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Le 13 septembre 2012
Vlasios Melessanakis
Directeur, Développement de politiques
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Législation et initiatives stratégiques
Ottawa (Ontario) K1A 0H2
Monsieur,
L’Institut canadien des actuaires (ICA) est l’organisme national de la profession actuarielle. Les
actuaires font appel à leurs connaissances spécialisées en mathématiques financières, en
statistique et en théorie du risque afin de résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les
régimes de retraite, les autorités de réglementation, les institutions financières, les programmes
sociaux et les particuliers. L’ICA respecte ses principes directeurs, notamment le premier, c’està-dire faire passer l’intérêt du public avant les besoins de la profession et de ses membres.
Nous sommes heureux de vous faire part des commentaires suivants au sujet de la version
provisoire de la ligne directrice du BSIF sur la gouvernance d’entreprise des institutions
financières fédérales. Nous nous attarderons aux aspects de la ligne directrice portant sur la
gestion des risques.
Prescription c. principes
Nous sommes d’accord avec l’idée d’insister davantage sur le risque, en particulier avec
l’adoption du rôle de chef de la gestion des risques (CGR) et du cadre de gestion de la
propension à prendre des risques (CGPPR). Nous craignons toutefois que la ligne directrice soit
trop normative et que certaines institutions aient de la difficulté à l’appliquer. Un document
portant surtout sur les objectifs et les principes permettrait de garantir davantage que des
institutions financières de taille et de type différents puissent l’appliquer.
La façon dont cela sera appliqué dans les institutions financières de plus petite taille, par
exemple, nous préoccupe. La ligne directrice exige des structures très précises (par exemple, le
comité des risques et le CGR) dont la mise et le maintien en place pourraient représenter de
grosses dépenses pour les plus petites institutions. Il convient de souligner que certains
établissements de plus petite taille n’ont pas d’actuaire désigné au sein de leur effectif rémunéré,
et qu’ils font plutôt appel à un consultant de l’extérieur.
La fonction d’un comité des risques est importante, mais nous suggérons au Bureau du
surintendant des institutions financières (BSIF) de mettre davantage l’accent sur les principes
plutôt que sur la structure de la fonction.
Nous suggérons également au BSIF d’éviter de dicter des méthodes pour respecter les principes
(p. ex., le recours à des séances à huis clos) et de plutôt laisser au conseil d’administration le soin
de décider de la façon dont il souhaite s’acquitter de son mandat.
360 Albert Street, Suite 1740, Ottawa ON K1R 7X7
 613.236.8196  613.233.4552
[email protected] / [email protected]
actuaries.ca / actuaires.ca
Cadre de gestion de la propension à prendre des risques (CGPPR)
Nous appuyons le CGPPR qui, à notre avis, est un ajout adéquat à la ligne directrice. Nous
estimons qu’il faut renforcer cette exigence. Les institutions devraient veiller à ce que leur
CGPPR soit prospectif et qu’il soit étroitement lié à leur plan stratégique.
Cela étant dit, nous croyons qu’il y aurait lieu de revoir les spécifications relatives au CGPPR.
La cascade de l’énoncé de la propension au risque aux seuils de tolérance au risque n’est pas
bien décrite. Il faudrait traiter séparément des aspects qualitatifs et des aspects quantitatifs et
suggérer des mesures prospectives portant sur plusieurs périodes, par exemple, la valeur de
l’entreprise. Les mesures actuelles reposent principalement sur le bilan (lequel représente une
vision du risque à plus court terme et ne parvient pas à saisir toute l’incidence) et certaines sont
ex post.
Types de risques
La ligne directrice porte surtout sur les risques financiers et d’assurance. Cependant, d’après des
études sectorielles, la volatilité d’une entreprise financière est attribuable, dans une large mesure,
à des risques stratégiques et opérationnels et il semble que ceux-ci soient, somme toute, exclus
de la portée de la ligne directrice. Il faut que ces risques soient intégralement pris en compte dans
un cadre de gestion du risque d’entreprise (GRE).
