Conseil du 19 octobre 2015

Transcription

PROCES-VERBAL DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2015
Date de convocation du conseil municipal : 12/10/2015.
PRESENTS « Groupe de la Majorité » : F. DAVIET, S. MUGNIER, D. VIALARD, G. MORT,
G. BONO, B. TERRIER, Y. CROISSANDEAU, M-L. WEBER, M. PASSETEMPS, B.
BOIMOND, M-J. BONNARD, D. MASSON, P. BANNES, J-P. BENEDETTI, E. VENDETTI, JF. FIARD, A-M. BOUCHEZ, J. MONATE, V. BOISSEAU, C. FAURE, E. BOIVIN, F.
SONDAZ.
PRESENTS à groupe de l’opposition « La Balme A-venir » : A. BLANCHARD, A.
MEYRIER, H. BETEMPS, F. HAUTEVILLE.
PRESENT « non inscrit » : J. DOUE.
Absents ayant donné pouvoir :
P. LORENTER à D. VIALARD,
M. RENNER à F. DAVIET.
Absent n’ayant pas donné de pouvoir :
Secrétaire de séance : G. MORT.
Début de séance : 19H30.
*************
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 septembre
2015.
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 4 abstentions (A. BLANCHARD, A.
MEYRIER, H. BETEMPS, F. HAUTEVILLE), le conseil municipal adopte cette
proposition.
2. Compte-rendu de délégations du conseil municipal au maire.
Par délibération du 14 avril 2014, le conseil municipal a délégué certaines attributions
au maire. Celui-ci doit rendre compte de l’exercice de ces attributions à chaque réunion
du conseil.
Madame Séverine MUGNIER, première adjointe au maire annonce au conseil municipal
que les décisions suivantes ont été prises :
-
-
-
-
N° 2015-148 en date du 2 septembre 2015, précisant la signature d’une convention
avec madame Jennifer FLAMEY pour l’organisation d’ateliers d’anglais dans les
groupes scolaires de la commune pour les CE1 – CE2 et CM1 – CM2.
N° 2015-149 en date du 7 septembre 2015, précisant la reconduction du marché de
titres restaurants aux agents de la commune pour l’année 2016, montant facial de 5
euros, avec la société LE CHEQUE DEJEUNER CCR, sise 27 – 29 avenue des
Louvresses - 92 234 GENNEVILLIERS.
N° 2015-150 en date du 7 septembre 2015, précisant l’agrément de la sous-traitance
présentée par la société SMAC dans le cadre du marché de construction de la halle
des sports et de la culture, à la SAS VERTIC. sise 681 chemin des Fontaines –
38 190 BERNIN pour un montant de 4 600 euros H.T.
N° 2015-151 en date du 10 septembre 2015, précisant que la signature d’un marché
pour la fourniture d’un camion polybenne de 3,5 tonnes avec la société BOGEY
BONNEVILLE UTILITAIRE sise 31 avenue de la Roche Pamale – 74 130
BONNEVILLE pour un montant de 43 911,70 euros T.T.C.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
définissant les modalités d’installation d’un camion de restauration sur la place des
Anciens Combattants d’Afrique du Nord avec la société Le Régal Méditerranéen pour
une redevance de 20 euros hebdomadaire.
N° 2015-153 en date du 14 septembre 2015, précisant l’attribution du marché pour la
mise en place du dispositif école numérique dans les établissements scolaires de la
commune avec la société TILT INFORMATIQUE, sise 26 avenue des Prés Verts –
74 200 THONON-LES-BAINS pour deux lots de fourniture de matériel informatique
pour 99 774,59 euros T.T.C. et de service d’assistance technique informatique pour
35 980,80 euros T.T.C.
d’autorisation de navigation sur le lac de La Balme de Sillingy (du 28 septembre au 2
octobre et du 5 au 9 octobre) au profit de l’école de voile itinérante sise SNLF Port de
Rives – 74 200 THONON-LES-BAINS pour deux classes d’une école de PRINGY.
N° 2015-155 en date du 17 septembre 2015, précisant la signature d’un avenant au
lot 4 (charpente bois / vêture) du marché de construction de la halle des sports et de
la culture avec la société TOSCO sise 751 route des Ponts – 74 350 ALLONZIERLA-CAILLE pour un montant de 13 924,80 euros H.T.
N° 2015-156 en date du 17 septembre 2015, précisant que le droit de préemption
urbain n’est pas exercé à l’encontre des parcelles cadastrées à la section A et C 827
et 3 062 (lot n°21) situées 15 B rue des Epervières.
d’échanges avec la caisse d’allocations familiales (CAF) de Haute-Savoie pour
l’attribution d’aides financières aux familles.
avec l’association ZAPPATTITUDE définissant les modalités d’organisation de
l’activité cirque pour 2015 – 2016 (dans le cadre des activités culturelles).
avec l’association ARTS2RUE définissant les modalités d’organisation de l’activité
hip-hop pour 2015 – 2016 (dans le cadre des activités culturelles).
avec monsieur Olivier QUENARD définissant les modalités d’organisation de l’activité
théâtre pour 2015 – 2016 (dans le cadre des activités culturelles).
N° 2015-161 en date du 18 septembre 2015, précisant la modification de la décision
du maire n° 2015-47 (création de la régie de recettes pour l’encaissement des
produits du centre de loisirs) concernant les produits encaissés avec l’ajout des
activités culturelles et de loisirs proposées en semaine par le service jeunesse.
N° 2015-162 en date du 22 septembre 2015, précisant la signature d’un avenant au
lot n°7 (menuiserie extérieure aluminium) du marché de construction de la halle des
sports et de la culture avec la société ALP VERRE sise 8 rue des Terrasses – 74 960
CRAN-GEVRIER pour un montant de 22 393,70 euros H.T.
3. Information concernant la mise à disposition des agents de police
municipale et du responsable informatique auprès de la communauté de
communes Fier et Usses.
Monsieur Dominique VIALARD, maire-adjoint délégué au personnel, à la proximité et aux
associations, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Les articles 61 et 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient la possibilité de
mettre à disposition d’autres collectivités, des agents de la fonction publique territoriale
selon des conditions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.
Dans ce cadre, monsieur le maire a souhaité que les deux agents du service de police
municipale et l’agent en charge du service informatique de la mairie, soient mis à
disposition de la communauté de communes Fier et Usses.
Le dispositif a donné entière satisfaction jusqu’à présent et, les conventions arrivant
bientôt à leur terme, monsieur le maire souhaite renouveler ces mises à disposition dans
les mêmes conditions, à savoir :
- agent en charge du service informatique :
 durée : à compter du 1er janvier 2016 pour 3 ans.


