le contratdequalificatio n "adulte" - cci-L

FICHE TECHNIQUE :
« LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE »
SECTEUR GENERAL
Dernière MAJ : le 01/07/2015
OBJECTIF
ENTREPRISE
CONCERNEE
Permettre à un jeune d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme
technologique ou professionnel, un titre homologué (niveau V, IV, III ou un titre d'ingénieur).

Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare, prendre les mesures
nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.

Les entreprises du secteur public non-industriel et non-commercial peuvent également embaucher des
apprentis. Des dispositions spécifiques s’appliquent pour ces entreprises (absence d’indemnité
compensatrice forfaitaire…).
Tout jeune âgé de 16 ans au moins et de 25 ans au plus au début de l’apprentissage. Il existe cependant
des dérogations pour :
les jeunes âgés de moins de 16 ans s’ils remplissent les conditions suivantes :
*
- avoir 15 ans à la signature du contrat,
*
- avoir effectué la scolarité jusqu’en classe de 3ème
les jeunes âgés de plus de 25 ans dans les cas suivants :
- lorsque l’apprenti a un projet de création ou de reprise d'entreprise, dont la réalisation est
subordonnée à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre.
- lorsque le jeune est reconnu travailleur handicapé,
BENEFICIAIRES
NB : dans les 2 cas suivants, l’âge de l’apprenti au début du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
- lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période
d’apprentissage précédemment exécutés et qu’il permet de préparer un diplôme de niveau supérieur au
diplôme précédemment obtenu. (délai maximum entre les 2 contrats : 1 an),
- lorsque le contrat d’apprentissage a été rompu pour un motif indépendant de la volonté de
l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ; (délai maximum entre les 2
contrats : 1 an).
Les causes indépendantes de la volonté de l’apprenti :
- cessation d’activité de l’employeur
- faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations,
- mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 6225-1, en cas d’opposition à l’engagement
d’apprentis,
- mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 6225-4, en cas de risques sérieux d’atteinte à la
santé et à la sécurité
- inaptitude physique et temporaire de l’apprenti constatée dans les conditions prévues à l’article
R. 6222-38 à 40 (constatée par un organisme habilité + avis circonstancié du CFA).

NATURE DU
CONTRAT
FORMATION
REMUNERATION
 Modèle de
bulletin de paie
 Vérification de
votre convention
collective
(transmis à la
demande)





CDD de type particulier d'une durée de 1 à 3 ans selon le cycle de formation (de 6 à 12 mois sous certaines
conditions). 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnu.
Les 2 premiers mois de l’apprentissage sont considérés comme période d’essai.
Le nombre d’heures de formation est calculé au prorata de la durée du contrat sur la base de 400 heures par an
en moyenne.
Ce contrat peut être signé dans les 3 mois précédent ou suivant la rentrée scolaire.
Salarié et employeur peuvent suspendre un CDI pour conclure un contrat d’apprentissage.
Pas d’indemnité de fin de CDD.
La formation générale associée à une formation technologique et pratique est dispensée dans un CFA (ou
section d’apprentissage ou une unité de formation par apprentissage).
Sa durée moyenne minimale est de 400 heures par an.
 Rémunération minimale calculée en pourcentage du SMIC sauf dispositions plus favorables de la convention collective. Elle
varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation en apprentissage.
au 1er janvier 2015 : SMIC 35 h = 9,61 €/h x 151h67/mois = 1457,52 € brut mensuel
(Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014)
Salaire brut (= net pour l’apprenti) supérieur ou égal à :
1ère année
2ème année (*)
3ème année
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Moins de 18 ans
de 18 à 20 ans
21 ans et plus
25 %
364,38 €
37 %
539,28 €
53 %
772,48 €
41 %
597,58 €
49 %
714,18 €
65 %
947,39 €
53 %
772,48 €
61 %
889,09 €
78 %
1 136,86 €
Validé le 01/07/2015
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 Le montant de la rémunération de l’apprenti est majoré à compter du premier jour du mois
suivant le jour ou l’apprenti atteint 18 ans ou 21 ans.
 En cas de succession de contrat avec le même employeur ou un employeur différent, la rémunération
pour le nouveau contrat est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du
rémunérations prévues par le code en fonction de son âge est plus favorable.
(*) A noter : Pour le BAC PRO COMMERCE en 2 ans, effectué à l’IFA/CCI RODEZ, le salaire applicable doit
correspondre à la 2ème année de formation, en fonction de la tranche d’âge applicable à l’apprenti.

