L`Europe est toujours un paradis fiscal

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mastodontes de l’entreprise ? « Les deux tiers des
fonds cachés dans les paradis fiscaux appartiennent à
des entreprises », souligne Eva Joly.
L'Europe est toujours un paradis fiscal
PAR DAN ISRAEL
ARTICLE PUBLIÉ LE LUNDI 26 MAI 2014
De ces rois de l’optimisation fiscale agressive, Apple,
Google ou Microsoft sont aujourd’hui devenus les
symboles, par leur capacité à payer moins de 3 %
d’impôts sur leurs bénéfices. Mediapart a détaillé
ici tous les trucs et astuces utilisés par ces artistes de
l’évasion fiscale, que l’OCDE tente de combattre par
un vaste plan censé se mettre en place à partir de 2015.
La question a été escamotée durant la campagne:
comment dompter les entreprises et multinationales
qui évitent de payer des impôts ? Le Luxembourg, les
Pays-Bas, l'Irlande, la Grande-Bretagne, la Belgique
font tout pour attirer les rois de l'évasion fiscale. Les
taux d'imposition peuvent y descendre jusqu'à 2 % !
Il fallait bien une visite guidée, un bus plein de
gentils animateurs pédagos et quelques faux traders,
valise de billets à la main, pour attirer l’attention
des journalistes sur un sujet qui n’a pas fait la une
pendant cette campagne européenne atone. Mardi 20
mai, Europe Écologie organisait un « finance tour », en
compagnie d’Eva Joly, numéro 2 de la liste EELV en
Île-de-France, et de Pascal Canfin, ancien ministre du
développement du gouvernement Ayrault, ex-député
européen et journaliste spécialisé dans les paradis
fiscaux dans une vie précédente.
“Les Intaxables”, images Pixar détournées par le Sunday Times. © Sunday Times
Mais les géants du net sont loin d’être les seuls à
jongler avec les montages fiscaux pour échapper à
l’impôt. Un coup d’œil au classement des sociétés
américaines détenant le plus de cash à l’étranger,
bien à l’abri des 40 % de l’impôt américain sur les
sociétés, est édifiant. General Electric détient 110
milliards d’euros dans des places offshore. Microsoft
approche les 80 milliards, suivi par les laboratoires
pharmaceutiques Pfizer et Merck. Et qui doivent
remercier ces groupes acharnés à réduire leurs taxes,
au mépris de leurs concurrents et des citoyens lambda,
qui, eux, règlent leurs impôts ? On ne le dit presque
jamais, mais dans leur immense majorité, les pros
de l’optimisation peuvent donner un grand coup
de chapeau à… l’Union européenne. Car pour une
multinationale bien conseillée, qu’elle soit américaine,
française ou allemande d’origine, l’Europe a de
furieux airs de paradis fiscal.
Le but de cette virée parisienne était de rappeler
une évidence, devant les sièges de Total ou de la
Société générale, le Sénat et la filiale hexagonale de la
banque Reyl, rouage essentiel de l’affaire Cahuzac :
les paradis fiscaux sont au cœur de l’économie
européenne, et sont devenus incontournables pour
toutes les entreprises.
Cette vérité émerge trop peu, malgré les efforts des
Verts, ou de Nouvelle Donne, qui y consacrait une
de ses dernières conférence de presse avant l’élection
européenne. Les programmes des partis en lice ce 25
mai ne sont guère diserts sur la question. « Tous
les ans, l’évasion fiscale permet de cacher 60 à 80
milliards d’euros, rien que pour la France. C’est
environ 20 % des impôts français qui sont soustraits »,
rappelle Eva Joly. Dans le monde, on estime que 26
000 milliards de dollars sont gérés dans les paradis
fiscaux, ce qui correspond à plus d’un tiers du PIB
mondial.
C’est parce que l’Irlande et les Pays-Bas
permettent aux entreprises de curieuses manœuvres
fiscales, surnommées « double irlandais » et
« sandwich hollandais », que les multinationales
américaines parviennent à stocker leurs bénéfices dans
d’accueillantes juridictions offshore sans débourser un
centime ou presque.
