- L`article 134 de la loi du 24 mars 2014 pour l`Accès au Logement et

SEANCE DU 03 FEVRIER 2015
L’an deux mil quinze, le trois Février à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de
Monsieur Patrick PINAULT, Maire.
Etaient présents : MM PINAULT, CHOUIN, GAMBERT, Mmes DASSIS, FRANҪOIS, M. MONTIGNY, Mmes
LANSON, ROBIN, MM HUBERT, Mme TROTIGNON, MM GOLDFEIL, DELAS, Mme TESSIER, MM NIVARD,
PELLOIS, Mmes SALLE, RAULO, M. DERRIEN, Mmes GOARD, SUDUL DOMINIQUE
Absents excusés : M. Pascal DELAUGERE qui a donné pouvoir à M. Jean-Jacques GAMBERT
Mme Emilie HELOIN
qui a donné pouvoir à M. Sébastien PELLOIS
M. Patrick HEAULE
qui a donné pouvoir à M. Philippe DERRIEN
M. Christophe JAMIN, Directeur Général des Services, a été nommé secrétaire.
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PREND ACTE du rapport du Maire sur les délégations du Conseil Municipal
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ADOPTE à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 16 Décembre 2014
CONVENTION DE PARTENARIAT EN MATIERE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
D’URBANISME
L’article 134 de la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit
la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat en matière d’instruction des demandes
d’autorisation d’urbanisme, pour les communes faisant partie d’un établissement public de coopération
intercommunal de plus de 10 000 habitants.
La Commune de St-Hilaire St-Mesmin est directement touchée par cette mesure qui sera effective à compter
du 1er juillet 2015, date à laquelle les nouvelles demandes de permis de construire et autres autorisations du
droit des sols cesseront d’être prises en charge par la Direction Départementale des Territoires du Loiret. Pour
mémoire, le volume d’actes à instruire sur une année complète pour notre commune représente en moyenne
151 actes simples et 84 actes complexes.
L’article R. 423-15 du Code de l’Urbanisme énumère la liste des organismes pouvant assurer la reprise de cette
instruction et prévoit ainsi que l'autorité compétente en matière d’instruction des actes d’urbanisme peut
charger des actes d'instruction : « a) Les services de la commune ; b) Les services d'une collectivité territoriale
ou d'un groupement de collectivités ; c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de
collectivités d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des
collectivités territoriales ; e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 ».
Au vu d’une part de l’expertise technique et juridique requise par cette matière, et d’autre part des coûts
inhérents à la mise en place d’un service dédié, la commune envisage de recourir à un partenariat avec un
organisme extérieur. A ce jour, un certain nombre de consultations ont été engagées afin de définir le partenariat
qui réponde aux besoins d’expertise et de proximité du service public de la commune.
Sous l’égide de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire, la proposition de la Ville d’Orléans,
formalisée au moyen d’un rapport d’études et discutée sur le plan technique avec les services de l’Etat, présente
l’offre de partenariat la plus adaptée.
La capacité d’instruction de la Ville d’Orléans (1 200 actes / an en moyenne) et son faible nombre de
contentieux démontre un réel savoir-faire et le schéma de fonctionnement envisagé indique une bonne
répartition des missions tout en privilégiant la commune comme seul guichet de l’usager.
Sur le plan financier, les coûts remboursables sont maîtrisés et s’élèvent à 194 € de l’acte auxquels s’ajoutent
divers frais d’équipement logiciels et coûts indirects, récapitulés dans la convention de partenariat ci-jointe.
Celle-ci est prévue pour une durée d’environ 18 mois, reconductible, et garantie la fixité des coûts durant cette
période.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :




APPROUVE l’offre de partenariat de la Ville d’Orléans,
APPROUVE la convention de partenariat afférente,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention au nom de la commune, ainsi que les actes
et documents afférents,
OUVRE une ligne budgétaire évaluée à 9 348,50 € pour l’année 2015 y compris ticket d’entrée
(estimation Ville d’Orléans pour une année complète sans ticket d’entrée = 18 129 €)
Cette décision est adoptée par 19 Voix Pour, 3 Contre (M. DERRIEN + pouvoir, Mme GOARD), 1
Abstention (Mme SUDUL DOMINIQUE).
Monsieur Philippe DERRIEN estime qu’en signant cette convention et qu’à l’annonce du PLUI à venir à
compter de 2017, la commune de St-Hilaire St-Mesmin donne les clés de son urbanisme à la ville d’Orléans.
