proces verbal conseil municipal - Ville de Saint

Transcription

DIRECTION GENERALE
PRESENTS :
Mme EUSTACHE-BRINIO, M. PALLAIN, Mme ECHEGU-SANCHEZ, M. LEVILAIN, M. LOGEROT, Mme PENEL,
M. POTDEVIN, M. MATCOVICH, Mme SOYER-BERNARDIN,
Mme BERTHIER, Mme CHABRAT-LAZE, Mme GRACIA,
M. MONGREDIEN, Mme L’HOUR, M. NICOLLE, Mme LASSUS,
M.REYNES, M. JEAN-JACQUES, Mme FLAMENT,
Mme BASQUIN, Mme ADJAB, M. VALERY, M. JOUANJAN,
Mme LAURIÉ, M. MAYER, M. SENBEL.
EXCUSES :
Mme BESSEICHE, Mme MULLER, M. CAZETTES,
M. DESCOUTS, M. VIALE, Mme VOLAT, M. GALLIOT.
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
PROCURATION : Mme MULLER
M. CAZETTES
M. DESCOUTS
Mme. VOLAT
M. GALLIOT
SECRETAIRE DE SEANCE :
à
à
à
à
à
Mme L’HOUR
Mme EUSTACHE-BRINIO
M. PALLAIN
M. JOUANJAN
M. VALERY
M. REYNES
23 JUIN 2005
(EXTRAIT DES DEBATS)
Mme EUSTACHE-BRINIO procède à l’appel des Conseillers municipaux et, après avoir
constaté que le quorum est atteint, déclare ouverte la séance du Conseil municipal.
M. REYNES est désigné Secrétaire de séance, à l’unanimité.
Mme EUSTACHE-BRINIO propose d’adopter le Procès-verbal du 26 mai 2005.
Le Conseil municipal,
ADOPTE le procès verbal de la séance du 26 mai 2005.
CONTRE : M. VALERY, Mme VOLAT, M. GALLIOT, M. JOUANJAN, Mme LAURIE,
M. MAYER, M. SENBEL.
M. MAYER et M. JOUANJAN regrettent que les déclarations de M. SENBEL et Mme VOLAT
à propos du parc urbain soient aussi succinctes.
1
Communications
Mme le Maire fait part de la naissance de Thibault Le Guesclou, né le 22 juin 2005, fils de
Magali Le Guesclou, agent aux Ressources Humaines.
Elle informe ensuite les conseillers municipaux que par arrêté préfectoral du 26 avril 2005, la
médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports a été décernée à M.Didier LOGEROT,
Maire adjoint des Sports, et à deux gratiennois, M. Dominique JARRIGEON et M. Patrick
COMBESCOT.
Elle informe également que l’arbre de Noël des enfants du personnel communal aura lieu le
mardi 13 décembre 2005 et le repas dansant du personnel communal aura lieu le mercredi
18 janvier 2006.
M. MAYER demande quand arrivera le nouveau Directeur Général.
Mme le Maire lui répond qu’il arrivera le 18 juillet 2005.
Puis elle fait part du décès de M. LALICAN survenu le 28 mai.
Compte-rendu des décisions prises par le Maire
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil municipal entend le compte-rendu des décisions prises par Mme le Maire, à savoir :
DECISION N° 53/05 du 27 MAI 2005
Signature d’un contrat entre la ville de Saint Gratien et la Société A.V.V.C.
Signature d’une convention entre la ville de Saint Gratien et l’Association des Amis du
Musée de la Batellerie.
Fourniture de matériels pour le Service des Espaces Verts – Passation d’un marché avec la
Société CAP VERT.
DECISION N° 56/05 du 02 JUIN 2005
Exercice du droit de préemption urbain sur un bien sis 16 rue Jean Jacques Rousseau
appartenant aux consorts MANSARD.
Signature d’une convention entre la ville de Saint Gratien et l’Association Photographique de
Saint Gratien.
Exercice du droit de préemption urbain sur un bien sis 4 place François Truffaut appartenant
à la S.C.I PHENIX AURORE.
Signature d’une convention entre la ville de Saint Gratien et le Musée de la Grenouillère.
Signature d’une convention entre la ville de Saint Gratien et l’Association « Sauvegarde et
mise en valeur du Paris-historique ».
2
Passation d’une convention avec l’Association « Signes de Piste » pour l’organisation d’un
séjour en centre de vacances au Portugal – Du lundi 4 juillet au lundi 18 juillet 2005.
séjour en centre de vacances à Sérénac dans le Tarn – du mercredi 9 août au lundi 22 août
2005.
séjour en centre de vacances à Cassen dans les Landes – du mardi 5 juillet au dimanche 24
juillet 2005 et du mercredi 3 au lundi 22 août 2005.
séjour en centre de vacances en Grèce – Du mardi 2 août au mardi 16 août 2005.
Passation d’une convention avec l’Association « EVA » pour l’organisation d’un séjour en
centre de vacances à Gréoulou intitulé « La Chevauchée Fantastique » - du lundi 1er août au
lundi 15 août 2005.
centre de vacances à Bar sur Seine intitulé « Les Enfants de la Balle » - du lundi 8 août au
lundi 22 août 2005.
centre de vacances à Saint Malo intitulé « Sur les Traces de Surcouf » - du lundi 1er août au
jeudi 18 août 2005.
centre de vacances dans le Périgord - du mardi 12 juillet au vendredi 29 juillet 2005.
centre de vacances à Amange dans le Jura - du mardi 6 juillet au lundi 25 juillet 2005.
centre de vacances en Espagne – du jeudi 7 juillet au jeudi 21 juillet 2005.
centre de vacances en Angleterre à Finborough – du mardi 12 juillet au mardi 26 juillet 2005.
centre de vacances dans Les Landes intitulé « Au sommet de la vague » - du mardi 9 août
au mardi 23 août 2005.
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Création d’aires de jeux – Passation d’un marché avec la société KOMPAN.
Création d’aires de jeux – Passation d’un marché avec la société J.M.S.
Création d’aires de jeux – Passation d’un marché avec la société SPORT FRANCE.
