Rémunération ou indemnisation ?

Formation du 10.02.2009
Intervenants : Jérôme RICHARD et Didier CHABOT
Rémunération ou indemnisation ?
Toutes gratifications versées à une personne pratiquant une discipline sportive
(collective ou individuelle, exercée sous un lien de subordination) sont soumises à
cotisations et à contributions de Sécurité sociale, peu importe son statut de sportif amateur
ou de sportif professionnel.
1/ Les rémunérations à prendre en compte
Sont soumis à cotisations et contributions :
- le salaire ;
- les primes de match, de transfert, d’engagement… ;
- les récompenses versées en contrepartie de l’inscription ou de la présence du sportif
à une manifestation ;
- les autres avantages en espèces : la prise en charge de tout ou partie de l’impôt dû
par le sportif, commissions publicitaires…) ;
- les avantages en nature : logement, nourriture…
Ne sont pas considérés comme des rémunérations et donc non soumis à cotisations et
contributions :
- les récompenses liées au résultat (primes de résultat) s’il n’existe aucun lien de
subordination ;
- les frais engagés personnellement par le sportif pour le compte du club, dans la
mesure où leur utilisation peut être justifiée.
Le système de cotisation se répartit en 3 degrés de charges sociales :
- la franchise ;
- l’assiette forfaitaire (ou forfait)
- la règle de droit commun
2/ La franchise
Il est possible de bénéficier d’une franchise de cotisation (exonération totale) dans les cas
suivants :
- vous êtes une association, un club sportif une section sportive d’un club omnisport (si
sa comptabilité est individualisée) à but non lucratif, employant moins de 10 salariés
permanents équivalent temps plein (sportifs non compris) au 31 décembre de l’année
précédente.
- vous rémunérez :
- un sportif ;
- une personne qui assure des fonctions indispensables à la
tenue des manifestations sportives (guichetiers, arbitres,
commissaires, accompagnateurs, laveurs de maillots…).
- sont exclus de la franchise : - le moniteur, l’éducateur ou le professeur enseignant un
sport ;
- l’entraîneur ;
- les dirigeants et administrateurs salariés ;
- le personnel administratif, médical et paramédical.
Comité Départemental Olympique et Sportif de la Vienne
Maison des Sports – Château de Boivre
86580 Vouneuil sous Biard
Téléphone : 05 49 36 11 90 – Télécopie : 05 49 36 11 91
e-mail : [email protected] – web : http://vienne.franceolympique.com
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Intervenants : Jérôme RICHARD et Didier CHABOT
Les sommes versées à l’occasion d’une manifestation sportive (compétition entre
deux clubs au minimum) et qui ne dépassent pas 110 €, ne sont pas assujetties aux
cotisations de Sécurité sociale, à la contribution de solidarité pour l’autonomie, à la CSG et à
la CRDS.
Cette mesure est limitée, par personne et par organisateur, aux 5 premières
manifestations de chaque mois.
Toutefois, si la totalité des rémunérations mensuelles versées excède 1 002 € (soit
115 * le SMIC horaire) + 110 € par manifestation dans la limite de 5 manifestations (soit 5 *
110 € maximum par mois), la franchise ne peut s’appliquer.
A savoir : en cas d’adoption de la franchise, les prestations maladie, maternité et
vieillesse qui pourraient être éventuellement servies seront nulles (peu importe le niveau de
compétition dans lequel évoluent les personnes rémunérées).
3/ L’assiette forfaitaire
Il est possible de bénéficier de l’assiette forfaitaire uniquement pour le calcul des cotisations
de Sécurité sociale dans les cas suivant :
- vous êtes, quel que soit votre effectif : - un organisateur, une association, un club
ou une fédération agréée par le Ministère
chargé des sports (ou groupement affilié à
celle-ci). Les sommes versées au sportifs et
personnes qui assurent des fonctions
indispensables à la tenue de manifestations
sportives bénéficient du forfait ;
- une association sportive ou une association
de jeunesse et d’éducation populaire agréée.
