Fiche 3 - Construction d`un bâtiment d`habitation neuf

VILLE DE MAISONS-LAFFITTE
REGLEMENTATION THERMIQUE « RT 2012 »
FICHE 3 = CONSTRUCTION D’UN BATIMENT D’HABITATION NEUF
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) est à l’origine de la généralisation, à
compter du 1er janvier 2013, de la norme dite « RT 2012 ». Elle s’applique non seulement à l’ensemble des constructions neuves mais
également aux constructions existantes sur lesquelles des projets d’extension, de surélévation, ou encore de modifications des
éléments constitutifs de l’enveloppe de ces constructions sont envisagés. Le respect de cette nouvelle réglementation thermique concerne
les bâtiments tertiaires, les équipements publics et les bâtiments à usage d’habitation.
La RT 2012 en quelques mots
Quels sont les indicateurs de référence de la « RT 2012 » ?
La « RT 2012 » s’appuie sur trois notions :
- le Bbio ou « Besoin Bioclimatique » qui correspond à l’efficacité énergétique du bâti à partir des éléments de chauffage, de
climatisation et d’éclairage ;
- le CEP ou « Consommation d’Energie Primaire » qui porte sur les consommations annuelles ramenées au m² pour les cinq usages
suivants : chauffage, climatisation, eau chaude, éclairages et auxiliaires ;
- le TIC ou « Température Intérieure Conventionnelle » ;
Pour chacune de ces notions, la « RT 2012 » fixe une valeur maximale (Bbiomax, CEPmax) établie en fonction du lieu géographique, des
surfaces, des systèmes énergétiques utilisés…etc. Le respect de la norme implique de s’inscrire en deçà de cette valeur maximale.
Qu’impose la « RT 2012 » en matière de dispositif d’énergie renouvelable ?
Respecter la nouvelle réglementation thermique dans le cadre d’un projet de construction suppose obligatoirement le recours à une source
d’énergie renouvelable : capteurs solaires (production d’eau chaude), panneaux photovoltaïques (production d’électricité), chaudière ou
poêle à bois…
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Mettre en œuvre un projet
Je suis un particulier et j’envisage de réaliser des travaux sur ma maison, quelles sont les démarches administratives
à réaliser ?
Les travaux qui affectent l’aspect extérieur des bâtiments, qu’ils s’agissent de travaux de réfection de toiture, d’un ravalement, ou encore
d’un simple changement des portes et/ou de fenêtres, nécessitent l’accord préalable de la Mairie. Il en est de même pour les travaux de
changement d’affectation du type transformation d’un garage en habitation ou encore lorsque les travaux visent l’extension ou l’édification
d’un nouveau bâtiment.
Ainsi, il convient de constituer un dossier à remettre à la Mairie – plus précisément au Service de l’Urbanisme – pour permettre de vérifier
la faisabilité du projet envisagé au regard des règles d’urbanisme qui s’appliquent sur le territoire communal. Le dépôt de cette demande a
également pour effet, depuis le 1er janvier 2013, de contrôler le respect de la réglementation thermique dite « RT 2012 » en vigueur.
La RT 2012 en pratique
Mes travaux concernent la construction d’un bâtiment d’habitation NEUF, que
faut-il faire ?
Ce type de travaux requiert le dépôt d’un Permis de Construire (article R421-14 du Code de
l’Urbanisme).
Ces demandes sont constituées d’un formulaire - cerfa 13406 disponible sur le site www.servicepublic.fr - et de
documents (plan de masse, plan de façade, photographies, insertion…) à annexer à ce dernier.
Le délai d’instruction est de deux mois pour une demande de permis de construire. Ce délai peut
toutefois faire l’objet d’une majoration en cas de consultation de services extérieurs tels le Service
Départemental de l’Architecture et du Patrimoine.