Il est considère que c’est un signe de soumission.
Il regrette que la piste d’un partenariat avec la Communauté de Communes du Canton de Beaugency ne
puisse aboutir.
Monsieur Stéphane CHOUIN rappelle qu’un contact téléphonique a été pris auprès de la Communauté de
Communes du Canton de Beaugency. A ce jour, ils n’ont pas encore assez avancé sur la rédaction de leur
convention et n’ont pas de chiffrage à nous indiquer pour accueillir notre commune.
Monsieur Stéphane CHOUIN considère que la ville d’Orléans a le service instructeur le mieux structuré. Il
défend également l’appartenance à la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire. Il signale que la
convention de partenariat avec la ville d’Orléans prend fin en octobre 2016 et que d’ici là un bilan aura pu
être fait.
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CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES « FOURNITURES DE BUREAU, DE PAPIER,
D’ENVELOPPES ET POCHETTES AVEC ET SANS IMPRESSION
Afin de mutualiser les procédures et regrouper les achats en vue de réaliser des économies d’échelle, il est
proposé de constituer un groupement de commandes entre les communes de Chécy, Orléans, Saint-Cyr-enVal, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Ormes et Saint-Jean-deBraye ainsi que le Centre Communal d’Action Sociale d’Orléans et la Communauté d’Agglomération Orléans
Val de Loire pour l’acquisition et la livraison de fournitures de bureau, papier, enveloppes et pochettes.
La convention de groupement de commandes prévoit les modalités suivantes :
- la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire assurera la coordination du groupement de commandes
et à ce titre sera chargée de l’organisation de la procédure de passation, de la signature et de la notification du
marché pour le compte du groupement,
- la commission d’appel d’offres de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire est rendue
compétente pour attribuer le marché,
- chaque membre du groupement organisera techniquement la mise en œuvre du marché, en assurera le suivi
et l’exécution,
- le groupement prendra fin à la liquidation définitive du marché.
Le marché sera décomposé en trois lots :
- lot 1 : acquisition et livraison de fournitures de bureau,
- lot 2 : acquisition et livraison de papier,
- lot 3 : acquisition et livraison d’enveloppes et pochettes avec impression et sans impression.
Le marché à bons de commande d’une durée d’un an reconductible trois fois sera passé selon la procédure de
l’appel d’offres ouvert.
Ceci exposé,
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu l’avis de la commission générale en date du 29 janvier 2015,
Le conseil municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention fixant les modalités du groupement de commandes en vue de la passation d’un
marché public à bons de commande pour l’acquisition et la livraison de fournitures de bureau, papier,
enveloppes et pochettes selon la procédure de l’appel d’offres ouvert,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents,
- AUTORISE le lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’acquisition et la livraison de fournitures de bureau,
papier, enveloppes et pochettes avec impression et sans impression,
La commune de St-Hilaire St-Mesmin participera uniquement aux lots n°1 et n°2.
Cette décision est adoptée à l’unanimité.
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CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES « INFRASTRUCTURES DE RESEAUX
INFORMATIQUES »
Afin de mutualiser les procédures et regrouper les achats en vue de réaliser des économies d’échelle, il est
proposé de constituer un groupement de commandes avec les communes de Chanteau, La Chapelle Saint
Mesmin, Chécy, Fleury les Aubrais, Mardié, Marigny les Usages, Olivet, Orléans, Ormes, Sant Denis en Val,
Saint Hilaire Saint Mesmin, Saint Jean de Braye, Saint Jean le Blanc, Saint Pryvé Saint Mesmin, Semoy et la
Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire pour la mise en place d’infrastructures de réseaux
informatiques.
La convention de groupement de commandes prévoit les modalités suivantes :
- la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire assurera la coordination du groupement de commandes
et à ce titre sera chargée de l’organisation de la procédure de passation, de la signature et de la notification du
marché pour le compte du groupement,
- la commission d’appel d’offres de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire est rendue
compétente pour attribuer le marché,
- chaque membre du groupement organisera techniquement la mise en œuvre du marché, en assurera le suivi
et l’exécution,
- le groupement prendra fin à la liquidation définitive du marché.