Ces faits commencent à être connus. Mais qui a
compris que dans cet océan de fraude, les riches
particuliers pèsent relativement peu, au contraire des
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C’est parce que ces pays, mais aussi le Luxembourg,
la Belgique ou la Grande-Bretagne, tendent une oreille
compréhensive aux lobbyistes du secteur que les
mesures de défiscalisation bien ciblées s’empilent sur
le continent, aboutissant à des taux d’impôt sur les
sociétés bien éloignés des 24 % à 34% officiels selon
les pays.
Europe avaient payé, au titre de l’impôt sur leurs
bénéfices, 2,2 % de taxes en Irlande, 2,4 % au
Luxembourg, et 3,4 % aux Pays-Bas ! Pas si loin
des 0,4 % pratiqués par les Bermudes… L’Allemagne
leur applique quant à elle un taux de 20 %, et la
France, celui de 35,9 % (les taux officiels y sont
respectivement de 29 % et de 33,3 %).
Et c’est parce qu’aucun État-membre de poids n’ose
ou ne souhaite briser ce statu quo que cette « course
vers le fond » (pour reprendre l’expression du think
tank britannique Institute for fiscal studies) se poursuit
en Europe.
Cliquez sur l'image pour l'agrandir.
[[lire_aussi]]
La Grande-Bretagne, paradis fiscal en
devenir
En tête des États particulièrement bienveillants pour
les multinationales, on trouve donc l’Irlande, dont
le taux officiel d’impôt sur les sociétés est fixé à
12,5 %. « L’Irlande n’est pas un paradis fiscal pour
les particuliers, précise Jim Stewart dans une autre
étude, tout aussi corrosive. Mais elle présente les
caractéristiques d’un paradis fiscal pour entreprises:
un taux minimal bas, une régulation légère et un
État très réactif et hautement sensible aux lois sur la
fiscalité internationale. » Cet état de fait est connu
depuis des années. Ce qui est moins communément
admis, c'est que la Grande-Bretagne du conservateur
David Cameron marche sur les traces de son voisin,
à marche forcée. L'objectif du premier ministre est
simple : « Avoir le système fiscal le plus compétitif du
G20. »
La mécanique date de plusieurs dizaines d’années,
comme le soulignait récemment l’excellent livre
du journaliste belge Éric Walravens faisant le point
sur le « dumping fiscal » organisé partout sur le
continent. Si l'on s'en tient aux données officielles,
comme le dernier rapport d’Eurostat sur le sujet,
la situation est déjà préoccupante. L’institut européen
de statistiques indique que « les taux de taxes sur
les bénéfices des entreprises ont été vigoureusement
coupés depuis le milieu des années 1990 » dans les
pays-membres de l’UE, passant d’une moyenne de
35,3 % à 23,5 % en 2013 ! Eurostat constate que cette
tendance a ralenti, puis a stoppé, les taux étant stable
en moyenne pour la période 2012-2013, « avec même
une légère augmentation dans la zone euro ».
Rien de trop inquiétant, en apparence, donc ? Il est
permis d’en douter. Car ces taux nominaux cachent
des disparités ahurissantes, au bénéfice exclusif des
plus grandes entreprises, capables de payer des armées
de fiscalistes et de multiplier les filiales partout
dans le monde pour écraser au maximum leur taux
d’imposition. Et elles s’en tirent magnifiquement bien.
La preuve de ces pratiques est gracieusement fournie
par le bureau d’analyse économique américain,
qui analyse les régimes d’imposition des entreprises
américaines dans une cinquantaine de pays.
C’est un paradoxe. Cameron a déclaré publiquement,
et à plusieurs reprises, la guerre à l’optimisation
abusive, et a placé son pays dans le peloton de tête des
États s’attaquant à ce problème au sein de l’OCDE.
Mais dans le même temps, la Grande-Bretagne a tout
fait pour attirer les plus grandes entreprises de la
planète, au mépris des intérêts de ses voisins. George
Osborne, le chancelier de l’Échiquier (équivalent du
ministre des finances) s’était vanté en décembre 2012
de faire baisser en deux ans le taux d’imposition des
C’est l’universitaire spécialiste ès systèmes fiscaux,
professeur au Trinity college de Dublin, Jim Stewart,
qui a récemment rappelé la réalité dans une note
décapante. En 2011, les entreprises américaines en
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sociétés de 24 à 21%. Et l’an prochain, ce sera 20%.