Création d’aires de jeux – Passation d’un marché avec la société LUDOPARC.
Passation d’une convention avec la « Société Hippique de la Tanière 95450 Le Perchay »,
pour l’organisation de deux campings à la semaine – du lundi 4 au vendredi 8 juillet 2005 et
du lundi 22 au vendredi 26 août 2005.
Passation d’une convention avec la « Ferme Relais de la Baie de Somme 80860 Morlay »,
pour l’organisation d’un séjour de 5 jours – du 18 au 22 juillet 2005.
Arrivée de Mme CHABRAT-LAZE à 20h50.
Questions portant sur les décisions :
M. MAYER rappelle qu’un pavillon a été préempté au n°54 rue Berthie Albrecht en décembre
2004 et il se demande pourquoi cette préemption n’est pas apparue dans les décisions.
Mme EUSTACHE-BRINIO lui répond que la préemption est passée lors du Conseil municipal
du 27 janvier. M. MAYER pensant que cette maison appartenait à Mme AQUILINA, Mme le
Maire lui explique que la maison de Mme AQUILINA n’a pas été préemptée et qu’elle est en
cours d’acquisition.
Arrivée de Mme ECHEGU-SANCHEZ à 20h55.
M. VALERY demande quel est le but de la préemption rue Jean-Jacques Rousseau.
Mme le Maire lui explique que cette maison a été préemptée pour reloger une famille dans le
cadre d’un relogement lié aux projets de la ville.
1 – FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE
1-1 – Vote du compte administratif 2004.
M. LEVILAIN présente l’équilibre du compte administratif. Le total des recettes de la section
de fonctionnement et de la section d’investissement s’élève à 36 074 658, 62 euros et le
total des dépenses des deux sections s’élève à 34 522 264, 28 euros.
M. VALERY émet des réserves sur les choix budgétaires concernant l’autofinancement.
Mme le Maire quitte la salle et passe la présidence à M. PALLAIN, premier Maire-adjoint.
APPROUVE le compte administratif 2004.
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1-2 – Vote de la conformité du compte administratif 2004 avec le compte de gestion du
receveur municipal.
M. LEVILAIN indique que la balance de l’exécution comptable du budget 2004 donne un
excédent total de 3 103 644, 92 euros pour un budget de 34 702 606, 61 euros en recettes
et 31 598 961, 69 euros en dépenses.
ADOPTE le compte de gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2004 dont les écritures
sont identiques à celles du compte administratif de la commune pour l’année 2004.
ABSTENTIONS : M. VALERY, Mme VOLAT, M. GALLIOT, M. JOUANJAN, Mme LAURIE,
1-3 – Affectation définitive du résultat excédentaire de la section de fonctionnement du
compte administratif 2004 de la commune.
M. LEVILAIN informe qu’il s’agit maintenant d’affecter le résultat excédentaire de la section
de fonctionnement qui s’élève en 2004 à 5 130 373 euros.
Il est proposé au Conseil municipal d'affecter 3 577 978,68 euros au compte 1068 "autres
réserves" afin de couvrir le déficit d'investissement constaté en 2004 augmenté de la
différence entre les reports.
Le solde sera affecté en totalité au compte 002 "excédent de fonctionnement reporté" soit
1 552 394,34 euros.
APPROUVE l’affectation définitive du résultat excédentaire de la section de fonctionnement
du compte administratif 2004 de la commune.
1-4 – Vote du budget supplémentaire 2005.
M. LEVILAIN informe que le budget supplémentaire 2005 présente notamment la
particularité de prendre en compte le transfert de la police municipale à la CAVAM par une
diminution de l’attribution de compensation versée par la Communauté d’agglomération au
titre des dépenses prises en charge et une réduction équivalente des dépenses de la
commune au titre de la police (ce transfert sans impact pour le BS s’élève pour six mois à
210 106 euros).
Il précise que l’objectif de maîtriser les dépenses de fonctionnement est maintenu avec son
corollaire, la maîtrise de la dette et des frais financiers qui en découlent.
Les dotations allouées par l’Etat à la commune ainsi que le produit des impôts votés ont été
réévalués (hors le FSRIF et l’attribution de compensation qui voient leur montant global
diminuer).
Les dépenses réelles de fonctionnement évoluent à la baisse (- 98 175,11 euros) du fait du
transfert de la police municipale. Hors ce transfert, les dépenses de fonctionnement auraient
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augmenté de près de 170 000 euros. Ainsi, le budget des espaces verts a été abondé afin
d’amplifier le développement du fleurissement de la ville, de même que le budget des
illuminations de Noël. Les autres mouvements de la section de fonctionnement
correspondent à des ajustements.
Les dépenses réelles nouvelles d’investissement (1 778 059,13 euros) correspondent à des
acquisitions foncières pour la plus grosse part (1 250 119 euros) ainsi qu’une partie
importante pour les aménagements de voirie (432 054 euros).
En conséquence, le montant de l’emprunt à mobiliser en 2005 serait de 1 129 531,05 euros.
Cette situation conduirait, si l’emprunt devait être mobilisé, à ce que la commune se
désendette de 528 422,12 euros ramenant l’encours de la dette à 14 381 483,99 euros.
Le niveau de l’autofinancement s’élève à 3 298 909,45 euros.
M. VALERY demande s’il n’était pas possible de faire passer ce budget supplémentaire sous
forme de décision budgétaire modificative compte tenu de la faiblesse des sommes en jeu.
Mme le Maire confirme les choix budgétaires et le mode de gestion proposé.
ADOPTE le budget supplémentaire.
1-5 – Rapport d’activités des élus de la SAIEM.
Mme EUSTACHE-BRINIO rappelle que la commune de Saint Gratien, avec 65 % du capital
social de la SAIEM, est l’actionnaire majoritaire. A ce titre, elle dispose de quatre sièges au
Conseil d’administration sur un total de six. Les quatre représentants de la commune (Mme
EUSTACHE-BRINIO et Messieurs PALLAIN, LEVILAIN et DESCOUTS) désignés par son
assemblée délibérante doivent rendre compte de l’activité qu’ils ont exercée au sein de la
société durant l’exercice écoulé en leur qualité d’administrateur.
