octobre 2015 - Communauté de Communes de la Région du Lion d

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DU LION D’ANGERS -CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 22/10/2015 – Compte-rendu validé
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DU LION D’ANGERS
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 22 OCTOBRE 2015 – COMPTE-RENDU VALIDE
COMMUNES
ANDIGNÉ
BRAIN S/ LONGUENÉE
CHAMBELLAY
CHAMPTEUSSÉ SUR BACONNE
CHENILLÉ CHANGÉ
GENÉ
GREZ NEUVILLE
LA JAILLE YVON
LE LION D'ANGERS
LE LION D'ANGERS
MONTREUIL S/ MAINE
PRUILLÉ
SCEAUX D'ANJOU
THORIGNÉ D'ANJOU
VERN D'ANJOU
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES TITULAIRES
Bernard MENANT
Laurent TODESCHINI
Jean PAGIS
P
P
P
Didier FUSELIEZ
Jean-René VAILLANT
Jacky HAYER
P
P
P
J-Pierre BOUVET
René BOUIN
J-Pierre FERRÉ
P
E
P
Guy CHESNEAU
Virginie DUGAST
Bernard BREHIN
P
P
E
Pascal CRUBLEAU
Pascal CHEVROLLIER
P
P
Francine RICHARD
Nicolas LEGUET
P
E
Etienne GLÉMOT
P
Nooruddine MUHAMMAD
P
Isabelle CHARRAUD
Michel CHESNEAU
E
P
M-F BELLIER POTTIER
P
Daniel RAVERDY
Dominique HAURILLON
Michel VILLEDEY
E
P
P
Michel LEBRETON
Martine THARRAULT
Laurence POIRIER
J-Noël BÉGUIER
P
Hélène COURTIN
Noëlle TESSIER
Stéphane PERNET
P
P
Daniel CHALET
P
E
P
E
Patrick GUILLAUMET
E
P
Fabrice LEFEVRE
E
Marie-Claude HAMARD
P
Marie BEAUPERE
P
P = Présent E = Excusé
Excusés : René BOUIN, Bernard BREHIN, Nicolas LEGUET, Isabelle CHARRAUD, Daniel RAVERDY, Michel LEBRETON, Laurence POIRIER, Patrick GUILLAUMET,
Fabrice LEFEVRE.
Pouvoir : Isabelle CHARRAUD donne pouvoir à Etienne GLEMOT, Daniel RAVERDY donne pouvoir à Laurent TODESCHINI, Michel LEBRETON donne pouvoir à
Michel VILLEDEY, Laurence POIRIER donne pouvoir à Michel CHESNEAU, Fabrice LEFEVRE donne pouvoir à Hélène COURTIN.
OUVERTURE DE LA SEANCE PUBLIQUE
Secrétaire de séance :
Marie-Françoise BELLIER POTTIER est désignée secrétaire de séance.
1/ REFORMES, STATUTS, PACTE FISCAL, ADMINISTRATION (dossier présenté par J.N. BEGUIER)
1.1/ AVIS SUR PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
Par délibération du 30 avril 2015, puis du 3 septembre 2015, le Conseil de communauté de la Région du Lion
d’Angers a décidé :
- d’approuver la fusion de notre communauté de communes avec la communauté de communes Ouest
Anjou au 1er janvier 2016 ;
- d’approuver la fusion de cette nouvelle intercommunalité avec la communauté de communes du Haut
Anjou au 1er janvier 2017 ;
- d’engager toutes dépenses permettant la réalisation de cette délibération ;
- et d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte utile à la réalisation de cette
délibération.
Le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale modifié examiné lors de la CDCI du 28
septembre 2015 a retenu notre proposition. Ce projet doit désormais être notifié pour avis aux conseils
municipaux et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre et des syndicats concernés, qui disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer.
Par conséquent, le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver le projet de Schéma présenté par M. le Préfet
- de renouveler notre volonté de fusion de notre communauté de communes avec la communauté de
communes Ouest Anjou au 1er janvier 2016 ;
- de renouveler notre volonté de fusion de cette nouvelle intercommunalité avec la communauté de
communes du Haut Anjou au 1er janvier 2017.
Adopté à l’unanimité.
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1.2/ SIGNATURE CONVENTION AVEC LE SDIS – REPRISE DES OBLIGATIONS.
Des conventions existent actuellement entre certaines communes et le Service Départemental d’Incendie et de
Secours (SDIS) afin de rendre compatible la disponibilité du Sapeur Pompier Volontaire et les nécessités du
fonctionnement du service public en fixant le cadre de mise à disposition d’un agent afin qu’il assure des
opérations de secours ou des formations.
