COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL - Saint

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 18 JUILLET 2012
Présents : Jean-Claude DUIZABO, Raymonde KETTOUCHE, Yves PLASSIN, François
GUILLOT, Jean-Claude PETRISSANS, Jean-Claude GABARRUS, Alain RESANO, Evelyne
DELAS, Catherine MINGO
Excusés : Christian KAZMIERCZAK, Oneka SALLABERRIA (GRACIET), Shuana WALLER,
Pascal LARROQUELLE
Secrétaire de séance : Caroline LASSALLE
Adoption à l’unanimité du procès verbal du7 juin 2012.
FINANCES
DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET COMMUNE
M. GUILLOT présente à l’assemblée des dépassements de crédits et propose les
modificatives suivantes:
Article
D023
R021
Libellé
Virement à la section d’invest
Virement de la section de fonct
Montant
55 722.00
55 722.00
D2181-0114
D2183-0084
D023
R021
Autres immo corp install gén
Matériel bureau informatique
Virement à la section d’invest
Virement de la section de fonct
3 200.00
1 136.00
4 336.00
4 336.00
décisions
Concernant le budget photovoltaïque, M. GUILLOT demande un accord de principe pour
alimenter ce budget financièrement par le biais du budget communal dans le but d’honorer les
factures.
Il propose que la Budget Communal face une avance de 10 000 € au Budget Photovoltaïque.
Les conseillers sont unanimement favorables à ce principe et votent à l’unanimité cette avance.
LOTISSEMENT COMMUNAL DE
MOUNAGRE
TARIFS des lots destinés aux commerces et logements collectifs
Après avoir entendu l'exposé de M. F. GUILLOT démontrant qu’il est préférable de fixer un prix
au mètre carré sur la surface du terrain vendu,
M. le Maire propose de fixer :
- pour la zone de commerces, un prix de vente de 135 € ht au m² de surface de terrain vendu,
- pour les logements collectifs, un prix de vente de 135 € ht au m² de surface de terrain vendu.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
VOTE et FIXE le prix des lots de la façon suivante,
Pour la zone de commerces :
 lot 1
 lot 2
 lot 3
374 m² de surface de terrain (SHON de 621 m²)
435 m² de surface de terrain (SHON de 682 m²)
484 m² de surface de terrain (SHON de 592 m²)
= 50 490 € ht
= 58 725 € ht
= 65 340 € ht
Pour la zone des logements collectifs :
-
lot 8 1044 m² de surface de terrain (SHON de 700 m²)
lot 31 1323 m² de surface de terrain (SHON de 800 m²)
= 140 940 € ht
= 178 605 € ht
M. le Maire rappelle à l’assemblée que le conseil municipal à désigner Maitre GAYMARD JeanChristophe, 38 cours Galliéni à DAX, notaire, pour la rédaction des actes de vente.
AUTORISE le Maire à la signature des actes de vente et toutes pièces afférentes
INFORMATIONS : les travaux de viabilisation devraient être achevés pour le 9 aout, à l’exception
des bordures, revêtement définitif de la voirie et de la création des espaces verts. Les permis de
construire doivent être visés par l’architecte conseil avant dépôt en mairie. Les drains posés par
l’entreprise SCREG donnent un résultat tout à fait satisfaisant pour assainir le terrain.
PERSONNEL COMMUNAL
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES du personnel communal
Mme KETTOUCHE présente à l’assemblée le travail effectué par son atelier, fixant les conditions
d’attribution et la durée des autorisations spéciales d’absence.
Elle rappelle que les propositions annexées, sont inspirées des préconisations du Centre de Gestion
des Landes, circulaire de Juin 2004 mise à jour de Février 2006.
Après en avoir délibéré,
Les conseillers municipaux donnent un avis favorable aux propositions annexées qui seront
présentées au Comité Technique Paritaire.
Ces autorisations spéciales d’absences seront, après avis du CTP, fixées par arrêté du Maire.
