,62
42,71
42,71
44,53
46,93
46,93
48,17
49,46
49,46
50,53
51,64
51,64
53,99
56,34
56,34
58,56
60,74
66,60
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
106,04
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
269,58
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
195,32
(1) En application du décret no 83-956 du 2 novembre 1983, le taux de l’indemnité de résidence pour la 3e zone est égal à zéro.
.
.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
DES
FONCTIONNAIRES
45
IV. – RETENUES POUR PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
CODE DES PENSIONS CIVILES
ET MILITAIRES DE RETRAITE
(Extraits)
LIVRE Ier
RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL DES RETRAITES
TITRE Ier
GÉNÉRALITÉS
Article L. 1
La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après
leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu’ils ont accomplis jusqu’à la cessation
régulière de leurs fonctions.
Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la
durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de
carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d’existence
en rapport avec la dignité de sa fonction.
Article L. 2
Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code :
1o Les fonctionnaires civils (Loi no 91-715 du 26 juillet 1991,
art. 6-I) « auxquels s’appliquent les lois no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, relatives aux titres Ier et II
du statut général des fonctionnaires » ;
2o Les magistrats de l’ordre judiciaire ;
3o Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu
d’un contrat (Loi no 99-894 du 22 octobre 1999, art. 51) « et les
militaires servant au titre d’un engagement à servir dans la
réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité » ;
4o Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.
TITRE IX
RETENUES POUR PENSIONS
Article L. 61
Les agents visés à l’article L. 2 supportent une retenue de
(Loi no 91-73 du 18 janvier 1991, art. 25-I) « 7,85 % » sur les
sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l’exclusion
d’indemnités de toute nature.
RÉGIME DE RETRAITE
DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et
de leurs établissements publics
(Journal officiel du 18 mai 1945)
(Extraits)
TITRE II
RETRAITES
Article 3
Il est créé une caisse nationale des retraites à laquelle pourront être affiliés les agents des départements et des communes
et de leurs établissements publics s’ils sont investis d’un emploi
permanent. Cette affiliation sera obligatoire pour les agents déjà
tributaires d’un régime particulier de retraites. Un règlement
d’administration publique déterminera les modalités d’application du présent article.
Décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement d’administration publique pour la
constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l’article 3 de l’ordonnance no 45-993 du
17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
(Journal officiel du 20 septembre 1947)
(Extraits)
Article 1er
(Décret no 84-1157 du 21 décembre 1984, art. 1er)
Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites
créée par l’article 3 de l’ordonnance du 17 mai 1945 susvisée :
1o Les fonctionnaires à temps complet, investis d’un emploi
permanent, des communes, des départements, des régions ou de
leurs établissements publics, n’ayant pas le caractère industriel
et commercial, soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier
1984, du livre IX du code de la santé publique ou du décret
no 77-962 du 11 août 1977 susvisés.
L’affiliation prend effet à la date de recrutement des intéressés dans un emploi permanent. Cette affiliation ne devient définitive qu’après titularisation.
2o Les fonctionnaires territoriaux à temps non complet visés
à l’article 107 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Leur affiliation prend effet à la date à laquelle ils réunissent
les conditions légales et ne peut rétroagir à une date antérieure à
la date d’effet de la délibération du conseil mentionnée à
l’article 107 de ladite loi.
Article 2
I. – (Décret no 92-1078 du 2 octobre 1992, art. 4-I.) « Les
agents visés à l’article 1er sont tenus de supporter une retenue,
dont le taux est fixé par décret, sur les sommes » qui sont
payées à titre de traitement fixe et de supplément définitif de
traitement ainsi que des indemnités accordées à titre de gratification pour travaux supplémentaires, pour cherté de vie, des
indemnités de résidence, des prestations familiales de traitement
ainsi que des indemnités allouées pour l’exécution de travaux
n’entrant pas dans les attributions normales des agents.
II. – (Décret no 92-1078 du 2 octobre 1992, art. 4-II.) « Les
sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à une retenue
supplémentaire dont le taux est fixé par décret. »
III. – (Décret no 91-970 du 23 septembre 1991, art. 1er.)
« Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les indices servant
au calcul des retenues pour pension sont majorés à compter du
1er janvier 1991.
« Cette majoration résulte de la prise en compte d’une proportion du montant de l’indemnité de feu fixée à deux quinzièmes pour chacune des années 1991 et 1992 et à un quinzième pour chacune des onze années suivantes.
« Les indices résultant de la prise en compte de cette majoration sont récapitulés par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget.
« Les bénéficiaires de cette indemnité sont assujettis à une
cotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret. »
IV. – (Décret no 92-586 du 30 juin 1992, art. 3.) « Les fonctionnaires bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire
prévue à l’article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 sont
assujettis sur cette bonification à une cotisation dont le taux est
fixé par décret. »
.
.
46
TRAITEMENTS
DES
FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions
relatives à la santé publique et aux assurances sociales
(Journal officiel du 20 janvier 1991)
(Extrait)
Article 25
I. – Le taux de la retenue mentionnée à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ramené de 8,9 %
à 7,85 %.
.
.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
DES
FONCTIONNAIRES
47
V. – SÉCURITÉ SOCIALE
CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Extraits)
CHAPITRE 2
Régime des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats
Article D. 712-38
(Décret n 97-1249 du 29 décembre 1997, art. 5-II.) « Sous
réserve des dispositions de l’article D. 712-40, le taux de la
cotisation à la charge de l’Etat, au titre des prestations en nature
de l’assurance maladie, maternité et invalidité versées à ses
fonctionnaires en activité et assise sur les traitements soumis à
retenue pour pension, est fixé à 9,70 %. »
o
(Décret no 95-38 du 6 janvier 1995, art. 2.) « L’assiette de la
cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales
pour les fonctionnaires régis par la loi no 83-634 du 13 juillet
1983 et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisées est la
même que celle fixée à l’alinéa précédent. »
Article D. 712-39
(Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997, art. 5-III)
Les cotisations dues par les fonctionnaires de l’Etat retraités
ou leurs ayants cause, en application du deuxième alinéa de
l’article L. 131-7-1, dont le taux est fixé au 3o de l’article
D. 711-5, sont assises sur les avantages de retraite versés aux
intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de
l’article L. 241-3.
Article D. 712-40
(Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997, art. 5-IV)
En application du deuxième alinéa de l’article L. 131-7-1, le
taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en
nature de l’assurance maladie, maternité et invalidité à la charge
des fonctionnaires de l’Etat mentionnés à l’article D. 712-50 est
fixé à 1 %. (Décret no 2001-1026 du 2 novembre 2001, art. 2-I.)
« Cette cotisation est précomptée sur les traitements des intéressés qui sont payés pour le net. » Le taux de la cotisation à la
charge de l’Etat pour ces fonctionnaires est fixé à 2,95 %.
CHAPITRE 3
Régime des militaires
Article D. 713-15
(Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997, art. 6-I.) Sous
réserve des dispositions de l’article D. 713-17, le taux de la
cotisation à la charge de l’Etat, au titre des prestations en nature
de l’assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (Décret
no 2001-1026 du 2 novembre 2001, art. 31) « est fixé à 9,70 %.
Cette cotisation est assise sur la solde soumise à retenue pour
pension et sur la solde spéciale ».
(Décret no 95-38 du 6 janvier 1995, art. 3.) « L’assiette de la
cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales
pour les intéressés est identique à celle fixée à l’alinéa précédent. »
Article D. 713-16
(Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997, art. 6-II)
Les cotisations dues par les militaires retraités ou leurs ayants
cause, en application du deuxième alinéa de l’article L. 131-7-1,
dont le taux est fixé au 3o de l’article D. 711-5, sont assises sur
les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du
plafond prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3.
Article D. 713-17
(Décret no 95-268 du 9 mars 1995, art. 1er)
(Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997, art. 6-III-1o.) « En
application du deuxième alinéa de l’article L. 131-7-1, le taux
de la cotisation afférente à la couverture des prestations en
nature de l’assurance maladie et maternité à la charge des militaires en service ou en mission dans les territoires d’outre-mer
est fixé à 1 %. (Décret no 2001-1026 du 2 novembre 2001,
art. 2-II, art. 3-III.) “Cette cotisation est précomptée sur les
soldes des intéressés qui sont payées pour le net.” Le taux de la
cotisation à la charge de l’Etat pour ces militaires est fixé à
2,95 %. »
(Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997, art. 6-III-2o.) « Ces
taux sont appliqués à » la solde soumise à retenue pour pension
que percevraient les intéressés s’ils étaient en service en métropole.
Pour la couverture des prestations en nature, le taux de la
cotisation due au titre des militaires en service ou en mission en
Polynésie française, lorsqu’ils sont rémunérés sur le budget
général de l’Etat ou sur le budget d’un établissement public de
l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
est fixé (Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997, art. 6-III-3o)
« à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l’Etat et 4,75 % à la
charge de l’assuré en application du deuxième alinéa de l’article
L. 131-7-1 ».
Décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d’assurance
maladie, invalidité et maternité des régimes de
sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de
l’Etat et des agents permanents des collectivités
locales
(Journal officiel du 3 octobre 1967)
Sur le rapport du ministre d’Etat chargé de la fonction
publique, du ministre des affaires sociales, du ministre de
l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur,
Vu l’ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut des fonctionnaires ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du
livre VI ;
Vu le code de l’administration communale ;
Vu l’ordonnance no 67-706 du 2 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et
notamment son article 13 ;
Vu le décret no 47-2045 du 20 octobre 1947 modifié suivant
certaines modalités d’application du régime de sécurité sociale
des fonctionnaires ;
Vu le décret du 28 juin 1947 relatif au régime de sécurité
sociale de certains personnels ouvriers de l’Etat ;
Vu le décret no 48-293 du 19 février 1948 relatif au régime
de sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l’Etat dont
la rémunération est déterminée sur la base d’un salaire national ;
Vu le décret no 59-979 du 12 août 1959 modifiant la loi
no 52-432 du 28 avril 1952 portant statut du personnel des
communes et établissements publics communaux ;
Vu le décret no 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de
sécurité sociale des agents permanents des départements, des
communes et des établissements publics n’ayant pas le caractère
industriel et commercial ;
Vu le décret no 67-803 du 20 septembre 1967 portant fixation
des taux des cotisations des assurances sociales et des allocations familiales du régime général de sécurité sociale,
.