quotité : ½ journée par semaine (4/35ème).
mission : gestion, mise à jour et entretien du système informatique de la CCFU.
- 2 agents de police municipale :
 durée : à compter du 1er janvier 2016 pour 3 ans.
 quotité : ½ journée par semaine (4/35ème).
 mission : gestion du passage des gens du voyage sur le territoire de la CCFU, avec
ou sans gestion de l’accueil.
Les conditions financières sont les suivantes : remboursement de la rémunération au
prorata de la mise à disposition (salaires et charges patronales).
Ceci est une information et ne donne pas lieu à un vote.
4. Mise à jour du tableau des emplois.
Monsieur Dominique VIALARD, maire-adjoint délégué au personnel, à la proximité et aux
associations, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Dans le but de préparer les prochaines évolutions des services liées à la réforme des
collectivités, il est envisagé de mettre à jour le tableau des emplois.
Ainsi, seront supprimés les emplois suivants :
- un emploi « assistante gestion des commandes » relevant du cadre d’emplois des
adjoints administratifs.
- un emploi « administration générale, élections, CCAS » relevant des cadres
d’emplois des adjoints administratifs et des rédacteurs.
- un emploi «Agent de Surveillance de la Voie Publique » relevant des cadres
d’emplois des adjoints administratifs, garde-champêtres, gardien de police municipale.
- un emploi « agent des services techniques » relevant du cadre d’emplois des
adjoints techniques.
- un emploi « agent des écoles » à temps non complet à raison de 7/35ème relevant
du cadre d’emplois des adjoints techniques.
Il est également envisagé d’ouvrir l’emploi « responsable gardiennage » aux agents
relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter ces modifications du tableau des emplois.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte cette
proposition.
5. Attribution de l’indemnité de conseil au receveur.
Monsieur Guy Mort, maire-adjoint délégué aux finances, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Il est rappelé au conseil municipal qu’un arrêté du 16 décembre 1983, pris en application
de l’article 97 de la loi du 2 mars 1982, détermine les conditions d’attribution de
l’indemnité de conseil allouée aux comptables publics des communes et des
établissements publics locaux.
L’indemnité attribuée est calculée par application pure et simple du barème, fixé à l’article
4 de l’arrêté du 16 décembre 1983, à la moyenne annuelle des trois dernières années des
dépenses budgétaires réelles.
Le conseil municipal, considérant les prestations de conseil assurées par monsieur
Pascal GROSPIRON en matière comptable, budgétaire et financière, décide de lui
allouer, pour cette année, l’indemnité de conseil au taux maximum.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6225 du budget principal.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter cette proposition.
proposition.
6. PAE de Vincy : vente d’un lot par la commune au profit de messieurs
STOCCO Benjamin et PERNOUD Aurélien.
Monsieur Michel PASSETEMPS, maire-adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement
du territoire, rapporteur, fait l’exposé suivant :
Il est ici rappelé que dans le cadre de la commercialisation des lots issus du lotissement
dénommé "PARC D'ACTIVITE ECONOMIQUE DE VINCY", le conseil municipal de la
commune de La Balme de Sillingy a décidé, aux termes de la délibération du conseil
municipal n°2014-84 en date du 1er septembre 2014, d’approuver la vente d’un terrain à
bâtir au prix de 85,00 euros hors taxe le mètre carré auquel doit s’ajouter la TVA sur
marge, au profit de monsieur Benjamin STOCCO, ou toutes personnes morales dont
monsieur Benjamin STOCCO serait directement ou indirectement majoritaire.
Monsieur Benjamin STOCCO a informé qu’il souhaitait se substituer pour cette
acquisition les deux sociétés suivantes :
1°) La société dénommée ETERLOU, société civile immobilière au capital de 1.600,00
euros, dont le siège est à CHOISY (74330), 1 591 route des Parents, identifiée au
Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIREN
813076825 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY.
2°) Et la société dénommée ART IMMOBILIER, société civile immobilière au capital de
1.600,00 euros, dont le siège est à LA BALME-DE-SILLINGY (74330), 5 lotissement les
Eglantiers, identifiée au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements
sous le numéro SIREN 812867547 et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés d’ANNECY.
Or, il est ici précisé que monsieur Benjamin STOCCO n’est associé (majoritaire) que de
la société ETERLOU, les deux seuls associés de la société ART IMMOBILIER étant
