ECOLE NATIONALE D`ADMINISTRATION DE MADAGASCAR

Transcription

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana-Tanindrazana –Fandrosoana
----------------------------
ENAM
-
Ecole Nationale d’Administration de MadagascarMadagascar-
Mémoire de Fin d’Etudes
Thème : IMMATRICULATION DE MADAGASCAR : DEFIS ET PERSPECTIVES
Présenté par
SAMOELIMANDRESY André Lalao
Section Inspecteur des Domaines et de la Propriété Foncière, Promotion FANILO 2009-2011
Encadreur : Monsieur RASOANINDRAINY Benjamin Eric
Président du Tribunal Terrier Ambulant Ambohimanarina
Direction des Domaines et des Services Fonciers
Service des Contentieux et Coordination des Activités des Tribunaux Terriers
Mars 2011
ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR – ENAM
BP 1163 – Androhibe Antananarivo 101
Tél : +261 20 22 420 91 - +261 20 24 553 79
Email : [email protected] – Site web: http//www.enam.mg
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana-Tanindrazana –Fandrosoana
----------------------------
ENAM
-
Ecole Nationale d’Administration de MadagascarMadagascar-
Mémoire de Fin d’Etudes
Thème : IMMATRICULATION DE MADAGASCAR : DEFIS ET PERSPECTIVES
Présenté par
SAMOELIMANDRESY André Lalao
Section Inspecteur des Domaines et de la Propriété Foncière, Promotion FANILO 2009-2011
Encadreur : Monsieur RASOANINDRAINY Benjamin Eric
Président du Tribunal Terrier Ambulant Ambohimanarina
Direction des Domaines et des Services Fonciers
Service des Contentieux et Coordination des Activités des Tribunaux Terriers
Mars 2011
ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR – ENAM
BP 1163 – Androhibe Antananarivo 101
Tél : +261 20 22 420 91 - +261 20 24 553 79
Email : [email protected] – Site web: http//www.enam.mg
iv
REMERCIEMENT
L’occasion m’est ici offerte d’exprimer mes sincères remerciements à toutes les personnes
qui m’ont prêté concours pour l’achèvement de ce mémoire.
En particulier :
Monsieur le Directeur General de l’Ecole Nationale d’Administration de
Madagascar ;
Madame le Directeur Général des Services Fonciers,
Monsieur le Directeur des Domaines et des Services Fonciers ;
Pour leurs attentions à assurer la bonne marche de nos études à l’ENAM
Considérations respectueuse !
Monsieur Rasoanindrainy Benjamin Eric, Président du Tribunal Terrier Ambulant
d’Ambohimanarina, qui nous a confié le thème de mémoire et qui nous a
généreusement encadré tout au long de l’élaboration de ce travail.
Au président et aux membres de jury.
Eternelle reconnaissance !
Au personnel du :
l’Observatoire du Foncier
Programme National Foncier
Division des cadastre de la DST ,
Tribunal Terrier Ambulant d’Ambohimanarina,
Service Régional des Domaines d’Analamanga
Pour nous avoir autorisé à effectuer le stage de mémoire de fin d’étude au
sein de leurs Services respectifs
Hommage respectueux !
v
Nous tenons également à remercier :
Les enseignants de l’ENAM, notamment ceux de la section IDPF, ainsi que le
personnel qui nous ont fait preuve de compréhension tout au long de nos études.
A nos collègues de la promotion Fanilo en particulier ceux de la section IDPF.
A toutes les personnes de prés ou de loin, qui ont contribué à la réalisation de ce
mémoire.
Merci de tout cœur !
vi
RESUME
Le secteur d’activité de l’étude est le Service foncier et domanial, dont la première
mission est de gérer tous les patrimoines immobiliers du pays, quelques soient leurs statuts.
Les Services fonciers ont existé à Madagascar voilà 115 ans cette année. Comme la
législation foncière, les Services ont évolué avec l’histoire du pays, mais malgré cette longévité,
le territoire national n’est immatriculé qu’à hauteur de 15% et cela reflète l’énormité des travaux
qui leurs attendent.
L’objectif est d’attirer l’attention de toutes les instances politiques et décisionnaires du
pays sur l’existence d’une méthode déjà pratiquée dans le passé et très efficace, qu’est
« l’immatriculation collective » pour combler ce retard monumental afin de redorer le blason des
Services Fonciers et d’apporter leurs parts de contribution dans la lutte commune pour réduire la
pauvreté.
L’étude propose un projet de type « projet de déblocage institutionnel » dont la mise en
œuvre permet dans un délai relativement court d’immatriculer tous les domaines privés de l’Etat
et de consacrer le droit de propriété de toutes les propriétés privées non titrées. De cette manière
les Services fonciers de l’Etat seront plus apte à remplir pleinement leurs missions, étant donné
l’énormité des attentes venant des milieux sectoriels et des usagers, en offrant à tous les secteurs
le meilleur cadre juridique du sol qui est le socle du développement durable et harmonieux.
Le projet d’envergure national d’immatriculer toutes les parcelles de terrains constituant
le territoire est un grand défi à relever pour les Services fonciers, mais c’est la manière la plus
simple qui permet d’assurer totalement la gestion foncière du pays. Le projet est faisable et plus
que rentable pour le pays. Il a l’avantage d’être très efficace et efficient en termes de
performance.
La réussite du projet dépend des conditions de mise en œuvre et surtout de la mobilisation
des différentes ressources. Cela requiert de la synergie des acteurs. La raison pour laquelle, la
mise en place d’un organe de coordination est indispensable pour le pilotage et l’agencement des
actions à mener pour atteindre le but et les objectifs fixés.
vii
SOMMAIRE
INTRODUCTION……………………………………………………………………………….
1
PREMIERE PARTIE : L’IMMATRICULATION FONCIERE A MADAGASCAR…………..
4
1.1L’immatriculation foncière: régime foncier…………………………………………………..
5
1.2 L’utilité de l’immatriculation foncière……………………………………………………….
9
1.3 L’évolution du régime foncier malagasy…………………………………………………….
12
CHAPITRE II : LA SITUATION DE L’IMMATRICULATION FONCIERE A
MADAGASCAR…………………………………………………………………………………
17
2.1 L’état de lieu de l’apurement foncier a Madagascar…………………………………………
17
2.2 Les acquis de la reforme foncière……………………………………………………………
22
2.3 Les défis à relever pour atteindre l’apurement de l’immatriculation de tout le territoire
national malagasy………………………………………………………………………………...
27
CHAPITRE III : LA DETERMINATION DE LA METHODE LA MIEUX ADAPTEE POUR
APURER L’IMMATRICULATION FONCIERE DU TERRITOIRE NATIONAL
MALAGASY…………………………………………………………………………………….
31
3.1 La présentation des méthodes possibles……………………………………………………...
31
3.2 L’étude comparative des trois méthodes…………………………………………………….
38
3.3 Le choix de la méthode la mieux appropriée pour atteindre rapidement l’immatriculation de
tout le territoire national………………………………………………………………………….
43
DEUXIEME PARTIE : LE PROJET « IMMATRICULATION DE MADAGASCAR »………
48
CHAPITRE PREMIER : ETUDES DE FAISABILITE…………………………………………
49
1.1 : L’étude de faisabilité.des ressources, des services fonciers………………………………..
49
1.2 L’étude de faisabilité, concernant l’environnement du projet……………………………….
53
CHAPITRE II LE PROJET IMMATRICULATION DE MADAGASCAR……………………
59
2.1 L’origine du projet……………………………………………………………………………
62
2.2 Le projet Immatriculation de Madagascar……………………………………………………
64
2.3 Le cadre décisionnel du projet……………………………………………………………….
69
CHAPITRE III LA MISE EN ŒUVRE…………………………………………………………
75
3.1 La programmation des actions……………………………………………………………….
75
3.2 Les dispositifs nécessaires……………………………………………………………………
79
3.3 Les perspectives d’avenir du projet pour le pays…………………………………………….
86
CONCLUSION GENERALE……………………………………………………………………
93
viii
LISTE DES TABLEAUX
Les textes relatifs à l’immatriculation foncière…… ;……………………………………………..
7
Les performances du Service foncier de 1990 à 2000…………………………..…………………
19
Les performances du Service foncier de 2007 à 2010………………………..……………………
20
La comparaison des coûts moyens par hectares entre les 2 méthodes…………………………….
42
Les opérations cadastrales du PE1 jusqu’à fin avril 1998………………….……………...............
50
Le tableau des responsabilités……………………………………………………………………..
53
Le cadre logique……………………………………………………………………………………
61
LISTES DES FIGURES ET CARTES
Les changements apportés par la reforme foncière ……………………………..………………...
16
L’intéressement des investisseurs sur Madagascar en besoins en terre pour le projet agricole…...
58
L’arbre de problème…………………………………………………………………………..…...
60
Les superficies convoitées et celles réellement faisant objet d’investissement……………..…….
70
Le cycle de l’immatriculation collective…………………………………………………..………
78
La structure organisationnelle……………………………………………………………..………
82
L’intérêt managérial de chaque dispositif………………………………………………..…...…...
85
ix
GLOSSAIRES
Acte Domanial : Acte administratif pris par l’administration de l’Etat en charge des Domaines ou
par le service domanial d’une collectivité décentralisée, pour établir ou constater un droit réel ou
personnel portant sur l’utilisation, l’occupation et/ou la valorisation d’un terrain.
Affectation : Fait matériel ou acte juridique permettant de donner à un bien immobilier sa
destination particulière au regard de son statut juridique de rattachement.
Bornage : Action de délimitation d’un terrain par la matérialisation de ses limites. Cette action
menée publiquement, peut être l’occasion de faire une enquête publique et contradictoire sur le
statut du terrain. Le bornage est d’une importance essentielle dans la procédure de
l’immatriculation puisqu’il permet d’identifier le terrain come un bien réel dont le contenu est
établi de manière incontestable et qui sera l’objet du droit de propriété inscrit au livre foncier.
Cadastre : Techniquement, le terme Cadastre est utilisé à la fois pour désigner le service
spécialisé de l’Administration qui gère la cartographie foncière et cette dernière. Juridiquement à
Madagascar, le terme cadastre est utilisé pour désigner une procédure particulière applicable aux
droits de jouissance aboutissant à une reconnaissance juridique collective de ces derniers.
Certificat foncier : Acte administratif attestant de l’existence de droit d’occupation, d’utilisation,
de mise en valeur, personnel et exclusifs, portant sur une parcelle de terre, établi par suite d’une
procédure spécifique légalement définie. Le certificat reconnaît un droit de propriété opposable
aux tiers jusqu’à preuve du contraire.
Dotation : La dotation désigne une procédure particulière qui permet de transférer un terrain du
domaine privé de l’Etat à celui d’une collectivité décentralisée à charge pour celle-ci d’en assurer
la gestion et ou la distribution au profit de ses membres, en se fondant sur les droits de jouissance
ou d’occupation existants, selon les règles du droit commun.
Inscription : Action par laquelle un acte juridique constitutif ou relatif à un droit réel portant sur
un immeuble immatriculé, est enregistré sur le compte spécifique de cet immeuble dans le livre
foncier. L’inscription est la condition de l’inopposabilité de l’acte juridique aux tiers.
Propriété (Droit de) : C’est le droit réel qui permet à son détenteur d’user, de jouir et de disposer
de son bien de la manière la plus absolue, sous réserve des limites qui pourraient être fixées par
les dispositions légales en vigueur.
Titre foncier : De manière générale, copie authentique de la page du livre foncier relative à
l’immeuble immatriculé, attestant de la propriété au profit du détenteur du titre. A Madagascar, le
titre foncier est le nom donné au compte spécifique de chaque immeuble dans le livre foncier. Le
propriétaire de l’immeuble reçoit un duplicata dudit titre.
x
ABREVIATIONS
CIRDOMA : Circonscription Domaniale et de la propriété foncière
CIRTOPO : Circonscription topographique
CTD : Collectivité Décentralisée
DDSF Direction des Domaines et des Services Fonciers
DGSF : Direction Générale des Services Fonciers
DST : Direction du Service Topographique
DTT : Division des Tribunaux Terriers
GF : Guichet Foncier
FTM: Foibe Tao-tsarintany Malagasy
LFP : La lettre de politique foncière
MATD: Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
OPCI: Organismes Publics de Coopération Intercommunal
PE1 : Programme Environnementale 1
PLOF : Plan Local d’Occupation Foncière
PNF: Programme National Foncier
SCATT : Service des Contentieux et des Activités des Tribunaux Terriers
SRD Service Régional des Domaines
SRT : Service Régional de la topographie
TT : Tribunaux Terriers
Topo : Topographique
1
INTRODUCTION
Les Gouvernements qui se sont succédés à Madagascar depuis le retour de son
indépendance se préoccupaient du retard du développement économique et social du pays. Des
défis ont été lancés en vue de relever de manière durable et harmonique son développement, en
veillant à une répartition équitable des richesses ainsi produites afin de contribuer de façon
significative à la réduction de la pauvreté. Dans ce sens, le sol joue un rôle majeur, il en est
même la base, étant donné sa vocation.qui n’est plus à démontrer. En plus le troisième élément
constitutif d’un Etat souverain est le territoire national qui est formé par l’ensemble de toutes les
parcelles de terrains qui s’y trouvent. Ces dernières possèdent respectivement leurs statuts
spécifiques qui sont régies par la loi dite de cadrage : « Loi 2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant
les principes régissant les statuts des terres ». Les Services fonciers dont l’attribution est de gérer
ces parcelles de terrains, et en premier lieu les domaines de l’Etat, par le biais de la publication
sur les livres fonciers de leurs titres et les droits y afférents, constituent le secteur d’activité
concerné par le présent mémoire de fin d’étude.
Actuellement, un peu moins de 15% de la superficie du territoire national est titrée,
malgré les 115 ans de vie des Services fonciers1, et nombreux sont les dossiers en instance qui
n’ont pas pu être réglés depuis des années, ce qui suscite des accusations venant de tout bord
infligeant au service foncier la responsabilité de ces défaillances qui finissent par des
dénigrements et même par de la diabolisation du service, et entrainent la perte de crédibilité de
l’Etat vis-à-vis des usagers.
L’objectif affiché par le présent ouvrage est d’attirer l’attention de : toutes les instances
politiques et décisionnaires du pays, tous les acteurs et parties prenantes du secteur foncier que
malgré l’immensité des tâches incombant aux Services Fonciers malagasy sur l’existence d’une
méthode déjà pratiquée dans le passé, très efficace, et pouvant l’être encore plus avec l’adoption
1
Projet de PROGRAMME NATIONAL FONCIER. DOSSIER DE PRESENTATION. JUIN 2003
2
des technologies modernes qu’est « l’immatriculation collective » qui permet d’immatriculer
tous les immeubles constituant le territoire national, afin de combler ce retard monumental en la
matière et ainsi de redorer le blason du Service Foncier et d’apporter sa part de contribution dans
la lutte commune pour réduire la pauvreté en offrant à tous les secteurs le meilleur cadre
juridique du sol qui est le socle du développement durable et harmonieux.
L’étude concerne le Service Foncier et Domanial de l’Etat, plus précisément sa première
mission qui est de gérer tous les patrimoines immobiliers, du pays, quelques soient leurs statuts.
Avec l’adoption de la Lettre de Politique Foncière (L.P.F.) le 03 Mai 2005, l’étude s’y intègre
parfaitement dans le sens voulu parmi les axes stratégiques, savoir :
Axe I La restructuration, la modernisation et l’informatisation des conservations
foncières et topographiques.
Axe II « L’Amélioration » et la Décentralisation de la gestion foncière ;
Axe IV Un programme national de formation au métier du foncier ;
L’étude propose un projet de type « projet de déblocage institutionnel » dont la mise en
œuvre permet dans un délai relativement court d’immatriculer tous les domaines privés de l’Etat
et de consacrer le droit de propriété de toutes les propriétés privées non titrées. De cette manière
les Services fonciers de l’Etat seront plus apte à remplir pleinement leurs missions, étant donné
l’énormité des attentes venant des milieux sectoriels et des usagers, en offrant à tous les secteurs
le meilleur cadre juridique du sol qui est le socle du développement durable et harmonieux.
L’objet du mémoire est de type méthodologique. En fait il permet d’identifier et de
proposer une idée réalisable en respectant des techniques procédurales. De ce fait son élaboration
s’apparente à celle d un projet de développement, permettant au Service foncier et Domanial
d’atteindre l’objectif d’immatriculer tous les immeubles constituant le territoire national, en
suivant une démarche « logique déductive » qui part de la théorie pour finir à l’élaboration d’une
méthodologie. La méthode d’approche adoptée est une approche comparative compte tenu de
l’existence de plusieurs modes de procédures pour aboutir à une même finalité qui est
l’immatriculation de l’immeuble en lui donnant un numéro de titre foncier, afin de sortir un
cadre méthodologique plus efficace et efficient, étant donné que la L.P.F dans la rubrique
« Amélioration et décentralisation de la gestion foncière, article 40 : Actions » stipule trois
modalités possibles : Dotation, Opération cadastrale, et Certification foncière. Quant aux sources
3
de documentation, l’étude est basée sur les rapports : du « programme environnementale 1 », de
l’Observatoire du foncier, de la politique général de l’Etat : « la lettre de politique foncière », de
la stratégie de modernisation des conservations foncières et topographiques de 2005, du projet de
programme national foncier de 2003; des interviews des cadres du service foncier, de divers
livres dont les intérêts se rapportent sur le foncier
L’information foncière gérée par les services fonciers concerne une faible proportion des
biens immobiliers : environ 15% de la superficie du territoire national. La terre devient de plus
en plus un bien marchand qui s’exploite et s’échange avec ou sans le consentement des autorités
traditionnelles2.Ainsi, bien des citoyens malagasy se tournent vers l’Etat et ses services fonciers
pour faire valoir leurs droits sur la terre. Un cumul proche du demi-million de demandes
d’acquisition de terrains domaniaux a ainsi été déposé auprès des services fonciers.3 La lourdeur
administrative et le coût de la procédure découragent les usagers à s’engager dans une démarche
d’immatriculation. Face à cette demande considérable, n’est-il pas temps de penser à une
méthodologie plus adéquate notamment, ma pensée se penche sur l’immatriculation collective, et
ce faisant d’une pierre deux coups : les domaines privés de l’Etat seront immatriculés et la
consécration de droit de propriété des usagers se feront de façon immédiate ? Ainsi l’information
de tous les terrains domaniaux seront disponibles et l’instruction des demandes d’acquisitions y
afférente se fait plus rapidement, les Services fonciers assumeront pleinement leurs tâches
comme il se doit être, et la crédibilité de l’Etat en matière de gestion foncière sera retrouvée.
L’étude comprend deux parties. Comme son objet est méthodologique, le choix de la
méthode dite « de cadrage » est la plus pratique afin de mettre en exergue l’importance et l’utilité
des différentes composantes de l’étude.
La première partie traitera du cadre conceptuel, tels que : l’immatriculation foncière, le
Service foncier, et les différentes modalités pour aboutir à l’immatriculation foncière.
La deuxième partie traitera du cadre décisionnel où seront exposés : les différentes études
de faisabilités, le projet « immatriculation de Madagascar », et du cadre opérationnel notamment
sur : les actions à mener du projet, les dispositifs nécessaires et les perspectives.
2
3
Raison J. –P. Dynamisme ruraux et contrastes fonciers dans Madagascar en crise. Revue Tiers-Monde1991
Sandron (Frédéric). Population rurale et enjeux fonciers à Madagascar. Editions CITE et KARTHALA
4
PREMIERE PARTIE :
L’IMMATRICULATION FONCIERE A
MADAGASCAR
Introduction :
Cette première partie est le cadre conceptuel de l’étude. Les objectifs en sont : de savoir
ce qu’est l’immatriculation foncière, son histoire à Madagascar, le Service publique de l’Etat qui
s’en charge, les modalités et processus pour y parvenir, et enfin de déterminer la meilleure option
applicable pour atteindre l’immatriculation de toutes les parcelles de terrains constituant le
territoire national. Elle contient trois chapitres dont le premier traitera de l’immatriculation
foncière proprement dite, le second de la situation de l’immatriculation foncière à Madagascar, et
le troisième la détermination de la méthode la mieux adaptée pour apurer l’immatriculation
foncière du territoire national malagasy
5
CHAPITRE PREMIER :
L’IMMATRICULATION FONCIERE
Ce premier chapitre traitera ce qu’est l’immatriculation foncière, son utilité et de son
évolution à Madagascar. Cela permet de cerner ses cadres théorique et juridique, qui sont
primordiales en tant que base de toute étude et développement de méthodologie pour le but final
des travaux de recherche du présent ouvrage.
1.1 L’immatriculation foncière: régime foncier
Cette section qui traite de l’immatriculation foncière en tant que régime foncier sera divisée
en trois paragraphes dont le premier sera consacré à la présentation de la définition et du régime
foncier de l’immatriculation foncière, et le second au cadre juridique, et le troisième au
processus de l’immatriculation d’un immeuble.
1.1.1 La présentation de la définition et du régime foncier de
l’immatriculation foncière
1.1.1.1 La Définition de l’immatriculation foncière
L’immatriculation a pour objet de placer un immeuble sous l’empire du régime des livres
fonciers. Elle est concrétisée par le premier titre définitif et inattaquable qui constitue l’acte de
naissance de l’immeuble à la vie juridique, le point de départ de toutes les mutations et
constitution de droits ultérieurs.4
4
Gasse (Victor). Les Régimes fonciers Africain et Malgache. BIBLIOTHEQUE AFRICAINE ET MALGACHE
6
1.1.1.2 Le régime foncier de l’immatriculation foncière :
Le système de livres fonciers à Madagascar s’inspire de la législation prussienne de 1872
et de l’Act Torrens en respectant les quatre principes fondamentaux : La publicité, la force
probante, la légalité et la spécialité.
-
Le principe de la publicité
Le principe de la publicité veut que les droits n’existent qu’à partir de leur inscription sur
les livres fonciers
-
Le principe de la force probante
Les registres publics font foi à l’égard de tous, ils constituent une preuve certaine de la
réalité des droits qu’ils constatent. Ce la constitue la force absolue des énonciations du titre
foncier.
-
Le principe de la légalité
A raison de la force probante qui leur est reconnue, les registres ne doivent contenir que
des déclarations dont l’exactitude et la validité sont préalablement constituées c'est-à-dire
la conformité des inscriptions à la loi.
-
Le principe de la spécialité
Le principe de la spécialité veut qu’un compte soit ouvert au registre pour que chaque
immeuble y soit porté.
1.1.1.3 L’effet de l’immatriculation
•
Le droit du propriétaire immatriculé est désormais inattaquable par les parties comme par
les tiers et placé sous la garantie de l’Etat par le biens de la publication au titre foncier de
tous les droits réels qui s’y rapportent ainsi que des modifications de ces mêmes droits
(Article 9 de l’ordonnance rectifiée n° 60-146 du 3 octobre 1960 fixant le régime de
l’immatriculation foncière) par le Service de la conservation de la propriété foncière.
•
L’Irréversibilité du régime: Les législations stipulent que l’admission des immeubles au
régime de l’immatriculation est définitive et irrévocable et qu’aucun immeuble ne peut
être soustrait au régime de l’immatriculation lorsqu’il l’a adopté.5
5
Ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 fixant le régime de l’immatriculation foncière, Art. 6
7
1.1.2 Le cadre juridique de l’immatriculation foncière
L’article quatre de l’ordonnance 60-146 du 3 octobre 1960 fixant le régime de
l’immatriculation foncière stipule que le régime de l’immatriculation foncière s’applique aux
fonds de terre de toute nature bâtis ou non bâtis.
L’immatriculation foncière a été introduite à Madagascar par le décret du 16 juillet 1897,
en vertu de la loi sur la propriété foncière indigène du 9 mars 1896.6 Depuis lors, les textes
recensés relatifs à la propriété foncière s’échelonnent jusqu’en 2010 et que l’on concocte
actuellement la refonte de l’ordonnance 60-146 du 3 octobre 1960 fixant le régime de
l’immatriculation foncière, mainte fois modifiée. L inventaire des textes appliqués en matière
d’immatriculation foncières sera présenté sous forme de tableau synoptique.
Tableau n°1 : Les textes relative à l’immatriculation foncière
INTITULE DES TEXTES
•
Loi sur la propriété foncière Indigène
•
Ordonnance
relative
au
régime
NUMERO ET DATE
REFERENCE J.O.
