docCongrès 2012
download 
Plainte Transcription
Congrès 2012
ASSOCIATION DES MARCHANDS DE VÉHICULES D’OCCASION DU QUÉBEC AMV Q LE MAGAZINE VOLUME 22, NUMÉRO 3 | AUTOMNE 2012 | WWW.AMVOQ.CA LA RÉFÉRENCE POUR LES MARCHANDS DE VÉHICULES D’OCCASION Congrès 2012 Inscrivez-vous! Deux nouvelles ententes de services P. 10 Véhicule abandonné chez un garagiste Que faire ? P.16 AMVOQ LE MAGAZINE | AUTOMNE 2012 | 3 Message du président La fierté Je suis marchand de véhicules d’occasion et je suis fier de l’être et de le dire, même si, dans les sondages, nous n’avons pas la cote. Notre marché a évolué et nous aussi, nous avons évolué. Nous sommes devenus des entrepreneurs au service d’une clientèle qu’on veut revoir. Non seulement je suis fier d’être un marchand de véhicules d’occasion, mais je suis fier d’être membre de l’AMVOQ, un regroupement de marchands de qualité. Je suis fier de faire partie des meilleurs. Évidemment, on pourra toujours dire qu’il y en a qui ne sont pas à la hauteur dans l’association, c’est vrai. Comme dans n’importe quel groupe, il y en a toujours une infime minorité qui échappe aux contrôles et qui fonctionnent en marge des valeurs qui sont véhiculées par l’AMVOQ. Nous ne les tolérons pas quand nous les identifions. À l’AMVOQ, nous avons toujours dit que le client, le consommateur, a une double raison de faire affaires avec un membre. Tout d’abord, il fait affaires avec quelqu’un de qualité, qui vend des véhicules de qualité, qui peut lui donner un service de qualité. Il transige avec quelqu’un en qui il peut avoir confiance. Nous avons toujours dit, s’il arrive, par malheur, qu’un consommateur soit floué ou n’ait pas de satisfaction, l’AMVOQ le protège. Pour nous, ce n’est pas une phrase creuse ou un engagement sans lendemain. Récemment, un de nos membres a vendu des véhicules, a été payé et n’a pas remboursé les dettes qui grevaient les véhicules. Des consommateurs ont été trompés par un membre de l’AMVOQ. Nous aurions pu forcer ces gens à faire tout le circuit juridique, au risque qu’ils se perdent et perdent leur réclamation contre l’AMVOQ, mais ça ne correspond pas à notre philosophie. Lors d’une émission de Paul Arcand, où le problème de ce marchand a été soulevé, l’AMVOQ a pris l’engagement de protéger les consommateurs et de leur éviter tout le bataclan judiciaire qui n’en finit plus. Devant des centaines de milliers d’auditeurs, l’AMVOQ a assumé ce qu’elle a toujours dit. Je suis fier d’être un marchand de véhicules d’occasion, je suis fier de ma profession et je suis fier de mon association. Les 12, 13 et 14 octobre prochains, j’espère vous rencontrer lors de notre congrès annuel au Hilton Québec. Je pense qu’il est important de montrer notre fierté au moins une fois par année, non seulement à nos partenaires, mais aussi à l’ensemble des consommateurs, des associations qui les représentent et des médias. Dépêchez-vous de vous inscrire, ça presse, les chambres sont limitées. Je vous attends, tout votre conseil d’administration vous attend, toute l’équipe de l’AMVOQ vous attend au congrès. AMV Q Sommaire LE MAGAZINE VOLUME 22, NUMÉRO 3 | AUTOMNE 2012 Conseil d’administration de l’AMVOQ Michel Noël Président Roger Hébert 3 MESSAGE DU PRÉSIDENT La fierté Vice-président 6 Claude Malo MOT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL Programme de financement AMVOQ / Desjardins / PPP Secrétaire Roger Beaupré Trésorier Alain Guy Directeur Daniel Gervais Directeur Christian Simard 8 GVO3 : une solution adaptée à vos besoins 12 Votre étiquette-auto est-elle à jour ? Directeur 14 Dominique Durocher Désinformation Directrice Michel Parent 19 Directeur Congrès 2012 Pour connaître les coordonnées complètes des membres du conseil d’administration, voir le site www.amvoq.ca. 24 Faites installer un bon système de sécurité pour protéger votre commerce ! 26 Le RDPRM : vérifier, une priorité La revue AMVOQ est publiée par l’Association des marchands de véhicules d’occasion du Québec (AMVOQ). 28 L’accueil de nouveaux travailleurs 31 Elle est distribuée aux membres de l’AMVOQ ainsi qu’à certains intervenants du domaine de l’automobile et aux encans. Chroniques Direction de la publication 36 Me Thomas Roberge Nos partenaires À NE PAS MANQUER 10 Deux nouvelles ententes de services Publicité Étienne Rompré Conception graphique Steve Harrison Impression Offset Beauce Dépôt légal Bibliothèque nationale du Québec Envoi de publication canadienne Convention no 40051661 16 Véhicule abandonné 5300, boulevard des Galeries, local 305, Québec (Québec) G2K 2A2 Téléphone : (418) 627-2164 / Sans frais : 1 800 569-7007 Télécopieur : (418) 627-0349 www.amvoq.ca / [email protected] chez un garagiste Que faire ? 6 | AMVOQ LE MAGAZINE | AUTOMNE 2012 Programme de financement AMVOQ / Desjardins / PPP Le programme de financement AMVOQ & Desjardins a été mis sur pied à votre demande. De nombreux membres se plaignaient et se plaignent encore qu’ils n’ont pas de convention de financement et que leurs clients vont se financer directement à une institution financière. Ceci les rend bien souvent moins compétitifs et augmente considérablement le risque que le client trouve un autre véhicule similaire chez un marchand qui lui offre du financement ou les prive d’un profit de vente plus intéressant. L’AMVOQ, en collaboration avec Desjardins et Le Groupe PPP, a initié un programme de financement qui permet à tous les membres, petits et gros d’être exactement sur le même pied quand vient le temps de financer un véhicule à un client qui a une bonne cote de crédit à des taux compétitifs. Ce programme s’adresse principalement à ceux qui n’ont pas de financement donc pas de directeur commercial ou qui font affaires avec ce qu’il est convenu d’appeler un F & I volant. Avec ce programme de financement, vous avez en permanence, par le biais de votre écran d’ordinateur, un directeur commercial (F & I) qui peut vous assister dans toutes vos transactions, avec tous vos clients sans avoir à lui offrir de vacances ou de bénéfices marginaux. Un certain nombre d’entre vous n’ont jamais vendu de produits F & I ou n’ont jamais senti la capacité de le faire. De toute manière, lorsque vous venez de vendre un véhicule à un client, il n’est pas simple de lui faire acheter des produits supplémentaires. Vous l’avez déjà négocié de façon serrée, si vous lui offrez d’autres choses, c’est lui qui va vous négocier de façon aussi serrée, de telle sorte que votre capacité de lui vendre des produits d’assurance-prêt, d’assurance de remplacement ou de garantie prolongée est d’autant diminuée et même nulle parfois. Si vous faites affaires avec un F & I volant, il ne vient que sur demande de votre part et parfois, il est déjà occupé avec un autre client d’un autre marchand. Une demande de crédit effectuée auprès d’une institution financière, ça se travaille. Un dossier bien présenté, risque de voir ses chances d’acceptation plus élevées et c’est pour cette raison que le poste de directeur commercial existe; c’est sa responsabilité première. Lorsque vous faites affaires avec le programme de financement AMVOQ & Desjardins, vous avez instantanément un F & I d’expérience qui offre les produits financiers à votre client, qui complète votre transaction et qui fait les recherches nécessaires afin de bien présenter la demande. Ce programme vous offre un financement de première chance au crédit avec Desjardins et un financement deuxième chance avec Avantage Concessionnaire Scotia. Vous allez donc chercher exactement les mêmes revenus externes que n’importe lequel concessionnaire ou marchand qui a un directeur commercial dans son commerce. Dans toutes vos transactions acceptées, vous avez une ristourne de financement et en outre, l’expérience que nous avons obtenue jusqu’à maintenant, toutes les transactions financées à travers le programme incluaient une somme intéressante de produits F & I © Fotolia.com Mot du directeur général AMVOQ LE MAGAZINE | AUTOMNE 2012 | sur lesquels effectivement vous touchez une commission. Le système de financement qui est disponible par l’entremise de l’AMVOQ vous assure un revenu supplémentaire fort intéressant à chacune de vos transactions et non pas sur une transaction de temps en temps sans avoir à gérer toute cette paperasse. Seules la livraison et la signature des documents légaux vous sont exigées. En pratique, comment ça fonctionne? L’AMVOQ fait la vérification, marchand par marchand, pour