messieurs Aurélien PERNOUD et Renaud DUPRAZ.
Les termes de la délibération n° 2014-84 en date du 1er septembre 2014 ne le
permettant pas dans sa rédaction actuelle, il est proposé au conseil municipal
d’approuver le principe de la vente au profit des sociétés ETERLOU et ART
IMMOBILIER, selon les charges et conditions ayant d’ores et déjà été approuvées aux
termes de la délibération n° 2014-84.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’accepter la vente au profit des sociétés ETERLOU et ART IMMOBILIER, selon les
charges et conditions ayant d’ores et déjà été approuvées aux termes de la délibération
n° 2014-84.
- de charger l’étude NAZ-PACAUD-PARIZZI-MUGNIER-VIVANCE et LALLEMANT sise
1 rue Paul Cézanne à ANNECY (74000) d’effectuer toutes formalités préalables à la
vente de tout ou partie de la parcelle B 2 857.
- d’autoriser monsieur le maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de la
présente décision.
proposition.
7. Révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Le Pré Verney.
Monsieur François DAVIET, maire, rapporteur, fait l’exposé suivant :
Le conseil municipal, en séance du 20 juillet 2015, a délibéré (délibération n° 2015-55), en
vertu de l’article L.123-13-7ème alinéa du code de l’urbanisme, et a prescrit la révision
allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme et a fixé les modalités de la concertation.
Il existe, sur le territoire communal, au lieu-dit Les Seylas, sur les parcelles cadastrées
section C numéros : 4 118 ; 4 119 ; 4 120 ; 4 121 ; 4 122 ; 4 123 ; 4 124 ; 4 125 ; 4126 ; 4
127 et 2 674, une construction isolée ainsi qu’un détachement de parcelles prévues pour
l’urbanisation en 2008 par une autorisation de lotir en date du 25 septembre 2008 et une
déclaration préalable obtenue le 21 octobre 2008. La voirie de desserte de ces parcelles a
été réalisée en 2013 avant achèvement. Le PLU en vigueur, en cours d’élaboration à
l’époque, a omis de prendre en compte ce lotissement nommé le « Pré Verney ».
Compte-tenu de l’erreur manifeste ayant conduit à classer ce secteur en zone Aief et Ah
dans le PLU, ladite procédure a été prescrite aux fins de corriger le zonage.
Cette procédure de révision allégée du PLU doit ainsi permettre l’urbanisation de ces
parcelles par le reclassement total ou partiel de ce tènement en zone UC.
L’objet de la révision allégée n° 1 du PLU ayant été rappelé aux membres du conseil
municipal, en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, il y a lieu de tirer le
bilan de la concertation. En application de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme, le
projet de révision arrêté par le conseil municipal fera l’objet d’un examen conjoint des
Personnes Publiques Associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l’article
L.121-4 du code de l’urbanisme, avant enquête publique.
Ainsi,
VU l’ordonnance n° 2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des
procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et
suivants,
VU la délibération du conseil municipal n° 2014-02 en date du 20 janvier 2015, portant
approbation du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal n° 2015-55 en date du 20 juillet 2015, prescrivant
la révision allégée n°1 du PLU et fixant les modalités de la concertation,
ENTENDU l’exposé de ci-dessus relatif :
- aux objectifs de la procédure de Révision Allégée n°1,
- aux éléments de la procédure de Révision Allégée,
- aux éléments constitutifs du dossier de révision Allégée n°1, à savoir :
 La délibération du conseil municipal n° 2015-55 en date du 20 juillet 2015 prescrivant
la révision allégée du PLU,
 La note de présentation qui détaille et argumente le projet.
- aux modalités de la concertation, à savoir :
 Publication dans un journal municipal ;
 Mention sur le site internet de la mairie de LA BALME de SILLINGY,
 Mise à disposition en mairie d’un dossier de présentation ainsi que d’un registre
servant à recueillir par écrit les remarques et observations ;
 Publication d’un article dans la presse locale ;
Il est proposé au conseil municipal:
Article 1 : de tirer le bilan de la concertation, comme suit :
Moyens d’information utilisés :
 Publication dans le journal municipal de LA BALME de SILLINGY, « La Balme au fil
des saisons » numéro de septembre 2015 ;
 Mention faite sur le site internet de la mairie de LA BALME de SILLINGY,
http://labalmedesillingy.fr du 21 juillet 2015 à ce jour ;
servant à recueillir par écrit les remarques et observations du 22 juillet 2015 à ce jour ;
 Publication d’un article dans la presse locale à savoir le Dauphiné Libéré, page 21 et
paru en date du 24 juillet 2015 ;