En cas de formation complémentaire en 1 an (mention complémentaire, CAP connexe , option à un CAP), le salaire est
majoré de 15 points par rapport aux pourcentages afférents à la dernière année d’apprentissage, (comme indiqué ci-dessous)
Après contrat 1 an
40 %
56 %
68 %
Après contrat 2 ans
52 %
64 %
76 %
Après contrat 3 ans
68 %
80 %
93 %
Attention ! Certaines Conventions Collectives ou Accords de Branches prévoient des dispositions particulières :
Ex.: BTP, Pharmacie, Transports, Métallurgie, Travaux paysagers , Sanitaire, Sociale et médico-sociale à but
non lucratif , Prothésiste dentaire, Propreté, Blanchisserie, Poissonnerie, Céramique, Coiffure, GéomètreExpert Topographe.
Dispositions d’entreprises : EDF / MONOPRIX / Accord local C.M.A. et Syndicat Départemental des Bouchers.
 Exonération des charges sociales des entreprises de moins de 11 salariés employant un apprenti :
En tant qu’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés, vous bénéficiez de l’exonération totale des
cotisations patronales et salariales légales ou conventionnelles.
Les employeurs concernés :
 Entreprise inscrite au RCS de moins de 11 salariés (apprentis non compris).
 Entreprise inscrite au répertoire des métiers ;
 Entreprise inscrite au répertoire des entreprises pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle ;
Les charges exonérées :
EXONERATIONS
DES CHARGES
SOCIALES
 Les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité,
décès, vieillesse) et des allocations familiales ;
 la contribution FNAL (Fonds National d’Aide au Logement);
 les cotisations salariales et patronales d’assurance chômage ;
 le versement transport et le forfait social le cas échéant ;
 la contribution solidarité pour l’autonomie.
Les cotisations restant dues :
 les cotisations AT (Accidents du Travail) / MP (Maladies Professionnelles) ;
 les cotisations supplémentaires d’accident du travail éventuellement dues.
 Exonération des charges sociales des entreprises de 11 salariés et plus employant un apprenti :
En tant qu'employeur d'une entreprise de 11 salariés et plus, vous êtes exonéré des cotisations patronales de
sécurité sociale et des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle.
Les charges exonérées :
 les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité,
décès, vieillesse)
 les cotisations patronales d’allocations familiales.
Les cotisations restant dues :
 la cotisation AT (Accidents du Travail) / MP (Maladies Professionnelles) ;
 la majoration complémentaire d’accident du travail ;
 la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
 la contribution FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) ;
 les cotisations patronales d’assurance chômage et d’assurance garantie des salaires (AGS) ;
 le cas échéant, le versement transport et le forfait social.
I)
AIDES
FINANCIERES
LA PRIME A L’APPRENTISSAGE
La Loi de finances 2014 (n° 2013-1278 du 29/12/2013 - art 140) supprime l’Indemnité Compensatrice
Forfaitaire (ICF) à compter du 1er janvier 2014, y compris pour les contrats en cours, remplacée par une
nouvelle aide de la région dénommée « Prime à l’apprentissage», en faveur des entreprises de moins de 11
salariés.
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a) Contrats d’apprentissage signés avant le 1 er janvier 2014 (concerne les contrats signés avant
décembre 2013) = Dispositif transitoire
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions mentionnées ci-dessus, les contrats d’apprentissage signés
dans l’ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d’une prime
versée par la région à l’employeur.
Le montant de la prime varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, ainsi que de l’année de
formation de l’apprenti.
Année de signature
du contrat
2012
2013
2014
Jusqu’à 10
salariés
De 11 à 20
salariés
Au-delà de 20
salariés
SF2 : 1 000 €
SF2 : 500 €
SF2 : 500 €
SF1 : 1 525 € (+ maj
éventuelles) + AE 915 €
SF2 : 1 000 €
SF3 : 1 000 €
SF1 : 1 000 €
SF2 : 1 000 €
SF3 : 1 000 €
SF1 : 1 525 € (+ maj
éventuelles) + AE 915 €
SF2 : 500 €
SF3 : 200 €
SF1 : 1 525 €
SF2 : 500 €
SF3 : 200 €
Non éligible
Non éligible
SF1 : Soutien à la Formation 1ère année
SF2 : Soutien à la Formation 2ème année
SF3 : Soutien à la Formation 3ème année
AE : Aide à l’Embauche
b) Contrats d’apprentissage signés à compter du 1 er janvier 2014
Prime d’un montant de 1 000 € par année de formation, pour les entreprises de moins de 11 salariés, sous
réserve de l’assiduité de l’apprenti au CFA.
II)
AIDES
FINANCIERES
(suite)
L’AIDE AU RECRUTEMENT (Loi de finances 2015 n° 2014-1654 du 29/12/2014)
A compter du 1er juillet 2014, pour les entreprises de moins de 250 salariés, elle est d’un montant de
1 000 € par apprenti, cumulable avec la prime mentionnée ci-dessus.
Elle concerne les entreprises :
qui recrutent pour la première fois un apprenti,
ou
qui recrutent un apprenti de plus que le nombre d’apprentis présents dans l’entreprise le 1 er janvier de l’année de
conclusion de ce nouveau contrat.
Elle est versée à l’issue de la période d’essai.
Elle n’est pas soumise à l’assiduité de l’apprenti au CFA.
III) L’AIDE « TPE jeunes apprentis » (Décret n°2015-773 du 29 juin 2015 portant création d’une aide en
faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis – JO du 30 juin 2015)
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030813008&dateTexte=&categorieLien=id
Tous les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juin 2015 peuvent en bénéficier.
Les premières aides seront donc versées à la rentrée 2015.
Financée par l’Etat, cette aide forfaitaire permet en effet aux entreprises de moins de 11 salariés, qui recrutent