s’assurer qu’ils répondent à tous les critères. Une fois la vérification faite, elle confirme au membre son adhésion au programme. Par la suite, le membre signe les conventions de crédit. Le membre est celui qui transige légalement avec le client. Il est toujours responsable de sa transaction. Les garanties du véhicule et les garanties de conformité de la transaction restent sa responsabilité. Le Groupe PPP fournit le service de directeur commercial et aide à la rédaction des documents contractuels des institutions financières de façon à ce qu’ils soient conformes. C’est lui qui transmet l’application de crédit. Quand la transaction est complétée, le F & I avertit le marchand et le client. Desjardins et Avantage Concessionnaire Scotia (ACS) sont les financiers. Ce sont eux qui font les déboursés et les enregistrements au RDPRM. La transaction se fait entre le membre et son client avec l’aide du F & I de l’AMVOQ. Lorsque la transaction est acceptée par l’institution financière, l’AMVOQ en est informée et elle garantit à Desjardins ou ACS que le déboursé sera fait correctement et que tous les droits qui pouvaient affecter le véhicule ou les titres antérieurs sont régularisés ou liquidés. Le F & I fait un RDPRM et un CarProof. Si tout est conforme, il prépare alors les documents qui sont envoyés au marchand pour la livraison du véhicule et pour signature. Par la suite, ils sont retournés au F & I pour vérifications et enfin acheminés à l’institution prêteuse. Lorsque l’AMVOQ reçoit l’argent, elle le distribue à qui de droit, en vertu du mandat qui lui est donné tant par le marchand que par l’institution. Le processus n’entraine aucun retard tant pour la livraison que le paiement. On dit toujours qu’il faut apprendre à marcher avant de commencer à courir et c’est ce que l’AMVOQ a fait avec ce programme. C’est pourquoi, jusqu’à maintenant, il a eu une diffusion très limitée qui s’est adressée à une catégorie de marchands qui, pour la plupart, n’avaient pas de convention de crédit. Les relations entre les partenaires sont bien établies, le rodage est complété, le programme peut dorénavant être étendu à l’ensemble des membres de l’AMVOQ qui veulent en bénéficier. Si vous désirez adhérer au programme ou si avez des questions ou commentaires, communiquez avec Mme Catherine Langlois ou Mme Judith Boivin. Il leur fera plaisir de répondre à toutes vos questions ou de noter votre désir d’adhésion pour que vous puissiez être rencontré rapidement. Richard Cliche LL.L. 7 8 | AMVOQ LE MAGAZINE | AUTOMNE 2012 Étienne Rompré Directeur marketing et communication AMVOQ [email protected] Internet GVO3 Une solution adaptée à vos besoins Le prochain congrès marquera le dévoilement public du GVO3. Celui-ci offrira une nouvelle plateforme moderne et fiable qui servira de base pour tous les nouveaux développements et programmes offerts par votre association. © Fotolia.com Les besoins primaires Une solution technologique, comme le GVO, doit vous offrir les fonctionnalités vitales qui répondent aux besoins de votre entreprise dans un emballage convivial et facile d’utilisation. La gestion de l’inventaire Le premier besoin que remplit le GVO 3 est la gestion de votre inventaire. Il est important de pouvoir entrer vos véhicules rapidement, efficacement et avec précision. Une gestion efficace des photos de vos véhicules est aussi importante et doit faciliter le transfert de celles-ci vers la plate-forme. La syndication de l’inventaire Il ne suffit pas de simplement entrer les véhicules, ils doivent aussi être vus. Avec son nouvel engin de transferts, le GVO3 offre une syndication efficace et rapide de votre inventaire sur diverses plates-formes comme Hebdo.net, LesPac (via Hebdo). Il permet aussi l’affichage de votre inventaire sur Presqueneuf.ca et sur le nouveau site web de RPM http://rpmweb.tv/. D’autres transferts seront aussi disponibles et seront officiellement dévoilés au congrès. L’étiquette de vitre Répondre aux diverses lois régissant le domaine automobile demande un suivi constant des modifications à la loi. L’AMVOQ travaille constamment pour être à l’affût de ces changements. L’étiquette de vitre est obligatoire et le non-respect de cette loi peut entraîner des peines sévères pour votre entreprise. Le GVO3 vous offre une étiquette de vitre qui répond aux diverses lois régissant le marché automobile de façon simple et rapide. Les contrats de vente L’objectif ultime de tout marchand de vente automobile est de vendre le véhicule annoncé. Le GVO3 vous offre un contrat de vente facile et rapide à remplir. Il permet une intégration avec le programme de financement de l’AMVOQ et vous offre d’autres formulaires qui faciliteront le respect des diverses lois régissant la vente automobile. Il permet une gestion de clients et un suivi sur les ventes. ATAC et Transit Le GVO3 vous permet également d’imprimer vos formulaires comme les ATAC et les transits à même le système de vente de véhicules. C’est un moyen rapide de remplir ces formulaires obligatoires et de projeter une image professionnelle pour votre entreprise auprès de votre clientèle. Les autres formulaires Le GVO3 innove avec l’ajout de nouveaux modules. Le GVO3 vous offre un module de location à court terme, un module de prêt de véhicules, des dépliants promotionnels et même un formulaire d’échange de véhicules. Ces fonctionnalités répondent à la demande des membres ou à certains changements dans les lois de la SAAQ. Et encore plus Plusieurs autres fonctionnalités seront dévoilées lors du congrès. Ceci n’est qu’un bref aperçu. Vous êtes cordialement invité à assister au dévoilement du GVO3 lors de votre prochain congrès qui se déroulera les 12, 13 et 14 octobre 2012 au Hilton de Québec. Encore cette année, c’est un événement à ne pas manquer ! 10 | AMVOQ LE MAGAZINE | AUTOMNE 2012 Information Nouvelle entente de service avec Lebeau Vitres d’autos : Le plus bas prix garanti ! Nous sommes fiers d’annoncer que nous avons conclu une nouvelle entente de service avec Lebeau Vitres d’autos. Tous les membres de l’association peuvent dorénavant tirer profit de cette entente en bénéficiant des meilleurs prix pour leurs besoins en matière de pare-brise. L’offre est simple : le meilleur prix garanti, un point c’est tout ! Vous n’aurez qu’à communiquer avec une franchise Lebeau Vitres d’autos de votre région pour commencer à économiser dès aujourd’hui sur les produits offerts. Un autre avantage : plus vous achetez, plus vous pourrez tirer profit d’un rabais volume important. Profitez du meilleur prix garanti et d’un rabais volume, ça c’est avantageux ! En plus, avec le service mobile offert par Lebeau Vitres d’autos, plus besoin de vous déplacer puisque c’est eux qui viennent à votre site, vous permettant ainsi de continuer à faire ce que vous voulez vraiment faire : vendre des véhicules. L’AMVOQ est toujours à l’affût de nouvelles ententes pouvant bonifier son offre de service afin d’en faire profiter toujours plus à ses membres. LA PIÈCE MANQUANTE POUR AUGMENTER VOS PROFITS... À VO$ MARQUE$, « PRÊT$ », FINANCEZ! Plusieurs d’entre vous laissent encore beaucoup trop d’argent sur la table en n’offrant que le financement à vos clients. Vous ne voulez pas l’offrir, mais aimeriez obtenir une meilleure marge de profit par véhicule? Laissez nos F&I le faire pour vous! Que vous vendiez 50, 100, 200 ou même 500 véhicules par année, l’AMVOQ a la meilleure solution pour diminuer votre charge administrative et augmenter substantiellement vos profits! Pour de plus amples informations, communiquez dès maintenant avec l’AMVOQ : 1 800 569-7007 12 | AMVOQ LE MAGAZINE | AUTOMNE 2012 Me Thomas Roberge Droit Votre étiquette-auto est-elle à jour ? © iStockphoto.com Conseiller juridique AMVOQ [email protected] La loi oblige les commerçants à apposer une « feuille de vitre » bien en vue sur chacune des voitures d’occasion offertes en vente ou en location à long terme. Même si la loi n’impose pas de forme obligatoire à l’étiquette-auto, certains renseignements doivent y être absolument inscrits. AMVOQ LE MAGAZINE | AUTOMNE 2012 | Vous êtes nombreux à nous demander de l’aide afin de déterminer si l’étiquette utilisée par votre commerce contient toutes les informations obligatoires. Le présent article se veut un outil afin de valider ces éléments. Profitez de l’occasion pour vous mettre à jour ! Son caractère obligatoire Tenez d’abord pour acquis que l’étiquette doit être placée de façon à ce qu’elle puisse être lue en entier de l’extérieur de l’automobile. Elle doit également être annexée au contrat de vente ou de location à long terme et être remise au consommateur lors de la conclusion du contrat. Gardezen une copie signée par votre client afin de certifier que celle-ci lui a bien été remise. Ce qui y est divulgué fait partie intégrante du contrat, à l’exception du prix et des caractéristiques de la garantie. Ainsi, assurez-vous de la véracité des renseignements que vous y inscrivez. Toute déclaration écrite ou verbale faite par un commerçant lie celui-ci. Bref, ne laissez rien au hasard. 