Investissement immobilier des entreprises

fonds d’action
économique
FAE
FICHE 1
Investissement immobilier des entreprises
Description des actions éligibles
Dépenses éligibles
Construction, extension, acquisition et/ou remise
en état de bâtiments destinés à un usage industriel
ou artisanal
Sont éligibles les dépenses liées au bâtiment, au terrain
Exclusions
Informations
pour
le Maître
d’Ouvrage
Bénéficiaires
Communes, EPCI disposant de la compétence
économique, entreprises, sociétés financières de
crédit-bail
Objectifs et enjeux
Renforcer le tissu économique de la Vienne en
soutenant les projets d’investissement immobilier des
entreprises, créateurs d’emplois
Références
• européennes
• nationales
• régionales
(textes en vigueur, liens Internet)
• règlement n° 800/2008 du 6 août 2008 déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le
marché commun en application des articles 87
et 88 du traité (règlement général d’exemption
par catégorie)
• 
règlement n°1628-2006 du 24 octobre 2006
concernant l’application des articles 87 et
88 du Traité relatif aux aides nationales à
l’investissement à finalité régionale
• règlement n° 1998-2006 du 15 décembre 2006
concernant l’application des articles 87 et 88 du
Traité aux aides de minimis
• 
régime
cadre
exempté
de
notification
n° X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale,
• régime cadre exempté de notification n°X65/2008
relatifs aux aides à l’investis-sement et à l’emploi
en faveur des PME
• régime N 520a/2007 relatif aux aides à la R&D&I
• CGCT et plus particulièrement les articles L1511-3
et R1511-4 et suivants sur le développement
économique
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Références
• européennes
• nationales
• régionales
(textes en vigueur, liens Internet)
Informations
pour
le Maître
d’Ouvrage
• 
décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié
relatif aux zones à finalité régionale et aux zones
à l’investissement des petites et moyennes
entreprises
• 
décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009
relatif aux aides à l’investissement immobilier
et à la location d’immeubles accordées aux
entreprises par les collectivités territoriales et
leurs groupements,
• 
recommandation de la Commission du 6 mai
2003 concernant la définition des micro, petites
et moyennes entreprises
Critères d’éligibilité
Conditionnalité des aides
• 
Entreprise correspondant à la définition de la
petite entreprise au sens européen du terme
• Entreprises industrielles, artisanales, agroalimentaire,
de transport, de service à l’entreprise
• 
Entreprises de plus de 10 et de moins de
100 salariés à la date de la demande
• 
Projet s’inscrivant dans une démarche
de développement durable et de qualité
environnementale
Critères d’intervention
Montant de l’aide
Subvention suivant le taux d’intervention prévu au
CGCT (articles R 1511-4 et suivants) plafonnée à
50 000 € (déplafonnement possible pour les
projets créateurs de plus de 15 emplois)
Territoires visés
(zonage infradépartemental,
communes rurales/urbaines…)
Ensemble des communes du Département de la
Vienne pour les PME et communes classées en
zonage AFR pour les groupes (hors Viennopôles)
Constitution d’un dossier
(pièces à fournir)
• 
Dossier déposé par les collectivités maîtres
d’ouvrage (en plus du dossier type) :
- avis du service des domaines pour l’acquisition
de bâtiments,
- mode de rétrocession des bâtiments,
-
fiche signalétique de l’entreprise pour laquelle
l’aide est sollicitée, complétée et signée par le
chef d’entreprise faisant apparaître notamment
son code APE et le nombre d’emplois à créer,
-
note de présentation de l’entreprise (activité,
actionnariat, produits/marché…) et du projet de
développement justifiant l’opération immobilière,
- attestation dans laquelle l’entreprise bénéficiaire
de l’aide mentionne l’ensemble des aides perçues
ou sollicitées pour le financement de son projet
pendant l’exercice fiscal en cours et les deux
exercices fiscaux précédents. Elle précise le
montant des aides dites “de minimis” qui lui ont
été attribuées ou qu’elle a sollicitées dans les
conditions prévues par le règlement n° 1998/2006
de la Commission du 15 décembre 2006,
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Constitution d’un dossier
(pièces à fournir)
- c omptes de résultats et bilans des trois derniers
exercices accompagnés d’un plan de financement
prévisionnel pour une entreprise existante et
compte de résultat, bilan et plan de financement
prévisionnels sur trois ans pour une entreprise qui
s’installe,
- attestation constatant la régularité de la situation
de l’entreprise au regard de ses obligations
fiscales et sociales
- RIB.
