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PRB 05-82F
LES TEMPS D’ATTENTE ET
LES GARANTIES DE DÉLAI D’ATTENTE POUR LES PATIENTS
Sonya Norris
Division des affaires sociales
Révisé le 2 octobre 2009
SERVICE D’INFORMATION ET DE RECHERCHE PARLEMENTAIRES
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TABLE DES MATIÈRES
Page
APERÇUS........................................................................................................................................1 A. Accord des premiers ministres sur les soins de santé, 2004 ...................................................1 B. Conseil canadien de la santé ...................................................................................................2 C. Conseiller fédéral sur les temps d’attente ...............................................................................3 D. Alliance sur les temps d’attente ..............................................................................................4 E. L’Institut canadien d’information sur la santé ........................................................................4 QU’ENTEND-ON PAR POINTS DE REPÈRE ET OBJECTIFS? ................................................5 POINTS DE REPÈRE POUR LES CINQ DOMAINES
CLINIQUES PRIORITAIRES ........................................................................................................6 OBJECTIFS VISÉS POUR LES POINTS DE REPÈRE
NOUVELLEMENT ÉTABLIS .......................................................................................................7 GARANTIES DE DÉLAI D’ATTENTE POUR LES PATIENTS .................................................8 A. Le financement........................................................................................................................8 1. Inforoute Santé du Canada ...................................................................................................8 2. Fiducie pour les garanties de délai d’attente pour les patients.............................................9 3. Fonds des projets pilotes de garanties de délai d’attente pour les patients ..........................9 B. Engagement...........................................................................................................................10 CONCLUSION ..............................................................................................................................12 LES TEMPS D’ATTENTE ET
LES GARANTIES DE DÉLAI D’ATTENTE POUR LES PATIENTS
APERÇUS
A. Accord des premiers ministres sur les soins de santé, 2004
En septembre 2004, les premiers ministres des provinces du Canada ont conclu un
accord – le Plan décennal pour consolider les soins de santé(1) (ci-après le « Plan décennal ») –
aux termes duquel les territoires et les provinces (à l’exception du Québec, qui a sa propre
stratégie) se sont engagés à réduire sensiblement les temps d’attente dans cinq domaines
cliniques prioritaires au cours des cinq années suivantes. À cette fin, l’accord de 41 milliards de
dollars prévoyait l’affectation de 5,5 milliards de dollars à la création d’un fonds pour la
réduction des temps d’attente, destiné à accroître les investissements actuels des provinces et des
territoires et à les aider à mener leurs propres initiatives en vue de réduire les temps d’attente. Le
fonds doit être utilisé principalement dans les secteurs prioritaires de chaque administration, par
exemple former et embaucher un plus grand nombre de professionnels de la santé, rattraper les
retards, préparer le terrain pour exploiter des centres régionaux d’excellence, élargir les
programmes appropriés de soins ambulatoires et communautaires et mettre au point des outils de
gestion des temps d’attente.
Aux termes du Plan décennal, les premiers ministres s’engageaient à fournir à la
population canadienne des renseignements utiles sur les progrès accomplis en vue de réduire les
temps d’attente.
•
(1)
Les provinces et les territoires ont convenu de définir des indicateurs comparables de l’accès
aux professionnels de la santé et aux services de diagnostic et de traitement, et d’en rendre
compte à leurs citoyens avant le 31 décembre 2005.
Voir Santé Canada, Système de soins de santé, Rencontre des premiers ministres sur les soins de santé :
Un plan décennal pour consolider les soins de santé, 16 septembre 2004 (http://www.hc-sc.gc.ca/hcssss/delivery-prestation/fptcollab/2004-fmm-rpm/index-fra.php).
2
•
Un processus élaboré par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé devait
servir à définir, avant le 31 décembre 2005, des « points de repère » (aussi appelés, selon la
source, « repères » ou « points de référence ») fondés sur des faits probants pour les temps
d’attente médicalement acceptables, en commençant par le traitement du cancer, les chirurgies
cardiaques, l’imagerie diagnostique, le remplacement d’articulations et la restauration de la vue.
