Brest métropole C 2016-12-208

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 21/12/2016
la transmission au contrôle de légalité le :21/12/2016
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de la Métropole
24, rue Coat Ar Guéven
29238 Brest Cedex 2
Conseil de la métropole du 16 décembre 2016
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice
69
Date de convocation
2 décembre 2016
Président : M. François CUILLANDRE
Secrétaire de séance : Mme Isabelle MONTANARI
Le Conseil de Brest métropole s'est réuni le vendredi 16 décembre 2016 à 17 heures, sous la
Présidence de M. François CUILLANDRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
M. F. CUILLANDRE , Président, M. A. MASSON, M. Y. NEDELEC, Mme B. ABIVEN, M. M.
GOURTAY, M. T. FAYRET, M. J-L. POLARD, M. P. OGOR, M. F. GROSJEAN, M. E.
GUELLEC, Mme F. BONNARD-LE FLOC'H, M. M. COATANEA, Mme R. FILIPE, M. A.
GOURVIL, M. G. MOAL, Mme I. MELSCOET, M. R. PICHON, Mme T. QUIGUER, M. S.
ROUDAUT , Vice-Présidents.
Mme G. ABILY, M. P. APPERE, Mme A. ARZUR, Mme C. BELLEC, Mme N. BERROUGALLAUD, M. M. BERTHELOT, Mme C. BOTHUAN, Mme C. BRUBAN, Mme N.
COLLOVATI, M. Y. DU BUIT, M. D. FERELLOC, M. P. FRIN, Mme M-L. GARNIER, Mme P.
HENAFF, M. R. HERVE, Mme B. HU, M. F. JACOB, M. R. JESTIN, Mme S. JESTIN, M P.
KERBERENES, M. C. KERMAREC, M. Y-F. KERNEIS, Mme M-P. LAFORGE, M. R-J.
LAURET, Mme G. LE GUENNEC, Mme A. LE MOAL, Mme B. MALGORN, Mme C.
MARGOGNE, Mme I. MAZELIN, M. J. MOAL, Mme I. MONTANARI, M. B. NICOLAS, M. F.
PELLICANO, M. L. PERON, M M. QUERE, Mme M-A. RIOT, M. B. RIOUAL, M. R.
SALAMI,
Mme P.
SALAUN-KERHORNOU,
M. R.
SARRABEZOLLES,
M. B.
SIFANTUS, Conseillers.
ABSENT(S) EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
M D. CAP, M. P. KARLESKIND, Vice-Présidents.
Mme N. BATHANY, Mme K. BERNOLLIN-APPERE, Mme N. CHALINE, Mme R. FAGOT
OUKKACHE, Mme M. LE LEZ, Mme P. MAHE, Conseillères.
ABSENT(S) N'AYANT PAS DONNE PROCURATION :
Mme J. LE GOIC, Conseillère.
C 2016-12-208 CONSEIL DE GESTION
Approbation du rapport annuel du représentant de Brest métropole au conseil d’administration de la SEMPI
pour l'Exercice 2015
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CONSEIL DE LA METROPOLE DU 16 DECEMBRE 2016
Délibération n° C 2016-12-208
Le rapporteur, M. Michel GOURTAY
donne lecture du rapport suivant
CONSEIL DE GESTION – Approbation du rapport annuel du représentant de Brest
métropole au conseil d’administration de la SEMPI pour l'Exercice 2015
EXPOSE DES MOTIFS
L’article L 1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les
organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se
prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants
au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les
modifications des statuts qui ont pu être apportés à la société d’économie mixte. Lorsque ce rapport
est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins
aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres ».
Le rapport porte sur la période d’activité correspondante au dernier exercice comptable clos (2015).
Il a fait l’objet d’une approbation par l’assemblée générale ordinaire de la SEMPI avant sa
communication au conseil de la métropole.
Une présentation synthétique des principales informations qu’il contient est fournie dans le corps de
la présente délibération. Le rapport complet est tenu à la disposition du conseil de la métropole par
le service des Assemblées.
Société d’économie mixte SEMPI – Exercice 2015
La société d’économie mixte de portage immobilier de l’agglomération brestoise (SEMPI) est
l’opérateur issu de la transformation en 2003 de la SAIEM (société anonyme immobilière
d’économie mixte). L’activité de la SEMPI s’organise autour de trois domaines principaux :
Le portage de l’immobilier d’entreprise notamment en cas d’absence de promotion privée
(gestion locative et opérations nouvelles de bâtiments économiques) ;
La gestion patrimoniale et locative de foyers et résidences destinés aux étudiants, jeunes
travailleurs, personnes âgées et handicapées ;
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L’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation thermique en vue
d’améliorer la performance énergétique de l’habitat privé.
La SEMPI dispose d’un capital social de 6 095 670 € détenu à 61,4 % par Brest métropole et à
12,2 % par la ville de Brest.
1. Faits marquants de l’exercice
L’activité de gestion locative de la SEMPI totalise plus de 90 % de ses produits d’exploitation. Les
loyers perçus proviennent pour 64 % des résidences et foyers (secteur conventionné) et pour 36 %
de l’immobilier d’entreprise (secteur non conventionné).
De façon consolidée, la gestion locative fait progresser les produits d’exploitation de 3,2 % sur
l’exercice 2015 (soit +140 000€). Cette progression est tirée en 2015 du seul secteur de
l’immobilier d’entreprise.
Gestion patrimoniale et locative des foyers et résidences
La SEMPI propose une offre de 1 111 places de foyers-logements et résidences au profit de publics
spécifiques : jeunes travailleurs, personnes âgées et handicapés, étudiants. Avec un chiffre
d’affaires de 2.9 M€, cette activité confirme sa place première dans la composition du chiffre
d’affaires global de la société.
La gestion locative des foyers et résidences enregistre une diminution de son chiffre d’affaires de 0,9 % en raison de la diminution des taux d’intérêts en 2015 qui se répercute sur les loyers appelés
par la SEM dans le cadre des conventions de location globale.
S’agissant de la gestion patrimoniale, 77% des travaux réalisés par la SEMPI en 2015 (82 418€)
concerne le parc de foyers et résidences.
Portage de l’immobilier d’entreprise
La SEMPI met à la disposition des entreprises un total de 14 077 m2 de locaux. En 2015, le taux
d’occupation global des locaux s’établit à 87,5 %.
Des réflexions sur la vacance financière des locaux sont en cours :