A noter que la concertation a également pris les formes suivantes :
Association des services de la DDT74
Cette concertation n’a donné lieu à aucune remarque et/ou observation de la part de tiers,
sur le dossier laissé en libre consultation en mairie. De plus aucun courrier n’a été
adressé à Monsieur le Maire, aucune observation et/ou remarque n’a été consignée dans
le registre tenu à disposition du public.
Article 2 : d’arrêter le projet de révision allégée du PLU tel qu’annexé à la présente.
Article 3 : de préciser que le projet de révision allégée du PLU ainsi arrêté par le conseil
municipal, fera l’objet d’un examen à l’occasion d’une réunion en présence de l’ensemble
des Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L 121-4 et L 123-6 du code
de l’urbanisme, et de toutes autres personnes publiques qui en auront fait la demande,
conformément aux articles L123-7 et L123-8 du code de l’urbanisme.
Article 4 : de préciser l’ensemble du dossier de révision allégée n°1 du PLU sera
transmis à la CDPENAF pour avis dans les trois mois suivant la date de réception du
dossier, conformément à l’article R. 122-21 du code de l’urbanisme. A défaut de s’être
prononcé dans ce délai, la CDPENAF sera réputée n’avoir aucune observation à formuler.
Article 5 : de préciser que les avis recueillis des autorités sus visées, seront joints au
dossier pour sa mise à enquête publique.
Article 6 : de dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie
pendant une durée d’un mois, et qu’elle fera l’objet d’une mention dans un journal
d’annonces légales diffusé dans le département.
proposition.
8. Prescription de la procédure de révision allégée du PLU.
Vu la Loi du 2 février 1995 dite « Loi BARNIER » relative au renforcement et à la
protection de l'environnement et notamment l'article 52 dit « amendement DUPONT »
codifié à l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme visant à lutter contre la dégradation
de la qualité urbaine aux entrées et périphéries de ville et à intégrer au mieux
l'urbanisation et notamment les zones d'activités en secteur non urbanisé afin de
promouvoir un urbanisme raisonné de qualité le long des voies routières les plus
importantes ;
Vu l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme relatif aux entrées de ville qui précise qu'«
en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont
interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des
routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixantequinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande
circulation... » ;
Vu l'article L.123-13 code de l'urbanisme, qui précise que la levée de l'interdiction de
construire dans la bande de 75 ou 100 mètres constitue une réduction d'une protection
édictée en raison des risques de nuisances et relève donc de la procédure de révision ;
Vu l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, présentant les modalités de la concertation
préalable avec la population, à fixer par la commune lors de la révision du PLU ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme prescrit le 31 mars 2005, approuvé par délibération du
conseil municipal le 20 janvier 2014 ;
Actuellement, le territoire de la commune est couvert par le Plan Local d’Urbanisme
prescrit par délibération en date du 31 mars 2005. Le PLU comprend aux entrées de
ville en bordure des axes circulants principaux ou voies classées à grande circulation,
des secteurs couverts par la mesure dite « Amendement DUPONT ».
Plus précisément, les parcelles visées par l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme
sont soit totalement soit partiellement frappées de fait d’une servitude d’inconstructibilité,
correspondant à l’application d’une bande de 100 mètres à l’axe de la RD 1 508 en lien
avec la déviation de la route de Paris ainsi qu’une bande de 75 mètres à l’axe de cette
même route de Paris alors même que ces parcelles sont classées en zones urbaines ou
à urbaniser.
Considérant que des règles d'implantation différentes peuvent être envisagées si le
Plan Local d'Urbanisme comporte une étude dite « entrée de ville » justifiant, en
fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en
compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la
qualité de l'urbanisme et des paysages ;
Considérant que le règlement des zones concernées au PLU demeurent en zones
urbaines ou à urbaniser, ne nécessitent donc pas de reclassement et ne consomment
pas de zones agricoles ou naturelles ;
Considérant que le projet ne comporte pas de graves risques de nuisances ;
Considérant que le projet porte notamment, un intérêt communal et intercommunal à
caractère, premièrement écologique par la préservation des espaces non bâtis pris
en compte dans une étude adéquate. Ensuite économique par le développement
de secteurs permettant l’accueil d’activités tertiaires. De plus, social par
l’ouverture du potentiel foncier et la construction de nouveaux logem ents
répondant aux besoins de la commune et aux objectifs fixés par le Schéma de
Cohérence Territoriale. Enfin, fonctionnel grâce à l’ouverture de secteur permettant
l’aménagement d’infrastructures liées à la circulation ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du Projet
d'Aménagement et de Développement Durable ;
Le projet de révision allégée arrêté fera l'objet d'un examen conjoint des Personnes
Publiques Associées avant sa mise à l’enquête publique.
Conformément à l’article L.123-13 II du code de l’urbanisme, compte tenu du potentiel
foncier que ces terrains représentent, de leurs continuités dans le projet d’urbanisation
futur de la commune et conformément au projet d’aménagement et de développement
durable visé dans le cadre du PLU actuel, Monsieur le Maire expose que la révision
allégée du PLU est rendue nécessaire dans le but de réaliser la levée de l’amendement
DUPONT afin de permettre le développement futur des parcelles concernées.
Il est proposé au conseil municipal:
1 – d’approuver le recours à la révision allégée du PLU, conformément aux dispositions
de l’article L123-13 du code de l’urbanisme et les objectifs ci-dessus exposés ;
2 – d’approuver, en application de l’article L300-2 du code de l’urbanisme, les modalités
de concertation suivantes :
 Publication dans le journal municipal de LA BALME de SILLINGY, « La Balme au fil
des saisons » ;
 Mention faite sur le site internet de la mairie de LA BALME de SILLINGY,
http://labalmedesillingy.fr;
servant à recueillir par écrit les remarques et observations ;
 Publication d’un article dans la presse locale ;
3 – de donner autorisation à monsieur le maire pour signer tout contrat, avenant ou
convention de prestation ou de service concernant la révision allégée du PLU ;
4 – de solliciter l’État, pour les dépenses liées à la révision du PLU, une dotation et ou
une mise à disposition de ses services, conformément à l’article L121-7 du code de
l’urbanisme ;
5 – de dire qu’à l’issue de cette phase préalable de concertation, monsieur le maire
présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibèrera pour arrêter le projet de
révision allégée ;
Conformément aux articles L123-6 et L121-4 du code de l’urbanisme, la présente
délibération sera notifiée :
Au Préfet de Haute-Savoie,
Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers
et de la Chambre d’Agriculture,
Au Président du SCOT du Bassin Annécien,
Au Président de la Communauté de Communes Fier et Usses,
Au Président de la CDCEA,
Aux maires des communes limitrophes.
Conformément à l’articleR123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera
l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé
dans le département et au recueil des actes administratifs mentionné à l’article
R.2121.10 du code général des collectivités territoriales.
proposition.
9. Programme d’électrification 2013 : financement travaux HTA/BTA.
Madame Marie-Lise WEBER, maire-adjoint déléguée au suivi de travaux, rapporteur, fait
l’exposé suivant :
Par délibération n° 2015-64 prise en séance du conseil municipal du 20 juillet 2015, les
décisions suivantes ont été prises :