Cet arrêté sera ensuite diffusé auprès de tous les agents communaux.
PROPOSITIONS ANNEXEES
I - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX
Mariage ou PACS
- de l'agent
- d'un enfant
- des autres parents : ascendants *, frère,
sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur, petits enfants.
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale (1)
Décès/obsèques
- du conjoint (ou concubin)
- d'un enfant
- des ascendants *
- des frère, sœur
- des autres parents : oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-sœur, petits enfants
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
Jours consécutifs à l’événement
Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale (1)
Maladie très grave
- du conjoint (ou concubin)
- d'un enfant
3 jours ouvrables par an
3 jours ouvrables par an
(possibilité de fractionner en 6 ½ journées)
- des autres parents:
frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur, petits enfants
-pour les ascendants et grands-parents
1 jour ouvrable par an
(possibilité de fractionner en 2 ½ journées)
3 demi- journées ou 1 jour et demi
Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative, certificat médical
Jours éventuellement non consécutifs
Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale (1)
Naissance
3 jours pris dans les quinze jours qui suivent l'événement (3)
Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
Garde d'enfant malade
Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour (4)
Doublement possible si l'agent assume seul la charge de l'enfant ou si le conjoint est à la recherche
d'un emploi ou ne bénéficie de par son emploi d'aucune autorisation d'absence (sur justificatif employeur)
Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service, pour des enfants âgés de 16 ans au plus
(pas delimite d'âge pour les handicapés)
Autorisation accordée par année civile, quel que soit le nombre d'enfants
Autorisation accordée à l'un ou l'autre des conjoints (ou concubins)
(1) Un délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller et retour est, en outre, laissé à l’appréciation du chef de service (réponse
ministérielle n° 44068 JO AN Q du 14 avril 2000).
(2) Sur justificatifs
(3) Cumulable avec le congé de paternité.
(4) Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des
obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent
intéressé ;
soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5 = 3,6 jours (possibilité d'arrondir à 4 jours)
* : ascendants = parents, grands-parents et beaux-parents.
II – AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
Rentrée scolaire
Concours et examens
Don du sang
Autorisation de commencer une heure après la rentrée
Pour les classes maternelles uniquement (pour père ou mère)
1 jour le jour de l’épreuve et si déroulement de carrière dans la collectivité
½ journée, le jour du don
Présentation justificatif au retour du don
Déménagement du fonctionnaire
1 jour tous les 10 ans
Délai de route laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale
NB : Cure thermale : aucune autorisation d’absence n’est prévue pour suivre une cure thermale ; dans le cas où le fonctionnaire est dans
l’impossibilité de produire un certificat médical (ouvrant droit à un congé de maladie) lui prescrivant la cure, il peut demander à bénéficier
d’un congé annuel ou d’une disponibilité pour convenances personnelles.
III – AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A LA MATERNITE
Aménagement des horaires de travail
Dans la limite maximale d’une heure par jour
Autorisation accordée sur avis du médecin de la médecine professionnelle, à partir du 3ème mois de grossesse
Séances préparatoires à l’accouchement
Durée des séances
Autorisation susceptible d’être accordée sur avis du médecin de la médecine professionnelle ou présentation d’un certificat médical
Examens prénatals
½ journée
Autorisation susceptible d’être accordée sur avis du médecin de la médecine professionnelle ou présentation d’un certificat médical
Congés d’allaitement
Dans la limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois
Autorisation susceptible d’être accordée en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant
IV – AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES
Représentant de parents d’élèves aux conseils d’école,
d’administration, de classe et commissions permanentes des lycées et
collèges
Commission spéciale pour l’organisation des élections aux conseils d’école.
