1 Etaient présents : JEAN-NOEL CARPENTIER, PHILIPPE BENNAB

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2016
Etaient présents :
JEAN-NOEL CARPENTIER, PHILIPPE BENNAB, SAMI ELHANI, MONIQUE LAMOUREUX,
CASIMIR PIERROT, LUCIENNE GIL, CLARA PLARD, ANNIE TOUSSAINT, FRANCK
GUILLEMIN, FRANCOISE LARDIER-AURY, JACQUELINE HUCHIN, BRIGITTE BOUILLET,
DIENABOU KOUYATE, PASCAL VIDECOQ, CYRIL JOLY, OLIVIER CANU, KARINE NICPON,
ESTELLE AUBOIN, ISABELLE MOSER, MANUELA MELO, REGIS PEDANOU, EMILE LARGET.
Excusés ayant donné pouvoir :
MARCEL SAINT AUBIN à JEAN-NOEL CARPENTIER, JEAN-CLAUDE BENHAIM à FRANCK
GUILLEMIN, ALICE HANDY à DIENABOU KOUYATE, MICHEL MANSAT à PHILIPPE BENNAB,
ZAHIR HEENAYE à FRANCOISE LARDIER-AURY, CHRISTIAN EVRARD à MONIQUE
LAMOUREUX, JEANNE DOCTEUR à REGIS PEDANOU, MODESTE MARQUES à MANUELA
MELO, CHRISTIANE GIRARD à EMILE LARGET.
Absent : BERNARD MIE, BRUNO GUIBOURET.
Secrétaire : BRIGITTE BOUILLET.
Date de la convocation : 7 SEPTEMBRE 2016
Monsieur le Député-Maire précise qu’une délibération relative à l’instauration d’une autorisation
préalable à toute division de logements (7.2) est ajoutée à l’ordre du jour. Le Conseil municipal
APPROUVE à l’unanimité ce nouveau point.
ORDRE DU JOUR :
1
ADMINISTRATION GENERALE
1. 1
Adhésion des communes de Bethemont-la-Forêt et Chauvry au 01/01/17 au
Syndicat Intercommunal d'assainissement de la Région d'Enghien-les-Bains et
approbation des nouveaux statuts du SIARE.
Le Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région d’Enghien-lesBains (SIARE) a approuvé par délibération du 21 juin 2016 l’extension de son territoire aux
communes de Bethemont-la-Forêt et Chauvry à compter du 1er janvier 2017, et adopté les
nouveaux statuts du syndicat.
La refonte des statuts porte en particulier sur quatre points :
- La composition du syndicat et les nouvelles modalités de représentation des adhérents,
- La redéfinition des compétences actuellement exercées (« assimilés domestiques »
notamment),
- Le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » (GEMAPI),
- L’insertion de nouvelles compétences facultatives (Service Public d’Assainissement Non
Collectif).
Chaque commune, membre du SIARE, doit donc autoriser l’adhésion des communes de
Bethemont-la-Forêt et Chauvry au SIARE et approuver les nouveaux statuts du SIARE
Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité d’autoriser cette adhésion et d’approuver les nouveaux
statuts du SIARE.
1
1.2
Avis sur le transfert de la compétence "création, entretien et exploitation des
infrastructures publiques de recharge nécessaires à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables" à la Communauté d'Agglomération Val
Parisis au titre des compétences facultatives.
Une étude concernant le déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques sur
l’agglomération du Val Parisis a été lancée en septembre 2015, et augure de la création de
nouvelles stations de recharge au niveau de la gare Montigny-Beauchamp, de la place Delacroix
et du parking de la Grande rue (face à la boulangerie du village), en complément du dispositif déjà
mis en place par la Commune.
La loi du 12 juillet 2010 (Grenelle 2) a confié la compétence de déploiement d’infrastructures
publiques de recharge des véhicules électriques aux communes.
Conformément au Code général des collectivités, il est proposé de transférer cette compétence au
profit de la Communauté d’Agglomération du Val Parisis afin d’élargir la politique de déploiement
des bornes de recharge électrique à l’ensemble de son territoire.