•
Les provinces et les territoires ont convenu d’établir, avant le 31 décembre 2007, des objectifs
pluriannuels pour respecter ces points de repère.
•
Les provinces et les territoires doivent remettre chaque année à leurs citoyens des rapports
sur les progrès qu’ils auront réalisés pour atteindre leurs objectifs pluriannuels concernant les
temps d’attente.
•
L’Institut canadien d’information sur la santé doit rendre compte des progrès réalisés dans
l’ensemble des provinces et des territoires pour réduire les temps d’attente.
Le Budget fédéral de 2005 a ajouté un financement direct de 15 millions de dollars
sur quatre ans pour les initiatives liées au temps d’attente. Cet investissement visait à appuyer la
recherche sur la sensibilisation des patients et des fournisseurs, la mise en commun des pratiques
exemplaires et l’apport de divers intervenants, notamment les décideurs, les fournisseurs et les
patients, concernant les questions relatives au temps d’attente.
B. Conseil canadien de la santé
Le Conseil canadien de la santé a été créé par l’Accord de 2003 des premiers
ministres sur le renouvellement des soins de santé. Par la suite, le Plan décennal de 2004 a
imposé d’autres responsabilités au Conseil, soit de faire rapport sur les résultats en matière de
santé. Les temps d’attente constituent l’un des six secteurs clés sur lesquels se penche le
Conseil, qui a publié un rapport intitulé Éclaircir la question des temps d’attente en juin 2007.
Le Conseil reconnaissait dans ce rapport que des progrès avaient été réalisés dans l’ensemble du
pays pour ce qui est de réduire les temps d’attente dans les cinq domaines prioritaires, mais il
déplorait l’absence de progrès dans la création du système de données nécessaire pour suivre les
temps d’attente à l’échelle du pays. Le plan stratégique du Conseil pour 2008-2009 à 2012-2013
ne traite pas expressément des temps d’attente ni ne précise si d’autres rapports seront produits
3
sur cette question(2).
Cependant, le grand objectif du Conseil consistant à présenter une
perspective pancanadienne relativement aux progrès réalisés dans le renouvellement du système
de soins de santé pourrait comprendre la production de rapports sur les temps d’attente(3).
C. Conseiller fédéral sur les temps d’attente
En juillet 2005, le premier ministre a nommé un « conseiller fédéral sur les temps
d’attente », qui relève du premier ministre et du ministre fédéral de la Santé. Ce conseiller avait
pour mandat de collaborer avec le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et
territoriaux pour honorer les engagements assumés par les premiers ministres.
Le
12 décembre 2005, les provinces et les territoires ont défini des points de repère concernant les
temps d’attente dans les cinq domaines prioritaires choisis.
En juin 2006, le conseiller fédéral sur les temps d’attente a publié son rapport
final(4), dans lequel il indiquait que plusieurs problèmes devaient être réglés de manière à
modifier profondément le système de soins de santé, et que les points de repère jouaient un rôle
de premier plan dans l’atteinte de cet objectif.
Il soulignait que si l’on s’attaquait à ces
principaux points, les patients recevraient un meilleur service, les temps d’attente diminueraient
et les systèmes de soins de santé seraient de mieux en mieux adaptés aux besoins des patients. Il
recommandait des mesures immédiates dans les domaines suivants :
•
recherche continue pour appuyer l’analyse comparative et apporter des améliorations
opérationnelles;
•
adoption de pratiques de gestion modernes et innovatrices dans les systèmes de santé;
•
accélération de la mise en œuvre des technologies de l’information (TI);
•
changement de culture chez les professionnels de la santé de manière à améliorer la capacité
d’intervention des régions en cas de crise;
•
sensibilisation du public pour favoriser la transformation du système.
