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Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 24 septembre 2016
2016-78
DIRECTION URBANISME / MEL – Cession d’un immeuble du CCAS Décision de déclassement après constat de fait, de la désaffectation du
domaine public d’un immeuble inoccupé.
NOTE EXPLICATIVE de Madame Caroline SOINNE,
Adjointe déléguée à l’urbanisme, à l’habitat, au cadre de vie et au
développement durable.
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est propriétaire de l’immeuble sis 2
rue Michelet à Wasquehal cadastré AT192 d’une contenance de 252 m².
Les services publics qui occupaient cet immeuble ont été transférés. De plus, le
bâtiment ne répond plus aux besoins des services, ni aux normes d’accessibilité
et de sécurité.
Conformément :
 Au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et
notamment en ses articles L2141-1 et suivants, « Un bien d'une personne
publique mentionnée à l'article L. 1 (Le présent code s'applique aux biens
et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux
collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux
établissements publics.), qui n'est plus affecté à un service public ou à
l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.»,
 Au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment en
son article L2241-5 « Les délibérations par lesquelles les commissions
administratives chargées de la gestion des établissements publics
communaux changent en totalité ou en partie l’affectation des locaux ou
objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans
l’intérêt d’un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et
objets à la disposition, soit d’un autre établissement public ou privé, soit
d’un particulier, ne sont exécutoires qu’après accord du Conseil
Municipal »,
Considérant la proposition d’acquisition de la société dénommée BOUYGUES
IMMOBILIER, Société anonyme à conseil d’administration au capital
de 138 577 320.00 €, dont le siège est à ISSY LES MOULINEAUX (92130),
3 boulevard Gallieni, identifiée au SIREN sous le numéro 562091546 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE,
moyennant le prix de CENT TRENTE MILLE EUROS (130 000,00 €), il convient
que le conseil d’administration du CCAS obtienne l’autorisation préalable du
conseil municipal pour tout changement d’affectation des biens du CCAS, et en
particulier pour aliéner l’immeuble cadastré AT192, sis 2 rue Michelet à
Wasquehal.
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 24 septembre 2016
2016-78
DIRECTION URBANISME / MEL – Cession d’un immeuble du CCAS Décision de déclassement après constat de fait, de la désaffectation du
domaine public d’un immeuble inoccupé.
Vu les articles L2141-1 et L2111-1 à L2111-3 du Code Général de la propriété
des personnes publiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2241-5,
Vu la délibération n° 2015-07 du conseil d’administration du CCAS du 27 février
2015, décidant du déclassement après constat de fait de la désaffectation de
l’immeuble sis 2 rue Michelet à WASQUEHAL, cadastré section AT192,
Vu l’évaluation des domaines en date du 12 mai 2015 estimant à 130 000 € en
valeur libre la parcelle AT192,
Vu le rapport joint,
Considérant le déménagement des services publics qui occupaient l’immeuble sis
2 rue Michelet à Wasquehal, cadastré section AT192,
Considérant que le bâtiment ne répond plus aux besoins des services, ni aux
normes d’accessibilité et de sécurité,
Considérant la proposition d’acquisition de la société dénommée BOUYGUES
IMMOBILIER, Société anonyme à conseil d’administration au capital
de 138 577 320.00 €, dont le siège est à ISSY LES MOULINEAUX (92130),
3 boulevard Gallieni, identifiée au SIREN sous le numéro 562091546 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE,
moyennant le prix de CENT TRENTE MILLE EUROS (130 000,00 €),
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1er – autorise, après constat de fait, la désaffectation et l’inutilité du bien
sus-désigné et approuve le déclassement du domaine public de l’immeuble
inoccupé en état d’abandon, sis à WASQUEH AL, 2 rue Michelet, et cadastré
AT192 (252 m²).
Article 2 – autorise le CCAS à procéder à la cession de l’immeuble sis à
WASQUEHAL, 2, rue Michelet, et cadastré AT192 (252 m²), au profit de la
société dénommée BOUYGUES IMMOBILIER, Société anonyme à conseil
d’administration au capital de 138 577 320.00 €, dont le siège est à ISSY LES
MOULINEAUX (92130), 3 boulevard Gallieni, identifiée au SIREN sous le numéro
562091546 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
NANTERRE, moyennant le prix de CENT TRENTE MILLE EUROS (130 000,00 €).
Article 3 – autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tous actes
administratifs ou notariés et documents relatifs à l’exécution de la présente
délibération.
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 8
Dont procurations : 5
Absence : 0
ADOPTE à la MAJORITE
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le
Et son affichage en Mairie 26.09.2016
Le Maire
Stéphanie DUCRET