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité :
- le transfert, à la Communauté d’Agglomération Val Parisis, de la compétence facultative
« création, entretien et exploitation des infrastructures publiques de recharge nécessaires à
l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables »,
-
la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Val Parisis ainsi qu’il suit :
article II compétences – C/Compétences facultatives 11) : « création, entretien et
exploitation des infrastructures publiques de recharge nécessaires à l’usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables ».
et AUTORISE Monsieur le Député-Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de
l’exécution de la présente délibération et de la notifier au Président Communauté d’Agglomération
Val Parisis.
2
PERSONNEL
2.1
Création d'un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services de 10
000 à 40 000 habitants.
L’administration a été, depuis mars 2015, organisée en 3 pôles : le Pôle ‘Services à la population’,
le Pôle ‘Ressources Internes’ et le Pôle ‘Technique’. Le premier Pôle est piloté en direct par la
Directrice Générale des Services.
Afin de permettre à celle-ci un pilotage stratégique plus large et plus efficient, il apparait
nécessaire d’ouvrir un poste de Directeur Général adjoint pour conduire le Pôle ‘Services à la
population’. Les communes de plus de 10 000 habitants ayant la possibilité d’ouvrir plusieurs
emplois fonctionnels pour les postes de direction,
Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :
- de créer un poste d’emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des services, occupé
par un fonctionnaire de catégorie A.
2.2
Mise à jour du tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs de la Commune doit être mis à jour afin de prendre en compte les
avancements de grade, les départs en retraite et les recrutements, la mise en adéquation des
postes budgétés et pourvus, et la mise en adéquation des postes budgétés et non pourvus.
Le tableau fait apparaître les effectifs budgétaires au 1er janvier 2016 ainsi que les emplois sur
effectifs budgétaires en date du 15 septembre 2016.
2
Le Conseil Municipal DECIDE, par 26 voix Pour et 5 abstentions (Groupe Front de Gauche), de
mettre à jour le tableau des effectifs suivants :
Emplois/Grades
EMPLOIS FONCTIONNELS
DGS
DGAS
DST
EMPLOIS ART 6-1 loi n°84-53
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint adm 1ère classe
Adjoint adm 2ème classe
Adjoint adm pcpal de 1ère classe
Adjoint adm pcpal de 2ème classe
Attaché
Attaché pcpal
Directeur
Rédacteur
Rédacteur pcpal de 1ère classe
Rédacteur pcpal de 2ème classe
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique 1ère classe
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique pcpal 2ème classe
Adjoint technique pcpal 1ère classe
Agent de maitrise
Agent de maitrise pcpal
Ingénieur
Ingénieur chef classe normale
Ingénieur pcpal
Technicien
Technicien pcpal 1ère classe
Technicien pcpal 2ème classe
FILIERE SOCIALE
ATSEM 1ère classe
ATSEM pcpal 2ème classe
ATSEM pcpal 1ère classe
Auxiliaire de puer 1ère classe
Auxiliaire de puer pcpal 1ère classe
Auxiliaire de puer pcpal 2ème classe
EJE
EJE pcpal
Puer classe normale
Puer classe sup
FILIERE MEDICO-SOCIALE
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
FILIERE SPORTIVE
Conseiller APS
Educateur APS
Educateur APS pcpal 1ère classe
Educateur APS pcpal 2ème classe
FILIERE CULTURELLE
Adjoint patrimoine 1ère classe
Adjoint patrimoine 2ème classe
Adjoint patrimoine pcpal 1ère classe
Ass de conservation pcpal de 1ère classe
Ass de conservation pcpal de 2ème classe
Ass ens art pcpal 2ème classe
Ass ens art pcpal 1ère classe
Ass de conservation
Bibliothécaire
FILIERE ANIMATION
Catégories
A
A
A
C
C
C
C
A
A
A
B
B
B
C
C
C
C
C
C
A
A
A
B
B
B
C
C
C
C
C
C
B
B
A
A
A
B
B
B
C
C
C
B
B
B
B
B
A
Effectif budgétaire
er
au 1 janvier 2016
Délibération 31/03/16
3
1
1
1
0
77
15
22
4
7
8
7
0
13
0
1
145
3
111
5
7
3
6
2
0
2
3
3
0
41
20
12
1
2
1
0
1
3
0
1
0
0
4
0
2
1
1
25
1
2
0
2
0
12
7
1
0
54
Emplois sur
effectifs
budgétaires au
15/09/16
2
0
2
0
0
74
14
21
6
6
8
7
0
11
1
0
144
6
108
5
7
3
5
2
0
2
2
3
1
42
19
13
1
2
1
0
2
3
0
1
0
0
3
0
0
1
2
24
1
3
0
1
0
11
7
1
0
54
3
Adjoint anim 1ère classe
Adjoint anim 2ème classe
Adjoint anim pcpal 2ème classe
Adjoint anim pcpal 1ère classe
Animateur
Animateur pcpal de 1ère classe
Animateur pcpal de 2ème classe
FILIERE POLICE
Agent de police municipale
Chef de service police municipale
TOTAL GENERAL
C
C
C
C
B
B
B
C
B
1
41
3
1
4
3
1
3
2
1
352
1
41
0
4
4
4
0
3
2
1
346
Une attachée principale et un ingénieur principal assument respectivement les fonctions de
directrice générale des services et de directeur des services techniques et de l’urbanisme.