Le SDIS a sollicité la CCRLA afin que de nouvelles conventions soient à nouveau signées dans le cadre de la
future mutualisation des services avec une reprise des obligations déjà existantes.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Président ou son
représentant à signer lesdites conventions
Adopté à l’unanimité.
1.3/ SIEML – Approbation des nouveaux statuts du syndicat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-20, L 5212-8, L 5212-17-1
et L 5215-22
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire (SIEML) du 16 juin 2015
approuvant la réformes de ses statuts.
Vu l’exposé de M. Jean-Noël BEGUIER, 1er vice-président entendu,
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité
d’approuver la réforme statutaire du SIEML dont le texte est joint en annexe.
Adopté à l’unanimité.
1.4/ SIEML – DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES ET SUPPLEANTS QUI SIEGERONT AU SEIN DU COLLEGE TERRITORIAL
Conformément à la réforme des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire qui vient
d’être adopté, il convient désormais de désigner deux délégués titulaires et autant de suppléants pour siéger au
sein du collège territorial formé par la circonscription correspondant au périmètre de notre intercommunalité,
ce comité de 16 membres étant chargé de désigner ultérieurement 1 représentant au sein du comité syndical.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner :
- M. Daniel CHALET et M. Jean-Pierre FERRE, titulaires
- M. Jean-René VAILLANT et M. Jean PAGIS, suppléants
pour représenter la Communauté de Communes de la Région du Lion d’Angers au Syndicat Intercommunal
d’Energies de Maine-et-Loire.
Adopté à l’unanimité.
1.5/ SIEML – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA NOUVELLE COMMISSION CONSULTATIVE ISSUE DE L’ARTICLE 198 DE
LA LOI TECV (TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
Vu l’article L 2224-37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales créé par l’article 198 de la loi du 17 août
2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi TECV),
Vu l’initiative prise par le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire afin de constituer la
commission consultative chargée de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de
mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter les échanges de données,
Vu le fonctionnement paritaire de cette instance qui prévoit un représentant par EPCI et autant de délégués de
l’ensemble des EPCI que de représentants du syndicat,
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner :
- M. Dominique HAURILLON
pour représenter la Communauté de Communes de la Région du Lion d’Angers au sein de ladite commission
consultative.
Adopté à l’unanimité.
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1.6/ DESIGNATION DELEGUES SUPPLEANTS COMITE DE PROGRAMMATION LEADER
Le conseil communautaire réuni le 21 mai 2015 a désigné comme représentants de la Communauté de
Communes de la Région du Lion d’Angers M. Pascal CRUBLEAU et Mme Marie-Françoise BELLIER-POTTIER au
sein du GAL (Groupe d’Action Local).
Dans le cadre du dispositif LEADER, il est nécessaire de désigner également deux suppléants pour siéger au
Comité de Programmation.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner M. Laurent TODESCHINI et
Mme Martine THARRAULT comme suppléants.
Adopté à l’unanimité.
2/ FINANCES COMMUNAUTAIRES, PERSONNEL (dossier présenté par P. CRUBLEAU)
2.1/ PERSONNEL – SUPPRESSION DES 2 CONTRATS ACTUELS DE LA BIBLIOTHECAIRE POUR CREATION D’UN SEUL CONTRAT
Vu la délibération du 28 mars 2013 décidant de créer un poste de bibliothécaire intercommunal à temps non
complet (17.5/35ème) au cadre d’emploi de catégorie B d’assistant de conservation à compter du 1er avril 2013
consécutive à la création d’un réseau intercommunal des bibliothèques.
Vu la délibération du 13 mai 2013 décidant de créer un second poste de bibliothécaire intercommunal à temps
non complet (17.49/35ème) à compter du 1er juillet 2013 consécutive à la création d’un réseau intercommunal
des bibliothèques.
Vu le départ de l’agent exerçant à temps non complet sur le 2ème contrat (17.49/35ème), il a été proposé à l’agent
restant en charge des bibliothèques de reprendre en plus de son 1er contrat, le 2ème contrat de manière à exercer
un temps plein.
Pour des raisons de simplification administrative, le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à
l’unanimité de :
- supprimer les deux contrats existants
- de créer un seul et unique contrat sur la base de l’article 3-3-2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 pour
cet agent ; ce contrat à durée déterminée débutera le 1er novembre 2015 et se terminera le 31 août 2016.
