Questions principales Questions diverses

CONSEIL MUNICIPAL DE MATIGNON
SEANCE DU JEUDI 30 AVRIL 2009
A 20 HEURES 30
Questions principales
I.
LE PASSEPORT BIOMETRIQUE : DECISION CONCERNANT LES PHOTOS.
II.
BUDGET GENERAL 2009 / DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1/2009.
III.
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2009.
IV.
VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION AU FOND DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT PILOTE PAR
V.
CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE SAISONNIER AU SERVICE
LE CONSEIL GENERAL 22 ET GERE PAR LA CAF.
TECHNIQUE.
VI.
MARCHE PUBLIC DE CONTROLE DES BRANCHEMENTS DES EAUX USEES SUR LE RESEAU
VII.
CONTRAT D’AFFERMAGE POUR LE CAMPING / MODIFICATION DE L’INVENTAIRE PAR UN
VIII.
EXTENSION DU MAGASIN SUPER U DE MATIGNON.
D’ASSAINISSEMENT / APPROBATION DU CHOIX DU PRESTATAIRE.
AVENANT N°1.
Questions diverses
IX.
LE PLAN DE DEVELOPPEMENT NUMERIQUE DES ECOLES RURALES.
X.
LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE PLOUBALAY CONCERNANT SON ECOLE PRIVEE.
XI.
COMPTE RENDUS DE LA COMMISSION TRAVAUX ET DE LA COMMISSION URBANISME.
XII.
CONCESSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIQUE PAR GROUPAMA
XIII.
MODIFICATION DU PLU / SECTEUR RUE CALMETTE.
XIV.
RENONCIATION A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN.
XV.
TARIF 2009 POUR LE DEPOT SAUVAGE DES DECHETS EVACUES PAR LES SERVICES
XVI.
DECISION CONCERNANT LES BATEAUX DE RUE DEMANDES PAR LES HABITANTS.
TECHNIQUES COMMUNAUX.
XVII.
ENGAGEMENT DE DEVIS D’EQUIPEMENT.
XVIII.
ACCEPTATION DE FACTURES D’EQUIPEMENT.
XIX.
SDE / RENOVATION DE FOYERS D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
XX.
LES CONTRATS DE TERRITOIRES.
XXI.
LE TOUR DE BRETAGNE 2009
XXII.
INFORMATIONS DIVERSES.
MATIGNON.
L'an deux mil neuf, le mardi 30 avril à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de
Matignon, dûment convoqué le 23 avril 2009, s'est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Roland PETIT, Maire.
Etaient présents : messieurs Jean-René CARFANTAN, Yves BESNARD, André LEMAITRE,
adjoints, mesdames Nathalie COMMAGNAC, Irène FROHARD, Véronique GUYOMARD, Martine
MOEUR, Pascale MOREUL, Maryline ROUXEL conseillères, messieurs Alain BALAN, André
BAUDET, Gilles CARFANTAN, Jean-Paul GUEHENNEUC, Gervais LEBOUC, Jean Charles LE
BRETON, Michel TROTEL, conseillers.
Etait représenté : monsieur Michel SALMON par monsieur Gilles CARFANTAN.
Etait absent excusé : néant.
1
Etait absent non excusé : néant.
A été nommée secrétaire de séance : madame Martine MOEUR.
Assistait également : mademoiselle Isabelle PERRUCHON, Secrétaire générale de la mairie.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée si la rédaction du procès verbal de la séance du 24 mars
2009 suscite des remarques. Après échange, le compte rendu est adopté à l’unanimité.
QUESTIONS PRINCIPALES
I.
LE PASSEPORT BIOMETRIQUE : DECISION CONCERNANT LES PHOTOS.
Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il a reçu en rendez-vous monsieur MARTIN,
commercial de la société Photomaton et monsieur THOMAS, photographe à Saint Cast le
Guildo. Ceux-ci lui ont fait part de leurs inquiétudes quant à la mise en place du passeport
biométrique, et plus précisément que le matériel mis en place par l’Etat dans les communes
comprend un appareil photo. Cet appareil est mis à disposition des mairies pour qu’elles
prennent en photo les administrés lors du dépôt de leur demande de passeport.
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la prise de photo n’est pas obligatoire.
Les administrés peuvent venir avec leurs propres photos papier. Si la mairie prend les photos,
cela augmentera de 1 euro le coût du passeport.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la prise de photo avec le
matériel mis à disposition par l‘Etat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE de refuser de faire les photos.
II.
REAFFECTATION DE CREDITS DU
MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1/2009.
BUDGET
COMMUNE
2009
/
DECISION
Monsieur Roland PETIT, Maire, expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de modifier
certains crédits du budget commune de 2009 de manière à réajuster les prévisions des
dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement.