2.3
Approbation de la convention relative à la rémunération des médecins agréés.
En 2013, les secrétariats de la commission de réforme et du comité médical des collectivités du
secteur ont été repris par le centre interdépartemental de gestion (CIG) à Versailles. Ces instances
consultatives sont chargées de donner des avis sur les questions médicales concernant les agents
publics.
Un décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 impose l’affiliation obligatoire au régime général de
la sécurité sociale des médecins membres agréés de ces deux instances, considérés à compter
du 1er janvier 2016 comme des collaborateurs occasionnels du service public. Les sommes
perçues à ce titre sont alors redevables de l’ensemble des charges sociales.
Ainsi, le montant de remboursement demandé a été majoré par ces charges pour les médecins
siégeant dans les deux instances, mais aussi pour les médecins agréés au titre des expertises.
Le Conseil municipal APPROUVE à l’unanimité :
- la convention relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission
de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales, qu’il
autorise le Député-Maire à signer.
2.4
Approbation des demandes d'affiliation volontaire au Centre interdépartemental de
gestion
Les maires des communes de Maurepas et de Chatou dans les Yvelines ont demandé leur
affiliation au Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Île-de-France afin de
pouvoir bénéficier de ressources mutualisées dans le domaine de la gestion des ressources
humaines.
Le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’approuver ces affiliations.
3
FINANCES
3.1
Demande de subvention auprès du Conseil régional d'Île-de-France - Appel à
candidature des 100 quartiers innovants et écologiques.
La Région Île-de-France souhaite participer à l’effort national de construction (70 000 logements
par an) en lançant une aide visant à l’aménagement de quartiers innovants et écologiques.
Avec le nouveau quartier de la gare, Montigny-lès-Cormeilles s’inscrit pleinement dans cette
perspective.
En effet, au-delà d’un quartier innovant mêlant les mixités d’usages (logements, commerces,
espaces de travail collaboratifs), le quartier projette une nouvelle conception de la ville adaptée
aux attentes et besoins de demain, avec des espaces agréables, écologiques (rue jardin, jardins
partagés, toitures végétalisées, etc.), conviviaux mais également stratégiquement positionné à
proximité immédiate du pôle multimodal principal de la commune et de l’agglomération (train, bus,
car, veligo, taxis, bornes électriques…).
4
Au cœur de cet aménagement rayonnant sera édifié un équipement public innovant constitué d’un
groupe scolaire avec un gymnase semi-enterré et des locaux associatifs.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de candidater avec ce projet structurant, afin de solliciter
les subventions les plus larges possibles pour les équipements et aménagements éligibles dans le
cadre de ce dispositif régional soutenant la réalisation ou l’amélioration d’équipements et
d’aménagements de proximité indispensables à la ville.
