Baux ruraux en Haute-Marne - Chambre d`agriculture de Haute

Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne - Note d’information
Baux ruraux en Haute-Marne
VALEURS LOCATIVES récolte 2008
Période du 01 octobre 2008 au 30 septembre 2009 (dates d’exigibilité)
Arrêté préfectoral n° 2647 du 29 septembre 2008
Indice départemental des fermages 2008 : 114,48 (base 100 en 1994)
Actualisation pour 2008 : + 5,36% ; Loyer 2008 = loyer 2007 x 114,48
108,66
Applicable aux baux conclus ou renouvelés depuis le 14 novembre 1997 (fin de la 9ème année pour baux à L.T.)
Encadrement du Loyer Terres, Près et Pâtures
1ère catégorie : 99,10 à 128,75 €/ha
Terres profondes, prés ou pâtures de très bonne fertilité sans humidité excessive, d'accès facile, sans
présence de pierres, non inondables, sans relief ou sur faible pente, convenant à toutes productions.
2ème catégorie : 68,61 à 99,10 €/ha
Terres, prés ou pâtures au sous-sol assez perméable, ou de plateau de profondeur moyenne, avec
présence éventuelle de pierres, mais permettant un labour normal, souffrant peu de l'humidité ou de la
sécheresse en année normale.
3ème catégorie : 29,65 à 68,61 €/ha
Terres, prés ou pâtures ne répondant pas aux définitions ci-dessus, terres nécessitant notamment un
drainage, ou sur pente prononcée, ou très superficielles, craignant la sécheresse.
Supplément clôture : 8,45 à 25,41 €/ha
Supplément point d'eau : 4,24 à 12,85 €/ha
Lorsque les biens loués sont clos, il sera ajouté au
tarif de base un supplément de prix justifié par le coût
d'implantation et d'entretien (selon la définition du
contrat type départemental) selon l'état d'entretien
déterminé par l'état des lieux ou le constat établi à
chaque renouvellement du bail.
Lorsque la parcelle louée est une pâture et qu'elle est
alimentée par un point d'eau, il sera appliqué une
majoration maximale de 12.85 €./Ha lorsque le point
d'eau sera aménagé et permettra d'abreuver un troupeau
pendant toute la période estivale.
Pour les points d'eau non aménagés (cas des sources ou
Pour les baux à long terme, lorsque les biens ont été des cours d'eau) avec un débit suffisant en période
loués comme clos, le supplément sera appliqué en estivale, la majoration maximale sera de 8,55 €./Ha.
fonction de l'état des lieux à l'expiration de la
Pour les points d'eau non aménagés et avec un débit
première période de 9 ans.
insuffisant en certaines périodes, la majoration maximale
Ne seront prises en compte que les clôtures sera de 4,24 €/Ha. De même, les points d'eau branchés
défensives constituées de 4 fils ronces et de piquets sur un réseau d'adduction d'eau potable feront l'objet
d'une majoration maximale de 8,55 €./Ha, sachant que
espacés de 4 mètres environ.
l'eau et la location du compteur seront payées par le
preneur.
Chambre d’Agriculture Haute-Marne – Services généraux – Tel : 03 25 35 03 12
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Bâtiments d'Exploitation
1ère catégorie : 1,98 à 2.99 €/m²
Bâtiments fonctionnels en très bon état d'entretien adaptés et aménagés pour répondre aux besoins d'une
exploitation moderne et conforme à la réglementation.
2ème catégorie : 1,48 à 1,98 €/m²
Bâtiments en bon état général d'entretien, fonctionnels mais ne disposant pas des aménagements adaptés
aux besoins d'une exploitation moderne. Bâtiments facilement adaptables aux exigences de la
réglementation comprenant un branchement électrique et un branchement d'eau sur le réseau public.
3ème catégorie : 0,50 à 1,48 €/m²
Autres bâtiments.
Bâtiments d'Habitation
Indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction
(base 1462,25 au 1er trim. 2008 contre 1384,50 en 2007)
1ère catégorie : 322,18 à 429,58 €/mois
Maison d'une surface habitable d'au moins 100 m². Bien isolée thermiquement, très bien équipée
(chauffage central, w.c., salle d'eau...) avec une dépendance couverte de plus de 15 m².
2ème catégorie : 214,79 à 322,18 €/mois
Maison d'une superficie habitable d'au moins 90 m², disposant de tous les éléments de confort de base
(eau, électricité, chauffage central, w.c., salle d'eau).
3ème catégorie : 107,39 à 214,79 €/mois
Autres maisons d'habitation disposant des éléments suivants : eau, électricité, w.c., salle d'eau.
Seuil d'application du Statut
Superficie maximum des petites parcelles
(ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole) non soumises à
certaines dispositions du Statut du Fermage (droit de préemption, durée de 9 ans, prix du bail) :
Communes non remembrées
Régions naturelles : Bassigny, Amance, Apance, Vingeanne
Barrois, Champagne humide, Montagne, Perthois, Vallage
0,5 ha
1,0 ha
2,0 ha
Charges annexes à rembourser par le fermier au propriétaire
Sauf accord contraire entre les parties
• (20 % de la part communale et intercom. de la taxe foncière) annulé par dégrèvement base TF 2008
• 50 % de la taxe (foncier non-bâti) Chambre d’Agriculture (+ 8% frais gestion fiscalité locale)
• 50 % de la redevance d’Association Foncière (100% si second remembrement)
Chambre d’Agriculture Haute-Marne – Services généraux – Tel : 03 25 35 03 12
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