13 Les sanctions D’une part, si vous omettez de remettre l’étiquette à votre client à la prise de possession du véhicule, le consommateur pourrait obtenir l’annulation du contrat sous ce seul motif. D’autre part, si l’Office de la protection du consommateur vous rend visite dans le cadre d’une inspection administrative, le commerce et son dirigeant responsable sont susceptibles de se voir donner des constats d’infraction qui chiffrent rapidement dans les milliers de dollars. C’est si simple s’éviter du trouble ! L’année de fabrication attribuée au modèle par le fabricant. La marque. Le modèle. Le prix de vente du véhicule. Vous devez indiquer si l’automobile a été utilisée comme taxi, automobile d’école de conduite, automobile de police, ambulance, automobile de location, automobile pour la clientèle ou démonstrateur, ainsi que l’identité de tout commerce ou de tout organisme public qui a été propriétaire ou qui a loué à long terme l’automobile. Indiquer que le nom de l’ancien propriétaire ainsi que son numéro de téléphone seront dévoilés à la demande du consommateur. Toute réparation effectuée sur l’automobile d’occasion depuis que le commerçant est en possession de l’automobile. Le nombre de milles ou de kilomètres indiqué à l’odomètre. Le numéro de série. Indiquer que le certificat de vérification de mécanique délivré en vertu du Code de la sécurité routière sera remis au consommateur lors de la signature du contrat. La cylindrée du moteur. La catégorie de garantie prévue à l’article 160 de la Loi sur la protection du consommateur. Si applicable, les caractéristiques de la garantie offerte par le commerçant. 14 | AMVOQ LE MAGAZINE | AUTOMNE 2012 Me Richard Cliche Directeur général et conseiller juridique AMVOQ [email protected] Chronique Désinformation Prétendre que la garantie du fabricant ne s’appliquera pas, si votre client qui a un accident fait réparer ailleurs que chez un concessionnaire, c’est de la foutaise. © Fotolia.com Pouvez-vous réparer un véhicule accidenté qui est encore garanti par le fabricant, sans mettre en danger la garantie ? La réponse est oui. N’hésitez pas à en informer vos clients. La CCPQ (Corporation des carrossiers professionnels du Québec) a entrepris une campagne pour informer les automobilistes qu’ils ont le choix du carrossier et qu’ils n’ont aucune obligation de faire réparer chez leur concessionnaire, sauf si le manufacturier le défend, ce qui est très exceptionnel. L’AMVOQ se joint à la CCPQ pour l’affirmer avec vigueur. La LPC est spécifique, à l’article 44, à l’effet que toute exclusion ou limitation de la garantie doit être clairement écrite dans le contrat ou le texte de la garantie. 44. Dans une garantie conventionnelle, il est interdit de faire une exclusion si les matières exclues ne sont pas clairement indiquées dans des clauses distinctes et successives. Les garanties des fabricants sont des garanties conventionnelles. L’article 44 de la LPC s’applique aux contrats d’achat et de location, pendant la durée du bail car c’est la garantie du fabricant qui gouverne les relations avec le locataire comme avec le propriétaire. Sa rédaction est claire et la seule interprétation qu’on puisse donner quant aux réparations est : si l’obligation de réparer avec une pièce d’une catégorie spécifiée n’est pas clairement indiquée, si l’obligation de faire réparer par un concessionnaire n’est pas indiquée clairement, elles n’existent pas. Il ne faut pas oublier l’article 47 de la LPC qui est spécifique de l’obligation du commerçant si une restriction apparait à la garantie. 47. Lorsque la garantie conventionnelle du fabricant n’est valide que si le bien ou le service est fourni par un commerçant agréé par le fabricant, un autre commerçant qui fournit un tel bien ou un tel service sans être agréé par le fabricant doit, avant de fournir le bien ou le service au consommateur, avertir par écrit ce dernier que la garantie du fabricant n’est pas valide. À défaut d’un tel avis, le commerçant est tenu d’assumer cette garantie à ses frais. Même si la prétention d’un concessionnaire était fondée sur le texte de la garantie, l’avis écrit est obligatoire. Il doit précéder la réparation. S’il ne l’a pas donné à la livraison, lors de l’achat, et que par la suite il y a une réparation qu’il n’apprend que plusieurs mois ou années plus tard, l’avis n’a pas d’effet rétroactif. Ces articles s’appliquent à tous genres de réparations. La LPC est pour la protection du consommateur et on doit privilégier l’interprétation favorable au consommateur. Pour tous vos besoins et ceux de vos clients en carrosserie, nos membres détenteurs d’une bannière et membres de la CCPQ vous offrent un service de qualité. 16 | AMVOQ LE MAGAZINE | AUTOMNE 2012 CAA Québec Il arrive qu’un client qui a confié son véhicule à un garagiste pour une réparation de mécanique ou de carrosserie ne vienne jamais le récupérer et qu’évidemment, vous ne soyez pas payé pour les réparations effectuées sur ce dernier, sans compter l’espace qui est pris sur votre terrain par ce véhicule. Que faire ? Véhicule abandonné chez un garagiste Que faire ? Les raisons peuvent être nombreuses pour que le client ne retourne pas chercher son auto et paie sa facture à cette occasion mais une de celles qui sont le plus souvent la cause de cet « oubli » volontaire est le coût élevé des réparations combinées à la faible valeur du véhicule. De plus, les garages situés près des grandes universités sont souvent aux prises avec ce problème, l’étudiant étranger retournant dans son pays et laissant le véhicule chez son garagiste sans laisser d’adresse. Quelles sont les obligations du garagiste vis-à-vis du client? Bien souvent le garagiste, au bout de quelques semaines, tente de contacter le client par téléphone ou envoie une mise en demeure à sa dernière adresse connue l’enjoignant de récupérer son véhicule en lui mentionnant qu’à moins de reprendre possession de son véhicule, il ne se tiendra pas responsable des bris ou vols pouvant survenir sur le véhicule même si ce dernier est toujours entreposé dans son stationnement. Sachez que même si le client ne s’occupe pas de votre mise en demeure ou ne retourne pas vos appels, le garagiste est toujours tenu de répondre des dégâts causés au véhicule, devant traiter ce dernier comme « un bon père de famille »; plusieurs jurisprudences existent à cet effet. La notion de bon père de famille (ou bonus pater familias dans les milieux juridiques), est une notion juridique de droit civil. Il s’agit d’un individu abstrait considéré comme la norme comportementale en fonction de laquelle se mesure le comportement d’une personne donnée pour déterminer l’existence ou la mesure d’une éventuelle faute. Normalement prudent et diligent, attentif, soucieux des biens et/ou des intérêts qui lui sont confiés comme s’il s’agissait de ses propres biens, le bon père de famille est utilisé par les juristes pour définir, dans un contexte donné, la norme comportementale en se rapportant à un individu de référence. Lorsque le comportement d’une personne s’est écarté de cette norme, il y a faute qui peut être simple ou lourde selon la gravité du comportement ou le degré de déviation par rapport à la norme. Cependant, même si les conséquences peuvent être différentes, la faute la plus légère impliquera la responsabilité civile de son auteur si elle a causé un dommage. Le terme d’homme raisonnable en est un équivalent. Comment éviter pareille situation? Cette situation est désagréable et demande des efforts de votre part mais il est souvent possible de l’éviter en se conformant tout simplement à la Loi sur la protection du consommateur. En effet, l’article 168 de le LPC exige qu’une évaluation écrite soit remise au consommateur avant d’effectuer les travaux sur son véhicule. Voici cet