Le marché sera décomposé en deux lots :
- lot 1 : Liaisons d’infrastructures sans fil – faisceaux hertziens
- lot 2 : Liaisons d’infrastructures filaires – fibres optiques
Les marchés seront passés pour une durée d’un an renouvelable trois fois par reconduction expresse sans
excéder quatre ans.
Le marché travaux proposé permettra à la fois à la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire de
construire le réseau communautaire en fonction des spécificités de chaque commune et aux communes
membres de développer selon leurs besoins, leur réseau intra communal.
Ceci exposé,
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu l’avis de la commission générale en date du 29 janvier 2015,
Le conseil municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention fixant les modalités du groupement de commandes en vue de la passation d’un
marché public à bons de commande pour la mise en place d’infrastructures de réseaux informatiques.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents,
- AUTORISE le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la mise en place d’infrastructures de réseaux
informatiques
Cette décision est adoptée à l’unanimité.
Monsieur Philippe DERRIEN souhaite que l’on vérifie que le cahier des charges soit bien conforme aux
dispositions de la récente loi encadrant l'exposition du public aux ondes électromagnétiques générées par les
technologies sans fil.
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DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL : FONDS
D’ACCOMPAGNEMENT CULTUREL AUX COMMUNES 2015 SPECTACLE « VIN
D’HONNEUR »DE LA COMPAGNIE LES FOUS DE BASSAN
Monsieur le Maire indique qu’il a été sollicité pour organiser une pièce de théâtre produite par la compagnie
« Les Fous de Bassan » de Beaugency, le samedi 11 avril 2015 à la salle des fêtes de St-Hilaire St-Mesmin.
Le montant du cachet s’élève à 2 954,00 € TTC.
La commune a la possibilité de bénéficier de deux aides maximum par an du Conseil Général au titre du Fond
d’accompagnement culturel aux communes.
Cette subvention est de l’ordre de 65% du montant de la prestation pour les communes de moins de 5 000
habitants.
La dépense subventionnable est plafonnée à 3 000,00 € TTC
Le montant de la subvention pourrait être de 1 920,10 € (65% de 2 954,00 €).
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :


DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le contrat
SOLLICITE la subvention au titre du Fond d’accompagnement culturel aux communes, au taux le plus
élevé possible.
Cette décision est adoptée à l’unanimité.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PROJET « TENNIS A L’ECOLE »
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Madame Valérie FRANCOIS, Adjoint à la vie scolaire, rappelle que le projet "tennis à l'école" a été validé
pour une durée de 3 ans.
Elle indique que ce projet a débuté au mois de janvier 2014 et que le retour sur la première année est satisfaisant.
Le programme et les fiches-projets ont été validés par l’école (Maitresses et Directeurs). La convention a été
signée avec l’Education Nationale.
Afin d’équilibrer son budget sur cette opération pour l’année 2014, l’association Tennis Club de St-Hilaire StMesmin aurait besoin d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 456,75 €.
Madame Valérie FRANCOIS rappelle qu’un montant de 1 000 € a déjà été alloué pour le premier trimestre de
l’année 2014 lors de l’attribution des subventions aux associations municipales.
Le montant global de cette opération pour l’année 2014 est donc de 1 456,75 €.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :

ALLOUE une subvention exceptionnelle d’un montant de 456,75 € au Tennis Club de St-Hilaire StMesmin afin d’équilibrer son budget sur cette opération pour l’année 2014
Ce montant sera imputé à l’article 6574 du budget principal de l’exercice 2015
Cette décision est adoptée par 22 Voix Pour (M. DERRIEN n’a pas pris part au vote).
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APPROBATION DCE AMENAGEMENT VOIRIE ET ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES DE
LA RUE DU CAS ROUGE ET DE LA RUE DU BOUT
Monsieur Stéphane CHOUIN, Adjoint aux finances, présente au conseil municipal le dossier de consultation
des entreprises concernant les travaux d’aménagement de voirie et d’assainissement eaux pluviales de la rue
du Cas Rouge et de la rue du Bout.
Le marché comportera une tranche ferme et une tranche conditionnelle désignées ci-après :
Tranche ferme : rue du Cas Rouge et bassin rue du Bout
Tranche conditionnelle 1 : rue du Bout
Les travaux de voirie à exécuter consistent à:
Rue du Cas Rouge :
- la réalisation de trottoirs en calcaire sablé,
- la pose de bordures et caniveaux,
- les adaptations et ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales,
- les mises à niveaux des tampons divers.