Rendu d’un avis favorable sur le décompte définitif des travaux subventionnés du
programme 2013 dont le montant s’élève à : 395 257,39 euros TTC,

Engagement à verser au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Services de
Seyssel le montant de la participation de la commune sur ses fonds propres en
fonctionnement, soit 115 283,40 euros TTC,

Autorisation à monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires au
financement définitif des travaux précités (y compris la convention avec le SIESS relative
au financement par annuité le cas échéant).
Cependant, suite à une information de la trésorerie principale de Seynod, il convient de
modifier la section d’imputation mentionnée dans ladite délibération.
La dépense sur fonds propres de 115 283,40 euros sera imputée en section
d’investissement sur l’article 204182, amortissable, « Subventions d’équipement aux
organismes publics - Bâtiments et installations ».
Il est proposé au conseil municipal d’adopter cette délibération.
proposition.
10. Programme
(Aérienne).
d’électrification
2014 :
financement
travaux
BTA
Madame Marie-Lise WEBER, maire adjoint déléguée au suivi des travaux, rapporteur, fait
l’exposé suivant :
Par délibération n° 2015-65 prise en séance du conseil municipal du 20 juillet 2015, les
décisions suivantes ont été prises :

Rendu d’un avis favorable sur le décompte définitif des travaux subventionnés du
programme 2014 dont le montant s’élève à : 3 616,09 euros TTC,

Engagement à verser au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Services de
Seyssel le montant de la participation de la commune sur ses fonds propres en
fonctionnement, soit 1 054,69 euros TTC,

