Diaporama CESU 2016

LE CESU
CHÈQUE EMPLOI
SERVICE UNIVERSEL
Sommaire
2
L’ ACOSS et les URSSAF
Le CESU, qu’est-ce que c’est ?
Les Services A la Personne (SAP), quelles activités ?
Être salarié d’un particulier employeur, cela signifie ?
Mon employeur doit …
Moi, salarié, je dois …
Ensemble, avec mon employeur
Si le CESU préfinancé est utilisé
En bref …
L’ACOSS et les URSSAF
Qui sommes
nous?
3
organismes privés chargés d’une mission de service public
SALARIES
EMPLOYEURS
TRAVAILLEURS
NON SALARIES
BRANCHE MALADIE
URSSAF : Union de
Recouvrement des
Cotisations de Sécurité
Sociale et d'Allocations
Familiales
RSI depuis 2008
POLE EMPLOI depuis 2011
476.4 MD€ (2014)
Dont 102 Md€ d’euros pour le
compte de tiers
BRANCHE AT & MP
BRANCHE FAMILLE
ACOSS : Agence
Centrale des
Organismes de
Sécurité Sociale
BRANCHE RETRAITE
L’ACOSS et les URSSAF
Où va
l’argent?
4
L’obligation pour tous de participer et de cotiser est la meilleure garantie de protection sociale de
haut niveau, solidaire et durable pour tous.
Le CESU, qu’est-ce que c’est?
5
CESU = Chèque Emploi Service Universel
Création du CES en 1994 pour lutter contre le travail dissimulé et du CESU en
2006 (nouvelles activités éligibles au CESU)
Moyen de déclaration et/ou de paiement pour recourir aux services à la
personne UNIQUEMENT et en Particulier-employeur (pour la déclaration)
CESU Déclaratif ou volet social
CESU Préfinancé
Les activités de Services À la
Personne (S.A.P.)
6
AIDE A DOMICILE
21 activités réglementées par le décret Borloo 2005
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile,
Entretien de la maison et travaux ménagers
Soins et promenades d’animaux de compagnie, pour les personnes
dépendantes
Préparation de repas à domicile
Assistance aux personnes handicapées, (y compris les activités d’interprète
en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé
complété)
Garde d’enfant à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes*
Assistance aux personnes âgées ou personnes ayant besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux
Garde-malade, à l’exclusion des soins
Assistance administrative à domicile
7
Les activités de Services À la
Personne (S.A.P.)
Petits travaux de jardinage
Prestations de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Soutien scolaire et cours à domicile
Assistance informatique et internet à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale
et secondaire
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer
les services aux personnes
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
Ne font pas partie des Services
à la personne …
8
LES SOINS MEDICAUX :
C’EST LA MISSION D’UN AIDE
SOIGNANT OU D’UN INFIRMIER
LES TRAVAUX DE
RENOVATION OU DE
PAYSAGISME :
C’EST LE TRAVAIL D’UN
ARTISAN
Être salarié d’un particulier
9
Beaucoup de méconnaissance de la réglementation :
un très grand nombre des litiges du Conseil de
Prud’hommes liés au CESU
Etre salarié en CESU ≠ statut libéral ou régime
indépendant
L’employeur doit …
10
… se renseigner sur ses devoirs d’employeur (nombreux !)
… me recruter
… me proposer un contrat de travail
Modèles existants dans la CCN et sur le site CESU Urssaf
(www.cesu.urssaf.fr)
Durée de travail hebdomadaire : 40h/semaine à temps plein
En dessous, vous êtes à temps partiel!
Le contrat de travail
11
Limite : Moins de 8h/sem ou moins d’1 mois consécutif dans l’année
Si travail très occasionnel
le contrat n’est pas obligatoire
le CESU tient lieu de contrat de travail
Si travail occasionnel / de courte durée : CDD
Rédaction du contrat de travail OBLIGATOIRE
Attention au recours au CDD (quelques cas possibles seulement) et
à la prime de précarité!