09 mars 1896
20 mars 1896
60.146 du 03 Oct. 1960
22 Oct. 1960 page 2205
foncier de l’immatriculation
Modifiée par :
•
Ordonnance
62.036 du 19 Sept. 1962
28 Sept. 1962 page 1976
•
Ordonnance
66.022 du 19 Déc. 1966
31 Déc.1966 page 2600
•
Ordonnance
74.034 du 10 Déc. 1974
21 Déc.1974 page 3926
•
Loi
90.028 du 19 Déc. 1990
24 Déc. 1990 page 2504
•
Ordonnance
2003-029 du 27 Août 2003
28 Août 2003 page 2273
60.529 du 28 Déc. 1960
07 Janv.1961 page 21
Décret
réglementant
les
modalités
d’application de l’ordonnance n°60.146 du 03
Oct. 1960 relative au régime foncier de
l’immatriculation
Modifier par
•
Décret
03 Fév. 1964
er
•
Décret
70.413 du 28 Juil. 1970
1 Août 1970 page 1655
•
Décret
90.656 du 19 Déc. 1990
31 Déc. 1990 page 2666
•
Décret
2003.908 du 02 Sept. 2003
Décret relatif aux tribunaux terriers chargés de la
consécration du droit de propriété soumis au statut
du droit traditionnel coutumier
6
64.396 du 24 Sept. 1964
Ibid.
64.076 du 06 Mars 1964
14 Mars 1964 page 591
8
INTITULE DES TEXTES
Décret fixant la procédure de délimitation
d’ensemble prévu par la loi 67.029 du 18 Déc.
1967
relative
à
la
procédure
d’immatriculation collective ou « cadastre »
• Ordonnance modification sur la
procédure
l’immatriculation
collective
Loi relative au domaine privé national
NUMERO ET DATE
68.213 du 21 Mai 1968
REFERENCE J.O.
er
1 Juin 1968 page 1166
74 034 du 10 Déc. 1974
60.004 du 15 Fév. 1960
27 Fév. 1960 page 411
Modifié par :
•
Ordonnance
62.047 du 20 Sept.1962
05 Oct. 1962 page 2042
•
Loi
62.026 du 11Déc. 1964
12 Déc.1964
•
Loi
67.029 du 18 Déc. 1967
23 Déc. 1967 page 2080
•
Ordonnance
72.031 du 21 Mai 1972
11 Nov. 1972 page 3001
60.004 du 15 Fév. 1960
27 Fév. 1960 page 411
Loi relative au domaine privé national
Loi relative au domaine privé de l’Etat,
2008.014 du 23Juil. 2008
abrogeant la loi 60.004 du 15 Fév. ci-dessus
Décret réglant les modalités d’application de
la loi 60.004 du 15 Fév. 1960 relative au
domaine privé national
Décret fixant les modalités d’application de la
loi 2008.014 du 23 Juil. 2008 relative au
domaine privé de l’Etat
64.205 du 21 Mai 1964
30 Mai 1964 page 1036
2010-233 du 20 Avril 2010
1.1.3 Le processus de l’immatriculation foncière
L’immatriculation d’un immeuble s’obtient de différente manière :
L’immatriculation individuelle directe
L’immatriculation par transformation des cadastres en titre foncier
L’immatriculation par transformation du certificat foncier en titre foncier.
L’aboutissement de ces deux derniers d’ailleurs vise toujours l’obtention du titre foncier.
Bien que la transformation en titre reste facultative7, seule l’obtention duquel peut assurer la
sécurisation foncière optimale. Par contre le cadastre et le certificat foncier n’offrent que la
sécurisation foncière intermédiaire. Il importe que toute immatriculation soit précédée d’une
procédure qui permet l’identification certaine de l’immeuble en fixant sa situation matérielle,
c'est-à-dire ses limites, avec précision, et sa situation juridique au moment de l’immatriculation,
avec la plus grande exactitude, puisque les procédures sont régies par des textes réglementaires.
7
Ordonnance 60-146 du 3 octobre 1960 fixant le régime de l’immatriculation foncière, Art. 3
9
1.2 L’utilité de l’immatriculation foncière
« La terre, elle nourrit la famille, procure du travail et source de revenue et enjeu de
pouvoir, et possède une valeur symbolique et patrimonial. Elle est au centre des sphères
économique, sociale, politique et même démographique. »8
D’après des analyses, le niveau de sécurisation foncière qui est optimale que
l’immatriculation foncière offre, constitue l’une des principales conditions du développement
durable, elle en est même le pilier, c’est pourquoi, dès 1988 un programme « Cadastres des aires
protégés a été lancé dans le cadre du Programme Environnemental 1(PE1). L’objectif annoncé
porte sur une gigantesque opération cadastrale de l’ensemble du territoire national. Cela suscite
l’intérêt de savoir l’utilité de l’immatriculation foncière pour l’Etat et les Collectivités
Territoriales Décentralisées (CTD), pour le développement économique, et pour la paix sociale
et la préservation de l’environnement.
1.2.1 L’utilité de l’immatriculation pour l’Etat et les Collectivités
Territoriales Décentralisées
D’une manière classique le cadastre comme le titre foncier est considéré comme l’état
civil de la propriété foncière. En effet, l’inventaire général des biens bâtis et non bâtis, dans leur
consistance grâce à une représentation planimétrique parcellaire dans leur utilité économique et
dans leur appartenance y est clairement et judiciairement définie. Le premier rôle du Service
Foncier et Domanial est d’ailleurs de gérer le patrimoine immobilier de l’Etat.
Ainsi, pour l’Etat et les collectivités décentralisés, l’immatriculation foncière de tous les
immeubles constituant son territoire permet :
de gérer le patrimoine foncier national
l’estimation suffisamment exacte pour repartir équitablement les impôts sur les
propriétés foncières.
de se constituer un document de base pour chaque commune, région et province
concernant leur spécialité et potentialité économique respectives.
8
.Gasse (Victor). Les Régimes fonciers Africain et Malgache. BIBLIOTHEQUE AFRICAINE ET MALGACHE
10
de régler, de prévoir, de prévenir les problèmes liés à la squattérisassions et la spoliation
des propriétés immobiliers.
d’élaborer la meilleure politique d’aménagement de territoire à tous les niveaux, afin de
promouvoir le développement harmonieux et durable.
d’orienter et de cadrer les actions visant le développement intégré du pays pour tous les
niveaux (développer de la cartographie de la spécialité et de la potentialité économique par
commune, région et province) pour leur propre promotion à travers des catalogues.
1.2.2 L’utilité de l’immatriculation foncière pour le secteur économique
Les orientations successives de politique économique à Madagascar ont toujours accordé
une importance à la dimension foncière. Le document cadre de politique économique9 stipulent
que « la difficulté de l’accès au foncier constitue un frein important au développement de
l’investissement à Madagascar », en particulier, dans la mise en œuvre des programmes de
gouvernement dans les domaines du tourisme, de l’industrie, de l’habitat, de l’agriculture et du
secteur forestier permettant à la fois la préservation de l’environnement et la gestion rationnelle
des espaces et des ressources naturelles.
Assurer le développement économique revient à donner à tous secteurs d’activité
économique un environnement viable et propice, qui requiert la stabilité et la sécurité juridique
sur tous les composants.
Le sol joue des rôles très important : il joue la fonction « site » d’implantation de
l’activité ; la plus part des cas, il offre des ressources naturels ; dans certains cas il joue le rôle de
puits en tant que réceptacle des déchets. La raison pour laquelle tout investisseur, avant
d’entreprendre son projet s’assure à ce que la situation juridique d’une parcelle de terrain sur
laquelle il va s’implanter lui permet de travailler sereinement au moins durant la durée de vie de
son projet. La meilleure situation qu’il désire avoir c’est que la parcelle convoitée soit titrée par
souci de stabilité et de sécurité sur le long terme. Le titre foncier offre la garantie des droits réels
sur les immeubles, en effet, l’article 9 de l’ordonnance 60-146 du 3 octobre 1960 fixant le
régime de l’immatriculation foncière est très explicite :
« Tout droit réel immobilier ou charge n’existe à l’égard des tiers qu’autant qu’il y a été
rendu public dans les formes, conditions et limites réglées à l’ordonnances et au décret pris pour
9
Documents Cadre de Politique Economique 1995-2001.
11
son application, sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l’exécution des
conventions ».
À noter que les plus grands investissements à Madagascar, sont établis sur des propriétés
titrées. Attirer les investissements nécessaires pour assurer le développement économique est
impensable sans un cadre juridique claire et ferme garantissent les droits de propriété. 10
1.2.3 L’utilité de l’immatriculation sur les plans social et environnemental
Madagascar traverse une crise écologique alarmante dont la portée sur l’environnement
est particulièrement catastrophique compte tenu de la fragilité de l’île sur plusieurs plans, milieu
physiques et milieu biologique. L’île subit un phénomène de déforestation qui touche plus de
100 000 ha de ses forêts par an11. Le mode d’exploitation agricole reposant sur des systèmes de
culture extensif de type « défriche –brulis » sont à la base de la dégradation rapide de la forêt ;
l’élevage extensif, faisant appelle aux feux de brousse renforce cette dégradation.
La croissance rapide des villes accroit les besoins d’énergie dont la forte proportion est
en charbons et en bois de chauffe ; l’approvisionnement en bois est assuré presque à 100% par
la forêt naturelle.
Parmi les causes de la déforestation en est le concept fortement encré dans l’esprit des
gens de considérer la forêt comme une « richesse en dormance » pour l’exploitation à des fins
économiques, capable d’améliorer les revenus d’une part et le mode d’appropriation des sols par
la mise en valeur d’autre part.
Mais les pressions anthropiques accentuées due à la croissance démographique et à la
migration interne, et la forte demande sur le marché de grande superficie des terres arables pour
les cultures industrielles, comme pour les bioénergies, l’industrie pharmaceutique, les produits
rares, le marché de Carbonne, font les gens de plus en plus soucieux de défendre leurs
patrimoines foncier et les poussent à la régularisation de leur situation par peur des spoliateurs,
dans le but de remédier le caractère très précaire de la propriété ancestrale et de légitimer leur
droits.
Par ailleurs, dans le souci de préserver l’environnement dont l’équilibre écologique est
assuré par la forêt, la mise en œuvre de la politique nationale environnementale s’appui en
10
Stratégie de modernisation des conservations foncières et topographiques. Rapport final conservation. P.N.F
Février 2005
11
Razanaka (Samuel) et al. Un Problème environnemental la Déforestation. CNRE Antananarivo
12
premier lieu sur l’immatriculation des aires protégés et de la forêt, afin que l’on sache leurs
limites physiques et que l’on y fasse appliquer les règlementations.
1.3 L’évolution du régime foncier malagasy
Le droit foncier malagasy, qui s’inspire de l’Act Torrens, est basé sur le principe de
l’appropriation par le travail, lequel confère l’accès au droit de propriété et son maintien. L’Etat
a été le propriétaire originel du sol et il a toujours reconnu le droit de propriété de celui qui en a
mis en valeur. Cette idée de consécration de droit de propriété basée sur la mise en valeur se
reflète dans les textes qui se sont succédé. L’évolution de la législation foncière malagasy a été
axée dans le sens d’une meilleure expression de la sécurisation de la propriété foncière face à
l’évolution des relations socio-économique des habitants qui tend de plus en plus vers
l’individualisation des biens de tout un chacun.
Trois périodes seront à considérer pour mieux voir l’évolution du régime foncier
malagasy : l’avant 1960 en suite de 1960 à 2005 et en fin l’après 2005.
1.3.1Le régime foncier malagasy avant 1960
Deux périodes distinctes sont à considérer : la période royale et la période coloniale
1.3.1.1 Période royale :
Le régime foncier repose sur le principe du domaine du souverain, les sujets n’en avaient
que la jouissance. En effet :
Le droit foncier est apparu dans les discours du Roi Andrianampoinimerina dont voici
quelques extraits : « Je vais vous distribuer des terres… travaillez le sol qui vous rassasiera… ne
permettez pas que les herbes folles envahissent le sol de mon Royaume…celui qui abandonne un
lot de terre pour se porter sur un autre doit laisser quiconque qui le remplace sur le premier,
jouir librement de la totalité des fruits qu’il en tire sous peine de sanctions.
m’appartient ».12
12
Discours ou Kabary du Roi Andrianampoinimerina.
Le
sol
13
Voici ma parole, ô peuple. Si quelqu’un brûle la forêt il sera coupable et sera condamné.
Car la forêt est un grand héritage indivis, ressource des orphelins, des enfants et des femmes et
de tout mon peuple sans exception. La forêt nous est utile notamment pour construire nos
maisons. Ainsi si quelqu’un brûle la forêt, il sera coupable et sera condamné.13
Dans le « code sur les biens » une sorte de « décret d’application de cette loi est plus
explicite sur la consécration et la gestion du foncier14.
On distinguait principalement :
les terres « foana ou lavavolo », les grandes forêts et les terres non occupées constituent
une sorte de domaine public inaliénable. Une sorte d’appropriation par la culture en est
cependant permise aux indigènes. « Je défends, dit Andrianampoimerina, qu’on y plante
des arbres, qu’on y fasse de la culture annuelle. Celui qui en prendrait plus qu’il ne peut
cultiver, je le punirai15 »
les terres « menabe », qui forment le fief du souverain avec des menakely qui peuvent
posséder des terres et les transmettre à leurs enfants ;
les « vodivona » (fief), gérés par les tompomenakely, maître de menakely qui peuvent
posséder des terres et les transmettre à leurs enfants ;
les « lohambitany » qui pourraient s’apparenter au « vodivona » au bénéfice de Hova ;
les « tendryloka ou petit lohambitany » constituées par des terres distribuées par le
souverain aux anciens soldats ou aux sujets méritants et exemptes d’impôts16.
1.3.1.2 La période coloniale :
Avant la colonisation, la situation de la propriété foncière vis-à-vis d’un Malagasy ainsi
que les étrangers pouvait se résumer ainsi : Les Malagasy n’étaient que simple usufruitiers des
terres qu’ils occupaient sans aucun titre de propriété, donc de garantie, les étrangers ne pouvaient
acquérir mais avaient un droit de location établi sur des titres précaires.
Le gouvernement français s’attelle donc à asseoir un régime de propriété foncière simple
et peu formaliste, permettant aux hommes de vivre côte à côte et aux biens de circuler avec toute
la sécurité donnée à l’acquéreur et au créancier. La loi du 9 mars 1896 reconnait la propriété
individuelle. L’année 1911 verra la consécration du régime d’immatriculations foncière en
13
RANDRIAMAMONJY F. L’Histoire des régions de Madagascar Des origines à la fin de 19ème siècle. Trano
Printy Malagasy.
14
Ibid,
15
Journal Officiel de Madagascar et dépendances, 1898
16
Macé, 1936
14
instituant les titres de propriété enregistré dans des livres fonciers. En 1929, un décret des
« Cadastres Indigène » devait définir d’une manière collective la propriété et assurer la
jouissance des droits y afférents à l’autochtone qui les tenait, soit de lui-même, soit de ses
ancêtres et qui ont retenu ou cultivé une terre d’une manière directe et continue. L’esprit de la
législation était donc la mise en place d’une sécurisation de la propriété foncière par
l’établissement d’un titre de propriété garanti par l’Etat et qui était déjà définitif et inattaquable.
1.3.2 Le régime foncier malagasy de 1960 à 2005
Après l’indépendance, pour améliorer les textes fonciers, tenant compte des critiques
dont avait été l’objet la législation antérieure, un effort législatif sans précédent a été fait. C’est
que le Malagasy a une passion pour sa terre. Le souci majeur était de préserver une certaine
continuité dans les principes qui ont présidé à la recherche de la sécurité foncière c'est-à-dire :
La substitution de l’Etat malagasy à l’Etat français dans l’expression de la souveraineté
en reprenant le principe de la domanialité des biens non appropriés par des titres régulier
de propriété.
La mise en valeur comme condition d’appropriation de la terre.
Le respect de la loi locale concernant la terre des ancêtres.
1.3.2.1 Les innovations importantes :
La mise en place d’une nouvelle procédure collective d’immatriculation des terres dit
« nouveau cadastre »
L’enregistrement dans le livre foncier de toute parcelle objet de l’opération cadastrale.
Cette longue évolution a fait ressortir tout en les renforçant l’immuabilité des principes de
la sécurité foncière garantie par l’Etat et basée sur la mise en valeur pérenne.
1.3.2.2 Les deux procédures pour la mise en œuvre de l’immatriculation :
L’accession à la suite d’une mise en valeur depuis dix ans soit avant la loi 60.004du 15
Février 1960 portant sur les terrains urbains des domaines privé nationaux, soit avant la
date de la reconnaissance domaniale pour les terrains ruraux.
Concession à titre onéreux ou gratuit, sous condition résolutoire de mise en valeur.
La procédure collective est gratuite pour les bénéficiaires car elle émane de l’initiative de
l’administration. La procédure est simplifiée et moins couteux que la précédente et plus
15
transparente. Malheureusement, cette procédure n’a pas été poursuivie systématiquement faute
de financement malgré l’effort de sécurisation foncière au niveau national.
1.3.3 Le régime foncier malagasy après la reforme foncière de 2005
Depuis avril 2005 un comité de révision de la législation foncière et domaniale a préparé
une loi dite de « Cadrage » fixant les principes régissant les statuts des terres, afin de clarifier
l’ensemble des statuts juridiques des terrains à Madagascar et de les présenter d’un seul tenant.
Elle regroupe ces statuts en trois ensembles
Les terrains dépendants des domaines de l’Etat, des collectivités décentralisées et des
autres personnes morales de droit public
Les terrains des personnes privées ;
Les terrains constitutifs des aires soumises à un régime juridique de protection spécifique
Outre, plus simplifiée, cette loi de cadrage contient une innovation majeure : la propriété
privée peut toujours être matérialisée par un titre foncier, mais elle est également reconnue sans
titre foncier. Le paragraphe 2, relatif aux « terrains détenue en vertu d’un droit de propriété non
titré », affranchit par la reforme foncière le principe de la domanialité. Les terrains non titré ne
relèvent plus de domaine privé de l’Etat si une « emprise personnelle » ou collective atteste
d’une occupation.17
Cette loi annonce un système combiné de gestion foncière : la délivrance et la gestion de
titres fonciers comme compétence de l’Administration foncière, la délivrance et la gestion des
certificats foncières comme nouvelle prérogative des communes.
Ainsi, d’après l’article premier de la loi dite « cadrage » Les terrains constitutifs des
domaines public et privé de l’Etat et des collectivités décentralisées sont soumis aux règles de la
gestion domaniale.
Les terrains constitutifs des patrimoines des personnes privées, physique ou morales sont
soumis aux règles de la gestion foncière.
La dite loi a été élaborée afin de répondre aux enjeux et objectifs de la reforme foncière
voulue par la lettre de politique foncière.
17
Loi 2005 loi n°2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres Art 33,
16
La figure ci-dessous montre en un seul coup d’œil le changement des statuts des terres
après la promulgation de la loi de cadrage de 2005 marquée par l’abrogation du principe de la
présomption de domanialité.
Figure n°1 : Illustration des changements après la réforme foncière :
Avant la reforme
Après la reforme
Domaine de l’Etat
Domaine de l’Etat
(Public et privé)
Propriété privée non titrée
Propriété privée titrée
Propriété privée titrée
Terrains à statut spécifique
Terrains à statut spécifique
(parcs, réserves foncières)
(parcs, réserves foncières)
17
CHAPITRE II :
LA SITUATION DE L’IMMATRICULATION FONCIERE
A MADAGASCAR
Après 115 ans d’existence, les Services Fonciers malagasy n’a pu titrer que moins de
15% de la superficie de territoire nationale18. Au rythme actuel de l’attribution de nouveau titre il
faudrait quelques siècles pour que l’apurement foncier de toute l’étendue du territoire National
soit achevé. Pour mieux voir la situation de l’immatriculation foncière à Madagascar il faut voir
l’état de lieu de l’apurement foncier de Madagascar, les acquis de la reforme foncière et les défis
à relever pour atteindre l’apurement foncier du territoire national.
2.1 L’état de lieu de l’apurement foncier à Madagascar
L’apurement foncier est un indicateur pour une zone donnée du taux d’attribution de
statut juridique des parcelles de terrains se trouvant dans cette zone. Pour mieux comprendre la
situation foncière malagasy il est nécessaire de savoir la situation des services fonciers des,
moyens des services fonciers et des facteurs de blocage de l’apurement foncier.
2.1.1 La situation des services fonciers
La conservation des documents fonciers et topographiques est aujourd’hui dans un état
lamentable. Les causes de cette situation sont nombreuses :
Moyens financiers : Le budget de fonctionnement alloué au fonctionnement du service
est réduit au strict minimum, le renouvellement et l’entretien des équipements sont quasi
inexistants, etc.
18
18
Ressources humaines : L’effectif est insuffisant et vieillissant compte tenu de
l’organisation du travail et de la procédure actuellement en vigueur, la disponibilité de jeunes
cadres est insuffisantes pour combler les départs à la retraite ;
Moyens techniques : local l’archivage exigu, support de l’information de mauvaise
qualité ou inadapté aux besoins et à l’utilisation, support de rangement et de stockage des
documents inadaptés, pas de ventilation ni d’aération, pas d’extincteur opérationnel (aucun
entretien n’a été effectué sur ce type de matériel sur les dix dernières années). Aucun entretien
sur les locaux (Plafond troué, fuite d’eau en cas de pluie) ; meuble de rangement insuffisant.
Moyens technologiques : Les livres édités par l’imprimerie nationale ne sont pas de
qualité constante. Sur certaines années, les feuilles et les reliures sont de très mauvaise qualité.
Au bout de quelques années ; ceux-ci se trouvent déjà dans un état de dégradation avancé. La
plus grande défaillance réside dans la conception même du système : en effet. Il est impossible
d’espérer que des documents papiers (notamment plans et livres fonciers) utilisés
quotidiennement et intensivement par les services puissent durer éternellement19.
La pénurie de moyens citée ci-dessus est au centre des problèmes fondamentaux des
Services Fonciers en général et de la Conservation Foncière en particulier.
A l’origine, la Conservation Foncière répondait aux normes de l’époque en ce qui
concerne aussi bien la documentation (le contenu et le contenant) que sa mise à jour (délai en
particulier) ou encore les conditions d’archivage, par la suite les moyens octroyés n’ont pas
permis d’assurer un fonctionnement normal (réfection des documents détériorés par exemple) ni
la maintenance des infrastructures alors que les demandes de prestation ne cessaient
d’augmenter.
Et c’est ainsi qu’on est arrivé à la situation actuelle qui est certes grave mais non
désespérée. En effet de multiples solutions s’offrent pour reconstituer les documents détériorés :
exploitation des données d’autres documents (dossiers fonciers ou recours au duplicata par
exemple). Leur mise en œuvre ne sera certes pas aisée.
En tout état de cause, le système de conservation actuel n’est plus approprié et doit
obligatoirement être modernisé. Les services fonciers devront alors être dotés de moyens
suffisants pour le fonctionnement et la pérennisation du système. Et c’est la raison pour
19
Février 2005
19
lesquelles sont entamés des travaux de modernisations du service foncier de l’Etat pour rehausser
autant que l’on peut la qualité et la quantité de services rendus.
2.1.2 Les performances du Service foncier malagasy
Pour mieux illustrer les performances, les donnés statistiques résumés en tableau
s’avèrent utiles et instructifs. Les donnés trouvées concernent 1990 à 2000 et de 2007 à 2010.
000
000
450
000
595
de Fmg
000
1 923
millier)
(en
parcelles
PIP en millier
380
140
784
450
19
16
1 190
de
Nombre
ODOC)
(cadastre,
titre établis
nombre
surface en Ha
0
individuels
de
18300
Travaux
l’ex DGDSF
de
personnel
Source : DDSF20
20
000
120
232
000
600
500
13
6 988
443
71
12
000
476
524
000
000
collectifs
000
121
318
48
2 070
Travaux
353
45
1 060
15
1 330
1737
1 281
644
838
040
4 802
10
404
368
56
49
1 150
1 000
848
37
1 750
1 253
825
785
799
807
815
823
780
3
833
866
887
927
du
Effectif
ANNEES
1990
1991
1992
199
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Tab.2 ; les performances du Service foncier de 1990 à 2000
20
Les titres créés durant les quatre dernières années : de 2007 à 2010
Tab.3; les performances du Service foncier de 2007 à 2010
ANNEE
NOMBRES DE TITRES
ETABLIS PAR CIRDOMA
2007
2008
2009
Janvier - Novembre 2010
8 818
11 527
10 844
7582
NB TITRES ISSUS DE
L'OPERATION 75000
TITRES
NOMBRES TOTAL
DES TITRES CREES
18 727
38 008
8 818
11 527
29 571
45 590
Source : DDSF
Les titres individuels délivrés par les Circonscriptions Domaniales sont entre 8000 et
12000 titres par an. Tandis qu’avec l’opération « 75 000 titres », initiative de l’Administration
foncière. En 15 mois : (Septembre 2000 – Novembre 2010) 56735 ont été établis soit une
performance moyenne de 3782 titres par mois. A noter que primo, la dite opération est une
initiation de la DGSF pour attribuer des titres à des parcelles cadastrales déjà jugées
définitivement et dont les plans sont validés. Secundo, concernant des cas des quatre dernières
années, l’opération 75 000 titres n’a pas été financée par les bailleurs de fonds ni assistée par des
partenaires techniques pour ainsi dire que même avec le maigre moyen dont dispose le service
foncier de l’Etat, ce dernier peut accomplir de travaux appréciables et extraordinaire, si la
volonté y est et que chacun y met du sien.