Concernant La Coursive, le niveau de vacance va diminuer grâce à la signature d’un bail
locatif - dont l’effet en année pleine interviendra sur 2016 - et grâce à la signature d’un
compromis de vente avec la start-up SCI Bleu Marine qui va réduire les surfaces
disponibles.
 S’agissant du Grand Large, le taux d’occupation va progresser grâce à la location du rez-dechaussée et de surfaces de bureaux complémentaires.
En 2015, la gestion locative de l’immobilier d’entreprise fait progresser les produits d’exploitation
du secteur non conventionné de 11,2% (+167 000€). Cette progression est imputable à l’entrée des
programmes Liberté et Pilier Rouge dans le périmètre de la SEMPI et à la perception de loyers en
année pleine pour les programmes BLV et Arago.
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Intervention de la loi ALUR sur l’affectation des résultats de la SEMPI
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a
modifié depuis le 1er janvier 2015 les normes de tenue et de présentation des résultats des activités
relevant de l’agrément du ministère du logement (foyers et résidences agréées).
Les résultats de la SEMPI doivent ainsi faire l’objet d’une présentation distinguant les résultats du
secteur agréé de ceux du secteur non conventionné (immobilier d’entreprise). Les réserves
constituées au titre du secteur agréé ne sont plus fongibles vers le secteur non agréé et peuvent
uniquement être mobilisées dans le cadre de programmes relevant du conventionnement.
2. Comptes annuels de la SEMPI en 2015
Les comptes de l’exercice 2015 ont fait l’objet d’une approbation par l’assemblée générale
ordinaire de la SEMPI du 25 mai 2016.
Le bilan comptable de la SEMPI au 31 décembre 2015 présente la situation suivante:
Le haut de bilan fait apparaître un excédent de ressources durables par rapport aux actifs
stables de la SEM. Le fonds de roulement net global de la SEMPI, hors dépôts de
garantie et provisions, s’établit ainsi à 3,58 M€. Les capitaux propres représentent près de
35 % du passif total.
Le bas de bilan se caractérise par l’existence d’un besoin en fonds de roulement de
144 000 € traduisant une progression du besoin en fonds de roulement par rapport au
bilan du 31/12/2014. Ceci s’explique par une dynamique plus importante de l’actif
circulant (stocks en cours) par rapport aux ressources de court terme (dettes fournisseurs)
A la clôture de l’exercice, la trésorerie s’établit à 3,8 M€ (dont comptes de trésorerie pour la
convention publique d’aménagement de Recouvrance). Elle est principalement constituée
de disponibilités sur comptes courants (90 %) et pour le reste de valeurs mobilières de
placement.
La dette de la SEMPI auprès d’établissements financiers s’établit à 30,5 M€ (hors
concessions d’aménagement et de renouvellement urbain). La maturité moyenne des
contrats de prêts se situe entre 10 et 20 ans. Au 31 décembre 2015, l’encours de dettes
garanties s’établit à 27,2 M€, respectivement à hauteur de 12 M€ pour Brest métropole et
de 15,2 M€ pour la ville de Brest.
Le compte de résultat de la SEMPI pour l’exercice 2015 présente un résultat net positif de
1 545 396 €, en augmentation par rapport à 2014 (784 954 €). La formation de ce résultat net
s’explique par les éléments suivants :

