Situation mensuelle du budget de l`État au 31 janvier 2007

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Situation mensuelle du budget de l'État au 31 janvier 2007
Sommaire
- Commentaires
- Solde général d'exécution (tableau et graphiques)
- Dépenses (tableau et graphiques)
- Recettes (tableau et graphiques)
- Lois de finances - exécution (tableau et graphiques)
- Rappels méthodologiques
Solde général d'exécution :
À la fin du mois de janvier 2007, le solde général d'exécution s'établit à -5,5 Md € contre -6,8 Md € l'année dernière à la même
date.
À ce stade de l'exécution budgétaire, les comparaisons d'une année sur l'autre sont peu significatives en raison des décalages
calendaires observés en début d'année.
Dépenses :
En janvier, les dépenses du budget général atteignent 20,8 Md € à périmètre courant, niveau supérieur de 4,1 Md € à celui du
même mois de 2006.
Cette augmentation des dépenses traduit un retour à la normale dans le profil d'exécution de la dépense, alors que le début de
l'année 2006 avait été affecté par les effets d'amorçage liés à la mise en œuvre du nouveau cadre budgétaire et comptable de la
LOLF.
Recettes :
À la fin du mois de janvier 2007, les recettes nettes du budget général s'établissent à 20,1 Md €. Elles atteignaient 15,4 Md € à la
fin du mois de janvier 2006.
Cette forte progression résulte pour l'essentiel du décalage sur le mois de février 2007 de prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales qui, en janvier 2006, s'étaient élevés à 3,9 Md €.
L'évolution constatée des recettes fiscales n'est pas significative à ce stade de l'année. Les recettes d'impôt sur le revenu
diminuent de -2,3 % sous l'effet, essentiellement, de la réduction automatique des acomptes qui bénéficie aux contribuables, dès
le début de l'année, pour tenir compte de la baisse d'impôt liée à la réforme du barème.
Solde d'exécution (hors FMI)
Niveau à la fin janvier
en millions d'euros
2005 (2) 2006
janvier 2007 / janvier 2006
2005 (2) 2006 2007
Solde du budget général
Dépenses (hors remboursements et dégrèvements)
-45 153 -42 379 -9 740
-1 347 - 657
294 266 272 878 24 810 16 734 20 795 24,3 %
Recettes (nettes des remboursements et dégrèvements) 249 113 230 499 15 070 15 387 20 138 30,9 %
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Niveau à la fin janvier
en millions d'euros
2005 (2) 2006
janvier 2007 / janvier 2006
2005 (2) 2006 2007
Solde des comptes spéciaux (1)
1 681
2 952
-2 560
-5 404 -4 890
dont avances aux collectivités territoriales
+924
+16
-2 690
-2 009 -3 748
Solde général d'exécution
-43 472 -39 427 -12 300 -6 751 -5 547
(1) hors avances en cours d'année à divers organismes de Sécurité sociale ou établissements publics, remboursées le 31
décembre au plus tard.
(2) hors opérations d'ordre relatives à la dette
Solde d'exécution - en milliards d'euros
Valeurs mensuelles
(*) y compris la période complémentaire
Cumul depuis le début de l'année
(*) y compris la période complémentaire
Dépenses (hors remboursements & dégrèvements)
EXE Niveau à la fin janvier
Variation à la fin janvier
En millions d'euros
2006
Dotation des pouvoirs publics
872
2006
851
2007
2007 / 2006
2007 / 2006
Périmètre courant Périmètre constant
896
5,3 %
5,3 %
Dépenses de personnel
120 831 7 601
8 960
17,9 %
18,5 %
Dépenses de fonctionnement
34 563 1 777
2 469
38,9 %
28,8 %
Charges de la dette de l'État
38 946 3 134
2 875
-8,3 %
-8,3 %
Dépenses d'investissement
12 710 0
1
NS
NS
64 550 3 371
5 594
65,9 %
69,0 %
0
NS
NS
20 795
24,3 %
24,0 %
Dépenses d'intervention
Dépenses d'opérations financières 406
0
Dépenses du budget général 272 878 16 734
Dépenses - en milliards d'euros
Valeurs mensuelles
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(*) y compris la période complémentaire
Valeurs mensuelles
(*) y compris la période complémentaire
Recettes (nettes des remboursements & dégrèvements)
EXE
Niveau à la fin
janvier
LFI
en millions d'euros
2006
2007
Variation
LFI 2007
janv. 07
janv. 07
/
/ janv. 06 Périmètre
/ janv. 06
EXE
constant
Périmètre courant
2006
2006
2007
Recettes fiscales (1)
267 889 265 733 19 741
19 873
-0.8 %
0,7 %
1,9 %
Impôt sur le revenu
58 619 57 057 3 215
3 141
-2,7 %
-2,3 %
-2,3 %
Impôt sur les sociétés - net (1)
47 839 45 905 537
223
-4,0 %
-58,5 %
-58,5 %
Taxe intérieure sur les produits
pétroliers (TIPP)
18 865 18 005 1 139
1 292
-4,6 %
13,4 %
25,1 %
13 731
5,0 %
1,8 %
1,8 %
15 476 11 280 1 360
1 486
-27,1 % 9,3 %
20,8 %
24 866 26 956 364
452
8,4 %
24,2 %
24,4 %
-65 818 -68 147 -4 718
- 218
3,5 %
-95,4 %
-95,4 %
20 107
-1,1 %
30,7 %