2.1.3 Les facteurs de blocage de l’apurement foncier
2.1.3.1 Les blocages liés aux ressources des Services fonciers
Les rapports21 de la visite des bureaux des Domaines et des Topobraphies à
Antananarivo, Antsirabe et Toamasina, ont permis de montrer l’état de délabrement avancé des
différents documents.
Cependant, il est possible de classer l’état de ces documents en trois parties :
Bon : Cet état indique que ces documents sont encore exploitables et peuvent être numérisés
sans trop de difficulté.
Mauvais : cet état indique que le document est inutilisable en l’état car soit il est
complètement déchiré soit les parties importantes ne sont plus lisibles.
21
Février 2005
21
Irrécupérables/Disparus : cet état indique que les documents sont introuvables dans les
différents classements ou sont inutilisables.
Tel qu’il résulte de l’inventaire des documents fonciers ordonné par le Ministère de tutelle, la
situation est alarmante.
A titre d’exemple :
A Toamasina
o 34% seulement des livres fonciers sont en bon état
o 32% en mauvais état
o 34% inutilisables
o 39% des plans individuels en bon état
o Et 23% inutilisables
A Antananarivo
o 24% des livres fonciers et matrice cadastrales en bon état
o Et 57% inutilisables
La cause principale en est l’insuffisance des moyens dont ont toujours souffert les Services
Fonciers : les travaux d’entretien ou de réparation des locaux, des matériels de ventilation, des
mobiliers de rangement n’ont pas pu être assurés ; il en est de même pour la réfection des
documents objet de fréquentes manipulations.
Dans ces conditions, la qualité de service ne peut être que médiocre.
Au fil des ans, la situation empire car si les archives sont de plus en plus volumineuses, les
demandes de plus en plus nombreuses, les moyens tant en ressources humaines, qu’en matériel et
financiers restent insuffisants.
Les délais de traitement des travaux demandés par les usagers sont de plus en plus longs
Les instances s’accumulent car les informations perdues sont de plus nombreuse
L’insatisfaction des usagers est de plus en plus prononcée, les récriminations de plus en plus
nombreuses et non dissimulées.
De surcroît, l’immixtion fréquente de certaines autorités pour bénéficier de traitements de
faveur n’est pas pour arranger les choses.22
22
Stratégie de modernisation des conservations foncières et topographiques - Rapport final conservation P.N.F.Février 2005
22
Tout cela constitue des points de blocage et de défaillances qui favorisent la corruption.
2.1.3.2 Le blocage d’ordre politique de gouvernement :
L’opération d’immatriculation collective est très ponctuelle mais non systématique, car
les gouvernements malagasy successifs n’y voient pas l’importance, il n’existe pas de politique
ou planification stratégique continuelle sur le secteur foncier sauf des actions ponctuelles ou à
court termes visant la mise en œuvre de certaines opérations aux buts très spécifiques et n’ayant
pas d’effets de contagion pour les rendre nationales.
2.2 Les acquis de la reforme foncière
Depuis 2005, le gouvernement malagasy a engagé un processus de reforme foncier. Cette
reforme voulue est inscrite dans LA LETTRE DE POLITIQUE FONCIERE (LPF) que le
premier paragraphe de cette section parle des objectifs de la LPF, le deuxième paragraphe parle
des nouvelles lois régissant les terres selon leur attribut et enfin le troisième paragraphe des
innovations dans le service foncier apporté par la reforme foncier.
2.2.1 Les objectifs de la LFP
Comme la lettre de politique foncière s’inscrit dans les orientations politiques du
gouvernement, elle est en cohérence avec les orientations nationales et sectorielles entre autres :
La vision « Madagascar naturellement » et la Politique Générale de l’Etat pou 2005 qui affirme
parmi ses premiers objectifs de « passage d’une économie de subsistance à une économie de
marché » ; par ses effets positifs sur la sécurisation des investissements la politique foncier est
l’une des principaux leviers susceptible de favoriser cette évolution. Pour le programme national
prioritaire de la politique générale de l’Etat pour 2005 qui visent la bonne gouvernance, la
décentralisation et déconcentration, la préservation de l’environnent, l’agriculture, l’élevage et la
pêche, la mise en œuvre de programme national foncier interagit avec eux. En effet :
Objectifs de la politique foncière
•
Finalité : La Politique Foncière a pour finalité une gestion foncière :
-
à l’investissement privé national et étranger,
-
à la production agricole,
23
-
à la gestion, la protection, la restauration et le renouvellement des ressources naturelles,
-
au développement des collectivités territoriales décentralisées par la mise à disposition
d’outils de gestion territoriale et de fiscalité,
-
au renforcement de la cohésion sociale au niveau local et communal.
•
Objectif principal : L’objectif principal est de répondre à la demande massive en
sécurisation foncière, dans de brefs délais et à des coûts ajustés au contexte économique,
par la formalisation des droits fonciers non écrits et par la sauvegarde et la régularisation
des droits fonciers écrits.
•
Objectifs spécifiques : La politique Foncière s’articulera autour d’un cadre législatif
rénové, d’un processus de décentralisation de la gestion foncière, de la modernisation des
outils et de la formation de nouvelles compétences.
•
Un nouveau cadre institutionnel et législatif sera conçu et mis en œuvre. Il porte sur une
révision du système domanial et foncier, sur l’adoption de nouvelles lois adaptées au
fonctionnement social et économique des milieux ruraux et urbains afin de permettre une
véritable simplification des procédures. Il reposera en partie sur des interventions de
professionnels de statut privé. Ce nouveau cadre législatif proposera une adaptation de la
réglementation aux nouvelles technologies.
•
Décentralisation : La modernisation du système domanial et foncier tiendra compte de
l’évolution de l’organisation administrative territoriale et en particulier du processus de
décentralisation, en répartissant les compétences de gestion de la terre et des ressources
entre les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités décentralisées. La loi
favorisera les formes de partenariat public privé, par le recours systématique aux
professions auxiliaires de l’administration et l’appui des partenaires techniques et
financiers susceptibles de mettre en œuvre les nouvelles procédures.
•
De nouveaux outils, tenant compte des avancées technologiques en gestion de
l’information alphanumérique et géographique, seront mis à disposition des acteurs de la
Politique Foncière. L’équipement des services topographiques et des conservations
foncières sera systématiquement modernisé et informatisé en tenant compte des besoins
définis pour permettre la mise en application de la nouvelle législation. Le
fonctionnement et la maintenance de ces nouveaux équipements seront considérés en
fonction d’une restructuration des services foncière. Les collectivités territoriales seront
également appuyées pour les investissements en équipement appropriés. Le
24
fonctionnement de ces équipements aux collectivités sera, à terme, à la charge des
budgets communaux.
•
Des compétences, nouvelles et supplémentaires, seront rendues disponibles pour la mise
en œuvre de la Politique Foncière. Des programmes d’appui permettront de renforcer les
professions auxiliaires de l’administration (géomètres libres assermenté) en termes de
mise à jour des compétences de d’appuis à la création d’entreprise privées. Des
programmes de formation professionnelle permettront de renforcer les capacités des
communes rurales et urbaines en matière de gestion domaniale et foncière décentralisée.
Des formations diplômantes seront instituées sur convention avec des établissements
secondaire et universitaire23.
2.2.2 Les nouvelles lois régissant les terres selon leurs statuts
Le programme national foncier, issu de la lettre de politique foncière définit les actions à
mener pour une reforme foncière à travers quatre grands axes stratégiques dont la troisième vise
« la rénovation de la règlementation foncière et domaniale. » cette reforme de la législation aura
pour objectif de :
Mettre à jour et organiser des textes d’avant 2005, très disparates
Prendre en compte le cadre institutionnel résultant de la décentralisation
Répondre aux attentes de sécurisation foncière, en proposant outre le titre de propriété
foncière, un instrument plus simple correspondant aux besoins d’une partie des usagers.
Moderniser et équiper en conséquence les services chargés de la gestion domaniale et
foncière.
•
La loi de cadrage : loi n°2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les
statuts des terres
•
La loi sur les Propriétés Privées Non Titrées Ni Cadastrées : loi n°2006-031 du 24
Novembre 2006
•
La loi sur les Domaines Privés de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées,
des Personnes morales de droit Public : loi n°2008-014 du 23 Juillet 2008
•
23
La loi sur les Domaines Publics : loi n°2008-13 du 28 Juillet 2008
Conseil des Ministre. Lettre de politique foncière. 2005
25
•
La loi sur les terres à statut spécifique
2.2.3 Les innovations apportées par la réforme
Depuis 2005, Madagascar est engagé dans un processus de réforme foncière basée sur la
modernisation des services fonciers et la décentralisation de la majeure partie des ressources
fonciers aux collectivités locales afin de renforcer la sécurisation foncière.
2.2.3.1 Les guichets fonciers
Le changement majeur instauré par la loi foncière de 2005 est le passage de la
présomption de domanialité à la présomption de propriété privé. Conformément à cette loi, les
usagers en mesure d’attester d’une emprise personnelle collective peuvent obtenir un certificat
foncier. Ce certificat est délivré par un guichet foncier communal à l’issu d’une démarche locale,
publique et contradictoire. Grâce à ces procédures, les usagers peuvent ainsi sécuriser leur droit
foncier.
Au mois d’avril 2010, 330 guichets fonciers communaux ont été crées et on délivré
52000 certificats fonciers24. Toutefois, les guichets fonciers existants ne couvrent pas l’ensemble
du territoire malagasy qui compte 1550 communes.
2.2.3.2 La modernisation
Actuellement la modernisation est en train de s’opérer au sein du Service foncier et selon les
objectifs fixés pour chaque division et direction.
•
Objectifs à atteindre par la modernisation
La modernisation de la conservation doit poursuivre des objectifs précis et s’insérer dans
le cadre d’une logique plus large. Au minimum, à terme les services fonciers et topographiques
devront avoir une base de données informatisée de l’ensemble des informations foncières et
topographiques de Madagascar. Les différentes circonscriptions devront être mises en réseau et
permettant ainsi la consultation à distance et l’intégration de toutes les bases en un référentiel
couvrant la totalité du territoire.
a) Avantages pour les usagers : La Facilité de consultation et l’amélioration de la
qualité de service :
24
Rapport Observatoire du foncier
26
Vérification du statut juridique d’un terrain (consultation)
Obtention du certificat de situation juridique (édition d’un imprimé)
Repérage et localisation d’un terrain
Obtention d’un plan officiel,
Possibilité d’obtenir des plans avec des images satellitaires ou des photos aériennes
comme arrière plan
Consultation des dossiers fonciers et topographiques (archives), ou tout au moins de la
liste des documents archivés relatifs à chaque propriété si la numérisation de totalité des
archives n’est pas retenue
Facilité de recherche par propriétaire, nom de la propriété, numéro de titre de propriété,
localisation, date, etc.
Possibilité pour les usagers d’accéder aux informations à distance auprès des
représentations habilitées dans la localité la plus proche, voire par internet une fois les
mécanismes de paiement électronique sont sécurisés.
b) Avantages pour la DDSF et les services : L’amélioration du traitement des
opérations :
Réduction du volume de travail : tout travail de recherche, de consultation, d’édition et de
publication étant automatisé, le travail principal ne restant plus qu’au niveau de
l’alimentation et la mise à jour de la base de données.
Réduction du temps de traitement des opérations, (publication aux livres fonciers)
Meilleur suivi du traitement de l’information, meilleur contrôle et validation des
traitements grâce à la systématisation et récupération en cas de désastre.
La réalisation des travaux topographiques sont facilités grâce au géo référencement des
informations, à la disposition d’un plan de repérage, de photos aériennes, et d’images
satellitaires,
Les risques de perte des informations sont réduits grâce à la dématérialisation de son
support.
Le contrôle de sécurité, de qualité de service, de performance, de reporting (statistiques)
sont inhérents au système.
c) Avantages pour l’Administration : L’application de la bonne gouvernance :
27
Possibilité de disposer au niveau de l’Administration centrale d’une base de données et
d’un référentiel cartographique couvrant la totalité du territoire national et à usage
multiple
Possibilité de générer des revenus grâce à la possibilité de nouveaux services et de
meilleures qualités de service pour tendre vers l’autonomie financière
Meilleure utilisation des budgets et ressources allouées et maximisation de la rentabilité
et du rapport coûts/bénéfices
Valorisation des agents par rapport à leurs fonctions : outils modernes, meilleures
conditions de travail, formations, responsabilités plus élargies, compétences polyvalentes
Plus de transparence dans la gestion des informations, dans le suivi des performances,
etc.
2.3 Les défis à relever pour atteindre l’apurement de
l’immatriculation de tout le territoire national malagasy
Immatriculer tout le territoire malagasy représente un énorme défi pour les Services
Fonciers à cause de l’immensité de la superficie du territoire national et la faiblesse des moyens
qui leurs sont alloués annuellement. Mais un projet similaire a déjà été lancé dans le cadre du
Programme Environnementale 1 (PE1), l’objectif annoncé portait sur une gigantesque opération
cadastrale de l’ensemble du territoire national : l’action devait s’étendre sur quinze ans et son
coût total aurait atteint 167 millions de US dollars, une somme extrêmement couteuse pour les
partenaires financiers25.
Le fait qu’un projet similaire a déjà été l’objet d’un refus de la part des bailleurs de fonds
présente déjà des défis à surmonter qu’il fallait trouver un projet adéquat soutenable par le
budget de l’Etat étant donné les besoins impérieux d’immatriculer toute les parcelles de terrains
formant le territoire nationale. Ce projet doit répondre aux exigences des lois et textes
règlementaires en vigueur, de la culture et tradition, des valeurs malagasy, ainsi que des besoins
de développement durable et harmonieux.
25
ème
KECK (Andrew). La composante cadastre dans le PE1. Atelier Foncier à Madagascar, 2
Partie
28
Pour cela les objectifs doivent être claires et les terrains doivent être connus et
catégorisés, et que l’on tient compte des contextes socioculturel et économique de chaque contré.
2.3.1 Les objectifs
Le développement durable et harmonieux du pays nécessite l’immatriculation de toutes
les parcelles de terrain dont il constitue à la fois comme base, garantie, et instrument d’appui,
Etant donné qu’après la reforme foncière les terres malagasy sont classées en quatre
catégories, à savoir
Domaine de l’Etat (régis par les lois de 2008)
Propriété privée non titré (régies par loi 2006-031 du 24 Nov. 2006)
Propriétés privées titrées (régies par l’ordonnance n° 60.146 du 15 Fév. 1960)
Terrain à statut spécifique
L’objectif principale est de présenter un projet réaliste capable d’entériner
l’immatriculation de tous le territoire national malagasy pendant un délai bien déterminé.
Cela requiert au préalable le choix de la meilleur méthode opérationnelle : moins
couteuse, la plus simple, la plus rapide, la mieux maîtrisée par les services et capable d’englober
tous types de terrains selon leurs statuts respectifs et ne suscitant pas le désordre socioculturel.
2.3.2 Les différences entre les zones selon la densité de la population
2.3.2.1 Dans les grands espaces quasi-inoccupés :
Dans les parties les plus reculées : des sociétés traditionnelles où les us et coutumes
régissent la vie courante : le chef coutumier détient non seulement le pouvoir de conciliation
mais aussi d’arbitrage ; la gestion des terres revient au chef de clan et les membres n’ont qu’une
jouissance qui peut n’être que temporaire.
Dans la plupart des cas, la garantie donnée par le chef coutumier apporte une sécurité
foncière locale suffisante mais précaire.
Ailleurs : des sociétés semi organisées.
Il s’agit de sociétés traditionnelles au premier stade d’évolution. Les règles traditionnelles
et les conventions écrites (dina par exemple) coexistent ; le chef de clan demeure le
Raiamandreny (le chef coutumier) sur le plan social mais ne détient plus à lui seul le pouvoir de
29
décision sur le plan économique ; la valeur de la garantie donnée par le chef coutumier est
largement atténuée et la sécurité foncière qu’elle peut apporter est insuffisante ; la sensibilité à la
propriété individuelle garantie par l’Etat est observée auprès d’une frange de la population.
2.3.2.2 Dans les zones à forte concentration humaine :
Ces zones contiennent des sociétés semi organisées.
Et surtout des sociétés organisées, stade ultime de l’évolution de la société ; tout y est
règlementé, codifié, organisé ; la transaction marchande foncière des terres est courante. Il y est
noté des exigences d’une sécurisation foncière forte. C’est le cas des centres urbains, des zones
de cultures intensives et extensives en général.
Ces terres peuvent révéler du domaine public ou du domaine privé de l’Etat ou approprié
en vertu de titre définitif de propriété ou de titre provisoire de concession ou seulement du droit
traditionnel de propriété26.
2.3.3 L’enjeu socioculturel pour un projet d’envergure national
d’immatriculation foncière
2.3.3.1 La passion du Malagasy pour la terre
Le Malagasy a une passion pour sa terre. Cela se perçoit par les vocabulaires auxquels les
malagasy sont très attachés.
Le tanidrazana : la propriété ancestrale, la terre des pères, la patrie.27
Le zanatany – tera-tany : enfant de la terre, des mots qui tirent leur origine du mythe
terre-mère. De cette manière se crée le lien de parenté naturelle entre le groupe et les territoires
qu’ils occupent et où les rites et tabous sont de mêmes. Par ce même mythe que l’on tente de
démontrer que dans l’inconscient malagasy, la mère et le sol natal ne font qu’un28. On admet
alors sans difficulté cet attachement à la terre et au tombeau familial vers laquelle le Malagasy se
sent attirer comme par un désire profond de retour au sein maternel.
26
Rakotomananjean, v. Manuel pratique du Domaine de l’Etat, 1968.
28
Mary (L) Mme. « Notes sur le personnage de la mère en Imerina », Bull de l’Académie malgache, 1960.
27
30
2.3.3.3 Le rapport entre autochtone et migrants.
La diversité des pratiques foncières nées de traditions différentes, amène à réfléchir sur la
question de la maîtrise foncière à l’exemple du cas du plateau de Vineta de Sud Ouest. En effet,
la maitrise foncière est définie comme l’expression du pouvoir sur un espace, d’une personne
physique ou morale. Elle comprend le pouvoir de contrôle, les droits d’usage et de propriété. La
sécurité foncière s’inscrit dans ce même logis. Il est nécessaire de prendre en compte la relation
entre agriculture et élevage dans le régime foncier du Sud Ouest qui est d’abord une terre
d’élevage, en suite une terre d’accueil29.
L’enjeu de la sécurisation foncière est donc de taille entre les autochtones et les migrants
pour disputer la même parcelle de terrain qui pour les uns est terres des ancêtres tandis que pour
les autres terres elle est de migrations.
29
Ranaivoson J. Gestion foncier et Déforestation sur le plateau de Vineta .CNRE Antananarivo Madagascar
31
CHAPITRE III :
LA DETERMINATION DE LA METHODE LA MIEUX
ADAPTEE POUR APURER L’IMMATRICULATION
FONCIERE DU TERRITOIRE NATIONAL MALAGASY
Dans le cadre d’un projet d’envergure national comme apurer l’immatriculation foncier
du territoire malagasy, la loi régissant les statuts des terres et ses lois dérivées offrent les
possibilités suivantes.
-
L’immatriculation individuelle
-
L’immatriculation collective
-
L’immatriculation via certification foncière
-
L’immatriculation via dotation foncière en vue de redistribution gratuite
Par rapport aux autres méthodes, il s’avère évident que l’instruction d’une demande
individuelle de terrain domanial est la plus longue. Les résultats des quatre dernières années
montrent bien que le nombre des titres établis se situent entre 8000 et 12000 par an seulement et
qu’en plus l’immatriculation des terrains dont les statuts appartiennent aux domaines de l’Etat ne
font que très rarement l’objet d’immatriculation individuelle.
Dans la première section de ce chapitre sera présenté successivement les méthodes, dans
le second l’analyse comparatives des méthodes, et dans la troisième le choix à retenir.
3.1 La présentation des méthodes possibles
Les trois méthodes possibles sont l’immatriculation collective, la certification foncière
suivie de transformation en titre et la dotation foncière suivie de morcellement. Dans les trois
paragraphes suivants seront présentées successivement ces trois méthodes.
32
3.1.1 L’immatriculation collective
Texte : Ordonnance n° 74 034 du 10 Décembre 1974.
Objet : Immatriculation de tous les immeubles dans la zone ouverte au cadastre.
But : Procédure d’immatriculation collective accélérée, à moindre frais compte tenu de
l’allégement de la procédure, moins d’intervenants, transparente, et enfin touchant des zones de
superficie importante. La sécurisation foncière est optimale grâce un titre garanti par l’Etat qui
est attribué au propriétaire à l’issue de la procédure d’immatriculation collective.
3.1.3.1Procédures :
a)Formalité préalable :
Etablissement d’une demande d’ouverture d’une opération d’immatriculation collective
ou cadastre dans une zone bien déterminée
Arrêté pris par le ministère dont relevant le service des domaines et le service
topographique (MATD) autorisant et fixant la zone soumise aux opérations du cadastre.
Publication au journal officiel
Affichage, publication, sensibilisation, et enquête effectué par les services topographique.
b) Phase physique : service concerné : (Géomètre assermenté)
Opération de bornage de tous les immeubles compris dans la zone concernée, sans
exception :
o Sur les zones rurales de grande superficie seront traité par la voie de
photogrammétrie ou aérienne.
o Les zones rurales de moindre superficie feront l’objet d’un levé terrestre ;
o Et les centres urbain d’un plan numérique.
Etablissement du plan cadastral par un géomètre assermenté :
o 1/1000ème pour zone à forte densité de morcellement
o 1/2000ème morcellement moyen
o 1/5000ème pour zone des superficies assez importante des occupations
Etablissement du procès verbal collectif de bornage, liste des parcelles cadastrées,
l’abornement, la superficie et la consistance, avec relevé des oppositions ou revendication
éventuelles.
33
Etablissement de la liste alphabétique : récapitulation par propriétaires de parcelle
cadastrées.
c)Phase juridique : (service concerné : Tribunal Terrier)
Dépôt pendant 2 mois des procès-verbaux de bornage et les plans cadastraux par section à
la commune de la zone concernée. C’est le délai de réception d’opposition ou
revendication.
Après expiration de ce délai, les dossiers sont transmis au service de domaines pour la
préparation de l’intervention du Tribunal Terrier Ambulant (TTA).
Remarque : cette phase juridique consiste à la consécration des droits de propriété par le TTA.
Tous les inscrits et opposants sont convoqués par le TTA à l’audience sur le terrain en
question (1 mois à l’avance).
Le tribunal va rendre un jugement sur chaque parcelle (jugement qui désigne les vrais
propriétaires :
o Les parcelles sont inscrites soit :
Au nom d’une personne bien déterminée,
Au nom de : inconnu,
Au nom de l’Etat malagasy.
Remarque : Le jugement rendu peut être frappé d’Appel.
Délai : 1000 parcelles peuvent être traitées en deux ou trois jours seulement.
o Enregistrement du jugement au service d’enregistrement = gratis.
o Convocation des parties pour notification des jugements.
o Après un délai légal de 1 mois après notification du jugement (s’il n’y pas d’appel),
le jugement devient définitif.
o Le tribunal terrier ambulant est composé de :
Un président (inspecteur des domaines).
Un assesseur fonctionnaire (contrôleur de domaines).
Un assesseur élu (conseiller rural).
Un géomètre assermenté (du service topographique).
Un greffier (fonctionnaire du service des domaines).
o Lorsque le jugement est devenu définitif, faute d’appel ou après l’appel, le service
des domaines établit des titres fonciers et en délivre le duplicata au propriétaire.
34
d) Phase administrative : Etablissement du titre à remettre à chaque propriétaire.
(services concernés : CIRDOMA-CIRTOPO)
Consignation registre d’immatriculation.
Consignation répertoire du titre.
Calcul frais pour établissement titre. (Le cadastre, le coût est réduit de moitié ord.
74 034).
Dépôt de toutes pièces de procédures au registre de Dépôts.
Etablissement duplicata du titre.
Inscription au Livre Foncier :
Etablissement Fiche de propriétaire, et Fiche nom de propriété et classement.
Envoi bordereau de dossiers Topo, mise à jour plan.
Etablissement et envoi du certificat de radiation au Tribunal Terrier.
3.1.2 La certification foncière
Texte : loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 sur les Propriétés Privées Non Titrées Ni
Cadastrées et son décret d’application n°2007-1109 du 18 Décembre 2007(les articles cités cidessous sont ceux du dit décret et concernent uniquement cette section).
Objet : certification d’une propriété foncier privé non titré ni cadastré objet d’une
demande en ce sens. A noter que des demandes groupées peuvent être effectuées.
But : faciliter la délimitation des parcelles, grâce à un repérage visuel sur le Plan Local
d’Occupation Foncier (PLOF) de leurs localisation et limites, à la réquisition du demandeur, par
l’agent du guichet foncier et les membres de la commission de reconnaissance locale. Cet outil
permet aux usagers de réaliser par eux même le travail de reconnaissance des droits sur terrain.