Monsieur le Maire propose alors à l’assemblée d’approuver la décision modificative budgétaire
n°1/2009 suivante :
Dépenses de fonctionnement :
Article
TOTAL
Libellé
BP 2009
DM n°1
CHAP.022 DEPENSES IMPREVUES
40.000,00 €
-1.600,00 €
40.000,00 €
- 1.600,00 €
41.348,52 €
+ 1.600,00 €
6574
Dépenses imprévues
CHAP 65 AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE
Subv. Fonct. Pers. Droit privé
41.348,52 €
+ 1.600,00 €
TOTAL
GÉNÉRAL DÉPENSES FONCTIONNEMENT
022
TOTAL
+ 0,00 €
Dépenses d’investissement :
Article
Libellé
BP 2009
DM n°1
TOTAL
OP° 709 TRAVAUX VOIRIE RD N°13
12.500,00 €
-3.500,00 €
20413
Département
12.500,00 €
- 9.000,00 €
20415
Groupement de collectivités
TOTAL
CHAP 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Autre matériel et outillage d’incendie et de défense
civile
21568
TOTAL
GÉNÉRAL DÉPENSES INVESTISSEMENT
0,00 €
+ 5.500,00 €
381.500,36 €
+ 3.500,00 €
0,00
+ 3.500,00 €
+ 0,00 €
2
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE la décision modificative budgétaire n°1/2009 ci-de ssus.
III.
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2009.
Monsieur Roland PETIT, Maire, passe la parole à madame Véronique GUYOMARD,
conseillère municipale déléguée aux finances. Madame GUYOMARD présente le projet
d'attribution de subventions pour l’année 2009 établi le 16 avril 2009 par la commission de
finances à partir des travaux réalisés et des propositions élaborées le 15 avril 2009 par les
Commissions de la Jeunesse, du Sport et de la Culture. Monsieur le Maire soumet à
l'approbation du conseil municipal le projet. Il précise que, lors du vote du budget général de
2009, les crédits attribués aux subventions aux associations ont été fixés à 23.278,52 €, hors
conventions école privée et office de tourisme du pays de Matignon. Au vu des demandes, la
décision modificative budgétaire n°1/2009 votée ci- avant a été nécessaire. Les deux adjoints
animant les commissions concernées, monsieur Jean-René CARFANTAN, et madame
Véronique GUYOMARD, apportent des informations complémentaires sur leurs travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE d'entériner pour l’année 2009 la pré-attribution de la commission de finances pour les
associations ne relevant pas d’une convention approuvée par la commune :
Proposition de la
commission finances
OBSERVATIONS
Ass. des parents d’élèves des écoles publiques de
Matignon
100
Subvention annuelle de fonctionnement
Amicale Laïque de Matignon
150
Collège Paul Sébillot
600
Subvention annuelle de fonctionnement
Subvention rénovation du matériel de la salle
omnisports
Association sportive du collège Paul Sébillot
250
Sous réserve du bilan financier.
Union Sportive Matignonnaise / Section tennis
1400
Subvention annuelle de fonctionnement
Union Sportive Frémur Fresnaye / Section football
2100
Foot Emeraude Jeunes
2000
Subvention annuelle de fonctionnement :
Participation emploi de proximité 25 enfants
x 79,68 €
Ass. d’Aide à Domicile en Milieu Rural de Hénanbihen
100
Subvention annuelle de fonctionnement
Les donneurs de sang
150
Subvention annuelle de fonctionnement
Ass. Quatre Vaulx – Les Mouettes de St Cast le Guildo
300
Subvention annuelle de fonctionnement
France Adot 22
50
Association « La Croix d’Or » de Matignon
100
Fanfare d’Hénanbihen
200
Union Fédérale des Anciens Combattants de Matignon
50
Subvention annuelle de fonctionnement
location de la salle à payer (association hors
commune)
Subvention pour les 3 commémorations
patriotiques en 2009 :26 avril, 8 mai et 11
novembre
Subvention annuelle de fonctionnement
englobant les achats de décorations
Amicale du personnel communal de Matignon
3795
Ass. Les Amis du Passé de Matignon
Association pour le Festival de Théâtre pour Rire de
Matignon
200
4000
Ass. des familles rurales de Matignon
600
Subvention annuelle de fonctionnement
Provision de subvention de 2€ par enfant de
Matignon et par jour de centre aéré en
attente de la liste des participants et du bilan
pour l’année 2009
SNSM Saint-Cast le Guildo
150
Subvention annuelle de fonctionnement
Prévention routière des Côtes d’Armor
100
Ass. Son’en bulle
500
Subvention annuelle de fonctionnement
Subvention pour l'investissement dans la vie
matignonnaise
Clé de sol Hénanbihen
0
salle mise à disposition
ASSOCIATIONS OU ORGANISMES
Cotisation CNAS (172,45 € x 22 agents)
Subvention annuelle de fonctionnement :
demande du bilan financier
3
ASSOCIATIONS OU ORGANISMES
Proposition de la
commission finances
OBSERVATIONS
Subvention pour l'investissement dans la vie
matignonnaise
Projet pour une visite de la ferme d'antan et
château de la Hunaudaye (hors transport).
Prêt de la salle omnisports pour une
association dont le siège est extérieur à
Matignon
Inauguration de la nouvelle caserne des
pompiers. (déjà payé)
Les Chapeaux de Paille
100
Projet de l'école maternelle publique
150
A.S. Matignon Basket
0
Amicale des sapeurs pompiers de la côte d’émeraude
400
Karaté club
600
Courir et marcher en pays de Matignon
150
Club ouvert aux enfants.
Subvention pour l'investissement dans la vie
matignonnaise
Tour de Bretagne
4000
Déjà payé
réserve
950
Total compte 6574 « Subventions de
fonctionnement aux associations »
23245
Prévu au budget : 23 278,52
Subvention Secours et Dots pour Collège compte 6713
Concernant les voyages organisés par le Collège Paul Sébillot, désormais c'est le compte
6713, Secours et Dots, qui sera utilisé pour aider directement les familles des élèves résidant
à Matignon. La somme est fixée à 40 € par élève.