(2)
Conseil canadien de la santé, Plan stratégique de 2008-2009 à 2012-2113 – Prendre le pouls : Vers une
amélioration de la santé et du système de santé au Canada (http://www.healthcouncilcanada.ca/
docs/rpts/2008/HCCStratplan2008to2013FR.pdf).
(3)
Le site du Conseil canadien de la santé présente quatre publications sur les temps d’attente
(http://healthcouncilcanada.ca/fr/index.php?option=com_virtuemart&page=shop.browse&category_id=
18&Itemid=170).
(4)
Voir Santé Canada, Système de soins de santé : Rapport final du conseiller fédéral sur les temps d’attente,
juin 2006 (http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/pubs/system-regime/2006-wait-attente/index-fra.php).
4
Jusqu’à maintenant, le gouvernement n’a pas formulé de réponse à ce rapport, ni
mis en œuvre aucune des recommandations qu’il contient. Il a cependant annoncé la création de
« garanties de délai d’attente pour les patients », dont nous parlerons plus loin dans ce document.
D. Alliance sur les temps d’attente
L’Alliance sur les temps d’attente (l’Alliance) a été mise sur pied à
l’automne 2004 par des associations de médecins désireux de répondre aux préoccupations des
Canadiens concernant l’accessibilité des soins de santé. Elle est formée de représentants de
l’Association médicale canadienne et d’organismes médicaux spécialisés qui s’intéressent à la
question, entre autres l’Association canadienne de médecine nucléaire, l’Association canadienne
des radio-oncologues, l’Association canadienne des radiologistes, la Société canadienne de
cardiologie, la Société canadienne d’ophtalmologie et l’Association canadienne d’orthopédie.
L’Alliance a rendu publics un rapport d’étape en avril 2005 et son rapport final intitulé Il est
grand temps d’agir! en août 2005. Dans le second, l’Alliance a fixé ses propres points de repère
et fait plusieurs recommandations aux gouvernements et à certains organismes concernés sur des
façons d’atteindre des points de repère pancanadiens en matière de temps d’attente et d’améliorer
l’accès aux soins.
L’Alliance est demeurée active, produisant tous les ans un bulletin sur les temps
d’attente qui présente des données sur les progrès accomplis dans ce domaine d’un bout à l’autre
du pays. Elle fait également des recommandations quant à l’ajout ou à la mise à jour de points
de repère, s’il y a lieu. En particulier, elle a déployé des efforts pour élargir l’application des
temps d’attente au-delà des cinq domaines prioritaires initiaux. Dans son bulletin de 2009, qui a
pour titre Un travail à terminer, l’Alliance affirme qu’il existe toujours un manque d’information
courante et uniforme(5).
E. L’Institut canadien d’information sur la santé
L’Accord de 2004 sur la santé attribuait à l’Institut canadien de l’information sur
la santé (ICIS) la responsabilité de faire rapport annuellement des progrès réalisés dans la
réduction des temps d’attente dans les cinq domaines prioritaires partout au Canada. Tous les
ans, l’ICIS produit donc ses Tableaux sur les temps d’attente – Une comparaison par province,
(5)
Toutes les publications de l’Alliance se trouvent sur son site Web (http://www.waittimealliance.ca/
french/publications.htm).
5
l’édition de 2009 étant la quatrième parution consécutive. L’ICIS signale dans celle-ci que, pour
la première fois, les provinces ont soumis des données sur les temps d’attente en respectant des
paramètres prédéfinis, une mesure prônée par l’ICIS pour accroître la comparabilité des données
présentées par les provinces et territoires. Malgré cela, l’ICIS remarque qu’une normalisation
plus poussée de la mesure des temps d’attente s’impose toujours, car, à l’heure actuelle, « il est
impossible de déterminer dans quelle mesure les différences provinciales en matière de temps
d’attente sont attribuables aux différences de définitions ou constituent des écarts réels »(6).