Quand déposer un permis de construire ? Travaux générant une emprise au sol et/ou une
surface de plancher supérieure à 40 m². Un bâtiment neuf d’habitat individuel ou collectif,
quelque soit la SHON RT qu’il génère, doit faire l’objet d’une première attestation au dépôt de la
demande puis d’une seconde attestation au stade de l’achèvement des travaux. (Articles R111-20-1
et R111-20-3 du CCH)
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Définition de la Surface de Plancher
Elle correspond « la somme des surfaces de plancher closes et
couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre,
calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ».
Définition de l’Emprise au Sol
Emprise au Sol correspond à « la projection verticale du volume de
la construction, tous débords et surplombs inclus »
Généralisation de la Norme RT 2012 et Nouvelles Obligations
Selon le cas, les travaux de constructions neuves doivent faire l’objet de deux attestations à
fournir la Mairie.
La SHON RT se définit comme : la somme des surfaces de plancher de chaque niveau
de la construction, après déduction des surfaces de locaux sans équipements, des combles
non aménageables ou non aménagées, des vérandas non chauffées, des loggias, des balcons,
ou encore des surfaces aménagées en vue du stationnement.
Les attestations de respect de la réglementation thermique - RT 2012 – en résumé
Mes travaux ont pour effet la création d’une SHON RT inférieure ou supérieure à 150 m², JE DOIS :
- ANNEXER à mon dossier de DEPOT de Permis de Construire UNE PREMIERE ATTESTATION D’ENGAGEMENT AU RESPECT
DE LA RT 2012 (cette attestation doit résulté d’un organisme ou bureau d’étude capable d’examiner mon projet au regard des normes
thermiques à respecter dans le cadre d’une construction existante)
- DEPOSER AU STADE DE L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX décrits le Permis de Construire délivré par la Mairie UNE SECONDE
ATTESTATION DE RESPECT DE LA REGLEMENTATION THERMIQUE.
Le contenu de cette attestation doit répondre aux obligations réglementaires des textes suivants : Articles R111-20-1 et R111-20-3 du CCH.
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REMARQUES GENERALES
Quels sont les interlocuteurs capables de m’aider dans mes démarches ?
Ce temps consacré au recueil des informations permet d’établir un projet solide, conforme aux normes et aux règles en vigueur,
donc n’hésitez pas à les consulter en amont de la phase opérationnelle de votre projet :
1. Les Professionnels de la Construction
Les Contrôleurs Techniques disposant d’un agrément ministériel,
Les Architectes,
Les Organismes Certificateurs agréés par l’Etat notamment pour l’obtention des labels de Haute Performance Energétique.
2. En Mairie : les agents du service de l’urbanisme sont là pour vous conseiller sur les dispositions d’urbanisme qui s’imposent à votre
projet au travers de l’étude de la compatibilité de ce dernier au regard du Plan d’Occupation des Sols. Les agents vous aiguillent sur le type
d’autorisation à obtenir et vous renseignent sur les documents nécessaires à la constitution de votre dossier. Ils se font également le relais
des autres professionnels compétents pour vous aider à concrétiser vos projets.
3. D’autres sources d’informations existent et sont disponibles sur internet comme le site du ministère du développement durable ou encore
le site de l’ADEME. Assurez-vous du sérieux des sites que vous consultez.
Quels sont les risques au manquement aux obligations en matière d’urbanisme ?
En l’absence de production de l’attestation exigée au stade du dépôt de la demande de permis de construire = aucun permis de construire
ne sera accordé.
En l’absence de production de l’attestation exigée au stade de l’achèvement des travaux accordés = aucun certificat de conformité de la
construction ne pourra être obtenu. En cas de vente d’un bien le fait de ne pas pouvoir justifier de la conformité de ce dernier peut
poser problème.
Outre ces aspects, le manquement à ces obligations peut engendrer des sanctions pénales (article L152-2 du Code de la Construction et de
l’Habitation).
Sources : ADEME, Legifrance, ministère du développement durable, Direction Départementale des Territoires des Yvelines.
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