Le Conseil Municipal AUTORISE à l’unanimité
- le dépôt par le Député-Maire d’un dossier de demande de subvention auprès de la Région
Ile de France pour le quartier de la gare de Montigny-lès-Cormeilles, dans le cadre de
l’appel à projets des 100 quartiers innovants et écologiques, au titre des équipements
publics et aménagements de proximité à construire que sont le groupe scolaire de 14
classes, le gymnase et la salle associative, et des espaces publics.
3.2
Demande de subvention auprès du Conseil Régional d'Île-de-France - Soutien à
l'équipement des polices municipales.
Dans le cadre du « Bouclier de sécurité » qu’elle a mis en place, la Région Île-de-France soutient
la modernisation des forces de police municipale. A ce titre, elle a lancé une aide visant la dotation
des polices municipales régionales en équipements de protection, de renseignement et
d’interception. La subvention régionale est fixée à 30% maximum du coût hors taxes des
équipements et véhicules.
La Police Municipale de Montigny-lès-Cormeilles, créée par délibération du Conseil municipal en
date du 1er février 2016, a besoin d’être équipée notamment de gilets pare-balles, de bâtons de
défense, et d’un véhicule.
Le Conseil Municipal DECIDE, par 26 voix Pour et 5 voix Contre (Groupe Front de Gauche),
d’autoriser le Député-Maire à déposer un dossier et à solliciter le Conseil Régional d’Île-de-France
dans le cadre du soutien à l’équipement des polices municipales.
3.3
Demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations familiales - Lieu d'Accueil
Parents-Enfants (LAEP)
Le Lieu d’Accueil Parents Enfants (LAEP) est un espace convivial qui accueille, de manière libre et
sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de six ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou
d’un adulte référent. Il ne s’agit pas d’un lieu d’animation dans le sens où il ne propose pas un
programme d’activités préétabli.
Ce lieu favorise également les échanges entre adultes puisqu’il a notamment pour objectif de
prévenir ou de rompre l’isolement d’un certain nombre de familles.
Au regard du diagnostic des besoins de la population ou de la demande du public accueilli, le
LAEP peut développer des actions ou activités complémentaires (groupes de parole, réunions ou
conférences thématiques, programme d’ateliers ou d’activités parents-enfants, ouverture d’un
accueil pour les plus grands, etc.).
La Municipalité souhaite développer un LAEP au sein d’un futur pôle consacré à la petite enfance,
comprenant également le RAM, la crèche et la halte-garderie.
Le Conseil municipal AUTORISE à l’unanimité le Député-Maire
- à déposer les aides les plus larges possibles notamment auprès de la Caisse des
Allocations Familiales dans le cadre des aides à l’investissement pour aménager cet
espace.
5
3.4
Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise dans le
cadre de l'Aide aux Routes Communales et Communautaires (ARCC) - Passerelle
des Frances
La réhabilitation de la passerelle des Frances – celle qui surplombe l’avenue des Frances (route
départementale 407) entre les rues Colette et Elsa Triolet – a été intégrée dans le Plan Pluriannuel
d’Investissement communal présenté lors du Débat d’Orientation Budgétaire.
Cette passerelle permet notamment le cheminement des piétons vers le collège Louis Aragon,
l’espace Léonard de Vinci, la halte-garderie, la crèche et le Relai des Assistants Maternels depuis
le cœur du quartier des Frances.
Le Conseil départemental du Val d’Oise, dans le cadre de soutien aux communes, aide aux
travaux de voirie, de viabilité et d’aménagement de sécurité sur ou aux abords des voiries qu’elles
soient départementales ou non.
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser le Député-Maire à déposer un dossier de
demande afin de solliciter auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise une subvention au titre
des aides aux routes communales et communautaires.
3.5
Garantie d'emprunt en faveur du Val d'Oise Habitat pour l'acquisition en VEFA de 84
logements PLAI et PLUS, situés rue John Lennon.
En date du 30 mai 2016, la Commune a garanti le service des intérêts et l’amortissement d’un
emprunt d’un montant de 10 424 780 € contracté par Val d’Oise Habitat auprès de la Caisse des
Dépôts et des Consignations.
Malheureusement, le contrat de prêt signé le 15 juin 2015 par la Caisse des Dépôts est devenu
caduc avant qu’il ne puisse produire d’effets. Un nouveau prêt a dû être signé le 12 août 2016.