Concernant les voyages organisés par d’autres Collèges dont les sections n’existent pas au
Collège de Matignon (SEGPA et UPI), c'est le compte 6713, Secours et Dots, qui sera utilisé
pour aider directement les familles des élèves résidant à Matignon. La somme est fixée à 40 €
par élève.
IV.
VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITE
LOGEMENT PILOTE PAR LE CONSEIL GENERAL ET GERE PAR LA CAF.
POUR
LE
Monsieur Roland PETIT, Maire, explique à l’assemblée qu’il a reçu un courrier du Conseil
général sollicitant la commune de Matignon pour le versement d’une participation au
financement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Ce fonds permet d’apporter aux
personnes en difficultés des aides sous forme de prêt et de secours pour accéder à un
logement locatif (public ou privé) ou s’y maintenir. Ce fonds intervient également pour les
impayés d’eau, d’énergie, et de téléphone. En 2008, 6.200 aides ont été accordées pour les
ménages costarmoricains sur ces différents volets (pour un budget de plus de 3,6 M €).
Monsieur le Maire indique que le Conseil Général propose une participation sur la base de
0,30 € par habitant et par an. Cela équivaut pour Matignon à une participation totale de
480,90 €.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur cette affaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE de verser une participation de 480,90 € au financement du Fonds de Solidarité pour
le Logement (FSL) géré par la CAF.
V.
ème
CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2
SERVICE TECHNIQUE.
CLASSE SAISONNIER AU
Monsieur Roland PETIT, Maire, rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder au
recrutement d’un agent technique saisonnier à temps complet pour assurer le maintien de la
déviation du centre bourg et le nettoyage des rues lors des marchés de juillet et août (un jour
par semaine) et pour renforcer le service espaces verts (4 jours par semaine).
4
Monsieur le Maire expose que l’article 3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise les communes à
recruter du personnel saisonnier pour une durée n’excédant pas 6 mois. Il propose en
conséquence de créer le poste ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
ème
DECIDE de créer un emploi d’adjoint technique 2
classe à temps complet, avec
spécialisation espaces verts, pour la période du 2 juillet 2009 au 28 août 2009 ;
PRECISE que ce contrat de travail prévoit une rémunération à l’échelon 1 du grade d’adjoint
ème
classe majoré des congés d’été et des indemnités votées en conseil municipal.
technique 2
VI.
MARCHE PUBLIC POUR LA REALISATION DE CONTROLES DE BRANCHEMENTS SUR
LE RESEAU DE COLLECTE DES EAUX USEES DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT /
APPROBATION DU CHOIX DU PRESTATAIRE.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 29 janvier 2009 par laquelle
il a été décidé de réaliser des contrôles de branchements sur le réseau de collecte des eaux
usées du système d'assainissement. L'objectif de ces contrôles est de recenser les mauvais
raccordements d'eaux usées dans le réseau pluvial et réciproquement. Le résultat de ces
contrôles sera intégrés dans le schéma directeur d'assainissement des eaux usées. Par cette
même délibération le conseil municipal a approuvé le cahier des charges de la consultation
pour la réalisation de ces prestations. Le choix de la passation du marché public en utilisant la
procédure adaptée a également été approuvé.
Monsieur le Maire rend alors compte de l’état d’avancement du projet :
Une consultation a eu lieu au mois de février et mars 2009 auprès de plusieurs entreprises sur
les conseils de la DDEA. Le mode de dévolution retenu pour le marché public, compte tenu de
l’enveloppe financière des prestations, était la procédure adaptée définie à l’article 28 du code
des marchés publics. Les entreprises candidates avaient jusqu’au 11 mars 2009 pour
remettre leur offre.
La commission compétente s’est réunie le 25 mars 2009 afin de procéder à l’ouverture des
offres et pour procéder au choix de l’entreprise.
Monsieur le Maire propose alors à l’assemblée d’approuver la décision de la commission
d’appel d’offre quant au choix de l’entreprise candidate retenue pour le marché public pour la
réalisation des contrôles de branchements sur le réseau de collecte des eaux usées du
système d'assainissement, à savoir la société ISS HYGIENE SERVICES pour un montant de
8.309,00 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la décision de la commission d’appel d’offre quant au choix de l’entreprise
candidate retenue pour le marché public pour des contrôles de branchements sur le réseau
de collecte des eaux usées du système d'assainissement de Matignon ;
MANDATE monsieur le Maire pour la signature du marché public correspondant.
MANDATE monsieur le Maire pour la signature de tous documents y afférents.
VII.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE POUR LE CAMPING MUNICIPAL
/ APPROBATION DE LA MODIFICATION DE L’INVENTAIRE PAR UN AVENANT N°1.
Monsieur le Maire refait l’historique du marché public de délégation du service public par
affermage pour le camping municipal :
5
- Par délibération du 4 novembre 2004 le conseil municipal autorisait le recours à la procédure
de délégation de service public pour la mise en affermage du camping municipal. La
précédente convention d'affermage était échue au 31 décembre 2004.
- La Commission d'ouverture des plis a siégé le 8/02/2005 et a procédé à l’ouverture des
offres. Une offre a été déclarée fructueuse : celle de M. BLANCHET avec une proposition de
redevance à 21 706 € par an (soit une augmentation de 7% par rapport à 2004).