article : 168. Avant d’effectuer une réparation, le commerçant doit fournir une évaluation écrite au consommateur. Le commerçant ne peut se libérer de cette obligation sans une renonciation écrite en entier par le consommateur et signée par ce dernier. L’évaluation n’est pas requise lorsque la réparation doit être effectuée sans frais pour le consommateur. Un commerçant ne peut exiger de frais pour faire une évaluation à moins d’en avoir fait connaître le montant au consommateur avant de faire l’évaluation. Si on ne peut faire d’évaluation précise, on doit alors faire écrire (et non pas simplement faire signer le client en dessous d’une phrase déjà imprimée) « Je renonce à mon droit d’obtenir une évaluation écrite »). Cette procédure évitera que le consommateur ne se retrouve devant une énorme facture de réparation qui pourrait l’inciter à laisser son véhicule sur place. Après tout, s’il sait à l’avance ce qu’il lui en coûtera, il prendra une décision éclairée avant de vous confier son véhicule. Comment procéder pour s’en débarrasser? Le Code civil du Québec prévoit que lorsqu’un bien, confié pour être gardé, travaillé ou transformé, n’est pas réclamé dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la fin du travail ou de la période convenue, il est considéré alors comme « oublié » et à partir de ce moment, il est conseillé d’expédier une lettre à la dernière adresse connue et d’en conserver une copie. Si le client ne prend pas possession de son véhicule dans les quatrevingt-dix (90) jours qui suivent l’envoi de cette lettre (transmise par poste recommandée ou certifiée ou signifiée par huissier), le Code civil du Québec permet alors la disposition du bien. Il s’agit donc d’un délai total de cent quatre-vingt (180) jours. Il faut vérifier si le véhicule est affecté d’un lien, ou d’un titre de propriété ou est propriété d’un locateur; vérifiez au Registre des droits personnels et réels mobiliers, le RDPRM. On doit normalement vérifier par le nom et le numéro de série. La lettre doit être expédiée au propriétaire et non au créancier, s’il y a lieu. Appelez au 1 800 465-4949 ou visitez le site www.rdprm.qc.ca AMVOQ LE MAGAZINE | AUTOMNE 2012 | 17 Daniel Bédard Membre du comité de conciliation/ médiation de l’AMVOQ et de CAA-Québec En résumé… Si vous êtes aux prises avec un véhicule non-réclamé, voici la procédure complète : Des clients abandonnent chez vous le véhicule qu’ils vous avaient confié pour être gardé, réparé ou transformé. Lorsque cette situation se présente, le Code civil du Québec prévoit des mécanismes pour permettre au commerçant de disposer du véhicule (C.C.Q. art. 944 à 946). Documents à fournir pour l’immatriculation X Pour immatriculer un véhicule non réclamé qui est vendu par la suite par le commerçant chez qui il a été abandonné, la SAAQ exige les documents suivants : X Le formulaire « Attestation de transaction avec un commerçant » rempli normalement, avec la mention 944 du C.C.Q. inscrite au bloc TVQ client; X Modèle de lettre à envoyer Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant afin de remplir les obligations requises pour pouvoir vous débarrasser du véhicule. Après les 90 jours mentionnés ci-haut, vous pouvez donc envoyer la lettre. Et d’attendre 90 autres jours, pour un total de 180 jours avant de pouvoir aller de l’avant. (ville), (Destin le (date ) ataire) Le (ind iqu modèle er la date), vous n , anné ous av e) appert ez con du bon afin d’y effe fié votr ctuer de rép et le v e les rép éhicule aration aration véhicule (m c e mainte i-joint. st disp arque, s suiv nant v onible C e antes s ré enir en p d remett ainsi q prendre epuis le (ind arations ont re en u’il iquer la autant été eff posse ainsi q ectuée que vo ssion ue les s et il no date). Vous us pay frais d pouve iez us fera ’admin z dès plaisir istratio les somme À com s d n e d encou ues po vous le pte rus pa ur ces respon r de l’envoi r nous de sa pour c réparations assura bilité concern la présente e véhic ,n nc ant vo ule. tre véh ous nous dé présen es sont en v gageo icule. igueur. te et ta Vous d ns de nt que De plu des fra toute evez s, à vou is jour vo d’administra s ne prendre compter de donc vérifie r que us sero tion in la date z pas vos c p nt réc luant l’ ossess d’envo lamés entrep i de la ion de . osage v o Si vou tr e de (mo véhicu sn le, ntant) dix (90 e prenez pa XXX $ s poss ) jours par e q s conform sion d ui suiv e ent l’e votre v é nv votre v ment aux d éhicule isposit oi de la pré éh dans le sente, ions d recueil icule au plu s quatr u Cod soyez s offra lies. e-ving e civil avisé nt et n tdu Qu que, ous co ébec, n s e nous v rveron Veuille endron s les s z vous s omme gouve s ains rner e i n cons (Nom équen de la p ce. ersonn e auto risée) Les documents qui doivent normalement accompagner le formulaire « Attestation de transaction avec un commerçant », sauf le certificat d’immatriculation antérieur si vous ne l’avez pas; La commande de service, d’entretien, de réparation, de transformation ou de garde signée par l’ancien propriétaire; ou Une déclaration solennelle du commerçant qui a effectué les travaux ou fourni les services, attestant la date de la commande, celle de la fin des travaux ou de la période convenue et le montant dû par le propriétaire, incluant la valeur du travail effectué et les frais d’administration; X Une copie de l’avis donné à celui qui vous a confié son véhicule aux fins de réparation ou d’entreposage, l’informant que vous pourrez disposer de son véhicule après un délai de 90 jours. (exemple de lettre présenté dans cet article); X Une preuve de signification de cet avis (reçu de poste recommandée ou certifiée, accusé de réception de la lettre ou document d’un huissier). Le préposé de la SAAQ vérifiera qu’il y a eu un délai d’au moins 90 jours entre la date de signification de l’avis et la date de livraison inscrite sur le formulaire « Attestation de transaction avec un commerçant ». Si vous ne pouvez fournir le numéro d’immatriculation et la province ou l’État d’origine du véhicule, la SAAQ exigera un rapport de police confirmant que le véhicule ne fait pas l’objet de recherche. Par la suite, elle fera les vérifications jugées nécessaires avant de l’immatriculer. X Conclusion Comme on le voit, il y a des précautions importantes à prendre avant de se départir d’un véhicule abandonné sur vos terrains ou avant de le pousser dans un coin avec un bulldozer... Si les bonnes procédures ne sont pas suivies, le propriétaire pourrait vous poursuivre pour la valeur du bien « disparu ». CONGRÈS 2012 HÔTEL HILTON QUÉBEC 12, 13, 14 0CTOBRE En collaboration avec : CONGRÈS 2012 Depuis 1989, l’AMVOQ regroupe les marchands de véhicules d’occasion partageant des intérêts communs, et ce à travers tout le Québec. Avec plus de 1250 membres répartis sur l’ensemble de la province, votre association regroupe principalement des marchands de véhicules d’occasion, mais aussi des concessionnaires, des commerçants recycleurs et plusieurs autres types d’entreprises du secteur automobile. C’est avec plaisir que nous vous invitons à votre congrès et à votre assemblée générale annuelle des membres. C’est le moment idéal pour connaître les nouveaux programmes et partenaires de votre association. HORAIRE SOMMAIRE Vendredi PM 16 h Inscription 17 h 30 Mot de bienvenue 20 h 30 Guy Nantel (humoriste) 22 h Soirée libre BODY GROOVE Après avoir acquis une expérience de scène intense dans les plus grands hôtels de Thaïlande, d’Inde, K»0UKVUtZPLL[KL*OPULPSZ[YH]HPSSLU[H]LJHJOHYULTLU[L[WHZZPVUHÄUKLTL[[YLZ\YWPLK\UZWLJ[HJSLKLX\HSP[t supérieure qui peut s’adapter à tous les types d’événements. Leur énergie est contagieuse et s’est propagée à travers l’Amérique depuis mars 2003. En effet, ils se sont produits au Canada, aux États-Unis, au Mexique, en République Dominicaine ainsi qu’au Venezuela. Au Québec, c’est dans les festivals, les bars et les événements corporatifs qu’ils se sont démarqués et X\LKLZTPSSPLYZKLWLYZVUULZVU[W\SLZHWWYtJPLY3»L_WtYPLUJLPSZS»VU[HJX\PZLH\ÄSKLZHUZSLML\ZHJYtIYSL toujours et BODY GROOVE est plus fort que jamais. GUY NANTEL Salué comme l’un des artistes les plus originaux de sa génération, GUY NANTEL est un redoutable observateur qu’aucun sujet n’embarrasse. Acclamé depuis trois ans au Festival Juste pour rire pour son désormais célèbre Gala à saveur politique, sélectionné comme un des « meilleurs moments de l’année » par La Presse, GUY