Durée de la réunion
Autorisation susceptible d’être accordée sur présentation de la convocation et sous réserve des nécessités du service
Juré d’assises
Durée de la session - Fonction obligatoire
- Maintien de la rémunération, sous déduction du montant
l’indemnité de session perçue en application du code de procédure pénale
Assesseur délégué de liste / élections
Prudhommales
Electeur – assesseur – délégué / élections
aux organismes de Sécurité Sociale
Jour du scrutin
Jour du scrutin
Autorisations susceptibles d’être accordées, sur présentation d’un justificatif et sous réserve des nécessités du service
Journée citoyenne
1 jour
- Participation obligatoire
- Maintien de la rémunération
V - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS
Représentants aux CAP et organismes
statutaires (CTP, CHS, CSFPT, CNFPT...)
Délai de route, délai prévisible de la réunion
plus temps égal pour la préparation et le compte rendu des travaux
Autorisation accordée sur présentation de la convocation
Administrateur amicale du personnel
Durée de la réunion
Autorisation accordée sur présentation de la convocation
VI - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES MOTIFS RELIGIEUX
Communauté arménienne
- Noël
- Commémoration des événements marquant
l'histoire de la communauté arménienne
Confession israélite
- Roch Hachanah
- Yom Kippour
Confession musulmane
- Aid el Fitr
- Aid el Adha
- El Mouled
1 jour au choix le jour de la fête ou de l'événement
1 jour au choix le jour de la fête ou de l'événement
1 jour au choix le jour de la fête ou de l'événement
Fêtes orthodoxes
- Pâques
- Pentecôte
- Noël (selon le calendrier julien)
Fête bouddhiste
- Fête du Vesak
1 jour au choix le jour de la fête ou de l'événement
Le jour de la fête ou de l'évènement
Autorisations susceptibles d'être accordées sous réserve des nécessités de service
VII - CALENDRIER DES FETES LEGALES
Liste des fêtes légales
- Jour de l'An
- Lundi de Pâques
- Fête du travail (1ermai)
- Victoire 1945 (8 mai)
- Ascension
- Lundi de Pentecôte
- Fête nationale (14 juillet)
- Assomption (15 août)
- Toussaint (1er novembre)
- Victoire 1918 (11 novembre)
- Noël
Le jour de la fête légale
IRRIGATION
Jean-Claude GABARRUS informe que la saison d’irrigation se déroule sans perturbations. La
rénovation du réseau est achevée.
SIBVA
RAPPORT ANNUEL SIBVA – PRIX ET QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’EAU ET
D’ASSAINISSEMENT
M. le Maire présente à l’assemblée, le rapport annuel du SIBVA portant sur le prix et la qualité
des services publics d’eau et d’assainissement durant l’exercice 2011.
Ce rapport, ne faisant appel à aucune observation de l’assemblée, est approuvé à l’unanimité.
MACS
CONTRIBUTION DE MACS A L’ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL « LANDES FONCIER » CONTRIBUTION DE LA COMMUNE A MACS – CONVENTION MACS/COMMUNES
VU les statuts de Communauté de Communes de MACS et notamment ses articles 6.2 et 6.5 concernant les
compétences SCOT, ZAC et PLH ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un Etablissement
Public Foncier Local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’Etablissement Public Foncier
Local « Landes Foncier » ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 mars 2006 approuvant :
 le tableau 2006 des contributions :
o de Macs à l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier » à hauteur de 15% des
droits de mutation perçus par les communes en 2005 sur le territoire communautaire,

o des communes à MACS à hauteur de 5% de ces mêmes droits,
la mise en place d’une convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs
contributions à MACS pour 2006 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 juin 2006 approuvant la convention type avec les
communes pour le versement de leur contribution 2006 à MACS, correspondant à 5% de leurs droits de
mutation 2005 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’Etablissement Public
« Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de
contributions financières des membres de l’établissement ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2012 approuvant :
 le tableau 2012 des contributions :
o de Macs à l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier » pour une contribution de
468 825,53 €
o des communes à MACS à hauteur de 5,33 % de la participation annuelle versée par la
communauté pour ses communes membres.
 une convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à
MACS pour 2012;
CONSIDERANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de
MACS à l’EPFL par le versement au budget de la communauté d’une cotisation représentant 5,33 % de la
moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2009 et 2011.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ou à la majorité
DECIDE
 d’approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la commune de St Jean de Marsacq
pour une contribution 2012, d’un montant de 1235.45euros.
 d’autoriser M. Le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution,
 de verser cette somme à la communauté dans les 2 mois au plus tard qui suivent l’émission du
titre.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai
de deux mois devant le tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication et de sa notification au
représentant de l’Etat dans le département.