L’ICIS note que toutes les provinces ont maintenant un site Web consacré à l’information sur les
temps d’attente.
QU’ENTEND-ON PAR POINTS DE REPÈRE ET OBJECTIFS?
Comme nous l’avons mentionné précédemment, le Plan décennal prévoyait que
l’on définisse des points de repère fondés sur des faits probants pour les temps d’attente
médicalement acceptables dans les cinq domaines prioritaires établis.
L’Alliance a défini
comme suit les points de repère : « objectifs de rendement du système de santé qui traduisent un
consensus général sur les temps d’attente médicalement raisonnables pour les services de santé
fournis aux patients » (nous soulignons). Cependant, dans une note d’information publiée en
novembre 2005, le Conseil canadien de la santé a défini le point de repère comme « un temps
d’attente maximal recommandé » (nous soulignons), bien qu’on s’entende généralement pour dire
que « maximal » signifie que le temps d’attente n’entraîne pas une incidence accrue d’effets
négatifs.
Les points de repère en soi ne signifient pas que tous les cas seront traités dans les
délais fixés. Autrement dit, un « point de repère » n’est pas une « garantie ». Il s’agit plutôt
d’une période au cours de laquelle la plupart des cas seront traités. La proportion de cas à traiter
dans le délai prévu est l’« objectif ». Plus l’objectif est élevé, plus le point de repère est
significatif. Les points de repère établis récemment ne comprennent pas d’objectifs et, par
conséquent, certains pourront en conclure que tous les cas seront traités dans le délai prescrit. Le
Plan décennal prévoyait toutefois l’établissement d’objectifs par toutes les provinces et tous les
territoires d’ici la fin de 2007.
(6)
On trouvera les tableaux de 2009 dans Institut canadien de l’information sur la santé, Tableaux sur les
temps d’attente – Une comparaison par province, 2009, 23 avril 2009 (http://secure.cihi.ca/cihiweb/
dispPage.jsp?cw_page=PG_2010_F&cw_topic=2010&cw_rel=AR_1909_F).
6
POINTS DE REPÈRE POUR LES CINQ DOMAINES
CLINIQUES PRIORITAIRES
Dans le Plan décennal, les premiers ministres se sont engagés à définir des points
de repère fondés sur des faits probants dans cinq domaines prioritaires. Ces points de repère ont
été rendus publics le 12 décembre 2005. Le tableau 1 présente ceux qu’ont proposés l’Alliance
en août 2005 et les gouvernements des provinces et des territoires en décembre 2005 pour les cas
non urgents. Comme le tableau l’indique, seule l’Alliance a proposé des points de repère relatifs
à l’imagerie diagnostique et à l’accès à des soins spécialisés (consultation), et ce, dans certains
cas seulement.
Tableau 1 – Points de repère pour les temps d’attente
Intervention
Radiothérapie pour
soigner le cancer
Remplacement du genou
ou de la hanche
Chirurgie de la cataracte
Pontage aortocoronarien
Imagerie diagnostique
Alliance sur les temps
d’attente
Gouvernements des
provinces/territoires
Août 2005
Décembre 2005
A) Consultation dans les
10 jours ouvrables
B) Traitement dans les
10 jours ouvrables suivant
la consultation
A) Consultation dans les
3 mois
B) Traitement dans les
6 mois suivant la
consultation
Dans les 16 semaines (4 mois)
suivant la consultation
Dans un délai de 6 semaines
A) Imagerie nucléaire du
cœur dans les 14 jours
B) Autres types d’imagerie
dans les 30 jours
Dans les 4 semaines à
partir du moment où le
patient est prêt pour
le traitement
Dans les 26 semaines
(6 mois)
Dans les 16 semaines
(4 mois)
Niveau I – 2 semaines
Niveau II – 6 semaines
Niveau III – 26 semaines
Aucun repère, mais des
lignes directrices ont été
proposées pour le
dépistage du cancer du
sein et du col utérin
Les points de repère proposés par l’Alliance s’apparentent quelque peu à ceux
annoncés par les gouvernements provinciaux, mais on constate des différences marquées en ce
qui concerne la radiothérapie pour soigner le cancer, les pontages aortocoronariens et l’imagerie
diagnostique. Le 12 décembre 2005, un communiqué annonçait que les premiers ministres
7
avaient rempli leur engagement aux termes du Plan décennal pour ce qui est de définir des points
de repère, malgré l’absence de point de repère pour l’imagerie diagnostique. À ce jour, il
n’existe toujours aucun point de repère pour l’imagerie diagnostique.