des apprentis mineurs à la date de signature du contrat, durant la première année de son exécution (dans la
limite des douze premiers mois), de bénéficier d’une aide de 1 100 € par trimestre, soit 4 400 € au titre de la
première année du contrat d’apprentissage (soit l’équivalent de la rémunération légale et des cotisations sociales
associées), sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant l’exécution du contrat d’apprentissage.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous
établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l'année civile
considérée, à l'exception des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé.
Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 1 er janvier 2015 et la date de publication du
présent décret, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Les démarches des employeurs pour accéder à cette aide sont également simplifiées et totalement
dématérialisées : une fois le contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l’employeur pourra se
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connecter dès le 15 juillet au Portail de l’Alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr) pour valider la demande
d’aide pré-remplie et attester de façon dématérialisée de la présence de l’apprenti.
En cas d'interruption du contrat au cours d'une des périodes de trois mois, l'aide est versée au prorata des jours
d'exécution du contrat attestés par l'employeur.
L'aide n'est pas due en cas de rupture du contrat d'apprentissage au cours de la période d’essai.
Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat conformément aux dispositions de l'article
L. 6224-1 du même code.
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre en charge de la formation
professionnelle conclut une convention.
Le bénéfice de l'aide est conditionné à la transmission des informations nécessaires à son versement par
l'employeur au service dématérialisé défini à l'article 4 de la loi du 28 juillet 2011 susvisée, à compter de la
réception par l'entreprise de la notification de l'enregistrement du contrat et dans un délai maximal de six
mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
Cette aide est cumulable avec les dispositifs déjà existants (prime apprentissage d’un montant de 1 000 € dans
les entreprises de moins de 11 salariés, aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti
supplémentaire d’un montant de 1 000 € dans les entreprises de moins de 250 salariés, crédits d’impôts et CICE).
Pour vous guider, consulter :
 le tableau des aides apprentissage (téléchargement au format PDF),
 le simulateur du coût de l’apprentissage pour l’employeur.
Les obligations déclaratives des employeurs souhaitant bénéficier de ce crédit d’impôt sont fixées par l’article 49
septies YO du Code général des impôts (Annexe III).
Les dispositions relatives au crédit d’impôt apprentissage ont été modifiées par la loi n° 2013-1278 du 29
décembre 2013 de finances pour 2014 (JO du 30), applicable au titre des crédits d’impôt apprentissage calculés à
compter du 1er janvier 2014.
L’accueil d’un apprenti dans son entreprise peut ouvrir droit à un crédit d’impôt apprentissage. Toutes les
entreprises ne sont pas concernées. Le montant du crédit d’impôt dépend d’une formule de calcul.
Les entreprises concernées
 Entreprises imposées au bénéfice réel ;
 Entreprises exonérées :
 jeune entreprise innovante ;
 entreprise implantée en ZFU ou en Corse ;
 entreprises nouvelles.
Le crédit d’impôt s’applique pour l’année durant laquelle se déroule l’apprentissage. Il s’impute sur l’impôt sur
le revenu ou l’impôt sur les sociétés, selon le statut de l’entreprise.
Les apprentis concernés
CREDIT D’IMPOT
Peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt apprentissage les entreprises qui emploient des apprentis en
première année de leur cycle de formation (limité à la première année du cycle de formation).
Seuls ouvrent droit au crédit d'impôt les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle
équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur (BTS) ou un diplôme des instituts universitaires de
technologie (DUT), enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
En pratique, il s'agit des apprentis en première année du cycle de formation, qui préparent un diplôme de niveau
inférieur ou égal à BAC+2 (niveau III).
Certaines catégories d'apprentis ouvrent droit au crédit d'impôt quel que soit le diplôme préparé. Il s'agit :
 des apprentis qui bénéficient de l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu dans le cadre du
Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ;
 des apprentis reconnus comme travailleurs handicapés ;
 des apprentis employés par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" ;
 des apprentis dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion
;
Un crédit d’impôt compris entre 1 600 et 2 200 euros.
Le crédit d’impôt est égal à 1 600 € multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis.
Le montant est porté à 2 200 € lorsque :
 l’apprenti a été reconnu travailleur handicapé (en cas d'embauche d'un travailleur handicapé, une prime
de l’AGEFIPH est possible) ;
 l’apprenti bénéficie de l’accompagnement personnalisé destiné à toute personne de 16 à 25 ans révolus
en difficulté et confrontée à un risque d’exclusion professionnelle ;
 l’apprenti est employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant » ;
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
l’apprenti est signataire d’un Civis.
Calcul du nombre moyen annuel d’apprentis