Voilà qui fait office, selon lui, de « publicité disant :
“Venez ici, investissez ici, créez des emplois ici” ».
selon le Financial Times, la chambre de commerce
des ingénieurs britannique, la jugent inefficace, trop
coûteuse et dangereuse.
D’autres
pratiques
autorisées
sont
plus
problématiques. Depuis 2012, une entreprise résidente
fiscale en Grande-Bretagne se voit en effet garantir que
les dividendes qui lui sont versés depuis des filiales
basées à l’extérieur du pays ne seront pas pris en
compte dans le calcul de l’impôt qu’elle aura à payer.
Mieux, elle peut obtenir ce statut de résidente fiscale
même si elle n’installe pas son quartier général dans
le pays ! Raison pour laquelle le patron d’une des plus
grandes banques mondiales a récemment confié à un
journaliste de la BBC que le pays était désormais «le
plus gros et le plus développé des paradis fiscaux au
monde».
En tout, a calculé sur son site Richard Murphy,
un universitaire anglais engagé dans la lutte contre
l’évasion fiscale, les mesures du gouvernement
britannique en faveur des entreprises leur ont permis
d'économiser en moyenne 150 millions de livres (185
millions d’euros) par an pendant 12 ans… Dernier
exemple : le Financial Times a établi qu’en 2012,
les sept plus grandes entreprises numériques installées
dans le pays (Microsoft, eBay, Yahoo, Facebook,
Apple, Amazon et Google) ont payé en tout 54
millions de livres d’impôt sur les sociétés. Alors que
leur chiffre d’affaires cumulé atteignait 15 milliards.
Et de plus en plus de multinationales ont compris la
combine.
Tout comme ses concurrents européens les plus
féroces – Irlande, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas –,
le pays a d’ailleurs mis sur pied un régime conçu
sur-mesure pour aimanter les sociétés se reposant sur
la propriété intellectuelle, la « patent box » (« boîte
à brevets »). Le principe est de ne taxer qu’à 10%
tous les revenus tirés de la propriété intellectuelle.
Et donc d’attirer les grandes entreprises qui utilisent
beaucoup de brevets ou qui, comme la plupart des
multinationales aujourd'hui, facturent à leurs filiales
partout dans le monde le droit d’utiliser leur marque
ou leurs services de marketing.
Les deux dernières mégafusions annoncées dans le
monde, toutes deux largement motivées pour des
raisons fiscales et qui ont toutes les deux échoué,
comptaient sur la Grande-Bretagne. Ainsi, le patron
du labo américain Pfizer, assis sur une montagne
de cash offshore, n’a jamais caché qu’il voulait
s’éviter l’impôt américain, « non-compétitif », et qu’il
s’agissait d’une des principales motivations dans son
offre de rachat d’AstraZenaca pour 119 milliards de
dollars (87 milliards d'euros). Avant que sa cible
ne rejette l’offre, Pfizer avait fait savoir que si elle
aboutissait, il comptait s’installer au Royaume-Uni, et
économiser un milliard d’impôts par an.
Encore plus fort, avant que leur mariage ne capote
in extremis, l’agence de pub Publicis et Omnicom,
sa consœur américaine, avaient indiqué qu’une
fois fusionnées, elles installeraient leur société aux
Pays-Bas, mais demanderaient la résidence fiscale
britannique. Ces agences espéraient tirer de ce
montage acrobatique des économies d’impôt de 60
millions d’euros annuels. D’autres le font : Fiat
Chrysler a déjà installé sa résidence fiscale en GrandeBretagne, sans déplacer ses locaux… Las, le deal
Publicis-Omnicom a achoppé notamment parce que
George Osborne et David Cameron. © Reuters
Efficace, ce système, dont le coût annuel devrait
dépasser le milliard d’euros en 2017 ? Le labo
pharmaceutique GlaxoSmithKline, déjà adepte des
largesses luxembourgeoises (relevées ici), en a certes
profité pour centraliser sur place ses opérations
mondiales liées à la propriété intellectuelle, et pour
y installer sa première nouvelle usine depuis 40 ans.
