Doublement de redevance (Agence Eau Adour

Le doublement de redevance
Constat
30% de l’eau prélevée n’arrive pas à l’usager, perte
due majoritairement à des fuites dans le réseau
Le doublement de redevance
Réglementation
Objectif de
résultats
La loi Grenelle et son décret d’application du 27 janvier 2012
ont fixé des objectifs de connaissance et de gestion
patrimoniale ainsi qu’une obligation de résultat
Doublement de redevance si connaissance insuffisante et si
non atteinte d’un rendement cible
Connaissance
Indicateur P103 2B du RPQS
Indice de 0 à 120 pts
Rendement
R > 65 + 1/5ILC
ILC = indice linéaire de consommation
ILC = Vol moyen journalier + besoins de
service + ventes d’eau / linéaire de réseaux
hors branchements
Trois redevances collectivités
Redevance
concernée par le
doublement
Ressource
Réservoir
Redevance
Prélèvement
Redevance
Pollution
Compteur
général de
production
(CPT)
Interconnexion
Redevance
Modernisation des
réseaux de collecte
Step
Station d’épuration collective
3
Indicateur P103 2B du RPQS
Indice de 0 à 120 points attribué selon la qualité des
informations disponibles
Partie A : 15 pts
10 pts si plan des réseaux
5 pts si procédure de mise
à jour des plans
Partie B : 30 pts
10 pts si inventaire des
réseaux
Partie C : 75 pts
,,,
5 pts fonction du linéaire
de connaissance (60%...)
15 pts dates et période de
pose (50%...)
Si 15 points
Si 40 points
Fonctionnement du
doublement de redevance
Descriptif détaillé
IC > 40 sur 120
1er niveau :
À partir de l’année
De déclaration 2013
Non établi
établi
Majoration de la
redevance
Pas de doublement
2ème niveau :
à partir de l’année
de déclaration 2017
Rendement réseau
supérieur à 85% ou à
65 + 1/5 ILC
Majoration de la
redevance
non
oui
Pas de doublement
Programme d’actions
établi
Non établi