Délais de préavis

Transcription

Délais de préavis
Délais de préavis réduits
Extrait de l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989, modifié par la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 et la
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art.82. Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au
congé est de 3 mois. Le délai de préavis est toutefois d’un mois si :
Situations
Cas de perte d'emploi
• Licenciement (justificatif datant de moins d’ 1 an)
• Fin de CDD (justificatif datant de moins d’ 1 an)
• Fin de mission intérimaire
(pas de durée minimum)
• Rupture conventionnelle (justificatif datant de
moins d’ 1 an)
Intermittents du spectacle (justificatif datant de moins
d’ 1 an)
Cas d'obtention d'un premier emploi
Cas d'obtention d’un nouvel emploi consécutif à une
perte d'emploi
Locataire qui est muté professionnellement
(mutation à l’initiative du patron ou du salarié mais dans
la même structure)
Locataire dont l'état de santé, constaté par un
certificat médical, justifie un changement de domicile.
Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de
l'allocation adulte handicapé (AAH)
Locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à
l'article L. 351-2 du code de la construction et de
l'habitation
• Locataire du parc privé parc social
• Locataire du parc social parc social
Délai de préavis
1 mois sur justificatif sinon 3 mois
1 mois sur justificatif sinon 3 mois
1 mois sur justificatif sinon 3 mois
1 mois sur justificatif sinon 3 mois
1 mois sur justificatif sinon 3 mois
1 mois sur justificatif sinon 3 mois
Plus de limite d’âge
1 mois sur justificatif sinon 3 mois
1 mois sur justificatif sinon 3 mois
2 mois sur justificatif sinon 3 mois
Sauf Foncière Logement 3 mois
Autre extrait de l’article 15 modifié « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis
mentionnés aux 1° à 5° alinéas, précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre
de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois »
La Loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un nouveau motif de préavis réduit lorsque le logement est situé
dans une zone tendue. La liste des zones tendues est fixée dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
Situations
Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de
l'article 17 (zones tendues urbanisation continue de +
50000 habitants…)
Délai de préavis
(décret n°2013-392 du 10 mai 2013)
Délai du préavis : 1 mois
Dynacité – DGI/SCM – Dynacité Délais de préavis – modification 02/08/2016
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