GROUPEMENT DE COMMANDES pour l’achat d’équipements de protection individuelle, de
vêtements de travail, d’hygiène et de visualisation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.212122 ;
Vu le décret n° 2006.975 du 1er Août 2006 portant Code des Marchés Publics et notamment ses
articles 8 VII, 22-II et III ;
Considérant que la Commune de ST JEAN DE MARSACQ et les membres du groupement cités
en annexe doivent procéder à des achats d’équipements de protection individuelle, de vêtements
de travail, d’hygiène et de visualisation pour les besoins de leurs services ;
Considérant que les communes et la Communauté de communes MACS visées en annexe
souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l’article 8 du Code des
Marchés Publics dans le cadre d’une mutualisation de leurs besoins leur permettant de bénéficier
de propositions de prix intéressantes ;
Conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, il est nécessaire de passer une
convention entre tous les membres précités, définissant les modalités de fonctionnement du
groupement.
La convention prévoit en tant que coordonnateur du groupement, la Communauté de communes
MACS qui sera chargée, notamment, de :
- rédiger les documents contractuels.
- procéder aux formalités de publicité adéquates.
- se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du
groupement.
- informer le ou les titulaire (s) du marché qu'il(s) a (ont) été retenu (s).
- aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres.
- rédiger le rapport de présentation du marché prévu à l’article 79 du Code des Marchés Publics.
Chacune des parties membres du groupement demeurent compétentes pour :
- déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur.
- signer et notifier, en leur nom propre, le marché susvisé, conformément à l’article 8-VII du
CMP.
- rédiger et transmettre la décision relative à ce marché au contrôle de légalité.
- la phase d’exécution du marché qui la concerne.
Le groupement est momentané et est formé à compter de l’approbation dans les mêmes termes de
la convention par tous les membres du groupement jusqu’à la fin de la procédure de passation du
marché.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution du
marché, est désignée selon les règles énoncées par l’article 8-III du Code des Marchés Publics, et
composée comme suit :
- Un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative de la
Commission d'Appel d'Offres de chaque membre du groupement.
- Le représentant de la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes,
ainsi que le Comptable du coordonnateur peuvent être convoqués aux réunions de la Commission
d’Appel d’Offres.
- La Commission d'Appel d'Offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur, ou son
représentant.
M. le Maire rappelle que la composition de la Commission d’Appel d’Offres de la Commune de
ST JEAN DE MARSACQ est la suivante :
Président :
M. le Maire
Membres titulaires : KETTOUCHE Raymonde, DELAS Evelyne, PLASSIN Yves
Membres suppléants :
Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur :
– le projet de convention ci-joint.
– la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la Commission
d’Appel d’Offres
– du groupement de commandes.
– l’autorisation donnée au Maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à
l’exécution du marché.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE , A l’unanimité,
- D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes
pour l’achat de protection individuelle, de vêtements de travail, d’hygiène et de
visualisation entre la Commune de St Jean de Marsacq et les membres du groupement
visés en annexe.
- De charger M. le Maire de signer cette convention.
- De désigner :
- M. Raymonde KETTOUCHE comme membre titulaire
Et
- M. Yves PLASSIN comme membre suppléant
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
LOCATION MATERIEL
TARIFS DE LOCATION DU MATERIEL
Mme Caroline LASSALLE présente les propositions de tarifs retenues par la commission
« Manifestations » :
Les plateaux
Ils pourront être utilisés uniquement par les associations St Jeannaises et associations Extérieures.