Un document
d’information qui accompagnait ce communiqué disait que « [l]es gouvernements provinciaux et
territoriaux sont déterminés à établir des repères pour l’imagerie diagnostique comme les
examens par IRM ou par tomographie par ordinateur, mais ils ne disposent pas actuellement de
preuves cliniques suffisantes ». D’ici à l’annonce des points de repère, les provinces et les
territoires définiront leurs propres objectifs en matière d’accès aux soins.
L’Alliance a cependant fait observer, dans une lettre au ministre de la Santé de
l’Ontario, l’honorable George Smitherman, que l’établissement de temps d’attente pour
l’imagerie diagnostique faisait partie du Plan décennal, et qu’en conséquence, cet engagement
n’a pas été rempli.
L’Alliance estimait en outre que l’absence de points de repère pour
l’imagerie diagnostique pourrait bien rendre inopérants les points de repère dans d’autres
domaines où l’imagerie est nécessaire à des fins de diagnostic avant que le traitement puisse
commencer(7). Dans son rapport de 2009, l’ICIS précise de nouveau que cela pose problème et
que l’imagerie est toujours le domaine prioritaire sur lequel les provinces produisent le moins de
rapports.
OBJECTIFS VISÉS POUR LES POINTS DE REPÈRE
NOUVELLEMENT ÉTABLIS
L’engagement que devaient observer ensuite les premiers ministres était de définir
des objectifs pluriannuels en vue de respecter les points de repère annoncés en décembre 2005.
En septembre 2004, les premiers ministres avaient convenu que cet objectif devait être atteint
avant le 31 décembre 2007. Le Plan décennal ne précisait toutefois pas la date limite à laquelle
les provinces et les territoires devaient avoir atteint les objectifs fixés.
Afin que les provinces et les territoires puissent établir des objectifs pluriannuels,
il faut mettre en place un mécanisme fiable pour mesurer les temps d’attente et gérer les listes
d’attente. Des progrès ont certes été réalisés, mais il n’existe toujours pas de système national de
suivi des temps d’attente, bien que l’ICIS ait mentionné que toutes les provinces disposent
maintenant d’un site Web consacré à cette question et présentent leurs rapports d’une manière
plus uniforme.
(7)
Alliance sur les temps d’attente, lettre à l’honorable George Smitherman, 20 décembre 2005
(http://www.cma.ca/multimedia/wta/english/Smitherman.pdf, disponible en anglais seulement).
8
D’autres améliorations s’imposent toutefois.
Il convient, en outre, de tenir
compte des éléments suivants pour réduire le plus possible les temps d’attente pour toutes les
interventions médicales, et non seulement dans les cinq domaines prioritaires indiqués dans le
Plan décennal :
•
Capacité : Dispose-t-on des salles d’opération, des cliniques et du matériel nécessaires
compte tenu du volume d’interventions?
•
Frais de fonctionnement : Il faut prévoir dans le financement les coûts de fonctionnement de
l’équipement, des salles d’opération et des cliniques.
•
Ressources humaines : Il faut des professionnels de soins de santé et des employés de soutien
en nombre suffisant pour que le système puisse bien fonctionner.
•
Recommandations appropriées : Elles peuvent réduire les délais d’attente inutilement longs.