.
48
TRAITEMENTS
Décrète :
Article 1er
(Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997)
Le taux de la cotisation à la charge de l’Etat, au titre des
prestations en nature de l’assurance maladie et maternité versées
aux ouvriers de l’Etat, assise sur les rémunérations ou gains perçus par les intéressés, est fixé à 9,70 %.
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l’article
L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de
l’assurance maladie et maternité à la charge des ouvriers de
l’Etat qui relèvent du décret no 51-27 du 5 janvier 1951, assise
sur les émoluments définis à l’article 3 de ce décret, est fixé à
1 %, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de
l’article 4 du décret no 95-715 du 9 mai 1995. Le taux de la
cotisation à la charge de l’Etat pour ces ouvriers, assise sur les
mêmes émoluments, est fixé à 2,95 %.
Article 2
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 2 du décret no 95-715 du 9 mai 1995, le taux
de la cotisation à la charge des régions, des départements, des
communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le
caractère industriel ou commercial, au titre des prestations en
nature de l’assurance maladie et maternité versées à leurs agents
permanents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents
des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites, est
fixé à 11,50 %, sur les traitements soumis à retenue pour pension.
Article 3
Les cotisations dues par les agents retraités des collectivités
locales et de leurs établissements publics mentionnés à l’article 2
ou leurs ayants cause et par les ouvriers de l’Etat retraités ou
leurs ayants cause en application du deuxième alinéa de l’article
L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, dont le taux est fixé
au 3o de l’article D. 711-5 de ce code, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond
prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3 du même code.
Article 4
Sont abrogés :
Le deuxième alinéa de l’article 24 du décret no 47-2045 du
20 octobre 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 60-1475
du 30 décembre 1960 ;
Le paragraphe 2 de l’article 19 du décret no 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et des établissements
publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial.
Article 5
Le ministre d’Etat chargé de la fonction publique, le ministre
des affaires sociales, le ministre de l’économie et des finances,
le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat à l’économie et
aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
DES
FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française et sera applicable aux rémunérations,
gains, pensions et avantages de vieillesse versés à compter du
1er octobre 1967.
Fait à Paris, le 30 septembre 1967.
GEORGES POMPIDOU
Le ministre des affaires sociales,
JEAN-MARCEL JEANNENEY
Le ministre d’Etat chargé de la fonction publique,
EDMOND MICHELET
Le ministre de l’intérieur,
CHRISTIAN FOUCHET
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL DEBRÉ
Le secrétaire d’Etat à l’économie et aux finances,
ROBERT BOULIN
Décret no 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d’assurances
sociales dues au titre de l’emploi des salariés placés
sous le régime général pour une partie des risques
(Journal officiel du 24 septembre 1967)
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et du ministre
de l’économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’ordonnance no 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et
notamment les articles 13, 32 et 41 ;
Vu le décret no 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application du livre Ier du
code de la sécurité sociale, et notamment ses articles 61 et 65 ;
Vu le décret no 67-803 du 20 septembre 1967 portant fixation
des taux des cotisations des assurances sociales et des allocations familiales du régime général de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1966 fixant le taux des cotisations
d’assurances sociales à verser au titre de l’emploi des salariés
placés sous le régime général pour une partie des risques,
Décrète :
Article 1er
Le taux et le mode de calcul de la cotisation des assurances
sociales due au titre de l’emploi des salariés bénéficiaires d’un
régime spécial de sécurité sociale visé à l’article R. 711-1 ou à
l’article R. 711-24 du code de la sécurité sociale et placés sous
le régime général pour la couverture de certains risques sont
fixés conformément aux indications du tableau ci-après.
.
.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
DES
FONCTIONNAIRES
49
Assurés partiels
(Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997, art. 10)
MODE DE CALCUL DES COTISATIONS
DÉSIGNATION
Assurés placés sous le régime général
1. Pour les assurances maladie, maternité,
décès et invalidité (pensions et soins).............
2. Pour les assurances maladie, maternité,
décès et invalidité (soins).....................................
3. Pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité ................
4. Pour les assurances vieillesse, veuvage et
invalidité (pensions) :
− vieillesse ..................................................................
− veuvage....................................................................
− invalidité ..................................................................
Sur la totalité des rémunérations ou gains
Sur la partie inférieure ou égale au plafond prévu
à l’art. L. 241-3 du code de la sécurité sociale
Employeurs
(en %)
Salariés
(en %)
Total
(en %)
Employeurs
(en %)
Salariés
(en %)
12,80
0,75
13,55
Néant
Néant
11,75
0,50
12,25
Néant
Néant
10,10
Néant
10,10
Néant
Néant
1,60
Néant
0,75
Néant
0,10
Néant
1,60
0,10
0,75
8,20
Néant
Néant
6,55
Néant
Néant
Article 2
(Abrogé implicitement par l’article 5
du décret no 86-876 du 29 juillet 1986)
Article 3
Le ministre des affaires sociales, le ministre de l’économie et
des finances et le secrétaire d’Etat à l’économie et aux finances
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
Fait à Paris, le 20 septembre 1967.
GEORGES POMPIDOU
Le ministre des affaires sociales,
JEAN-MARCEL JEANNENEY
MICHEL DEBRÉ
Le secrétaire d’Etat à l’économie
et aux finances,
ROBERT BOULIN
Décret no 2004-1292 du 26 novembre 2004 portant
fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2005
NOR : SANS0423754D
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection
sociale, du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances
et de l’industrie et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Total
(en %)
14,75
Vu le livre II du code de la sécurité sociale, et notamment les
articles L. 241-3 et D. 242-17 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au
financement des assurances sociales agricoles, notamment les
articles 2 et 5 ;
au fonctionnement et au financement du régime des assurances
sociales agricoles applicable dans les départements du HautRhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment les
articles 5 et 6 ;
Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les
modalités de calcul des cotisations du régime de l’assurance
obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail
et les maladies professionnelles ;
Vu le décret no 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l’assurance des travailleurs salariés de
l’agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole
des cotisations assises sur les salaires ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale
de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du
26 octobre 2004 ;
d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du
3 novembre 2004 ;
des allocations familiales en date du 2 novembre 2004 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale
des organismes de sécurité sociale en date du 29 octobre 2004 ;
Vu l’avis des organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947 en date du 18 octobre 2004 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 16 novembre 2004 ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des
maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance
maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2004,
Décrète :
Article 1er
Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité
sociale sont, sous réserve de l’application des dispositions du 1o
de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier
alinéa de l’article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et
de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance
de paie jusqu’à concurrence des sommes suivantes :
7 548 € si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
.
.
50
TRAITEMENTS
2 516 € si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
1 258 € si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
581 € si les rémunérations ou gains sont versés par
semaine ;
116 € si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
15 € si les rémunérations ou gains sont versés par heure
pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au
31 décembre 2005.
Article 2
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et
le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des
affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le ministre de de la santé,
et de la protection sociale,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
HERVÉ GAYMARD
(Extraits)
CHAPITRE VI
Contribution sociale généralisée
Article L. 136-1
(Ordonnance no 2001-377 du 2 mai 2001, art. 1er)
Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
1o Les personnes physiques qui sont à la fois considérées
comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt
sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un
régime obligatoire français d’assurance maladie ;
2o Les agents de l’Etat, des collectivités locales et de leurs
établissements publics à caractère administratif qui exercent
leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans
la mesure où leur rémunération est imposable en France et où
ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime
obligatoire français d’assurance maladie.
Article L. 136-2
(Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 8-IV et V)
I. − La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y
compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes
viagères autres que celles visées au 6 de l’article 158 du code
général des impôts et des revenus tirés des activités exercées
par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3.
(Loi no 94-43 du 18 janvier 1994, art. 82-II.) « L’assiette de la
contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l’article L. 382-3. »
Sur le montant brut des traitements, indemnités (Loi no 96-1160
du 27 décembre 1996, art. 10-1o) « autres que celles visées au
7o du II ci-dessous », émoluments, salaires, (Loi no 94-43 du
DES
FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
18 janvier 1994, art. 82-II) « des revenus des artistes-auteurs
assimilés fiscalement à des traitements et salaires » et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de
frais professionnels forfaitairement fixée à (Loi no 2004-810 du
13 août 2004, art. 72-I) « 3 % » de ce montant.
Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou
en argent accordés aux intéressés en sus des revenus visés au
premier alinéa.
Pour l’application du présent article, les traitements, salaires
et toutes sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l’article L. 242-1.
Toutefois, les déductions visées au 3o de l’article 83 du code
général des impôts ne sont pas applicables.