Les « marqueurs fonciers » visibles dans le paysage, apparaissent clairement sur l’image, ce qui
rend possible de faire le tracé de limites parcellaire et d’éviter le recours à des services
topographiques, ce qui représente une économie substantielle de temps et de moyens.30
La sécurisation foncière obtenue est de niveau intermédiaire : Droits opposables au tiers
jusqu’à preuve du contraire, sauf nécessité d’utilité publique, et la transformation en titre foncier
du certificat est autorisée par la loi.
30
Les dispositifs de gestion foncière intercommunale : atout ou contrainte. Note de l’Observatoire du foncier.Scope
n° 002 juin 2009
35
3.1.2.1 La Procédure :
a) Préalable : L’existence du guichet foncier (communal ou intercommunal)
Création du service administratif spécifique dénommé Guichet Foncier (GF) par arrêté du
chef de l’exécutif de la collectivité décentralisée de la dite collectivité, après la délibération de
l’organe délibérant : Service fonctionnant conformément aux dispositions de l’article 4 à 9 du
décret, 2007-1107 du 18 Décembre 2007, notamment la possession en main du PLOF, établi sur
la base d’un plan cartographique, contrôlé par le PNF et validé par le service topographique où
sont délimité les domaines publics et privés de l’Etat, les propriétés titrés ou cadastrées, les
propriétés non titrées occupés ainsi que les terrains à statut spécifiques. Le PLOF couvre toute la
superficie de la collectivité décentralisée (CTD).
b) Instruction de la demande :
-
Dépôt de la demande (conformément aux articles : 11 à 17 selon les cas)
-
Instruction de la demande (conformément aux articles : 18-20)
-
Le GF procède aux formalités de publicité de la « décision » de faire la constatation des
lieux par la commission de reconnaissance locale.
-
Affichage sur les placards administratifs de l’existence d’une demande de reconnaissance
de droit de propriété.
-
Certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité
-
Reconnaissance sur le terrain, par la commission de reconnaissance locale (Constituée et
fonctionnant selon l’article 21, 22) dont la modalité d’Identification des parcelles et
constatation des droits d’occupation. (article 24).
-
Le Procès Verbal de reconnaissance (article 25-26)
Cas où il existe des oppositions : toute personne peut intervenir à partir du jour de dépôt
de la demande jusqu’à l’expiration de 15 jours après les opérations la reconnaissance (80
jours pour les résidents en dehors de Madagascar)
-
L’opposition et régis par l’article 27-33
-
Le Rejet de la demande (article 34 et 35) peut avoir lieu si la demande ne satisfaisait pas
aux prescriptions des articles 2 à 10 de la loi 2006-031 du 24 novembre 2006.
En cas d’opposition reconnue fondée partiellement, la partie objet de l’opposition est
distraite de la demande.
En cas d’opposition reconnue fondée totalement, le chef de l’exécutif de la collectivité de
base notifie de demande par lettre, du classement de sa demande.
36
c) Etablissement de certificat foncier (article 36-38)
Après l’expiration du délai d’opposition et en cas d’absence d’opposition.
Après avoir, vérifié, la régularité du PV de la commission de reconnaissance
locale.
Après avoir constaté l’accomplissement de toutes les prescriptions destinées
assurées la publication de la procédure
L’Agent du GF établit le Certificat Foncier (CF) conformément à l’avis favorable de la
commission de reconnaissance locale.
En cas d’opposition, le CF ne peut être établie que soit après :
Main levée de l’opposition par l’opposant ou,
Acquiescement de l’opposition partielle par de demandeur ou,
Une décision définitive concernant le règlement de cette opposition
d) Transformation de CF en titre (article 52-57)
La demande de transformation est signée par le détenteur et avec à l’appui le CF,
déposée auprès du GF de la CTD.
Affichage de la demande pendant 15 jours, durant lesquels les oppositions sont
recevables, des oppositions autres que celles déjà vidées lors de l’instruction.
Transmission du dossier par le GF à un Géomètre assermenté commis par le
demandeur.
Règlement des oppositions par le tribunal civil, s’il y a lieu.
Transmission des dossiers, articles 56, 57 par le CF au service déconcentré.
3.1.3 La dotation foncière aux collectivités décentralisées aux fins de
redistribution gratuite.
Texte : loi 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant des principes régissant les statuts des
terres.
Objet : dotation aux communes des terrains immatriculés au nom de l’Etat aux fins de
redistribution gratuite.
But : conformément à l’article 35 de la loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les
principes régissant les statuts des terres, une dotation peut être accordée aux communes pour des
37
terrains immatriculés au nom de l’Etat aux fins de distribution gratuite aux membres, auteurs des
mis en valeur, de la collectivité bénéficiaire de la dotation.
La dotation peut s’obtenir suivant les procédures ci-dessous :
3.1.3.1 Déclenchement de la procédure :
a) Au niveau de la commune :
Sensibilisation des usagers sur l’intérêt de la dotation à leur profit
(responsables : la CTD/chef Fokontany et service foncier) ;
Délimitation et état des lieux avec établissement de procès verbal de la zone
occupée susceptible de faire l’objet de la dotation (Services concernés : la
CTD/chef Fokontany et service foncier) ;
Délibération du conseil communal pour la dotation incluant la liste des futurs
bénéficiaires, l’indication de leur lot ainsi que leur superficie avec en annexe le
procès verbal ci-dessus (Organe délibérant : conseil communal).
b) Instruction de la demande :
Au niveau de la circonscription :
Enregistrement de la demande ;
Rédaction du projet d’arrête de dotation d’après la délibération et des pièces annexes.
Transmission du dossier à la Direction des Domaines et des Services Fonciers
Au niveau de la Direction des Domaines et des Services Fonciers :
Approbation du projet d’arrêté de dotation par le Ministre des Domaines ;
Attribution numéro d’arrêté auprès de la Primature ;
Envoi de l’ampliation de l’arrêté à la circonscription.
Au niveau des services fonciers déconcentrés
Notification de l’arrêté de dotation au Maire par le service des domaines ;
Inscription de l’arrêté de dotation sur le titre foncier correspondant à la parcelle
dotée :
Mutation au nom de la Commune si la dotation concerne la totalité de la
propriété ;
Morcellement et création de nouveau titre foncier au nom de la Commune si la
dotation ne concerne qu’une partie de la propriété.
38
Délivrance de certificat de situation juridique à la Commune concernant son droit de
propriété.
c) Suite de la procédure au niveau du Guichet Foncier :
Réception des demandes de reconnaissance de droit sur la nouvelle propriété
Rédaction du projet d’acte domanial de reconnaissance
Approbation de l’acte domanial par le Maire :
Enregistrement de l’acte domanial
Notification de l’acte domanial aux bénéficiaires ;
Demande d’inscription des droits reconnus sur le titre foncier au nom des usagers à
déposer au Service Foncier déconcentré.
d) Procédure au niveau de la CIRDOMA à l’initiative de l’usager
Soit, il fait inscrire simplement ses droits sur le titre de propriété de la commune (il
devient propriétaire indivis avec la commune sur la partie reconnue et délimitée sur le
procès verbal de l’état de lieu) ;
Soit, il demande le morcellement de la parcelle qui lui est attribuée (création d’un
titre de propriété en son nom par distraction de la propriété de la commune) :
Avec bornage et levé de plan correspondant (morcellement à ses propres frais ou
Sans bornage mais avec un extrait de PLOF comme plan correspondant à sa
parcelle. (Disposition légale en cours de préparation)
3.2 L’étude comparative des trois méthodes
L’étude comparative des méthodes permet de choisir, de manière objective, la meilleure
d’entre les trois proposées plus haut afin que l’on puisse en utiliser une seule par souci de
standardisation de l’approche, dans la réalisation du projet. Pour ce faire, il convient de voir les
similitudes, les différences et la comparaison des coûts.
3.2.1 Les similitudes
L’immatriculation collective est la plus ancienne des trois méthodes. Les deux autres
méthodes s’apparentent à la première, au niveau de l’esprit des textes et de l’application.
39
En effet :
Le commencement est marqué par des « arrêtés» qui peut être du chef d’exécutif de la
CTD ou des Ministère ce selon. C’est un acte administratif
La sensibilisation des bénéficiaires est de mise, à travers des publicités, des séances
d’information média diffusées que l’on porte à la connaissance du public sur les actions
qui vont venir et qui lui concerne directement etc.
La consécration du droit de propriété aux attributaires par la preuve de la mise en valeur :
permanente, réelle selon la vocation du lieu et du moment.
Le souci en est de régler les conflits et litiges fonciers par les parties eux même avant la
consécration des droits, si non par des institutions ou structure qui se pose en arbitre ou
juge selon les cas.
L’approche est participative et responsabilisant à tous les niveaux.
La zone cadastrale pour l’immatriculation collective est l’équivalent du PLOF pour les
deux autres.
L’attribution des parcelles aux attributaires ne se fait jamais par vente jusqu’à la fin de la
procédure.
3.2.2 Les différences
a) Zone d’application :
Immatriculation collective : Zone bien déterminée (exemple 60000 ha)
quelque soit les statuts des immeubles qui s’y trouvent.
Certification foncière suivi de changement en titre : La superficie de la
commune toute entière distraite celle des autres immeubles qui ne
répondent pas à la loi 2006-031 du 24 Novembre 2006 fixant le régime
juridique de la propriété foncière privée non titrée
Dotation foncière suivi de morcellement : Une partie de la superficie de la
commune distraite celle des propriétés privés titrés ou cadastré et celle des
lois de 2008 sur les domaines de l’Etat.
b) Caractère de la procédure
Immatriculation collective : la procédure et obligatoire puisqu’il est prévu,
en termes comminatoires que « les insertions et publication constituent
40
pour tous les intéressés une mise en demeure d’avoir à établir les droits
aux quels ils peuvent prétendre, l’initiative vient de l’Etat, ou de la CTD
ou des Associations.
Certification foncière et changement en titre : la procédure est similaire
aux demande de terrain domanial ; individuel mais l’initiative vient de
l’usager.
Dotation foncière et Morcellement : la procédure émane de l’initiative de
la CTD et son organe délibérant, le morcellement pour l’obtention de titre
pour les membres dans la liste est à l’initiative du concerné.
c) La reconnaissance des droits-ou la consécration des droits.
Immatriculation collective : La constatation de la mise en valeur par les
occupants est appréciée judiciairement par la juridiction spéciale le
tribunal terrier: une juridiction d’exception qui statuera pour un immeuble
son propriétaire qui peut être: soit une personne bien déterminé soit
inconnue soit l’Etat Malagasy. La décision du Tribunal Terrier est rendue
à charge d’appel.
La certification foncière : La reconnaissance de droit, qui s’apprécie
discrétionnairement par l’ administrateur de la CTD à travers le Procès
Verbal de reconnaissance de la commission de reconnaissance locale
composée du chef exécutif de la CTD ou par représentant, du chef FKT ou
son représentant, des Raiamandreny choisis dans la liste préétablie et de
l’agent de GF qui agit entant que secrétaire, se manifeste par la délivrance
de certificat foncière opposable aux tiers jusqu’à la preuve du contraire et
transformable en titre foncier.
La dotation foncière : La reconnaissance de droit se fait par
l’Etablissement du Procès Verbal de l’état de lieu où sont inscrits :
l’identification des occupants, la consistance des mises en valeurs, les
superficies des terrains occupés, les délimitations des partielles. L’Arrêté
de dotation ainsi que la délivrance de certificat de situation juridique au
nom de la CTD et
des copropriétaires (figurer dans la liste PV de
41
délibération) qui offrent à ces derniers un titre foncier déjà inattaquable,
pouvant être morcelé, qui consacrent le droit de propriété.
d) La délimitation des parcelles
Immatriculation collective : concerne toute la zone ouverte.
Piquetage par les intéressés
Bornage par la brigade Topo
Enquêtes parcellaires
Elaboration du plan cadastral par le service topo
Procès verbal collectif de bornage
Certification foncière
Marquage au PLOF : est un peu similaire au plan de repérage
Marquage des limites par des usagers
Dotation foncière
Etablissement de PLOF ou plan de repérage
Plans croquis,
Marquage des limites par des usagers
e) La conservation des documents techniques : Avant les transformations en titre les
02 autres méthodes autres que l’Immatriculation collective souffrent l’inexistence
de l’équivalent du service topographique dont les documents conservés sont
officiels.
3.2.3 Etude comparative des coûts
Pour mieux illustrer les différences des coûts entre les différentes méthodes un tableau
synoptique est le plus illustratif à noter que concernant la dotation foncière aucun donné n’est
disponible:
42
Tab. 4 : La comparaison des coûts moyens par Hectare pour les deux premières méthodes :
Rubriques
Préparation-PlanDélimitation
Consécration de droit
Transformation en titre
Total par part
COUT TOTAL
Immatriculation Collective
Part Etat/CTD
Par Usager
Min
Max
Min
Max
Certification foncier + Transformation
Part Etat/CTD
Par Usager
Min
Max
Min
Max
4 000ar
180000ar
0
0
1 000ar
1 000ar
0
0
0
0
4 000ar
4 000ar
0
0
180000ar
208000ar
0
Identique
0ar
28000ar
Identique
28000ar
0
0
1 000ar
29000ar
0
0
1 000ar
115000ar
28000ar
Identique
28000ar
114000ar
Identique
114000ar
Source : Auteur d’après Compilation des rapports de l’Observatoire du foncier et atelier sur le foncier
1990 et LPF, voir annexes.
Dans le cas de l’immatriculation collective, avant la transformation en titre foncier, les
usages ne payent rien : c’est la gratuité pour des parcelles n’ayant pas objet d’opposition, mais au
maximum il paye 28000 Ar dans le cas contraire.
Par contre dans le cas de la certification les usagers payent au minimum 28000 Ar et
114000 Ar au maximum pour avoir leur droit de propriété consacré.
Les plans et les bornages, effectués lors de la phase physique de l’Immatriculation
collective, qui absorbent la majorité du coût de l’opération, sont officieux et ne feront plus
l’objet que des opérations subséquentes : morcellement ou productions de plan individuel.
Contrairement aux cas de la certification et le PLOF des GF où le l’opération de bornage se
réduit par des identifications de repères suffisamment solide et qui peuvent exister de manière
plus ou mois pérennes en guise de matérialisations sur place.
Le montant des frais de l’instruction de la demande de certification varie d’une CTD à
l’autre et la répartition du dit montant pour supporter les différentes charges non plus n’est pas
uniformisée pour tout guichet foncier31. Cet état de fait entrave le principe de traitement
égalitaire des usagers à l’échelle national, et ceci est d’autant plus accentué quand un GF
bénéficie de subvention de fonctionnement et que d’autre l’est moins.
Les prix des transformations en titres sont tous les mêmes sauf dans le cas des projets de
type « titre faobe » une opération d’apurement foncier des immatriculations collectives non
achevées où le prix de la délivrance du titre s’obtient moyennant la somme de 10 000 Ar par
parcelle : c'est-à-dire le prix duplicata auprès de l’imprimerie nationale.
31
Voir annexe
43
Le montant du coût supporté par les usagers influe sur l’enthousiasme des usagers à
régulariser leurs situations foncières. Cette réaction est tout à fait logique de la part des usagers
qui veulent dès que l’occasion se présente d’acquérir quelque chose à moindre prix.
3.3 Le choix de la méthode la mieux appropriée pour atteindre
rapidement l’immatriculation de tout le territoire national
Le choix de la méthode sera déduit de la précédente étude comparative et l’analyse des
points forts et points faibles de chaque méthode. L’unicité de la méthode utilisée est très
importante dans le but de simplifier l’approche et le suivi des activités à mener.
3.3.1 Les points forts de chaque méthode
3.3.1.1 L’immatriculation collective
L’identification des parcelles : l’enquête parcellaire sont faites par des équipes
expérimentées du service topographique, qui sont différentes de celles qui
statueront les situations juridiques des parcelles de terrains concernées.
La réalisation des plans par le service déconcentré du topographique est aussi un
atout, ces plans sont officiels.
En terme de ratio titres établis par rapport aux nombres de parcelles identifiées et
au temps impartis, elle est la méthode la plus efficace et pouvant apurer une zone
entière compte tenu du jugement collectif qui est de l’ordre de 80% en moyenne.
Tout immeuble est titré quelque soit sa statut.
En termes de charge ou coût supporté par les bénéficiaires pour les étapes avant la
transformation en titre en leurs noms, l’immatriculation collective et est le moins
cher. Gratuit pour les cas des parcelles objets de jugement collectif et qui
concerne plus de 80% de cas.
Le caractère obligatoire : de l’immatriculation collective permet la clarification
des situations de tous immeubles dans une zone, ainsi la détermination de
l’imposition foncière devient plus facile d’un côté, la connaissance du patrimoine
44
de l’Etat de l’autre côté permet la gestion et promotion du développement
économique de la zone.
3.3.1.2 La certification foncière
La proximité du service spécialisé : le guichet foncier se trouve dans le chef lieu de la
commune, on au plus loin dans le commune voisine s’il s’agit d’un Organisme Public de
Coopération Intercommunal (OPCI).
3.3.1.3 La dotation foncière
Avant d’avoir le titre individuel, l’arrêté de dotation à la CTD garantit le droit de
propriété des bénéficiaires sur la liste dans la délibération, ce titre est inattaquable, les
bénéficiaires devient des copropriétaires avec la commune.
3.3.2 Les points faibles.
3.3.2.1 L’immatriculation collective
Au vue des dossiers en instance, qui est le résultat des procédures non achevé, par
manque de moyen financier c’est là que la procédure d’immatriculation collective
défaille à cause de la sous-estimation du coût de l’opération ou de
l’indisponibilité de crédit, puisque les opérations chevauchent des années
d’exercice budgétaire.
Les immatriculations collectives étaient des opérations ponctuelles, alors qu’elles
devaient être systématique jusqu’à l’apurement foncier du territoire national
comme dans d’autres pays dits avancés, mais comme l’initiative émane de l’Etat,
l’opération s’effectue selon le bon vouloir des Décisionnaires de l’Etat qui est
seul juge de l’opportunité d’en entreprendre.
Les causes en sont :
Liée à l’Etat : lors des opérations: la sous-estimation des moyens
déployés ; la priorisation de la Zone ouverte selon l’objectif de la Politique
Générale de l’Etat
Liée au bénéficiaire : la négligence de la situation foncière de l’immeuble
dont il est propriétaire sauf en cas conflictuel ou de nécessité.
45
3.3.2.2 Le certificat foncier :
Le premier point faible c’est qu’elle est liée à la zone d’application qui est très
restreinte parce qu’elle est limitée seule aux terrains dont le statut est « Propriétés
Privées Non Titrées Ni Cadastrées ».
Le second point faible de la certification foncière est lié intrinsèquement au
guichet foncier :
a) La conformité au cadre légal des actions du guichet foncier :
Depuis 6 à 24 mois que fonctionnent les premiers guichets fonciers, il apparaît dans la
pratique des écarts au cadre réglementaire, liés soit à des incompréhensions, soit à des
négligences délibérées ou non.
Parmi les problèmes récurrents s’observent les difficultés liées à la qualité de
l’information tirée, reportée sur les premiers PLOF : numérotation pas toujours cohérente des
différents documents, certification d’une même parcelle dans deux communes en raison
d’incertitudes sur les limites communales, enregistrement de demandes en raison de la présence
d’un titre mal placé sur le PLOF,…
Dans l’ensemble, les commissions de reconnaissance locale se passent bien, dans la
mesure où elles formalisent une pratique locale, et les usagers y accordent beaucoup
d’importance. De manière accidentelle, on note néanmoins quelques points non conformes :
reconnaissance, voir dans quelques rares cas, l’absence du demandeur de terrain… :
Dans certain cas, il est notoire que le maire et ses conseillers ne se sente pas toujours
pleinement responsables de ce nouveau service communal.
A part le comportement douteux de certains agents (Ces de l’Itremo, …) auteurs
d’irrégularités manifestes, la plus part de ces dysfonctionnements peuvent s’expliquer par les
problèmes inhérents au PLOF, par une formation insuffisante, par le manque de supports de
formation et par des problèmes d’organisation interne à la commune. Pour certaines régions, le
manque de moyen de déplacement et de communication des cellules régionales du PNF n’a pas
permis le suivi régulier des guichets.32
L’inexistence de l’uniformisation des prix : le prix de certification n’est pas standard
mais très variable d’une commune à l’autre. Ce qui enfreint le traitement égalitaire et équitable
des usagers.
32
Décentration de la gestion foncière : un premier bilan synthétique. Observatoire du foncier. Avril 2008
46
Le troisième point faible lié au GF
La difficulté à avoir la cohérence dans la méthodologie à suivre ; le risque étant de voir se
multiplier les initiatives locales de sécurisation foncière sans cohérence entre elles avec des
niveaux de traitement différents et des technologies utilisée inadaptée.
3.3.2.3 La dotation foncière
C’est une application de la loi qui n’a pas connu de succès dans l’application par manque
de sensibilisation ou de maîtrise de la méthode.
3.3.3 Le choix de la méthode
Etant donné que le but fixé est d’atteindre l’apurement de l’immatriculation foncier du
territoire national malagasy.
Etant donné que le service foncier a existé et fonctionne depuis plus de 115 ans et n’a
apuré que pour 15% de la superficie du territoire.
Etant donné que l’une des attributions principales du service du domaine et de la
propriété foncière est de gérer le patrimoine de l’Etat, qui est constitué en particulier de ces
domaines de l’Etat. La clarification des situations foncières de ces immeubles permet au service
de connaitre ce qu’il a géré.
Etant donné que les services foncier décentralisés peinent à fonctionner de façon
autonome et régulière.
Etant donné que le coût répercute sur la motivation des bénéficiaires à participer
activement à la clarification de la situation financière et sa sécurisation étant donné la situation
de pauvreté qui sévit.
Etant donné que la demande de terrain pour des projets de développement économique
augmente et concerne tous les terrains selon leurs spécialités et statuts.
La clarification des situations foncières par l’immatriculation est de plus en plus urgente,
le but fixé est«juste et légitime». Pour bien réussir le projet il faut que la méthode à appliquer
soit standard, simple, la moins couteuse surtout pour les bénéficières.
La méthode la plus adaptée pour atteindre ce but est l’immatriculation collective. Elle
offre l’avantage d’être la méthode la mieux maitrisé et qui a fait se preuves en plus applicable
quelque soit la catégorie du terrain.
47
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE
La gestion foncière a déjà existé à Madagascar depuis l’époque royale et qu’elle a été
assurée par les services publics de l’Etat. Le Service foncier comme la législation foncière a
évolué avec l’histoire du pays, mais malgré son siècle d’existence, le territoire national n’est
immatriculé qu’à hauteur de 15% et que ni la quantité ni la qualité de service n’arrive pas à
répondre aux besoins et attentes des usagers et du public. L’immatriculation foncière est d’une
grande utilité, un outil de base même, pour l’Etat qui doit assurer la gestion foncière du pays à
travers ses services déconcentrés pour offrir la base du développement durable et harmonieux, et
pour promouvoir la paix sociale à travers la garantie, par l’Etat, sur le droit de propriété
immobilier qu’elle peut offrir. Actuellement d’énorme effort de modernisation est entrepris pour
mieux servir les usagers en les proposant des services plus modernes et plus efficace, la lettre de
politique foncière en fait même un cheval de bataille. Mais afin que les services fonciers puissent
assurer normalement la gestion foncière du pays, il faudrait que toutes les parcelles de terrains
qui le constituent soient immatriculées, dans le meilleur délai, étant donné le retard en matière, et
ce qui représente des énormes défis à relever. Pour cette raison justement que l’étude a montré
que c’est l’immatriculation collective qui est la méthode la plus efficace pour atteindre le but
d’immatriculer tout le territoire national.
Pour répondre à ce besoin fondamental justement, la deuxième partie de l’étude propose
le projet « Immatriculation de Madagascar »,
48
DEUXIEME PARTIE :
LE PROJET « IMMATRICULATION DE
MADAGASCAR »
INTRODUCTION
Cette deuxième partie renferme les cadres décisionnel et opérationnel de l’étude. Comme
un projet est un ensemble d’activités ou d’opérations interdépendantes à réaliser dans un délai
déterminé à l’aide de moyens et ressources limités et mis en œuvre de façon coordonnées dans le
but d’atteindre des objectifs de développement, lesquels sont définis dans le cadre d’une
planification nationale et sectorielle33. Il doit d’abord s’accorder à la politique foncière du pays.
En outre lors de l’ « Atelier foncier à Madagascar en 1990 », concernant le rapport d’évaluation
de la composante cadastre dans le P.E.1, où la proposition était qualifiée de compréhensive
détaillée et excellente, avec un coût de fonctionnement de $167 million sur 15 ans. La
proposition représentait l’idéal de ce qu’il fallait faire à Madagascar34. C’est pourquoi l’objectif
de cette partie de l’étude est de mettre en exergue les points les plus convainquant pour mettre en
œuvre un projet similaire qui entre exactement dans le cadre du secteur dont il relève
naturellement, contrairement de ce qui handicapait la proposition dans le P.E.1 qui est du secteur
environnemental35.
