Note de présentation : BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE

COMMUNE DE DURAS
Mairie - 47120 DURAS
Note de présentation :
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE (PERMIS B)
Mme le Maire informe le Conseil Municipal du dispositif suivant :
Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la
formation des jeunes, son obtention contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière,
qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 21 ans (de nombreux
jeunes conduisent à ce jour sans permis). Néanmoins, elle nécessite des moyens financiers qui
ne sont pas à la portée de toutes les familles. Pour favoriser l’accès des jeunes au permis de
conduire, la Commune de DURAS souhaite mettre en place le dispositif de la « bourse au
permis de conduire », qui fait l’objet au niveau national d’un partenariat entre l’Association
des Maires de France (AMF) et le ministère de l’écologie, du développement et de
l’aménagement durable.
Cette bourse s’adressera aux jeunes de la Commune de DURAS et sera attribuée selon les
modalités techniques et financières suivantes :
 Les jeunes de la Commune de DURAS, âgés de 16 à 21 ans, souhaitant bénéficier de
cette bourse au permis de conduire automobile, rempliront un dossier de candidature
(nécessitant les documents suivants : copie de la carte d’identité, dernier avis
d’imposition, bordereau de taxe d’habitation, justificatif de domicile, récépissé
d’inscription à l’auto-école Auto Permis 47,…), seuls ou en étroite liaison avec la
Mairie, partenaire de l’action, dans lequel ils expliciteront précisément leur situation
familiale, sociale, scolaire, professionnelle, leurs motivations pour l’obtention du
permis de conduire, ainsi que leurs propositions d’action / activité humanitaire, sociale
ou d’intérêt général qu’ils s’engagent à mener en contrepartie de l’obtention de la
bourse au permis de conduire.
 Ce dossier sera étudié par une commission technique, composée de :
o Mme DREUX - Maire de Duras, Mme PERE, Mrs LAROCHE et
BLANCHETON, conseillers municipaux,
o la Directrice de la MARPA,
o du Président de l’ASSAD,
o d’un représentant de la Croix Rouge,
o d’Auto Permis 47, auto-école partenaire,
o d’un représentant de la Gendarmerie,
Elle se réunira régulièrement pour la mise en place de la procédure et émettra un avis
sur les candidatures présentant des cas particuliers.
Le Conseil Municipal statuera à l’issue de cette procédure.
 La participation de la Commune de DURAS pourrait être de 30% du coût global de la
formation plafonné à ce jour à 1 200 €, et attribuée selon les critères suivants :
o financier : taux d’imposition inférieur à 20% issu de ses revenus personnels ou
de ceux de ses parents / responsables légaux et selon la situation familiale ;
o insertion : prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation
réelle, l’appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l’obtention
du permis de conduire ;
o citoyen : domicilié sur la Commune de DURAS depuis 2 ans et tenant compte
de l‘engagement du candidat à s’investir dans une action / activité humanitaire,
sociale ou d’intérêt général.
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En cas d’obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signera une charte
dans laquelle il s’engagera à verser sa contribution à l’auto-école Auto Permis 47 au
cours de sa formation, à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la
route et les thèmes de sécurité routière, à réaliser son projet d’action/activité à
caractère humanitaire, social ou d’intérêt général, d’une durée de 35h, dans l’année
suivant la réussite à l’épreuve théorique du permis de conduire, et à rencontrer
régulièrement le service administratif de la Mairie, chargé du suivi.
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Cette bourse sera versée par la Commune de DURAS directement à l’auto-école, Auto
Permis 47, domiciliée sur la Commune de DURAS. Une convention sera passée entre
la commune et l’auto-école concernée aux conditions essentielles suivantes :
o L’auto-école s’engage à proposer une formation dont le montant maximal de
1200 €, pour partie pris en charge par la Commune de DURAS à hauteur d’un
pourcentage, inclut les prestations suivantes :
 les frais de dossier,
 un livre de code,
 le forfait code + stages code + internet
 une présentation théorique,
 une évaluation pratique,
 20h de cours de conduite,
 une présentation pratique,
Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du jeune, aux tarifs
pratiqués par l’auto-école.
o L’auto-école procède à l’inscription du jeune bénéficiaire de la bourse, sur
acquittement de sa participation correspondant à 30 % du montant global de la
formation plafonné à 1 200 € et comprenant les prestations définies ci-dessus.
o Dès que le jeune a réussi l’épreuve théorique du permis de conduire, l’autoécole doit en informer par écrit, la Commune de DURAS, à l’appui d’un
justificatif. Dans un délai de 30 jours à compter de cette réception, la
Commune de DURAS versera à l’auto-école la somme correspondant à la
bourse du permis de conduire accordée et ce, par mandat administratif.
o L’auto-école, la Commune de DURAS ainsi que la structure d'accueil feront
des points d'étapes réguliers pour rendre compte de l’état d’avancement de la
formation du jeune jusqu'à l’obtention du permis de conduire.
o Si le jeune ne réussit pas l’épreuve théorique du permis de conduire, dans les
deux ans à compter de son inscription, la bourse et la présente convention
seront annulées de plein droit sans que la commune n’ait à accomplir de
formalité particulière. L’auto-école ne pourra prétendre à une indemnité et ne
pourra se retourner contre le jeune ou ses ayants droit pour obtenir le paiement
de la bourse.