32,7 %
31
19,3 %
NS
NS
20 138
-0.7 %
30,9 %
32,9 %
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - nette
127 090 133 486 13 490
(1)
Autres recettes fiscales - nettes (1)
Recettes non fiscales
Prélèvements sur recettes (2)
Recettes du budget général (hors
226 937 224 542 15 387
fonds de concours)
Fonds de concours
Recettes du budget général (y
compris fonds de concours)
3 562
4 249
0
230 499 228 791 15 387
(1) recettes nettes des remboursements et des dégrèvements
(2) prélèvements au profit des collectivités territoriales et des communautés européennes
Recettes fiscales nettes - en milliards d'euros
Valeurs mensuelles
Écart 2007-2006 (Cumul depuis le début de l'année)
Autres recettes (non fiscales + fonds de concours) - en milliards d'euros
Valeurs mensuelles
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(*) y compris la période complémentaire
Écart 2007-2006 (Cumul depuis le début de l'année)
(*) y compris la période complémentaire
Avertissement
Mesure des évolutions . Les pourcentages d'évolution sont calculés sur les données après arrondi à la dizaine de millions
d'euros. Ils ne sont pas significatifs lorsque le nombre figurant au dénominateur est petit et , de ce fait, ne sont pas affichés
(mention « ns »).
Lois de finances - exécution (hors FMI)
2005 (6)
2006 (7)
2007
en millions d'euros
LFI
Dépenses du budget général (3)
LFR (1)
-
Hors financements par fonds de concours
EXE
LFI
LFR (2)
294 266
EXE
LFI
269 612
288 460 285 390 288 445 266 078 266 077 266 050 266 850
Financées par fonds de concours (4)
-
-
5 821
-
-
3 562
-
Recettes du budget général (5)
-
-
249 113 -
-
230 499 -
Recettes hors fonds de concours
242 720 240 530 243 292 217 178 221 696 226 937 224 542
Recettes fiscales nettes (5)
271 770 269 850 271 619 257 731 262 568 267 889 265 733
Recettes non fiscales
33 240 34 040 36 073 24 844 25 010 24 866 26 956
Prélèvements sur recettes
-62 300 -63 360 -64 400 -65 397 -65 882 -65 818 -68 147
Fonds de concours
Solde des comptes spéciaux
Dt avances aux collectivités territoriales
-
-
5 821
-
+570
+570
+1 681 +1 953 +1 953 2 952
309
-90
-90
+924
259
-4
-
-4
3 562
16
-
Solde général d'exécution (hors budgets annexes) -45 180 -44 290 -43 472 -46 947 -42 428 -36 161 -41 999
Pour mémoire
remboursements & dégrèvements
68 520 68 290 69 424 68 538 72 578 72 243 76 460
(1) loi de finances rectificative pour 2005 du 31 décembre 2005.
(2) loi de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre 2006.
(3) hors remboursements et dégrèvements
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(4) le montant des dépenses financées par les fonds de concours est égal, par convention, à celui des recettes encaissées à ce
titre.
(5) nettes des remboursements et dégrèvements
(6) hors opérations d'ordre relatives à la dette
(7) hors mesure de régularisation comptable en 2006 des dépenses de pensions versées en décembre 2005.
Rappels méthodologiques
Les soldes budgétaires
Il existe, dans la tradition française, deux manières d'évaluer le solde budgétaire. En effet, si le principe de l'annualité budgétaire
est clair (l'autorisation est accordée pour une année civile), sa transcription dans l'exécution de la loi de finances soulève une
difficulté. Compte tenu de la complexité des opérations, il n'est pas rare qu'une opération engagée au cours d'une année ne soit
définitivement soldée qu'au cours de l'année suivante. Inversement, certaines dépenses revêtant un caractère particulièrement
urgent peuvent être réalisées (par anticipation) au cours de l'année précédant celle où elles devraient normalement intervenir.
Le droit budgétaire autorise l'État, dans des conditions très précises, à imputer sur le budget de l'année n certaines dépenses
effectuées en fin d'année n-1 (dépenses par anticipation) ou au début de l'année n+1 (dépenses de période complémentaire). A
cette optique correspond le solde d'exécution qui comptabilise donc des dépenses relatives à trois gestions différentes (les
années n-1 , n , n+1 ). C'est cette grandeur comptable qui est retracée dans ce document, car c'est celle qui est la plus adaptée
pour l'appréciation de la politique budgétaire : ce sont les dépenses et les recettes effectuées au titre de décisions budgétaires
prises au cours de l'année considérée qui sont comptabilisées. A l'opposé, le solde en gestion comptabilise les opérations
relatives à la seule gestion de l'année n mais qui se rapporte à trois exercices budgétaires différents. Il s'agit là d'une optique de
trésorerie de l'État, point qui n'est pas abordé dans ce document.