• Dossier déposé par un organisme relais :
-
lettre de demande de subvention décrivant la
nature de l’opération, sa localisation, son coût,
- modalités de rétrocession de l’immobilier,
- plan de situation,
- plan du bâtiment (état actuel, état futur),
- devis descriptif et estimatif des travaux,
- plan de financement prévisionnel,
- calendrier prévisionnel de réalisation des travaux,
-
fiche signalétique de l’entreprise pour laquelle
l’aide est sollicitée, complétée et signée par le
Chef d’Entreprise faisant apparaître notamment
son code APE et le nombre d’emplois à créer
- attestation constatant la régularité de la situation
de l’entreprise au regard de ses obligations
fiscales et sociales,
- attestation dans laquelle l’entreprise bénéficiaire
de l’aide mentionne l’ensemble des aides perçues
ou sollicitées pour le financement de son projet
pendant l’exercice fiscal en cours et les deux
exercices fiscaux précédents. Elle précise le
montant des aides dites “de minimis” qui lui ont
été attribuées ou qu’elle a sollicitées dans les
conditions prévues par le règlement n° 1998/2006
de la Commission du 15 décembre 2006,
- comptes de résultats et bilans des trois derniers
exercices accompagnés d’un plan de financement
prévisionnel pour une entreprise existante et
compte de résultat, bilan et plan de financement
prévisionnels sur trois ans pour une entreprise qui
s’installe,
-
note de présentation de l’entreprise (activité,
actionnariat, produits/marchés…) et du projet de
développement justifiant l’opération immobilière,
- RIB.
Informations
pour
le Maître
d’Ouvrage
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Constitution d’un dossier
(pièces à fournir)
Informations
pour
le Maître
d’Ouvrage
• Dossier déposé par une entreprise :
-
lettre de demande de subvention décrivant la
nature de l’opération, sa localisation, son coût,
- procès verbal du Conseil d’Administration ou de
l’assemblée générale, ou de l’instance dûment
habilitée donnant son accord pour engager le
projet concerné,
- attestation dans laquelle l’entreprise bénéficiaire
de l’aide mentionne l’ensemble des aides perçues
ou sollicitées pour le financement de son projet
pendant l’exercice fiscal en cours et les deux
exercices fiscaux précédents. Elle précise le
montant des aides dites « de minimis » qui
lui ont été attribuées ou qu’elle a sollicitées
dans les conditions prévues par le règlement n°
1998/2006 de la Commission du 15 décembre
2006,
- plan de situation,
- plan du bâtiment (état actuel, état futur),
- devis descriptif et estimatif des travaux,
- plan de financement prévisionnel,
- calendrier de réalisation des travaux,
-
fiche signalétique de l’entreprise pour laquelle
l’aide est sollicitée, complétée et signée par le
Chef d’Entreprise faisant apparaître notamment
son code APE et le nombre d’emplois à créer,
-
note de présentation de l’entreprise (activité,
actionnariat, produits/marchés…) et du projet de
développement justifiant l’opération immobilière,
- c omptes de résultats et bilans des trois derniers
exercices accompagnés d’un plan de financement
prévisionnel pour une entreprise existante et
compte de résultats, bilan et plan de financement
prévisionnels sur trois ans pour une entreprise qui
s’installe
- attestation constatant la régularité de la situation
de l’entreprise au regard de ses obligations
fiscales et sociales,
- RIB
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Informations
pour
la gestion
en interne
du dossier
Engagement
et contreparties envisagés
Engagement de l’entreprise de maintenir son
activité dans les locaux pendant 5 ans (groupe) ou
3 ans (PME)
Projet devant s’accompagner de la création d’au
moins 3 emplois sur 3 ans
Circuits de gestion
Dépôt :
Direction de l’Appui aux Territoires et aux Communes
Instruction administrative, technique et financière :
Direction de l’Economie et de l’Emploi
Cofinanceurs possibles
Etat, Collectivités
Adresses utiles
Préfecture de la Vienne
7 place Aristide Briand
86000 POITIERS
Tél. : 05 49 55 70 00
Département de la Vienne
Direction de l’Economie et de l’Emploi
Téléport 1 - @ 3
Avenue du Futuroscope
86360 Chasseneuil du Poitou
Tél. : 05 49 49 77 00
Contact pour toute information concernant cette action :
Direction Générale Adjointe Développement
Direction de l’Economie et de l’Emploi : 05 49 49 77 00
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