Autorisation à monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires au
financement définitif des travaux précités (y compris la convention avec le SIESS relative
au financement par annuité le cas échéant).
Cependant, suite à une info de la trésorerie principale de Seynod, il convient de modifier
la section d’imputation mentionnée dans ladite délibération.
La dépense sur fonds propres de 1 504,69 euros sera imputée en section
d’investissement sur l’article 204182, amortissable, « Subventions d’équipement aux
organismes publics - Bâtiments et installations »
Il est proposé au conseil municipal d’adopter cette délibération.
proposition.
11. Admissions en non-valeurs (titres de recettes impayés).
Monsieur Guy MORT, maire-adjoint délégué aux finances, rapporteur, fait l’exposé
suivant :
La trésorerie de Seynod, après avoir réalisé toutes les poursuites nécessaires au
recouvrement des titres de recettes, demande d’inscrire en non-valeur les impayés
suivants :
DESIGNATION DE LA CREANCE
MONTANT
POURSUITE SANS EFFET pour le règlement des frais de cantine pour l'année 2011
(T 317, T 533)
122,40 €
(T 477, T 566)
70,30 €
COMBINAISON INFRUCTUEUSE D'ACTES DE POURSUITES pour le règlement
des frais de cantine pour l'année 2012 (T 318, T 422) et 2013 (T 235, T 306)
127,20 €
des frais de cantine pour l'année 2012 (T 156, T 206, T 95)
159,25 €
des frais de cantine pour l'année 2011 (T 551) et 2012 (T 157, T 208, T 274, T 315, T
426, T 484)
797,26 €
des frais de cantine pour l'année 2011 (T 326, T 539)
176,10 €
des frais de cantine pour l'année 2013 (T 242, T 316, T 397, T 493, T 568, T 625) et
2014 (T 331)
286,30 €
RESTE A RECOUVRER INFERIEUR AU SEUIL DES POURSUITES pour le
règlement des frais de cantine pour l'année 2013 (T 244, T 570)
29,90 €
RESTE A RECOUVRER INFERIEUR AU SEUIL DES POURSUITES pour le
règlement des frais de cantine pour l'année 2014 (T 214)
3,75 €
des frais de cantine pour l'année 2011 (T 235, T 333), 2012 (T 102, T 163, T 27, T
802), 2013 (T 89, T 247, T 255, T 282, T 319, T 34, T 394, T 498, T 571, T628)
429,70 €
(T 501, T 575, T 653)
467,25 €
des frais de cantine pour l'année 2012 (T 165, T 166, T 30)
RESTE A RECOUVRER INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITE pour le règlement
des frais de cantine pour l'année 2013 (T 863)
CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF SUR RJ-LJ (location salle Georges
Daviet) pour l'année 2011 (T 285)
114,70 €
29,17 €
1 300,00 €
4 113,28 €
Ces dépenses seront imputées :
à l’article 6541, créances admises en non-valeur (fonction 01) pour 2 813,28
euros ;
à l’article 6542, créances éteintes (fonction 01) pour 1 300 euros. ».
proposition.
12. Provisions pour créances douteuses – budget principal.
Monsieur Guy Mort, maire-adjoint délégué aux finances, rapporteur, fait l’exposé suivant :
L’article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales précise que, quelle que
soit la strate de population, la commune est tenue de constituer des provisions pour
créances douteuses, lorsque le recouvrement des restants à recouvrer sur comptes de
tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à
partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Pour le budget principal, il existe des débiteurs et notamment les titres 751/2013 et
315/2014 pour un total de 31 805,55 euros.
Il est proposé au conseil municipal d’inscrire cette provision en opération réelle à l’article
6817 « dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » pour un montant
de 31 805,55 euros.
proposition.
13 Décision modificative n°2/2015 – budget annexe « restaurant le
Tornet » (annexe n°1).
suivant :
Certains ajustements d'imputations budgétaires sont nécessaires pour continuer l’année
2015.
En section de fonctionnement : l’équilibre (3 848 euros) se fait notamment grâce :
- En dépenses :
écritures réelles :
• diminution du compte 60612 (achat énergie électricité) pour un montant de
600 euros.
• augmentation du compte 61558 (entretien autres biens mobiliers) pour
2 792 euros.
• augmentation du compte 6156 (maintenance) pour un montant de 434 euros.
écritures d’ordre :
• augmentation du compte 6811 (DAP) pour un montant de 1 222 euros.
- En recettes :
• augmentation du compte 758 (produits de gestions courantes) pour 3 848
euros correspondant à la part variable de la redevance d’occupation soit 1 % du chiffre
d’affaire.
En section d’investissement : l’équilibre (1 222 euros) se fait notamment grâce :
- En dépenses :
• augmentation du compte 2188 (autres immobilisations corporelles) d’un
montant de 1 222 euros.
- En recettes :
• augmentation du chapitre 28 (DAP) pour 1 222 euros concernant les
amortissements des immobilisations du restaurant.
L’équilibre des sections ne nécessite pas de virement de la section de fonctionnement à
la section d’investissement.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter cette décision modificative de budget.
proposition.
14. Décision modificative n°2/2015 – budget principal (annexe n°2).
suivant :