Le présent rapport d’activités a pour objet de relater les faits marquants de l’exercice clos au
31 décembre 2004.
Elle indique que des commissions techniques se sont réunies régulièrement pour traiter les
questions qui relèvent de leurs compétences. Il est précisé les dates auxquelles se sont
réunis les Conseils d’Administration en 2004 ainsi que la date de l’Assemblée Générale
Ordinaire qui a eu lieu en juin dernier.
Elle énumère ensuite les activités de la société, notamment les concessions de la ZAC de la
Gare, la ZAC du Jeu d’Arc et la ZAC du Cœur de Ville, qui sont gérées par la SAIEM.
Concernant l’extension de la ZAC de la Gare, sont précisées l’évolution juridique et
commerciale ainsi que les dépenses et les recettes.
Concernant la ZAC du Jeu d’Arc, les ventes et les concessions en cours sont évoquées ainsi
que l’évolution financière de cet exercice.
Concernant la ZAC Cœur de Ville, les évolutions financières liées aux recettes et aux
dépenses de l’exercice sont précisées.
M. MAYER souhaite obtenir la liste des administrateurs.
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Mme le Maire lui répond que la liste sera communiquée aux Conseillers municipaux.
PREND ACTE de ce rapport d’activités.
1-6 – Présentation des comptes rendus annuels de la SAIEM.
M. LEVILAIN présente les comptes rendus financiers annuels à la collectivité locale
(CRACL) transmis par la SAIEM concernant les opérations en cours :
- la ZAC de la Gare,
- la ZAC extension de la Gare sur le quartier Pasteur,
- la ZAC du jeu d’Arc,
- la ZAC du Cœur de ville.
L’assemblée délibérante obtient ainsi une information précise sur le déroulement des
opérations et peut délibérer sur les choix à opérer, ainsi que sur les modifications
éventuelles du budget prévisionnel à opérer dans l’évolution des opérations concédées.
Les quatre administrateurs élus au sein de la SAIEM ne prennent pas part au vote.
ADOPTE les comptes rendus financiers détaillés de la SAIEM, concernant chaque opération
d’aménagement.
1-7 - Transfert des services de police municipale au 1er juillet 2005 : approbation des
conditions financières du transfert, approbation du montant des charges transférées et
incidence sur le montant de l’attribution de compensation des communes.
Mme ECHEGU-SANCHEZ rappelle que le Conseil municipal réuni en séance le 26 mai 2005
avait acté le principe du transfert de la police municipale à la Communauté d’Agglomération
à compter du 1er juillet 2005. Il s’agit maintenant de présenter les conditions financières, le
montant des charges transférées ainsi que l’incidence sur l’attribution de compensation.
Du point de vue des conditions financières, ce transfert de compétence se distingue des
précédents par la mise en place d’un certain nombre de dispositions particulières :
- La mise en place d’une période transitoire étalée sur 3 ans (du 1er juillet 2005 au 31
décembre 2007) au cours de laquelle seront impactées progressivement aux
communes les dotations complémentaires en moyens humains et matériels.
Le principe retenu étant de faire prendre en charge par les communes par le biais de
leur attribution de compensation les futurs recrutements ; la CAVAM assumant pour
sa part le GVT sur la totalité de la masse salariale actuelle et future et la création
d’une brigade communautaire.
-
La définition par chaque commune de son effectif théorique à atteindre au terme de
la période transitoire et d’un parc de véhicule cible de son service (renouvellement du
parc motorisé tous les 5 ans et des tenues des agents tous les 2 ans) financés
progressivement par les communes au fur et à mesure des besoins pourvus.
Le chiffrage des charges transférées s’est articulé autour des quelques principes : simplifier
le traitement des données recueillies, standardiser au maximum les coûts, régulariser
7
chaque année le montant de l’attribution de compensation versée aux communes par le biais
d’une attribution de compensation flottante, au vu des nouveaux recrutements effectués et
de l’extension du parc des matériels et véhicules.
Le renouvellement des véhicules sera réalisé tous les 5 ans (sauf pour les scooters
renouvelés tous les 3 ans).
L’incidence sur l’attribution de compensation est fonction du montant global des charges
transférées qui s’élève à 1.053.032,85 €. Le montant de l’attribution de compensation versé
aux communes est donc minoré en conséquence. L’attribution de compensation après prise
en compte des charges nettes transférées s’établit donc à 8.910.145,94 €.
Ce montant prévisionnel fera l’objet d’une régularisation annuelle suivant les modalités
décrites dans le rapport de la CLETC.
Plus précisément en ce qui concerne la commune de Saint Gratien, le transfert pour le
second semestre 2005 a été évalué à 210 106 euros (422 094 euros en année pleine
prévisionnelle pour 2006) répartis comme suit (à hauteur de 50% pour 2005):
- 191 284,55 euros pour la masse salariale,
- 13 445 euros pour la dotation homme,
- 5 376,33 euros pour la dotation aux véhicules.
L’attribution de compensation pour la commune de Saint Gratien pour l’année 2005 est donc
fixée à 1 850 706,15 euros.
M. VALERY demande si les communes paieront les agents de police.
Mme EUSTACHE-BRINIO lui répond qu’ils seront payés par la CAVAM à partir du 1er juillet,
ce qui aura une conséquence sur l’attribution de compensation.
APPROUVE les conditions financières du transfert, le montant des charges transférées et
l’incidence sur le montant de l’attribution de compensation des communes.
1-8 - Transfert des services de police municipale au 1er juillet 2005 : autorisation donnée au
Maire de signer la convention de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers à la
CAVAM.