I bis. − (Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 72.) « La
contribution est établie sur l’assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les arrêtés pris en application des
articles L. 241-2 et L. 241-3 du présent code et L. 741-13 du
code rural, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. »
II. – Sont inclus dans l’assiette de la contribution :
1o Les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement
prévu à l’article 4 de l’ordonnance no 86-1134 du 21 octobre
1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés
aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés ;
2o (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 10-2o.) « Les
sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation
conformément aux dispositions de l’article L. 442-4 du code du
travail, ainsi que les sommes versées par l’entreprise en application de l’article L. 443-8 du même code ; la contribution est
précomptée par l’entreprise ou l’organisme de gestion respectivement lors de la répartition de la réserve spéciale, ou lors du
versement au plan d’épargne d’entreprise » ;
3o a) (Loi no 2002-1576 du 30 décembre 2002, art. 55.)
« L’indemnité parlementaire et l’indemnité de fonction prévues
aux articles 1er et 2 de l’ordonnance no 58-1210 du 13 décembre
1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres
du Parlement, l’indemnité représentative de frais de mandat, au
plus égale au montant brut cumulé des deux précédentes et versée à titre d’allocation spéciale pour frais par les assemblées à
tous leurs membres, ainsi que, la plus élevée d’entre elles ne
pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les
indemnités de fonction complémentaires versées, au même titre,
en vertu d’une décision prise par le bureau desdites assemblées,
à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières » ;
b) Les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen dans les conditions prévues à l’article 1er de la
loi no 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l’indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités versées à ses
membres par le Parlement européen ;
c) La rémunération et les indemnités par jour de présence
versées aux membres du Conseil économique et social en application de l’article 22 de l’ordonnance no 58-1360 du
29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil
économique et social ainsi que l’indemnité versée au Président
et aux membres du Conseil constitutionnel en application de
l’article 6 de l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
d) Les indemnités versées par les collectivités locales, leurs
groupements ou leurs établissements publics aux élus municipaux, cantonaux et régionaux ;
e) (Loi no 2002-276 du 27 février 2002, art. 69-IV.) « Les
allocations versées à l’issue des mandats locaux par le fonds
mentionné par l’article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales » ;
4o (Loi no 2003-775 du 21 août 2003, art. 113-III.) « Les
contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l’exception de celles visées au cinquième alinéa de l’article L. 242-1
du présent code et au cinquième alinéa de l’article L. 741-10 du
code rural et de celles destinées au financement des régimes de
retraite visés au I de l’article L. 137-11 du présent code » ;
indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes
autres sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de
.
.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la
convention collective de branche, l’accord professionnel ou
interprofessionnel ou à défaut par la loi (Loi no 99-1140 du
29 décembre 1999, art. 2-I-1o) “, ou, en tout état de cause, est
assujettie à l’impôt sur le revenu en application de l’article 80
duodecies du code général des impôts”, ainsi que toutes
sommes versées à l’occasion de la modification du contrat de
travail » ;
5o bis (Loi no 99-1140 du 29 décembre 1999, art. 2-I-2o.)
« Les indemnités versées à l’occasion de la cessation de leurs
fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes
visées à l’article 80 ter du code général des impôts, ou, en cas
de cessation forcée de ces fonctions, la fraction de ces indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 de
l’article 80 duodecies du même code » ;
6o (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 10-3o.)
« L’allocation visée à l’article 15 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille » ;
indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les
employeurs à l’occasion de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l’exception
des rentes viagères (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 3)
“et indemnités en capital” servies aux victimes d’accident du
travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit. »
III. – Ne sont pas inclus dans l’assiette de la contribution :
1o Les allocations de chômage et de préretraite visées à
l’article L. 131-2, perçues par des personnes (Loi no 97-1164 du
19 décembre 1997, art. 2-I) « dont le montant des revenus de
l’avant-dernière année tels que définis au (Loi no 2000-656 du
13 juillet 2000, art. 11-V-9-a) “IV de l’article 1417” du code
général des impôts n’excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des (Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000,
art. 11-V-9-a) “I et III du même article” ». En outre, la contribution pesant sur ces allocations ne peut avoir pour effet de
réduire le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle d’activité, le montant cumulé de la rémunération d’activité
et de l’allocation perçue, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ;
2o Les pensions de retraite et d’invalidité des personnes (Loi
no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 2-I) « dont le montant
des revenus de l’avant-dernière année tels que définis au V de
l’article 1417 du code général des impôts n’excède pas les
seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du
même article » ou qui sont titulaires d’un avantage de vieillesse
ou d’invalidité non contributif attribué par un régime de base de
sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le fonds
spécial visé à l’article L. 814-5. Ces conditions de ressources
sont celles qui sont applicables pour l’attribution de l’allocation
supplémentaire du fonds national de solidarité ;
3o Les revenus visés aux 2o, 2o bis, 3o, 4o, 7o, 9o, 9o bis, 10o,
12o, 13o, 14o, 14o bis, 14o ter, 15o, 17o et 19o de l’article 81 du
code général des impôts ainsi que (Loi no 2003-1199 du
18 décembre 2003, art. 60-V-4o) « ceux visés aux articles
L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail » ;
4o Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées
par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à
l’article 276 du code civil et les pensions alimentaires versées
en vertu d’une décision de justice, en cas de séparation de corps
ou de divorce, ou en cas d’instance en séparation de corps ou
en divorce ;
5o Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l’article L. 117-1 du code du travail ;
6o (Loi no 2003-775 du 21 août 2003, art. 31.) − Abrogé ;
7o (Loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000, art. 5-II.)
« L’indemnité de cessation d’activité visée au V de l’article 41
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
(no 98-1194 du 23 décembre 1998). »
DES
FONCTIONNAIRES
51
Article L. 136-5
(Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 7-I)
I. – La contribution portant sur les revenus mentionnés
(Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 8-I) « aux articles L. 136-1
à L. 136-4 » est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des cotisations au régime général pour la même
catégorie de revenus. La contribution portant sur les revenus
tirés de l’activité d’artiste-auteur et visés au premier alinéa du I
(Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 12 [2o]) « de
l’article L. 136-2 » est recouvrée dans les conditions et par les
organismes agréés, prévus au chapitre II du titre VIII du
livre III. La contribution portant sur les revenus non soumis à
cotisations au régime général de la sécurité sociale est, sauf disposition expresse contraire, précomptée par les entreprises ou
par les organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime
général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général
assises sur les salaires.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de
sécurité sociale sont habilitées à faire tout contrôle sur le versement de la contribution dans les conditions fixées au chapitre III
du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale dans sa
rédaction publiée (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 12
[1o]) « à la date de publication de la dernière loi de financement
de la sécurité sociale ».
II. – (Loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000, art. 11-II.)
« La contribution due sur les revenus des personnes assujetties
aux régimes de la sécurité sociale des salariés et non-salariés
des professions agricoles ainsi que la contribution due sur les
revenus des personnes redevables des cotisations de solidarité
visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural sont
directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité
sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues aux
régimes de la sécurité sociale des salariés et non-salariés des
professions agricoles. »
III. – (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 12 [3o].)
« La contribution due sur les pensions d’invalidité et sur les
indemnités journalières ou allocations visées au 7o du II de
l’article L. 136-2 est précomptée par l’organisme débiteur de ces
prestations et versée à l’Agence centrale des organismes de
sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles
L. 243-2 et L. 612-9 du présent code et à l’article 1031 du code
rural. » La contribution due sur les allocations ou pensions de
retraite mentionnées à l’article L. 612-4 et servies par les
régimes de base et les régimes complémentaires est précomptée
lors de leur versement par l’organisme débiteur de ces prestations ; elle est versée à l’agence centrale des organismes de
sécurité sociale dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l’article L. 612-9. La contribution due sur les allocations ou
pensions de retraite mentionnées au II de l’article 1106-6-1 du
code rural est précomptée lors de leur versement par l’organisme débiteur de ces prestations. La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés
payés en application des dispositions de l’article L. 223-16 du
code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés,
responsables du versement de l’ensemble des charges assises sur
ces indemnités et avantages sous réserve d’exceptions prévues
par arrêté.
IV. – La contribution sociale entre dans les obligations
financières incombant aux employeurs, ou personnes qui y sont
substituées en droit, en vertu des articles L. 124-8 et L. 763-9
du code du travail.
V. – Les règles édictées ci-dessus donnent lieu à application :
1o Des dispositions de l’article L. 133-3 et des chapitres III
et IV du titre IV du livre II dans leur rédaction publiée
(Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 12 [1o]) « à la date
de publication de la dernière loi de financement de la sécurité
sociale » ;
.
.
52
TRAITEMENTS
2o (Loi no 99-641 du 27 juillet 1999, art. 14-IV.) « Des dispositions de l’article L. 652-3 pour ce qui concerne le recouvrement, par les organismes visés à l’article L. 213-1, de la contribution prévue à l’article L. 136-3 et, par les caisses de mutualité
sociale agricole, de la contribution prévue à l’article L. 136-4 » ;
3o Des dispositions des articles 1034, 1035 et 1036 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural et du décret
no 79-707 du 8 août 1979 dans sa rédaction publiée
(Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 12 [1o]) « à la date
de publication de la dernière loi de financement de la sécurité
sociale ».
Les différends nés de l’assujettissement à la contribution des
revenus mentionnés (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996,
art. 12 [4o]) « aux articles L. 136-1 à L. 136-4 » relèvent du
contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier du code de la sécurité
sociale dans leur rédaction publiée (Loi no 96-1160 du
27 décembre 1996, art. 12 [1o]) « à la date de publication de la
dernière loi de financement de la sécurité sociale ». Toutefois,
les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale
jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les
revenus d’activité et de remplacement sont susceptibles d’appel
quel que soit le montant du litige.
