Condition generale_Condition generale

CONVENTION DE COMPTE
ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Belgique
Compte n°
Titulaire
Attijariwafa bank Europe, S.A. de droit français, dont le siège social est situé au 6 rue Chauchat à 75009 Paris, enregistrée au KBIS sous le n° 485.031.181.R.C.S.Paris, agissant par
sa succursale de Belgique agréée par la CBFA, sise au 128 Boulevard Maurice Lemonnier à 1000 Bruxelles, dont l’acte de création a été publié à l’annexe n° 06162347 du Moniteur
belge du 24 octobre 2006, identifiée au Registre des Personnes Morales et à la TVA sous le n° « TVA-BE-0884.276.150-RPM », auprès de l’ONSS sous le n° 010.1321429.05, auprès
du SPF pour les crédits personnels aux particuliers sous le n° 209669, et auprès d’ORIAS sous le n° 09051757 pour les produits d’assurances.
1 - CONDITIONS GENERALES D’OUVERTURE DE COMPTE
1.1 - La Convention de Compte
L’ouverture d’un compte est une opération contractuelle
entre la banque et son client qui repose sur une confiance
mutuelle entre les deux parties.
Il vous est donc remis parmi les documents une convention précisant nos conditions générales. Il s’agit de :
1 - la demande d’ouverture de compte courant ;
2 - les conditions d’ouverture et d’utilisation du compte
(Convention de compte) ;
3 - nos principaux tarifs en annexe.
Ce document relatif à la convention de compte doit être
signé par les deux parties dans le cadre de la fiche des
conditions particulières.
1.2 - Les Vérifications que nous sommes tenus
d’effectuer
a) Vérification d’identité (à justifier)
Pour éviter de faire courir des risques importants aux tiers,
nous procédons à un certain nombre de vérifications.
Nous vous demandons de justifier votre identité (nom,
prénom, profession, etc) à l’aide d’une pièce d’identité
officielle en cours de validité comportant photo et signature, de justifier de votre domicile, de déposer un spécimen
de votre signature.
Au titre de ces vérifications, nous devons nous assurer de
votre capacité juridique, c’est-à-dire de la faculté de faire
par vous-mêmes des actes tels que l’ouverture et l’utilisation d’un compte bancaire. Ainsi, certaines personnes ne
peuvent agir par elles-mêmes : il s’agit par exemple des
mineurs non émancipés, des personnes majeures sous
tutelle, sous curatelle. La réglementation spécifique qui
s’applique à ces cas particuliers comprend des restrictions
au libre fonctionnement du compte.
Vous devez par ailleurs nous aviser immédiatement de tout
événement modifiant votre état civil, votre domicile ou
votre capacité juridique et donc les conditions de fonctionnement de votre compte.
Pour l’ouverture d’un compte à une entreprise suivant
accord de la Direction d’Attijariwafa bank Europe, il vous
faut nous fournir entre autres les pièces suivantes :
- l’acte constitutif ou la version la plus récente des statuts
coordonnés ;
- le numéro d’entreprise ;
- le cas échéant, l’immatriculation à l’administration de la
TVA ;
- les actes établissant les pouvoirs des personnes
habilitées à les représenter auprès de la banque.
Ceux -ci sont invités à déposer un spécimen de leur signature en justifiant de leur identité et de leurs pouvoirs.
Enfin vous devez nous aviser immédiatement de toute
cessation de fonction d’un ou des représentants légaux.
Toute contestation sur des opérations que nous aurions pu
effectuer sur la signature d’un représentant légal dont la
cessation de fonction, même publiée, ne nous aurait pas
été spécialement notifiée serait irrecevable.
b) Les comptes dormants
Est considéré comme compte dormant tout compte qui n’a
fait l’objet de la part du titulaire d’aucune intervention
depuis au moins cinq ans ; la banque recherche alors les
possibles ayants droit ou bénéficiaires.
En envoyant dans un premier temps une lettre à la dernière
adresse connue. S’il n’y a pas de réaction elle peut effectuer des recherches auprès du Registre national des
personnes physiques et de la Banque-Carrefour de la
sécurité sociale pour trouver le client dormant. Elle est
ensuite tenue d’envoyer une lettre recommandée avec
accusé de réception et si celle-ci ne donne aucun résultat
positif, la procédure de recherche est terminée.
Dans ce cas les avoirs dormants sont transférés en même
temps que les données disponibles sur les ayants droit /
bénéficiaires à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Lorsque le solde est inférieur à 20 euros, la banque
n’effectue pas de recherches et les soldes de ces petits
comptes sont transférés à la caisse des Dépôts.
1.3 - Le Compte joint
Un même compte peut être ouvert au nom de plusieurs
personnes. Il en est ainsi du compte-joint, formule souvent
adoptée entre époux et qui permet à chacun de le faire
fonctionner indépendamment de l’autre, sur sa seule
signature, exactement comme s’il en était le seul titulaire.
En pratique, pour permettre une grande souplesse de
fonctionnement, l’intitulé du compte entre époux est le plus
souvent « Monsieur ou Madame ». Le principal avantage
du compte-joint est de ne pas être bloqué en cas de décès
de l’un des co-titulaires.
Pour désigner les services en indivision, on parlera de
compte dossier « M. / Mme » et « Mme / M. ». S’il y a plus
de deux titulaires, l’intitulé du service reprendra la mention
« indivision », suivie des deux premiers noms, faute pour
le Client d’avoir précisé une autre dénomination.