- Par délibération du 10 mars 2005, le conseil municipal a décidé de retenir monsieur Gilles
BLANCHET, représentant la EURL CAMPING LE VALLON AUX MERLETTES, comme
délégataire par affermage du service public du camping municipal pour une durée de 12 ans à
compter du 1er avril 2005.
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le marché de délégation de service
public contient une description de l’établissement mis en affermage : cahier des charges pour
l’exploitation par affermage du camping municipal « Le vallon aux Merlettes » / section II /
Article 2. Or celui-ci a subi des modifications qu’il serait judicieux d’incorporer dans le marché
public de délégation par le biais d’un avenant n°1.
Il conviendrait de modifier cet article 2 comme suit :
« SECTION II
Description de l’établissement / Modifications
Améliorations / Extensions
Article 2
L’établissement affermé comprend les immeubles, équipements, installations
se décomposant comme suivent :
Un terrain d’une contenance de 2 hectares 50 ares et d’une capacité de 120 emplacements
avec branchement électrique dont 41 emplacements entièrement viabilisés ( 5 emplacements
occupés par des mobiles-homes locatifs et 36 emplacements en location résidentielle), et 3
emplacements réservés aux camping-cars. Ces différentes parcelles sont cadastrées Sections
AD n° 247, 302, D 381, 382, 383 et ZN n° 113. Le po ste de refoulement des eaux usées situé
au sud du terrain (parcelle section ZN n°113) est e xclu de la convention d’affermage.
Un bureau d'accueil du camping servant également d’épicerie;
Un bloc sanitaire récent correspondant aux normes 3 étoiles ;
Un petit bâtiment rénové servant de rangement et de stockage pour le matériel de camping ;
Un petit bâtiment servant d’atelier pour une partie et pour l’autre partie servant de salle
d’accueil randonnée aux normes « rando’accueil »;
Une citerne à gaz (située au bloc sanitaire) mise à disposition par SBDG PRIMAGAZ de
Trégueux (22950) « ZI n°2 Les Châtelets » ;
Une barrière automatique à l’entrée du camping avec les cartes d’accès ;
Une borne d’incendie ;
Une plate-forme de vidange pour camping car ;
Trois bancs de 2 mètres de long ;
Une aire de jeux d’extérieur pour enfants composée des structures suivantes :
- Un jeu de tennis de table extérieur
- Un cheval à ressort
- Une étoile à ressort
- Un toboggan double
6
Une armoire réfrigérée dans le Club House du Tennis
Un congélateur dans le bureau d’accueil. »
Monsieur le Maire explique également au conseil municipal que le marché de délégation de
service public contient une convention pour l’utilisation des structures communales :
convention pour l’utilisation des structures communales par l’EURL Camping Le Vallon aux
Merlettes, société fermière du camping municipal « Le Vallon Aux Merlettes » / Article 2. Or
celui-ci a subi des modifications d’utilisation des locaux qu’il serait judicieux d’incorporer dans
le marché public de délégation par le biais de ce même avenant n°1.
Il conviendrait de modifier cet article 2 comme suit :
«
ARTICLE 2
Utilisation du bureau d’accueil et du club house
Le bureau d’accueil sera réservé au fermier toute l'année sans contre partie financière. Il
pourra l’utiliser en tant que bureau d’accueil et épicerie.
Le fermier pourra utiliser ponctuellement, du 15 juin au 15 septembre, le club house comme
ème
catégorie (au lieu du
salle de télévision ou de conférence, comme bar avec licence de 4
bâtiment utilisé précédemment qui est trop vétuste et qui sert maintenant de local de
rangement), à l’exception de toute autre activité. En contre partie, il assumera l’entretien
courant et le ménage de ces locaux. Pour cela, il pourra utiliser le matériel communal
d’entretien. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
ACCEPTE l’avenant n°1 à la convention pour la gestion et l' exploitation par affermage du
camping municipal
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la conve ntion d'affermage et tous les
documents relatifs à ce dossier.
VIII.
EXTENSION DU SUPER U DE MATIGNON.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a participé à une réunion de la
commission de sécurité concernant cette demande d’agrandissement du SUPER U. L’avis a
été favorable.
Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il a rencontré monsieur et madame LAIGO
qui lui ont déposé un dossier concernant un nouvel agrandissement du magasin SUPER U de
Matignon. Monsieur le Maire explique que cet agrandissement se fera sur la réserve textile
déjà existante.
SUPER U ayant déposé son dossier en Préfecture pour présentation en CDAC, monsieur le
Maire présente à l’assemblée les éléments essentiels de ce projet ainsi que l’analyse qui en
ressort sur l’activité de cette zone commerciale.
- L’augmentation de surface est de 430 m² portant la surface totale de 2.786 m² à 3.216 m².
- Les créations d’emplois générées par l’agrandissement seront de 6 ETP (Equivalent Temps
Plein).
- Les surfaces supplémentaires seront utilisées pour développer le rayon bazar, développer
l’allée saisonnière pour une meilleure mise en situation des promotions, changer les cabines
d’essayage du rayon textile, et pour modifier les vitrines froides du rayon des surgelés, et la
création d’un rayon d’accastillage.
- Les motivations premières des exploitants sont l’agrandissement du SUPER U Plancoët, qui
est maintenant classé en HYPER U. Et la création d’un CARREFOUR MARKET à Ploubalay.
