CGV - Forfait Etudiant

FORFAIT MOBILITE ETUDIANT AMIENS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DESCRIPTION DU PRODUIT
A Amiens, SNCF MOBILITÉS et ses Partenaires proposent aux étudiants un bouquet de services de mobilité (train, bus urbain,
covoiturage, bus longue distance) à un prix avantageux et accessible en une seule démarche, qui répond à leurs besoins de
déplacements quotidiens (aller à la faculté, se déplacer pour ses loisirs) et week-end (rentrer chez ses parents, partir entre
amis).
Ces forfaits seront vendus sur le site web dédié à partir du 01/07/2016 : forfait-étudiant.sncf.com
2. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente :
« Code Avantage SNCF » : Désigne un code de réduction personnel de 10€ envoyé par email par SNCF MOBILITÉS valable
1 mois pour l’achat d’un trajet TGV ou Intercités circulant dans les 3 mois.
« Carte Jeune (12-27 ans) » : Désigne la carte commerciale de SNCF MOBILITÉS permettant aux titulaires de bénéficier de
réductions pour des voyages avec TGV, TER et Intercités conformément aux Conditions Générales de Vente applicables.
« Offre OUIBUS » : Désigne le bon de réduction de 10€ offert à la souscription du Forfait Etudiant, valable 1 an sur l’achat d’un
trajet en autocar Ouibus, sur la période de validité du Forfait. Les détenteurs du Forfait Etudiant pourront activer cette réduction
sur des trajets domestiques ou internationaux tous les jours de la semaine, hors vacances scolaires et jours fériés.
« Carte Voyageur » : Désigne la carte permettant à leur titulaire, dans le cadre du Programme Voyageur et sous réserve de
présentation de celle-ci ou de son numéro lors de certains achats auprès de SNCF MOBILITÉS, de cumuler des billets de train
ou des points en fonction de leur statut conformément aux modalités définies dans les Conditions Générales du Programme
Voyageur. Cela permet, en outre, à ses adhérents de bénéficier d’avantages et services spécifiques.
« Crédit covoiturage » : Désigne un coupon d’une valeur de 10€ à valoir sur le site de covoiturage « IDVROOM.com ».
Le service permet de proposer, trouver et partager des trajets en covoiturage sur toute la France, mais aussi en Europe.
« Offre iDVROOM » : Désigne le bon cadeau de 10€ proposé par iDVROOM aux personnes déposant une offre de covoiturage
sur le site iDVROOM et transportant des passagers. Le détail de cette offre est disponible sur le site iDVROOM.com.
« Offre Ametis» : Désigne le service de transport urbain (bus) d’Amiens Métropole exploité par Ametis dans le cadre d’une
délégation de service public.
« Offre FORFAIT MOBILITE ETUDIANT » ou « FORFAIT» : Désigne le FORFAIT ETUDIANT proposés par SNCF MOBILITÉS
aux étudiants d’Amiens et définis à l’article 3 ci-après.
« FORFAIT ETUDIANT » : désigne l’offre FORFAIT Mobilité Etudiant composé, d’une carte GO chargée de 5 voyages valables
sur le réseau Amétis, de la Carte Jeune 18-27 de SNCF MOBIILITÉS d’une valeur de 40€, d’un code avantage de SNCF
MOBIILITÉS d’une valeur de 10€, d’un Crédit covoiturage d’un montant de 10€ sur iDVROOM, d’un bon de réduction OUIBUS
d’une valeur de 10€, de l’adhésion au programme Voyageur SNCF (si l’étudiant n’est pas membre du programme Voyageur, il
est automatiquement préinscrit. Il recevra un mail du programme voyageur auquel il devra répondre en confirmant son adhésion.
La carte est envoyée sous 4 semaines.).
« SNCF Mobilités » : Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Bobigny sous le numéro B.552.049.447 dont le siège social est situé 9 rue Jean-Philippe RAMEAU, 93200 SAINT
DENIS.
« ECOLUTIS » : Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le
numéro 489 532 424 dont le siège social est au 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS ; filiale de SNCF Mobilités en charge de la
gestion du service de covoiturage iDVROOM de SNCF Mobilités ;
« CRM Services » : Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro B 477 909 436 dont le siège social est situé 2 place de la Défense CNIT 1 BP 440 92053 Paris La Défense CEDEX ;
Filiale du groupe SNCF MOBILITÉS en charge de la gestion du Programme Fidélité.