Mme ECHEGU-SANCHEZ informe que suite au transfert à la CAVAM de la police
municipale, le Conseil municipal doit autoriser Mme le Maire à signer la convention de mise
à disposition des biens immobiliers et mobiliers du poste de police.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit, la Commune continuant d’assumer l’ensemble des
droits et obligations du propriétaire des biens remis. La Commune possède tous pouvoirs de
gestion sur les biens remis, assure leur renouvellement, en perçoit les fruits et produits, agit
en justice et peut procéder à tous travaux propres à assurer le maintien de l’affectation du
bien. A titre dérogatoire, la CAVAM bénéficiaire de la mise à disposition des moyens du
service ne se substitue pas à la Commune dans ses droits et obligations découlant
d’éventuels contrats et marchés que cette dernière a pu conclure pour l’aménagement,
l’entretien ainsi que pour le fonctionnement du service.
M. MAYER souhaite avoir l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers.
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Mme le Maire lui répond qu’il sera communiqué aux Conseillers.
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition des biens mobiliers et
immobiliers à la CAVAM.
1-9 - Transfert des services de police municipale au 1er juillet 2005 : autorisation donnée au
Maire de signer la convention de mise à disposition des véhicules, deux roues et vélos à la
CAVAM.
Mme ECHEGU-SANCHEZ informe qu’il s’agit d’autoriser Mme le Maire à signer la
convention de mise à disposition des véhicules, deux roues et vélos de la police.
La remise de l’ensemble des biens transférés a lieu à titre gratuit. La CAVAM, bénéficiaire de
la mise à disposition, assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire sur les
biens transférés. La CAVAM possède tous pouvoirs de gestion sur les biens remis et en
assure leur renouvellement. La CAVAM prend en charge les dépenses d’entretien courant et
les réparations nécessaires à leur préservation. La mise à disposition des biens transférés
s’opère sans limitation de durée.
En cas de dissolution de la Communauté d’Agglomération ou en cas de désaffectation totale
ou partielle des biens mis à disposition, la commune de SAINT-GRATIEN recouvrera
l’ensemble des droits et obligations sur les biens.
La présente mise à disposition sera constatée comptablement par opération d’ordre
budgétaire dans le courant de l’exercice 2005 sur la base de la valeur nette comptable des
biens transférés. L’assurance des véhicules de service remis à la CAVAM ne relève plus de
la commune mais de la Communauté d’Agglomération à compter de leur mise à disposition
effective.
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition des véhicules, deux
roues et vélos à la CAVAM.
1-10 - Transfert des services de police municipale à la CAVAM au 1er juillet 2005 –
Autorisation donnée au Maire de signer les conventions de mise à disposition du personnel.
Mme ECHEGU-SANCHEZ explique qu’au 1er juillet 2005, les services de la police
municipale étant transférés à la CAVAM, celle-ci mettra les personnels à la disposition de la
Mairie. Le service gratiennois de la police municipale disposant de personnels titulaires et
non titulaires, deux conventions devront être signées entre le Maire et le Président de la
CAVAM.
La première est une convention de mise à disposition classique des fonctionnaires titulaires,
occupant un emploi permanent.
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Elle prévoit :
- la nature et le niveau de fonctions confiées,
- les conditions d’emploi des agents mis à disposition,
- les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités
ainsi que les modalités de prise en charge de la rémunération et des charges sociales
afférentes.
Dix agents sont concernés.
La deuxième est une convention de mise à disposition de service qui permet à la CAVAM de
mettre à disposition de la ville les trois agents stagiaires et non titulaires, dans les mêmes
modalités et conditions que la première.
M. MAYER demande pourquoi dix personnes titulaires seront transférées alors que dans les
annexes du budget primitif de 2005 ainsi que dans celles du compte administratif de 2004 il
est écrit que la Commune compte 9 titulaires.
Mme le Maire indique qu’il existe 9 emplois de gardiens de police mais qu’un de ces emplois
est occupé par un agent dont le grade est ATSEM. Faute d’avoir réussi le concours, elle
exerce les fonctions d’ASVP, non de gardien de police.
AUTORISE Mme le Maire à signer les conventions de mise à disposition du personnel.
1-11 - Election d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour le syndicat mixte de
gestion de la fourrière animale du Val d’Oise.
Mme SOYER-BERNARDIN rappelle que lors de sa séance du 26 mai 2005, le Conseil
municipal a décidé d’adhérer au syndicat mixte de gestion de la fourrière animale du Val
d’Oise et d’approuver ses statuts.
Il s’agit maintenant d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant.
ELIT Mme SOYER-BERNARDIN en tant que déléguée titulaire et Mme MULLER en tant que
déléguée suppléante.
2 – AFFAIRES SOCIALES – POLITIQUE DE LA VILLE – LOGEMENT.
2-1 - Convention de prestation de service unique.
Mme BERTHIER rappelle que par délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2004,
une motion contestant le mécanisme et les conditions de mise en oeuvre de la Prestation de
Service Unique a été adoptée.
Malgré l’interpellation du Ministre des solidarités, de la santé et de la famille portant sur nos
sollicitations, la ville de Saint Gratien au même titre que les communes ayant manifesté leur
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désapprobation est dans l’obligation de se conformer à l’application de cette mesure. Celle-ci
pourrait s’appliquer dès le mois de septembre 2005.
La mise en œuvre de la Prestation de Service Unique nécessite la signature de cinq
conventions pour chaque structure de la petite enfance, à savoir :
¾
¾
¾
¾
¾
Crèche GIRAUDON
Mini club
Crèche les Souris Vertes
Crèche Le petit Prince
Halte Garderie des Raguenets
Ces conventions individualisées ont pour objectifs d’assurer par la CAF le versement de
prestations de service unique pour les enfants de moins de 4 ans et de prestations de
service « accueil temporaire » pour les enfants de 4 à 6 ans.
La signature de ces conventions est subordonnée à la validation par la CAF des projets de
règlements intérieurs proposés par la ville concernant les conditions d’admission, les
conditions d’accueil, la vie de l’enfant à la crèche et les participations familiales.
Mme le Maire explique que la plupart des Maires ne sont pas d’accord avec ce système de
PSU qui remet en cause les recettes des collectivités. Toutes les communes ont prévu des
règlements qui ont pour but de protéger leurs recettes, car si elles diminuent trop fortement,
certaines villes ne pourront plus assumer la gestion des crèches.
Les projets de règlements ont donc été présenté à la CAF pour validation.