Certains ajustements d'imputations budgétaires sont nécessaires pour continuer l’année
2015.
En section de fonctionnement : l’équilibre (212 000,55 euros) se fait notamment grâce :
- En dépenses :
•
augmentation du chapitre 65 (autres charges de gestion courante) pour un montant
de 4 354 euros comprenant notamment les créances irrécouvrables.
•
augmentation du chapitre 66 (charges financières) pour un montant de 1 768 euros
pour les intérêts courus non échus.
•
augmentation du chapitre 68 (DAP) pour un montant de 31 805,55 euros concernant
les créances douteuses.
•
augmentation du chapitre 68 (DAP) pour 50 000 euros concernant les
amortissements des immobilisations communales.
•
augmentation du chapitre 023 (Virement à la section d’investissement) pour 91 073
euros.
- En recettes :
•
augmentation du chapitre 74 (dotations, subventions et participations) pour un
montant de 212 000,55 euros.
En section d’investissement : l’équilibre (179 613,66 euros) se fait notamment grâce :
- En dépenses :
•
ajustement des différentes opérations de ce budget pour un montant de
141 073 euros comprenant :
augmentation des crédits inscrits à l’opération 102 (divers bâtiments communaux)
pour un montant de 3 319 euros pour les travaux de séparation électrique de La Poste.
diminution des crédits inscrits à l’opération 108 (informatique) pour un montant de
47 698 euros.
augmentation des crédits inscrits à l’opération 202 (salle Georges Daviet) pour un
montant de 13 369 euros pour l’aménagement du local pour la MAM et l’aménagement
intérieur de la salle.
augmentation des crédits inscrits à l’opération 214 (bâtiment Espace 2000) pour un
montant de 431 euros pour la pose de mains courantes.
augmentation des crédits inscrits à l’opération 308 (aménagement chef-lieu) pour un
montant de 50 000 euros pour les frais d’études architecturales.
augmentation des crédits inscrits à l’opération 339 (réseaux divers) pour un montant
de 208 066 euros comprenant l’inscription des travaux réalisés par le SIESS et les
horloges astronomiques.
augmentation des crédits inscrits à l’opération 348 (halle des sports et de la culture)
pour un montant de 666 586 euros pour la réalisation des travaux.
diminution des crédits inscrits à l’opération 349 (PAE Grandes Vignes ZI Lompraz
chemin des Vignes) pour un montant de 720 000 euros pour les travaux du giratoire RD
1 508 / chemin des Vignes.
•
augmentation du compte 2313 concernant l’intégration des frais d’études en travaux
en cours pour l’opération « halle des sports et de la culture» pour un montant de 5 540,66
euros.
- En recette :
•
augmentation du compte 2031 concernant l’intégration des frais d’études en travaux
en cours pour l’opération « halle des sports et de la culture» pour un montant de 5 540,66
euros.
•
augmentation du chapitre 021 (Virement de la section fonctionnement) pour 91 073
euros.
•
augmentation des comptes 28 (DAP) pour 50 000 euros concernant les
amortissements des immobilisations communales.
L’équilibre des sections nécessite un virement de la section de fonctionnement à la
section d’investissement de 91 073 euros mais pas d’augmentation de l’emprunt.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter cette décision modificative de budget.
proposition.
15. Information sur le projet éducatif de territoire (PEDT).
Monsieur Yvan CROISSANDEAU, maire-adjoint délégué aux affaires scolaires,
rapporteur, fait l’exposé suivant :
Le PEDT est un contrat qui relie les différents acteurs intervenant dans le domaine de
l’éducation, les enseignants, les agents communaux, les animateurs du service jeunesse,
les associations, la commune, la CAF, l’inspection d’académie et bien entendu les
enfants.
Il permet ainsi le développement d’un partenariat entre les collectivités locales et les
services de l’Etat et répond aux besoins éducatifs du territoire grâce à l’établissement
d’un état des lieux de ces derniers.
Cette démarche favorise la détermination d’objectifs adaptés au territoire avec une prise
en compte des contraintes (logistique, territoriale, horaires, …) tout en étant,
prioritairement, centrée sur l’enfant ; à travers l’ensemble de ses activités. Ce dernier se
voit alors proposé un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après
l’école.
Les services concernés travaillent sur ce projet qui sera soumis aux services de l’Etat le
31 octobre ; une convention de partenariat sera alors signée.
Ceci est une information et ne donne pas lieu à un vote.
16. Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des
territoires ruraux – self du Marais.
La dotation d’équipement des territoires ruraux ou D.E.T.R. résulte de la fusion entre la
D.G.E. (dotation globale d’équipement) et la D.D.R. (dotation de développement rural) et
permet le soutien (pour des projets d’investissements) aux communes rurales dans les
domaines de l’économie, du social, du tourisme et de l’environnement.
La commune de La Balme de Sillingy souhaite proposer un dossier de subvention au titre
de cette dotation :