« AMETIS » : Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro
751 882 317, dont le siège social est 45, rue Dejean 80 000 Amiens, France et dont le numéro de téléphone est le
0.820.80.20.10, partenaire de SNCF MOBILITES dans le cadre du Forfait Mobilité Etudiant.
« Partenaire(s) » désigne le ou les Partenaire(s) de SNCF MOBILITES dans le cadre de l’Offre Mobilité Etudiant que sont
AMETIS, OUIBUS et ECOLUTIS.
« Etudiants » : Désigne tout étudiant âgé de moins de 26 ans à la date de souscription du FORFAIT inscrit dans l’une des
Universités et écoles d’ Amiens Métropole.
3. DESCRIPTION DES FORFAITS MOBILITE ETUDIANT
3.1. COMPOSITION DES FORFAITS MOBILITE ETUDIANT
Le FORFAIT ETUDIANT se compose :

D’une carte GO chargée de 5 voyages valable sur le réseau Ametis (réseau de bus d’Amiens Métropole). Les
Conditions Générales de Vente sont disponibles dans l’agence Ametis et sur le site www.ametis.fr/ .

De la Carte Jeune 12-27 de SNCF MOBIILITÉS, accessible et valable de 12 ans à 27 ans, pour des voyages
jusqu'à la veille des 28 ans. La durée de validité de la carte est de un an. Si elle est achetée après le 27ème
anniversaire, la durée de validité est dans tous les cas limitée à la veille du 28ème anniversaire et peut donc être
inférieure à un an. Elle garantit systématiquement -30% de réduction sur TGV, -10% sur les Prems -25% sur les
TGV internationaux et jusqu’à 50% sur TER / Intercités en anticipant son achat. Les Conditions Générales
d’Utilisation de la Carte Jeune 18-27 sont disponibles dans les gares et boutiques SNCF et sur
http://www.sncf.com/fr/tarifs-reduits/carte-jeune.

D’un code avantage SNCF d’une valeur de 10€. Le Code Avantage est envoyé par mail par SNCF MOBILITÉS.
Il est valable 1 mois pour un seul passager. Il est utilisable une seule fois sur l’achat d’un billet de train à
réservation obligatoire (TGV, Intercités) circulant dans les 3 mois. Il est utilisable pour la commande de billets sur
voyages-sncf.com ainsi qu’aux guichets des gares et boutiques SNCF. Il n’est pas accepté à bord des trains.

D’un crédit covoiturage, d’une valeur de 10€ à valoir sur le site « iDVROOM.com ». Le site iDVROOM enverra à
l’étudiant un mail lui indiquant qu’il dispose d’un crédit de 10 euros à valoir sur l’achat d’un trajet en covoiturage.
Ce crédit est visible dans l’espace « coupon ». L’Etudiant doit créer un compte sur ce site pour pouvoir en
bénéficier. Lorsque l’étudiant réserve un trajet en covoiturage, il peut choisir d’utiliser son Crédit covoiturage
comme moyen de paiement ou de payer dans les conditions habituelles proposées. Les Conditions Générales
du Service de covoiturage sont disponibles sur https://iDVROOM.com/mentions-legales.

D’un bon de réduction OUIBUS d’une valeur de 10€ à valoir sur l’achat d’un trajet en autocar sur le site
ouibus.com. Ouibus enverra à l’étudiant un mail contenant un numéro de bon de réduction. Ce bon de réduction
est valable pendant toute la durée de validité du Forfait souscrit, sur les trajets domestiques et internationaux,
tous les jours (sauf vacances scolaires et jours fériés). L’étudiant devra, lors de la réservation d’un trajet sur le
site ouibus.com, renseigner le numéro de bon de réduction qu’il aura préalablement reçu de Ouibus. Les
Conditions Générales du Service Ouibus sont disponibles sur http://fr.ouibus.com/fr.

Et d’une Carte Voyageur, si l’Etudiant n’a pas déjà adhéré au programme de fidélité de SNCF MOBILITÉS. Les
Conditions Générales du Programme Voyageur sont disponibles dans les gares et boutiques SNCF et sur
https://www.programme-voyageur.sncf.com/non-logue/conditions-generales.