Mme LAURIE demande pourquoi des enfants qui sont inscrits aux Souris Vertes doivent
partir au jardin d’enfants à l’âge de trois ans.
Mme le Maire lui répond que les crèches n’autorisent actuellement les enfants à rester que
jusque l’âge de trois ans. En effet, les enfants qui ont trois ans en début d’année ne sont pas
accueillis à l’école et ne sont plus acceptés en crèche. Ils sont alors accueillis au mini-club
qui est une structure « passerelle » où les enfants ont de deux à quatre ans.
Suite à une question de Mme LAURIE concernant le coût pour les parents, Mme le Maire
informe que le coût reste le même dans toutes les structures petite enfance.
VALIDE les projets de règlements intérieurs,
AUTORISE Mme le Maire à signer les conventions avec la CAF.
CONTRE : M. VALERY, Mme VOLAT, M. GALLIOT, M. JOUANJAN, Mme LAURIE.
ABSTENTIONS : M. MAYER, M. SENBEL.
2-2 – Information sur les actions de développement social urbain 2005.
Mme le Maire informe les membres du Conseil municipal des actions menées en 2004 dans
le cadre des deux dotations (Dotation de Solidarité Urbaine et Fonds de Solidarité des
Communes de la Région d’Ile de France) destinées aux populations défavorisées et qui
viennent appuyer la politique de la ville dans le domaine de l’intégration économique et
sociale.
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Les actions réalisées dans le cadre du programme de la Dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale sont les suivantes :
- Entretien du quartier des Raguenets,
- Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS),
- Travaux de voirie/ Eclairage public,
- Création de l’espace jeune,
- Recrutement d’un éducateur sportif,
- Travaux dans les établissements scolaires implantés en ZUS,
- Aide aux associations.
Les actions menées dans le cadre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Ile
de France concernent :
- La mise en œuvre de la démocratie de proximité,
- Les aménagements de la couverture du BIP,
- La création d’un Service Politique de la Jeunesse,
- L’accroissement du rôle du CCAS,
- Les dépenses d’investissement pour l’acquisition de fonds documentaires à la BCD,
- Les travaux de sécurité dans les centres culturels.
- La Maison des Services publics,
- Le Centre de Ressources Emploi Formations.
L’ensemble de ces actions a représenté pour la ville un coût de 1 777 833 euros, le produit
de la Dotation de Solidarité Urbaine et du Fonds de Solidarité des Communes de la Région
Ile de France ayant contribué à son financement à hauteur de 1 303 416 euros.
PREND ACTE du rapport de présentation des actions de développement social urbain
conduites en 2004.
3 – EQUIPEMENT – URBANISME – CIRCULATION – ENVIRONNEMENT
3-1 - Marché pour la location et l’entretien d’aires de jeux pour enfants.
M. MATCOVICH informe que la Commission d’appel d’offres, lors de sa séance du 03 juin
2005, a décidé d’attribuer le marché pour la location et l’entretien d’aires de jeux pour
enfants à l’entreprise LUDOPARC qui a présenté l’offre économiquement la plus
avantageuse. Le montant du marché s’élève à 96 071, 09 euros TTC.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Mme le Maire à signer le marché pour la location et l’entretien d’aires de jeux
pour enfants attribué à l’entreprise FAYOLLE.
3-2 - Marché pour la construction d’un réseau d’assainissement et la reconstruction complète
de la voirie – Programme 2005.
2005, a décidé d’attribuer ce marché à l’entreprise FAYOLLE qui a présenté l’offre
économiquement la plus avantageuse. Le montant du marché s’élève à 470 685, 80 euros
TTC.
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AUTORISE Mme le Maire à signer le marché pour la construction d’un réseau
d’assainissement et la reconstruction complète de la voirie attribué à l’entreprise FAYOLLE.
ABSTENTIONS: M. VALERY, Mme VOLAT, M. GALLIOT, M. JOUANJAN, Mme LAURIE.
CONTRE : M. MAYER, M. SENBEL.
3-3 – Marché pour l’enfouissement des réseaux et la requalification de l’Avenue Simon
Hayem.
2005, a décidé d’attribuer ces marchés :
¾ au groupement PAILLARD/CICO/DESPIERRE qui a présenté l’offre économiquement la
plus avantageuse (664 330, 46 euros TTC) pour le lot n° 1 : enfouissement des réseaux,
¾ à l’entreprise FAYOLLE qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse
(341 412, 85 euros TTC) pour le lot n° 2 : réhabilitation de la voirie.
AUTORISE Mme le Maire à signer le marché pour l’enfouissement des réseaux et la
requalification de l’Avenue Simon Hayem attribué :
-
au groupement PAILLARD/CICO/DESPIERRE pour le lot n°1,
à l’entreprise FAYOLLE pour le lot n° 2.
3-4 - Passation d’une convention avec l’Etat pour l’occupation, l’entretien et la gestion des
terrains situés sur l’ensemble de la section du B.I.P. y compris les délaissés.
M. MATCOVICH explique que la convention a pour objet de définir les rôles respectifs de
l’Etat et de la Commune en ce qui concerne les modalités d’entretien des divers terrains liés
à l’aménagement du B.I.P. Elle définit également les conditions d’occupation de la semicouverture du B.I.P.
Dans ce cadre, la Commune assure la gestion et l’entretien :
- des espaces situés au-dessus de la semi-couverture y compris le muret réalisé le
long,
- des voies latérales,
- des aménagements de cheminements piétons,
- des aires engazonnées,
- des murets en briques,
- des espaces fleuris.
Ces espaces ont été ou seront transférés à la Commune.
L’Etat assure :
-
l’entretien des ouvrages de génie civil de la semi-couverture et ses équipements
(garde-corps, joints des plots, appareils d’appuis, corniches, fondations, dispositif
de drainage),
13
la gestion, l’exploitation, l’entretien de la section courante du B.I.P. qui forme la
RN 170,
- l’entretien et les visites sur les ouvrages de franchissement du B.I.P,
- la maintenance et l’entretien des écrans acoustiques.