aménagement d’un self au restaurant scolaire du Marais.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à :
- Réaliser ces travaux.
- Présenter une demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2016 pour ce dossier.
- Signer tous les documents afférents aux dossiers cités en objet.
proposition.
17. Demande de subvention au titre du fonds départemental pour le
développement des territoires – self d’Avully.
La dotation d’équipement des territoires ruraux ou D.E.T.R. résulte de la fusion entre la
D.G.E. (dotation globale d’équipement) et la D.D.R. (dotation de développement rural) et
permet le soutien (pour des projets d’investissements) aux communes rurales dans les
domaines de l’économie, du social, du tourisme et de l’environnement.
La commune de La Balme de Sillingy souhaite proposer un dossier de subvention au titre
de cette dotation :

aménagement d’un self au restaurant scolaire d’Avully.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à :
- Réaliser ces travaux.
- Présenter une demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2016 pour ce dossier.
- Signer tous les documents afférents aux dossiers cités en objet.
proposition.
développement des territoires – mur d’escalade.
La commune de La Balme de Sillingy souhaite équiper la future halle des sports et de la
culture d’un mur d’escalade pour faciliter la pratique des collégiens et des associations.
Le conseil départemental a institué un fonds départemental pour le développement des
territoires – FDDT - qui permet d'accompagner les communes dans leurs projets de
développement local et leurs équipements publics au service de la population.
Ce FDDT résulte de la fusion des fonds cantonalisés et genevois, destiné à financer des
projets d’investissements, notamment dans le domaine de la création et rénovation des
équipements sportifs.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser monsieur le maire à :
- solliciter le conseil départemental pour le versement d’une subvention au titre du FDDT
pour équiper la halle des sports et de la culture d’un mur d’escalade.
- signer l’ensemble des pièces afférentes au dossier cité en objet.
proposition.
développement des territoires – école numérique.
La commune de La Balme de Sillingy souhaite équiper les trois groupes scolaires de la
commune en matériel numérique.
Le conseil départemental a institué un fonds départemental pour le développement des
territoires – FDDT - qui permet d'accompagner les communes dans leurs projets de
développement local et leurs équipements publics au service de la population.
Ce FDDT résulte de la fusion des fonds cantonalisés et genevois, destiné à financer des
projets d’investissements, notamment dans le domaine de la création et rénovation de
bâtiments scolaires.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser monsieur le maire à :
- solliciter le conseil départemental pour le versement d’une subvention au titre du FDDT
pour l’équipement des trois groupes scolaires en matériel numérique.
- signer l’ensemble des pièces afférentes au dossier cité en objet.
proposition.
20. Nomination d’un nouveau conseiller municipal.
Par un courrier en date du 6 octobre 2015, madame Sandrine FALCONNAT m’a fait
part de son souhait de démissionner de sa fonction de conseillère municipale. Cette
démission est effective à compter du 6 octobre 2015 et il convient donc de procéder à
l’installation d’un nouveau conseiller municipal.
Le suivant qui est amenée à prendre place au sein du conseil municipal en tant que
conseiller municipal est monsieur Morgan RENNER.
Monsieur Morgan RENNER est donc installé comme conseiller municipal.
21. Dénomination d’une voie d’accès. – Cologny.
Monsieur Michel PASSETEMPS, maire-adjoint délégué à l’urbanisme et à
l’aménagement du territoire, rapporteur, fait l’exposé suivant :
Suite à l’accord de trois permis de construire au lieu-dit Cologny, sur les parcelles
cadastrées section C n° 3 848, 3 849 et 3 850, une voie d’accès rejoignant la route
des Carasses a été créée. Il est donc nécessaire de dénommer cette dernière.
Après consultation du conseil municipal jeune, il est proposé de nommer cette voie
d’accès : Impasse des Noisetiers.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette proposition.
proposition.
22. Dénomination d’une voie d’accès – Lachair.
Un lotissement a été créé au lieu-dit Lachair concernant le tènement sud et dont
l’accès est raccordé route des Morzies. Il est nécessaire de dénommer la voie
desservant ce lotissement.
Après consultation du conseil municipal jeune, il est proposé de nommer cette voie :
impasse des Trèfles.
proposition.
23. Proposition de la liste de commissaires titulaires et suppléants pour
la constitution de la commission intercommunale des impôts directs.
Le conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses (CCFU) a
institué le régime de fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2016.
Le 1 de l’article 1650 A du code général des impôts (CGI) prévoit la création d’une
commission intercommunale des impôts directs (CIID). Cette commission se substitue à
la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de la
communauté de communes, en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux
commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.
La CIID doit être composée de 11 membres : le président de la CCFU, ou son adjoint
délégué, qui en assure la présidence, et dix commissaires.
Les dix commissaires titulaires ainsi que dix commissaires suppléants sont désignés par
le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) sur une liste de contribuables,
en nombre double, dressée par le conseil communautaire de la CCFU, sur proposition de
ses communes membres.
Les conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A-1 disposent que les
personnes proposées doivent :
être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union
européenne,
avoir 25 ans au moins,
jouir de leurs droits civils,
être familiarisées avec les circonstances locales,
posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la
commission,
êtres inscrites aux rôles des impositions directes locales de la CCFU ou des
communes membres.
Un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de la CCFU.
La condition prévue au 2ème alinéa de l’article 1650-2 doit également être respectée : les
contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière
des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.
La durée du mandat des commissaires est la même celle de l’organe délibérant de la
communauté de communes.
La commune de La Balme de Sillingy doit donc proposer une liste de personnes
répondant aux conditions ci-dessus précisées, afin de permettre à la CCFU de constituer
la CIID.
Il est proposé au conseil municipal de désigner la liste suivante de 4 commissaires
titulaires et 4 commissaires suppléants.
 Commissaires titulaires (au nombre de 2) domiciliés dans le périmètre
communautaire :
- Monsieur Guy MORT, né le 27 février 1955 à Rumilly, résidant 1 La
Mandréna – 74 330 La Balme de Sillingy.
- Monsieur Michel PASSETEMPS, né le 30 novembre 1960 à Neuilly-surSeine, résidant 45 route de Sasserot – 74 330 La Balme de Sillingy.
- Monsieur Dominique VIALARD, né le 3 décembre 1962 à Paris, résidant 81
route d’Avully – 74 330 La Balme de Sillingy.
- Monsieur Yvan CROISSANDEAU, né le 25 février 1962, résidant 7 route de
la Léchère – 74 330 La Balme de Sillingy.
 Commissaires suppléants (au nombre de 2) domiciliés dans le périmètre
communautaire :
- Madame Marie-Pierre GENOUD, née le 1er janvier 1961 à Larbresle, résidant
129 route de Bovagne – 74 330 La Balme de Sillingy.
- Monsieur Pierre BANNES, né le 13 mai 1956 à Talence, résidant 5 chemin
des Cortis – 74 330 La Balme de Sillingy.
- Monsieur Claude JACQUET, né le 26 avril 1939 à La Bassée, résidant 18
chemin de la Caille – 74 330 La Balme de Sillingy.
- Monsieur Jean-François FIARD, né le 10 août 1960 à Chambéry, résidant 42
route de Bovagne – 74 330 La Balme de Sillingy.
Cette liste sera transmise au Président de la CCFU.
MEYRIER, H. BETEMPS) et 1 contre (J. DOUE), le conseil municipal adopte cette
proposition.
24. Dénomination d’une place face au cimetière
La place face au cimetière et dont l’accès est raccordé au chemin de la Montagne
implantée sur la parcelle cadastrée section A n° 442 n’a pas de nom. Il est proposé
de nommer cette place :
« Lucien Mégevand dit Pan-Pan »
proposition.
La séance est levée à 21h00.
Le maire,
François DAVIET.
Affiché le

Conseil du 19 octobre 2015

Transcription

Documents pareils

COMMUNE DE LORRY-MARDIGNY Avis de prescription de la

seance du conseil municipal du 16 juin 2014

La direction des Ressources Humaines recherche Sous la

Du 6 octobre 2014 - Beauvais sur Tescou

Mardi 10/03/2015 - Saint-Julien-les

Réunion de Conseil Municipal Du 20 Février 2009 Le vingt Février

CR DU CONSEIL MUNICIPAL du 20 OCTOBRE 2015

21 avril 2008

Conseil Municipal du 25 Fevrier 2016

conseil municipal - Artignosc-sur