Lire le compte-rendu
Documents pareils
L`article 1382 du Code civil et le divorce : quelques
préciser régulièrement les conditions d'application, notamment par rapport à l'article 266 du même code (N° Lexbase : L2833DZX) ; cela a donné lieu, ces derniers mois, à plusieurs arrêts d'appel or...
Plus en détailL`opposition à l`avaliste de la présomption d`existence de la provision
L6677AI7), du Code de commerce censure la juridiction d'appel de Lyon pour n'avoir pas respecté ces deux textes. De la combinaison de ceux-ci, elle tire le principe selon lequel l'avaliste d'une le...
Plus en détail