Le niveau de la granularité de la liste des risques énumérés dans la ligne directrice n’est pas
cohérent, par exemple :
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les risques de marché, de crédit et de liquidité sont des sous-catégories du risque
financier;
le risque opérationnel a ses propres sous-catégories (risque lié aux ressources humaines,
risque lié à la technologie, risque lié aux processus, risque de désastre, etc.) qui ne sont
pas énumérées;
le risque stratégique devrait être élargi pour englober les sous-catégories du risque de
stratégie, du risque d’exécution, du risque lié aux concurrents, du risque de
réglementation, du risque de gouvernance, etc.
En outre, certains risques sont définis en fonction de leur source et d’autres, de leur résultat
intermédiaire ou ultime. Par exemple, le risque d’atteinte à la réputation est une conséquence
intermédiaire d’autres sources de risque. Les sources de risque qui peuvent déclencher une
couverture médiatique ou entacher la réputation sont multiples (p. ex., service à la clientèle qui
laisse à désirer, scandales publics ou fraude interne). Il faudrait déterminer chaque source de
risque et en définir le scénario de risque, la quantifier et l’atténuer, surtout à la source.
Lien avec la gestion du risque d’entreprise
À notre avis, la ligne directrice devrait promouvoir la formation du conseil d’administration et
une vaste connaissance de la GRE dans son ensemble, et encourager les entreprises à faire appel,
au besoin, à une expertise externe.
De nombreux scénarios de risque s’appuient sur des hypothèses subjectives, ce qui est habituel
dans un programme de GRE. Il ne faut donc pas exiger dans la ligne directrice une vérification
de l’« exactitude ». Dans l’information transmise au conseil d’administration, il y aura
notamment des estimations quantitatives subjectives qui, en raison de leur nature, ne sont pas
assujetties à une vérification de l’exactitude. Il faudrait plutôt que la ligne directrice insiste sur le
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fait que le conseil d’administration doit veiller à ce que des politiques, processus et contrôles
adéquats soient en place pour formuler et modifier les hypothèses.
Nous sommes d’accord avec le principe du plan de vérification axé sur les risques et souhaitons
que la ligne directrice insiste et élabore davantage sur ce point. Par exemple, le classement des
scénarios de risque produit par le programme de GRE devrait être utilisé pour prioriser les
risques couverts dans le plan de vérification.
Dans l’ensemble, la ligne directrice devrait mettre l’accent sur la culture du risque et la
sensibilisation à l’égard de l’identification des nouveaux risques.
Commentaires concernant la rédaction
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À la page 3, il faudrait supprimer l’expression « en bout de ligne » dans l’avant-dernière
phrase du premier paragraphe.
En anglais, à la section III (Board Responsibilities), il faudrait ajouter ainsi le mot
« above » dans les phrases qui suivent l’énumération aux pages 4 et 5 (pour préciser) :
o « These above are the primary functions of the Board . . .»;
o « These functions above are primarily the responsibility of Senior . . . ».
À la page 11, nous proposons d’ajouter ainsi le mot « placements » à l’avant-dernière
phrase de l’avant-dernier paragraphe :
o « ...de l’IFF en ce qui a trait aux choix relatifs aux catégories de placements,
d’actifs et de passifs,... ».
À la section V, au deuxième paragraphe à la page 14, il faudrait supprimer la dernière
phrase qui se lit ainsi : « Dans le cas des sociétés d’assurances, le comité d’audit doit
s’entretenir du Rapport de l’actuaire désigné et du rapport sur l’Examen dynamique de la
suffisance du capital avec l’actuaire désigné de la société » qui semble trop précise pour
une industrie.
Conclusion
L’ICA espère que les présents commentaires seront utiles. Nous vous remercions de nous
permettre d’exprimer notre point de vue, et nous demeurons à votre entière disposition pour
répondre à vos questions ou vous fournir toute autre information.
Respectueusement soumis,
Simon Curtis
Président
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