Article L. 136-8
(Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 17)
I. − (Loi no 2004-810 du 13 août 2004, art. 72-II.) « Le taux
des contributions sociales est fixé :
1 A 7,5 % pour la contribution sociale mentionnée à
l’article L. 136-1 ;
o
2o A 8,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux
articles L. 136-6 et L. 136-7 ;
3o A 9,5 % pour la contribution sociale mentionnée à
l’article L. 136-7-1, sous réserve des taux fixés au III du même
article. »
II. − (Loi no 2004-810 du 13 août 2004, art. 72-II.) « Par
dérogation au I :
1o Sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les allocations de chômage ainsi que les indemnités et allocations mentionnées au 7o du II de l’article L. 136-2 ;
2o Sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 % les pensions de retraite, les pensions d’invalidité et les allocations de
préretraite. »
III. − Par dérogation au I « et au II » sont assujettis à la
contribution sociale au taux de « 3,8 % » les revenus visés aux 1o
et 2o du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont
la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente est
inférieure au montant mentionné au 1 bis de l’article 1657 du
code général des impôts et (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997,
art. 2-II) « dont le montant des revenus de l’avant-dernière
année tels que définis (Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000,
art. 11-V-9-a) “ au IV de l’article 1417 ” du code général des
impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des (Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-V-9-a)
“ I et III du même article ” ».
IV. − (Loi no 2004-810 du 13 août 2004, art. 72-II.) « Le
produit des contributions mentionnées au I est versé :
1o A la Caisse nationale des allocations familiales pour la
part correspondant à un taux de 1,1 % et, par dérogation, de
1,08 % pour les revenus visés à l’article L. 136-2 soumis à la
contribution au taux de 7,5 % ;
2o Au fonds institué par l’article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 1,05 % et, par dérogation, de 1,03 % pour
les revenus visés à l’article L. 136-2 soumis à la contribution au
taux de 7,5 % ;
3o A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie visée
à l’article 8 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la
solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, pour la part correspondant à un taux
de 0,1 % ;
DES
FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
4o Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, dans les
conditions fixées à l’article L. 139-1 du présent code, pour la
part correspondant à un taux :
a) Sous réserve des dispositions du g, de 5,25 % pour les
contributions mentionnées au 1o du I ;
b) De 7,25 % pour les contributions mentionnées au 3o du I ;
c) De 5,95 % pour les contributions mentionnées au 2o du I ;
d) De 3,95 % pour les revenus mentionnés au 1o du II ;
e) De 4,35 % pour les revenus mentionnés au 2o du II ;
f) De 3,8 % pour les revenus mentionnés au III ;
g) De 5,29 % pour les revenus mentionnés à l’article L. 136-2
soumis à la contribution au taux de 7,5 %.
Le produit des contributions mentionnées au III de
l’article L. 136-7-1 est réparti dans les mêmes proportions que
les contributions visées aux I et II du même article. »
Décret no 97-215 du 10 mars 1997 modifié relatif à l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi
qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire
(Journal officiel du 12 mars 1997)
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre de la défense, du ministre du travail et des affaires
sociales, du ministre de l’économie et des finances et du
ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la
décentralisation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les
articles L. 136-1 et L. 136-2 ainsi que le titre Ier du livre VII ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut
général des militaires ;
et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant
classement hiérarchique des grades et emplois des personnels
civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des
retraites ;
Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations
parisiennes,
Décrète :
Article 1er
(Décret n 97-1268 du 29 décembre 1997, art. 1er)
o
Une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour
pension, est attribuée dans les conditions et selon les modalités
fixées par le présent décret aux fonctionnaires civils régis par
les lois du 11 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, aux
militaires à solde mensuelle, aux magistrats de l’ordre judiciaire
ainsi qu’aux agents non titulaires en poste à l’étranger, sous
réserve que leur première nomination ou recrutement dans la
fonction publique soient intervenus avant le 1er janvier 1998.
Article 2
L’indemnité est servie lorsque la rémunération annuelle perçue au titre de l’activité principale au cours de l’année courante,
nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée
aux taux appliqués au (Décret no 97-1268 du 29 décembre 1997,
art. 3) « 1er janvier 1998 », est inférieure à cette même rémunération annuelle affectée des taux de cotisation maladie et de
contribution sociale généralisée appliqués au 31 décembre 1996.
.
.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
Le montant de l’indemnité est alors égal à la différence ainsi
constatée.
(Décret no 97-1268 du 29 décembre 1997, art. 2.) « La rémunération annuelle comprend le traitement ou la rémunération de
base, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités prévues par un texte législatif
ou réglementaire en vigueur et assujetties à la contribution
sociale généralisée. »
Article 3
Le paiement de l’indemnité fait l’objet d’acomptes mensuels.
Les acomptes sont égaux à un douzième d’un montant prévisionnel égal à 90 % de la différence, lorsqu’elle est supérieure à
200 F, entre la rémunération annuelle nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée aux taux appliqués au
31 décembre 1996 perçue au cours de l’année précédente et
cette même rémunération annuelle nette de cotisation maladie et
de contribution sociale généralisée calculée en fonction des taux
appliqués au (Décret no 97-1268 du 29 décembre 1997, art. 3)
« 1er janvier 1998 ».
Lorsque la différence de rémunération, calculée conformément à l’alinéa précédent, est inférieure à 200 F, l’indemnité est
versée en totalité au plus tard au mois de janvier de l’année suivante.
Article 4
L’indemnité due au titre de l’année courante est calculée
conformément à l’article 2 du présent décret et versée, déduction faite des éventuels acomptes, au plus tard au mois de janvier de l’année suivante.
Lorsque les acomptes versés sont supérieurs au montant de
l’indemnité, les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
Article 5
Lorsque les personnels mentionnés à l’article 1er du présent
décret sont placés, au cours de l’année civile, dans une situation
n’ouvrant plus droit à rémunération, l’indemnité est calculée et
payée au plus tard à la fin du mois suivant la constatation de
cette situation.
En cas de changement en cours d’année du service ordonnateur de l’indemnité, il est procédé à la liquidation et au paiement de celle-ci pour chacune des périodes.
Article 6
(Abrogé par décret no 97-1268 du 29 décembre 1997, art. 4)
Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la
défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le
ministre de l’économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,
le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et
le secrétaire d’Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 1997.
Fait à Paris, le 10 mars 1997.
ALAIN JUPPÉ
de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,
DOMINIQUE PERBEN
JACQUES TOUBON
CHARLES MILLON
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT
JEAN ARTHUIS
ALAIN LAMASSOURE
DES
FONCTIONNAIRES
53
Le secrétaire d’Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
HERVÉ GAYMARD
Circulaire FP/7 no 1919-2 B-98-113 du 3 mars 1998 relative à l’application de l’indemnité exceptionnelle
allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires
à solde mensuelle, à certains agents non titulaires
ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire
Référence : décret no 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils,
aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats de
l’ordre judiciaire, modifié par le décret no 97-1268 du
29 décembre 1997.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de
l’Etat et de la décentralisation et le secrétaire
d’Etat au budget, à Mesdames et Messieurs les
ministres et secrétaires d’Etat, directions chargées du personnel, directions chargées du budget et des affaires financières.
En application de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, le
taux de la contribution sociale généralisée applicable à compter
du 1er janvier 1998 augmente de 4,1 points et s’élève à 7,5 %
d’une assiette égale à 95 % de la rémunération brute globale
des fonctionnaires.
Le Gouvernement a simultanément décidé, dans le cadre du
décret no 97-1249 du 29 décembre 1997, de diminuer de
4,75 points le taux de cotisation salariale d’assurance maladie.
Celui-ci est donc supprimé pour les fonctionnaires puisqu’il
représentait auparavant 4,75 % d’une assiette égale au montant
du traitement de ces agents.
Le transfert ainsi opéré marque la poursuite du mouvement
engagé par la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 et le décret
no 96-1151 du 26 décembre 1996.
Afin de compenser la réduction de rémunération nette pouvant résulter de la différence d’assiette entre cotisation maladie
et contribution sociale généralisée, les dispositions prévues par
le décret no 97-215 du 10 mars 1997 (Journal officiel du
12 mars 1997) sont reconduites et modifiées par le décret
no 97-1268 du 29 décembre 1997 (Journal officiel du
30 décembre 1997).
La présente circulaire, qui annule et remplace la circulaire FP/7 no 1898 2 B-97-341 du 14 avril 1997, a pour objet
de préciser le champ d’application, l’assiette de calcul, les personnels bénéficiaires et les modalités d’application de l’indemnité exceptionnelle.
I. − Champ d’application
Le décret modifié s’applique à l’ensemble des fonctionnaires
civils, titulaires ou stagiaires, régis par les titres II et IV du statut général, ainsi qu’aux militaires et aux magistrats dont la
rémunération est calculée sur la base des dispositions du décret
no 85-1148 du 24 octobre 1985, sous réserve qu’ils aient été
nommés avant le 1er janvier 1998.
S’agissant des agents en poste à l’étranger, sont concernés les
fonctionnaires régis par :
– le décret no 67-290 du 28 mars 1967, modifié notamment
par le décret no 93-490 du 28 mars 1993 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et
des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger ;
– le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation
administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement à l’étranger ;
– le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et
technique en service dans les Etats dont les relations de
coopération relèvent de la compétence du ministre chargé
de la coopération et du développement ;
– le décret no 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités
de calcul de la rémunération des militaires à l’étranger.
Sont également concernés les agents non titulaires en poste à
l’étranger, recrutés dans la fonction publique avant le 1er janvier 1998, notamment en application du décret no 69-697 du
.
.
54
TRAITEMENTS
18 juin 1969 et du décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 susmentionné, les ouvriers d’Etat régis par le décret no 81-111 du
28 janvier 1981 ainsi que les agents non titulaires, recrutés localement avant cette date et assujettis à la CSG.