7
Monsieur le Maire explique que ce projet s’inscrit dans le cadre du développement global de
l’offre commerciale et pense que la complémentarité, commerce centre bourg et zone
commerciale est un atout pour Matignon.
Un débat s’instaure au sein du conseil municipal quant à l’incidence de cet agrandissement du
SUPER U. Certains conseillers municipaux se déclarent opposés à cette extension, qui leur
apparaît trop rapide par rapport à l’installation de fin 2003. Ils font état que la commission
« activités économiques et touristiques » avait déjà eu la même position en septembre 2005.
Ils considèrent que les arguments développés par le Maire, emploi et bases fiscales, ne
justifient pas la décision de l’extension du SUPER U.
Monsieur le Maire propose le vote à bulletins secrets.
Après avoir dépouillé les votes, le Conseil Municipal, par 13 voix contre, 4 voix pour et 1
abstention,
EMET un avis défavorable à la demande d’extension du magasin SUPER U de Matignon.
Monsieur le Maire prend note et propose de transmettre toutes les inquiétudes et
interrogations entendues à M. et Mme LAIGO afin que des réponses soient apportées.
QUESTIONS DIVERSES
IX.
LE PLAN DE DEVELOPPEMENT NUMERIQUE DES ECOLES RURALES.
Suite au courrier de Monsieur l’Inspecteur d’académie, Monsieur le Maire présente le plan de
développement numérique des écoles rurales. En déposant un projet pour l’école Albert
Jacquard, la commune pourrait obtenir une subvention à hauteur de 80%
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur CARFANTAN à qui il a demandé de suivre ce
dossier.
Monsieur CARFANTAN explique que les collectivités peuvent d’obtenir cette subvention de
80% pour un montant maximum de 9.000 € correspondant à 80% du montant HT du matériel
acheté.
Et il précise que les professeurs de l’école élémentaire publique sont intéressés par ce plan
de développement numérique. Monsieur CARFANTAN indique que la commune de Matignon
va déposer une demande de subvention pour l’équipement de l’école élémentaire publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
EMET un avis favorable au dépôt d’un dossier de demande de subvention pour l’équipement
de l’école élémentaire publique de Matignon dans le cadre du plan de développement
numérique des écoles rurales.
X.
LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE PLOUBALAY CONCERNANT SON ECOLE PRIVEE.
er
Monsieur Roland PETIT, Maire, passe la parole à monsieur Jean-René CARFANTAN, 1
adjoint en charge des affaires scolaires qui explique au conseil municipal le courrier reçu le 18
mars 2009 de la Sous-préfecture expliquant que la commune de Matignon était bien
redevable de la somme de 1.151,48 € ,du titre émis par la commune de Ploubalay pour les
enfants de Matignon scolarisés à l’école privée de Ploubalay. Madame la Sous-préfète
indique que cela découle de la loi du 13 août 2004 ainsi que de l’article L.442-9 du Code de
l’éducation.
8
XI.
LES COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS TRAVAUX ET COMMISSION URBANISME.
1. COMMISSION TRAVAUX
Monsieur Roland PETIT, Maire, passe la parole à monsieur André LEMAITRE, Adjoint en
charge des bâtiments publics afin qu’il présente le compte rendu de la commission travaux du
9 avril 2009.
Monsieur LEMAITRE rappelle les travaux qui ont été réalisés : changement des ouvertures à
la mairie, travaux de raccordement au camping, pose d’une clôture en bois devant le Comité
Cantonale d’Entraide.
Monsieur LEMAITRE fait le récapitulatif des travaux qui seront à effectuer sur les différents
bâtiments publics communaux au cours de l’année 2009. La commission de travaux s’est
rendu sur site afin de se rendre compte des travaux à réaliser à l’église de Matignon (fuite
dans la toiture et chute de pierres sur le parvis), à l’école maternelle publique (problème
d’isolation du plafond et de modification des fenêtres) et à la salle omnisports (changement de
chenaux). Des devis ont été demandés pour ces bâtiments afin de faire estimer les travaux
nécessaires.
Concernant l’église, Monsieur le Maire précise qu’il a invité Monsieur GRAMARD, architecte
au CAUE pour évaluer l’état de celle-ci. Monsieur LEMAITRE et l’architecte ont visité l’église
communale. Monsieur GRAMARD va nous faire parvenir ses conclusions afin de permettre à
la commune de planifier les travaux qui seront à faire.
2. COMMISSION URBANISME
Monsieur Roland PETIT, Maire, passe la parole à monsieur Yves BESNARD, Adjoint à
l’Urbanisme afin qu’il présente le compte rendu de la commission urbanisme du 21 avril 2009.
Monsieur BESNARD fait le récapitulatif des problèmes de réfection de trottoirs sur le bourg de
Matignon, des demandes de modifications du PLU (notamment pour le projet immobilier qui
concernent la commune de Matignon, c’est-à-dire un avant-projet d’immeubles collectifs rue
Calmette sur les terrains qui appartenaient à madame DOMRAULT), de la réunion du 6 mai
2009 avec monsieur Le Pesq du CAUE pour projets d’aménagement de la rue Saint Jean et
de la Place Gouyon. Il indique également la demande déposée auprès du Syndicat
Départementale d’Electricité pour l’étude de l’effacement de tous les réseaux de la Place
Gouyon.