Mais de nombreux observateurs critiques, et même,
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les fiscs néerlandais et britanniques traînaient des
pieds, bien conscients de l’image catastrophique que
l’accord aurait donnée de leurs lois. Une première.
d’Américains, avant que la banque accepte de payer
2,6 milliards de dollars d’amende. C’est encore lui qui
a fait trembler les géants du net en les questionnant
sans ménagement sur leurs pratiques fiscales, comme
sa consœur britannique Margaret Hodge, quelques
mois auparavant.
Quand les entreprises américaines
deviennent irlandaises
Il faut dire que l’entourloupe commence à être
voyante. Plusieurs entreprises de taille respectable
ont récemment annoncé leur déménagement vers
la Grande-Bretagne ou l’Irlande, toujours plus
courtisées. Parfois, elles en profitent même pour
changer de nationalité officielle. La manœuvre a un
petit nom : « l’inversion fiscale ».Selon Bloomberg,
14 entreprises américaines y ont eu recours depuis
2011. Et le Financial Times raconte que Endo,
entreprise du secteur de la santé, a par exemple prévu
de faire baisser sa facture fiscale de 75 millions
de dollars (55 millions d’euros) par an en devenant
irlandaise.
Carl Levin. © Reuters - Jonathan Ernst
En mai 2013, le sénateur Levin a publié un rapport au
canon contre les pratiques d’Apple et a affirmé que ses
montages fiscaux représentaient un manque à gagner
pour le fisc américain de 44 milliards de dollars. Le
rapport pointe particulièrement l’Irlande, et affirme
que Google paye 2 % d’impôt à Dublin. Surtout, une
de ses filiales, qui supervise l’ensemble des activités
en Asie, en Europe, au Moyen-Orient, en Inde et en
Afrique, ne paye nulle part d’impôt sur les sociétés.
Alors qu’elle a engendré 30 milliards de dollars de
bénéfices entre 2009 et 201, soit le tiers des profits
totaux d’Apple !
Outre le fait de bénéficier d’impôts très bas et de
toutes les combines accessibles sur place (le livre
d’Éric Walravens détaille comment l’Irlande est très
à l’écoute du secteur financier), l’inversion permet à
une entreprise américaine de transformer son siège
social basé aux États-Unis en simple filiale. Sur le
papier, si le nouveau siège irlandais facture à cette
“filiale” des droits d’exploitation sur des brevets ou
des services, l’entité américaine verra mécaniquement
ses coûts augmenter et ses impôts baisser. Double
jackpot.
Cette filiale, AOI, ne dispose en fait ni de bureaux,
ni d’employés, c’est un pur montage. Domiciliée en
Irlande, elle n’est pas prise en considération par le fisc
américain. Mais son conseil d’administration se réunit
à San Francisco, et elle ne correspond donc pas non
plus à la définition irlandaise de la résidence fiscale.
Un très rentable fantôme que les autorités irlandaises
se sont depuis engagées à faire disparaître, mais
Apple pourra toujours bénéficier des autres conditions
“normales” proposées par l’Irlande.
Jusqu’à présent, il suffit à une entreprise américaine
d’acheter 20 % des parts d’une société étrangère pour
faire le grand saut. Ce qui alarme certains politiques :
le sénateur démocrate Carl Levin et son frère, le
représentant Sander Levin, viennent de déposer une
proposition de loi pour faire passer le seuil à 50 %
des parts de l’entreprise étrangère. Il semble qu’il y
ait très peu de chances que leur texte soit adopté, les
républicains y étant hostiles.
Face aux arguments en acier trempé de Dublin, les
autres pays en quête de grandes entreprises en goguette
ont du souci à se faire. Le Luxembourg, par exemple,
fort de ses 100 000 entreprises enregistrées pour
500 000 habitants. De l’aveu même de l’un des
responsables de sa chambre de commerce, « seules
30 000 sont des entreprises de l'économie réelle, par
Carl Levin est un connaisseur. À la tête du souscomité permanent d’enquête du Sénat, il s’est fait une
spécialité dans l’enquête sur les pratiques des grandes
entreprises. C’est lui qui a passé le Crédit suisse sur
le gril pour avoir organisé la fraude fiscale de milliers
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exemple des boulangers, des cafetiers, des entreprises
de construction ». Les autres sont des holdings, ou
autres sociétés bénéficiant des nombreuses largesses
luxembourgeoises, que nous avons recensées ici.