Le compte d'avances aux collectivités territoriales
Le compte d'avances enregistre en recettes le montant des impôts locaux perçus par l'État pour le compte des collectivités
territoriales et, en dépenses, le montant des impôts locaux tels qu'ils ont été votés. Les recettes sont essentiellement encaissées
en fin d'année, alors que les versements de l'État se font tout au long de l'année, par douzième. Ce décalage temporel entre
encaissements et versements conduit à un très fort déficit du compte sur les neuf premiers mois de l'année, qui se résorbe
progressivement au cours du dernier trimestre.
Les recettes
La saisonnalité des recettes fiscales est largement expliquée par le rythme de recouvrement des impôts directs. À l'exception des
contribuables mensualisés, le paiement de l'impôt sur le revenu intervient en février, mai et septembre. L'impôt sur les sociétés
est recouvré en quatre acomptes (mars, juin, septembre, décembre) et un solde en avril. Les impôts indirects sont plus lissés
bien que la TVA connaisse des mois traditionnellement élevés (janvier, avril, août et octobre).
Le passage des crédits à la dépense
Le déficit budgétaire mesuré en loi de finances initiale est calculé comme étant la différence entre les recettes qu'il est prévu
d'encaisser et les crédits ouverts par cette loi de finances. Le déficit budgétaire mesuré en exécution est calculé comme étant la
différence entre les recettes encaissées et les dépenses effectuées. La confrontation des dépenses constatées aux crédits
initialement votés par ministère peut faire apparaître des écarts sensibles. En effet, les crédits ouverts en loi de finances
constituent une autorisation de dépenses nouvelles. A première vue, les dépenses qui seront effectuées par un ministère en
cours d'année devraient s'analyser comme une utilisation, à due concurrence, de ces crédits. En réalité, plusieurs facteurs
conduisent à constater une différence entre la dépense effectuée et les crédits ouverts en loi de finances.
Les fonds de concours
Les fonds de concours constituent une procédure réglementaire, permettant d'ouvrir des crédits (au-delà de ceux
prévus en loi de finances) et de les affecter au paiement de certaines dépenses, par exception à la règle de
l'universalité. A titre d'exemple, les contributions des collectivités territoriales et des communautés européennes
pour des projets d'intérêt public donnent lieu, après versements, à des ouvertures de crédits de même montant
afin de financer les dépenses correspondantes. Les crédits ouverts sur fonds de concours sont conditionnels à
des recettes équivalentes et ne remettent pas en cause l'équilibre des lois de finances, et donc le solde
d'exécution prévu. Toutefois, dans l'impossibilité de prévoir le montant de recettes effectivement rattachées en
cours d'année, il n'y a aucune évaluation préalable du montant des fonds de concours en loi de finances, tant du
côté des recettes que des dépenses.
Les ajustements de crédits en cours de gestion
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Divers événements (dépenses non prévues, abandon ou retard dans certains projets, changement de
l'administration ou de l'organisme supportant en définitive la dépense, nécessité de redéployer des crédits au
profit d'opérations jugées prioritaires, etc.) conduisent le gouvernement et les ministères concernés à procéder en
cours de gestion à des modifications des dotations initiales du budget voté par le Parlement. Ces ajustements
peuvent être des transferts de crédits (changement du service responsable de la dépense tout en respectant la
nature de la dépense prévue en loi de finances), des répartitions de crédits globaux (répartition de crédits dont le
service responsable de la dépense n'est pas encore connu au moment du vote du Parlement), des virements
(modification de la répartition des crédits mais aussi changement de la nature même de la dépense), des décrets
d'avances (permettant d'ouvrir dans les cas d'urgence définis par l'ordonnance du 2 janvier 1959 des crédits
additionnels à ceux prévus par la loi de finances). Les transferts, répartitions et virements sont par définition
neutres sur la masse globale des crédits votés en loi de finances. Les décrets d'avances sont en général
accompagnés soit d'un arrêté d'annulation de crédits d'un montant équivalent, soit de la constatation effective de
recettes supplémentaires par rapport à la loi de finances. Dans tous ces cas, le solde d'exécution demeure
rigoureusement inchangé.
Les reports de crédits
Les crédits ouverts à un ministère ne seront pas nécessairement tous utilisés. Il en est ainsi notamment de
certains crédits d'investissement. Par exemple, les projets d'investissement pour lesquels ces crédits ont été
ouverts peuvent éventuellement être en retard par rapport aux prévisions de loi de finances ; dans ce cas, la
dépense effective sera inférieure aux crédits initialement ouverts et le reliquat de crédits non utilisés pourra être
reporté à l'année suivante. Inversement, pour une année donnée, des crédits seront reportés de la gestion de
l'année précédente et donneront lieu à dépense l'année même, sans que pour autant ces crédits aient été
comptés dans le déficit prévu en loi de finances.
Il résulte de ce qui précède que la comparaison entre le montant et la répartition des crédits ouverts en lois de
finances avec la dépense effectivement constatée n'est pas directe.
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