3.2. CONDITIONS D’ADHÉSION AU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT.
3.2.1 – ELIGIBILITE AU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT
Le FORFAIT Mobilité est réservé aux Etudiants qui remplissent les conditions suivantes :


Etre âgé de moins de 26 ans au moment de la souscription,
Etre inscrit dans une Université ou une école située sur le périmètre d’Amiens Métropole.
3.2.2 – CONDITIONS D’ADHESION
L’adhésion au FORFAIT est possible du 1er juillet au 30 novembre 2016.
L’Etudiant doit impérativement renseigner le formulaire d’adhésion au forfait étudiant.
Pour adhérer au FORFAIT, l’Etudiant doit être en possession d’une Carte Voyageur ou en faire la demande dans le formulaire
d’adhésion.
L’étudiant qui souhaite souscrire à un FORFAIT ETUDIANT se rend sur le site www.forfait-etudiant.sncf.com (à partir du
15/06/2016).
Il choisit la ville et le forfait puis complète en ligne le formulaire d’adhésion.
Il paye en ligne par carte bancaire la totalité de son Forfait.
Il reçoit alors un mail de confirmation de sa commande lui indiquant :
Son numéro de commande
Le forfait choisi et le cas échéant les pièces justificatives à fournir par retour mail.
3.3. RETRAIT DU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT.
Suite à la validation de sa commande, l’étudiant reçoit un email de mise à disposition du forfait lui indiquant les modalités de
retrait de son forfait étudiant.
Les offres Ametis sont à retirer à :
L’agence Ametis 10 place Alphonse Fiquet 80000 Amiens (lundi au vendredi 7h00 – 18h30 et samedi 10h00- 18h00)
Les documents à apporter pour retirer l’offre :
le mail de confirmation de commande,
une pièce d’identité
L’étudiant récupère :

Une carte GO chargée de 5 voyages valable sur le réseau Ametis.

De la documentation commerciale sur les différents modes de transport du FORFAIT
La carte jeune SNCF sera adressée par courrier à domicile (délai d’1 semaine) entre mai et juillet. A compter de fin juillet, retrait
de la carte jeune sur Borne Libre-Service dans n’importe quelle gare de France (paiement par e-card interdit).
Pour bénéficier du Code Avantage SNCF, l’Etudiant recevra un email de SNCF MOBILITÉS dans les 3 mois suivant son achat.
Pour utiliser ce Code Avantage, il suffit de reporter ce code lors de la commande d’un billet TGV ou Intercités sur voyagessncf.com ou lors de l’achat en gare ou boutique SNCF pour un voyage dans les 3 mois.
Pour bénéficier du crédit de 10€ sur le site de covoiturage IDVROOM, l’Etudiant devra répondre à l’email qui lui sera envoyé par
le site de covoiturage IDVROOM. Il devra créer un compte client. Son crédit sera visible dans l’espace « coupon », et sera
utilisable en paiement des trajets pour les covoiturages achetés sur le site iDVROOM.
Pour bénéficier du bon de réduction de 10€ OUIBUS, l’Etudiant recevra un email de Ouibus le mois suivant son achat avec un
numéro de bon de réduction. Ce bon de réduction est valable pendant toute la durée de validité du Forfait souscrit, sur les
trajets domestiques et internationaux, tous les jours (sauf vacances scolaires et jours fériés). L’étudiant devra, lors de la
réservation d’un trajet sur le site ouibus.com, renseigner le numéro de bon de réduction qu’il aura préalablement reçu de Ouibus.
Pour obtenir sa carte Voyageur SNCF, l’Etudiant va recevoir un email, avec un lien d’accès au site internet dédié, et devra
valider les Conditions Générales du Programme Voyageur et confirmer son adhésion. Suite à la confirmation de son adhésion,
et dans un délai de 4 semaines, une Carte Voyageur est envoyée à l’Etudiant à l’adresse postale fournie lors de l’adhésion.
Pour obtenir son bon de réduction ou sont forfait annuel étudiant, l’Etudiant devra se déplacer en agence avec une copie de son
mail de confirmation de commande.
3.4. CONDITIONS D’UTILISATION.
Le FORFAIT est strictement personnel et incessible.