dès 2007 sa filiale EDF Investment group, capitalisée
à hauteur de 7,6 milliards d’euros. En 2011, cette
structure a réalisé un bénéfice de 306 millions d’euros,
sur lequel elle a acquitté un impôt de 900 000 euros
(soit 0,3 %). (…) Auchan, Total, GDF Suez, Veolia et
bien d’autres profitent désormais du régime, au grand
dam du fisc français. »
Xavier Bettel, le premier ministre luxembourgeois,
nous a tout récemment confirmé n’avoir aucune
intention de revenir sur ces largesses, et chercher
au contraire à les étendre. « L’attractivité fiscale
est importante », insiste-t-il, en indiquant qu’il fait
chaque semaine un point sur le nombre d’entreprises
s’installant sur son territoire. « On est plus attractifs,
ce n’est pas interdit. Je ne vais pas augmenter la
fiscalité pour faire plaisir à certains ! » D’autant que
les entreprises numériques installées dans le pays pour
bénéficier de la TVA très basse vont déchanter dès
l’an prochain, puisqu’elles devront appliquer le taux
du pays où est situé le consommateur, et non plus
celui du territoire où est basé leur siège. Netflix, le
spécialiste de la vidéo à la demande, a déjà annoncé
qu’il quitterait prochainement le Luxembourg, pour se
fixer aux Pays-Bas.
La Commission s'inquiète, pas les Etats
Bref, il n’y aucune raison pour que la compétition
fiscale qui fait rage dans l’Union européenne
s’éteigne. En décembre 2012, le dirigeant de Google,
Éric Schmidt, s’était d’ailleurs fait un malin plaisir
de rappeler qu’il ne faisait que jouer « selon
les règles établies par les politiciens ». Des
règles particulièrement dommageables. Rien que
dans l’Hexagone, selon la fédération française des
télécoms, Google, Apple, Facebook, Amazon et
Microsoft auraient pu payer 22 fois plus que ce qu’ils
ont réellement déboursé (37,5 millions d’euros en
tout), s'ils avaient été taxés pour 2011 sur leur activité
réelle sur le territoire.
À quelques kilomètres de là, la Belgique a aussi
de solides arguments à faire valoir. Selon le PTB,
parti d’extrême gauche, le brasseur AB Inbev, fleuron
national, propriétaire des marques Stella Artois,
Corona ou Leffe, a payé en 2013… 0,002 % d’impôt
(26 000 euros sur un bénéfice net de 5,98 milliards) !
Ce tour de passe-passe est notamment rendu possible
par le principe des intérêts notionnels : depuis 2005,
une entreprise finançant elle-même ses propres projets
de développement peut déduire de ses impôts un
certain pourcentage des sommes investies. Les intérêts
notionnels attirent bien sûr nombre d’entreprises
étrangères. « Une arme de destruction massive pour
les fiscs étrangers », résume un chercheur cité dans
l’ouvrage d’Éric Walravens.
Faute de mieux, la France tente pour l’heure de
contester ces pratiques sur le terrain local. Google a
récemment confirmé, dans un document adressé à
l’autorité de contrôle de la bourse américaine, que
le fisc français lui réclamait plusieurs centaines de
millions d’euros au titre d’impôts non payés entre
2006 et 2010. Selon les chiffres avancés dans la presse,
le redressement pourrait atteindre en tout la bagatelle
de 1,7 milliard d’euros… L’administration réclame
aussi à Amazon 200 millions d’euros d'arriérés
d'impôts et de pénalités. eBay et Paypal ont également
été l’objet de descentes du fisc.