Cette deuxième partie comprend les études de faisabilité s, le projet « immatriculation de
Madagascar, et la mise en œuvre du projet « Immatriculation de Madagascar » l’intérêt en est de
démontrer l’adéquation du projet avec la réalité des besoins et moyens malagasy, ainsi que de
réunir toutes les conditions nécessaire pour la réussite du projet.
33
Management et gestion de projet, document de cours ENAM, Formation initiale Phase IV
KECK A. La composante cadastre dans le P.E.1 – Atelier foncier à Madagascar
35
idem
34
49
CHAPITRE PREMIER :
ETUDES DE FAISABILITE
Les études de faisabilité qui vont se succéder sont :
L’étude de faisabilité technique
L’étude de faisabilité des ressources humaines
L’étude de faisabilité sociale et environnementale
L’étude de faisabilité du marché
Ces études sont nécessaires pour le cadre décisionnel afin de valider de manière
intelligente la proposition de projet.
1.1 : L’étude de faisabilité.des ressources, des services fonciers
Les deux premières études de faisabilités concernent les côtés ressources : ressources
techniques et ressources humaines
1.1.1 Etude de faisabilité technique
L’étude de faisabilité technique vise principalement à déterminer si le projet est
techniquement faisable, à sélectionner la technologie adéquate, à choisir un processus de
transformation ou procédé approprié à agencer de façon optimale les différents intrants de projet
et à identifier l’ensemble du coûts inhérent à la réalisation et à l’opérationnalisation de ce
dernier.
Au préalable, les cartes disponibles au FTM et les imaginer photo aérienne et
satellitaire, de haute résolution permet sommairement de présumer pour une zone
déterminée :
Le nombre de parcelle par unité de surface, la vocation des lieux, les
domaines publics, les domaines privés, les forêts…
L’accessibilité, les moyens de locomotion pour les brigades terrestres.
50
En outre la priorisation des zones qui seront ouvertes à l’opération d’immatriculation
collective, ainsi que la délimitation de ces dernières et en fin est pas les moindres les
méthodes à utiliser.
La capacité de production qui est l’établissement de titre dépend de la phase physique
qui est la plus longue durée et la plus onéreux en coût. Les facteurs prépondérants
sont : de relief, le climat, l’accessibilité, la densité des parcelles par rapport à la
superficie de la zone : à titre indicatif voici un tableau montrant la performance des
services fonciers en matière d’immatriculation collective :
Tableau n°5 : Opérations cadastrale du PE1 jusqu’à fin avril 1998
CHANTIERS :
Prise de
vue
aérienne
Fond
de plan
ANDASIBE
Faite
Non
ANKARAFANTSIKA Faite
Oui
RANOMAFANA
En
En
partie
partie
COMPLEXE
Faite
En
D 'AMBRE
partie
ISORANA
Non
Oui
faite
TOTAL
Source : Atelier foncier à Madagascar
Superficie
enquêtées
Parcelles
enquêtées
Nb
%
950
100
180 000
6 285
173 000
13 151
430 000
40 000
Parcelles
jugée par
tribunaux
terriers
Nb
%
Titre établis
Nb
%
948
99,8
100
6 285
100
100
13 152
100
13 572
99,5
6 562
48
100
12 334
97,2
10 749
85
100
46 557
99,1
38 096
81
949
99,9
100
6 285
100
13 152
16 643
100
15 000
12 683
838 000
47 287
Les leçons à tirer sont : premièrement, à l’instar du cas des chantiers d’Ankarafantsika et
de Ranomafana qui sont apurées à 100%, il est pratiquement faisable d’apurer une zone
cadastrale ouverte ; deuxièmement, malgré l’incapacité de délivrer la prise de vue aérienne de la
part de la FTM à Isorana, le service topographique a pu assurer correctement et à 100% sa part
de tâche et que les tribunaux terriers ont pu à hauteur de 97% juger les parcelles de terrains et
que le taux des titres établis qui se table à 85% et dû à la négligence de la part des bénéficiaires.
La technologie à utiliser est la technologie numérique et la Nouvelle Technologie
d’Information et de Communication, cela répond bien au 1er axe stratégique de la politique
foncière, et c’est tant mieux car l’opération vise à peu près les 85% de la superficie du territoire
malagasy qui n’est pas encore titrée. En outre elle offre l’avantage dans la conservation des
donnée, la rapidité du traitement des informations, et l’apprentissage ne pose pas de problème
majeur, et en fin du point de vue coût c’est le moins cher car c’est disponible sur le marché à
51
l’inverse de cas de produit consommable des méthodes traditionnelles qui se font de plus en plus
rares et coûtent par conséquent très chers. L’expérience en la matière des techniciens a déjà fait
ses preuves à l’instar des projets de mise à jour du cadastre urbain du « fivondronampokotany
d’Antananarivo Renivohitra » et du projet de sécurisation foncière de la plaine de la Basse
Betsiboka36 néanmoins la publication des droit doit être accompagné de support en version
papier comme ce la se fait dans l’autre pays.
L’aspect organisationnel de la phase opérationnelle de projet est de type pyramidal et
hiérarchisé à trois niveaux au sommet il y a l’organe central de pilotage au niveau intermédiaire
se trouve l’organe interrégional de coordination et à la base l’agence locale de coordination des
activités des différents services concernés par le projet.
Les bâtiments où devront être siégés ses différents organes sont déjà disponibles étant
donné qu’au moins actuellement chaque région est dotée d’au moins
une Circonscription
Domaniale et de la Propriété foncière (CIRDOMA) et un Service Régional des Domaines et de la
propriété foncière (SRD), mais pour les équipes qui feront les descentes sur terrain, les
équipements adéquats au campement sont indispensables.
Quant aux coûts d’investissements et opérationnels du projet. L’investissement concerne
l’acquisition des équipements informatique ainsi que des véhicules de transport et de campement
tandis que le coût opérationnel touche ceux qui sont fournitures, consommable, carburant ainsi
que les charges du personnel œuvrant directement au projet.
La priorisation des zones à apurer est basée sur la densité de la population dans la
zone par exemple: Aborder les zones moins dansement peuplé et en finir avec les zones plus
dansement peuplé, ainsi on gagne en superficie immatriculée en un temps record compte tenu de
la petitesse du nombre d’enquête parcellaire à faire, qui est favorable au développement des
secteurs agrobusiness qui requiert de grande superficie.
En bref : le projet est techniquement faisable et peut être agencé de façon optimal quelque soit le
type de la zone concerné la caractéristique.
1.1.2 Etude de faisabilité des ressources humaines
Comme dans tous projet, il est utile de vérifier l’adéquation entre les ressources humaines
disponible de la direction générale des services fonciers et celle nécessaire pour le projet afin de
36
Stratégie de modernisation des conservations foncières et topographiques - Rapport final conservation P.N.F.Février 2005.
52
prévoir la quantité et la qualité qu’il faudrait recruter si elles ne sont pas suffisante et ou à former
si n’ayant pas les critères et les capacités requises pour la réalisation du projet.
L’immatriculation collective comporte quatre étapes distinctes : l’ouverture – la phase
physique – la phase juridique et la phase administrative. Il en est de même pour les activités y
afférant.
L’ouverture est un acte administratif qui appartient aux autorités administratives. Avant
le commencement des autres phases il y a la sensibilisation qui a pour objet d’informer,
d’animer, d’éduquer toutes les personnes susceptibles d’avoir des droits de propriété d’immeuble
dans la zone ouverte : cet activité requiert des compétences particulières en communication de
masse.
La phase physique concernant essentiellement le service topographique requiert des
techniciens spécialisés en la matière d’un côté et des mains d’œuvre non spécialisés qui peuvent
être recrutés localement dans la zone ouverte.
La phase juridique qui revient aux tribunaux terriers dont le personnel est composé de
fonctionnaires (le président, l’assesseur fonctionnaire, le greffier et le géomètre assermenté) et de
l’assesseur populaire qui est choisi parmi les conseillers communaux.
La phase administrative est la tâche de la CIRDOMA et il y a aussi la participation de la
CIRTOPO pour la réalisation les plans individuels.
La question qui se pose c’est que par rapport à la structure des fonctions et à la condition
de travail, y aura-t-il assez de ressources humaines aux compétences requises pour assurer la
bonne marche du projet jusqu’à son terme.
La réalité commune à tous les services publics de l’Etat en termes de ressources
humaines c’est qu’actuellement le nombre des fonctionnaires qui partent en retraite jusqu’en
2015 touche le quart de l’effectif. Le programme de renflouement est déjà lancé depuis quelques
années, mais il se trouve que le rythme de l’embauche ne suit pas ce des départs. Pourtant le
nombre des jeunes, issus des grandes écoles, qui entrent dans le marché du travail est énorme
seulement leurs cursus manquent de la formation requise en matière de formation administrative
et surtout de la spécialité foncière, de l’autre côté la capacité d’accueil des instituts et écoles
nationaux destinés à cette fin est limitée.
Mais, face à cette contrainte l’opération d’immatriculation collective offre l’opportunité
de produire le maximum de service rendu avec des effectifs réduits au strict minimum
nécessaire. En effet, d’après le tableau des responsabilités qui suit,
53
Tableau n°6 : Le tableau des responsabilités
Phase
Extrants
Poste
Niveau de recrutement
Attribution de l’extrant
Ouverture
Sensibilisation
Animateur
Sensibilisation de masse
Information des usagers
Physique
Brigade topo
Chef de brigade
Opérateurs
Manœuvre s
Bacc + 3
Communication
Animateur social
Géomètre assermenté
BEPC
Juridique
Tribunaux Terriers
Président TTI
Assesseur
fonctionnaire
Greffier
Géo Assesseur
Assesseur
populaire
CCDF
Rédacteur
Chef CIRTOPO
Administrative
CIRDOMA
Administrative
CIRTOPO
Toutes phases,
jusqu’à termes du
projet
COORDINATION
Inspecteur des domaines
Contrôleur de domaine
Délimitation par
bornage
Enquête parcellaire
Etablissement PVCB
L’équipe :
Consécration de droit de
propriété
Assistant rédacteur de
domaine
Bacc
Opérateur
Coordinateur
Adjoint
Inspecteur de domaine
Coordinateur de projet
Ingénieur géo topographe
assermenté
Géomètre (Bacc)
Master en management ou
équivalent
Inter régionales
Secrétaire
Bacc +2
Locales
Chauffeur
Permis de conduire
Centrale
Titrage
Plan cadastrale
Plan individuel
Coordination des
activités
Relation liaison entre
services – secteur etc.
Rapport d’activité.
Contrôle suivis
évaluation
Logistique du projet
Source, l’auteur
où, les équipes types comme :
•
Tribunal terrier est composé d’un cadre supérieur et de trois autres moyens et de
l’assesseur populaire qui est un membre du conseil communal,
•
Brigade topographique est presque pareil au précédent, sauf il est complété par des
manœuvres dont on n’exige aucun diplôme, recrutés localement,
suffisent pour qu’après chaque campagne procurer des résultats énormes : des milliers de titres
établis. Tout cela pour démontrer que le projet n’exige pas un effectif important mais seulement
le strict minimum avec les compétences nécessaires.
1.2 L’étude de faisabilité, concernant l’environnement du projet
Les deux dernières études de faisabilité concernent le côté socio-environnementale et du
marché
54
1.2.1Etude de faisabilité sociale et environnementale
1.2.1.1 Etude de faisabilité sociale.
L’impacte social du projet se réfère principalement aux répercutions que peut avoir le
projet sur les rapports entre personnes, sur les besoins fondamentaux des individus, sur les
normes, les croyances, les traditions, les classes sociales les mécanismes de socialisation37.
La réalité constatée dans les services fonciers déconcentrés c’est que la plupart des
usagers ne se préoccupent de se faire consacrer leurs droits de propriété que lorsqu’ils
rencontrent des problèmes qui leurs portent préjudice. Il y a des raisons en cela, savoir :
l’évasion fiscal, la confiance naïve aux paroles donnés et accords verbaux entre les tiers, la
méconnaissance de la loi et de la procédure qui favorise l’activité des rabatteurs, la peur des
bureaux, la liste n’est pas exhaustive. Alors que la publication aux livres fonciers de leurs droits
leurs évite ces soucis ou tout au moins, cela constitue un point de départ, ou une base solide
« inattaquable » dans la vie juridique de leur propriété à l’égard des tiers. C’est un besoin
fondamental qui se pourvoit de façon règlementaire tout en consolidant les valeurs et les
traditions, les croyances de la société. En outre, la possession du titre foncier en main met les
usagers qui en possèdent sur le même pied d’égalité quant aux opérations subséquentes de
transaction ; cela favorise les échanges, la circulation des biens tout en traitant d’égal à égal ;
ainsi le rapport entre usagers sera-t-il plus juste.
1.2.1.2 Etude de faisabilité environnementale.
L’impacte environnemental du projet sur le milieu écologique ne présente aucun effet
direct et néfaste notamment sur la qualité de l’aire et de l’eau, de la faune et flore ou sur tout
autre élément naturel inerte.
Techniquement le projet ne présente aucun risque à l’environnement, en effet, ni
l’implantation des bornes, ni l’exploitation des images satellitaires et photo aérien, ni les levés
topographiques terrestre, ni les audiences foraines comme les enquêtes parcellaire ne présentent
aucun danger à quoi que ce soi. Au contraire la clarification de la situation foncière de tous les
immeubles par l’opération d’envergure nationale d’immatriculation permet la maitrise foncière
par la disponibilité d’information fiable concernant tout le territoire national. Ce qui permet à
tout secteur de les utiliser pour faire valoir leur droit d’abord, de développer et d’épanouir leur
37
Ralahady P et al Management et gestion de projet, document de cours ENAM, Formation initiale Phase IV.
55
activité en suite ; et l’environnement n’en est pas en reste par le biais de son ministère qui saura
par la suite mieux conserver et gérer le patrimoine de la diversité biotique et abiotique,
promouvoir le développement durable par une meilleur gestion des ressources naturelles et en fin
d’améliorer les conditions de vie dans les zones rurales et urbaines car l’homme est au centre de
l’environnement.
A titre d’exemple, en 2007-2008, le Gouvernement malagasy et WILDLIFE
CONSERVATION SOCIETY, ont signé un accord pour la vente de carbone de Makira, de 9,1
millions de tonnes jusqu’ en 2033 pour la période de 2008-2010, le montant total du projet a été
estimé à 595 000 USD ;
1.2.2 Etude de faisabilité de marché
L’objectif global d’une analyse de marché consiste à mesurer et à estimer le marché afin
de déterminer si le projet à l’étude produira le bon produit au bon moment et au bon prix. Cela
revient à estimer les coûts et les bénéfices. L’étude de préfaisabilité concernant cette
composante, a pour principale but de déterminer si le projet offre un potentiel financier
intéressant pour l’Entité qui l’entreprend38
Dans le cadre du projet, quelques interprétations s’avèrent nécessaires : l’entité dont on
parle ici c’est l’Etat malagasy le produit le titre foncier, le potentiel financier et les bénéfices les
recettes, venant des ventes, locations, impôts fonciers qui revient directement ou indirectement
du foncier pendant et après le projet, qui reviennent à l’Etat, et le coût englobe les
investissements et les dépenses opérationnelles inhérent au projet. Les investissements
concernent la formation et les acquisitions tandis que les dépenses opérationnels les fournitures,
consommables, frais divers, frais de prestation de service et la ressources humaines.
La comparaison entre le coût et le potentiel financiers que le projet générera peut se faire
en exploitant les donnés collectés compte tenu de la manque de donnée statistique et à jour des
services fonciers.
1.2.2.1 Etude de coût
Les renseignements à tirer de la composante cadastre du PE1: Proposition de cadastrage de la
totalité du territoire sont:
38
Ibid.
56
Coût du projet de giga-cadastrage : 167 Millions d’US dollars pendant 15 ans.
Les 9 Millions d’US dollar dépensées pouvaient apurer 838 000 Ha ce qui fait 10.73 USD
par Hectare en moyenne. Les zones concernées : Aire protégé et bassin versant prioritaire.
46 557 parcelle jugé soit 99,1% et 38 096 titre soit une proportion de 81%
L’analyse économique ex ante du PE 1 a estimé qu’une fois que les équipements sont en
place et que le personnelle est formé, le coût marginal pour établir les droits de propriété devrait
être de 1 à 3 US Dollar par Ha (voir annexe Comparaison du coût d’élaboration de plan
cadastral). Ce ci a été calculé sur la base de l’expérience en d’autre pays qui indique que
l’établissement de droit de propriété a un taux de rentabilité très élevé en se basant sur
l’augmentation nette de la production. Dans le cas de Thaïlande on a estimé le taux de rentabilité
économique a été d’environ 70%. Bien que l’on ne dispose pas de donnée sur le taux de
rentabilité la direction des domaines a récemment calculé que le cadastre revient en moyenne à
un coût de 2 US Dollars par Ha.39
En milieu rurale, où les parcelles ont des contenances de moins 1 Ha (genre Mahasoabe :
commune rurale dans le district de Fianarantsoa 2), le coût à l’hectare de la phase physique est
évalué à 87 US Dollar, ce qui n’est pas loin du 80 US Dollar évoqué l’Observatoire du Foncière
dans sa livraison d’Avril 200840.
Mais d’après les travaux effectués par le Groupe de travail V du PNAE pour les plans
cadastraux à pourvoir :
200 Km2 de zone urbaine suivi par 18 000 Km
2
de zone où les parcelles sont de taille
moyenne : zone à forte densité d’occupation, terre cultivable, culture intensive, 66 000 Km2 de
zone de culture extensive et le reste 510 000 Km2 zone quasi inoccupé.
Si on applique donc aux
Aux 510 000 Km2 le prix de 2 US Dollar l’hectare
Aux 200 Km2 le prix majoré à 120 US Dollar l’hectare
Le coût reviendrait à : 196 800 000 US Dollar
Le coût peut être nettement revu à la baisse si on utilise l’image satellite ortho rectifié dont le
coût moyen à l’hectare avec comme hypothèse : 64 Km2 de zone, 9 600 parcelles. (0,666 Ha par
39
40
KECK A. La composante cadastre dans le P.E.1 – Atelier foncier à Madagascar.
Décentralisation de la gestion foncière : un premier bilan synthétique. Observatoire du Foncier. Avril 2008
57
parcelle) la phase physique reviendra à 1, 61 US Dollar à l’hectare41 ce qui ferait que pour les
510 000 Km2, les 66 000 Km2 et les 18 000 Km2 on les évaluerait à 2 US Dollar l’hectare et les
200 Km2, zone urbaine,) 120 US Dollar l’hectare : ce qui donnerait 121 200 000 US Dollar en
coût. Le coût total de 167 000 000 US Dollar proposé par le Groupe de travail V du PNAE se
situe effectivement dans cette fourchette.
1.2.2.2 La question de rentabilité
Un cadastre systématique est rentable si l’on considère, outre ses finalités juridique et
économique, ses intérêts fiscaux et techniques. Ainsi d’après un document en mai 1991 Du
Fonds Africain de Développement, le bénéfice du cadastre systématique en termes d’impôt
foncière est évalué à 16 Millions de Dollars par an et la vente de terrains domaniaux (à
l’exclusion des zones de culture intensives céder gratuitement) pourrait rapporter à partir de la
3ème année d’un programme de cadastre 20 000 000 US Dollar par an sur la base de 20 US
Dollar/Ha. La figure suivante montre d’ailleurs l’existence de besoin en superficie de terrains
dont la vocation relève de l’agrobusiness pour Madagascar en 2005. Les figures parlent d’elles
mêmes mais en bref elles concernent des secteurs tels que l’agroalimentaire, l’agro carburant, et
le reboisement, pour une superficie totale de 2 918 070Ha dans presque toutes les régions de
l’Ile.
41
RAKOTOARISOA N .L’utilisation des images satellitaire répond-elle aux besoins la cadastre à Madagascar.
Mémoire de fin d’étude Département IDF
58
Figure n° 2 illustrant l’intéressement des investisseurs sur Madagascar en besoins en terre pour
le projet agricole et forestière.42
42
Rivo Andrianirina et al.Après
Après Daewoo ? Etat de lieu et perspective des appropriations foncière à grande échelle à
Madagascar CIRAD.juin 2010
59
CHAPITRE II
LE PROJET IMMATRICULATION DE MADAGASCAR
Pour faciliter la tâche des dirigeants du pays à prendre une décision relativement à
l’opportunité d’entreprendre ou non les projets qui lui sont soumis, l’information acheminée à
ces personnes doit être claire, concise et complète. Afin d’atteindre ce niveau de compréhension
du projet, la structuration de l’information est nécessaire, cela conduit à élaborer le mémoire
d’avant projet qui comprend :
L’origine du projet
La formulation du projet
Et la synthèse des études de faisabilité
Mais pour commencer, il s’avère nécessaire que l’analyse globale du problème présenté
sous forme d’un arbre de problème et le cadre logique du projet devront être présentés afin de ne
pas en perdre l’approche systémique.
L’arbre de problème
A la source se trouve la méconnaissance de la part des instances dirigeante et
décisionnaires politique successives du pays de l’importance de la clarification de la situation
juridique de tous les immeubles constituant le territoire national. Cela a pour impacte
l’insuffisance des moyens attribués aux services fonciers pour accomplir convenablement leurs
tâches, et aux usagers le manque manifeste de l’information – éducation – communication dans
le domaine du foncier, et cet état de fait les conduit à faire valoir leurs droits de propriété
foncière à leurs manières, ce que la loi et l’Etat ne garantissent pas. Faute de l’apurement de
l’immatriculation foncière, la clarification de la situation foncière et de la maîtrise foncière par la
suite engendre des difficultés telles que la mauvaise gestion des ressources naturelles et du
patrimoine, la baisse des investissements et la hausse des conflits fonciers ce qui entraîne la
dégradation du climat social, la dégradation de l’environnement, la faiblesse du produit intérieur
brut et la faiblesse du programme d’investissement publique et au final l’accroissement de la
pauvreté.
Déprédation des ressources naturelles
Faiblesse de la rentrée fiscale
Baisse des investissements
Baisse de la productivité
Faiblesse du Produit intérieur Brut
lenteurs des services
tive non systématique
foncière
Sous-Administration
Changement fréquent de Ministère
activités Service foncier
Manque de panification
du titre foncier
Manque : information éducation communication
procédures
Méconnaissance des
Méconnaissance valeur
Hausse de l’insécurité foncière
Hausse des conflits fonciers
Méconnaissance des instances dirigeante et politique de l’importance de l’atteinte de la clarification de la situation foncière de tous les terrains du territoire
Insuffisance des moyens mis à la disposition du Service foncier et domanial
Vétusté des moyens,
Immatriculation collec-
Dégradation du climat social
Surcharge des tribunaux en litige foncière
Faute d’apurement de l’immatriculation de tous les immeubles du territoire national
Faute de maîtrise foncière
Difficulté dans la mise en œuvre des politiques d’aménagement du territoire et du développement
Mauvaise gestion des ressources naturelles et du patrimoine foncier
Dégradation de l’environnement
Faiblesse du P.I.P.
60
Figure n°3 : L’arbre de problème
Source : l’auteur
national
du territoire
l’étendue
toute
foncière de
maîtrise
par la
pauvreté
de la
réduction
à la
-Formation et recyclage du
sur l’importance de
terrains domaniaux
-Accroissement de la
rentrée fiscal en termes
d’impôts fonciers
-Responsabiliser
toutes les parties
prenantes
demande d’acquisition de
délai d’instruction de
Réduction significative du
fonciers déconcentrés
proximité par les Services
gestion foncière de
-Avancement vers la
territoire national
parcelles de terrains sur le
utiles, concernant toutes les
informations foncières
-Disponibilité de toutes les
territoire national
immeubles constituant le
juridique de tous les
-Clarification de la situation
attendus
Résultat
foncière
personnel du Service Foncier
foncier
éduquer les usagers
l’immatriculation
Communication » sur le
-Informer, et
-Renforcement de
-Rapprocher les
l’ »Information – Education –
déconcentrés
managérial
usagers
de nouveaux services fonciers
le plan technique et
d’immatriculation collectives
-Moderniser le
-Ouverture au fur et à mesure
coordination des opérations
territoire national
Service foncier sur
-Création d’un Organe de
constituant le
-Application des techniques et
foncière de tous les
technologies modernes
l’immatriculation collective
l’immatriculation
immeubles
-Systématisation de
Stratégies spécifiques
-Apurer
spécifiques
Global
Contribuer
Objectifs
Objectif
confondus
ce de tous documents
numérique par rapport à
conservés en mode
-Ratio document
topos créées
et foncière et celle des
circonscription domaniale
-Nombre de nouveaux
documents cités plus haut
-Délai de délivrance des
établis
Le nombre de titres
terriers
jugées par les tribunaux
Le nombre de parcelles
enquêtées
Le nombre de parcelles
cadastrale
La superficie de la zone
cadastraux établis
Le nombre de plan
vérifiables
objectivement
Indicateurs
ressources humaines
-formation et recyclages des
technologies moderne
-Adoption des techniques et
ressources
-Disponibilités des
l’immatriculation collective
systématisation de
planification pour la
-Existence d’une
national jusqu’à son termes
foncière du territoire
de l’immatriculation
à prioriser la l’apurement
toutes les parties prenantes
décideurs politiques et
-Adhésion de tous les
hypothèses
61
Tableau n°7 Le cadre logique
62
Le cadre logique est une sorte de réplique pour remédier aux problèmes et maux
constatés dans l’arbre de problème. C’est pourquoi l’objectif global est de mettre la contribution
des services fonciers à la réduction de la pauvreté par la maîtrise foncière de toute l’étendue du
territoire national. Dans ce cadre sont condensés les objectifs spécifiques, les stratégies, les
résultats attendus, les indicateurs objectivement vérifiables et les hypothèses pour atteindre ces
résultats.