Sont exclus du champ d’application de l’indemnité les autres
agents non titulaires, sous quelque dénomination que ce soit, les
fonctionnaires en position d’accomplissement du service national, les fonctionnaires détachés lorsqu’ils ne sont pas soumis au
régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires
(cf. art. D. 712-2, 2e alinéa, du code de la sécurité sociale), ainsi
que les fonctionnaires en position hors cadres, en disponibilité
ou en congé parental.
Sont également exclus l’ensemble des fonctionnaires en activité ou détachés dont la première nomination en cette qualité est
postérieure au 31 décembre 1997 ainsi que les agents non titulaires recrutés après cette même date.
A titre d’exemple, un agent lié à l’administration par contrat
avant le 1er janvier 1998 ne pourra bénéficier de l’indemnité
exceptionnelle lorsqu’il sera affecté à l’étranger qu’à la condition que son lien avec l’administration n’ait jamais été interrompu postérieurement à cette date.
II. − L’assiette
Pour le calcul de l’indemnité exceptionnelle, la rémunération
qu’il convient de prendre en compte se compose des éléments
suivants :
– le traitement ou salaire de base ;
– l’indemnité de résidence ou d’expatriation perçue en
France ou à l’étranger (cf. liste de décrets figurant au I) ;
– le supplément familial de traitement ainsi que les majorations familiales perçues à l’étranger ;
– les primes et indemnités instituées par un texte législatif ou
réglementaire en vigueur et assujetties à la contribution
sociale généralisée (CSG), y compris les majorations de
traitement ou de salaire servies dans les départements
d’outre-mer ou à l’étranger, sous réserve qu’elles soient
liées à l’activité principale.
Sont donc notamment exclues de l’assiette :
– les indemnités représentatives de frais non assujetties à la
CSG ainsi que, notamment, l’indemnité d’éloignement, la
prime spéciale d’installation, l’indemnité spéciale de décentralisation, l’indemnité exceptionnelle de mutation, l’indemnité d’établissement allouée à des fonctionnaires en poste à
l’étranger, l’allocation à la mobilité du conjoint, le
complément exceptionnel de localisation en province, l’indemnité exceptionnelle d’aide à la mobilité ;
– les rémunérations, sous quelque dénomination que ce soit
(indemnités, primes, vacations, honoraires...), qui justifient,
à elles seules, l’ouverture d’un compte de cumuls en application du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux
cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. Il
s’agit donc de l’ensemble des rémunérations versées au
titre d’une activité distincte de l’activité principale telles
que les indemnités versées aux membres de commissions,
les cours complémentaires ou les indemnités d’enseignement et de jury.
Cas particuliers :
L’indemnité particulière allouée aux enseignants-chercheurs
placés en délégation auprès du ministère des affaires étrangères
en application du décret no 84-431 du 6 juin 1984, et du ministère de la coopération, en application de l’arrêté du 26 mars 1993,
est prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité
exceptionnelle.
Les éléments de liquidation de cette indemnité sont communiqués par le ministère des affaires étrangères et par le ministère
de la coopération au ministère assurant la rémunération principale, afin que ce dernier soit en mesure d’ordonner la mise en
paiement de l’indemnité exceptionnelle par le comptable assignataire intéressé.
III. − Modalités d’application
L’indemnité exceptionnelle, dont le montant est calculé en fin
d’exercice, peut faire l’objet d’acomptes mensuels calculés sur
la base d’un montant prévisionnel.
1o Modalités de calcul de l’indemnité :
Le montant de l’indemnité exceptionnelle est égal à la différence, lorsqu’elle est positive, entre la rémunération, dont les
éléments sont définis au II, versée au cours de l’année courante,
DES
FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
nette de cotisation maladie et de CSG aux taux appliqués au
31 décembre 1996, et cette même rémunération nette de cotisation maladie et de CSG aux taux en vigueur au 1er janvier 1998.
Le montant correspondant à l’assujettissement de l’indemnité
exceptionnelle à la CSG, à la contribution au remboursement de
la dette sociale (CRDS) et à la contribution de solidarité
s’ajoute au montant de ladite indemnité.
Il convient de prendre en compte les rémunérations perçues
au cours de l’année courante, quelle que soit la période à
laquelle elles se rapportent.
2o Modalités de mise en paiement des acomptes et du solde
de l’indemnité :
Des acomptes mensuels sont versés lorsque le montant prévisionnel de l’indemnité exceptionnelle est supérieur à 200 francs
par an.
a) Acompte mensuel :
Le montant prévisionnel nécessaire au calcul des acomptes
est égal à la différence entre la rémunération annuelle perçue au
cours de l’année précédente, nette de cotisation maladie et de
CSG aux taux appliqués au 31 décembre 1996, et cette même
rémunération annuelle nette de cotisation maladie et de CSG
aux taux appliqués au 1er janvier 1998.
Lorsque ce montant prévisionnel est supérieur ou égal à
200 francs, les acomptes sont égaux à un douzième de 90 % de
ce montant (au minimum 15 francs par mois).
En cours d’année et en tant que de besoin, le service gestionnaire du personnel peut moduler l’acompte, à la hausse ou à la
baisse, sur la base de l’estimation des rémunérations des agents
(temps partiel, retour au temps plein...) dans le respect du plancher mentionné à l’alinéa précédent. Il peut également, dans les
mêmes conditions, commencer à verser l’acompte en cours
d’année ou cesser de le faire, notamment en cas de mutation.
b) Régularisation sous forme de solde :
L’indemnité exceptionnelle due au titre de l’année courante
est liquidée conformément aux dispositions précitées et versée,
déduction faite des éventuels acomptes, au plus tard au mois de
janvier de l’année suivante.
Les personnels réintégrés après le 1er janvier de l’année courante perçoivent l’indemnité sous la forme d’un versement
unique au plus tard au mois de janvier suivant l’année de leur
nomination ou de leur recrutement.
Lorsque le total des acomptes versés est supérieur au montant
de l’indemnité exceptionnelle calculée dans les conditions définies au III-1o, les sommes indûment perçues donnent lieu à
reversement. Cette situation peut être évitée par la modulation
des acomptes mensuels, à l’initiative du gestionnaire (cf. 2o a).
Pour ce qui concerne les agents de l’Etat payés sans ordonnancement préalable en vertu du décret no 65-845 du 4 octobre 1965, les éléments de rémunérations ouvrant droit à indemnité exceptionnelle mais payés après ordonnancement doivent
être notifiés, par le service gestionnaire du traitement et sous sa
responsabilité, aux départements informatiques du Trésor (DIT)
et au fur et à mesure du paiement des dépenses ordonnancées.
Ces informations, stockées dans les fichiers de paye par le
DIT, sont prises en compte pour la détermination de l’indemnité
exceptionnelle dont le solde est versé à l’occasion de la paye du
mois de décembre de l’année courante.
Dès lors que le fonctionnaire a bénéficié de l’indemnité
exceptionnelle au cours de l’année précédente, les acomptes
sont établis, sauf cas particuliers, sur la base de 90 % du douzième du montant de cette même indemnité.
3o Modalités de régularisation en cours d’année :
a) Cessation de paiement :
Lorsque les personnels bénéficiaires de l’indemnité exceptionnelle sont placés dans une situation n’ouvrant plus droit à
rémunération (retraite, décès, disponibilité...), l’indemnité est
versée au plus tard à la fin du mois suivant la constatation de
cette situation.
La liquidation de cette indemnité peut être provisoire dans la
mesure où certains éléments de rémunérations ne sont pas
encore connus. Dès lors, la régularisation du montant de l’indemnité exceptionnelle afférente à cette période doit être effectuée à l’initiative de l’ancien ordonnateur.
b) Changement de service ordonnateur de la dépense ou de
comptable assignataire :
.
.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
En cas de changement de service ordonnateur de la dépense
ou de comptable assignataire, l’indemnité exceptionnelle est
versée au plus tard à la fin du mois suivant ledit changement,
sur la base de la rémunération versée par le service concerné au
titre de la période considérée.
Cette liquidation peut être provisoire dans la mesure où certains éléments de rémunérations ne sont pas encore connus. Les
dispositions prévues au paragraphe 3o a s’appliquent.
Lors de la prise en charge d’un agent dans sa nouvelle affectation, il appartient, en tant que de besoin, au nouveau service
gestionnaire de personnel de notifier à son comptable le montant de l’acompte à verser.
4o Imputation budgétaire :
Les dépenses afférentes à l’indemnité exceptionnelle seront
imputées sur les chapitres d’indemnités et individualisées sur un
paragraphe intitulé « Indemnité exceptionnelle − décret no 97-215
du 10 mars 1997 » créé, pour le budget général, par la direction
du budget (bureau 1 C), à l’exception des personnels admis au
titre de la coopération technique et rémunérés sur le titre IV du
budget du ministère des affaires étrangères et de la coopération.
de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,
Le directeur général de l’administration
et de la fonction publique,
M. POCHARD
Le secrétaire d’Etat au budget,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
F. MORDACQ
Ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée
relative au remboursement de la dette sociale
(Extraits)
DES
FONCTIONNAIRES
55
CHAPITRE II
Des contributions pour le remboursement
de la dette sociale
Article 14
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 89)
I. − Il est institué une contribution sur les revenus d’activité
et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4
du code de la sécurité sociale, à l’exception des revenus de
source étrangère visés au 1o du III de l’article 15 ci-après, perçus du 1er février 1996 au 31 janvier 2014 par les personnes
physiques désignées à l’article L. 136-1 du même code.
Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les
conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de
l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
II. − Lorsqu’ils n’entrent pas dans le champ d’application du
I, sont également soumis à la contribution dans les mêmes
conditions et selon les mêmes modalités :
7o L’aide personnalisée au logement visée par les
articles L. 351-1 à L. 351-14 du code de la construction et de
l’habitation ainsi que l’allocation de logement social prévue par
l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale ;
8o Les prestations visées à l’article L. 511-1 et au chapitre V
du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, à l’exception de l’allocation de parent isolé et de l’allocation d’éducation
spéciale ;
9o (Loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 60-I-6o.) −
Abrogé.
III. − La contribution due sur les prestations visées aux 6o, 7o
et 8o du II est précomptée par l’organisme débiteur dans les
conditions prévues aux articles L. 243-2 du code de la sécurité
sociale et 1031 du code rural.
La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée dans
les conditions et sous les garanties et sanctions visées à
l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.
IV. − Les prestations visées au 8o du II, à l’exception de
l’allocation logement mentionnée aux articles L. 542-1 et
L. 755-21 du code de la sécurité sociale, ne sont assujetties à la
contribution qu’à compter du 1er janvier 1997.
Nota : Les dispositions du I sont applicables aux pensions ou
allocations versées à compter du 1er janvier 2001.
Article 19
Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 18
est fixé à 0,5 %.
.
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Juillet 2005
TRAITEMENTS
DES
FONCTIONNAIRES
57
VI. – CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ
LOI no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
TITRE Ier
INSTITUTION D’UNE CONTRIBUTION
DE SOLIDARITÉ
Article 1er
Il est créé, sous le nom de Fonds de solidarité, un établissement public national de caractère administratif, doté de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre des affaires
sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l’économie
et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de
l’économie et des finances, chargé du budget.
(Ordonnance no 84-198 du 21 mars 1984, art. 5.) « Cet établissement a pour mission de rassembler les moyens de financement des allocations de solidarité prévues aux articles L. 351-9
et L. 351-10 du code du travail » (Loi no 96-1181 du
30 décembre 1996, art. 136-III) « ainsi que ceux de l’aide visée
au II de l’article 136 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181
du 30 décembre 1996). »
Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée par
la présente loi (Ordonnance no 84-198 du 21 mars 1984, art. 5)
« ainsi que, le cas échéant, une subvention de l’Etat ». Le produit de cette contribution ne peut recevoir d’autre emploi.
Le fonds est administré par un conseil d’administration dont
le président est nommé par décret.
Article 2
(Ordonnance n 84-198 du 21 mars 1984, art. 5.) « Tous les
salariés des employeurs visés à l’article L. 351-12 du code du
travail lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de
l’article L. 351-4 du même code versent une contribution exceptionnelle de solidarité. »
Cette contribution est assise sur leur rémunération nette
totale, y compris l’ensemble des éléments ayant le caractère
d’accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l’exclusion des remboursements de frais professionnels, dans la limite
du plafond mentionné à l’article (Ordonnance no 84-198 du
21 mars 1984, art. 5) « L. 351-3 » du code du travail. La
contribution est précomptée et versée par l’employeur à ce
fonds de solidarité dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du versement des rémunérations ayant supporté le
précompte.
(Loi no 95-116 du 4 février 1995, art. 96 [1o].) « Le versement de la contribution exceptionnelle de solidarité est accompagné d’une déclaration de l’employeur indiquant notamment le
nombre de personnes assujetties à cette contribution, son
assiette et son montant.
En cas d’absence de déclaration dans les délais prescrits, le
directeur du fonds de solidarité peut fixer forfaitairement à titre
provisionnel le montant de cette contribution. »
A défaut de versement dans ce délai, la contribution est majorée de 10 %.
Toutefois, le décret en Conseil d’Etat visé à l’article 3 pourra
prévoir des dérogations à cette périodicité compte tenu du
nombre de salariés des collectivités et organismes concernés.
L’absence de précompte ou de versement par l’employeur de
la contribution de solidarité le rend débiteur du montant de
l’ensemble des sommes en cause.
o
(Loi no 95-116 du 4 février 1995, art. 96 [3o].) « La rétention
indue du précompte, malgré une mise en demeure non suivie
d’effet dans le mois, rend l’employeur passible des pénalités
prévues au chapitre IV du titre IV du livre II du code de la
sécurité sociale.
Dans ce cas, les poursuites sont engagées à la requête du
ministère public sur la demande du directeur du fonds de solidarité. »
Article 3
Cette contribution est recouvrée par le fonds de solidarité
dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
(Loi no 95-116 du 4 février 1995, art. 97.) « Nonobstant
toutes dispositions contraires, le fonds de solidarité recouvre la
contribution de solidarité et, le cas échéant, la majoration auprès
des employeurs mentionnés à l’article 2, pour les périodes
d’emploi correspondant aux cinq années civiles précédant celle
au cours de laquelle le fonds de solidarité a demandé à
l’employeur de justifier ses versements ou de régulariser sa
situation.
La mise en demeure adressée à cet employeur interrompt la
prescription ci-dessus. »
Article 4
(Loi n 97-1239 du 29 décembre 1997, art. 30)
o
A compter du 1er janvier 1998, sont exonérés du versement de
la contribution de solidarité les redevables mentionnés à
l’article 2, dont la rémunération mensuelle nette telle que définie ci-dessous est inférieure au montant du traitement mensuel
brut afférent à l’indice brut 296.
La rémunération mensuelle nette comprend la rémunération
de base mensuelle brute augmentée de l’indemnité de résidence
et diminuée des cotisations de sécurité sociale obligatoires, des
prélèvements pour pension et, le cas échéant, des prélèvements
au profit des régimes de retraite complémentaire obligatoires.
Article 5
Le taux de la contribution est fixé à 1 % du montant de
l’assiette prévue à l’article 2.
Article 6
La contribution versée au titre de l’article 2 de la présente loi
est déduite du montant brut des traitements, salaires et autres
rémunérations servant de base pour le calcul de l’assiette de
l’impôt sur le revenu. Elle est due à compter du
1er novembre 1982.
Article 7
Les députés en exercice versent une contribution de solidarité.
Les sénateurs en exercice acquittent la contribution de solidarité prévue à l’alinéa précédent selon des modalités déterminées
par le bureau du Sénat.
Cette contribution de solidarité est due à compter du
1er novembre 1982.
Article 8
Le Gouvernement présentera chaque année en annexe au projet de loi de finances un rapport sur la gestion du fonds, faisant
apparaître en particulier le montant et les modalités d’emploi
des ressources.
.
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58
TRAITEMENTS
Circulaire FP/7 no 2033-6 A du 27 mai 2003 relative aux
règles d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité, à la définition de son assiette
et aux modalités de son versement
NOR : MESX0310055C
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de
l’Etat et de l’aménagement du territoire et le
ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, à Mesdames et Messieurs les ministres
et secrétaires d’Etat.
La loi no 82-939 du 4 novembre 1982, modifiée en dernier
lieu par la loi de finances rectificative no 97-1239 du
29 décembre 1997, a créé, sous le nom de Fonds de solidarité,
un établissement public national de caractère administratif, placé
sous la tutelle du ministre des affaires sociales et du ministre
chargé du budget.
Cet établissement a pour mission de rassembler les moyens
de financement des allocations prévues aux articles L. 351-9,
L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail ainsi que de l’aide
prévue au II de l’article 136 de la loi de finances no 96-1181 du
30 décembre 1996.
Il reçoit à cette fin le produit de la contribution exceptionnelle de solidarité, créée également par la loi susmentionnée,
ainsi que, le cas échéant, une subvention de l’Etat.
La présente circulaire précise les règles d’assujettissement à
la contribution de solidarité, la définition de son assiette et les
règles de son recouvrement. Elle annule et remplace les circulaires no 1751 du 15 février 1983, no 3662 du 20 février 1991
et no 1782 du 17 janvier 1992. Toutes instructions, recommandations et autres circulaires qui ont pu découler de ces trois circulaires du Premier ministre sont également caduques.
I. − TAUX DE LA CONTRIBUTION
Le taux est fixé à 1 %.
II. − POPULATION ASSUJETTIE
À LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ
Tous les agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics administratifs, ainsi que les salariés qui
ne sont pas affiliés au régime de l’assurance chômage versent la
contribution de solidarité. Cette contribution s’applique à tous
les agents quelle que soit leur affectation (métropole, DOM,
TOM et collectivités territoriales assimilées, étranger), ainsi
qu’aux salariés des employeurs mentionnés à l’article L. 351-12
du code du travail qui n’ont pas adhéré à l’article L. 351-4.
Cas particuliers
Les fonctionnaires détachés, comme les fonctionnaires en
position hors cadre, sont assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité, uniquement dans la mesure où leur
employeur, s’il entre dans la définition figurant aux 2e, 3e et
4e alinéas de l’article L. 351-12 du code du travail, n’a pas, par
une option, décidé de se placer sous le régime de l’assurance
chômage prévu par l’article L. 351-4.
Par ailleurs, les fonctionnaires détachés ou en position hors
cadre auprès d’employeurs qui relèvent uniquement de l’article
L. 351-4 ne sont pas soumis à la contribution de solidarité.
Les agents en congé de fin d’activité ne sont pas soumis à la
contribution.
Etranger et outre-mer
En application du principe selon lequel le siège social de
l’employeur gouverne l’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité, seuls les agents publics dont les
employeurs relèvent de l’article L. 351-12 du code du travail et
dont le siège social est en France métropolitaine ou dans les
DES
FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
départements d’outre-mer restent redevables de la contribution
exceptionnelle de solidarité lorsqu’il exercent leur activité dans
les territoires d’outre-mer, dans une collectivité territoriale
d’outre-mer ou à l’étranger.
Par contre, ne sont pas redevables de la contribution exceptionnelle de solidarité les personnels des employeurs publics
dont le siège social se trouve dans un TOM, en NouvelleCalédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte.