NANTEL voit [V\[ ZHP[ [V\[ L[ KP[ [V\[ :HUZ ÄS[YL ZHUZ tabou et sans censure, il analyse avec beaucoup d’esprit, de cynisme et de mordant. Samedi AM 7h Déjeuner 8h Inscription 8 h 30 Ouverture du Congrès 2012 › Mot d’ouverture du président JEAN GAUDREAU Président Charabia Interactif Assemblée générale et rapport annuel › Période de questions Élection des administrateurs › Fermeture de l’assemblée générale 10 h Pause santé offerte par 10 h 30 Dévoilement du Gestionnaire de véhicules d’occasion (GVO3) 11 h De la Pub à la cyberPub Par Jean Gaudreault 12 h 15 Dîner offert par 13 h 15 Ateliers en rotation › Rencontre des exposants › Négociez avec les clients difficiles › Vers un Programme d’inspection et d’entretien des véhicules automobiles (PIEVA) au Québec 14 h Pause santé offerte par 16 h Horaire libre Samedi PM 18 h Cocktail Riche d’une expérience de 23 ans en publicité KVU[ZLW[n[P[YLKLWSHUPÄJH[L\YTtKPHZL[HUZ dans le domaine du multimédia, JEAN GAUDREAU (cofondateur de Cossette Interactif à Québec) a assuré pendant trois ans la direction générale de Cossette Interactif à Montréal. Il est aujourd’hui président de Charabia Interactif, ÄYTL KL JVUZ\S[H[PVU LU JVTT\UPJH[PVU PU[tNYtL (en ligne et hors ligne) pour les agences de publicité, les annonceurs et les groupes de médias. +LWS\ZPSLZ[JOHYNtKLJV\YZH\JLY[PÄJH[KL W\ISPJP[tKLS»\UP]LYZP[tKL4VU[YtHSKLW\PZHUZ pour le cours « Publicité interactive ». Il n’est pas évident de trouver un terrain d’entente avec une personne en colère ou qui veut imposer son point de vue à tout prix. Pourtant, il existe KLZ[LJOUPX\LZZPTWSLZL[LMÄJHJLZWV\YJOHUNLY la dynamique et dépasser le refus de négocier. Les clés des meilleurs négociateurs vous seront données à cette conférence. *i305,=(330Ï9,:H]VJH[LKLW\PZ TtKPH[YPJL et formatrice. Me Vallières est une conférencière reconnue, pour son dynamisme et son humour, qui sait susciter l’intérêt et surtout une excellente JVTWYtOLUZPVUKLZYLSH[PVUZO\THPULZ(\ÄSKLZ ans, elle a développé une grande expertise sur la recherche de solutions à l’amiable. Samedi PM 19 h Souper et remise des prix 21 h Spectacle de Body Groove Vers un Programme d’inspection et d’entretien des véhicules automobiles (PIEVA) au Québec Dimanche 7 h à 10 h 30 Déjeuner Un PIEVA permet d’agir sur la pollution atmosphérique mais également d’éviter les frais liés à la surconsommation de carburant pour les automobilistes. Lors de la présentation il sera question des avantages d’un PIEVA, du type de programme envisagé au Québec et des étapes nécessaires à sa mise en place. La présentation sera faite par MARILOU GOSSELIN, coordonnatrice de la Division des véhicules automobiles du Bureau des changements climatiques au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP). RÉSERVEZ TÔT! Afin de profiter de ces tarifs avantageux, vous devez réserver vos chambres dès maintenant. Il est important de mentionner que vous faites partie du groupe AMVOQ afin de faciliter la réservation. CHAMBRE (Occupation simple ou double) : Hôtel Hilton Québec Palace Royal Régulière 179 $ Suites Jardins Étage exécutif 229 $ › › › 179,99 $ CONGRÈS 2012 OCCUPANT ADDITIONNEL DANS LA CHAMBRE : Ajoutez 20 $ de plus par adulte additionnel (occupation triple ou quadruple). POLITIQUE RELATIVE AUX ENFANTS : L’hébergement est gratuit pour les enfants de moins de 18 ans occupant une chambre avec leur(s) parent(s). Maximum de 4 personnes par chambre. STATIONNEMENT : Hôtel Hilton Québec Intérieur 18 $ par jour. Palace Royal 19 $ par jour. ACCÈS AU CONGRÈS Le congrès est réservé uniquement aux membres de l’AMVOQ ainsi qu’à ses membres partenaires, ses membres fournisseurs et autres personnes ayant reçu une invitation de l’AMVOQ. Au congrès, les personnes inscrites recevront une cocarde à la table d’inscription. Prenez note que celle-ci est obligatoire pour toute la durée du congrès. Nous comptons sur votre participation pour en faire un succès! FRAIS D’INSCRIPTION AU CONGRÈS 100 $ plus taxes par membre régulier. Ces frais incluent l’accès pour deux (2) personnes, excluant votre chambre et vos consommations additionnelles. Des frais de 100 $ plus taxes sont requis par personne additionnelle. Il n’y a rien d’autre à débourser, tout est offert par l’AMVOQ et ses partenaires. Suite à votre inscription, vous recevrez une facture et une confirmation par courriel. Pour réserver votre chambre, veuillez communiquer avec : Hilton Québec Palace Royal (en face du Hilton Québec) 418 647-6500 ou 1 800 447-2411 418 694-2000 ou 1 800 567-5276 Vous devez mentionner le code de groupe : AMVOQ - 2691925 FORMULAIRE D’INSCRIPTION CONGRÈS 2012 12, 13 et 14 octobre Hôtel Hilton Québec Date limite pour les inscriptions : 4 octobre 2012 Numéro de Membre : Date : Nom du Membre AMVOQ : Téléphone : Fax : Frais d’inscription NOM DES PARTICIPANTS Personnes incluses : 1 - 13 octobre 14 octobre 114 ,98 $ taxes incluses pour 2 pers. 2 Personnes additionnelles : Jour d’arrivée au congrès 12 octobre 114 ,98 $ 1 - taxes incluses chacun 2 - taxes incluses chacun 114 ,98 $ Signature : Lettres moulées : N’oubliez pas de réserver votre chambre pour la durée de votre séjour! La réservation de chambre ne vous inscrit pas au congrès; il faut réserver votre chambre et vous inscrire au congrès. Demandez les tarifs AMVOQ pour les chambres ! Hôtel Hilton Québec 1 800 447-2411 Tél. : 418 647-6500 Palace Royal 1 800 567-5276 Tél. : 418 694-2000 3 MODES DE PAIEMENT FACILES Chèque Paiement Internet Carte de crédit : Visa Date d’expiration : _________/__________ mois Date du jour : mois Signature : ________________________________________________ année _____/_______/_________ jour VEUILLEZ RETOURNER LE FORMULAIRE PAR TÉLÉCOPIEUR AU Cartes de crédit Master Card Montant : 418 627-0349 _______________________________________________ $ année S.V.P. Faites parvenir le reçu et la confirmation par Fax : _______________________ courriel : _________________________________________________________ 24 | AMVOQ LE MAGAZINE | AUTOMNE 2012 Nancy Duchesne Assurance Courtier en assurances de dommages Groupe DPA © Fotolia.com Faites installer un bon système de sécurité pour protéger votre commerce ! De nos jours, l’installation d’un système de sécurité est essentielle à la bonne conduite des affaires. Pour la plupart d’entre nous, un système de sécurité est synonyme de protection contre le vol des biens de valeur de votre commerce tels votre inventaire automobile, l’argent liquide, vos ordinateurs et leur contenu, etc. Bien que les polices d’assurances couvrent le cambriolage résultant d’un vol par effraction, les inconvénients reliés à ce genre de méfaits causent souvent plus de soucis aux commerçants que la valeur des biens volés. Pensons à la reconstitution de votre inventaire, votre liste de clients, vos comptes à recevoir, le temps à remettre votre commerce à jour ainsi que la perte d’opportunités d’affaires sont quelques-uns des inconvénients reliés au vol par effraction. Un bon système d’alarme peut non seulement limiter la gravité des conséquences d’un cambriolage mais peut aussi représenter une force de dissuasion importante pour un cambrioleur averti. Encore faut-il choisir le bon système pour les besoins de votre commerce ! Faites affaire avec une entreprise fiable et reconnue qui pourra vous conseiller dans votre choix. Voici une description des systèmes de sécurité les plus courants. Système d’alarme relié Il est recommandé de faire installer un système relié à un centre de télésurveillance. Ce système d’alarme émet un signal à un opérateur qui vérifie le bien-fondé de l’alarme et qui communique, le cas échéant, immédiatement avec la police. On recommande également de faire installer un bouton d’urgence, sous le comptoir, qui déclenchera une alarme silencieuse qui ne préviendra que le centre de télésurveillance, sans que le voleur ou l’agresseur ne s’en aperçoive. Système de surveillance vidéo Ce système comprend des moniteurs et des caméras vidéos. Les moniteurs installés bien en vue dissuaderont les voleurs. Les images doivent être de qualité et comporter, de préférence, l’incrustation de la date et de l’heure. Placez les caméras et les moniteurs dans des endroits bien éclairés (caisse, porte d’entrée, entrepôt). Enlevez les boîtes ou les objets qui pourraient obstruer le champ de vision des caméras. Si possible, choisissez des équipements numériques; en plus de produire une meilleure qualité d’images, ils améliorent la gestion des séquences vidéos. Système de gestion des accès par carte magnétique Ce système vous permet de superviser les allées et venues en définissant les endroits, les heures et les jours pendant lesquels l’accès est autorisé. Une carte passée dans un lecteur identifie l’usager et déverrouille la porte. Vérifiez chaque jour vos systèmes de sécurité. N’oubliez pas d’indiquer, avec des autocollants et des affiches bien en vue, que les lieux sont protégés. Votre courtier d’assurances n’est pas un expert des systèmes d’alarme. Néanmoins, un courtier d’assurances peut vous aiguiller sur certains éléments de vigilance et possiblement vous donner son point de vue sur les tendances en matière de prévention de vol plus particulièrement en ce qui a trait au cambriolage et ses conséquences. DPA assurances, fier partenaire de l’AMVOQ depuis maintenant 23 ans, vous invite cordialement à venir rencontrer ses courtiers lors du prochain congrès de l’AMVOQ. Il nous fera plaisir de vous conseiller en ce qui a trait à tous vos besoins d’assurances des entreprises. 