A quel moment les véhicules saisis sont

LES PARQUETS, LA JUSTICE ET LES SERVICES DE POLICE. QUE FAIRE DES
VEHICULES SAISIS ?
Beaucoup de véhicules sont saisis lors d’une enquête judiciaire. Il peut s’agir aussi bien de véhicules en bon état
que de véritables épaves. De là découlent de nombreuses questions. Ces véhicules sont-ils considérés comme
des déchets ? Quelle est la manière correcte pour entreposer les véhicules ? Peuvent-ils être tout de même
vendus au plus offrant ? Ne devraient-ils pas être transférés à un centre de traitement approprié ? Vous pouvez
trouver les réponses à ces questions dans la législation environnementale de chaque région, et nous l’avons
résumée ici pour vous.
A quel moment les véhicules saisis sont-ils considérés comme ‘déchets’ ou, plus précisément, comme
‘véhicules hors d’usage’ ?
Selon la législation, certains véhicules - dont les véhicules qui font l’objet d’une enquête judiciaire ou d’une
saisie, et qui n’ont pas encore été ‘libérés’ - sont explicitement exclus de la catégorie ‘déchets’. Il n’y a donc, au
cours de la période de saisie, nul besoin de parler de ‘déchet’, et on ne doit pas répondre à la réglementation
relative aux véhicules hors d'usage. Néanmoins, à dater de la libération, on peut se retrouver en présence d'un
véhicule hors d'usage auquel la réglementation s'applique immédiatement.
Après le délai de la saisie et donc au moment de la remise, un véhicule est considéré comme ‘déchet’, c’est-àdire comme véhicule hors d’usage, si un des critères suivants est rempli :
• Le véhicule n’est plus accompagné des 3 documents de bord (certificat d’immatriculation, de contrôle
technique et de conformité), ou le propriétaire ne peut pas présenter les documents dans un délai d’un mois ;
• Le certificat de contrôle technique du véhicule est expiré depuis plus de 2 ans ;
• Le véhicule a plus de 6 ans et ne dispose pas d’un certificat de contrôle technique ;
• Le véhicule a été déclaré en ‘perte totale’.
Un véhicule hors d’usage peut être uniquement remis à un ‘centre agréé’.
Un véhicule hors d’usage dont tous les liquides et déchets dangereux n’ont pas été enlevés, est considéré
comme un déchet dangereux par la législation européenne ainsi que régionale, ce qui a malgré tout des
conséquences considérables. N’importe qui ou n’importe quelle entreprise ne peut plus entreposer ou traiter des
véhicules hors d’usage. SEULS des centres spécialement agréés pour cette tâche sont autorisés à procéder à la
dépollution, au démantèlement et à la destruction des véhicules hors d’usage.
Afin d’éviter une infraction sur la législation environnementale, on peut utiliser l’arbre de décision suivant :
* 3 documents de bord valables = certificat d’immatriculation, de conformité et de contrôle technique non expiré depuis plus de 2 ans.
La saisie est terminée, et maintenant ?
Si, sur base des critères ci-dessus concernant les documents de bord, on peut conclure que le véhicule n’est pas
considéré comme ‘déchet’, la législation sur les déchets n’impose aucune obligation, en d’autres termes le
véhicule peut être vendu au plus offrant.
Si par contre le véhicule est considéré comme ‘déchet’, il peut seulement être délivré ou vendu à un centre
agréé. Vous pouvez télécharger à tout moment une liste actualisée des centres agréés à partir du site web de
Febelauto : www.febelauto.be.
Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une saisie, ceux-ci doivent être confiés aux bureaux des domaines, qu’ils
soient considérés comme véhicules d’occasion ou comme véhicules hors d’usage. Leurs conditions de vente
sont, en accord avec les régions, adaptées selon la législation environnementale. Les bureaux des domaines se
chargent de la remise des véhicules hors d’usage et de la vente des autres véhicules. (voir
www.servicespatrimoniaux.be).
Les directives concrètes concernant la remise des véhicules susmentionnés aux bureaux des domaines sont
reprises dans une Instruction du Ministre de la Justice, pouvant être consultée sur le site web de l’Organe Central
pour la Saisie et la Confiscation (http://www.om-mp.be).
Quel permis faut-il pour l’entreposage temporaire des véhicules saisis ?
En région Wallonne, un permis d'urbanisme peut être exigé pour les aires de stationnement des véhicules.
Pour les locaux de stationnement d'une capacité supérieure à 10 véhicules, un permis d'environnement
(rubrique 63.21.01) est exigé. Le permis doit être demandé à la commune du lieu de stockage.
En région de Bruxelles-Capitale, un permis d’environnement rubrique 151 doit être demandé pour le dépôt
de ces véhicules (de 3 jusqu’à 50 véhicules : classe 2 ; de plus de 50 véhicules : classe 1B).
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En région Flamande, l’entreposage de ces véhicules est repris depuis le 1er avril 2004 dans la rubrique 15.5
du Vlarem, notamment :
Un permis de classe 3 est exigé pour l’entreposage de 3 à 25 véhicules accidentés ou non en état de
marche.
Un permis de classe 2 est exigé pour l’entreposage de plus de 25 véhicules accidentés ou non en état de
marche.
Les véhicules saisis entreposés ne sont souvent plus en état de marche ou sont accidentés. Dès lors, il se peut
que certaines fuites (écoulements d'huile, de liquide de refroidissement, …) causent une pollution, du sol
notamment, ce qui constitue une infraction environnementale. Les véhicules doivent donc être entreposés de
manière à limiter toute pollution.
Après libération du véhicule et si celui-ci répond à la définition d'un véhicule hors d'usage, il y a lieu d’éviter tout
risque de contamination environnementale et de garantir une application conforme de la législation
environnementale. L’entreposage de ces véhicules exige donc une autorisation spécifique et doit avoir lieu sur un
sol imperméable muni d’un séparateur eau/hydrocarbure et d’un déshuileur/débourbeur.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter FEBELAUTO - Catherine Lenaerts, tél. 02/778 64 62 ou mail :
[email protected].
Pour la région wallonne: OWD - Alain Ghodsi, tél. 081/33 65 31 ou mail: [email protected].
Pour la région de Bruxelles-Capitale: IBGE - Inge Van Engeland, tél. 02/775 76 29 ou mail: [email protected]
Pour la région flamande : OVAM Dienst Selectief Ingezamelde Stromen tél. 015/284 161 ou mail:
[email protected]