•
Efficacité des communications entre les fournisseurs de soins de santé : Pour réduire ou
éviter les répétitions d’examens.
GARANTIES DE DÉLAI D’ATTENTE POUR LES PATIENTS
A. Le financement
Dans le budget fédéral de 2007, le gouvernement a annoncé trois programmes à
l’appui des garanties de délai d’attente pour les patients – ce qui constituait l’une des cinq
priorités de sa plateforme électorale de 2006. Les trois programmes comprenaient des fonds
supplémentaires pour Inforoute Santé du Canada, la création d’une Fiducie pour les garanties de
délai d’attente pour les patients et la mise en place d’un fonds de projets pilotes de garanties de
délai d’attente pour les patients.
1. Inforoute Santé du Canada
Inforoute Santé du Canada, une société sans but lucratif, a été créée en 2001 par le
gouvernement fédéral. Il s’agit d’un partenariat entre le fédéral et tous les gouvernements
provinciaux et territoriaux, et ses membres sont les sous-ministres de la Santé. Le mandat
d’Inforoute Santé du Canada consiste à accélérer, dans tout le pays, l’élaboration et l’adoption de
systèmes d’information électroniques sur la santé; les dossiers électroniques de santé (DES) ont
la priorité.
9
Inforoute Santé a été financée par le gouvernement du Canada au moyen d’une
contribution initiale de 500 millions de dollars le 21 mars 2001, d’une contribution
supplémentaire de 600 millions de dollars le 31 juillet 2003 et d’une autre contribution de
100 millions de dollars le 8 juin 2004.
Le budget de 2007 a annoncé une affectation
supplémentaire de 400 millions de dollars sur cinq ans à Inforoute Santé « afin de favoriser
l’adoption anticipée des garanties de délai d’attente pour les patients grâce à la mise au point de
systèmes d’information sur la santé et de dossiers de santé électroniques »(8).
2. Fiducie pour les garanties de délai d’attente pour les patients
Le budget de 2007 prévoyait jusqu’à 612 millions de dollars pour accélérer la
mise en œuvre des garanties de délai d’attente pour les patients. De cette somme, 112 millions
de dollars constituaient un « financement de base » (dix millions de dollars par province, quatre
millions de dollars par territoire) qui serait remis aux administrations qui auraient pris
publiquement l’engagement, avant le 31 mars 2007, de mettre en place une garantie dans un des
cinq secteurs prioritaires avant le 31 mars 2010. Le reste, jusqu’à 500 millions de dollars, serait
réparti en proportion du nombre d’habitants des provinces ou territoires admissibles et versé dans
une fiducie administrée par des tiers. Les fonds seraient accordés aux provinces et aux territoires
qui auraient rendu publics des plans pour mettre en œuvre des garanties de délai d’attente dans
un des traitements prioritaires pour lesquels des repères de délais d’attente fondés sur
l’expérience clinique étaient en voie d’élaboration, soit le traitement du cancer et les chirurgies
cardiaques, l’imagerie diagnostique, le remplacement d’une articulation et le rétablissement de
la vue.
3. Fonds des projets pilotes de garanties de délai d’attente pour les patients
Une somme additionnelle de 30 millions de dollars a été réservée pour la même
période de trois ans (de 2007 à 2010). Elle devait être remise aux provinces pour qu’elles créent
des projets pilotes pertinents et novateurs qui leur permettraient de respecter leurs garanties.
(8)
On trouvera des précisions sur le budget dans Ministère des Finances du Canada, Budget de 2007,
« Chapitre 3 : Un Canada meilleur » (http://www.budget.gc.ca/2007/plan/bpc3-fra.html).
