L`accès à la justice pour les migrants sans-papiers: nouveau

L’accès à la justice pour les migrants sans-papiers: nouveau
rapport de PICUM expliquant comment introduire des recours
auprès des instances juridiques
Paulina* est une femme migrante sans-papiers originaire du Chili qui est venue en Belgique
il y a plusieurs années de cela, afin de travailler en tant qu’employée de maison auprès
d’une famille de diplomates ayant la même nationalité qu’elle. Pendant deux ans, elle a
travaillé plus de 14 heures par jour, sept jours sur sept, pour un salaire mensuel de 300
euros, en étant hébergée au sous-sol où ses employeurs stockaient les poubelles avec sans
aucune permission de sortir de la maison. Paulina décida de s’enfuir mais elle avait peur de
dénoncer l’exploitation dont elle était victime, par peur d’être expulsée. Pendant tout ce
temps, elle est donc restée sans-papiers.
La situation à laquelle Pauline fut confrontée est un exemple parmi tant d’autres
d’exploitation par le travail des migrants sans-papiers en Europe, qui ne disposent très
rarement d’un accès à la justice. « Lorsque nous examinons l’accès à la justice, l’attention
devrait porter avant tout sur le crime plutôt que sur le statut de la victime » a insisté Jean
Lambert, députée européenne du Groupe des Verts/ Alliance Libre européenne.
Le nouveau rapport de PICUM, Le recours à des stratégies juridiques pour faire
respecter les droits fondamentaux des migrants sans-papiers, fournit une aide pour les
défenseurs des migrants sans-papiers afin d’introduire des recours auprès des instances
juridiques nationales et internationales. Le rapport est un guide pratique sur les mécanismes
existant au sein de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe ainsi que les Nations-Unies
que les défenseurs peuvent utiliser pour faire respecter les droits fondamentaux des
migrants sans-papiers et pour combattre l’impunité. Le rapport est le fruit des discussions
s’étant tenues entre les représentants des instances de surveillance des droits, experts
juridiques ainsi que les prestataires de services de première ligne lors de l’atelier annuel de
PICUM de 2012.
Le Rapporteur Spécial des Nations-Unies sur les droits de l’homme des migrants, François
Crépeau, a souligné le besoin essentiel de restreindre le partage d’informations entre les
prestataires de service et les autorités en charge des contrôles d’immigration :
« L’accès à la justice est crucial. Il faut que les voix des migrants soient écoutées par les
institutions. De bonnes pratiques existent, parmi elles, les pare-feu. Les services publics, tels
que la police, les prestataires de soins de santé, les inspecteurs du travail, les enseignants
et les administrateurs, devraient être en mesure de mener leurs missions, sans aucune
interférence et sans devoir être soumis aux autorités d’immigration ».
L’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) a développé des lignes directrices
pour les Etats membres de l’UE afin de permettre aux migrants sans-papiers de signaler des
crimes et d’avoir accès à la justice sans avoir peur d’être appréhendés. Ces lignes
directrices suggèrent de donner la possibilité de signaler un crime à la police anonymement
et de séparer le statut migratoire des victimes de celui des personnes possédant leur permis
de résidence si ces dernières sont les auteurs de ce crime.
Deux directives de l’Union européenne offrent également des voies pour les migrants sanspapiers d’accéder à la justice. L’article de 6 de la directive « Sanctions » (Directive
2009/52/EC) et qui établit des « règles minimales à l’encontre des employeurs de
ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier », permet aux migrants sanspapiers d’introduire des recours contre les impayés de leur employeur. La Directive
« Victimes » (2012/29/EU), établit quant à elle des « règles minimales pour les droits, le
soutien et la protection des victimes de la criminalité ». Adoptée en octobre 2012, elle doit
être transposée par les Etats membres avant 2015 et a pour but de renforcer les droits de
toutes les victimes et de leurs familles, sans aucune distinction du statut de résidence, tel
que mentionné dans l’article 1 de la directive.
Les défis demeurent aux niveaux national, régional et local afin de s’assurer que des
mesures pratiques sont mises en place afin de permettre aux migrants sans-papiers de
effectivement déposer plainte s’ils ont été victimes d’abus ou d’exploitation. Les cadres
juridiques nationaux des Etats membres n’évaluent pas souvent et suffisamment si les
migrants sans-papiers victimes de la criminalité ont un accès garanti à la justice et aux
services de soutien aux victimes.
Le rapport fournit des exemples concrets pour constituer un dossier et explique la manière
de mener des actions aux niveaux national et européen, dont la collecte de preuve
d’exploitation ainsi que la manière de déposer plainte. Il fournit également des exemples
pour former les ONG afin d’introduire des recours devant les tribunaux.
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*Prénom modifié
Pour consulter le rapport de l’Agence européenne des droits fondamentaux sur l’impact sur
les droits fondamentaux des pratiques visant à détecter ou à dénoncer des migrants en
situation irrégulière, cliquez ici.
A propos de PICUM
PICUM – la Plate-forme Internationale pour la Coopération sur les Sans-Papiers, est une
organisation non-gouvernementale (ONG) qui promeut le respect des droits humains des
migrants sans-papiers en Europe. PICUM établit un lien direct entre le niveau local, au sein
duquel l’expérience des migrants sans-papiers est la plus visible, et le niveau européen,
dans lequel les politiques les concernant sont élaborées. PICUM apporte régulièrement son
expertise et ses recommandations aux institutions et décideurs politiques des Nations Unies,
du Conseil de l’Europe et au niveau européen. Depuis 2009, PICUM s’est vu attribuée un
statut participatif auprès du Conseil de l’Europe.
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