Si travail régulier / de longue durée : CDI
Rédaction du contrat de travail OBLIGATOIRE
Rédaction du contrat de travail très fortement
conseillée
Le salaire
12
Fonction de la grille de la convention collective
SMIC
01/01/16 : 9,67€ brut soit 7,39€ net
Il faut inclure les Congés Payés (CP)
8,13 net CP inclus (au 01/01/2016)
Majoration d’ancienneté (3% après 3 ans, puis 1% par an jusqu’à
10% après 10 ans chez le même employeur)
Jours fériés chômés : non payés, sauf 1er mai
Le salaire selon les niveaux
13
La convention collective a fait évoluer la grille des métiers au
1er avril 2016
Désormais, la classification se fait en 3 étapes :
Identifier le domaine d’activité du salarié :
Enfant
Adulte
Espace de vie
Environnement technique
Environnement externe
Choisir et classer les activités
Informer le salarié (métier et niveau de rémunération)
Le salaire selon les niveaux
14
Nivea
ux
1
Enfant
Adulte
Baby sitter
2
3
Garde
d’Enfants (A)
Garde
d’enfants (B)
Assistant de vie (A)
4
Assistant de vie (B)
5
Assistant de vie (C)
6
Assistant de vie (D)
Espace de
vie
Environnement
technique
Environnement externe
Employé
familiale (A)
Employé d’entretien et petits
travaux / Homme toutes mains
(A)
Employé
familiale (B)
Accompagnatrice/person
ne de compagnie
Employé d’entretien et petits
travaux / Homme toutes mains
(B)
Gardienne (A)
Employé
familiale
auprès
d’enfants
Secrétaire particulier
Gardienne (B)
Enseignant particulier (A)
Assistant informatique (A)
7
Enseignant particulier (B)
Assistant informatique (B)
8
Enseignement particulier
(C)
Le salaire selon les niveaux
15
Majoration
pour CdB*
Salaire
horaire
brut avec
CdB*
Salaire
horaire net
CP inclus
avec CdB*
8,13
3%
9,92
10,91
7,48
8,23
3%
10,07
11,08
9,98
7,62
8,38
3%
10,28
11,31
4
10,17
7,77
8,55
3%
10,48
11,53
5
10,47
8,00
8,8
4%
10,89
11,98
6
10,85
8,28
9,11
4%
11,28
12,41
7
11,12
8,49
9,34
Niveaux
Salaire
horaire
brut
Salaire
horaire net
Salaire
horaire net
CP inclus
1
9,63
9,67
7,36
7,39
2
9,78
3
8
11,79
9,01
9,91
* CdB : Certification de Branche
Le salaire minimum conventionnel est majoré si le salarié est titulaire d’une certification professionnelle
de la branche des salariés du particulier-employeur en lien avec l’emploi exercé (employé familial,
assistant maternel/garde d’enfant, assistant de vie dépendance)
Les indemnités kilométriques
16
Indemnités kilométriques dues si utilisation du véhicule
personnel pendant l’intervention
Puissance fiscale
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Plus de 20 000 km
< 3CV
0,41
D x 0,245 + 824
0,286
4 CV
0,493
D x 0,277 + 1082
0,332
5 CV
0,543
D x 0,305 + 1188
0,364
6 CV
0,568
D x 0,32 + 1244
0,382
7 CV et plus
0,595
D x 0,337 + 1288
0,401
Tarif applicable au 01/01/2016 (identique à 2015)
Mon employeur doit …
17
… me faire passer une visite médicale à l’embauche
+ visites périodiques en cours d’emploi (tous les deux
ans)
… mettre à ma disposition la Convention Collective
Nationale des salariés du particulier employeur
(convention n°3180)
me déclarer auprès de l’URSSAF et me rémunérer
Salaire horaire net +10% de congés payés
Volet social à renvoyer à l’URSSAF ou à remplir en ligne
Être salarié d’un particulier
18
Je suis déclaré directement par
l’employeur à l’URSSAF
via le CESU Déclaratif (ou Pajemploi)
Le CESU déclaratif
19
Disponible auprès de l’URSSAF ou directement sur www.cesu.urssaf.fr
Le bulletin de salaire est adressé par l’URSSAF
Les charges sociales (salariales et patronales) sont
prélevées directement sur le compte de l’employeur
Mon employeur doit …
20
… déclarer mon arrêt maladie à la CPAM et à l’IRCEM
CPAM : 3 jours de carence pour la CPAM
IRCEM : organisme de prévoyance qui complète les IJ à partir du 8ème jour d'arrêt
pour maladie et maladie professionnelle
Pas de carence en cas d’accident du travail
(pour l’employeur chez qui a eu lieu l’accident)
… maintenir mon salaire en cas d’annulations non prévues
dans le contrat de travail (départ en congés de l’employeur par
exemple)
… me permettre d’entrer en formation
Via le Compte personnel de formation (ancien Droit Individuel à la
Formation)
Via la formation continue
Via le Congé Individuel de Formation
Moi, salarié, je dois …
21
… En cas d’arrêt maladie :
Informer mon employeur de mon arrêt maladie (certificat
d’arrêt maladie)
Déclarer mon arrêt à l’IRCEM si il dépasse 7 jours
… Respecter la procédure en cas de démission ou de départ
volontaire à la retraite :
Écrit motivé obligatoire
Préavis en fonction de l’ancienneté (1 semaine, 2 semaines
ou 1 mois)
Rupture d’un contrat de travail
22
Démission/Départ volontaire à la retraite
Licenciement
Motif réel et sérieux
vos revenus ont baissé et que vous souhaitez faire des économies
modification d’horaires
vos besoins ont changé
vous avez décidé de supprimer le poste
vous déménagez loin de votre domicile…
Pour faute
Absences fréquentes nécessitant un remplacement
Insuffisance professionnelle
Vous ne pouvez pas licencier votre salarié CESU
si vous pensez employer une autre personne au même poste juste après
pas de motif valable
Rupture d’un contrat de travail
23
Rupture conventionnelle
Si vous êtes en conflit avec votre salarié(e) et souhaitez rompre le contrat
mais que n’avez pas de motif valable de licenciement procédure
(DIRECCTE)
Cas particulier : décès de l’employeur
Date décès : date de début du préavis
Doivent être versés : dernier salaire + indemnités de préavis, de
licenciement (et de congés payés)
A voir avec les héritiers
Fin de contrat
24
… Pour toute fin de contrat :
Certificat de travail (date début/fin du contrat + nature emploi +
Droit individuel à la formation)
Attestation POLE EMPLOI (sauf départ en retraite) (espace
employeur du site du cesu urssaf)
Solde tout compte
Avantages pour les employeurs
25
50% de crédit d’impôt/réduction d’impôt (sous
condition)
Exonération partielle de cotisations patronales des
rémunérations des aides à domicile pour les particuliersemployeurs (article L 241-10-I du code de la sécurité sociale) :
dépendants ou handicapés
parents d’un enfant handicapé
de plus de 70 ans
Garanties pour le salarié
26
Garantie :
d’être déclaré auprès des organismes sociaux,
D’ avoir un régime de prévoyance,
Une retraite complémentaire,
Une assurance chômage
L’ augmentation du capital retraite
Assurance en cas d’accident du travail
Ensemble, avec mon employeur
27
Au moment du recrutement, nous nous informons
mutuellement de nos contraintes et exigences
(disponibilités/besoins, pathologie de l’employeur …)
Nous visitons les lieux !
