cartes grises - Préfecture d`Eure-et-Loir

Changement de domicile
Les formulaires
En plus des pièces communes, fournir :
Quels formulaires utiliser ?
• demande de certificat d’immatriculation Cerfa
n°13750*03
• déclaration de cession Cerfa n°13754*02
• déclaration de perte ou de vol d’un Certificat
d’immatriculation Cerfa n°13753*02
 la carte grise originale pour une
immatriculation de type 100 ZZ 28 ou la
copie de la carte grise si vous avez une
immatriculation de type AA-100-AA
 le justificatif de contrôle technique en
cours de validité.
➎ 2,50 €* si vous disposez d’une ancienne
immatriculation de type 100 ZZ 28. Gratuit
pour les nouvelles immatriculations.
 immatriculation type 100 ZZ 28 : vous
recevrez votre carte grise par La Poste.
 immatriculation type AA-100-AA : vous
recevrez une étiquette à coller sur votre
carte grise
Quand vous achetez un véhicule
d’occasion…
Veillez à ce que le vendeur vous fournisse :
 la carte grise du véhicule, barrée et
portant la mention « vendue le… » ainsi que
sa signature, sans surcharge ni rature ;
 un contrôle technique de moins de 6 mois
 un certificat de situation admnistrative.
Vous devez remplir ensemble en 3
exemplaires une déclaration de cession,
sans surcharge ni rature. L’un des
exemplaires est destiné à la préfecture.
Vous devez ensuite faire immatriculer votre
véhicule dans le mois qui suit.
PREFET D’EURE-ET-LOIR
ou
CERTIFICATS
D’IMMATRICULATION
(CARTES GRISES)
Par Internet, pour les changements d’adresse
(nouveaux numéros uniquement) ou les certificats
de non-gage : service-public.fr
 Immatriculation après achat d’un véhicule
d’occasion
 Perte, vol ou détérioration de la carte grise
 Changement de domicile
Changement d’état matrimonial ou d’état
civil
Où les trouver ?
• Sur
Internet :
www.service-public.fr
www.ants.interieur.gouv.fr
• Dans le hall de la préfecture
Où adresser son dossier ?
Par courrier, à la Préfecture (toutes démarches).
Au dépôt-express installé dans le hall de la
Préfecture (immatriculation, changement d’adresse,
duplicata)
Aux guichets des certificats d’immatriculation
Préfecture de CHARTRES
Place de la République
CS 80537
28019 CHARTRES CEDEX
Hall accessible tous les jours de 9h à 12h et de 13h à 16h30
(16h le vendredi)
TOUS LES RENSEIGNEMENTS SUR :
www.eure-et-loir.gouv.fr
Bureau des usagers de la route
Accueil aux guichets tous les jours de 9h à 12h et de 13h à
16h30 – fermeture à 16h le vendredi - fermé le mardi aprèsmidi et la matinée du premier jour ouvré du mois,
Téléphone 02.37.27.72.00
Permanence téléphonique du lundi au vendredi, de 14h à 16h
Télécopie 02.37.27.70.66
Mis à jour le 06/09/2013
doivent être libellés à l’ordre de la « régie de recettes de
la préfecture »
Attention
Remplissez les documents sans rature ni
surcharge
Les dossiers incomplets ne seront pas
acceptés
Pièces communes
à toutes les opérations
 demande de certificat d’immatriculation
complétée et signée par les demandeurs
(pour une entreprise, cachet et signature du
gérant)
 justificatif d’identité et de domicile :
principaux documents acceptés (pour les
autres documents, se renseigner auprès
des
sites
www.service-public.fr
ou
www.ants.interieur.gouv.fr) :
Pour l’identité : un passeport/une carte
d’identité en cours de validité ou un permis
de conduire ou un KBIS ou les statuts.
Pour le domicile (personnes physiques), l’un
des documents suivants : titre de propriété
ou dernier certificat d’imposition ou de non
imposition ou quittance de loyer/de
gaz/d’électricité de - de 6 mois ou une
attestation
d’assurance du logement.
Attention, les factures d’eau ne sont pas
admises.
Si vous êtes hébergé, un justificatif de
domicile de l’hébergeant + une attestation
d’hébergement signé de l’hébergeant +
copie d’une pièce d’identité de l’hébergeant
* : en cas de paiement par chèque, le titulaire du compte
doit justifier de son identité (courrier ou dépôt-express :
fournir une copie de la pièce d’identité). Les chèques
Pièces complémentaires
selon le type d’opération
Véhicule d’occasion
En plus des pièces communes, fournir :
 le certificat de cession complété et signé
par le(s) demandeur(s) (pour une entreprise,
cachet et signature du gérant). Si vous
héritez du véhicule, l’acte de succession et la
cession des autres héritiers.
 la carte grise originale barrée indiquant la
date de cession et signée par le vendeur ;
➎ le justificatif de contrôle technique
favorable de moins de 6 mois pour voitures
particulières et camionnettes de + de 4 ans ;
➏ si le véhicule a été acheté à un garage, le
ou les récépissés de déclarations d’achat
successives ;
Carte grise détériorée, perdue ou volée
Pour obtenir un duplicata, en plus des
pièces communes, fournir :
 la carte grise détériorée ou la déclaration
de perte établie par la préfecture, ou la
déclaration de vol établie par les services de
police ou de gendarmerie ;
 le justificatif de contrôle technique en
cours de validité.
➎ taxe* afférente à la délivrance du titre :
• pour une immatriculation de type AA-100–
AA : 48,50 € ;
• pour une immatriculation de type 100 ZZ 28 :
2,50 € . vous devez changer vos plaques
(attribution d’un nouveau numéro)
 Vous recevrez votre carte grise par La
Poste.
Changement d’état matrimonial ou
d’état civil
➐ si le véhicule a été acheté à l’étranger, le
certificat de conformité (vous pouvez en
demander un en vous adressant aux
représentants français de la marque et un
justificatif fiscal
➑ taxe* afférente à la délivrance du titre (le
tarif varie en fonction du nombre de chevaux
fiscaux du véhicule et de son ancienneté ;
certains véhicules sont assujettis à une taxe
parafiscale et/ou à une taxe sur l’émission de
CO²). Pour connaître le montant de la carte
grise, contacter le 3939 Allo Service Public
 Vous recevrez votre carte grise par La
Poste.
En plus des pièces communes, fournir :
 la carte grise ;
 le justificatif du nouvel état civil (copie du
livret de famille, jugement définitif du
divorce, etc.) ;
➎ justificatif de contrôle technique en cours
de validité.
➏ 2,50 €*. Immatriculation de type 100 ZZ 28 :
vous devrez changer vos plaques
(attribution d’un nouveau numéro).
 Vous recevrez votre carte grise par La
Poste.