- La réalisation d’une bande de roulement
Rue du Bout :
- les purges de chaussée nécessaires et la couche de roulement en enrobés,
- la réalisation de trottoirs en calcaire sablé,
- la pose de bordures et caniveaux,
- les adaptations et ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales,
- les mises à niveaux des tampons divers.
- La réalisation d’une bande de roulement
L’estimation des travaux s’élève à :
Tranche ferme : 102 795,00 € HT soit 123 354,00 € TTC. S’ajoute à ce montant une estimation faite par le
bureau d’études INCA pour la réalisation de la bande de roulement d’une valeur de 43 392 € TTC pour la partie
travaux et 3 600 € TTC pour la partie maîtrise d’œuvre.
Tranche conditionnelle 1 : 96 770,00 € HT soit 116 124,00 € TTC.
Comme cela a été convenu lors de la séance de Conseil Municipal du 9 octobre 2014, un marché à procédure
adapté sera lancé conjointement avec la commune de Mareau aux Près pour la réalisation de ces deux tranches.
Monsieur Stéphane CHOUIN indique que les frais de publicité liés à cet appel d’offres, seront pris en charge
pour moitié par chacune des deux communes.
Les travaux de la bande de roulement de la rue du Cas Rouge seront intégrés dans le DCE. Ils seront financés
tout comme les frais de maîtrise d’œuvre correspondant à ces travaux, pour moitié par la Communauté de
Communes du Val d’Ardoux, compétente en matière de voirie. Ce montant sera remboursé à la Commune de
St-Hilaire St-Mesmin sous forme de fonds de concours.
Pour des raisons financières, il a d’ores et déjà été convenu avec la commune de Mareau aux Près que la tranche
ferme sera exécutée courant juillet 2015 et la tranche conditionnelle sur l’année 2016.
Par conséquent, le financement pour moitié de la tranche ferme, sera inscrit à la section d’investissement du
budget principal de l’année 2015.
Monsieur Stéphane CHOUIN indique que ce dossier sera présenté au service assainissement de la Communauté
d’Agglomération Orléans Val de Loire en vue d’obtenir une subvention pour les travaux de gestion des eaux
pluviales.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour lancer le marché conjointement avec la commune de
Mareau aux Près et la Communauté de Communes du Val d’Ardoux

SIGNE le marché ainsi que les pièces afférentes.
Cette décision est adoptée à l’unanimité.
Monsieur Philippe DERRIEN souhaite que soient bien identifiés sur l’ensemble de la commune, les terrains
constructibles « à risque » où les problèmes d’évacuations des eaux pluviales pourraient être problématiques.
Ceci permettrait d’informer le pétitionnaire au moment de la demande de certificat d’urbanisme ou du dépôt
du permis de construire.
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REMBOURSEMENT PAR MANDATEMENT DES SOMMES REGLEES POUR LA COMMUNE
PAR LES ELUS ET LES AGENTS
Retiré de l’ordre du jour
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APPROBATION STATUTS CONSEIL MUNICIPAL DE JEUNES DE ST HILAIRE ST MESMIN
Madame Valérie FRANCOIS, Adjoint à la Vie Scolaire, rappelle que les élections du prochain Conseil
Municipal de Jeunes de St-Hilaire St-Mesmin, se dérouleront le vendredi 6 février dans les collèges d'Olivet
(Ch. Rivière et la Providence), en collaboration avec la ville d'Olivet.
Une réunion d'information a eu lieu dans les collèges le vendredi 16 janvier 2015.
Les candidats ont déposé leur candidature sur un bulletin et ont affiché leur programme dans leur collège sur
des panneaux d'affichage.
Une campagne électorale se déroule du 22 janvier au 5 février 2015.
La proclamation des résultats aura lieu en mairie respective le vendredi 6 février 2015. Le nouveau Conseil
Municipal de Jeunes s'installera en salle de Conseil et élira son propre Maire sous la Présidence de M. le Maire.
Madame Valérie FRANCOIS, Adjoint à la Vie Scolaire, donne lecture des statuts du Conseil Municipal de
Jeunes (cf document ci-joint).
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :

APPROUVE les statuts du Conseil Municipal de Jeunes de St-Hilaire St-Mesmin sur la durée du
mandat municipal actuel
Cette décision est adoptée à l’unanimité.