Un seul FORFAIT par Etudiant est autorisé.
Durée de validité du FORFAIT :
La Carte Jeune (18-27) a une durée de validité de 1 an ;
Le Code Avantage SNCF d’un montant de 10 euros a une durée de validité de 1 mois à compter de la date d’envoi du
mail pour des voyages circulant dans les 3 mois ;
Le Crédit covoiturage d’un montant de 10 euros a une durée de validité de 1 an ;
Le code avantage OUIBUS d’un montant de 10 euros a une durée de validité de 1 an à compter de la date d’envoi du
mail ;
Le Programme de fidélité Voyageur est souscrit pour une durée indéterminée.
Le bon de réduction d’un montant de 10€ sur réseau Ametis à une durée de 6 mois.
4. TARIFS
ETUDIANT
ET
REGLEMENT
DU
FORFAIT
MOBILITE
4.1. TARIFS
Le prix du FORFAIT ETUDIANT est de 41 €.
4.2. REGLEMENT
Le paiement doit être effectué en une seule fois, au moment de l’adhésion au FORFAIT.
Le règlement s’effectue par carte bancaire (sauf e-card) sur le site web https://forfait-etudiant.sncf.com/ à partir du 01/07/2016.
La carte bleue ayant servi au paiement sera nécessaire au retrait de la carte Jeune SNCF sur les automates de distribution.
4.3. PAYEUR DIFFÉRENT DE L’UTILISATEUR
L’Etudiant qui adhère au FORFAIT peut ne pas être le payeur. Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé
(dans ce dernier cas, un justificatif légal doit être fourni).
Un même payeur peut prendre en charge plusieurs FORFAITS.
4.4. INCIDENTS DE PAIEMENT
Pour un paiement en une seule fois, aussi bien pour le FORFAIT ETUDIANT que pour le FORFAIT ETUDIANT + : en cas de
paiement par carte bancaire refusé, le FORFAIT est automatiquement résilié.
À la suite de la résiliation du FORFAIT, l’ensemble des offres est annulé et la Carte 18-27 devra être renvoyée à SNCF
MOBIILITÉS dans un délai de 7 jours ouvrables à l’adresse suivante : Service Relations Clients SNCF - 62973 ARRAS
Cedex 9.
5. MODIFICATION EN COURS DE VALIDITE DU FORFAIT
Aucune modification du FORFAIT ne sera possible en cours de validité du FORFAIT.
6. PERTE OU VOL
Perte ou vol de la Carte Jeune 18-27 :
L’Etudiant pourra obtenir un duplicata de sa carte en gare ou en boutique SNCF. Le coût du renouvellement à la charge de
l’Etudiant est de 15€.
Perte ou vol du Code Avantage SNCF:
Aucun remboursement n’est possible, ni aucun échange en espèce.
Perte ou vol du bon de réduction OUIBUS :
Aucun remboursement n’est possible, ni aucun échange en espèce.
Perte ou vol de la Carte Voyageur :
L’Etudiant devra le signaler à cette adresse : https://www.programme-voyageur.sncf.com.
Il recevra sa carte gratuitement dans les délais applicables.
7. RÉSILIATION
Sauf en cas de non-respect de ses obligations, prévues dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, par SNCF
MOBILITÉS, le FORFAIT ETUDIANT ne peut faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de l’Etudiant ou du payeur. Aucun
remboursement du FORFAIT ETUDIANT ne sera possible.
Sauf en cas de non-respect de ses obligations, prévues dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, par SNCF
Mobilités, et dans les cas énumérés à l’article 7.1, les FORFAIT ETUDIANT étudient ou étudiant+ ne peuvent faire l’objet d’une
résiliation à l’initiative de l’Etudiant ou du payeur. Aucun remboursement du FORFAIT ETUDIANT ne sera possible.
Les modalités de résiliation de la Carte Jeune 18-27 et de la Carte Voyageur sont définies par les Conditions Générales
applicables correspondantes.