Le Conseil Municipal ACCORDE à l’unanimité :
- la garantie communale à hauteur de 100 %, soit 10 424 780 € pour financer l’opération
d’acquisition en VEFA de 84 logements PLAI et PLUS, situés rue John Lennon.
4. AMENAGEMENT
4.1
Approbation de l'avenant n° 4 dans le cadre de la concession d'aménagement de la
ZAC de la Gare conclue avec YVELINES AMENAGEMENT.
YVELINES AMENAGEMENT, successeur de la SARRY 78, est titulaire de la concession
d'aménagement de la ZAC de la Gare. Le traité de concession, contrat qui lie l’aménageur à la
collectivité, prévoit notamment les modalités d’exécution de la concession ainsi que les
dispositions juridiques et financières afférentes. Il précise de ce fait les modalités de rémunération
de l’aménageur, celles-ci pouvant faire l’objet d’une révision.
Au vu des premières acquisitions, des études et de la commercialisation des premiers lots, une
amélioration prévisionnelle du bilan financier est attendue. Par conséquent, une distribution
différente de l’intéressement de l’aménageur est proposée. Celui-ci, fixe au traité de concession
initial, deviendra dégressif suivant la variation à la hausse du prix de vente de la charge foncière,
améliorant d’autant le bilan financier de la ZAC.
Aussi, conformément au traité de concession, notamment à son article 19, la révision des
modalités de rémunération de l’aménageur est soumise à l’approbation de la Commune.
Le Conseil Municipal DECIDE par 21 voix Pour et 10 Abstentions :
-
d’approuver la révision des modalités de rémunération de l’aménageur,
6
-
d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer avec Yvelines Aménagement l’avenant n°4 à
la convention de concession d’aménagement relatif à l’évolution de l’intéressement de
l’aménageur.
4.2
Autorisation du transfert de la concession d'aménagement ZAC de la Croix Blanche
au profit de CITALLIOS - Avenant n°12
Par délibérations prises au cours de leurs séances communes des 20 mai, 24 et 25 mai 2016, les
conseils d'administration d’YVELINES AMENAGEMENT, SEMERCLI et SEM 92 ont approuvé le
projet de traité de fusion organisant l'absorption d’YVELINES AMENAGEMENT et SMERCLI par la
SEM 92. A l'issue du processus de fusion, CITALLIOS, SEM nouvelle, substituera dans l'ensemble
des droits et obligations YVELINES AMENAGEMENT et lui succèdera dans les contrats qui lient
celle-ci aux tiers.
L’objectif de la fusion est de créer un outil adapté aux évolutions institutionnelles et économiques :
ce regroupement de 3 SEM conduira, à une bonne échelle, l’aménagement souhaité par les
collectivités locales.
La SEM 92, société absorbante deviendra CITALLIOS et permettra de constituer un opérateur
renforcé sur un éventail de compétences élargies pour mieux répondre à de nouvelles
consultations.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la modification de la répartition du capital d’YVELINES
AMENAGEMENT, acquis par la SEM CITALLIOS et APPROUVE par 21 voix Pour et 10
Abstentions, l’avenant n° 12 à la concession d'aménagement ZAC de la Croix Blanche stipulant le
transfert dudit contrat au profit de la SEM CITALLIOS au jour de la réalisation définitive de
l’absorption par voie de fusion de la SEM YVELINES AMENAGEMENT par cette dernière. Il
AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer l'avenant.
4.3
Autorisation du transfert du mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un
groupe scolaire au sein de la ZAC de la Gare au profit de CITALLIOS - Avenant n°2
Par délibérations prises au cours de leurs séances communes des 20 mai, 24 et 25 mai 2016, les
conseils d'administration d’YVELINES AMENAGEMENT, SEMERCLI et SEM 92 ont approuvé le
projet de traité de fusion organisant l'absorption d’YVELINES AMENAGEMENT et SMERCLI par la
SEM 92.
A l'issue du processus de fusion, CITALLIOS, SEM nouvelle, substituera dans l'ensemble des
droits et obligations YVELINES AMENAGEMENT et lui succèdera dans les contrats qui lient celleci aux tiers.