Madame Valérie FRANCOIS indique que seuls 4 candidats ont déposé leur candidature. Il n’y aura donc pas
d’élection le 6 février prochain. Elle propose d’intégrer les anciens qui souhaitent rester dans le CMJ.
Rappelle que Laurent CHERY de Sport Co Loiret encadre le CMJ depuis le début du mandat municipal
précédent. Elle tient à remercier la commune d’Olivet pour son partenariat lors de l’organisation de ces
élections.
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PARTICIPATION CLASSE DE DECOUVERTE
Retiré de l’ordre du jour
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VENTE MAISON SITUEE AU 430 ROUTE D’ORLEANS
Monsieur le Maire indique que la locataire Mme Joaquima PEREIRA, a rendu les clés du logement situé 430
route d’Orléans au 1er janvier 2015.
Ce bien communal est situé dans les parcelles cadastrées AK 138, 139, 261 et 276 représentants environ
165m2. L’habitation a une emprise de 78,70 m2.
Cette dernière ne pourra être affectée à une autre destination ou conserver sous forme de logement d’habitation,
sans la réalisation de travaux de grandes ampleurs.
Après consultation de la commune, les Domaines ont estimé ce bien en date du 16 octobre 2012. Sa valeur
vénale était fixée à 125 000 €.
Deux agences immobilières ont été consultées au cours du mois de janvier 2015. Les estimations données
oscillent entre 85 000 et 120 000 €.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :

ACCEPTE la vente du bien dont les références cadastrales sont les suivantes : AK 138, 139, 261 et
276 pour un montant de 125 000 frais d’agence inclus €
Cette décision est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire indique que la vente de ce bien servira de réserve financière pour l’acquisition d’autres
terrains ou biens immobiliers plus propices à la réalisation de projet municipaux.
DESIGNATION D’UN MEMBRE A LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES
(CLECT) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ORLEANS VAL DE LOIRE
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Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est créé entre l’établissement public de
coopération intercommunale et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts
de charges.
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est une commission permanente
réunissant des représentants des communes concernées, dont la mission consiste à évaluer les transferts de
compétence réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’EPCI aux
communes membres.
La commission rend ses conclusions dans un rapport qui est soumis à l’approbation des communes membres.
Les évaluations sont ainsi déterminées par les délibérations concordantes de la majorité qualifiée des
conseillers municipaux, adoptées sur la base du rapport élaboré par la CLECT.
La CLECT est créée par l’organe délibérant de l’établissement public, lequel en détermine la composition à la
majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.
Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
Dans sa délibération du Conseil de Communauté du 17 juin 2014, La Communauté d’Agglomération Orléans
Val de Loire a retenu le principe suivant :
- 5 membres pour la commune d’Orléans
- 2 membres pour les communes dont la population est supérieure à 15 000 habitants (hors Orléans)
- 1 membre pour les autres communes
La population prise en compte pour fixer les principes de composition est la population municipale en
vigueur au 1er janvier 2014.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, relatif à la commission locale d’évaluation
des charges transférées,
Vu la décision de la commission générale en date du 29 janvier 2015
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :

DESIGNE Monsieur Stéphane CHOUIN, représentant de la commune de St-Hilaire St-Mesmin à
cette commission
Cette décision est adoptée à l’unanimité.
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DESIGNATION REPRESENTANT COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS) POUR LE CENTRE
DE STOCKAGE DE DECHETS DE MEZIERES LEZ CLERY
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le décret n°2012-189 du 7 février 2012 pris pour
l’application de l’article 247 de la loi du Grenelle 2 du 12 juillet 2010 prévoit la mise en place des
Commission de Suivi de Site (CSS) en remplacement des commissions existantes notamment des
Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS).
La CCS, comme la CLIS, vise à constituer un cadre d’échange, à suivre l’activité de l’établissement
concerné et à promouvoir l’information du public sur les problèmes posés par la gestion des déchets dans sa
zone géographique de compétence, en ce qui concerne l’environnement et la santé humaine.
Lors de sa séance du 12 décembre 2013, le conseil municipal de St-Hilaire St-Mesmin a procédé à la
désignation d’un représentant pour siéger à la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage
de déchets Non dangereux de Mézières les Cléry au sein du collège collectivités territoriales.