Nous (re)gardons un exemplaire de la convention
collective
Nous discutons ensemble le contrat de travail soumis par
mon employeur
Nous fixons une rémunération (cf. convention collective)
Nous COMMUNIQUONS
Si le particulier employeur …
28
… utilise le CESU Préfinancé
Le CESU Préfinancé
29
Obtention via caisse de retraite, mutuelle, entreprise …
Valeur faciale
2 utilisations possibles :
Rémunération d’un salarié en particulier-employeur
Dans ce cas, une démarche d’affiliation (gratuite) auprès du Centre
de Remboursement CESU est nécessaire
Attention : ce CESU ne peut pas régler les charges sociales dues
(prélèvement URSSAF)
Règlement d’une facture d’un organisme prestataire
Le particulier n’est pas employeur, il est client
Il reçoit une facture mensuelle qu’il paye avec ce CESU
30
EN BREF, POUR ETRE
SALARIÉ EN CESU …
1. S’informer sur les droits et les devoirs (convention collective nationale
des salariés du particulier employeur)
2. Rechercher un employeur (Pôle emploi, petites annonces …)
3. Définir avec lui le cadre et le contenu de la mission et
rédiger le contrat de travail (cf. modèles en annexe dans CCN)
4. Se faire inscrire pour une visite médicale auprès de la
médecine du travail (15 jours suivant l’embauche)
5. Être déclaré/payé par CESU déclaratif et/ou préfinancé
OU
Mandater une structure pour la gestion administrative
31
Autres modalités des services à la
personne
Le particulier employeur :
L’ emploi Direct : CESU par exemple
L’employeur embauche, déclare et rémunère le salarié
Il paye les cotisations sociales à l’URSSAF
Le mandataire
L’employeur embauche le salarié via une structure SAP
Il rémunère le salarié, paye les cotisations sociale et une facture à la
structure
Le prestataire :
L’organisme prestataire est l’employeur
Il rémunère le salarié qui intervient
Il prévoit les remplacements
Le bénéficiaire paye une facture à l’organisme
SALARIE
Emploi Direct
Contrat de travail
/employeur
Le bénéficiaire
Encadrement
NON
Formation
Indemnités km entre les
interventions
CCN
Mandataire
Prestataire
Le bénéficiaire La structure SAP
Soutien
OUI
OUI
NON
Indemnités km pendant les
interventions
EMPLOYEUR
32
Autres modalités des services à la
personne
NON
OUI
OUI
Particulier employeur
BAD/Entreprise
Remplacement
NON
OUI/NON
OUI
Facture
NON
OUI
OUI
Souplesse
-
+/-
+
Coût
+
+/-
-
33
Simulation du coût d’un salarié
en CESU
Au 01/01/2016
Salaire
horaire net
+ 10% CP
Total des
cotisations
Total coût
horaire pour
l’employeur
Avantage
fiscal
Sans exonération
8,13
4,93
13,06
6,53
Exo + de 70 ans
8,13
3,89
12,02
6,01
Sans exonération
10
6,52
16,52
8,26
Exo + de 70 ans
10
4,79
14,79
7,40
Sans exonération
15
10,79
25,79
12,90
Exo + de 70 ans
15
7,20
22,20
11,10
site
Plus d’information …
34
Direction du travail : 02 41 44 54 80 (service législation
et médiation)
FEPEM : 02 40 73 77 10 (Relais Particulier Emploi)
CESU URSSAF : 0 820 00 23 78 ou www.cesu.urssaf.fr
Anjou Domicile : 02 41 682 682 www.anjoudomicile.fr
net-particulier.fr
En cas de litige: tribunal des Prud’hommes
Merci de votre attention