Les sommes versées aux moniteurs ou
éducateurs sportifs qui travaillent pour votre
compte bénéficient du forfait.
- sont exclus du forfait :
- les dirigeants et administrateurs salariés ;
- le personnel administratif, médical et paramédical.
Barème 2009 (en euros)
Rémunération brute mensuelle
Assiette forfaitaire
inférieure à 392
44
de 392 à moins de 523
131
de 523 à moins de 697
218
de 697 à moins de 871
305
de 871 à moins de 1 002
436
Au-delà de 1 002 €, les cotisations sont dues sur l’intégralité du salaire.
Vous appliquez sur cette base forfaitaire l’ensemble des taux de droit commun.
Toutefois, la cotisation accident du travail n’est pas due pour les sportifs et les personnes
liées à l’activité sportive, à l’exception des enseignants.
La CSG et la CRDS sont calculées sans pratiquer l’abattement des 3 % pour frais
professionnels.
A savoir : dans le cadre du forfait, les prestations maladie, maternité et vieillesse qui
pourraient être éventuellement servies seront minorées.
CAS PARTICULIER : les salariés dont l’activité principale relève d’un régime spécial de Sécurité
sociale (fonctionnaires, agents titulaires des collectivités locales, de la SNCF et des entreprises
électriques et gazières) et qui exercent une activité accessoire au sein de l’association, sont
dispensés de la cotisation salariale d’assurance vieillesse.
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4/ La règle de droit commun
Lorsque la rémunération mensuelle est supérieure à 1 002 €, les cotisations sont
calculées sur le salaire réel, dès le premier euro versé.
La règle de droit commun s’applique notamment d’office aux structures à but lucratif,
aux personnes exclues des dispositifs de la franchise ou du forfait, et aux comités
d’entreprise.
D’un commun accord entre l’employeur et le salarié, les cotisations peuvent être
calculées sur le montant des rémunérations versées. Cette option permettra d’acquérir des
droits à prestations plus importants (retraite, maladie en particulier).
Compléments d’informations à télécharger :
- Questions-réponses :
http://vienne.franceolympique.com/poitoucharentes/fichiers/File/Boite_a_outils/Boite_a_outils
_2008/Finances/questions-reponses_fiscalite.pdf
- Plaquette « Les associations sportives » de l’URSSAF :
http://www.urssaf.fr/images/ref_depliant_2009_Asso_sportive.pdf
Pour une information plus approfondie et adaptée à votre situation particulière, M.
Jérôme RICHARD, inspecteur de l’URSSAF et spécialiste des associations pour le
département de la Vienne, est à votre disposition :
- mail : [email protected]
Site Internet : www.urssaf.fr
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- Dirigeants
- Administrateurs salariés
- Administratifs
- Personnel médical et paramédical
ORGANISMES A BUT
NON LUCRATIF
- Associations
- Clubs sportifs
- Sélections sportives
- Sportifs
- Guichetiers
- Billettistes
- Arbitres…
EFFECTIF
> ou = 10
EFFECTIF
< 10
- Dirigeants
- Administrateurs salariés
- Administratifs
- Personnel médical et paramédical
- Moniteur
- Educateur
- Professeur enseignant un sport
- Sportifs
- Guichetiers
- Billettistes
- Arbitres…
Jusqu’à 5 manifestations
par mois, par sportif et par
organisateur
Rémunération < ou = 70 %
plafond/journ. par
manifestation (soit 110 €)
Au-delà de 5 manifestations
par mois, par sportif et par
organisateur
Rémunération > 70 %
plafond/journ. par
manifestation (soit 110 €)
Dépassement > à 115 * SMIC
horaire (soit 1 002 €)
Exonération totale
(franchise)
Déduction des
franchises puis
application de
l’assiette réelle
- Moniteur
- Educateur
- Professeur enseignant un sport
Dépassement < ou = à
115 * SMIC horaire (soit 1 002 €)
Assiette forfaitaire
Arrêté du 27 juillet 1994
Assiette de
droit commun
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