XIII.
LA CONCESSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR GROUPAMA.
Monsieur le Maire explique au conseil municipal la proposition reçue en mairie de la part du
cabinet d’assurance GROUPAMA de Matignon. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que
le cabinet souhaite réaménager ses bureaux. Il est soumis à l’obligation que son cabinet soit
accessible par les personnes à mobilité réduite. Pour respecter cette obligation, le cabinet
d’assurance GROUPAMA a soumis une proposition à la mairie. Celle-ci se décompose
comme suit :
1. Création d’un accès handicapé
2. Aménagement de l’entrée de l’agence pour prolonger cet accès et permettre également
une accessibilité pour les personnes valides venant de la rue Paul Sébillot
3. Création d’une place de stationnement handicapé, nécessitant la suppression d’une place
de parking et par conséquent, au vu de cette suppression, le paiement de la taxe de 3524.26€
au titre de la non-réalisation d’une aire de stationnement lors d’un projet d’urbanisme.
La création de l’accès, l’aménagement de l’entrée de l’agence et la taxe sont à la charge de
GROUPAMA ; la reprise des niveaux des places de stationnement et la réfection de l’enrobé
sera à la charge de la Mairie.
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que certains de ces travaux se feront sur le
domaine public de la commune. La société GROUPAMA souhaite donc passer un contrat de
9
concession de domaine public pour une durée de 5 ans. Ce contrat pourra être renouvelé au
bout de ce délai sur leur demande express.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
APPROUVE la proposition du cabinet d’assurance GROUPAMA de Matignon.
DECIDE de passer un contrat de concession de domaine public d’une durée de 5 ans
renouvelable sur demande express de la société GROUPAMA.
XIV.
MODIFICATION DU PLU / INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une modification du PLU serait à envisager
pour un zonage du centre bourg de Matignon.
Ce problème de zonage de terrains en zone UA empêche l’urbanisation. En effet, ceux-ci sont
situés en hauteur par rapport à la voirie publique, ce qui rend très difficile toute construction
qui doit se faire en limite de domaine public.
La seule solution pour permettre un aménagement de ces terrains est de les changer de
zonage c’est-à-dire de les intégrer dans le zonage en UB, et donc de lancer une procédure de
modification du PLU qui sera ensuite soumise à enquête publique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 17 voix pour et 1 abstention :
PREND ACTE de la démarche de monsieur le Maire pour ce projet de modification du PLU.
XV.
RENONCIATION A EXERCER LE DROIT COMMUNAL DE PREEMPTION URBAIN
Monsieur Roland PETIT, Maire, présente à l'assemblée les déclarations d'intention d'aliéner
ci-dessous reçues à la mairie depuis la dernière séance :
Etude notariale LUSTEAU/SANSON-LUSTEAU/TEXIER à MATIGNON en vue de la vente,
par M. LUCAS Marcel et Consorts demeurant « 47 rue Théodule Ribot » à SAINT BRIEUC
(22), à M. BAUDRY Julien domicilié « Villeneuve » à BELLOU EN HOULME (61220), d’une
maison d’habitation avec terrain cadastrés section AD n° 209, 210, 212 et 213, d’une
superficie totale de 410 m² « situé 12 rue du Docteur Jobert », au prix de 163.000,00 € frais
d’agence incluse.
Etude notariale LUSTEAU/SANSON-LUSTEAU/TEXIER à MATIGNON en vue de la vente,
par M. FINET Hervé demeurant « au lieudit Le Houet » à MATIGNON (22), à Mme
MILLENCOURT Maryse, son épouse, domiciliée « au lieudit Le Houet » à MATIGNON (22),
de la part indivise de la maison d’habitation avec terrain cadastrés section A n° 731, d’une
superficie totale de 1346 m² « situé Le Houet », au prix de 90.000,00€ frais d’agence incluse.
Etude notariale LUSTEAU/SANSON-LUSTEAU/TEXIER à MATIGNON en vue de la vente,
par la SARL CELTIC CONSTRUCTION dont le siège social est domicilié « 17 ter rue de la
Poste » à PLOUBALAY (22), à la SCI ALINE dont le siège social est domicilié « 8 Impasse
d’Auvergne » à PLOUBALAY (22), d’une maison d’habitation avec terrain cadastrés section
AD n° 610, d’une superficie totale de 245 m² « situ é rue de Penthièvre », au prix de
160.000,00€.
Etude notariale LUSTEAU/SANSON-LUSTEAU/TEXIER à MATIGNON en vue de la vente,
par la SARL CELTIC CONSTRUCTION dont le siège social est domicilié « 17 ter rue de la
Poste » à PLOUBALAY (22), à la SCI ALINE dont le siège social est domicilié « 8 Impasse
d’Auvergne » à PLOUBALAY (22), d’une maison d’habitation avec terrain cadastrés section
AD n° 611, d’une superficie totale de 243 m² « situ é rue de Penthièvre », au prix de
160.000,00€.
10
Etude notariale BOURGOIN à RENNES en vue de la vente, par M. GOURS Joseph et Mme
LECLERC Marie demeurant «Rue Alain Le Diuzet » à LA ROCHE DERRIEN (22), à la M.
MAZE Antoine est domicilié « 6 rue Montafilan » à CORSEUL (22), de deux terrains cadastrés
section ZI n°42 et section ZH n°67, d’une superfici e totale de 15026 m² « situés au lieudit
l’Hôpital et La Ville Corbin », au prix de 75.000,00€.