Reconnaissons tout de même à la Commission
européenne sortante d’avoir essayé de changer les
règles du jeu, au moins sur le papier. Le 6 décembre
2012, elle a présenté un plan d’action pour renforcer
la lutte contre l’évasion fiscale et lutter contre
« l’optimisation agressive ». L’évasion fiscale et
l’évitement fiscal sont « scandaleux » et représentent
« une attaque contre le principe fondamental de
l’équité », a déclaré Algirdas Semeta, le commissaire
Et les sociétés du CAC 40, dont certaines où l’État
français est actionnaire, sont les premières sur les
rangs. « Un gratte-ciel de l’avenue Louise, à Bruxelles,
accueille désormais deux holdings de Bernard Arnault
(...) qui comptabilisent ensemble 6 milliards d’euros
de fonds propres – et à peine 5 salariés, écrit le
journaliste.À la même adresse, EDF avait domicilié
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aux affaires fiscales. En février dernier, Joaquín
Almunia, le commissaire chargé de la concurrence, lui
a emboîté le pas.
présente dans plusieurs pays européens applique ce
que les experts nomment la taxation unitaire : il s’agit
de considérer toutes les filiales d’une multinationale
comme une seule et même entreprise, d’évaluer ses
bénéfices totaux, où qu’ils soient localisés, puis de
les diviser proportionnellement en fonction des pays
où l’activité de l’entreprise est réellement effectuée.
Chaque État sera ensuite libre de taxer à la hauteur
qu’il souhaite la portion de bénéfices qui lui a été
“attribuée”. Cette solution est considérée comme
l’arme la plus sûre pour tuer dans l’œuf les stratégies
d’optimisation plus ou moins loyales des entreprises.
Ce ne sont plus les fiscalistes qui décident où sont
localisés les bénéfices, ce sont les États qui reprennent
l'initiative.
Résultat : l’été dernier, la Commission a lancé
une série d’enquêtes, informelles pour le moment,
contre l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la
Belgique et Gibraltar. Elle cherche à définir les
contours exacts des cadeaux réservés aux entreprises,
suspectant qu’il s’agisse de subventions déguisées. En
mars, la Commission a indiqué que ses demandes
d’explication portaient sur les patent boxes, si chères
à l’Irlande et à la Grande-Bretagne, mais aussi au
Luxembourg, qui prévoit une exonération fiscale de
80 % pour les bénéfices issus de l’utilisation de droits
de propriété intellectuelle.
Au vu de la compétition acharnée qui règne au
sein de l’UE, la directive Accis serait donc un outil
précieux pour s’assurer qu’aucun État n’est lésé par
l'optimisation fiscale abusive des entreprises. Mais
le texte, qui ne prévoit pourtant qu’une application
facultative, n'intéresse évidemment pas les pays qui
ont fait de l’attractivité fiscale leur gagne-pain. Il n’est
donc pas question qu’il soit adopté. Ni même discuté
par les chefs d'État.
Autre point d’interrogation de la Commission : les
rulings, ces accords secrets entre une entreprise
et l’administration fiscale, objets de toutes les
interrogations notamment pour le Luxembourg. Mais
le Grand-Duché n'a pas daigné fournir d'explications,
se contentant de donner des indications générales,
et refusant à la Commission le droit d'examiner les
décisions précises qu'il avait prises en 2011 et 2012. Et
il a carrément déposé un recours en annulation contre
ces injonctions devant la justice européenne. En fait,
la Commission a beau s’agiter, voire éventuellement
délivrer des sanctions, ce n’est pas au sein de l’Union
européenne qu'il faut espérer voir changer les règles
rapidement. Dans le domaine de la fiscalité, les
décisions doivent être prises à l’unanimité des 28
membres. Au vu des intérêts particuliers de chacun
d'entre eux, autant dire que le dumping fiscal ne sera
pas remis en question avant quelques années au moins.
Dans le bus de son « finance tour », l’ex-ministre
Pascal Canfin explique que ce combat contre la
concurrence fiscale entre États est prioritaire (« Pour
moi, s’il ne devait y avoir qu’un chantier, ce serait
celui de l’harmonisation des assiettes fiscales entre
pays européens », déclare-t-il à Mediapart). Et, avant
de démissionner avec l’arrivée au pouvoir de Manuel
Valls, il a bien tenté de faire passer le message
à François Hollande, dans l'espoir qu'il défende la
directive devant ses collègues chefs d'État européens.
En vain. « Pendant deux ans, j’ai essayé de faire en
sorte que le président considère qu’il s’agit d’un sujet
majeur, témoigne le Vert. Manifestement, je n’ai pas
réussi. »
Le meilleur exemple de ce statu quo mortifère est la
directive européenne Accis (pour « assiette commune
consolidée pour l'impôt sur les sociétés »). Prêt depuis
plus de deux ans, le texte propose qu’une entreprise
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