Le contrat de l’agent sera renouvelable une fois par reconduction expresse. La durée totale des contrats
ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période de 6 ans, le contrat ne pourra être reconduit que pour
une durée indéterminée
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document dont le contrat et ses éventuels
avenants.
Adopté à l’unanimité.
3/ COMMUNICATION, CULTURE, SPORT (dossier présenté par M-F. BELLIER-POTTIER )
3.1/ CULTURE – FONDS DE CONCOURS - RESEAU INTERCOMMUNAL DES BIBLIOTHEQUES
Dans le cadre de la compétence culture « Animation des bibliothèques communales organisées en réseau » de
la Communauté de communes, le conseil de communauté a mis en place le 28 mars 2013, sur proposition du
bureau élargi, un réseau intercommunal des 11 bibliothèques dans l’objectif de maintenir un service de lecture
publique de proximité. Les actions mises en œuvre pour y parvenir sont :
- L’acquisition d’un logiciel et du matériel informatique permettant l’informatisation du réseau
intercommunal des bibliothèques ;
- La création d’un second emploi de bibliothécaire intercommunal à 17.5/35ème;
- Le conventionnement avec le Bibliopôle.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de modifier le plan de financement
prévisionnel validé lors de la séance du 28 mars 2013, et de le remplacer par l’état liquidatif des dépenses
réelles suivant :
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Plan de financement du 28 mars 2013 :
Dépenses TTC en €
Recettes en €
Logiciel
13 754 FCTVA
Equipement informatique
11 899 Département
11 communes – Fonds de
concours
Autofinancement
TOTAL
25 653
o
3 970
9 416
2 871
9 396
25 653
Etat liquidatif des dépenses réelles, à valider par le conseil:
Dépenses TTC en €
Recettes en €
Logiciel
13 800,00 FCTVA
4 338,89
Equipement informatique
13 832,89 Département
9 416,00
11 communes – Fonds de
3 080,00
concours
Autofinancement
10 798,00
TOTAL
27 632,89
27 632,89
Le fonds de concours des communes correspond à 49% du coût résiduel de l’équipement informatique de
chaque bibliothèque, soit par commune 280 €.
o
-
Puis d’autoriser en conséquence le Président ou son représentant à signer tout document.
Adopté à l’unanimité.
4/ ENVIRONNEMENT, HABITAT (dossier présenté par D. CHALET)
4.1/ SPANC – AUTORISATION POUR LE PRESIDENT DE LANCER LE MARCHE SPANC POUR LA CCRLA ET LA CCOA (GROUPEMENT DE
COMMANDES)
La compétence communautaire SPANC est actuellement gérée de la façon suivante : la gestion administrative
est assurée en régie par un agent communautaire et les contrôles techniques des assainissements non collectifs
sont confiés à un prestataire.
Au vu de la fusion de la Communauté de Communes Ouest-Anjou et de la Communauté de Communes de la
Région du Lion d’Angers au 1er janvier 2016, une réflexion a été menée sur le devenir du service SPANC et des
marchés de chaque collectivité. Le marché, passé avec ATLANCE pour la CCRLA, arrive à terme le 31 décembre
2015.
Le Président propose d’adhérer à un groupement de commandes avec la Communauté de Communes OuestAnjou pour une durée de deux ans en gardant le même partage de la gestion.
Pour lancer le groupement de commandes entre les deux collectivités, il est prévu la signature d’une convention
entre les deux collectivités. Cette convention précise les actions de chaque collectivité et désigne la
Communauté de Communes de la Région du
Lion d’Angers comme coordonnateur du groupement, cette convention prenant fin dès la notification des
marchés.
Il est proposé au conseil communautaire d’accepter ce groupement et de désigner les membres qui siégeront à
la M.A.P.A. (Marché à Procédure Adaptée).
Ce groupement de commandes se composera de deux lots : un pour la Communauté de Communes Ouest-Anjou
et l’autre pour la Communauté de Communes de la Région du Lion d’Angers. Le marché aura une durée de deux
ans (2016-2017) renouvelable.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- Valider l’adhésion au groupement de commandes en acceptant les termes de la convention ;
- Accepter que la Communauté de Communes de la Région du Lion d’Angers soit le coordonnateur du
groupement ;
- Nommer M. Daniel CHALET et M. Jean-Pierre FERRE ainsi que la responsable du SPANC pour
représenter la Communauté de Communes au sein de la commission M.A.P.A. de ce groupement de
commandes ;
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-
Autoriser le Président ou son représentant à signer la convention avec la Communauté de Communes
Ouest-Anjou et tous les documents relatifs au lancement du marché.