Les produits d’exploitation, incluant la production stockée comptabilisée au titre des
opérations en cours d’intégration dans le périmètre de la SEM, progressent de 22,6 % par
rapport à 2014.
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
L’excédent brut d’exploitation s’établit à 3,4 M€ en progression de 4,3 %. Cette évolution
est essentiellement liée à l’augmentation des loyers perçus au titre de l’immobilier
d’entreprise et de la subvention d’exploitation versée par Brest métropole au titre de la
rénovation énergétique des copropriétés (147 765 €).

Les dépenses de gros entretien renouvellement réalisées en 2015 sont de 82 418 € contre
136 100 € en 2014. Ces dépenses sont fonction de la programmation pluriannuelle adoptée :
en 2015, les travaux entrepris ont notamment concerné la mise aux normes des ascenseurs et
les locaux occupés par le CROUS.

Le résultat d’exploitation atteint 2,05 M€ : sa forte progression (+0,6 M€) est directement
liée à la reprise de la provision constituée pour les travaux de désamiantage du parking de la
résidence Liberté.

Le résultat financier est négatif (-0,58 M€) mais se situe en nette amélioration par rapport à
2014 en raison de la baisse des charges financières liée au niveau du taux de livret A.
En complément de ces informations, il convient de porter à la connaissance du Conseil de la
métropole les éléments suivants :

La capacité d’autofinancement (CAF) atteint 2,75M€ (+9,6% par rapport à 2014). Ce niveau
couvre le niveau de remboursement du capital des emprunts contractés. La part restante –
CAF nette - est disponible pour le financement des objectifs patrimoniaux de la
société (consolidation des fonds propres, engagement de nouveaux programmes, rénovation
et entretien courants, gros entretien et renouvellement).

La SEMPI a recours à une convention d’administration générale avec la SCET, filiale de la
Caisse des Dépôts et Consignations, pour sa gestion administrative et financière. La
rémunération de la SCET est valorisée à hauteur de 491 345 €. Cette rémunération ne fait
pas l’objet d’un intéressement à la gestion de la SEMPI.
Le résultat net comptable de l’exercice 2015 a fait l’objet de l’affectation suivante après
approbation de l’assemblée générale ordinaire de la SEMPI :
 1 301 141,76 € ont été affecté aux réserves du secteur agréé (conformément à l’application
de la loi ALUR)
 244 254,33 € ont été affectés en report à nouveau pour l’exercice 2016.
DELIBERATION
En conséquence, il est proposé au conseil de la métropole, après avis des commissions compétentes,
d’approuver le rapport annuel des représentants de Brest métropole au conseil d’administration de
la SEMPI.
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. Avis commissions :
Avis de la Commission Affaires générales, finances et ressources humaines : FAVORABLE A LA
MAJORITE
Décision du Conseil de la métropole :
ADOPTE A LA MAJORITE
Contre : le groupe "Rassemblement pour Brest"
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