7.1 RESILIATION DU FORFAIT ETUDIANT OU ETUDIANT+ À L’INITIATIVE DE L’ETUDIANT OU
DU PAYEUR
Le FORFAIT ETUDIANT ne peut pas être résilié à l’initiative de l’Etudiant ou du payeur sauf en cas de non-respect de ses
obligations par SNCF MOBILITES et pour les cas énumérés ci-après sous réserve de présenter tout justificatif officiel (certificat
médical, certificat de décès ou justificatif de l’université avec cachet de l’université selon les cas de figure) :
Cas concernant l’Etudiant :
• décès (sur présentation d’un certificat de décès),
• maladie de longue durée (sur présentation d’un certificat médical).
A compter de la date de résiliation, l’Etudiant perd le bénéfice du reliquat non utilisé dans son FORFAIT: l’ensemble des offres
sera annulé et la Carte 18-27 devra être renvoyée à SNCF MOBIILITÉS (Arras) dans un délai de 7 jours ouvrables. .
Pour l’offre partenaire Amétis, il conviendra de contacter le service client Ametis par téléphone au 0 970 820 722 (prix d'un
appel local depuis un poste fixe) et de remettre les justificatifs à la boutique Ametis située 10 place Alphonse Fiquet 80000
Amiens (ouvert du lundi au vendredi de 7h00 à 18h30 et le samedi de 14h00 à 18h00).
7.2. RÉSILIATION DU FORFAIT ETUDIANT À L’INITIATIVE DE ARTIS OU DE SNCF MOBILITÉS
Le FORFAIT est résilié de plein droit par SNCF MOBILITÉS ou par ARTIS, pour les motifs suivants :
• utilisation frauduleuse de l’abonnement Ametis, de la carte 18-27 ou du code avantage SNCF ou de la Carte Voyageur ou du
Crédit covoiturage,
• fraude établie dans la constitution du dossier d’adhésion,
• fausse déclaration,
• falsification des pièces jointes,
• falsification de la Carte jeune 18-27 ou de la Carte Voyageur ou du Code Avantage SNCF ou du Crédit Covoiturage,
• un nombre conséquent et abusif de demandes de renouvellement Carte jeune 18-27, pouvant laisser suspecter un
comportement frauduleux,
• comportement injurieux face à un agent SNCF ou AMETIS,
• vandalisme du matériel, propriété de SNCF ou AMETIS.
La résiliation dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales.
SNCF MOBILITES ou AMETIS notifie la résiliation du FORFAIT par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au
dernier domicile connu du titulaire. La notification indique les motifs de la résiliation et invite l’Etudiant à formuler ses
observations dans un délai de 14 jours à compter de la réception du courrier. La résiliation pourra prendre effet à l’expiration de
ce délai.
8. DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements sont mis en œuvre par SNCF MOBILITES pour les finalités suivantes :
- Analyser, notamment sur la base de statistiques, les informations/services/offres utilisées par les Etudiants, afin de
permettre à SNCF Mobilités et à ses partenaires d’apprécier les évolutions/adaptations à apporter à l'offre ;
- Etablir des profils pour les Etudiants, afin de répertorier leurs modes de consommation constatés en matière de transport
ou de recherche d’informations ;
- Prospection commerciale par SNCF Mobilités et ses partenaires sous réserve de l’autorisation préalable des clients,
- Etablir des études statistiques et des analyses marketing.
Les données collectées directement ou indirectement par SNCF MOBILITES sont nécessaires à ces traitements et sont
destinées aux services concernés de SNCF MOBILITES, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, aux partenaires du forfait,
sous-traitants ou prestataires.
Les données recueillies sont conservées 1 an.
SNCF MOBILITÉS pourra de plus, en cas d’accord de l’Etudiant, lui adresser des informations commerciales, via support papier
ou par voie électronique relatives à des offres SNCF MOBILITÉS ou de ses Partenaires. Dans ce cadre, les informations de
l’Etudiant sont susceptibles d’être transmises aux sous-traitants et/ou aux Partenaires de SNCF MOBILITÉS.