10
B. Engagement
Le 4 avril 2007, le premier ministre Harper a annoncé que toutes les provinces et
tous les territoires avaient convenu d’établir des garanties de délais d’attente d’ici 2010 dans au
moins un des secteurs prioritaires de leur choix et de donner accès à d’autres options de soins au
besoin(9). Si le gouvernement a proclamé qu’il avait tenu la dernière de ses cinq promesses
électorales de 2006, ses détracteurs soutiennent que la promesse électorale consistait à établir des
garanties de délai d’attente pour les patients à l’échelle du pays dans les cinq secteurs
prioritaires. Ils ont aussi fait remarquer que les administrations prennent des engagements
relatifs à des points de repère qui, dans certains cas, diffèrent de ceux qui avaient été acceptés par
les provinces et territoires en décembre 2005 et que, en outre, de nombreuses administrations
respectent déjà les délais prévus pour les traitements qu’ils ont choisis. Les détracteurs ont
également souligné que les provinces et territoires sont peu susceptibles de refuser l’argent du
fédéral et peuvent s’engager avec assurance à respecter une garantie de délai d’attente dans l’un
des cinq secteurs prioritaires où ils ont déjà réalisé des progrès.
Le tableau 2 résume les
engagements que 13 provinces et territoires ont pris en plus de la garantie de délai d’attente dans
la catégorie qu’ils ont choisie.
(9)
Cabinet du premier ministre, Le nouveau gouvernement du Canada annonce des garanties de délais
d’attente, 4 avril 2007 (http://www.pm.gc.ca/fra/media.asp?id=1611). Dans cette annonce, le
gouvernement fait savoir qu’il élargit les secteurs prioritaires par rapport à ceux qui avaient été établis
dans l’Accord sur les soins de santé de 2004 et réitérés dans le budget de 2007 afin d’inclure les soins
de santé primaires et de remplacer le « pontage coronarien » par les « soins cardiaques ».
11
Tableau 2 – Engagements et temps d’attente actuels
Province ou
territoire
ColombieBritannique
Alberta(11)
Saskatchewan
Manitoba
Ontario
Québec
NouveauBrunswick
Île-du-PrinceÉdouard
Nouvelle-Écosse
Traitement garanti
Radiothérapie
Délai de
traitement
garanti
8 semaines
Repères convenus par
les gouvernements
provinciaux/territoriaux
en décembre 2005
4 semaines
Temps d’attente
actuel
1,1 semaine(10)
4 semaines
26 semaines
6 mois/
non disponible
8 semaines
4 semaines
2 à 26 semaines
(pour les niveaux I-III)
4 semaines
16 semaines
6 mois/
16 semaines
4 semaines
4 semaines(12)
Non
disponible(13)
1 semaine(14)
15,5 semaines(15)
6 mois/
16 semaines(16)
4 semaines(17)
Radiothérapie
8 semaines
4 semaines
7 jours(18)
Radiothérapie
8 semaines
4 semaines
4 à 5 semaines(19)
Radiothérapie
8 semaines
2 à 26 semaines
Radiothérapie
Chirurgie de la cataracte
Articulation/ chirurgie
de la cataracte
Radiothérapie
(10)
On trouvera les temps médians d’attente en Colombie-Britannique dans Colombie-Britannique,
Ministère des Services de santé, Media Site, « Provincial Median Wait Times »
(http://www.health.gov.bc.ca/cpa/mediasite/waitlist/median.html).
(11)
Parti conservateur du Canada, Garantie de délai d’attente pour les patients, 10 avril 2007
(http://www.conservative.ca/FR/2459/75620). Les sites Web de Santé Canada et du ministère de la
Santé et du Bien-être de l’Alberta ne font pas mention de l’annonce concernant l’Alberta.
(12)
L’information sur le temps d’attente médian provient de l’Alberta’s Waitlist Registry et ne porte que sur
le traitement des cancers du sein et de la prostate.
(13)
Aucune information exacte sur les temps d’attente médians n’est disponible. Pour obtenir de
l’information sur les temps d’attente en Saskatchewan, voir Saskatchewan Surgical Care Network, Wait
Time Information (http://www.sasksurgery.ca/wli-wait-list-info.htm).
