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LEYTON VOUS INFORME
ACCIDENTS DU TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES
VERS UN ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS AT-MP
?
L’EMPLOYEUR QUI A SURCOTISÉ AU TITRE D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
INJUSTEMENT MIS À SA CHARGE POURRA-T-IL DÉSORMAIS RÉCUPÉRER L’INTÉGRALITÉ DE L’INDU AUPRÈS
DE L’URSSAF ?
LA RÉPONSE EST OUI
C’est ce que la Cour de cassation a sous-entendu dans un arrêt en date du 10 juillet 2014, en réponse à une question qui lui été posée relative à
l’application des règles de prescription issues de l’article L.243-6 du CSS au regard du droit à un recours effectif(1).
Le principe développé et adopté par la Cour de cassation et des Cours d’appel(2) est le suivant :
Lorsque l’indu résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l’action en remboursement
des cotisations ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette
décision.
Par conséquent, le délai de prescription de 3 ans pour former devant l’URSSAF la demande de remboursement de l’indu
de cotisations AT/MP, résultant d’une décision administrative ou juridictionnelle, ne court qu’à compter de la notification
du taux minoré de cotisations par la CARSAT consécutif à cette décision.
En pratique, lorsque la demande de remboursement de l’indu auprès de l’URSSAF intervient avant l’expiration du délai de
prescription de 3 ans à compter la notification du taux AT minoré par la CARSAT, l’employeur est en droit de réclamer le
remboursement de la totalité de l’indu, et ce quelle que soit la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
UNE POSITION VALIDÉE PAR LE LÉGISLATEUR
Le projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, récemment adopté par l’Assemblée Nationale, va dans le sens des juridictions
précitées en prévoyant de modifier l’article L243-6 du Code de la sécurité sociale relatif aux règles de prescription.
Après l’alinéa 2 de cet article sera ainsi insérée la disposition suivante : « Lorsque l’obligation de remboursement des cotisations nait d’une
décision rectification d’une CARSAT en matière de taux AT-MP, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l’ensemble de
la période au titre de laquelle les taux AT-MP ont été rectifiés par la CARSAT. »
Ça sera donc une consécration du principe évoqué précédemment. Le législateur ajoute une condition tenant à l’entrée en vigueur de la disposition,
puisqu’elle s’applique « aux recours formés devant la CPAM ou la CARSAT à compter du 1er janvier 2015. »
(1) Cass. Civ 2e 10 juillet 2014 – URSSAF c/ BISCUITERIE POULT, n°13-25985
(2) CA Toulouse : URSSAF c/ BISCUITERIE POULT, RG n°11/04343 ; CA Rennes : CELVIA c/ URSSAF, RG n°13/08071
MAIS SOURCE D’INCERTITUDES POUR LES EMPLOYEURS
ET LES URSSAF
DÉBLOCAGE PROGRESSIF DES REMBOURSEMENTS PAR LES URSSAF
Les URSSAF ont commencé progressivement à rembourser les cotisations des employeurs en application des règles dictées par la
Circulaire ACOSS de janvier 2014 : remboursement de 3 années de cotisations à compter du 1er acte interruptif de prescription
(recours à titre conservatoire formé dans le délai de 2 mois suivant la notification du taux AT par la CARSAT en début d’année, ou, à défaut,
notification du taux AT minoré par la CARSAT).
Elles n’ont donc pas internalisé la position de la Cour de cassation et continuent, à défaut d’être condamnées, à appliquer une position
plus restrictive.
ÉVOLUTION DE LA PRATIQUE DES URSSAF
Les URSSAF auront-elles le choix de ne pas rembourser la totalité de la période de taux AT-MP rectifiée par la CARSAT ?
A l’heure actuelle, seules les URSSAF engagées dans un contentieux devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ou la Cour d’appel
ont été contraintes de rembourser l’intégralité des cotisations AT-MP.
INTERPRÉTATION DE L’ARTICLE L.243-6 DU CSS
Les décrets d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 viendront certainement préciser les conditions de
« recours » et de date « 1er janvier 2015 », introduites dans cet article.
POUR EN SAVOIR PLUS :
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Leyton - décembre 2014
Benjamin CALVO
Senior Manager AT-MP
04.81.07.32.47 | [email protected]