L'acquisition des immeubles ci-dessus ne présentant pas d'intérêt particulier pour la
commune, monsieur le Maire propose de ne pas user des dispositions du droit de préemption
urbain institué sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
RENONCE à exercer son droit de préemption urbain sur les ventes susvisées.
XVI.
TARIF 2009 POUR LE DEPOT SAUVAGE DE DECHETS EVACUES PAR LES SERVICES
TECHNIQUES COMMUNAUX
Monsieur Roland PETIT, Maire, explique au conseil municipal que les services communaux
ont constaté à plusieurs reprises des dépôts sauvages de déchets de chantier sur la
commune de Matignon. Les services techniques les ont évacués vers la déchetterie.
Mais si les entreprises coupables de ces dépôts peuvent être identifiées, il est important de
leur faire payer le coût de ces évacuations.
Monsieur le Maire précise que les services techniques n’évacueront que les dépôts pour
lesquels les entreprises n’effectuent pas elles-même le travail et quand les dépôts sont de
faible importance. Si les dépôts sont de plus grande importance, la commune sollicitera une
entreprise pour les retirer. Le coût de cet enlèvement sera à la charge de l’entreprise si celleci a pu être identifiée.
C’est pourquoi monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver la mise en place
d’un tarif qui sera facturé aux entreprises ayant effectué des dépôts sauvages quand ceux-ci
ont été évacués par les services techniques à la condition que ces dépôts soient de faible
importance. Et en cas de dépôt plus important ne pouvant être évacué par les services
techniques, monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver le fait que ces
évacuations seront payées directement par l’entreprise à la société qui aura été sollicitée par
la commune pour évacuer ces dépôts.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
FIXE le tarif applicable en 2009 de la façon suivante :
2007
- l'heure (personnel et matériel
inclus)
0.00 €
2008
0.00 €
2009
40.00 €
Variation
0.00 %
FIXE que pour les gros dépôts, la facturation sera à la charge de l’entreprise coupable auprès
de la société sollicitée par la commune pour procéder à l’évacuation.
XVII.
DECISION CONCERNANT LES BATEAUX DE RUES DEMANDES PAR LES HABITANTS.
Monsieur Roland PETIT, Maire, explique à l'assemblée qu’un habitant de Matignon a sollicité
la commune pour l’installation d’un bateau de rue devant chez lui. Monsieur le Maire explique
que cette demande, émanant d’un habitant, la question se pose de la prise en charge
financière de ces travaux. Le coût estimé de ces travaux est de 530,88 €TTC.
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le mètre linéaire coûte actuellement :
69,10 € le ml, auquel il faut ajouter si besoin le coût de confection d’un regard de visite d’un
montant d’environ 190 € HT.
Ce tarif sera réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la construction.
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de se prononcer sur cette affaire pour
qu’à l’avenir chaque demande identique ait la même réponse.
11
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE que toute demande d’un habitant souhaitant l’installation d’un bateau de rue devant
chez lui aura à sa charge au prix de 69,10 € TTC le ml, auquel s’ajoutera le coût de confection
d’un regard de visite si cela est nécessaire (pour information le coût d’un regard de visite en
janvier 2009 était d’environ 190 € HT).
er
er
PRECISE que ce tarif actualisé au 1 mai de chaque année pour application au 1 mai de
l’année en cours en fonction de l’indice du coût de la construction. L’indice de référence est
ème
celui du 4
trimestre 2008 fixé à 1544 en moyenne.
XVIII.
ENGAGEMENT DE DEVIS D’EQUIPEMENT
Monsieur Roland PETIT, Maire, présente au conseil municipal le devis et commande
d’équipement reçu à la mairie depuis la dernière séance et propose à l’assemblée de
l’accepter et de l’imputer en section d’investissement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE d’accepter et d'affecter en investissement le devis et commande ci-dessous
présentant le caractère de dépense d'équipement :
- ALNOT MENUISERIE de Matignon (22) / Travaux de modification de la porte du bureau des
adjoints à la mairie / Montant : 899,87 € TTC / Imputation : 21311-703.
- MICROCONTACT de Matignon / mise en place d’une baie de brassage dans le bureau de la
comptabilité et reprise des câblages informatiques et électriques existants / Montant :
1.638,89 € TTC / Imputation : 21311-703.
- DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT – PARC DE L’EQUIPEMENT de
Saint Brieuc (22) / Signalisation horizontale sur les voies communales ( marquage au sol des
passages piéton) / Montant : 1.379,40 € TTC / Imputation : 2151-702,
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MATIGNON de Matignon / Création d’un
chemin piétonnier le long de la RD n°13 du Breil / Montant : 2.101,97 € TTC / Imputation :
2151-702 ;
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MATIGNON de Matignon / Aménagement
de l’écoulement des eaux pluviales impasse de la Tourelle / Montant : 334,88 € TTC /
Imputation : 2151-702 ;
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MATIGNON de Matignon / Aménagement
du Chemin PETRA vers le bassin de rétention / Montant : 1.463,90 € TTC / Imputation : 2151702 ;
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MATIGNON de Matignon / Travaux
d’aménagement (reprise de rives) rue de Penthièvre et route de Saint Cast / Montant :
1.518,92 € TTC / Imputation : 2151-702 ;
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MATIGNON de Matignon / Travaux de
goudronnage du chemin PETRA vers chez monsieur COUSIN et de Saint Gallery / Montant :
1.518,92 € TTC / Imputation : 2151-702 ;
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MATIGNON de Matignon / Aménagement
d’une rampe pour personne à mobilité réduite au logement social de l’ancien presbytère /
Montant : 368,07 € TTC / Imputation : 2151-702 ;
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MATIGNON de Matignon / Aménagement
de l’entrée du cimetière / Montant : 399,46 € TTC / Imputation : 2116-703 ;
12
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MATIGNON de Matignon / Aménagement
en enrobé de l’entrée des ateliers des services techniques / Montant : 5.820,93 € TTC /
Imputation : 2151-702 ;
- ALNOT de Matignon / Remplacement des fenêtres du rez-de-chaussée de la mairie (façade
et bureau du Maire) et pose de stores dans le bureau du Maire / Montant : 9.785,19 € TTC /
imputation : 21311-703 ;
- RESEAU PRO / Remplacement des stores de l’Office de Tourisme de Matignon / Montant :
808,83 € TTC / imputation : 21318-703 ;
- SARL BERTHELOT NOEL de Matignon / Réfection de l’isolation en laine de verre à l’école
maternelle publique / Montant : 6.684,25 € TTC / imputation 21312-703.
XIX.
ACCEPTATION DE FACTURES D’EQUIPEMENT
Monsieur Roland PETIT, Maire, présente au conseil municipal les factures de biens ou de
travaux d’équipement ci-dessous reçues à la mairie depuis la dernière séance :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'affecter en investissement les factures ci-dessous présentant le caractère de
dépense d'équipement :
- SAS SIGNALISATION d’Avranches (50) / Achat de panneaux de rue, de plaques de rue et
de lampes double face pour la sécurité sur la voirie / Montant : 360,16 € TTC / Imputation :
2151-702 ;
- BRUNEAU de Les Ulis (91) / Achat d’un bureau pour l’installation du passeport biométrique
à la mairie / Montant : 220,29 € TTC / Imputation : 2184-701 ;
- SARL BERTHELOT Noël de Matignon (22) / Remplacement du disjoncteur général et la
télécommande des blocs de secours à la salle des fêtes / Montant : 512,44 € TTC /
Imputation : 21318-703 ;
- SARL BERTHELOT Noël de Matignon (22) / Remplacement et recâblage d’une boite de
dérivation fondue à la salle omnisports / Montant : 185,86 € TTC / Imputation : 21318-703 ;
- SARL BERTHELOT Noël de Matignon (22) / Remplacement de la pompe à fuel de la
chaudière de l’école maternelle publique / Montant : 285,06 € TTC / Imputation : 21312-703 ;
- MAFART de Saint Brieuc (22) / Achat d’une perceuse visseuse pour les services techniques
de Matignon / Montant : 377,94 € TTC / Imputation : 2158-701 ;
- BRS BUREAUTIQUE de Trémuson (22) / Achat d’un fauteuil pour le bureau du Maire /
montant : 541,67 € TTC / Imputation : 2184-701.
- SATEC de Corseul (22) / Renforcement du réseau d’eau potable rue de Penthièvre /
Montant : 13.501,20 € TTC / Imputation : 2315 Budget eau.
- VEOLIA de Matignon (22) / Remise en état des poteaux incendie de la commune de
Matignon / Montant : 3 005,55 € TTC / Imputation : 21568.
XX.
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE / RENOVATION DE FOYERS
D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MATIGNON.
Monsieur le Maire explique qu’une délibération est à prendre pour le projet concernant la
rénovation de plusieurs foyers d’éclairage public sur le territoire de la commune de Matignon :
foyers A 75, D 148, D 158, G 159, G 160, G 161, G 162, I 66, I 203, et J 65.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le projet concernant la rénovation de foyers d’éclairage public sur le territoire de
la commune de Matignon présenté par le Syndicat Départemental d'Electricité des Côtes
d'Armor pour un montant estimatif de 6.500,00 € TTC et aux conditions définies dans la
convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci
bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA et percevra de notre commune une
subvention d’équipement ( compte 20415 opération 708) : au taux de 60 % calculé sur le
montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se
rapportera le dossier tel que défini dans la convention pré-citée et conformément au
règlement, soit 3.900,00 € TTC.
AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.
XXI.
LES CONTRATS DE TERRITOIRES.
Monsieur Roland PETIT, Maire, informe l’assemblée que ce point de l’ordre du jour est reporté
à un prochain conseil municipal.
XXII.
INFORMATIONS DIVERSES.
- Commission repas : mercredi 13 mai 2009 à 18h00.
- Commission urbanisme : lundi 11 mai 2009 à 20h30.
- Commission communication : jeudi 14 mai 2009 à 17h30.
- CCAS : mardi 26 mai 2009.
- information sur les cuves de l’ex-garage Lesaignoux.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
signature des membres présents,
NOM et QUALITE
SIGNATURE
PETIT Roland, Maire
er
CARFANTAN Jean-René, 1 adjoint
ème
BESNARD Yves, 2
adjoint
ème
LEMAITRE André, 3
adjoint
BALAN Alain, conseiller municipal
BAUDET André, conseiller municipal
CARFANTAN Gilles, conseiller municipal
COMMAGNAC Nathalie, conseillère municipale
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