Le Conseil municipal PREND ACTE de la modification de la répartition du capital d’YVELINES
AMENAGEMENT, acquis par la SEM CITALLIOS et DECIDE d’approuver, par 25 voix Pour et 6
Abstentions (groupe de l’Opposition), l’avenant n°2 au mandat de maîtrise d'ouvrage pour la
réalisation d'un groupe scolaire au sein de la ZAC de la Gare stipulant le transfert dudit contrat au
profit de la CITALLIOS au jour de la réalisation définitive de l’absorption par voie de fusion de la
SEM YVELINES AMENAGEMENT par cette dernière. Il AUTORISE Monsieur le Député-Maire à
signer l'avenant.
4.4
Autorisation du transfert du traité de concession d'aménagement ZAC de la Gare
conclu au profit de CITALLIOS - Avenant n°5
Par délibérations prises au cours de leurs séances communes des 20 mai, 24 et 25 mai 2016, les
conseils d'administration d’YVELINES AMENAGEMENT, SEMERCLI et SEM 92 ont approuvé le
projet de traité de fusion organisant l'absorption d’YVELINES AMENAGEMENT et SMERCLI par la
SEM 92.
A l'issue du processus de fusion, CITALLIOS, SEM nouvelle, se trouvera substituée dans
l'ensemble des droits et obligations à YVELINES AMENAGEMENT et lui succèdera dans les
contrats qui lient celle-ci aux tiers.
7
Le Conseil municipal PREND ACTE de la modification de la répartition du capital d’YVELINES
AMENAGEMENT, acquis par la SEM CITALLIOS, et APPROUVE par 21 Voix Pour et 10
Abstentions, l’avenant n°5 au traité de concession d'aménagement de la ZAC de la Gare stipulant
le transfert de ladite convention au profit de la SEM CITALLIOS au jour de la réalisation définitive
de l’absorption par voie de fusion de la SEM YVELINES AMENAGEMENT par cette dernière. Il
AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer l'avenant.
4.5
Acquisition de la parcelle cadastrée section AR 664 sise lieu dit "Bois de boissy",
susceptible de constituer un bien sans maître.
Par délibération en date du 1er octobre 2015, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le DéputéMaire à engager l’enquête préalable permettant de vérifier si l’acquisition de la parcelle cadastrée
section AR n° 664, sise à l’angle de l’avenue des Frances et de l’impasse des Hautes Bornes au
lieu-dit le Bois de Boissy, était susceptible de constituer un bien sans maître.
Au terme de ces démarches, le Conseil Départemental confirme qu’il n‘a jamais été propriétaire de
cette parcelle. Celle-ci provenant de la division de la parcelle anciennement cadastrée section AR
n° 197 de propriétaire inconnu dont le Département avait acquis, par expropriation, la partie
aujourd’hui cadastrée section AR n° 663 et intégrée dans le tracé de la RD 407 reliant Taverny à
Montigny. Le Conseil Départemental indique aussi ne s’être jamais acquitté d’aucun impôt foncier
relatif à cette parcelle au cours des trois dernières années et antérieurement.
Interrogée dans le cadre de la commission communale des impôts directs intervenue en mairie le
2 mai 2016, la Direction Générale des Finances Publiques du Val d’Oise SIP ARGENTEUIL
EXTERIEUR confirme qu’aucune publication concernant cette parcelle n’avait été enregistrée au
fichier immobilier, qu’elle avait été mise en exemption permanente de taxe foncière, et que cette
parcelle n’ayant plus de propriétaire effectif, Monsieur le Député-Maire pouvait procéder à son
incorporation dans le Domaine communal dans les conditions prévues à l’article L.27 bis du Code
du domaine de l’Etat.
Elle rappelle qu’aux termes de l’article 713 du Code civil, les biens qui n’ont pas de maître
appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :
- de poursuivre l’appréhension de ce bien conformément aux dispositions prévues à cet effet
aux articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
5
URBANISME
5.1
Autorisation donnée à Monsieur le Député-Maire de procéder à la division
cadastrale d'un terrain communal.