2.1 L’origine du projet
Cette section parlera de la situation actuelle, de la situation désirée et des contraintes à respecter.
2.1.1 La situation actuelle.
A Madagascar les terrains à immatriculer sont estimées au nombre de 5 Millions et
seulement le neuvième de ceux-ci sont apurés en 110 ans d’existence du service foncier43.
L’Etat à travers les services fonciers a faillit à ses devoir de gérer et de préserver les
patrimoines fonciers du pays faute de clarification de la situation de la situation foncière de tous
les immeubles, ce qui implique la non maîtrise du foncier et engendre un problème majeur à
savoir la difficulté de mettre en œuvre la politique d’aménagement du territoire, de la quelle
prenaient source tous projets de développement ;
L’insécurité foncière qui est l’une des principales sources de tous les maux socioéconomique provoque la réticence à l’investissement, la spoliation, la corruption, et au final : les
tribunaux sont débordés par des litiges et contentieux fonciers, d’un autre côté et de l’autre le
pays devient un cimetière de projet de développement. A titre d’illustration :
Les données statistiques agricoles (in Rakotondrafara, 2005) indiquent que seule 5% de la
superficie du pays est dédiée à l’agriculture. Les prairies et pâturages occupent 58% de la surface
et 21% pour les terres forestières et terrain boisés, alors que la quasi-totalité de la population
rurale pratique l’agriculture, le secteur primaire ne compte en 2006 que 25% dans la Production
Intérieur Brute. C'est-à-dire l’agriculture est largement tournée l’autoconsommation. Le Produit
intérieur tout malagasy par habitant est très faible, et la pauvreté est plus marquée en milieu rural
qu’en milieu urbain. En 2005, 73,5% de Malagasy vivent en dessous du seuil de pauvreté. Et ce
43
SANDRON .F. Population rurale et enjeux fonciers à Madagascar. Editeur scientifique. CITE et KARTHALA ,2008
63
malgré les milliards de dollars emprunté auprès des bailleurs de fond pour développer le pays
depuis les programmes d’ajustement structurel jusqu’à présent.
2.1.2 La situation désirée
Que la situation foncière de tous les immeubles, qui constitue le territoire national, soit
clarifiée de manière juridique, ce qui revient à immatriculer toutes les parcelles de terrains
constituant le territoire national. Cette situation permet au pays de briser le cercle vicieux de la
pauvreté qui servit depuis fort longtemps.
En effet. Qu’il soit public ou privé, quelque soit le secteur d’activité, la clarté de la
situation juridique de l’immeuble dont il en est possesseur, ou affectataire, lui permet d’entamer,
de continuer, et de faire prospérer sereinement les activités qui lui sont propres.
A titre d’exemple :
Pour l’aménagement du territoire, au niveau de l’administration central comme au niveau
des collectivités décentralisées, les responsables peuvent de manière rationnelle et optimale,
élaborer le plan d’aménagement qui est le pilier de tout projet de développement.
Pour l’amélioration du taux de pressions fiscal, la détermination de l’assiette fiscale en
termes d’impôt foncier sera complète, et l’injustice fiscale pourra diminuer.
Pour la préservation de l’environnement ; elle sera plus efficace par l’application de la loi
et les règlements y afférents, ainsi les superficies des aires protégés et des forêts ne seront plus
diminuées par l’actions des spoliateurs et en plus, ces superficies vont augmenter par les
affectations qui vont venir.
Pour le droit de la femme en matière immobilier, ce droit sera mieux protégés si la
situation foncière de l’immeuble auquel elle est un ayant droit, est clarifié par le titre foncier de
cet immeuble en plus elle peut y exercer pleinement ses droits, l’Etat en est le garant.
2.1.3 Les contraintes à respecter
Contraintes financiers :
Compte tenu des expériences du passé en matière d’opération d’immatriculation
collectives qui ne sont pas achevées mais bloquée, en grosso modo soit en phase physique, soit
en phase juridique, faute de budget. L’estimation du coût doit être juste et exacte avec une marge
de majoration pour les aléas, la réalité et des difficultés des descentes sur terrain. Cela revient à
64
dire à élaborer une sorte de «planning budgétaires » propre à l’opération, en outre le financement
du projet ne doit pas dépendre des biens vouloir des bailleurs de fonds dont les représentants sont
appelés à défendre les intérêts des bailleurs qui ne correspondraient pas forcement aux intérêts
malagasy. Alors le financement du projet doit être assurés jusqu’à son terme, et cela quelque soit
les changements de régime politique ultérieurs que le pays va connaître : la situation foncière de
tous les immeubles du pays n’a rien avoir avec ni les détenteurs du pouvoir exécutif, ni ceux du
législatif, mais seulement de son propriétaire sauf si le pays va redevenir un royaume, ce qui est
très peu probable, en plus les valeurs vénales et locatifs des immeubles pour le cas des pays en
voie de développement ne cesse de s’accroître, investir sur le foncier, n’est pas une cause perdu
d’avance, au contraire il vise le long terme.
Contraintes techniques :
Les techniciens qui vont être affectés au projet doivent avoir la compétence requise pour
pouvoir espérer des rendements de travail respectable afin de ne pas brouiller les calendriers
d’exécution.
Contraintes des ressources humaines :
Relativement aux textes en vigueur, les fonctions dont détiennent certains responsables
exigent des expériences. Les effectifs et les compétences sont là mais l’enjeu se trouve au niveau
de la motivation, qui peut influencer les résultats des opérations s’il se trouve que l’effectif
nécessaire ne soit pas rempli à cause des fonctionnaires peu motivés qui manquent à l’appel.
Contraintes organisationnelles :
La coordination du projet requiert des compétences managériales solides et efficaces
comme dit le proverbe malagasy « Biby tsy misy lohany tsy mandeha », pour diligenter ce projet
d’envergure national, et vital pour le pays, pour lui offrir une base solide afin de sortir les pays
du marasme économique.
2.2 Le projet Immatriculation de Madagascar
Cette section traitera successivement la formulation du projet ainsi que la synthèse et les
recommandations le concernant dans les deux paragraphes suivants.
65
2.2.1 La formulation du projet
La formulation du projet contient trois éléments à saisir :
La description générale du projet
La description des principaux extrants
Les principales conditions critiques
2.2.1.1La description générale
a- Cadre du projet :
C’est un projet, de déblocage institutionnel, d’envergure national pour permettre aux
services fonciers d’assurer pleinement leur mission qui est de gérer le patrimoine foncier, au
bénéfice de toutes personnes morale ou physique de droit privé ou public afin que ces dernières
possèdent entre leurs mains la base solide de leurs activités ou mission respectives.
b- Objectif :
Contribuer à la réduction de la pauvreté par la maîtrise foncière de tous les immeubles qui
constituent le territoire national par l’immatriculation foncière.
c- La phase préparatoire :
Elle consiste en
La création d’un groupe de travail qui sera chargé de mettre sur pieds le projet ;
L’acquisition de :
Matériels (Informatiques-communications-équipements-véhicules-etc.)
Licence d’exploitation des logiciels
Fournitures
La formation des ressources humaines concernées directement par le projet (traitementsapplications-exploitations de logiciels…)
L’élaboration du schéma organisationnel.
L’élaboration des cahiers de charges-termes de références, etc.
d- La phase d’exécution :
C’est la mise en fonction des extrants (l’organe de pilotage et de coordination, les équipes
de la sensibilisation, les brigades topo, les tribunaux terriers). La phase d’exécution implique
d’autres personnes morales comme les collectivités décentralisées, des entités spéciales, et
surtout des ayants droits : l’implication se traduit par ; d’abord la connaissance des projets
66
encours et de son importance pour soi, et en suite la participation active, la suivie des étapes et
l’esprit de responsable.
Pour une zone ouverte, la distribution du titre pour toutes les personnes physiques ou
morales de droit privé marque la fin du projet dans cette zone.
Pour les personnes œuvrant directement dans le projet, ce dernier se fait de manière
cyclique jusqu’à ce que l’apurement du territoire national ne soit atteint.
2.2.1.2 Description des principaux extrants :
Les extrants sont les services opérationnels d’activité sur terrains. Il existe trois sortes :
les équipes de la sensibilisation, les brigades topo et les tribunaux terriers Itinérants. Ils sont
mobiles et en contactes directes avec les ayants droits.
•
Les équipes de la sensibilisation :
Mission :
Elles veillent particulièrement à ce que tous les habitants dans la zone ouverte sachent :
L’existence de l’opération d’immatriculation collective
Le but de l’opération
Le processus de l’opération
L’attribution de chaque intervenant et des bénéficières
Les droits de toutes les personnes qui peuvent être concerné ou intéressé par le
projet
Elles incitent toutes les personnes à promouvoir l’entente cordiale et la coexistence
pacifique selon la culture et les valeurs héritées des ancêtres.
Le règlement entres voisins ou par l’appui des notables des cas litigieux avant que ne
commence la délimitation physique afin d’avoir le maximum de parcelles qui feront l’objet de
jugement collectif.
La composition d’une équipe :
Il y aura un chef d’équipe et des membres qui peut être déterminé selon la taille
ou les difficultés sur terrains.
L’embauche locale est nécessaire pour la pose des affiches, les préparations des
rassemblements populaires au niveau des fokontany etc.
•
Les brigades topo :
Mission :
67
Délimiter le périmètre cadastrale défini par l’arrêté d’ouverture en suite délimiter les
sections à l’intérieur de la dite zone, et d’individualiser les parcelles cadastrales constituant des
sections : par les opérations de bornages et les travaux y afférant.
Effectuer les enquêtes sur les droits qui seront inscrits sur des registres, ainsi que
l’établissement du procès verbal collectif du bornage.
Etablir le plan cadastral sur lequel figure toute la parcelle cadastrale avec numéro et
configuration. Cette dernière opération requiert des travaux effectués aux bureaux des
CIRTOPO.
Composition de l’équipe type :
Chef de brigade : géomètre assermenté ou ingénieur géomètre topographe
assermenté.
Des opérateurs topo qui sont également assermentés.
Des aides croquiseurs
Des manœuvres qui sont recrutés localement.
Chauffeur.
L’effectif est déterminé en fonction des réalités sur terrains.
•
Le tribunal terrier :
Mission :
Consécration des droits de propriété. (le sort des parcelles dont les jugements rendus
autres que le jugement collectif sont susceptibles d’appel).
Composition de l’équipe :
Un président du tribunal : Un fonctionnaire cadre des inspecteurs de domaine de
plus de 5 ans d’expérience dans l’administration des domaines.
Un assesseur fonctionnaire : Un fonctionnaire cadre B l’administration des
domaines.
Un assesseur populaire : qui représente la municipalité.
Un greffier : Un assistant rédacteur des domaines
Un géomètre assermenté.
68
2.2.1.3 Les principales conditions critiques
La condition critique liée au but qui est d’apurer l’immatriculation foncière de tout le
territoire malagasy c’est la garantie que peut offrir les instances décisionnelles et politique du
pays d’agir en faveur de la continuité du projet jusqu’à son terme.
La condition critique liée au financement du projet c’est l’estimation du coût du projet
qui doit correspondre au mieux que possible avec les dépenses réel durant l’exécution du projet.
La condition critique liée à la disponibilité des ressources humaines : c’est que la
motivation du personnel correspondrait aux attentes du personnel.
La condition critique liée directement à la compétence du personnelle mobilisé c’est
l’existence de la formation, et du réglage pour la maîtrise des technologies et la justice et les
qualités des services rendus.
Les conditions critiques liées au moyen techniques c’est la disponibilité de ces moyens en
qualité et quantité suffisante.
2.2.2 Le synthèse et la recommandation
Les études de faisabilité montrent que le projet est faisable. L’expérience du passé dans le
programme environnementale 1 (PE1), volet cadastre montre bien l’exemple de la possibilité
d’étendre l’opération sur tout le territoire national. L’avancée de la technologie facilite et réduit
davantage le coût des opérations. Les effets qui ne sont que bénéfiques sur le plan sociale et
environnemental aident l’Etat à assurer pleinement ses devoirs et responsabilités envers les
citoyens et du pays : notamment de protéger les droits de propriétés des personnes, ainsi que de
mener des actions en faveur de la préservation de l’environnement pour les générations futures
grâce à l’existence des documents de base que constituent les titre fonciers de tous les immeubles
quelques soient leur statuts. La gestion rationnelle des ressources naturelles, l’élaboration à tous
les niveaux du plan d’aménagement du territoire et l’évaluation des recettes fiscale, entre autre se
feront plus justement et rationnellement dans le but de promouvoir le développement durable et
harmonieux du pays, pour ainsi réduire efficacement la pauvreté.
Cependant, quelques recommandation s’avèrent nécessaires : la création d’un organe de
coordination et de pilotage du projet, cet organe est redevable devant la direction générale des
services fonciers (DGSF) dès le commencement jusqu’à la fin du projet, en outre l’acceptation
par toutes les instances décisionnelles et politique de l’opportunité d’une telle opération pour le
69
pays est nécessaire afin que le projet se poursuive jusqu’à terme quelque soit le changement de
régime politique qui pourra s’opérer au pays et en fin et pas le moindre la mise à la disposition
de la direction générale du service foncier les moyens nécessaires pour la bonne marche du
projet afin que ne se reproduisent les expériences et performances malheureuses dans le passés,
faute de moyens financier notamment.
2.3 Le cadre décisionnel du projet
2.3.1 Les arguments pour la validation du projet
Ce paragraphe sera consacré aux argumentations qui aideront les décisionnaires à adopter
ou à rejeter le projet. Il parlera de l’adéquation du projet avec la réalité malagasy, l’analyse
« force, faiblesse, et les opportunités et menace » du projet.
2.3.1.1 L’adéquation du projet avec la réalité malagasy.
Elle concerne la correspondance entre le besoin identifié et la réalité. En se référant à
l’arbre des problèmes, la clarification de la situation foncière de tous les immeubles qui permet
la maîtrise foncière dans tout le territoire national est le besoin identifié. Par contre, la réalité sy
c’est qu’en 115 ans d’existence des services fonciers, seulement moins de 15% de la superficie
du territoire nationale est immatriculés. Cette triste réalité constitue un blocage ou
développement sectoriel, compte tenu du caractère transversal du foncier.
Le projet est clair. C’est de mettre en œuvre une opération d’envergure nationale
d’immatriculation collective, initiée et exécutée par la direction générale du service foncier
jusqu’à ce qu’aucune parcelle de terrain quelque soit son statut ne soit immatriculé pendant une
durée bien déterminée.
Les vocations du sol font de lui que tout secteur d’activité en dépend. A titre d’illustration
voici quelque type de besoins exprimé :
Secteur environnemental : lors du congre Mondial sur les Park à Durban en 2003, le
gouvernement malagasy prit l’engagement de tripler la superficie de 1,7 Millions d’hectare en
2003 à 6 Millions d’hectare en 2012 soit au moins 12% du territoire national.44
44
Allier Conservations de la biodiversité et développement économique et social. Revue SAPM, (M.E.F).
70
Secteur agricole : les
l figures suivantes montrent les superficies convoitées et celles
réellement faisant objet d’investissement45
Figure n°4 et n°5: Les
es superficies convoitées et celles réellement faisant objet d’investissement
45
Rivo Andrianirina et al.Après
Après Daewoo ? Etat de lieu et perspective des appropriations foncière à grande échelle à
Madagascar CIRAD.juin 2010
71
Ces figures montrent bien l’incapacité de l’Etat à promouvoir le secteur faute de la
maîtrise foncière : même les données concernant les domaines privés de l’Etat n’existent pas
alors que les gérer est le premier rôle du service foncier.
foncier Laa cause c’est que l’
l’Etat n’arrivait pas
jusqu’à maintenant à immatriculer ce catégorie de patrimoine foncier. C’est la raison pour
laquelle, le pays a besoin d’en finir le plus tôt possible avec l’apurement foncier.
2.3.1.2 Les forces et les faiblesses
faiblesse du projet
Ce sous-paragraphe
paragraphe soulève la force, les faiblesses, du projet l’analyse permettra de
manière objective de trancher sur le sort du projet.
72
Les forces
D’abord, l’opération immatriculation collective se fait depuis plus de 70 ans à
Madagascar ; le service foncier en a l’expérience.
Pour une zone ouverte à l’opération, la procédure n’exclut aucune parcelle de terrain sauf
celles déjà titrée ou ayant fait objet de demande d’acquisition avant l’arrêté d’ouverture, dans la
dite zone.
La procédure permet aux bénéficiaires de s’offrir le titre foncier à moindre coût ; c’est
presque la gratuité. Ce qui permet d’appliquer un traitement égalitaire aux plus pauvres comme
au plus riches, étant donné que d’après les différentes statistiques plus de 3 malagasy sur 4 vivent
encore dans la pauvreté.
Le rapport « titre délivré » par rapport à « la durée de l’opération » si tout se déroule sans
interruption, est très élevé.
En termes de mobilisation du personnel, le nombre de personnel affecté au projet montre
bien que l’effectif est réduit au strict minimum à l’instar de la composition de l’équipe d’un
tribunal terrier, savoir : un président qui est un inspecteur de domaine, un assesseur fonctionnaire
qui est un contrôleur des domaines, un greffier qui est un assistant rédacteur des domaines, un
géomètre assermenté et en fin un assesseur populaire qui est un membre du conseil communal
dans la zone ouverte. En tout l’équipe ne compte que six personnes pour s’occuper de la
consécration des droits de propriété concernant des milliers de parcelles. Ce qui fait qu’avec un
petit de nombre de personnel on arrive à liquider un maximum de service rendu; et ce qui
impliquerait sur le coût de revient du projet un montant très bas.
Les faiblesses :
Etant donné que les presque toutes les dépenses sont supportées par l’Etat, l’opération est
sujette à l’indisponibilité de crédit due aux changements brusques de la politique générale de
l’Etat, ou de la priorisation du gouvernement pendant son exercice, alors que l’opération ne doit
en aucun cas souffrir de manque de moyen financier.
2.3.1.3 Les opportunités du projet et les menaces sur le retard de sa mise en
œuvre
A la lumière de l’évolution et de la diversification de Marché Internationale ainsi que la
mondialisation et l’évolution rapide de la technologie d’information et de la communication, la
rentabilité de l’investissement sur un tel projet s’accroît ;
73
La procédure d’immatriculation collective incite à la responsabilisation de tous, à
rehausser le niveau de civisme c'est-à-dire franchir le seuil de la société orale, la peur de la
bureaucratie et des paperasseries.
Le projet uniformise le régime foncier adopté par tous les citoyens.
Les informations sur les propriétés fonciers seront disponibles, et pourraient être
consultées en ligne : ainsi, à l’instar des collectivités décentralisées qui peuvent, à partir de ces
informations estimes les impôts fonciers, les autres secteurs peuvent en tirer profit. Entre autre
l’élaboration pour chaque commune, région ou province d’une sorte de catalogue qui reflète les
potentialités les spécialités de la collectivité concernée afin d’y faciliter et d’y promouvoir le
développement socioéconomique.
La procédure peut prévenir les conflits fonciers ou tout au moins les réduire.
Elle permet de réduire le délai d’instruction des demandes de terrains domaniaux, puisque
le terrain est déjà titré à l’Etat, il ne reste à faire que procéder au processus de transaction.
Le non systématisation de l’immatriculation collective, retardera encore davantage le
développement durable et harmonieux du pays et les autres actions, qui visent la lutte contre la
pauvreté et qui ne seront que de peines perdues. Sans la maîtrise foncière, rien de concret ne sera
réalisé dans ce pays.
2.3.2 La validation du projet
La validation du projet touche les rubriques suivantes :
Validation technique
Validation organisationnel
Validation financière
2.3.2.1 Validation technique
Le projet est techniquement faisable. Comme lors des phases opérationnelles des activités
comportes quatre étapes distinctes ; Au préalable la dotation en moyen techniques à ces équipes
est impérative, en outre la formation ou le recyclage des personnels l’est aussi davantage pour
que les activités s’opèrent de manière efficace et efficient.
74
2.3.2.2 Validation organisationnel
Le projet s’exécutera sous l’égide de la Direction générale de service foncier. Mais un
organe de coordination et le pilotage qui sera créé au sien de service qui assurera la coordination
du projet jusqu’à terme. La personne qui est en tête de l’organe de coordination sera redevable
devant la Direction Générale des services fonciers et agira avec les compétences et les moyens
qui lui sont octroyés, de façon à ce que le projet suive le rythme précisé au planning d’exécution.
2.3.2.3 Validation financière
La comparaison entre le coût de projet et les retombés que récoltera l’Etat après
l’opération est convaincant. L’évaluation exacte du coût du projet ne peut pas être déterminée
dans le cadre de ce mémoire de fin d’étude n’empêche, il est temps de penser au vrai
développement du pays dont la base est la clarification de la situation juridique à travers
l’immatriculation foncière de tous les immeubles constituant le territoire national sur le quel se
feront les différentes opérations dans ce sens.
75
CHAPITRE III
LA MISE EN OEUVRE
Ce troisième chapitre sera consacré à la mise en œuvre du projet « Immatriculation de
Madagascar » l’objectif en est de réunir toutes les conditions nécessaire pour la réussite de
projet. Pour cela il est faut voir la programmation des actions à mener, les dispositifs nécessaires
et les scénarios en perspectives
3.1 La programmation des actions
Pour atteindre le but fixé, la synergie des acteurs en est le leitmotiv. Pour cela la
programmation des actions doit être au préalable bien conçue, étant donné que les actions à
mener comme les acteurs sont multiples.
Le projet contient une phase préparatoire et une phase d’exécution. Ce chapitre traitera la
programmation des actions dans ces deux différentes phases, mais en premier lieu il ya lieu de
parler des acteurs et ensuite la programmation des actions
3.1.1. Les acteurs
Il y a un dicton célèbre qui dit « L’homme est la richesse … ». En fait tout projet quelque
soit sa catégorie est fait par l’homme et pour l’homme. Le facteur « acteur » est la clé de la
réussite du projet. Pour cela il faut savoir sur les acteurs ses catégories et sur tout la synergie.
3.1.1.1 Les catégories des acteurs
Les acteurs peuvent être distingués en deux catégories : les acteurs internes et las acteurs
externes.
Les acteurs internes sont composés des cadres décisionnaires au niveau central du
Service des domaines et du foncier ; tandis que les acteurs externes sont composés des
décisionnaires politiques de l’instance dirigeante du pays ainsi que de divers partenaires
76
techniques et financières éventuels pour le niveau supérieur. Au niveau inférieur, les acteurs
internes sont constitués du personnel du Service foncier ainsi que les personnels des autres
services publics de l’Etat impliqués directement par le projet ; tandis que les acteurs externes
sont formés par les usagers, les Organismes non gouvernementaux, le média etc.…
3.1.2.2 La synergie entre les divers acteurs
La synergie entre ces divers acteurs doit être parfaite pour que l’opération
d’immatriculation collective soit efficace et efficiente. En effet les difficultés augmentent
exponentiellement en fonction du délai d’arrêt de l’opération entre deux étapes dans la
procédure. Cela requiert du style managérial, bien propre à une opération impliquant de
différentes équipes, de divers acteurs et des bénéficiaires, de la part des coordonateurs à tous les
niveaux. En outre, les responsabilités sont partagées en cas de retard dans l’avancement de
l’opération car le caractère contradictoire et public de la procédure d’immatriculation collective
exige en elle-même de la bonne foi, de la sincérité, de l’abnégation et de la persévérance de la
part de tous les acteurs et sur tout des bénéficiaires.
3.1.2 La programmation des actions dans la phase préparatoire
Commander c’est prévoir, et qui veut aller loin ménage sa monture. Ces dictons son aussi
valables pour la réalisation d’un projet. Afin de prévenir les obstacles dans la bonne marche du
projet, la phase préparatoire possède des objectifs spécifiques et des résultats attendus qui sont
nécessaires pour réussir le démarrage et sa conduite.