S’agissant du sinistre qui affecte les murs en brique de parement, un état des lieux
contradictoire sera établi avec les représentants de l’Etat et de la commune. Il s’agira de
distinguer les secteurs affectés par ce sinistre afin que la Ville n’en supporte la réparation.
-
AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention avec l’Etat pour l’occupation, l’entretien
et la gestion des terrains situés sur l’ensemble de la section du B.I.P.
3-5 – Passation d’une convention avec l’Etat pour la gestion des feux tricolores au carrefour
B.I.P/rue d’Ermont.
M. MATCOVICH informe que dans le cadre de la réalisation de la liaison A 15 – RD 109, un
échangeur a été aménagé avec la rue d’Ermont qui est régulée par des feux tricolores.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de répartition et les modalités de
gestion des équipements de la signalisation tricolore et de régulation du trafic entre l’Etat et
la Commune.
Les équipements de signalisation tricolore sont constitués :
¾ Des équipements dynamiques de régulation du trafic, à savoir :
Les contrôleurs de carrefours, les enveloppes d’armoires,
Les capteurs et détecteurs et les câbles de liaison,
Les matériels de télégestion,
Les supports de transmission.
¾ Des équipements statiques, à savoir :
Les signaux lumineux et leurs supports,
Les borniers de puissance, fusibles, protections contre les surtensions et
mise à la terre,
Le câblage de l’ensemble des équipements statiques,
La signalisation de police sur les supports,
Les alimentations EDF et disjoncteurs.
La gestion des équipements dynamiques incombera à la Direction Départementale de
l’Equipement qui, à ce titre, devra assurer leur maintenance et le renouvellement des
matériels endommagés.
La gestion des équipements statiques sera à la charge de la Commune qui, à ce titre, devra
assurer leur maintenance, le renouvellement des matériels endommagés et les frais de
consommation d’énergie électrique.
AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention avec l’Etat pour la gestion des feux
tricolores au carrefour B.I.P/ rue d’Ermont.
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3-6 - Passation d’une convention avec l’Etat pour la gestion des ouvrages d’art liés à la
réalisation du B.I.P.
M. MATCOVICH rappelle que dans le cadre de la réalisation du B.I.P, plusieurs ouvrages
d’art, dénommés P.S.(passages supérieurs), ont été créés. Il s’agit :
¾
¾
¾
¾
Du P.S. 9 pour le franchissement de la RN 170 par la rue de Sannois,
Du P.S. 10 et P.S. 11 pour le franchissement de la RN 170 par la rue d’Ermont,
De la passerelle piétons entre les Marais et le CDFAS,
Du P.S. 13 pour le franchissement de la RN 170 par la rue d’Eaubonne.
La convention a pour objet de définir les obligations respectives entre l’Etat et la Commune
suite aux transferts de ces ouvrages dans le domaine public communal qui interviendra
prochainement.
L’Etat assure l’entretien des éléments structurants, de l’étanchéité, joints de chaussées et
trottoirs, garde-corps et corniches et délivre les autorisations aux concessionnaires utilisant
les passages en fourreaux des ouvrages.
La Commune assure l’entretien des bordures, caniveaux, trottoirs et nettoyage, de l’enrobé
des chaussées, de l’éclairage et le service hivernal.
AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention avec l’Etat pour la gestion des ouvrages
d’art liés à la réalisation du B.I.P.
3-7 – Passation d’une convention avec la SNCF pour la réhabilitation de la passerelle de la
gare.
Dans le cadre du Contrat de ville, approuvé par délibération du Conseil municipal du 24 mars
2005, l’action n°1 porte sur la rénovation de la passerelle de la gare.
M. MATCOVICH explique que ces travaux de réhabilitation, estimés à 32 035 euros H.T,
consistent en la purge des bétons de la passerelle.
Afin de mener à bien cette opération, il y a lieu de passer une « convention travaux » avec la
SNCF. Cette convention a pour objet de préciser les obligations particulières de la SNCF et
de la Ville en ce qui concerne l’exécution et le financement des travaux de mise en sécurité
de la passerelle.
Ces travaux seront réalisés courant octobre 2005.
M. MAYER regrette que les travaux ne soient pas plus importants du fait du mauvais état de
la passerelle.
M. VALERY souhaite une réflexion plus approfondie sur le franchissement par la passerelle
de la voie de chemin de fer.
Mme le Maire lui répond que ces travaux sont effectivement nécessaires.
M. PALLAIN informe que le Plan Local d’Urbanisme comporte une zone d’étude instaurée
dans le but d’étudier la façon dont il faut raccorder le cheminement des piétons venant des
Raguenets en direction du centre-ville.
15
AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention avec la SNCF pour la réhabilitation de la
passerelle de la gare.
3-8 - Echange d’une propriété bâtie 18 bd Pasteur avec un terrain 2 rue du Bois Catinat.
Mme EUSTACHE-BRINIO rappelle que le Conseil municipal en date du 24 mars 2005 a
décidé d’engager l’acquisition des propriétés situées dans l’îlot d’activités n° 3, bd Pasteur
(entre le pont SNCF et le 20 bd Pasteur).
Dans cet objectif, il est proposé d’échanger la propriété bâtie de M. et Mme RIBEIRO,
cadastrée AL n°236, d’une superficie de 354 m² avec un terrain à bâtir cadastré AL n°148,
147, 146a, 149a, 382b rue du Bois Catinat, d’une superficie de 654 m² moyennant une
soulte de 100 000 € au profit de M. et Mme RIBEIRO.
Cette proposition d’échange est conforme aux avis des domaines.
M. et Mme RIBEIRO ont donné un accord verbal.
M. MAYER souhaite connaître le prix du terrain bâti.
Mme le Maire lui répond que l’estimation du domaine de M. et Mme RIBEIRO est de 192 000
euros et que le terrain nu vaut 130 000 euros. Une soulte de 100 000 euros est donc prévue
pour leur permettre de construire une maison.
APPROUVE l’échange de la propriété bâtie 18 bd Pasteur avec le terrain 2 rue du Bois
Catinat.