(14) Les données sur le temps d’attente médian sont tirées de Santé Manitoba, Information au sujet des délais
d’attente au Manitoba (http://www.gov.mb.ca/health/waittime/index.fr.html).
(15)
Cette information comprend les valeurs au 90e percentile pour l’Ontario, tirées de Ministère de la Santé
et des Soins de longue durée, Les temps d’attente en Ontario
(http://www.health.gov.on.ca/renouvellement/wait_timesf/wait_mnf.html).
(16)
L’information sur la garantie de délai d’attente pour le Québec provient de Conseil canadien de la santé,
Éclaircir la question des temps d’attente, juin 2007.
(17)
Presque tous les patients reçoivent leur traitement de radiothérapie dans un délai de quatre semaines; on
trouvera les données sur le site du Réseau du cancer du Nouveau-Brunswick
(http://www.gnb.ca/0051/cancer/index-f.asp).
(18)
On trouvera l’information sur le temps médian d’attente à l’Île-du-Prince-Édouard dans Île-du-PrinceÉdouard, Ministère de la Santé, Prince Edward Island Wait Times
(http://www.gov.pe.ca/health/index.php3?number=1023554&lang=E).
(19)
Les données sur les temps d’attente moyens concernent deux régions sanitaires et peuvent être
consultées dans Nouvelle-Écosse, Wait Times Data (http://gov.ns.ca/health/waittimes/data/).
12
Traitement garanti
Délai de
traitement
garanti
26 semaines
Province ou
territoire
Terre-Neuve-etLabrador(20)
Yukon
Territoires du
Nord-Ouest
Nunavut
(mammographie)
Soins de santé
primaires(22)
(types non précisés)
Non disponible
Non disponible
Non disponible
Repères convenus par
les gouvernements
provinciaux/territoriaux
en décembre 2005
2 à 26 semaines
(pour les niveaux I-III)
Non établi
Pas l’un des cinq secteurs
prioritaires
À déterminer
Temps d’attente
actuel
26 semaines(21)
Non disponible
Non disponible
Non disponible
Source : Santé Canada, Communiqués de presse antérieurs de Santé Canada (http://www.hc-sc.gc.ca/ahcasc/media/nr-cp/pas-fra.php). On trouvera sur ce site Web les annonces de toutes les provinces et de tous
les territoires, sauf l’Alberta, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador.
CONCLUSION
Le problème complexe des temps d’attente exige davantage qu’une simple
injection de fonds supplémentaires. Afin de le régler, les professionnels, les économistes et les
administrateurs de la santé devront tenir compte des contraintes liées au partage des compétences
fédérales-provinciales dans ce secteur et collaborer avec tous les ordres de gouvernement afin de
réduire sensiblement les temps d’attente pour les services spécialisés fournis aux Canadiens.
(20) On trouvera cette annonce dans Terre-Neuve-et-Labrador, Province to Move Toward Patient Wait Time
Guarantee for Cardiac Surgery, communiqué, 27 mars 2007
(http://www.releases.gov.nl.ca/releases/2007/health/0327n01.htm).
(21) Le communiqué le plus récent sur les temps d’attente, qui indique que pratiquement tous les patients
sont traités dans les délais prévus, est Terre-Neuve-et-Labrador, Newfoundland and Labrador Remains
Diligent in Wait Times Management, communiqué, 15 juin 2009 (http://www.releases.gov.nl.ca/
releases/2009/health/0615n03.htm).
(22)
Santé Canada, Les Territoires du Nord-Ouest se joignent au nouveau gouvernement du Canada en vue
de préparer une garantie de délais d’attente pour les patients, communiqué, 11 avril 2007
(http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/media/nr-cp/_2007/2007_42-fra.php). Le communiqué parle d’une
garantie pour les soins de santé primaires, secteur qui ne figure pas au nombre des cinq secteurs
prioritaires annoncés comme critères d’admissibilité au Fonds dans le budget de 2007.

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