3.1.2.1 Les objectifs
Les objectifs visent la mise en œuvre de la phase préparatoire46.qui doit durer au
maximum deux ans, durant lesquels se succèderont :
Les préparatifs, la conception et la création d’un organe de pilotage et de
coordination du projet, ainsi que sa structure et son opérationnalisation ;
L’évaluation, la préparation des formalités de marché publiques en vue de
l’acquisition de :
Matériels (Informatiques-communications-équipements-véhicules-etc.)
46
Voire sous paragraphe 2.2.1.1 – c, 2èmechapitre, 2ème partie de l’ouvrage.
77
Licence d’exploitation des logiciels
Fournitures etc. .
Sélection et Préparation des modules pour la formation et recyclage des ressources
•
humaines
concernées
directement
par
le
projet
(traitements-applications-
exploitations de logiciels…)
•
L’élaboration des cahiers de charges-termes de références,
•
L’estimation et l’acquisition des moyens financiers nécéssaires.etc…
3.1.2.2 Les résultats attendus
Parmi les résultats attendus de la phase préparatoire :
•
L’existence de l’organe de pilotage et de coordination du projet qui et
opérationnel, est en est le plus important ; c’est la tête pensante du projet.
En suite viennent les autre tels que :
•
L’acquisition des matériels, équipement et des fournitures,
•
La disponibilité des ressources humaines biens formées et compétentes
•
Ainsi que la disponibilité du budget alloué au projet.
3.1.3 La programmation des actions en moyen et long terme
Pendant la phase d’exécution du projet, les actions doivent être bien enchaînées étant
donné l’existence de différentes équipes qui ont leurs tâches respectives et qui doivent se
relayer.
3.1.3.1 Les objectifs
Les objectifs de la programmation des actions en moyen et long terme visent la mise en
œuvre de la phase d’exécution47qui progresse de manière cyclique et à tour de rôle, sa durée est
fonction de l’avancement des opérations et, durant laquelle se succèderont après chaque Arrêté
d’ouverture d’une zone cadastrale l’intervention de différentes équipes : de la sensibilisation, des
brigades topo, des tribunaux terriers itinérants, des CIRTOPO et CIRDOMA ainsi que ceux des
autres personnes morales comme les collectivités décentralisées.
47
Voire sous paragraphe 2.2.1.1 – d, 2èmechapitre, 2ème partie de l’ouvrage.
78
Le rendement de chaque équipe est très différent les unes des autres, par conséquent la
coordination des activités, la composition des équipes, pour avoir le rendement optimale pour
une zone d’intervention doivent être étudiés et programmé minutieusement et qu’il faut veiller à
ce qu’il n’y ait pas de temps mort ou de suspension ou interruption de la procédure. Le tableau
suivant montre pour une zone cadastrale l’enchaînement des activités effectuées par chaque
intervenant.
Figure n°6 : Le cycle de l’immatriculation collective
PHASES
INTERVENANT
I II III IV V VI VII VII IX X XI XII
Min. Dom/ CTD
Ouverture
Equipe Sensibilisation
Physique
Brigades Topo
Juridique
Tribunaux Terriers
Administrative CIRDOMA/CIRTOPO
Source l’auteur
3.1.3.2 Les résultats attendus
Le principal des résultats attendus c’est l’apurement de l’immatriculation foncière de la zone
cadastrale ouverte. Mais en déclinant cela en indicateur de résulta on attendra en résultats :
Les plans cadastraux
La superficie de la zone cadastrale
Le nombre de parcelles enquêtées
Le nombre de parcelles jugées par les tribunaux terriers
Le nombre de titres établis
L’idéal c’est que les trois derniers nombres affichent la même valeur lors d’une
campagne. Mais au moins de cette manière, tous les terrains appartenant à l’Etat seront titrés,
compte tenu des simplifications apportées par la loi de cadrage de 2005. Ainsi les Services
fonciers déconcentrés disposeront la première matière de base à gérer.
79
3.2 Les dispositifs nécessaires
Les dispositifs nécessaires pour la réalisation du projet seront déterminés par le Groupe
de Travail composés de personnel cadres issus des deux Directions : DDSF et DST. En effet ces
dispositifs concerneront les ressources : humaines, techniques, financières, et organisationnels
qui seront affectés directement au projet. Pendant la phase préparatoire le Groupe de Travail a
pour but de mettre sur les rails le projet mais pendant la phase d’exécution, il se transformera en
comité qui joue le rôle de conseil d’administration. Trois sections sont à voir :
Le groupe de travail
Les dispositifs organisationnels
Les dispositifs de contrôle – suivi - évaluation
3.2.1 Le groupe de travail
Le groupe de travail en fait est la cellule formée au sein du service foncier qui doit
élaborer et développer le projet « Immatriculation de Madagascar », réunissant les cadres
dirigent, et qui doit présenter et défendre le projet auprès du ministère chargé des domaines pour
intégrer le projet au plan d’activité pluriannuel.
3.2.1.1 La composition des membres du Groupe de Travail
Le Groupe de Travail est constitué de personnel cadres issus des deux directions DDSF et
DST qui sont des experts en opération d’immatriculation collective, logistique, affaires
administratif et financier, modernisation, informatisation, ainsi qu’en management de projet. Le
groupe de travail peut se subdiviser en quatre commissions à savoir :
•
Commission « organisation, fonctionnement, planification et stratégie »
•
Commission « technique et technologie »
•
Commission « ressources humaines et formation »
•
Commission « financière, logistique et marché »
Le groupe de travail aura un président, désigné par la DGSF et sera assisté par une équipe
qui se chargera des rapports d’activités des commissions pour les transformer en documents de
base consultables et exploitables.
80
3.2.1.2 La mission du Groupe de Travail
Le Groupe de Travail, dirigé par son président, se chargera de :
-Développer et d’élaborer un schéma organisationnel et de le soutenir auprès des
instances politiques et décisionnelles ;
-Evaluer les coûts d’investissement et opérationnel du projet et de les soutenir auprès des
instances politiques et décisionnelles ;
-Etablir les échéances des intrants, des extrants, le planning d’exécution, les fiches de
responsabilités, fiches des indicateurs des résultats, …
-Concevoir l’organe de pilotage et de coordination, ses modalités de fonctionnement,
ainsi que sa structure et ses attributions;
-Elaborer les termes de références pour le personnel qui se chargera de la coordination du
projet ;
-Choisir et détailler la méthodologie ;
-Choisir et détailler les moyens technique et technologique ;
-Evaluer et décrire les ressources humaines et les compétences nécessaires
-Choisir les modules de formations nécessaires pour le renforcement des compétences
-Elaborer les cahiers de charges ;
-Présenter les documents concernant les appels d’offres pour les divers acquisitions et
prestations de services
-Développer et élaborer les systèmes de : Contrôle, Suivi, Evaluation
3.2.2 Le dispositif organisationnel du projet
Dans cette section seront présentés les dispositifs suivants :
La structure organisationnelle
La coordination
Le management des ressources
3.2.2.1 La Structure Organisationnelle
La structure organisationnelle est de type « à coordination fonctionnelle » qui agit au sein
et pour le compte même de la DGSF, selon le schéma suivant. Elle a trois niveaux :
Niveau central : Unité centrale de pilotage et de coordination
81
Niveau régional : Unité interrégionale de coordination
Niveau local : Unité locale de coordination
Figure n 7 : La structure organisationnelle
DGSF
DST
UCPC
DDSF/SC ATT
Etat-Min-Institution
SRT
UIC
SRD/DTT
Région-Service régional
CIRTOPO
ULC
CIRDOM/TT
CTD-Circonscription, District
BRIGADE
TOPO
BRIGADE
SENSIBILISATION
BRIGADE
TTI
UCPC : Unité Centrale de pilotage et de coordination
UIC : Unité Interrégionale de Coordination
ULC : Unité Locale de Coordination
DST: Direction du Service Topographique
SRT : Service Régional de la topographie
CIRTOPO: Circonscription topographique
DDSF/SC ATT : Direction des Domaines et des Services Fonciers / Service des Contentieux et
des Activités des Tribunaux Terriers
SRD/DTT : Service Régional des Domaines / Division des Tribunaux Terriers
CIRDOM/TT : Circonscription Domaniale / Tribunaux Terriers
82
3.2.2.2 La coordination
Les personnes responsables de la coordination, quelque soient leurs position dans
l’échiquier de la structure, forment la clé de voûte du projet. Ils doivent travailler de concert avec
les responsables des autres services concernés et faire en sorte que le planning d’exécution soit
suivi, en outre prévoir, prévenir et résoudre les éventuels facteurs de blocage.
Pour cela la fonction de coordination consiste :
A faciliter la circulation de toutes les informations nécessaires pour permettre de manière
adéquate de leurs utilisations pour la bonne marche du projet.
En outre la fonction de coordination assure :
•
L’ajustement mutuel
•
La supervision directe
•
La standardisation des procédés
•
La standardisation des résultats
•
La standardisation des qualifications
3.2.2.3 Le management des ressources
Les ressources sont rares par définition. Et dans un pays en voie de développement
comme Madagascar, cela est d’autant plus vrai que les Services publics de l’Etat ont fort à faire
de manière à les « mobiliser, déployer, et utiliser» à bon escient d’un côté ; mais convaincre les
instances politique et décisionnaire à satisfaire les besoins du Service dans sa mission en est une
autre paire de manche. Cela requiert du « Management »de haut niveau de la part du Staff
dirigent de la DGSF et des personnes responsables de la coordination quelques soient leurs
niveaux hiérarchiques Les contraintes sont nombreuses, en effet :
Ressources humaines :
Le vieillissement du personnel et les départs à la retraite qui ne se remplacent pas ;
Le déphasage avec l’évolution de la technologie ;
Le manque de motivation à cause de la faiblesse du salaire par rapport au coût de la vie,
qui favorise la corruption.
Ressources financiers :
Le manque de régularité de payement ;
Le non cohérence entre les échéances prévu et le budget mis à la disposition ;
La politique d’austérité qui implique des restrictions budgétaires ;
83
Les moyens matériels
Le manque et la vétusté des moyens disponibles et qui ne répondent plus aux besoins ;
3.2.3 Les contrôle – suivi - évaluation du projet
L’ère actuelle est marquée par l’insertion de la culture de la bonne gouvernance. C’est
justement pour cette raison que ce dispositif est nécessaire, en effet le public comme les
instances internationales sont très attentifs et exigeant en matière de gestion publique. Cela va de
la sauvegarde de la crédibilité de l’Etat. Alors ce paragraphe présentera successivement : le but,
les instruments et l’organisation du dispositif.
3.2.3.1 Le but des Contrôle, et Suivi-évaluation du projet
Les fonctions « contrôle, suivi et évaluation » ont pour but essentiel de d’assurer que les
ressources qui sont consacrées à la réalisation du projet sont utilisées efficacement c’est-à-dire
qu’elles contribuent positivement à la promotion des objectifs. Les ressources doivent être
convenablement gérées si l’on veut atteindre, dans les délais souhaités, les objectifs que l’on
s’est fixés dans le cadre du projet en terme général, la raison d’être de ces fonctions comprend
les éléments suivants :
Analyser l’existant : identifier les forces et faiblesses, les contraintes et opportunités, les
avantages et inconvénients ;
S’informer : créer un base informationnelle objective pour permettre aux responsables de
prendre les décisions qui s’imposent;
Prévoir : anticiper le future, éviter au maximum les obstacles ;
Mesurer l’efficacité de l’activité ; établir dans quel mesure les objectifs ont été atteints ;
Mesurer l’efficience : vérifier la correspondance des coûts par apport aux objectifs fixés ;
Mesurer la rationalité : déterminer si les objectifs fixés étaient les bons ;
Suivre le déroulement des activités ;
Prendre, en tant que de besoin, les actions nécessaires d’ajustement en cas d’écart
entre ce qui est prévu et ce qui est réalisé ;
Evaluer les résultats obtenus en fonction des prévisions d’une part et des moyens
déployés d’autre part ;
84
Evaluer les effets et les impactes du projet par rapport aux objectifs et but
recherchés ;
Tirer des leçons pour améliorer la conception, la préparation, et éventuellement
l’exécution du projet sur le long terme48.
3.2.3.2 Les instruments pour les Contrôle – Suivi - évaluation du projet
La réalisation de la fonction « contrôle » et « suivi » repose en grande partie sur
l’utilisation des différents instruments qui ont déjà été développés pour les phases antérieurs du
cycle de vie du projet.
C’est ainsi que pour le suivi proprement dit, l’on peut mettre en place un tableau de bord
composé de différent élément déjà connu, parmi lesquels :
•
Le tableau de responsabilité (tableau n°6 paragraphe 1.1.2-Chapitre I-2èmePartie)
•
Le diagramme de Gantt, qui permet de savoir à quel moment quelle tâche ou activité doit
être réalisée
•
Le cadre logique, qui permet de savoir quels sont les indicateurs objectivement vérifiable
et quels sont les moyens de vérification retenus pour chaque rubrique devant faire l’objet
de suivi ; ce qui nécessite de définir et de confirmer les indicateurs objectivement
vérifiables par exemple :
Le nombre de plan cadastral
La superficie de la zone cadastrale
Le nombre de parcelles enquêtées
Le nombre de parcelles jugées par les tribunaux terriers
Le nombre de titres établis
2.3.3 3 L’organisation des Contrôle, et Suivi-évaluation du projet
Les fonctions « contrôle, suivi et évaluation » se situeront au niveau du projet lui-même :
les fonctions seront essentiellement assurées en cours d’exécution et prendront la forme de
contrôle et suivi et d’évaluation continue ; En effet, elles ont une finalité managerielle : elles
doivent servir à communiquer les informations pertinentes et utiles, à motiver les différentes
parties prenantes à travailler pour la réalisation des objectifs retenus, et à mieux planifier le
48
Management et gestion de projet, doc de cours ENAM, formation continue phase IV
85
déroulement de l’exécution du projet. Le projet est cyclique, le schéma suivant résume bien le
mécanisme l’intérêt de toutes les dispositifs et leurs fonctions respectives :
Figure n°7 : L’intérêt managérial de chaque dispositif dans la bonne conduite du projet
Cycle 1
Identification
Exécution
Préparation
Suivi et contrôle
Analyse
Décision
Achèvement
Evaluation
Analyse
Décision
Achèvement
Evaluation
Réajustement
Cycle 2
Identification
Exécution
Préparation
Suivi et contrôle
86
3.3 Les perspectives d’avenir du projet pour le pays
Le fait d’exécuter ou non le projet produira toujours d’effet au sein et en dehors du
Service foncier. Dans cette dernière section seront présentés les scenarios qui pourraient se
produire au sein et en dehors des Services fonciers dans le cas où le projet sera exécute ou dans
l’autre cas où il prendra du retard dans sa réalisation.
3.3.1 Les scenarios pendant le projet
Dans ce paragraphe sera présenté le cas où le projet sera mis en œuvre. Il y sera parlé ;
les effets du projet au sein du service foncier, en dehors du service foncier et les conditions de
réussite du projet.
3.3.1.1 Au sein du Service foncier
Pendant le projet, une forte mobilisation des ressources va s’opérer, étant donné
l’ampleur des activités, de la superficie du territoire national et les difficultés liées aux conditions
géographiques, climatiques, et d’accessibilité.
a) Sur le plan organisationnel :
La mise en place de l’Organe de coordination, le découpage en zone d’intervention locale
qui sera sous la coordination de l’Unité locale de coordination, le groupement de ces zones en
zone interrégionale qui sera sous la coordination de l’Unité interrégionale de coordination, du
territoire national, ainsi que la mise sur pieds
des extrants tels que : les équipes de la
sensibilisation, des brigades topo. , des tribunaux terriers, telles sont les premières actions à
entreprendre ; Ensuite l’opérationnalisation de ce système selon les cahiers de charges, pré –
établis par le Groupe de travail, pour chaque unité ou extrant, en sont les seconds ; Enfin, assurer
les : « Contrôles-Suivis-Evaluations » en sont les troisièmes.
b) Sur les ressources humaines :
La mise en œuvre du projet entrainera des redéploiements et des agents, des formations
de ces derniers, mais compte tenu du nombre non négligeable des départs en retraite, et les
besoins futurs, un planning d’embauche doit être étudié scrupuleusement afin d’avoir à temps
l’effectif et les compétences nécessaires. L’opération d’immatriculation collective est, par nature,
87
de longue haleine, cela requiert un bon style de leadership de la part des responsables, pour
maintenir la motivation de leurs équipes et collègues de travail respectives.
c) Sur les moyens techniques et sur le budget annuel du service foncier :
Des acquisitions en matériels et fournitures modernes vont être réalisées.
Le volume du budget alloué annuellement aux Services fonciers, connaitra une
augmentation nette et sans précédente par rapport à son montant d’avant la mise en œuvre du
projet.
3.3.1.2 En dehors du service
a) Pour l’Etat,
La mise en œuvre du projet est un engagement sur les longs termes, en effet le temps de
réalisation dépassera les quinze ans au minimum. Le projet aura des répercutions sur
l’élaboration du budget programme concernant les activités des Services fonciers, qu’il est
préférable de créer un ministère qui se chargera uniquement des dits services au moins jusqu’à
l’achèvement des opérations d’immatriculation collective. En contre partie, le projet rehaussera
la crédibilité de l’Etat vis-à-vis des citoyens et des instances internationales.
b) Sur le plan sectoriel,
Pour les différents secteurs ministériels, l’opportunité est si grande pour en tirer les
avantages selon leurs vocations. A titre d’exemple : des régularisations des situations foncières
des domaines publics dépendant de la voie publique, les forêts, etc.
c) Pour les citoyens malagasy,
Une telle opération suscitera de l’engouement, étant donné le caractère « gratuit » de
l’opération, et de l’opportunité que cela représente au petit peuple. En plus la création d’emploi
générée : embauche locale pour les manœuvres des brigades topos par exemple, recrutement de
nouveaux agents pour le remplacement des retraités et du besoin des services, n’est pas
négligeables, étant donné l’état de sous-emploi que la jeunesse malagasy vit quotidiennement.
3.3.1.3Conditions de réussites
a) Sur le plan politique
La priorité d’entreprendre une opération d’envergure nationale d’immatriculation
foncière collective pour offrir au pays une base solide pour le développement intégré, durable et
harmonieux, doit avoir l’adhésion de tous les acteurs politiques afin que quelque soient les
88
changements de régime ou de gouvernement ou même de république que le pays devrait
connaitre, l’opération se poursuivra jusqu’à son terme. En effet, à l’instar de la carte d’identité
nationale dont l’utilité n’est plus à démontrer, le titre l’est d’avantage pour la propriété
immobilière.
b) Sur le plan financier :
Comme financement de l’opération d’immatriculation collective est supportée
entièrement l’Etat, l’estimation exacte des coûts inhérent, son échelonnage d’abord ; L’existence
et la disponibilité du budget destinés aux coûts d’investissement et d’opérationnalisation du
projet en suite, sont les conditions primordiales.
c) Sur le plan technique et technologique :
La modernisation qui est entrain de voir le jour au sein des Services foncier doit être
renforcée encore davantage. La vitesse d’exécution des tâches, la réduction de l’effectif du
personnel mobilisé, l’optimalisation des dépenses, vont de paires avec l’adoption des techniques
et technologies plus avancées. Mais cela exige une autre condition qu’est la dispensation de
module de formation et de recyclage des agents pour la maîtrise de ces techniques et
technologies.
d) Sur le plan ressources humaines :
Un plan d’embauche bien développé doit être établi afin de parer aux départs en retraites
imminent d’un grand nombre de personnel, étant donné son vieillissement : l’âge moyen des
fonctionnaires est de cinquante trois ans, et dans cinq ans le quart de l’effectif du personnel vont
en retraite49
3.3.2 Les scenarios après le projet
Dans ce paragraphe sera présenté les scenarios après que le projet soit terminé. Il y sera
parlé des impacts du projet au sein du service foncier, en dehors du service foncier.
3.3.2.1 Les impactes du projet sein des Services fonciers
-Les tribunaux terriers dont le domaine de compétence concerne uniquement les parcelles
cadastrales, n’auront plus de raisons d’être, si toutes les parcelles cadastrales sont transformées
en propriétés titrées.
49
Source Ministère de la Fonction publique et de la loi sociale
89
-Des Services fonciers déconcentrés seront ouverts en se rapprochant de plus en plus des
zones économiquement développées.
-L’information foncière sera disponible en version numérique et consultable à distance.
-Il y aura possibilité de scinder toute les circonscriptions domaniales et foncière en
circonscription domaniale qui s’occupera uniquement des affaires domaniales, et service
déconcentré de la conservation qui s’occupera uniquement de la gestion de la propriété privée.
Ce qui entraînera la spécialisation des agents dès le recrutement.
-L’évolution ultime en est l’externalisation et la mise en concession ou carrément la
privatisation de la conservation foncière.
3.3.2.2 L’impact du projet en dehors du Service foncier
Pour les usagers :
La procédure d’acquisition de terrain domanial se réduit en une opération de mutation
précédée d’un acte de cession en totalité ou par morcellement, le délai de l’instruction de la
demande se raccourcira énormément. En outre contrairement à ce qui se passe actuellement,
l’offre et la disponibilité en terrain domanial pourra devenir consultable à distance au moins pour
les 85% de la superficie du territoire national où l’opération d’immatriculation collective vient
d’être terminé, et cela avec la technologie numérique.
-Le prix des terrains trouveront leur juste valeur que le marché veut: en effet l’existence
de titre foncier fait augmenter la valeur vénale d’une parcelle de terre. Les transactions
immobilières seront plus justes.
-Tout le monde bénéficie de la même protection des droits sur les propriétés immobiliers
c’est l’Etat même qui en est le garant.
3.3.2.3 L’impact du projet pour l’Etat :
-L’atteinte de la clarification de la situation juridique de tous les immeubles qui
constituent le territoire national est un grand pas vers la pratique de la bonne gouvernance et de
l’Etat de droit.
-L’aménagement du territoire, la promotion pour le développement économique et
sectoriel, se feront de manière plus rationnelle pour le bien de toutes les générations
d’aujourd’hui et à venir.
90
3.3.3 Les scenarios : en cas de retard de la mise en œuvre
Le retard de la mise en œuvre présente des conséquences graves pour le service foncier et
pour le pays. Ce paragraphe parlera de ces risques et de ses conséquences ainsi que des
propositions de solutions pour y remédier.
3.3.3.1 Les risques sur le retard de la mise en œuvre
Le Service foncier et Domanial va faillir à sa première mission qui n’est autre que la
gestion du patrimoine immobilier de l’Etat ; et le cas des propriétés privés non titrés non plus ne
pourra pas être épargné étant donné les difficultés des services fonciers décentralisés à maîtriser
le métier du foncier, les statistiques disponibles concernant ces derniers ne sont pas très
reluisantes, en effet; Les guichets fonciers ne peuvent pas être tenus comme solution
d’alternative à la carence des Services fonciers déconcentrés.
Les conséquences de la non maîtrise foncière sont graves, l’arbre des problèmes les a
bien montrer.
La faiblesse au niveau de la gestion foncière prive au pays et à ses citoyens le fondement
du développement tant voulu. Et au niveau sectoriel, la répercussion se manifestera sur les
incompréhensions, empiètements de compétences, les blocages, etc.… étant donné le caractère
transversal du foncier.
La perte de crédibilité de l’Etat vis-à-vis des citoyens va gagner de terrain, et les réponses
citoyennes, qui ne seront pas conformes à la réglementation, à la carence de l’Etat en matière de
gestion foncière vont attirer encore plus d’énormes problèmes dans d’autres secteurs, comme la
justice par exemple, ce qui suscitera de désordre sociale où règnera la loi du plus fort.
Le pays va rater les opportunités sur le développement économique que la
mondialisation, les objectif mondial du millénaire, la convention de Kyoto sur l’environnement
ont offert. Alors que d’autres pays en développements commencent à en jouir les fruits.
3.3.3.2 La Proposition de solution au retard de la mise en œuvre
Il est important de revoir, de redéfinir la mission du Service foncier et Domanial et de lui
offrir les moyens de l’accomplir ainsi que les conditions nécessaires pour permettre le maintien
du cap et de ne pas faillir en cours de route. La participation de tous les acteurs, les décideurs
91
politiques en particuliers, est nécessaire afin qu’au moins son importance dans l’avenir du pays
se sache.
Il faudrait penser à planifier l’apurement foncier du territoire national en fonction des
ressources de l’Etat, mettre en œuvre les décisions prises, réajuster les objectifs en fonction des
évaluations sur les actions entreprises. Il n’y a pas de meilleur solution que l’immatriculation
collective tant au point de vue coût que ce du rendement : titres établis par rapport aux délais
d’exécution. L’essentiel c’est de commencer, en tirer des leçons et de persévérer car la tâche est
immense et l’attente des usagers est énorme. Il en va dans l’intérêt de tous : du gouvernant
comme des gouvernés.
Sur le plan technique, l’application des technologies nouvelles telle que l’imagerie
satellitaire de très haute résolution dont le coût est deux fois moins cher et la durée de traitement
est nettement moins longue (voir annexe)que les photos aériens permet d’alléger la dépense de
l’opération et d’avancer plus vite50. En outre cela offre l’avantage d’avoir et de conserver des
documents numériques que la politique foncière sur la modernisation préconise.