Compte tenu des élections municipales qui se sont déroulées depuis, il est demandé de bien vouloir procéder
au renouvellement du représentant de notre commune au sein de cette instance.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :

DESIGNE Monsieur Pascal DELAUGERE, représentant de la commune de St-Hilaire St-Mesmin au
sein de la Commission de Suivi de Site (CSS) du centre de stockage de déchets de la commune de
Mézières lez Cléry
Cette décision est adoptée à l’unanimité.
Monsieur Philippe DERRIEN propose qu’un suppléant soit nommé en interne au cas où Monsieur
DELAUGERE ne puisse pas participer à une des réunions programmées.
AVIS SUR LES PROJETS DE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES
EAUX ET DE PLAN DE GESTION DES RISQUES INONDATION DU BASSIN LOIRE BRETAGNE
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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015, les acteurs de
l’eau et le public sont consultés sur le projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) et sur le projet de plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du Bassin Loire Bretagne.
Le Conseil Municipal est donc invité à participer à cette consultation.
Les documents sont consultables sur le site www.prenons-soin-de -leau.fr
Les observations recueillies seront étudiées par le comité de bassin et les services déconcentrés de l’Etat qui
établiront avant la fin 2015, une version définitive du SDAGE et du PGRI.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :

EMET d’éventuelles remarques sur les projets de schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux et de plan de gestion des risques inondation du bassin Loire Bretagne
Le Conseil Municipal de St-Hilaire St-Mesmin n’a pas de remarque particulière sur les projets de schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux et de plan de gestion des risques inondation du bassin Loire
Bretagne.
Monsieur Philippe DERRIEN s’interroge sur la perméabilité des terrains où sera prochainement implantée la
zone commerciale des quinze pierres sur la commune de St-Pryvé St-Mesmin.
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PRESENTATION COMPOSITION COMMISSION EXTRA MUNICIPALE
Monsieur le Maire rappelle que la majorité des membres du Conseil Municipal a validé le règlement de la
commission extra-municipale le 9 octobre 2014, dans lequel le nombre de membres a été défini à 14, en
«recherchant la parité homme-femme».
A la date du 15 décembre 2014, 22 candidatures ont été reçues en mairie dont 8 femmes et 14 hommes.
Il a été proposé de procéder à un choix des candidats, à bulletin secret, lors de la commission générale du 29
janvier 2015.
Monsieur le Maire présente le résultat de ce vote :
Les membres de la Commission Extra-municipale sont :
1
2
3
4
5
6
NOM prénom
AMARY Jacqueline
BONSERGENT Jean-Michel
COTHOUIT Anne-laure
DIDON Vivien
DUBOIS Christian
HAAS Chantal
7 HAAS Patricia
8 LETIENNE Clara
9
10
11
12
13
14
-
LOPEZ ROGER Angélique
MORIN Jean-François
OLLIVIER Bernard
PARIS Henri-Louis
PINEL Jean-Paul
PREVOTEAU Jean-Jacques
âge
67
60
30
29
61
57
F
H
F
H
H
F
53 F
32 F
38
63
66
71
71
67
F
H
H
H
H
H
profession
retraitée
Cadre
Chef de Projet
Agent sécurité
Retraité
Technicienne
comptable
Chargée de
communication
Retraité
Retraité
Retraité
Retraité
Retraité
adresse
597 rue des vaslins
250 rue de la gobette
638 rue du Haut Midi
177 rue de verdun
107 rue de l’église
441 rue aux chats
337 route des muids
563 rue de la gobette
140 rue du bouillon
903 route d’Orléans
90 rue de la bouchetière
609 rue de la Gobette
757 rue de la gobette
91 rue de l’archer
QUESTIONS DIVERSES
Passerelle Pont St-Nicolas :
Monsieur Philippe DERRIEN relance Monsieur le Maire au sujet de dossier d’étude d’implantation d’une
passerelle sur le Pont St-Nicolas. Monsieur le Maire indique que Monsieur LEMAIGNEN, Président de la
Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire a répondu à son courrier. Il précise que l’Agglo ne prévoit
pas pour le moment d’étudier une nouvelle hypothèse de franchissement du Loiret dans le secteur.
Monsieur Philippe DERRIEN regrette fermement cette décision et souhaite que la commune adresse un
nouveau courrier à l’Agglo pour lui en faire part et connaître les priorités définies par l’Agglo dans le cadre du
dossier Loire à Vélo.
La séance est levée à 21 h 45.
Le Maire,
Patrick PINAULT
Les Membres,