La Commune est concernée par les risques de mouvements de terrain liés, d’une part, à la
dissolution du gypse, et d’autre part, à l’effondrement de carrières souterraines.
Au vu de l’ancienneté de l’arrêté préfectoral valant plan de prévention des risques naturels
(PPRN), pris en 1987, le Préfet a prescrit la révision de ce plan qui a été approuvé le 10 juillet
2015 puis annexé au plan local d’urbanisme (PLU) le 26 novembre 2015.
Or, le PPRN impacte directement les propriétés communales, et notamment celles sur lesquelles
sont actuellement implantées les locaux des services techniques de la Ville ainsi que ceux de la
comptabilité-finances et des marchés publics. Ces terrains, sis rues Anatole France, Fortuné
Charlot et de Bellevue, cadastrés section AB parcelles n°62, 65, 68, 330, 331, 352, et 370,
représentent une surface de 29 251 m².
Une partie de ces terrains étant classée en zone orange O du PPRN (fortement à très fortement
exposées aux risques d’effondrement de carrières) et une autre partie, plus réduite, en zone rouge
R1 (zones très fortement exposées aux risques d’effondrement de carrières), il est proposé de
dissocier, sur ce terrain communal, les zones les plus à risques, à terme interdites de tout accès,
8
des zones moins fortement impactées. Pour ce faire, une division foncière créant de nouvelles
délimitations cadastrales est nécessaire.
Le Conseil Municipal AUTORISE, à l’unanimité le Député-Maire :
- à procéder à la division cadastrale du terrain communal précité.
6
AFFAIRES SCOLAIRES
6.1
Dotation aux écoles élémentaires et maternelles pour les frais de timbrage pour
l'année scolaire 2016/2017
Les frais de timbrage des écoles transférés vers les collectivités étaient jusqu’à présent
compensés par l’Etat au travers de la dotation globale de fonctionnement.
Aujourd’hui, la baisse de la DGF conduit de fait à une minoration de cette compensation.
Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :
- de reconduire à l’identique la dotation des frais de timbrage de 63,46 € par école soit
761,52 € par an.
7
LOGEMENT
7.1
Approbation de la convention de réservation entre la Commune et France Habitation
Le Conseil municipal a accordé une garantie d’emprunt à France Habitation, le 25 juin 2015, au
service de l’intérêt et de l’amortissement de deux emprunts, obtenus auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, destinés à financer la réhabilitation de 100 logements au 1 allée de la
Futaie.
A ce titre, conformément au Code de la construction et de l’habitation, un droit de réservation est
né pour la Commune sur 20% des logements concernés par la réhabilitation, équivalent à 20
logements.
Ainsi, la commune conserve les 20 logements sur son contingent pour une durée prorogée de
quinze années (ou cinq ans après le dernier versement correspondant au remboursement intégral
de l’emprunt).
Le Conseil Municipal AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Député-Maire :
à signer la convention de réservation entre France Habitation et la Commune stipulant les 20
droits de réservation.
7.2
Instauration d’un régime d’autorisation préalable à la division de logements
La commune de Montigny-lès-Cormeilles participe activement à l’effort de construction demandé
au niveau local comme régional, notamment avec la finalisation de la ZAC de la Croix Blanche,
totalisant 380 nouveaux logements, et le démarrage de la ZAC de la Gare prévoyant 660
logements. Elle est même exemplaire en termes de logements sociaux avec un taux global de
37,30%.
Dans le même temps elle se doit de poursuivre et d’avoir une vigilance exemplaire dans le suivi
des divisions de pavillons en plusieurs logements qui du fait de travaux souvent de piètre qualité et
de surfaces de vie indécentes.
La loi ALUR a renforcé la règlementation à ce sujet par la modification du Code de la construction
et de l’habitation et du Code de l’urbanisme. A présent, il est possible d’instaurer un régime
d’autorisation préalable à la division de logements existants au titre de ces deux codes afin de
lutter efficacement contre le logement indigne.
9
Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :
- de se saisir de cette opportunité de suivi et de contrôle de divisions des pavillons et d’instaurer
l’obligation de déclaration préalable à leur réalisation.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Député-Maire lève la séance à 20h35.
10