Le nombre moyen annuel d’apprentis ne prend en compte que les apprentis restés au moins un mois
dans l’entreprise.
Il est calculé séparément pour chaque catégorie d’apprentis.
Il est obtenu en divisant par 12 le nombre total de mois de présence dans l’entreprise pour cette même
année.
Trois types de déductions fiscales peuvent s’effectuer sur la taxe d’apprentissage : les frais de stage, les dons en
nature et le « bonus alternants ».
Le « bonus alternants », en particulier, tend à encourager l’alternance et nécessite une règle de calcul
spécifique.
Le « bonus alternants »
Seules sont concernées les entreprises de 250 salariés et plus dépassant le taux de 5 % en 2015 (taxe versée en
2016) de contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance au sein de leur entreprise.
DEDUCTIONS
FISCALES
A savoir :




apprentis
salariés en contrat de professionnalisation
jeunes et étudiants effectuant un volontariat international en entreprises (VIE)
jeunes diplômés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise
(Cifre).
Le montant du « bonus alternants » est déduit sur la fraction hors quota sans application de la répartition par
catégories de formation. Pour l’Alsace-Moselle, la déduction se fait sur le quota.

Exonération totale des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle (sécurité sociale,
retraite complémentaire et Assedic). Les apprentis sont aussi exonérés de la CSG et de la CRDS. Ces
prélèvements sont pris en charge par l’Etat.

L’apprenti dispose dans tous les cas d’un congé de 5 jours pour préparation à l’examen, avec
obligation de suivre les révisions au CFA si celles-ci sont organisées. (art. L 6222-35)

Obtention du Diplôme : L’apprenti qui a obtenu son diplôme avant la fin de son contrat peut le rompre
unilatéralement. L’article 85 de la loi sur les PME oblige désormais l’apprenti dans ce cas à informer
l’employeur par écrit de sa décision, au minimum deux mois auparavant.

Rupture anticipée : Suite à la rupture anticipée du contrat d’apprentissage et afin d’achever sa
formation, l’apprenti peut signer un nouveau contrat incluant une période d’essai. (égale à 2 semaines
pour un contrat dont la durée est égale à 6 mois / 1mois dont la durée est supérieure à 6 mois).

Possibilité pour l’apprenti dont le contrat a été rompu sans qu’il soit à l’initiative de cette rupture, de
continuer à suivre les enseignements du CFA avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle,
pour une durée n’excédant pas 3 mois. (Voir avec le CFA compétent).
L’APPRENTI(E)
Pour l’appui à la mise en œuvre de vos Contrats d'Apprentissage, contacter :
Chambre de Commerce et d’industrie
« POLE FORMALITES » Apprentissage
RENSEIGNEMENTS
et
17 rue Aristide Briand - 12033 RODEZ CEDEX 9
Site de Rodez  05 65 77 77 29 - Fax : 05 65 77 77 09
e-mail Rodez : [email protected] / [email protected]
Site de Millau  05 65 59 59 37 - Fax : 05 65 59 59 17
e-mail Millau : [email protected] / [email protected]
FORMALITES
Possibilité de saisir votre demande de contrat d’apprentissage en ligne à l’adresse :
http://www.contrat-apprentissage.cci.fr
Possibilité de consulter notre bourse apprentissage et d’y déposer vos offres à partir de notre site :
http://www.apprentissage-aveyron.fr
 Possibilité de consulter le portail de l’alternance dédié aux employeurs, apprentis et acteurs de
l’apprentissage :
https://www.alternance.emploi.gouv.fr
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