26 | AMVOQ LE MAGAZINE | AUTOMNE 2012 CAA Québec Pour les consommateurs – et parfois les commerçants –, l’achat d’un véhicule usagé se fait souvent beaucoup trop rapidement; ils ne prennent pas le temps d’effectuer certaines vérifications sommaires pourtant fort importantes. Une de celles qui sont recommandées par CAA-Québec est la vérification des droits liés au véhicule dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). © iStockphoto.com Le RDPRM : vérifier, une priorité Au cours de la dernière année, il est arrivé à quelques occasions une situation qui ne devrait pourtant pas se produire : chez un commerçant, un particulier a acheté un véhicule dont les liens n’avaient pas été libérés. Dans un des cas soumis à CAA-Québec, la personne a circulé pendant près de deux ans avec un véhicule grevé d’hypothèques légales. C’est donc dire qu’à tout moment, le consommateur aurait pu voir son véhicule saisi par le créancier détenteur du lien. Il est donc important pour vous, l’acheteur d’un véhicule laissé en échange ou autre, de vérifier si un ou des liens y sont rattachés. Lorsque vous effectuez une recherche dans le RDPRM, vous pouvez vérifier les droits et liens inscrits sur un véhicule. Les droits les plus communs inscrits sur les véhicules sont : l’hypothèque, la réserve de propriété, le droit résultant d’un bail, un jugement ou un préavis d’exercice. Afin de connaître l’ensemble des droits qui pourraient avoir été inscrits, il est recommandé de faire une recherche par Internet ou par téléphone sous le nom du propriétaire et le numéro d’identification du véhicule automobile (NIV). Il est nécessaire d’effectuer ces deux recherches peu coûteuses. Cette obligation a même été confirmée dans le jugement de la Cour d’appel du Québec dans le dossier Roy (Syndic de) 200-09-005087-058 – 27 février 2006. Vous pouvez le consulter sur le site jugements.qc.ca ou à l’adresse suivante : http://goo.gl/K5XBr. Voici un passage de ce jugement : « Le régime de publicité applicable aux véhicules routiers comporte en effet un mécanisme par lequel, au contraire des autres biens meubles, deux fiches sont obligatoirement et invariablement établies au R.D.P.R.M. D’une part, il y a la fiche nominative, qui doit indiquer le nom du constituant ou du titulaire du droit et, lorsque celui-ci est une personne physique, sa date de naissance, élément qui permet de confirmer l’identité de la personne. D’autre part, il y a la fiche descriptive qui contient le numéro d’identification du véhicule. » Notez aussi qu’une erreur d’inscription sur la date de naissance ne rend pas invalide l’inscription du droit, puisque seulement une erreur sur le nom pourrait avoir cet effet. La recherche complète nécessite donc deux éléments, soit la recherche par le NIV et la recherche par le nom de l’ancien propriétaire (personne physique ou entreprise). Comme acheteur, vous devez conserver la preuve de la vérification que vous avez faite dans le RDPRM, c’est-à-dire le rapport qui vous est fourni et qui indique les droits sur le véhicule s’il y en a. IL EST TRÈS IMPORTANT DE CONSERVER CE DOCUMENT. Sur le rapport CarProof, il est indiqué si des droits de rétention sont présents, mais légalement, il est préférable d’obtenir un rapport provenant du RDPRM. Dans plusieurs cas, par exemple une saisie ou un jugement, il faut que vous réussissiez à prouver que vous aviez consulté le RDPRM avant l’achat. Conservez donc en lieu sûr vos rapports du RDPRM pendant plusieurs années. Voyez ce que dit l’article 2943 du Code civil du Québec : « Un droit inscrit sur les registres à l’égard d’un bien est présumé connu de celui qui acquiert ou publie un droit sur le même bien. La personne qui s’abstient de consulter le registre approprié […] ne peut repousser cette présomption en invoquant sa bonne foi. » En conclusion, avant d’acheter un véhicule, vous devriez faire une recherche complète dans le RDPRM et conserver précieusement une copie du rapport. Avant de vendre le véhicule, vous devriez aussi en remettre une copie à votre acheteur. Le coût minime que cela représente pourrait vous éviter d’avoir à débourser des milliers de dollars plus tard. 28 | AMVOQ LE MAGAZINE | AUTOMNE 2012 Auto Prévention André Lamonde Conseiller en hygiène industrielle Parce que... tout passe par l’accueil Vous accueillez de nouveaux travailleurs ? Assurez-vous de bien les préparer pour qu’ils connaissent tous les principes et toutes les règles de prévention. Certains spécialistes des relations humaines prétendent qu’entre deux personnes, tout se joue dans les quatre premières minutes de leur relation. Si cette affirmation est vraie, la période d’accueil prend une importance majeure. Les avantages d’un accueil réussi pour l’employeur Au départ, un accueil réussi prend un peu plus de temps, mais il permet à l’entreprise de s’assurer que le travailleur devienne rapidement un atout pour l’entreprise. et à demander. Il peut donc consacrer toute son énergie aux tâches qui lui sont confiées. Sécurité Intégrer un nouveau travailleur dans une équipe suscite souvent des inquiétudes chez les collègues et l’employeur. Sait-il comment réagir aux situations inhabituelles ? Connaît-il les pratiques de l’entreprise ? Saura-t-il comment agir en cas d’urgence ? Les avantages d’un accueil réussi pour le travailleur Crédibilité Le bon accueil confirme au nouveau travailleur qu’il a fait le bon choix d’employeur. La visite des lieux, la présentation du personnel et de l’organisation contribue à créer chez le nouvel employé un sentiment de sécurité et de respect pour l’entreprise qui l’accueille. S’intégrer dans un nouveau milieu de travail est palpitant mais ça peut aussi susciter beaucoup d’incertitudes, surtout lorsque l’accueil n’est pas planifié. Qu’est-ce qu’on attend de moi ? Comment devrais-je réagir devant une situation dangereuse ? Voilà autant d’appréhensions qu’un bon accueil peut calmer. Efficacité L’employeur qui sait bien accueillir un nouvel employé gagne en productivité car celui-ci minimise le temps qu’il passe à chercher Crédibilité Le nouveau travailleur souhaite démontrer à son nouvel employeur qu’il a fait le bon choix en l’engageant. Si l’accueil est réussi, le nouveau travailleur prendra moins de temps à chercher et à se demander ce qu’on attend de lui, ce qui contribuera à augmenter sa productivité et à confirmer ses compétences. Efficacité L’employé qui connaît bien ses tâches et son environnement de travail gagne en efficacité. Il prend moins de temps pour tâtonner et demander, de sorte qu’il peut se concentrer totalement sur son travail. Or qui dit concentration dit aussi sécurité. Sécurité L’employé bien formé connaît les risques et les précautions à prendre lors de l’utilisation des équipements avec lesquels il doit travailler. Il saura aussi réagir efficacement en cas d’urgence. Enfin, ses confrères seront rassurés de savoir que leur nouveau collègue connaît les équipements et sait éviter les risques d’accidents. © iStockphoto.com L’accueil de nouveaux travailleurs AMVOQ LE MAGAZINE | AUTOMNE 2012 | 1 CHRONIQUES Assurance de remplacement : pratique interdite L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a récemment émis un avis s’adressant notamment aux personnes par l’entremise desquelles le produit d’assurance de remplacement est distribué. L’Autorité a été informée d’une pratique non conforme mise en