III. − DÉTERMINATION DU SEUIL D’EXONÉRATION
L’article 4 de la loi du 4 novembre 1982, dans sa version
modifiée du 29 décembre 1997, dispose que sont exonérés de la
contribution les agents dont la rémunération mensuelle nette est
inférieure au montant du traitement mensuel brut afférent à l’indice brut 296.
La rémunération mensuelle nette comprend la rémunération
de base brute (y compris, notamment, la bonification indiciaire
et la nouvelle bonification indiciaire) :
– augmentée de l’indemnité de résidence fixée par le décret
no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ainsi que de l’indemnité de résidence à l’étranger et les majorations et
indexations de traitement des fonctionnaires en poste dans
les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer
et collectivités territoriales assimilées ;
– diminuée des seules cotisations de sécurité sociale obligatoires d’outre-mer et collectivités territoriales assimilées,
des retenues pour pension et, le cas échéant, des prélèvements au profit des régimes de retraites complémentaires
obligatoires.
Ne sont pas déductibles pour le calcul de la rémunération
nette la contribution sociale généralisée (CSG), y compris la
CSG dite déductible, la contribution pour le remboursement de
la dette sociale (CRDS) et les cotisations versées par l’agent
aux mutuelles ou aux régimes de protection sociale non obligatoires.
En cas de cumul d’activités, seule la rémunération principale
est prise en compte dans le calcul de la rémunération de base
brute. L’organisme qui verse la rémunération secondaire doit
s’informer auprès de l’ordonnateur du traitement principal de la
situation de l’agent au regard de la contribution de solidarité.
Ainsi, lorsque l’agent est soumis à la contribution de solidarité
au titre de son activité principale, il l’est également pour la
rémunération qu’il tire de ses activités secondaires si celles-ci
sont exercées pour le compte de l’employeur public.
Pour les travailleurs à temps partiel et à temps non complet,
c’est la rémunération nette, telle que définie ci-dessus, effectivement perçue par l’agent, qui est comparée au seuil d’exonération.
Pour les agents des collectivités territoriales employés à
temps non complet et rémunérés par plusieurs collectivités
publiques, la contribution est assise sur l’ensemble des rémunérations perçues mensuellement par l’agent dès lors que l’une ou
la somme de celles-ci apporte à leur bénéficiaire une rémunération nette totale égale ou supérieure au seuil d’exonération.
En ce qui concerne les agents en cessation progressive d’activité, la rémunération brute de base comprend l’indemnité exceptionnelle de 30 % mise en place par l’ordonnance no 82-297 du
31 mars 1982.
IV. − L’ASSIETTE
DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE
DE SOLIDARITÉ
La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la
rémunération nette totale, y compris l’ensemble des éléments
ayant le caractère d’accessoire du traitement, de la solde ou du
salaire, à l’exclusion des remboursements de frais professionnels, dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 351-3 du
code du travail, à savoir quatre fois le montant du plafond de la
sécurité sociale, et en incluant les rémunérations accessoires en
cas de cumul d’activités publiques, il y a donc lieu de procéder,
le cas échéant, à régularisation annuelle.
.
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Juillet 2005
TRAITEMENTS
Rémunération nette totale
Par accessoire de traitement, il convient d’entendre l’indemnité de résidence, la prime spéciale d’installation, le supplément
familial de traitement, la bonification indiciaire, la nouvelle
bonification indiciaire, l’indemnité d’éloignement des départements d’outre-mer, l’indemnité d’éloignement concernant les
TOM, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et
Mayotte et toutes primes et indemnités qui n’ont pas le caractère de remboursement de frais, y compris les indemnités de
délocalisation.
Sont donc exclus de l’assiette :
– les remboursements de frais professionnels ;
– les prestations familiales et les remboursements de frais de
garde ;
DES
FONCTIONNAIRES
59
– le remboursement de frais de transport ;
– les avantages en nature.
Eléments non déductibles
En tant qu’imposition, la contribution sociale généralisée
(CSG), y compris la CSG déductible, et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ne sont pas déductibles
de la rémunération brute. Seules les cotisations de sécurité
sociale obligatoires dont les cotisations de sécurité sociale obligatoires effectuées au profit des caisses de sécurité sociale des
territoires d’outre-mer et des collectivités territoriales assimilées
(part salarié), les prélèvements pour pension ou, le cas échéant,
les prélèvements au profit des régimes de retraite complémentaire obligatoires du fait de la loi sont déductibles de la rémunération brute totale.
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Juillet 2005
TRAITEMENTS
DES
FONCTIONNAIRES
61
VII. – PRESTATIONS FAMILIALES
Décret no 86-150 du 30 janvier 1986 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations
familiales à compter du 1er janvier 1986 et à compter
du 1er juillet 1986 et portant modification des taux
de calcul des allocations familiales des familles nombreuses et de l’allocation parentale d’éducation au
1er janvier 1986 (1)
(Journal officiel du 2 février 1986)
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du
budget, du ministre de l’agriculture et du ministre des affaires
sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre V du code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en
matière de sécurité sociale ;
des allocations familiales,
Décrète :
Article 1er
(Abrogé par le décret no 87-627 du 4 août 1987, art. 2)
Article 2
A l’alinéa 1 de l’article D. 521-1 du code de la sécurité
sociale le taux de 40 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants est remplacé par le taux de 41 % à compter du
1er janvier 1986.
L’alinéa 2 du même article est abrogé à compter de la même
date.
er
Article 3
Le taux d’allocation parentale d’éducation visé à
l’article D. 532-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
90,2 % à compter du 1er janvier 1986.
Article 4
Le décret n 85-758 du 18 juillet 1985 portant revalorisation
de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à
compter du 1er juillet 1985 est abrogé.
o
Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le
ministre de l’agriculture, le ministre des affaires sociales et de
la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le
secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances
et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 1986.
LAURENT FABIUS
Le ministre des affaires sociales
et de la solidarité nationale,
GEORGINA DUFOIX
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’agriculture,
HENRI NALLET
HENRI EMMANUELLI
(1) Modifié par le décret no 87-627 du 4 août 1987.
(Extraits)
CHAPITRE 2
Caisses d’allocations familiales
Article L. 212-1
Le service des prestations familiales dues aux salariés de
toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu’à la population non
active incombe aux caisses d’allocations familiales. (Loi
no 2001-624 du 17 juillet 2001, art. 33.) « Cette disposition est
étendue, à compter du 1er octobre 2001, aux retraités de la
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements
industriels de l’Etat, domiciliés dans les départements d’outremer. »
(Ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996, art. 7-I.) « Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, par
décret, à servir ces prestations aux salariés agricoles et personnels de l’Etat. »
Article D. 212-3
(Décret no 94-994 du 10 novembre 1994, art. 1er-I)
Le service des prestations familiales, à l’exception de
(Décret no 2003-1394 du 31 décembre 2003, art. 2-II) « la prestation d’accueil du jeune enfant et de » l’allocation logement
visée à l’article L. 511-1, est assuré par les administrations de
l’Etat, pour les personnels de droit public qu’elles rémunèrent.
CHAPITRE 2
Assiette, taux et calcul des cotisations
Article D. 242-7
(Décret no 90-5 du 2 janvier 1990, art. 1er)
Le taux de la cotisation d’allocations familiales due par
l’employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariés
est fixé à (Décret no 91-91 du 23 janvier 1991, art. 1er, al. 1)
« 5,40 % ».
Arrêté du 26 novembre 1996 fixant la cotisation due à
la Caisse nationale des allocations familiales par les
organismes ou régimes visés à l’article L. 212-1 du
code de la sécurité sociale
NOR : TASS9624121A
(Journal officiel du 4 décembre 1996)
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre
délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les
articles L. 212-1, L. 251-8, R. 252-29, D. 212-1, D. 212-2,
D. 212-3 et D. 212-4 ;
.
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62
TRAITEMENTS
Vu l’ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux
mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale ;
des allocations familiales en date du 12 novembre 1996 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale
des organismes de sécurité sociale en date du 5 novembre 1996,
Arrêtent :
Article 1er
Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les années 1993, 1994, 1995 et 1996 par
les organismes ou régimes visés par le deuxième alinéa de
l’article L. 212-1 du code de la sécurité sociale autres que le
régime des salariés agricoles et celui de la sécurité sociale dans
les mines est fixé à 4,80 %.
DES
FONCTIONNAIRES
Juillet 2005
Décret no 2004-1458 du 23 décembre 2004 relatif à la
revalorisation de la base mensuelle de calcul des
prestations familiales à compter du 1er janvier 2005
NOR : SANS0424204D
(Journal officiel du 30 décembre 2004)
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la
famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V
et VII ;
Vu le code rural ;
des allocations familiales en date du 7 décembre 2004,
Décrète :
Article 2
Article 1er
Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour chaque organisme ou régime visé à
l’article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est fixé à
5,20 % à compter du 1er janvier 1997 et jusqu’à la conclusion
de la convention prévue au II de l’article 7 de l’ordonnance du
24 janvier 1996 susvisée.
En application de l’article L. 551-1 du code de la sécurité
sociale, la base mensuelle de calcul des allocations familiales
est fixée à 361,37 € à compter du 1er janvier 2005.
Article 3
Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par l’Etat est fixé à 5,20 % à compter du 1er janvier 1997.
Article 4
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et
des affaires sociales et le directeur du budget au ministère du
budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Le directeur de la sécurité sociale,
R. BRIET
Le sous-directeur,
D. MORIN
Article 2
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le
ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la
ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
HERVÉ GAYMARD
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
DOMINIQUE BUSSEREAU
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
JEAN-FRANÇOIS COPÉ
.
