REGLEMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME REGIONALE POUR

REGLEMENT DU VERSEMENT
DE LA
PRIME REGIONALE POUR L’EMPLOI d’UN APPRENTI
Secteur privé et secteur public relevant de la fonction publique territoriale
(pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juin 2012)
I/ Champ d’application :
La Prime Régionale pour l’Emploi d’un Apprenti s’applique aux contrats d’apprentissage conclus
par un employeur installé en Franche-comté et débutant à compter du 1er juin 2012.
Les employeurs bénéficiaires sont :
- Les entreprises privées
- Les employeurs du secteur public relevant de la fonction publique territoriale.
II/ Présentation :
1) L’aide base : 1 000,00 €
2) La majoration apprenti
a. 200,00 € pour l’apprenti de moins de 20 ans à la date de début de contrat.
b. 500,00 € pour l’apprenti de 20 ans et plus à la date de début de contrat s’il
prépare une formation d’un niveau IV ou V.
Ces aides sont attribuées chaque année du cycle de formation.
Le cycle de formation correspond à la période qui s’écoule entre la date de début et de fin des
cours délivrés par le CFA pour la totalité de la formation conduisant au titre visé.
III/ Conditions de versement :
L’organisme consulaire en charge de l’enregistrement transmet les données du contrat
d’apprentissage à la Région dans l’année qui suit la date de début du contrat. L’aide de base et la
majoration apprenti sont versées à la fin de chaque année de formation.
1) L’aide base :
a. L’employeur déclare la non rupture du contrat en fin d’année de formation en
retournant l’attestation sur l’honneur adressée fin mai début juin par la Région.
b. Le contrat ne doit pas avoir été rompu durant les deux premiers mois.
c. En cas de rupture après ces deux premiers mois et avant la date de fin des cours,
le montant de la prime est proportionnel* à la durée effective du contrat.
2) La majoration apprenti
a. Le contrat ne doit pas avoir été rompu entre la date de début du contrat et celle
de fin des cours
b. Le niveau d’assiduité de l’apprenti au CFA est conforme aux conditions prévues au
paragraphe IV.
IV/ Assiduité :
L’apprenti doit avoir suivi régulièrement les enseignements dispensés par le CFA. Les absences
injustifiées ne devront pas excéder 15 % du nombre d’heures de formation prévues pour l’année
du cycle considéré.
La somme des absences justifiées et injustifiées ne devra pas excéder 40 % du nombre d’heures de
formation prévues pour l’année du cycle considéré.
Sont considérées comme justifiées, les absences pour évènements familiaux, jours fériés, congés
exceptionnels, arrêt maladie ou accident de travail, grève de transport, toutes les convocations
Décision de la Commission permanente du Conseil régional du 13 avril 2012
REGLEMENT DU VERSEMENT
DE LA
PRIME REGIONALE POUR L’EMPLOI d’UN APPRENTI
Secteur privé et secteur public relevant de la fonction publique territoriale
(pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juin 2012)
officielles émanant d’une autorité publique (épreuves d’examens, convocation au permis de
conduire, convocation judiciaire)
Les absences injustifiées sont celles ne donnant pas lieu à un justificatif et notamment celles
dues aux retenues en entreprise et aux congés annuels de l’apprenti pendant les cours au CFA.
V / L’employeur :
- Complète, signe et envoie l’attestation sur l’honneur de non rupture accompagnée de
son RIB professionnel.
- Informe l’organisme consulaire d’une éventuelle rupture de contrat.
- Dispose d’un délai de 6 mois à la date de fin de contrat pour fournir à la Région les
pièces permettant le paiement de la prime, au-delà, l’employeur perd le bénéfice de ses
aides.
- Fait suivre à l’apprenti la formation au CFA (art L 6223-2 et suivants du code du travail)
VI / Cas particuliers :
Lorsqu’un nouveau contrat est conclu suite à la rupture du contrat initial ou en cas de
changement d’employeur dans le cadre d’une reprise d’entreprise, le nouvel employeur bénéficie
de l’aide de base d’un montant proportionnel* à la durée effective du contrat.
En cas de décès de l’apprenti le versement de la prime annuelle concernée suivra les mêmes règles
que pour une rupture de contrat.
VII / Reversement :
La Région peut demander le reversement total ou partiel des primes versées sur la base
d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses.
VIII / Recours :
L’employeur qui entend contester une décision de versement ou de reversement de la PREA doit
former un recours administratif devant Mme la Présidente du Conseil régional de Franche-Comté
(4 square Castan 25031 Besançon cedex) ou devant le Tribunal Administratif (30 rue Charles
Nodier 25000 Besançon) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de décision de la
Région Franche-Comté.
*L’aide de base est calculée en tenant compte, sur l’année de formation, du nombre de jours
prévus (dates début/fin de cours) et du nombre de jours réalisés par l’apprenti entre :
y La date de début des cours (si le contrat a débuté avant la date de début des cours)
ou
y La date de début du contrat (si le contrat a débuté après la date de début des cours)
et la date de fin des cours.
Décision de la Commission permanente du Conseil régional du 13 avril 2012