MAIRIE DE CHAVILLE SERVICE DE L`URBANISME ENQUETE

MAIRIE DE CHAVILLE
SERVICE DE L’URBANISME
ENQUETE PUBLIQUE
- Enquête parcellaire en vue de l’acquisition des parcelles
nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement urbain du
secteur « Gare Rive Droite »
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Enquête du 19 mai 2015 au 22 juin 2015
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E15000019/95
Généralités :
La Mairie de Chaville a demandé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise la tenue d’une
Enquête Publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet
d’aménagement urbain du secteur « Gare Rive Droite » et enquête parcellaire en vue de
l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
L'enquête est notamment régie par les textes suivants :
-
le Code général des collectivités territoriales,
-
le Code de l’Urbanisme,
-
le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles R1121 à 24 ainsi que R131-1-2ème alinéa,
-
En outre, cette enquête s’appuie sur la délibération du Conseil Municipal du 9 février
2015 sollicitant l’organisation d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire
concernant le projet d’aménagement urbain du secteur « Gare Rive Droite » à Chaville.
Ce projet est directement le début d’exécution concrète d’une OAP (Orientation
d’Aménagement et de Programmation) issue du PLU (Plan Local d’Urbanisme) approuvée par
la délibération n°2012-50 du Conseil Municipal du 5 avril 2012.
Madame le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a, par décision du 19 mars
2015, procédé à la désignation du commissaire enquêteur titulaire en la personne de Mr Daniel
THIERIET et du commissaire enquêteur suppléant en la personne de Mr Dominique MICHEL.
L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique a pour but de vérifier, en recueillant les
observations du public, si les travaux envisagés présentent un caractère d’utilité publique tel
que l’expropriation peut en être envisagée.
Pour sa part l’enquête parcellaire a pour objet, d’une part, de déterminer avec précision les
biens situés dans l’emprise du projet dont la déclaration d’utilité publique est demandée, et
d’autre part, d’identifier exactement leurs propriétaires.
Les conclusions présentées ci-après pour l’enquête parcellaire s’appuient sur le Rapport
d’Enquête conjointe.
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Conclusions du Commissaire Enquêteur :
1.1. Aspects généraux :
Le Commissaire Enquêteur constate d’abord que cette enquête a beaucoup intéressé le grand
public. En effet 65 observations orales, écrites dans le registre ou par courrier ont été recueillies
au cours de l’enquête et 27 personnes se sont présentées pendant les permanences.
Ce grand intérêt du public pour cette enquête s’explique probablement par le fait que le projet
serait l’exécution concrète d’une OAP (Opération d’Aménagement Programmée) décidée dans
le cadre de la dernière révision du PLU de la ville de Chaville, mais après beaucoup d’objections
et de contestations, y compris des pétitions, pas vraiment prises en compte à ce moment.
Procédure :
L’ensemble des formalités valant procédure d’enquête publique s'est déroulé conformément
aux articles de l’arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine du 10 avril 2015. Le
commissaire enquêteur n’a pas constaté d’anomalies, tant dans les formalités de publicité que
dans le déroulement de l’enquête.
En ce qui le concerne, il donne donc un avis favorable sur les phases de la susdite procédure.
1.2. Conclusions détaillées :
-
Sur la Déclaration d’Utilité Publique :
Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable à la déclaration d’utilité publique relative
au projet d’aménagement urbain du secteur Gare Rive Droite de la Ville de Chaville assorti de
la RESERVE suivante : la construction du nouvel immeuble sur le parking de la gare ne devra
pas obstruer les ouvertures et aérations des salles de bains en pignon du 36 rue Carnot.»
-
Sur la recherche des propriétaires :
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Comme indiqué dans le Rapport d’Enquête conjointe, EPF92 a transmis un courrier de
demande de renseignements à chaque propriétaire identifié en recommandé avec accusé de
réception. Tous les courriers envoyés ont été retirés et les accusés de réception reçus.
2. Conclusions finales :
Compte tenu des éléments ci-dessus, le Commissaire Enquêteur donne un
AVIS FAVORABLE
Au dossier parcellaire destiné à déterminer, avec précision, les biens dont la cession est
nécessaire à la réalisation de l’objet de la déclaration d’utilité publique en vue de
l’aménagement du secteur de la gare rive droite de Chaville.
A Chaville, le 20 juillet 2015
Le Commissaire Enquêteur
Daniel THIERIET
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