.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
DES
FONCTIONNAIRES
63
VIII. – INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Décret no 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif
aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie et du ministre de la fonction publique et de la
réforme de l’Etat,
et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’Etat ;
Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à
la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des personnels des
établissements publics d’hospitalisation ;
Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l’Etat,
Décrète :
Article 1er
Les personnels civils de l’Etat et de leurs établissements
publics à caractère administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et
suivant les modalités fixées par le présent décret.
Article 2
I. − 1 Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
peuvent être versées, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou
appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions
impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, aux
fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B lorsque la rémunération de ces derniers est au plus égale à
celle qui correspond à l’indice brut 380.
2o Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en
œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé
permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu’ils auront accomplies. S’agissant des personnels
exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un
décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de
contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être
utilisé pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles de
percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
est inférieur à 10.
3o Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la
fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des corps,
grades, emplois et fonctions pour lesquels les conditions énumérées au 1o et au 2o du I ci-dessus sont remplies.
II. − Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
peuvent également être versées, dès lors qu’ils exercent des
fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont
les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’indice brut 380,
sous réserve du respect de la condition figurant au 2o du I cidessus. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de
la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des
corps, grades, emplois et fonctions pour lesquels ces conditions
sont remplies.
III. − 1o Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent, en outre, être versées à des agents non titulaires
de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de
même nature que celles mentionnées aux I et II ci-dessus et
sous réserve du respect de la condition figurant au 2o du I cio
dessus. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de
la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des
catégories d’agents non titulaires concernés.
2o Toutefois, les agents non titulaires de droit public dont le
contrat prévoit un régime similaire à celui institué par le présent
décret ne peuvent percevoir les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
Article 3
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à
un repos compensateur et à une indemnisation au titre du
présent décret.
Article 4
Pour l’application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées
comme heures supplémentaires les heures effectuées à la
demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des
bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli
entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit.
Article 5
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives des indemnités
forfaitaires pour travaux supplémentaires, des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d’indemnisation des heures supplémentaires et de toute
autre indemnité de même nature.
Article 6
Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les
conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un
contingent mensuel de 25 heures.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour
une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur
décision du chef de service qui en informe immédiatement les
représentants du personnel au comité technique paritaire
compétent.
Des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans les limites prévues au I de
l’article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, après consultation
du comité technique paritaire ministériel ou du comité technique
paritaire d’établissement, pour certaines fonctions dont la nature
est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget,
de la fonction publique et du ministre concerné.
Article 7
A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées
dans les conditions ci-dessous.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base
exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent
concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le
cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant ainsi
obtenu est divisé par 1 820.
Cette rémunération horaire est multipliée par 1,07 pour les
quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les
heures suivantes.
Article 8
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est
effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un
dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se
cumuler.
.
.
64
TRAITEMENTS
DES
FONCTIONNAIRES
Article 9
Juillet 2005
Article 11
Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant
les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
Une période d’astreinte telle que définie à l’article 5 du
décret du 25 août 2000 susvisé ne peut être rémunérée au titre
des heures supplémentaires. Cependant lorsque des interventions
sont effectuées au cours d’une période d’astreinte, ne sont pas
compensées et donnent lieu à la réalisation d’heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées à ce titre.
Les autres situations prévues par l’article 9 du décret du
25 août 2000 susvisé ne peuvent être rémunérées au titre des
heures supplémentaires prévues par le présent décret.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et
la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet le
1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2002.
LIONEL JOSPIN
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l’Etat,
MICHEL SAPIN
Article 10
Le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 relatif au nouveau
régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
susceptibles d’être accordées aux personnels civils de l’Etat et
le décret no 73-946 du 20 septembre 1973 modifié relatif aux
indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à
certains personnels des administrations centrales des ministères
sont abrogés.
LAURENT FABIUS
La secrétaire d’Etat au budget,
FLORENCE PARLY
Taux applicables à compter du 1er juillet 2005
(Application du décret no 2002-60 du 14 janvier 2002 sur la base des traitements annuels bruts
soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2005 figurant au barème B annexé au décret
no 2005-726 du 29 juin 2005.)
ZONES
1re zone (3 %)
INDICES
majorés
186
187
188
189
190
191
192
193
194
195
196
197
198
199
200
201
202
203
204
205
206
207
208
209
210
211
212
213
214
215
216
217
218
219
D INDEMNITÉ
DE
RÉSIDENCE
2e zone (1 %)
3e zone (0 %)
14 premières
heures
Au-delà des
14 premières
heures
Dimanches
et
jours fériés
De nuit
14 premières
heures
Au-delà des
14 premières
heures
Dimanches
et
jours fériés
De nuit
14 premières
heures
Au-delà des
14 premières
heures
Dimanches
et
jours fériés
De nuit
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
6,09
6,13
6,16
6,19
6,22
6,25
6,29
6,32
6,35
6,37
6,40
6,44
6,47
6,50
6,53
6,56
6,60
6,63
6,66
6,69
6,73
6,76
6,79
6,81
6,84
6,88
6,91
6,94
6,97
7,00
7,04
7,07
7,10
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10,05
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13,58
13,64
13,70
.
.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
ZONES
majorés
220
221
222
223
224
225
226
227
228
229
230
231
232
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280
281
282
283
284
285
286
287
288
FONCTIONNAIRES
D INDEMNITÉ
1re zone (3 %)
INDICES
DES
DE
65
RÉSIDENCE
2e zone (1 %)
3e zone (0 %)
14 premières
heures
Au-delà des
14 premières
heures
Dimanches
et
jours fériés
De nuit
14 premières
heures
Au-delà des
14 premières
heures
Dimanches
et
jours fériés
De nuit
14 premières
heures
Au-delà des
14 premières
heures
Dimanches
et
jours fériés
De nuit
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
7,16
7,20
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8,35
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8,66
8,69
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8,95
8,99
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9,06
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9,28
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10,07
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10,43
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10,55
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10,70
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11,53
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11,83
11,88
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12,00
12,05
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12,15
12,20
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12,30
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17,70
17,78
17,84
17,90
17,96
18,04
.
.
66
TRAITEMENTS
ZONES
majorés
289
290
291
292
293
294
295
296
297
298
299
300
301
302
303
304
305
306
307
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313
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315
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333
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342
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347
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349
350
351
352
353
354
355
356
357
FONCTIONNAIRES
D INDEMNITÉ
1re zone (3 %)
INDICES
DES
DE
Juillet 2005
RÉSIDENCE
2e zone (1 %)
3e zone (0 %)
14 premières
heures
Au-delà des
14 premières
heures
Dimanches
et
jours fériés
De nuit
14 premières
heures
Au-delà des
14 premières
heures
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et
jours fériés
De nuit
14 premières
heures
Au-delà des
14 premières
heures
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jours fériés
De nuit
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
9,33
9,36
9,39
9,41
9,44
9,48
9,51
9,54
9,57
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9,64
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9,73
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9,80
9,83
9,86
9,89
9,92
9,96
9,99
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10,05
10,09
10,12
10,15
10,18
10,21
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10,31
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10,38
10,42
10,45
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10,64
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11,06
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11,07
11,11
11,15
11,17
11,21
11,25
11,29
11,32
11,36
11,40
11,44
11,48
11,51
11,55
11,59
11,63
11,67
11,70
11,74
11,78
11,82
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11,89
11,93
11,97
12,01
12,05
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13,05
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18,00
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19,60
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19,72
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19,92
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20,04
20,10
20,18
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21,02
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9,16
9,20
9,23
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9,55
9,57
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9,64
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9,70
9,73
9,76
9,80
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9,96
9,99
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10,05
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10,97
11,01
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10,99
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11,93
11,97
12,01
12,05
12,09
12,12
12,16
12,20
12,23
12,26
12,30
12,34
12,38
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12,45
12,49
12,53
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12,76
12,80
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12,91
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13,09
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13,16
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13,28
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13,36
13,39
15,21
15,26
15,33
15,38
15,43
15,48
15,55
15,60
15,65
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15,91
15,95
16,00
16,06
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18,06
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18,98
19,04
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20,96
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22,04
22,10
22,16
22,22
22,28
22,36
.
.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
ZONES
majorés
358
359
360
361
362
363
364
365
366
367
368
369
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381
382
383
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388
389
390
391
392
393
394
395
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397
398
399
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401
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404
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410
411
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417
418
419
420
421
422
423
424
425
426
FONCTIONNAIRES
D INDEMNITÉ
1re zone (3 %)
INDICES
DES
DE
67
RÉSIDENCE
2e zone (1 %)
3e zone (0 %)
14 premières
heures
Au-delà des
14 premières
heures
Dimanches
et
jours fériés
De nuit
14 premières
heures
Au-delà des
14 premières
heures
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et
jours fériés
De nuit
14 premières
heures
Au-delà des
14 premières
heures
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et
jours fériés
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€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
11,54
11,57
11,60
11,64
11,67
11,70
11,73
11,77
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11,99
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12,05
12,09
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12,15
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12,58
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12,64
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13,00
13,03
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13,61
13,64
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13,73
13,70
13,74
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14,00
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14,93
14,97
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22,03
22,08
22,13
22,20
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24,04
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24,18
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27,02
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27,14
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12,01
12,04
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14,07
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14,18
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18,91
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14,04
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15,04
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26,68
.
.
68
TRAITEMENTS
ZONES
majorés
427
428
429
430
431
432
433
434
435
436
437
438
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440
441
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443
444
445
446
447
448
449
450
451
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458
459
460
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462
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FONCTIONNAIRES
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.
.
Juillet 2005
TRAITEMENTS
ZONES
majorés
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497
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