place par certaines personnes qui distribuent le produit d’assurance de remplacement. Cette problématique semble résulter, entre autres, d’une mauvaise compréhension du produit d’assurance de remplacement. Cette pratique consisterait à indiquer au contrat d’achat, de location à long terme ou de crédit-bail (le « contrat ») ainsi que dans la police d’assurance de remplacement, à titre de « prix d’achat », un montant incluant à la fois : X X le prix exigé par le marchand pour un nouveau véhicule (neuf ou usagé); et le solde de la dette liée au véhicule donné en échange ou sinistré (en cas de perte totale). Du fait que le prix d’achat permet généralement d’établir la valeur du véhicule de remplacement en cas de perte totale, cette pratique dénature le produit d’assurance de remplacement et peut même constituer un incitatif à la fraude. De plus, comme le prix d’achat permet de déterminer la prime d’assurance, le fait d’indiquer un prix supérieur au prix réellement exigé par le marchand a pour effet d’augmenter la prime demandée au consommateur. L’Autorité est d’avis que cette pratique contrevient au caractère indemnitaire de l’assurance de dommages, puisque l’assureur doit alors supporter des coûts plus importants que le préjudice subi par l’assuré en raison d’une perte totale. En effet, l’assuré recevrait alors un véhicule d’une valeur supérieure à la valeur du véhicule qu’il remplace. Coussins gonflables usagés maintenant disponibles Depuis 2001, la Société de l’assurance automobile du Québec interdisait la revente, la reconstruction et l’installation de coussins gonflables qui ont servi dans d’autres véhicules. Ce n’est plus le cas puisque les membres de l’ARPAC sont autorisés, depuis le 2 juillet 2012, à vendre des coussins gonflables usagés. L’inventaire, constitué uniquement d’unités vérifiées et certifiées, est actuellement assez mince mais il devrait graduellement s’accroître et se diversifier. Chaque coussin gonflable fourni est totalement sécuritaire et garanti à vie. Cette nouvelle devrait être accueillie avec enthousiasme par les nombreux commerçants spécialisés dans les véhicules accidentés. 31 Financer les transactions des autres C’est une façon rapide de se faire un peu d’argent, mais c’est un processus drôlement risqué. Quand vous faites ça, vous engagez votre responsabilité parce que, s’il y a un problème de garantie, s’il y a un problème de véhicule volé, vous avez fait la transaction, ça vous revient à vous. Cependant, l’AMVOQ ne vous couvre pas par son cautionnement. Votre cautionnement est émis pour vos transactions à vous, et non pour vous permettre de financer les transactions de n’importe qui. Vous n’avez pas le droit de faire bénéficier quelqu’un d’autre du cautionnement de l’AMVOQ et d’en prolonger la portée. C’est une décision qui appartient exclusivement à l’AMVOQ. S’il y a un problème avec une de ces transactions-là, votre cautionnement ne s’applique pas. Si une poursuite était prise, l’AMVOQ contestera la poursuite et c’est vous qui aurez personnellement à payer et par la suite, à vous débrouiller avec celui qui vous a amené la transaction. En finançant les transactions des autres, c’est votre propre argent que vous mettez au jeu. Faites ce que vous voulez avec votre argent, mais ne venez pas vous plaindre par la suite. Si l’AMVOQ est mêlée à un dossier de financement pour autrui, une chose est claire, l’AMVOQ annulera votre cautionnement immédiatement. On sait que, lorsqu’un cautionnement est annulé, la compagnie auprès de laquelle vous voulez remplacer le cautionnement, appelle toujours pour savoir pourquoi celui-ci a été annulé. Nous allons donner la vraie raison et bonne chance pour avoir un nouveau cautionnement. En finançant les transactions des autres sur vos ententes de financement, c’est votre commerce que vous mettez en jeu. Cautionnements Certains membres qui bénéficient d’un cautionnement gratuit retardent à nous faire parvenir leurs documents de renouvellement. Ça nous cause des problèmes administratifs. Nous n’aimons pas dépenser l’argent des membres en pure perte. À COMPTER DE MAINTENANT, nous enverrons un avis d’annulation de cautionnement à la SAAQ pour tous ceux dont le cautionnement sera échu et qui ne nous auront pas envoyé les documents requis. Des frais de 100 $ seront exigés pour la remise en vigueur. Si vous rencontrez un problème pour nous fournir un document, communiquez avec nous. Nous déciderons au cas par cas du délai que nous accordons. 32 | AMVOQ LE MAGAZINE | AUTOMNE 2012 © Fotolia.com CHRONIQUES PRUDENCE, SOYEZ VIGILANTS ! Nous vous invitons à faire preuve de prudence lorsque vous êtes conviés à signer quelque document que ce soit. Au cours des dernières semaines, quelques cas de sollicitation, dont nous qualifierons les intentions de douteuses, ont été portés à notre attention. YellowPages.com* Ce qui vous semble être une demande de renseignement légitime émanant des Pages Jaunes s’avère être un contrat de vente de publicité par une entité qui ne leur est d’aucune façon associée. Toutefois, même si vous recevez une facture par la suite, ne la payez pas : ce que vous avez signé le cas échéant n’est pas un contrat valide puisque l’on a voulu vous abuser. TradeMark International La compagnie Trademark Info Corporation semble émettre des factures concernant une soi-disant publication des marques de commerce canadiennes protégées sur Internet. Vous avez peut-être reçu une telle facturation. Si vous recevez ou avez déjà reçu un tel document, ne payez surtout pas le montant réclamé, ignorez la demande de paiement. Chambre de commerce internationale Il est aussi possible que vous ayez été sollicité pour vous inscrire ou confirmer vos informations en vue d’un bottin ayant pour objectif de faciliter les affaires outremer. Un autre exemple d’un investissement qui n’aurait pour votre atelier aucune retombée favorable. Le seul fait d’accuser réception est considéré comme un engagement à payer. En résumé : ne soyez pas crédules. Le conseil semble cliché, mais lisez tous les caractères, même minuscules, avant de signer quelque document que ce soit. Et en cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter. Se payer à même la carte de crédit d’un client, est-ce toujours possible ? Vous prêtez ou louez, à un client, un véhicule de courtoisie. Quelques jours après qu’il vous l’ait remis, vous recevez un constat d’infraction (radar photo) ou, encore, l’assureur ne vous paie qu’une partie du coût du véhicule de remplacement. Vous avez le numéro de carte de crédit du client. Pouvez-vous l’utiliser pour vous payer ? Si votre contrat de prêt ou de location le prévoit, pas de problème. Le paiement par carte de crédit est une matière contractuelle. Le contrat signé s’applique. Il faut que la clause soit claire et son effet ne peut être étendu à autre chose que ce qui a fait l’objet du contrat. Par contre, si votre contrat ne prévoit pas cette possibilité ou si le prêt n’est pas constaté par écrit, c’est une autre histoire. Sans le consentement de votre client, vous ne pouvez utiliser le numéro de sa carte de crédit pour vous payer. Étant en matière contractuelle, vous ne pouvez rien ajouter au contrat signé. S’il n’y en a pas et que tout s’est fait verbalement, à moins d’une admission du client, la règle de preuve le favorisera s’il y a litige et intervention du tribunal. S’il y a déjà une clause qui rend le client responsable de payer les constats d’infraction, ou qui prévoit le paiement des frais non assumés par son assureur, vous pouvez simplement ajouter à la clause « J’autorise le paiement, par prélèvement, à même ma carte de crédit no : ………………… ». Vous pouvez aussi inclure une clause générale qui prévoit l’autorisation pour le paiement, par prélèvement, à même sa carte de crédit no : ……………., des constats d’infraction et de toute autre somme et frais dus ou non assumés par son assureur. Simplifiez-vous la vie, abonnez-vous à GVO, tous les formulaires dont vous avez besoin sont inclus. Ils ont été préparés sous la responsabilité de Me Thomas Roberge, conseiller juridique de l’Association. Pour vous abonner, communiquez au 1 800 569-7007. AMVOQ LE MAGAZINE | AUTOMNE 2012 | 33 2 Nouvelle réglementation : Interdiction d’acquérir ou d’immatriculer un véhicule Depuis le 30 juin, de nouvelles mesures en matière de sécurité routière sont en vigueur. La loi prévoit dorénavant des sanctions administratives plus sévères à l’égard