Les mentions du formulaire d’adhésion au FORFAIT suivies d’un astérisque sont obligatoires. L’adhésion au FORFAIT ne peut
pas être prise en compte si ces mentions obligatoires n’ont pas été renseignées. Les mentions facultatives permettent l’envoi
d’informations relatives à SNCF MOBILITÉS et ses Partenaires. A défaut pour l’Etudiant de les compléter il ne pourra recevoir
lesdites informations et les services éventuellement proposés par ces canaux.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Etudiant dispose
d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs
légitimes qu’il peut exercer en envoyant un courrier à :
SNCF Mobilités – Programme Porte à Porte
2, place de La Défense
92053 PARIS LA DEFENSE
La collecte et le traitement des données personnelles des Etudiants pour adhérer à la Carte Jeune 18-27 et à la Carte
Voyageurs sont soumises aux dispositions applicables dans les Conditions générales de vente de ces Cartes.
La collecte et le traitement des données personnelles des Etudiants par les Partenaires de SNCF MOBILITES relèvent de la
responsabilité de ces derniers et sont soumises aux dispositions applicables à leurs offres.
9. SUIVI DU PRODUIT
Les Etudiants feront leurs meilleurs efforts pour répondre à d’éventuelles sollicitations qui seraient formulées par SNCF
MOBILITÉS, ses Partenaires ou par un organisme mandaté par eux, concernant le suivi de leur mobilité.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site et les droits de propriété industrielle et intellectuelle y afférents sont la propriété de SNCF MOBILITÉS et de
ses sociétés affiliées ou de ses Partenaires.
Il n’est concédé aucun droit au Client sur les contenus protégés et les droits de propriété industrielle et intellectuelle du Site
Internet demeurent la propriété exclusive de SNCF MOBILITÉS, de ses sociétés affiliées ou de ses partenaires.
Toute mise en place de liens hypertextes à destination des contenus protégés du Site internet doit faire l'objet d'un accord
préalable et écrit de SNCF MOBILITÉS. Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété
industrielle et intellectuelle y afférents pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
11. RECLAMATIONS
Toute demande relative au FORFAIT Mobilité Etudiant est à adresser par email via la page de présentation des forfaits
d’Amiens en cliquant en bas de page sur le bouton « Aide et Contact » puis « Nous contacter ». L’équipe Forfait Etudiant fait
ses meilleurs efforts pour répondre le plus rapidement possible aux sollicitations reçues par email.
12. RESPONSABILITE
La responsabilité de SNCF MOBILITÉS au titre de sa Carte Jeune 18-27, de sa Carte Voyageur ou du Code avantage, des
prestations de transport ferroviaire soumises aux tarifs Voyageurs est encadrée par les Conditions Générales applicables
correspondantes.
La responsabilité des Partenaires de SNCF MOBIILITÉS est encadrée par les Conditions Générales applicables de ces
derniers.
13. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
L’adhésion au FORFAIT est réservée aux Etudiants ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve,
l'intégralité
des
Conditions
Générales
de
Vente.
L'acceptation intégrale de ces Conditions est matérialisée par la validation du Client, au moyen de la case à cocher par celui-ci
et de la communication de ses coordonnées personnelles et bancaires. De convention expresse, cette acceptation vaut preuve
du consentement du Client aux Conditions Générales de Vente et de sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/06/2016 et demeureront en vigueur jusqu’à
l’exécution complète des Services commandés par le Client et acceptés par SNCF MOBILITÉS. SNCF MOBILITES se réserve
le droit, sous réserve d’en avertir ses clients, de modifier ou supprimer les Conditions Générales de Vente à tout moment, étant
entendu qu’une telle modification ou suppression ne sera pas applicable aux commandes préalablement acceptées par SNCF
MOBILITÉS.
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.
Toute réclamation pour une commande passée sur le site internet www.forfait-étudiant.sncf.com doit être formulée auprès du
Service Client conformément aux stipulations de l’article 11 des présentes Conditions Générales.
Toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales de Vente pourra en cas de différend
non résolu après une demande préalable auprès du Service Client, être soumise à une procédure de médiation :
- en contactant le Médiateur SNCF MOBILITÉS par courrier à l’adresse suivante : TSA 37701 – 59973 Tourcoing Cedex ou par
internet sur le site www.sncf.com/mediateur-mobilites.
Les principes et les règles applicables à la saisine du Médiateur SNCF Mobilités sont définis par le Protocole de médiation
signé le 5 février 2016 et accessible sur le site internet du Médiateur. Le Protocole est également joint au rapport annuel du
Médiateur, lui aussi accessible en ligne.
- et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est
libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales de Vente sera de la
compétence exclusive des tribunaux français. »