Tarifs pour les associations St Jeannaises : gratuit
Tarifs pour les associations extérieurse : 20 cts le plateau (chèque de caution de 50 €)
Les couverts
Ils pourront être utilisés uniquement par les particuliers St Jeannais, les associations St Jeannaises
et associations Extérieures.
Tarifs pour les associations St Jeannaises : gratuit
Tarifs pour les associations extérieurse : 30 cts les trois pièces (chèque de caution de 50 €)
Tarifs pour les St Jeannais : 20 cts les 3 pièces (chèque de caution de 50 €)
Pas de location aux particuliers extérieurs à la commune.
La distribution de ce matériel sera assurée par le personnel communal et durant le temps de
travail.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’approuver et de voter les
propositions de taris énumérées ci-dessus.
SAGEC
DISSOLUTION DU SAGEC et dévolution des biens
M. le Maire explique que suite à la délibération du 18 juillet 2011 actant la dissolution du Syndicat
d’Acquisition et de Gestion d’Equipements (SAGEC) au 31 décembre 2011 ; le comité Syndical
du SAGEC, à l’unanimité, a décidé que le Commune de St JEAN DE MARSACQ reprenne :
Date d’acquisition
01/01/2001
28/02/2002
28/06/2002
Numéro
12822
411CHAPITEAU1
12823
25/03/2003
18/02/2005
16/01/2006
05/11/2007
411CHAPITEAUX2
12825
12826
411baches chapiteau4
Libellé
CHAPITEAU WALTER 2 BACHES
2 BACHES TOITURE CHAPITEAU
4 BACHES TOITURE CHAPITEAU
WALTER
BACHES D’ENTOURAGE
3 BACHES
REMORQUE
Bâches chapiteau
DEBIT
1 713.89 €
1 713.89 €
3 427.78 €
843.61 €
1 269.20 €
4 467.30 €
2 443.85 €
CREDIT
23/08/2010
12761
Compte 1068
Compte 10222
STRUCTURE POTEAU
Réserves
FCTVA
499.93 €
16 379.45 €
14 512.21 €
1 867.24 €
16 379.45 €
De plus l’excédent de fonctionnement sera réparti conformément aux dispositions énoncées dans
la délibération 20111221_01 du 21 décembre 2011 du SAGEC, à savoir :
- 50 % pour la ville de St Vincent de Tyrosse soit 3088.72 €
- 25 % pour la commune de Saubrigues soit 1544.36 €
- 25 % pour la commune de St Jean de Marsacq soit 1544.36 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
- Décide d’approuver la dissolution du SAGEC et la répartition des biens ci-dessus,
- Autorise M. le Maire à signer tous documents s’y référent.
FORET
Aides aux communes forestières des Landes – Article L- 7
Monsieur Jean-Claude PETRISSANS fait état de la procédure du contentieux ouvert devant les
juridictions administratives.
Par un jugement en date du 28 juin 2012, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la
Commune de SAINT JEAN DE MARSACQ tendant à l’annulation de la décision du 9 septembre
2011 par laquelle le Préfet des Landes lui a refusé l’octroi d’une subvention relative aux travaux
de nettoyage de peuplements forestiers - propriétés de la Commune - sinistrés par la tempête
Klauss survenue le 24 janvier 2009.
Toutefois, en raison notamment de l’extrême gravité des conséquences tant financières que
sanitaires (chablis non traités et présence des scolytes) pour l’ensemble des communes forestières
non aidées dans l’état actuel des choses, il est demandé au Ministre de l’Agriculture et de la Forêt
de faire application des dispositions de l’Article L-7 du Code Forestier, lequel stipule que dans le
cadre d’un sinistre de grande ampleur “le Ministre chargé des Forêts peut prévoir par arrêté des
dérogations au 1er alinéa, lequel définit les conditions du bénéfice des aides publiques destinées à
la mise en valeur et la protection des bois et forêts”.