3-9 - Vente de deux appartements rue Henri Barbusse.
Mme EUSTACHE-BRINIO rappelle que la Ville est propriétaire de deux appartements au
n° 11 rue Henri Barbusse. Ces appartements ont été mis en vente auprès de deux agences
immobilières de Saint Gratien.
Compte tenu des propositions reçues, il est proposé de céder à :
- M. CHEVREAU, l’appartement situé au 4ème étage, au prix net pour la ville de 116 500
euros,
- M. et Mme BRILLANT, l’appartement situé au 3ème étage, au prix net pour la ville de
122 000 euros.
M. VALERY souhaite connaître les raisons de la vente et il demande si des locataires
occupaient les lieux.
Mme le Maire lui répond qu’initialement ils ont été achetés par la Ville dans le cadre du
logement des instituteurs. Aujourd’hui, la plupart des professeurs des écoles ne demandent
pas l’attribution de logements de fonction, les appartements sont donc vides.
16
AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ces cessions.
3-10 - Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.
1ère partie.
M. PALLAIN soumet le projet de PLU au Conseil municipal pour qu’il soit arrêté avant
enquête.
Il rappelle :

la délibération du Conseil municipal du 20 juin 2000, décidant la mise en révision du Plan
d’Occupation des Sols (P.O.S.) devenu Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.),

la délibération du Conseil municipal du 7 novembre 2002, délimitant des périmètres
d’études boulevard Pasteur, entre le pont SNCF et la limite de commune avec Sannois,
en vue de l’implantation d’activités,

les ajustements à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) apportés par la loi
Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003,

la délibération du Conseil municipal du 25 septembre 2003 décidant de poursuivre la
révision selon les dispositions nouvelles de la législation et notamment celle de la loi
Urbanisme et Habitat,

la réunion de travail du 1er octobre 2004, au cours de laquelle le diagnostic et les
premières orientations générales du projet de Plan d’Aménagement et de
Développement Durable (P.A.D.D). ont été présentés aux membres du Conseil
municipal,

l’exposition au centre culturel du Forum du 25 octobre au 13 novembre 2004 inclus,
durant laquelle les Gratiennois ont pu faire part de leurs observations sur le projet,

la réunion du 30 novembre 2004 avec les personnes associées sur le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.),

la tenue du débat d’orientation sur ce projet de P.A.D.D. lors de la séance du Conseil
municipal du 17 décembre 2004, conformément aux nouvelles dispositions législatives,

la délibération du Conseil municipal du 24 mars 2005 mettant en place les outils
concernant les secteurs d’activités.
A la suite des décisions ci-dessus, le projet de PLU a été présenté au Bureau municipal du
21 avril 2005 et aux personnes associées le 7 juin 2005.
M. VALERY n’approuve pas le projet de PLU car il reprend deux projets contestés par
l’opposition : le Parc Urbain, compte tenu de la demande de déclaration d’utilité publique, et
la ZAC Pasteur Multisites, car il craint que ce projet entraîne des expropriations et que la
mixité ne soit pas assurée.
17
M. PALLAIN explique que l’objectif est de créer entre autre un quartier artisanal et de
requalifier la mixité qui existe car les terrains d’activité sont déja intégrés au milieu de zones
bâties.
Mme le Maire précise que, concernant le Parc Urbain, un accord pour l’échange de maisons
a été conclu avec M. et Mme BRAU.
M. MAYER déplore le manque de nouvelles activités à Saint Gratien.
M. PALLAIN précise que la Commune souhaite faire venir des activités et qu’il faut donc
déterminer des secteurs où elles peuvent s’implanter. En outre, ces activités paieront des
taxes. Les zones ont été déterminées où l’on trouve des constructions industrielles
délaissées ou une situation dégradée ou en déshérence, les zones qui nuisent à l’ensemble
de la ville.
DECIDE d’arrêter le projet de PLU.
2ème partie.
M. PALLAIN explique que compte tenu du nouveau P.L.U, il est proposé de faire évoluer le
périmètre du droit de préemption urbain en l’adaptant au nouveau zonage du P.L.U. et à la
politique de résorption des logements dégradés ou insalubres, en particulier pour pouvoir
contrôler les prix pratiqués et les cessions opérées dans des zones où se trouvent des
commerces et pour avoir les moyens d’observer les ventes de bâtiments d’habitation,
notamment quand il s’agit de copropriétés car il n’est pas possible de préempter les
appartements qui font partie de copropriétés de plus de dix ans.
M. PALLAIN précise que la décision de soumettre des immeubles au droit de préemption ou
d’en être exclus ne relève pas d’une décision privée mais d’une décision de la Commune.
Mme le Maire rappelle que le sujet porte sur le droit de préemption renforcé sur la ville.
ADOPTE le périmètre du droit de préemption urbain adapté au nouveau PLU.
3-11 - Bilan du stationnement payant pour l’année 2004
Mme PENEL présente le rapport d’exploitation du stationnement payant à Saint Gratien pour
l’année 2004, produit par la société VINCI PARK.
Le stationnement payant sur voirie, le parc de stationnement du Forum et le Parc Relais de
la Gare sont exploités par VINCI PARK.
18
Au 31 décembre 2004, les 904 places sont réparties de la manière suivante :
- Parc Forum :
194 places
- Parc Relais :
317 places
- Stationnement payant :
393 places
Les recettes pour l’année 2004 sont de 185 302,52 € TTC, soit une hausse de 3,67% par
rapport à 2003.
Voirie
Parc relais
Forum
Total
2002
60 478,57
28 881,71
74 562,05
163 922,33
2003
76 388,42
28 923,91
73 429,00
178 741,33
2004
92 723,84
30 687,78
61 890,90
185 302,52
Evolution 2003/2004
+ 21,38 %
+ 6,10 %
- 15,71 %
+ 3,67 %
L’année 2004 a été marquée par les faits suivants :
La pose d’un horodateur supplémentaire,
De nombreux actes de vandalisme sur les horodateurs,
Plusieurs inondations sur le parc du Forum.