Adopté à l’unanimité.
4.2/ HABITAT – MARCHE CITEMETRIE
Dans le cadre du Contrat de territoire signé avec le Département de Maine et Loire, le conseil communautaire,
réuni le 20 mars 2014, a décidé de valider la prolongation d’un an de l’Opération Programmée d’Amélioration
de l’Habitat (OPAH) du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 et l’ajustement des objectifs et des engagements
financiers des signataires pour la période de prolongation.
Le conseil communautaire, réuni les 27 avril et 26 juin 2014, a décidé de valider le lancement d’une nouvelle
consultation pour le marché de suivi et animation de l’OPAH pour ladite période du 17 août 2014 au 30 juin
2015, renouvelable au maximum 1 fois pour une durée d’un an. La Communauté de Communes a retenu
l’opérateur CITEMETRIE, pour cette mission et également pour la prolongation de la mission jusqu’au 30
septembre 2015.
L’opérateur CITEMETRIE ayant traité les dossiers restant de l’OPAH et ayant la connaissance technique
suffisante pour terminer ces dossiers, le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De retenir leur proposition telle que présentée ci-après ;
- D’autoriser le Président à signer tout document utile à la réalisation de ladite prestation.
Adopté à l’unanimité.
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5/ TRAVAUX, VOIRIE, HYDRAULIQUE (dossier présenté par J-R. VAILLANT)
5.1/ VOIRIE – TARIFS PRESTATION NACELLE
Suite aux demandes de communes de bénéficier d’une prestation nacelle en décembre 2015 et janvier 2016, le
conseil de communauté, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
-
Valider le coût de la location de la nacelle sans agent :
Coût par demi-journée auquel s’ajoutera la prestation d’un
ou de deux agents de la Communauté de communes
Nacelle sur porteur VL diesel 20 m
106,13 €
Un surcoût de 20 € / heure par agent sera facturé si besoin
Autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents.
Type de nacelle
-
Adopté à l’unanimité.
5.2/ VOIRIE – REMBOURSEMENT DES TRAVAUX D’ENTRETIEN DE NIVEAU 2 AUX COMMUNES
La délibération en date du 21 mai 2015 prévoyait la mise en œuvre du remboursement aux communes par la
CCRLA des travaux de voirie communautaires réalisés en lieu et place de la CCRLA par les communes.
Conformément au règlement voirie transmis en annexe, sur les voiries déjà intégrées, en cas de réalisation de
travaux de niveaux 3 et/ou 4 et, après l’accord de la CCRLA, la commune ne sera remboursée que sur la base
des travaux du niveau 2.
Les modalités de remboursement de ces travaux sont les suivantes :
Le montant remboursé.
Dans les 3 mois qui précèdent la date de démarrage des travaux, sur la base d’un cahier des charges transmis
par la commune et validé par la CCRLA, cette dernière estime financièrement hors taxe les travaux de niveau 2
sur la base de tout document objectif comme par exemple la réalisation de 2 devis par deux entreprises
différentes.
Ce montant hors taxe accepté par la commune sera la base maximale de remboursement. En cas de montant
inférieur lié au volume, c’est le montant réel hors taxe qui sera remboursé. Ce dernier n’est pas affecté par
l’éventuel encaissement de subventions par la commune.
Date de remboursement
Le remboursement aura lieu dans les 30 jours après présentation d’un mémoire réalisé à l’issue des travaux.
Par ailleurs, conformément à la délibération en date du 21 mai 2015, il a été autorisé aux communes de
démarrer des travaux de compétences communautaires avant la mise en œuvre de la dite délibération.
Par conséquent, il sera procédé au remboursement de la somme totale de 32107 euros (HT) correspondant aux
travaux de la rue du Général Leclerc (18795 €) et route de Vern (13312 €) au Lion d’Angers dès réception des
justificatifs.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de modifier le règlement intérieur de la
compétence voirie selon les termes énoncés plus haut et d’autoriser le Président ou son représentant à signer
tout document s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité.
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6/ QUESTIONS DIVERSES (dossier présenté par E. GLEMOT)
6.1/ COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS
6.2/ DECISIONS PRISE PAR DELEGATION AU PRESIDENT
- avenant au contrat à durée déterminée de Leiyla MATE, responsable des Services à la Population
La séance est levée à 22 heures 10.
La secrétaire de séance,
Le président,
Marie-Françoise BELLIER-POTTIER
Etienne GLEMOT
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