C’est ainsi que le Tribunal Administratif, dans l’un de ses attendus a cru devoir en effet rappeler
que le Ministre pouvait de façon discrétionnaire accorder ou non les aides sollicitées “l’octroi des
dérogations par le Ministre chargé des forêts… ne constituant cependant qu’une faculté”
Dans ces conditions, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE,
PRIE instamment Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Forêt, en application des
dispositions de l’Article L-7 du Code forestier, d’engager de toute urgence le processus
administratif devant permettre à l’ensemble des communes forestières, de bénéficier des aides
financières susceptibles d’assurer normalement la mise en valeur et la protection des bois et forêts
leur appartenant.
DECIDE à l’unanimité, d’interjeter appel du jugement du tribunal administratif de Pau en date du
28 juin 2012 et de déposer, dans le cadre de la procédure d’appel, une question prioritaire de
constitutionnalité.
MANDATE Monsieur le Maire pour prendre toute initiative à cet effet et accomplir toutes les
formalités nécessaires par l’intermédiaire du Cabinet CABANES NEVEU Associés, 141 avenue
de Wagram, 75017 PARIS.
DIVERS
BANQUE ALIMENTAIRE
M. le Maire informe qu’en raison de difficultés pour le stockage des denrées alimentaire set
l’accroissement du nombre de bénéficiaires sur St Vincent de Tyrosse, la banque alimentaire de St Vincent
de Tyrosse ne pourra plus venir en aide aux nécessiteux extérieurs à partir de Juillet 2012.
Une réflexion est ouverte pour tenter d’apporter une solution aux familles St Jeannaises.
ALSH
M. le Maire informe d’une décision du conseil municipal de Pey pour la participation aux frais d’accueil
des enfants de Pey au sein de notre ALSH à hauteur de 7.31 € par jour et par enfant.
Il est demandé à M. le Maire de Pey d’en informer les familles de sa commune.
RESTAURANT LA GARLUCHE
M. le Maire informe que la gestion de restaurant est en liquidation judiciaire, et qu’il serait souhaitable de
conserver sur le territoire de la commune cette dernière licence IV.
Il propose une visite des lieux pour un inventaire du matériel qui pourrait éventuellement nous intéresser.
M. le Maire précise que Mme PORTIER, propriétaire des murs, souhaite louer ce bien à la commune.
M. le Maire propose aussi d’instaurer un droit de préemption sur cette propriété qui sera certainement d’un
intérêt particulier pour les promoteurs immobiliers.
Après en avoir délibérer, les conseillers à l’unanimité,
- sont favorables pour conserver sur la commune la dite licence IV,
- sont favorables pour instaurer un droit de préemption sur cette propriété et autorise M. le Maire à
engager la procédure nécessaire.
Un groupe de travail, composé de tous les élus, se réunira prochainement pour mener une réflexion sur le
devenir de ce bien.
MARCHE NETTOYAGE DES LOCAUX
M. le Maire rappelle que le contrat qui nous lie à l’Entreprise NCM pour l’entretien des locaux de l’école
maternelle, aps et alsh ainsi que pour l’entretien des vitres de tous les bâtiments communaux arrive à son
terme le 1er novembre prochain.
Il propose de lancer rapidement une nouvelle consultation et précise que nous devons respecter un préavis
de 3 mois dans le cas d’une résiliation du contrat avec NCM
AFFICHE DES PRESIDENTS DE LA REPUBLIQUE
Deux affiches seront achetées, une destinée à la mairie, la seconde à l’école.
BUREAU DE VOTE
Nous devons informer la Préfecture des Landes du nombre de bureau de vote pour l’année 2013. Il
est recommandé à partir de 1000 électeurs de créer un second bureau.
Après en avoir délibéré, les conseillers souhaitent reporter cette réflexion à 2013.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.