On note une hausse de la fréquentation de la voirie de l’ordre de 24,13 %. Il a été procédé à
la pose d’un horodateur supplémentaire avenue Berthie Albrecht à proximité du bowling,
suite à la création de 20 places de stationnement.
317 places dont 5 places pour personnes handicapées sont gérées dans le parc relais ouvert
de 6h00 à 22h00 du lundi au vendredi.
La fréquentation horaire a augmenté de 11,01%. La vente d’abonnements continue de
progresser lentement.
Le parc du Forum comprend 194 places, dont deux places pour personnes handicapées. Les
agents sont présents de 7h00 à 19h00 du lundi au samedi et de 7h00 à 12h00 le dimanche.
Les abonnés y ont accès 24h / 24.
Mme VOLAT rappelle que le stationnement payant est en vigueur depuis huit ans sur la
commune et les parkings payants sont sous occupés. Elle pense que c’est un gâchis
financier car les équipements ont coûté cher. En outre, les rues qui jouxtent le périmètre
payant sont très encombrées. Les habitants qui ne possèdent pas de parking et les
personnes qui travaillent à Saint Gratien sont pénalisés, notamment du fait de l’augmentation
de l’abonnement.
Elle souhaite également savoir de quelle façon le contrat avec la société VINCI PARK va
être revu.
Mme le Maire répond que le stationnement payant en surface est nécessaire car il permet de
donner une certaine rotation aux voitures et aux personnes qui font leurs courses en ville.
Concernant le contrat avec la société, elle informe qu’il est en cours de négociation et elle
rappelle que la Ville a une délégation de service public de 12 ans avec la société. Il s’agit de
la huitième année et la municipalité souhaite revoir cette délégation de manière à adapter la
convention en fonction des réalités d’aujourd’hui. De plus, les parkings de gare ont vocation
à être transférés à la CAVAM.
M. PALLAIN précise également qu’il ne s’agit pas d’un déficit de 180 000 euros, mais d’une
dépense pour un service qui est assuré par le délégataire et qui consiste à gérer le
stationnement. Il ajoute que ce système fonctionne.
19
M. MAYER déclare que le bilan fait état d’un déficit récurent à la charge de tous les
contribuables.
PREND ACTE et APPROUVE le bilan du stationnement payant pour l’année 2004.
5 – JEUNESSE – AFFAIRES SCOLAIRES
5-1 - Attribution du marché de fourniture de repas en liaison froide.
Mme ECHEGU-SANCHEZ rappelle que lors de sa séance du 17 décembre 2004, le Conseil
municipal avait autorisé le lancement d’un appel d’offre ouvert pour l’attribution du marché de
fourniture de repas en liaison froide.
Ce marché prévoit la fourniture des repas en liaison froide pour :
La restauration scolaire.
Les centres de loisirs.
Le personnel communal.
Le portage à domicile pour les personnes âgées.
Huit dossiers ont été remis à des sociétés. Seules les sociétés SOGERES et AVENANCE
ont remis des offres. La commission d’appel d’offres du mardi 10 mai 2005 a déclaré ces
deux offres recevables.
Aux termes du règlement particulier de la consultation, le maître d’ouvrage choisit librement
l’offre qu’il juge la plus intéressante en fonction des critères suivants :
-
QUALITE DE L’OFFRE.
MONTANT DE L’OFFRE.
MOYENS MIS A DISPOSITION.
Les résultats sont les suivants :
POINTS OBTENUS
AVENANCE SOGERES
QUALITE DE L'OFFRE
15
24,5
MONTANT E L'OFFRE
10
0
MOYENS
2,5
4,5
TOTAL
27,5
29
Au regard de ces critères, il est proposé d’attribuer le marché à la société SOGERES.
Le montant annuel des dépenses pour la commune est évalué à 807 000 euros.
M. MAYER se demande pourquoi il est proposé d’attribuer le marché à la société SOGERES
alors que le montant de l’offre proposée par la société AVENANCE était moins élevé que
celui de la société SOGERES.
Mme EUSTACHE-BRINIO et Mme ECHEGU-SANCHEZ lui répondent que la qualité de
l’offre faite par la société SOGERES est bien meilleure que celle de la société AVENANCE.
C’est pourquoi il est proposé de lui attribuer ce marché, la qualité des denrées et des
prestations prévalant sur le prix.
20
DECIDE d’attribuer le marché de fourniture de repas en liaison froide à la société
SOGERES.
CONTRE : Mme LAURIE.
6 - VIE ASSOCIATIVE – ANIMATION – CULTURE
6-1 - Restauration et numérisation des documents archivés.
M. POTDEVIN informe qu’il s’agit de faire une demande de subvention auprès du Conseil
général pour la restauration et la reliure des documents d’archives sur l’exercice 2005.
Il s’agit de restaurer un ensemble de 46 plans et 2 documents manuscrits conservés à plat.
Le projet consiste pour l’année 2005 un conditionnement des plans en pochette Mylar.
L’atelier du Patrimoine et la Société Reliure du Limousin ont proposé des devis. La première
solution proposée par l’Atelier du Patrimoine représente la restauration la mieux adaptée :
9 Coût estimé en fonction de devis : 5585,00 euros HT, soit 6679,66 euros TTC.
9 Subvention du Conseil général (25% du montant HT) : 1396,25 euros.
9 Reste à la charge de la commune : 4188,75 euros.
Il est également proposé de numériser en 2005 un ensemble de plans (51 plans format A0 et
5 plans format A1) en couleur :
9
9
9
9
Coût estimé en fonction de devis : 1061.33 euros TTC.
Subvention du Conseil général (25% du montant HT) : 265,33 euros.
Reste à la charge de la commune : 796 euros.
Sans oublier la subvention de la DRAC, qui pour l’instant reste inconnue.
AUTORISE Mme le Maire à demander une subvention auprès du Conseil général pour la
restauration et la reliure de documents d’archives pendant l’exercice 2005.
Mme le Maire remercie Mme ROGISSART, Directrice Générale Adjointe des Services, pour
l’intérim qu’elle a assuré pendant l’absence de Directeur Général.
La séance est levée le 23 juin 2005 à 23h05.
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