des récidivistes et des multirécidivistes en matière de délit de fuite ou pour alcool au volant, dont l’interdiction d’acquérir et d’immatriculer un véhicule. Évitez-vous tout problème relativement à la vente ou la location d’un véhicule à une personne visée par cette interdiction en vérifiant si votre client a le droit d’acquérir ou d’immatriculer un véhicule à son nom. Cette vérification peut être faite par Internet, à partir de l’application SAAQclic ou par téléphone. Des frais s’appliquent, le numéro de permis de conduire de la personne est requis. Téléphone : 1 900 565-1212 www.saaq.gouv.qc.ca/saaqclic/grandpublic/droitimmat/index.php Conseils, trucs et astuces en rafale... Avant de prendre un véhicule en échange, consultez le CarProof du véhicule, vérifiez le RDPRM et prenez le temps de connaître son état mécanique. X Ne prenez jamais un dépôt sur un véhicule ailleurs que sur un contrat de vente de véhicules respectant la loi. X Vous êtes souvent sollicité pour différentes offres, prenez le temps de bien lire puisque c’est souvent des attrapes ! X Ce n’est pas parce que le client vient de loin que c’est nécessairement une fraude, par contre ne livrez jamais un véhicule sans avoir la certitude que l’argent est bien dans votre compte. X Accrochez une affiche « Non disponible pour la vente » à vos véhicules en préparation, cela vous évitera des ennuis. X Les 30 premières secondes sont déterminantes pour faire bonne impression, ne les négligez pas. Connaissez-vous vraiment tous les services que votre association offre? Communiquez avec nous aujourd’hui et commencez à en bénéficier. X AMVOQ LE MAGAZINE | AUTOMNE 2012 CHRONIQUES Voitures de 10 ans et plus Encans ouverts au public Dans un article publié dans la Presse, le 22 août dernier, M. Sébastien Templier indiquait qu’au cours des cinq (5) dernières années, le nombre de véhicules de 10 ans et plus au Canada s’est accru de près d’un million. Il mentionnait que l’an dernier, le nombre de véhicules de 10 ans et plus sur les routes du Canada s’élevait à 7 760 000, alors que 5 ans plus tôt, il était de 6 650 000. Cela signifie que les gens gardent plus longtemps leur véhicule, mais aussi qu’il y a dans le marché un attrait pour les véhicules de 10 ans et plus, en bonne condition. Il y a là tout un créneau de marché à exploiter, mais à une condition, il faut que les véhicules soient en bon état mécanique. Ceux qui travaillent dans ce créneau de marché sont loin d’être des vendeurs de minounes. Évidemment, il y en aura toujours quelques-uns qui nuiront à l’image du marchand de véhicules d’occasion et qui feront qu’une partie de la population a un regard dédaigneux sur les véhicules de 10 ans et plus. Dans le contexte économique actuel, où le revenu disponible pour l’automobile risque de diminuer, payer 6000 $ pour un véhicule devient abordable pour une tranche importante de la population. C’est aussi un prix qui est facilement envisageable pour une deuxième voiture ou qui est dans les cordes des étudiants ou des jeunes qui commencent à travailler. Il y a là un secteur intéressant dans le marché qui mérite de retenir votre attention. Mais si vous ne voulez pas gâcher vos efforts, assurez-vous que les véhicules soient en bonne condition et que les représentations faites au client soient conformes au passé de ce véhicule. Car Proof, RDPRM, l’historique de la SAAQ deviennent alors des prérequis indispensables. L’AMVOQ est en désaccord avec les ventes au public faites par les encans, tant à Québec qu’à Montréal. L’AMVOQ trouve inacceptable ce procédé qui vient directement concurrencer ses membres, d’autant plus que certains aspects sont d’une légalité douteuse. Si ce sont des ventes de véhicules de particuliers, tout est conforme. Toutefois, quand l’encan agit comme intermédiaire entre les commerçants et les consommateurs, c’est une toute autre chose. La licence de commerçant est attachée à une place d’affaires et quand le commerçant veut transiger ailleurs qu’à sa place d’affaires, il doit obtenir une extension ou une nouvelle licence de la SAAQ. Tous les véhicules de commerçants vendus, à des consommateurs, à travers l’encan, contreviennent aux conditions de sa licence. Chaque vente est susceptible d’entraîner une infraction et une amende. Les ventes, qui sont faites par l’intermédiaire des encans, sont généralement faites aux conditions usuelles des encans, soit aux risques et périls de l’acquéreur. Quand il s’agit de ventes faites à des individus, le Code civil prévoit qu’une clause de ce genre est inopposable aux consommateurs et est réputée non écrite. Les encans peuvent faire évoluer leur modèle d’affaires à leur guise. Toutefois il serait important qu’ils s’assurent, au préalable que toutes les étapes sont conformes aux lois et règlements en vigueur. Ils ne devraient pas oublier que vous êtes leurs meilleurs clients. Nous suivons la situation de très près. SAVIEZ-VOUS QUE ? … L’endroit dans le monde où l’on retrouve le plus grand nombre de Rolls Royce par habitant est Hong Kong. © Fotolia.com 3 La première radio d’automobile a été inventée par Paul Gavin en 1929. Les voitures rouges sont interdites à Shanghai. 16 % des gens ne lavent jamais leurs véhicules. En moyenne, un Américain passera environ deux semaines de sa vie à attendre aux lumières rouges. © Fotolia.com | © Fotolia.com 34 36 | AMVOQ LE MAGAZINE | AUTOMNE 2012 NOS PARTENAIRES Vos associés en affaires! PARTENAIRES NAPA Pièces d’autos et de camions 1 800 561-1127 Escompte sur les pièces d’autos et de camions, ristournes sur achats, Logiciel Internet Pro-Link gratuit, peinture et matériel d’atelier. DESJARDINS Partenaire financier Programme de financement au détail pour les marchands avec un service de F & I clé en main à distance. INTACT & DPA ASSURANCES Assurances 1 800 361-9866 La meilleure couverture d’assurance sur le marché au meilleur prix. * certaines conditions s’appliquent. AUTO HEBDO - TRADER Annonce de véhicules et guide d’évaluation 1 800 748-5798 Offre de 10% d’escompte sur l’abonnement annuel du guide d’évaluation Hebdo. Annonce de vos véhicules sur www.autohebdo.net ACCÈS OCCASION Assurances crédit et autres 1 866 723-4402 Produit de garanties mécanique et de remplacement, logiciel F & I, assurance vie et crédit, formation (vente et gestion), marquage anti-vol. GARANTIE NATIONALE Garanties mécanique et autres 1 800 363-4567 Produit de garanties mécanique et de remplacement, logiciel F & I, assurance vie et crédit, formation (vente et gestion). GROUPE PPP Garanties mécanique et autres 1 800 463-4436 Produit de garanties mécanique et de remplacement, logiciel F & I, assurance vie et crédit, formation (vente et gestion). Services de F & I clé en main à distance en lien avec le programme de financement Desjardins. CAA QUÉBEC Médiation - Conciliation 1 866 827-8801 Programme de règlement des litiges exclusif aux membres CAA. GROUPE CONSEIL GIGUÈRE & FRÉCHETTE Assurance Collective 1 888 686-3264 Régime d’assurance collective multi-employeurs offert aux membres. CARPROOF Historiques de véhicules www.carproof.com Historiques de véhicules, vérifications des liens, historiques de kilométrage, statuts des véhicules, historiques des véhicules américains, etc. AON Mutuelle de prévention 1 418 650-1119 (Michèle Bouchard) Mutuelle à performance AON pour des économies sur la cotisation à la CSST. PETRO-CANADA Essence 1 800 693-3861 (Claude Alain) Rabais de 0,03 $ du litre d’essence et diesel plus des Petro-Points avec un minimum d’achat mensuel de 150 litres. PRESQUENEUF.CA 1 800 569-7007 (Alain Frigon) ENTENTES DE SERVICES TPV 1 800 266-5662 Système de terminal au point de vente (TPV). LEBEAU Service mobile, rabais volume, le meilleur prix, c’est garanti ! DICOM Forfaits de messagerie à prix préférentiel. 1 800 569-7007 MALGA Objets promotionnels. 1 888 378-4448 BELL CANADA et BELL MOBILITÉ 1 866 673-3034 1 800 361-0040 (mobilité) Forfaits téléphoniques, interrurbains, internet, caméra de surveillance et forfaits de téléphonie cellulaire. ROUSSEAU 1 877 989-0888 www.autosphere.ca CPS 1 800 263-5496 www.specialitescps.com PARTENAIRES DE L’INDUSTRIE AUTO PRÉVENTION Comité sectoriel des services automobiles ARPAC Association des recycleurs de pièces d’autos et camions CCPQ Corporation des carrossiers professionnels du Québec CSMO Comité sectoriel de main d’œuvre automobile RPM Émission automobile sur le Canal V UCDA Used Car Dealer Association (Ontario)