50
92
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE
le territoire est un projet de déblocage institutionnel qui permettra au Service foncier d’apurer
l’immatriculation foncière de toute la superficie du territoire national et par la suite d’assumer
pleinement la gestion foncière du pays quelque soient les endroits où se trouvent elles
contrairement au cas actuel où l’information foncière disponible ne concerne que 15% du
territoire seulement. D’après les études de faisabilité, le projet et faisable est plus que rentable
pour le pays. Il a l’avantage d’être très efficace et efficient en terme de performance et pouvant
être démarré quelque soit le moyens disponibles,
La réussite du projet dépend des conditions de mise en œuvre et sur tout de la
mobilisation des différentes ressources. Cela sous-entend la synergie des acteurs internes comme
externes du projet. La raison pour laquelle, la mise en place d’un organe de coordination est
indispensable pour le pilotage et l’agencement des actions à mener et les divers tâches des
équipes sur terrain et la gestion des moyens alloués au projet pour atteindre le but et les objectifs
fixés selon les plannings d’exécution établis. Toute fois, le dispositif de contrôle -suivi –
évaluation est nécessaire pour servir la communication des informations pertinentes et utiles, à
motiver les différentes parties prenantes à travailler de concert et de mieux planifier le
déroulement de l’exécution du projet étant donné que le projet suit un processus de travaux
cyclique et de longue haleine. Seulement il lui faut une bonne organisation, coordination et de la
persévérance, parce que le projet est cyclique et de longue haleine.
93
CONCLUSION GENERALE
L’immatriculation foncière est d’une grande utilité, un outil de base même, pour l’Etat
qui doit assurer la gestion foncière du pays à travers ses services déconcentrés pour offrir la base
du développement durable et harmonieux, et pour promouvoir la paix sociale à travers la
garantie, par l’Etat, sur le droit de propriété immobilier qu’elle peut offrir. Mais afin que les
services fonciers puissent assurer normalement la gestion foncière du pays, il faudrait que toutes
les parcelles de terrains qui le constituent soient immatriculées. Actuellement, en application de
la lettre de politique foncière d’énorme effort de modernisation est entreprise pour mieux servir
les usagers en les proposant des services plus modernes et plus efficaces. Avec cette opportunité,
l’étude a montré que c’est l’immatriculation collective qui est la méthode la plus efficace pour
atteindre le but d’immatriculer tout le territoire national
le territoire est un projet de déblocage institutionnel qui permettra au Service foncier d’apurer
l’immatriculation foncière de toute la superficie du territoire national et par la suite d’assumer
pleinement la gestion foncière du pays quelque soient les endroits où qu’elles se trouvent, étant
donné l’énormité des attentes de la part des usagers, des secteurs ministériels, et des collectivités
décentralisées. Les études de faisabilité, ont montré que le projet et faisable est très rentable pour
le pays, et ce malgré le budget colossal que le projet nécessiterait. Il a l’avantage d’être très
efficace et efficient en terme de performance et pouvant être démarré quelque soit le moyens
disponibles et qu’en plus les retombés financières que récoltera l’Etat à travers les recettes sur les
impôts fonciers, les locations, baux emphytéotiques et les ventes de terrains domaniaux seront
assurément sur le long terme renflouer la caisse de l’Etat pour l’investissement.
La mise en œuvre conditionne la réussite du projet. Elle doit être assurée par un organe
de coordination, qui est indispensable pour le pilotage et l’agencement des actions à mener et les
diverses activités des équipes sur terrain et la gestion des moyens disponibles alloués au projet
pour atteindre le but et les objectifs fixés, selon les plannings d’exécution établis. Et de faire en
sorte que la synergie des acteurs internes comme externes du projet règne pendant toutes les
durées des opérations. Néanmoins , le dispositif de contrôle -suivi – évaluation est nécessaire
pour servir la communication des informations des informations pertinentes et utiles, à motiver
les différentes parties prenantes à travailler de concert et de mieux planifier le déroulement de
94
l’exécution du projet étant donné que le projet suit un processus de travaux cyclique et de longue
haleine.
Si le projet d’achever l’immatriculation du territoire national rencontre l’aval des
décisionnaires de l’Etat et qu’il soit mené jusqu’à termes, cela suppose qu’à leurs tours les
parcelles de terrains objet de certification foncière resteront dans ce statut sauf si elles feront
l’objet de transformation systématique et obligatoire. L’avenir des guichets fonciers dans ce cas
serait sa disparition tout court et que la loi 2006-031 du 27 Novembre régissant ces types de
terrains serait caduque. Un autre scenario pourrait se produire : « l’avènement de
l’externalisation des Services fonciers ou même la privatisation de la gestion des propriétés
privées.
95
ANNEXES
LES DIFFERENTS MONTANT DU PRIX APPLIQUE PAR LES GF DE LA
CERTIFICATION FONCIERE
LES COUTS DE LA CONFECTION D’UN PLOF
RESUME DE LA MISSION DU TRIBUNAL TERRIER ITINERANT DE
FENERIVE-EST
COMPARAISON DU COUT D’ELABORATION DE PLAN CADASTRAL
DIVERS FRAIS DE SERVICE RENDU
PAR UN TRIBUNAL TERRIER
ETAT FINANCIER DE LA PHASE PHYSIQUE DE MAHASOABE :
COMMUNE RURALE DANS LE DISTRICT DE FIANARANTSOA
96
Les différents Montant du prix appliqué par les GF de la certification foncière
Liste de communes équipées de
GF
Soavinandriana - rizière
Soavinandriana - tanety
Miadanandriana - rizière
Miadanandriana - tanety
Ampasina Maningory
Amparafaravola – Sahamamy
Ambohimandroso – Ampasikely
Andrebakely
Ambohitrarivo
Ambohijanahary Ambatomainty
(RIZIÈRE)
Valeur moyenne d’une
parcelle de 1Ha
Frais
de
dossie
r (Ar)
Indemni
té
de
reconnai
ssance
locale
(Ar)
0
0
Prix du CF pour
1 parcelle de
50a (Ar)
5 000
5 000
5 000
5 000
0
5 000
9 000
5 000
9 000
17 500
5 000
8 000
Tanambé tanety
5 000
8 000
Ambatosoratra Amparihitsokatra
Ambohitsilaozana
Manakambahiny Est
RIZIERE ET BAIBOHO
Ambatosoratra Amparihitsokatra
Ambohitsilaozana
Manakambahiny Est
TANETY ET SAVOKA
3 000
5 000
3 000
5 000
30 000
(600/carreau)
1carreau=1are
25 000
(500/careau)
25 000
(5000/makazato
1makazato=
10ares)
10 000 (2 000/
makazato)
Amparafaravola
Ambohimandroso
Andrebakely
Ambohijanahary
(TANETY)
Tanambé rizière
– Sahamamy
– Ampasikely
Ambohitrarivo
Ambatomainty
10 Millions d’Ariary pour
une rizière bien irriguée
(in maille ou hors maille)
47 000
42 000
25 000
20 000
23 240
30 000
hors
maille 50 000
dans maille
Prix du
CF pour
1
parcelle
de 1 Ha
(Ar)
65 000
55 000
50 000
40 000
46 480
60 000
hors
maille
100 000
in
maille
35 000
Total prix
certificat
foncier
pour 1 Ha
(Ar)
70 000
60 000
46 480
74 000
hors
maille
114 000
in maille
49 000
60 000
73 000
50 000
63 000
50 000
58 000
20 000
28 000
Source : Observatoire du Foncier dans Décentralisation de la gestion foncière : un premier bilan
synthétique Avril 2008
97
Coût de la confection d’un PLOF (à titre
indicatif)
•
Hypothèses hautes
1. Acquisition d’images THR : Surface maximale d’une
commune : 3722,527 km² (50$ par km²) soit
370 000 000 Ariary (nouvelle acquisition)
2. Prestation pour la constitution de la base de
données PLOF : 2 000 000 Ariary, durée estimée
pendant 10 jours
3. Impression des PLOF A3 et du tableau
d’assemblage A0, mise en classeur de l’atlas :
8 000 000 Ariary
4. Coût total de la confection d’un PLOF communal :
380 000 000 Ariary
•
Hypothèses moyennes
commune : 3722,527 km² (25$ par km²) soit
175 000 000 Ariary (Images d’archive moins de 3 ans)
pendant 10 jours
8 000 000 Ariary
4. Coût total de la confection d’un PLOF communal : 185
000 000 Ariary
•
Hypothèses basses
commune : 3722,527 km² (1$ par km²) soit 7 400 000
Ariary (Captures d’image Google et géoréférencement) si
les images google sont exploitables
pendant 10 jours
8 000 000 Ariary
4. Coût total de la confection d’un PLOF communal : 17 400
000 Ariary
Coût/km² :101 500 Ariary
98
RESUME DE LA MISSION DU TRIBUNAL TERRIER ITINERANT DE FENERIVE-EST
Cadre général
Juridiction : Tribunal Terrier Itinérant de FENERIVE -EST
Zone d’intervention : PLAINE IZAFO, DISTRICT DE VAVATENINA, REGION
ANALANJIROFO
Section : dite « IZAFO SUD » et « IZAFO NORD »
Objectif principal : réalisation de la phase juridique
Durée : 15 Novembre 2009 au21 Décembre 2009
Rapport de mission
Première descente : 15 au22 Novembre 2009
Mission :
1-Enrôlement des 1 614 parcelles.
2-Conception, Prononcée des jugements collectifs y afférent pour les 1 499
parcelles sans oppositions (jugement n°01-TTI/09 du 17 Novembre 2009)
3-préparation de l’immatriculation directe visant à la création de 1 499 titres dans
le cadre du projet « TITRA FAOBE » :
Visite de courtoisie
Programme de sensibilisation à MAROMITETY
Collecte des noms de propriété
Concordance
Mise à jour des documents cadastraux
Deuxième descente : 29 Novembre au 6 Décembre 2009
Mission :
1-Audition des parties concernant les 224 parcelles litigieuses
2-Douze (12) jugements rendus relatifs aux 26 parcelles dans la Section : dite
« IZAFO NORD » et 59 parcelles dans la Section : « IZAFO SUD »
3-Un (1) jugement objet d’appel concernant 3 parcelles dans la Section : « IZAFO
SUD »
4-Onze (11) jugements rendus définitifs faute d’appel relatif aux 26 parcelles dans
la Section : dite « IZAFO NORD » et 59 parcelles dans la Section : « IZAFO
SUD »
Troisième descente : 13 au 19 Décembre 2009
Mission :
1-Audition des parties concernant les 139 parcelles litigieuses
2-Six (6) jugements rendus relatifs aux 17 parcelles dans la Section : dite
« IZAFO NORD » et 13 parcelles dans la Section : « IZAFO SUD »
3-enregistrement et notification des dix-huit (18) jugements
OBJET D’APPEL : Un (1) jugement dans la Section : « IZAFO SUD » concernant 3 parcelles
Trois(3) jugements dans la Section : « IZAFO NORD » concernant 17
parcelles
RECAPITULATION : 1 614 Parcelles à enrôler
1 499 Parcelles objet de jugements collectifs
115 Parcelles objet de jugements Individuel
95 Parcelles objet de jugements définitif
20 Parcelles objet de jugements frappé d’appel
99
COMPARAISON DU COUT D’ELABORATION DE PLAN
CADASTRAL
ou phase physique de l’opération d’immatriculation collective
(Entre deux méthodes : photographie aérienne et imagerie satellite)
(Superficie de la zone : 64km2 – Nombre de parcelle : 9 600, ou 06A66Ca/parcelle)
Ortho photographie durée : 930 jours
Imagerie satellite durée : 592 jours
Désignation
°prix de l’ortho
photo
°indemnité
01CB
01Opérateur
02Manoeuvres
01Informaticien
U
Nb
Montant (Ar)
Km2
Prix U
(Ar)
600 000
64
38 400 000
J
J
J
J
20 000
10 000
15 000
10 000
567
567
567
240
11 340 000
5 670 000
8 505 000
2 400 000
Total
Source ATW-2005
Désignation
°prix de l’image
satellite
°indemnité
01CB
01Opérateur
02Manoeuvres
01Informaticien
°Location
-GPS
-Station Total
U
Nb
Montant (Ar)
Km2
Prix U
(Ar)
56 508
64
3 616 512
J
J
J
J
20 000
10 000
15 000
10 000
283
283
283
283
5 660 000
2 830 000
4 245 000
2 400 000
j
J
300 000
100 000
05
04
1 500 000
400 000
66 315 000 Total
20 651 512
DIVERS FRAIS DE SERVICE RENDU
PAR UN TRIBUNAL TERRIER
Exemple de prix affiché au placard d’un Tribunal Terrier Ambulant
Sarany isaky ny sombi-ntanyaraka ny isany ilaina
Fanamarinana fananan-tany (certificate de situation juridique)
1 000 Ariary
Didim-pitsarana (jugement)
2 000 Ariary
Certification de plan
1 000 Ariary
Notification (par affichage ou au bureau)
1 500 Ariary plus
1500 par personne à
notifier.
Droit d’enrôlement
3 000 Ariary
Droit d’opposition
2 000 Ariary
Droit d’appel
10 000 Ariary
Droit de descente
5 000 Ariary
Droit de morcellement
5 000 Ariary par
Parcelle fille à créer.
Source TTA Ambohimanarina Antananarivo
100
ETAT FINANCIER DE LA PHASE PHYSIQUE DE MAHASOABE : COMMUNE
RURALE DANS LE DISTRICT DE FIANARANTSOA, Source DST
Désignation
Nb agents
Nb. J ou M
Indem. Salaire
Montant FMG
Terrain
Chef de brigade
1
150
15000
2250000
Aide-croquiseur
4
150
15000
9000000
Chauffeur
4
150
12000
7200000
E.M.O
1
150
12000
1800000
fourniture
10
500000
Carburant aller-retour
675000
Carburant chantier
5625000
Lubrifiant
400000
Sous total Terrain
27450000
Dépot
Opérateur assermenté
1
62
15000
930000
Aide-croquiseur
1
62
12000
744000
Chauffeur
1
62
12000
744000
E.M.O
2
60
10000
1200000
fourniture
100000
Carburant aller-retour
675000
Carburant chantier
900000
Lubrifiant
200000
Sous total Dépôt
5493000
Bureau
Dessinateur
3
3
300000
2700000
Calcilateur
3
3
300000
2700000
fourniture
100000
Sous total Bureau
5500000
Préparation Délivrance titre
Ozalide (rouleau)
4
140000
560000
Amoniac (litres)
5
50000
250000
Photo copie (rames)
5
40000
200000
Autre
2500000
Sous total Prép.délivrance titre
3510000
Motivation
Opérateur assermenté
2
10
15000
300000
Tapage + écriture+ Tirage
2
10
15000
300000
Aide-croquiseur
8
10
12000
960000
Chemise
1000
1000
1000000
PVI
2000
400
800000
Sous total Motivation
Total général
3360000
45313000
101
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages
GASSE (Victor). Les Régimes fonciers Africain et Malgache. Tome XII. Librairie Général de Droit et de
Jurisprudance R. Pichon et R. Durand Auzias 20 et 24, rue Soufflot, Paris 1971.
KECK (Andrew). La composante cadastre dans le PE1. Atelier Foncier à Madagascar, 2èmePartie
MACE, 1936
MARY (L) Mme. « Notes sur le personnage de la mère en Imerina », Bull de l’Académie malgache, 1960.
RAISON J. –P., 1991, Dynamisme ruraux et contrastes fonciers dans Madagascar en crise. Revue Tiers-Monde, t.
XXXII, n°128
RAKOTOMANANJEAN, v. Manuel pratique du Domaine de l’Etat, 1968.
RANAIVOSON J. Gestion foncier et Déforestation sur le plateau de Vineta .CNRE Antananarivo Madagascar
RANDRIAMAMONJY (Fréderic). en Histoire des régions de Madagascar. Des origines à la fin de 19ème siècle
Trano Printy Malagasy.
RAZANAKA (Samuel) et al. Un Problème environnemental la Déforestation. CNRE Antananarivo
R. P. Callet, t. II Tantara Ny Andriana Eto Madagascar Tananarive 1908, P. 773
RIVO ANDRIANIRINA et al. Après Daewoo ? Etat de lieu et perspective des appropriations foncière à grande
échelle à Madagascar CIRAD. juin 2010
SANDRON (Frédéric). Population rurale et enjeux fonciers à Madagascar.235 pages. Editeur scientifique. Editions
CITE et KARTHALA, 2008
Lois et décrets
Ordonnance n° 60-146 du 03 Octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation
Ordonnance n° 74 034 du 10 Décembre 1974.
Loi de cadrage : loi n°2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres
La loi sur les Propriétés Privées Non Titrées Ni Cadastrées : loi n°2006-031 du 24 Novembre 2006
La loi sur les Domaines Privés de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées, des Personnes morales de
droit Public : loi n°2008-014 du 23 Juillet 2008
La loi sur les Domaines Publics : loi n°2008-13 du 28 Juillet 2008
La loi sur les terres à statut spécifique
Décret n°2007-1109 du 18 Décembre 2007 portant application de la loi n°2006-031 du 24 Novembre 2006
102
Décret fixant la procédure de délimitation d’ensemble prévu par la loi 67.029 du 18 Déc. 1967 relative à la
procédure d’immatriculation collective ou « cadastre »
Documents officiels
Conseil des Ministres. Lettre de politique foncière.03 Mai 2003. Antananarivo
Documents Cadre de Politique Economique 1995-2001.
Journal Officiel de Madagascar et dépendances, 1898
Rapports, Revues, Dossiers….
Atelier sur le Foncier à Madagascar.
SAPM. Allier Conservations de la biodiversité et développement économique et social. Revue, M.E.F.
Observatoire du foncier. Les dispositifs de gestion foncière intercommunale : atout ou contrainte. Scope n° 002 juin
2009
Observatoire du foncier. Décentration de la gestion foncière : un premier bilan synthétique. Avril 2008
Management et gestion de projet, document de cours ENAM, Formation initiale Phase IV. 2009
Politique environnementale Cours E.N.A.M. 2010
Projet de Programme National Foncier. Dossier de Présentation. Juin 2003
Rapport Observatoire du foncier
Stratégie de modernisation des conservations foncières et topographiques - Rapport final conservation P.N.F.Février 2005
103
TABLE DES MATIERES
REMERCIEMENT………………………………………………………………………………
iv
RESUME…………………………………………………………………………………………
vi
SOMMAIRE……………………………………………………………………………………..
vii
LISTE DES TABLEAUX………………………………………………………………………..
viii
LISTES DES FIGURES ET CARTES…………………………………………………………..
viii
GLOSSAIRES……………………………………………………………………………………
ix
ABREVIATIONS………………………………………………………………………………..
x
INTRODUCTION……………………………………………………………………………….
1
PREMIERE PARTIE : L’IMMATRICULATION FONCIERE A MADAGASCAR…………..
4
CHAPITRE PREMIER : L’IMMATRICULATION FONCIERE………………………………
5
1.1L’immatriculation foncière: régime foncier…………………………………………………..
5
1.1.1 La présentation de la définition et du régime foncier de l’immatriculation foncière………
5
1.1.2 Le cadre juridique de l’immatriculation foncière………………………………………….
7
1.1.3 Le processus de l’immatriculation foncière………………………………………………..
8
1.2 L’utilité de l’immatriculation foncière……………………………………………………….
9
1.2.1 L’utilité de l’immatriculation pour l’Etat et les CTD………………………………………
9
1.2.2 L’utilité de l’immatriculation foncière pour le secteur économique………….……………
10
1.2.3 L’utilité de l’immatriculation sur les plans social et environnemental…………………….
11
1.3 L’évolution du régime foncier malagasy…………………………………………………….
12
1.3.1Le régime foncier malagasy avant 1960……………………………………………………
12
1.3.2 Le régime foncier malagasy de 1960 à 2005………………………………………………
14
1.3.3 Le régime foncier malagasy après la reforme foncière de 2005…………………………… 15
CHAPITRE II : LA SITUATION DE L’IMMATRICULATION FONCIERE A
MADAGASCAR…………………………………………………………………………………
17
2.1 L’état de lieu de l’apurement foncier a Madagascar…………………………………………
17
2.1.1 La situation des services fonciers…………………………………….…………………….
17
2.1.2 Les performances du Service foncier malagasy……………………………………………
19
2.1.3 Les facteurs de blocage de l’apurement foncier……………………………………………
20
2.2 Les acquis de la reforme foncière……………………………………………………………
22
2.2.1 Les objectifs de la LFP…………………………………………………………………….
22
2.2.2 Les nouvelles lois régissant les terres selon leurs statuts………………………………….
24
2.2.3 Les innovations apportées par la réforme………………………………………………….
25
2.3 Les défis à relever pour atteindre l’apurement de l’immatriculation de tout le territoire
104
national malagasy………………………………………………………………………………...
27
2.3.1 Les objectifs………………………………………………………………………………..
28
2.3.2 Les différences entre les zones selon la densité de la population………………………….
28
2.3.3 L’enjeu socioculturel pour un projet d’envergure national d’immatriculation foncière…..
29
CHAPITRE III : LA DETERMINATION DE LA METHODE LA MIEUX ADAPTEE POUR
APURER L’IMMATRICULATION FONCIERE DU TERRITOIRE NATIONAL
MALAGASY…………………………………………………………………………………….
31
3.1 La présentation des méthodes possibles……………………………………………………...
31
3.1.1 L’immatriculation collective……………………………………………………………….
32
3.1.2 La certification foncière……………………………………………………………………
34
3.1.3 La dotation foncière aux collectivités décentralisées aux fins de redistribution gratuite….
36
3.2 L’étude comparative des trois méthodes….………………………………………………….
38
3.2.1 Les similitudes……………………………………………………………………………..
38
3.2.2Les différences……………………………………………………………………………… 39
3.2.3 Etude comparative des coûts……………………………………………………………….
41
3.3 Le choix de la méthode la mieux appropriée pour atteindre rapidement l’immatriculation de
tout le territoire national………………………………………………………………………….
43
3.3.1 Les points forts de chaque méthode………………………………………………………..
43
3.3.2 Les points faibles…………………………………………………………………………..
44
3.3.3 Le choix de la méthode…………………………………………………………………….
46
DEUXIEME PARTIE : LE PROJET « IMMATRICULATION DE MADAGASCAR »….…..
48
CHAPITRE PREMIER : ETUDES DE FAISABILITE…………………………………………
49
1.1 : L’étude de faisabilité.des ressources, des services fonciers………………………………..
49
1.1.1 Etude de faisabilité technique………………………………………………………………
49
1.1.2 Etude de faisabilité des ressources humaines………………………………………………
51
1.2 L’étude de faisabilité, concernant l’environnement du projet……………………………….
53
1.2.1Etude de faisabilité sociale et environnementale…………………………………………… 54
1.2.2 Etude de faisabilité de marché……………………………………………………………..
55
CHAPITRE II LE PROJET IMMATRICULATION DE MADAGASCAR……………………
59
2.1 L’origine du projet……………………………………………………………………………
62
2.1.1 La situation actuelle………………………………………………………………………..
62
2.1.2 La situation désirée…………………………………………………………………………
63
2.1.3 Les contraintes à respecter…………………………………………………………………
63
2.2 Le projet Immatriculation de Madagascar……………………………………………………
64
2.2.1 La formulation du projet……………………………………………………………………
65
105
2.2.2 Le synthèse et la recommandation…………………………………………………………
68
2.3 Le cadre décisionnel du projet……………………………………………………………….
69
2.3.1 Les arguments pour la validation du projet………………………………………………..
69
2.3.2 La validation du projet……………………………………………………………………..
73
CHAPITRE III LA MISE EN ŒUVRE…………………………………………………………
75
3.1 La programmation des actions……………………………………………………………….
75
3.1.1. Les acteurs…………………………………………………………………………………
75
3.1.2 La programmation des actions dans la phase préparatoire…………………………………
76
3.1.3 La programmation des actions en moyen et long terme……………………………………
77
3.2 Les dispositifs nécessaires……………………………………………………………………
79
3.2.1 Le groupe de travail………………………………………………………………………..
79
3.2.2 Le dispositif organisationnel du projet…………………………………………………….
80
3.2.3 Les contrôle – suivi - évaluation du projet…………………………………………………
83
3.3 Les perspectives d’avenir du projet pour le pays…………………………………………….
86
3.3.1 Les scenarios pendant le projet…………………………………………………………….
86
3.3.2 Les scenarios après le projet……………………………………………………………….
93
3.3.3 Les scenarios : en cas de retard de la mise en œuvre………………………………………
95
CONCLUSION GENERALE……………………………………………………………………
93
ANNEXE……………………………………………………………………………………….
95
BIBLIOGRAPHIE……………………………………………………………………………….
101
TABLE DES MATIERES………………………………………………………………………..
103

ECOLE NATIONALE D`ADMINISTRATION DE MADAGASCAR

Transcription

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