Tous les titulaires doivent agir ensemble pour tout acte de
gestion ou de disposition. Ils peuvent néanmoins déléguer
leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires ou se donner
procuration réciproque.
Dans le cas ou, pour la commodité et la clarté des écritures, plusieurs comptes seraient ouverts dans des livres
d’Attijariwafa bank Europe, soit que ces comptes soient
libellés en Euros ou en d’autres monnaies, soit qu’ils soient
tenus dans une seule de ses agences ou dans des agences
différentes, il est expressément convenu que les opérations
comprises dans ces divers comptes seront considérées seulement comme des éléments du compte courant unique et indivisible existant entre Attijariwafa bank Europe et son client.
Attijariwafa bank Europe est ainsi en droit de compenser
entre eux, en tout temps, les soldes de tous les comptes
de son client, sans qu’elle perde sa faculté de faire valoir
chaque solde séparément.
1.4 - La Procuration
Il est fréquent que le titulaire d’un compte (le mandant)
donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de
le faire fonctionner.
Ce mandat, appelé procuration, comporte les noms,
prénoms et domicile du mandant, l’étendue du mandat
(limité parfois à certains actes), sa durée, la signature du
mandant et celle du mandataire. Les formules de chèques
comme le compte, restent au nom du titulaire du compte
qui assume l’entière responsabilité de toutes les opérations
effectuées.
Le mandataire est autorisé à accomplir tant les actes
d’administration que de disposition, en ce compris les
actes par lesquels le mandataire est la contrepartie.
En cas de décès du titulaire du compte, la procuration
prend fin et le compte est bloqué sauf stipulation de validité
post-mortem.
Toute procuration peut être annulée à tout moment :
- soit de votre chef, en cas de révocation du mandant ou
pour toute cause d’indisponibilité survenant de votre fait,
- soit du chef du mandataire, en cas de renonciation à son
mandat.
Dans le cas d’une entreprise, la loi et les statuts précisent
quelles sont les personnes habilitées à la représenter ;
généralement ces personnes ont la faculté de donner une
procuration à d’autres personnes pour effectuer des
opérations sur le compte.
Il est alors extrêmement important de faire preuve d’une
grande vigilance dans le suivi de ces procurations, la
responsabilité de l’entreprise pouvant se trouver engagée
si elle a omis de prévenir de la fin ou de la modification des
pouvoirs précédemment donnés à un mandataire.
2 - MOYENS D’UTILISATION D’UN COMPTE
Pour faire fonctionner votre compte nous mettons à votre
disposition un certain nombre d’outils dont les formules
de chèques et / ou la carte bancaire (carte Maestro)…
La banque se réserve le droit de refuser la délivrance
de ces moyens de paiement ou encore dans le cas des
formules de chèque d’en limiter le nombre mis à disposition du client.
2.1 - Les Formules de Chèques
• Modalités de délivrance
La banque délivre aux conditions qu’elle détermine,
des formules de chèques aux clients qui le demandent.
Le détenteur se doit dans son intérêt de prendre les
précautions suivantes :
- pour éviter le vol, la commande de formules de chèques
doit être modulée en fonction de vos besoins prévisibles.
Il convient de ne pas détenir trop de chèques pour limiter
les risques ;
- les formules de chèques doivent être rangés avec le
même soin que s’il s’agissait de billets de banque : leur
vol peut, en effet être encore plus préjudiciables pour
vous qu’un vol d’espèces ;
- évitez, en particulier, de laisser les formules de chèques
dans la boîte à gants de votre voiture ou dans votre boîte
à lettres ou dans un meuble non fermé à clé.
En règle générale, il ne faut pas s’exposer au risque de
perdre en même temps les formules de chèques et les
pièces d’identité correspondantes.
• Pour réduire le risque de falsification
Les formules de chèques vous permettent d’effectuer tous
paiements et tous retraits d’espèces. Votre (vos) mandataire(s) dispose(ent) de ce même droit (cf. La Procuration).
fonds aux terminaux dotés du logo Bancontact / Mister
Cash. Dans les limites du solde disponible du compte du
client, le plafond maximum de retrait est de 1.250 EUR par
période de 7 jours.
Les formules de chèques sont valides pendant un an à
compter de leur date d’émission.
• La fonction Proton
Ce système permet au client d’utiliser sa carte comme un
portefeuille électronique en y stockant des unités de valeur
d’un montant minimum de 5 EUR et d’un montant maximum de 125 EUR. Ce portefeuille électronique permet aux
clients d’effectuer des paiements dans les points de vente
affichant le logo Proton. Aucun code secret n’est nécessaire pour effectuer un paiement par Proton. Dans les
limites du solde disponible du compte du client, le portefeuille peut être rechargé aux distributeurs de billets et
appareils téléphoniques affichant la fonction Proton et aux
guichets des agences bancaires. Le chargement de la carte
constitue un ordre donné à la Banque par le client de
débiter le compte lié du montant équivalent à la valeur des
unités chargées.
Chaque formule de chèque doit être remplie avec le maximum de soin. Il y a lieu d’éviter les encres de couleur,
l’emploi du stylo à bille noir est souhaitable. Il existe à
présent sur le marché des stylos à encre temporairement
effaçable dont l’usage doit être proscrit.
Il convient de ne laisser aucun blanc ni avant ni après
l’inscription de sommes en chiffres et en lettres. De plus
ces sommes doivent être protégées par un signe (double
tiret par exemple) qui ne puisse pas aisément être transformé en chiffres ou en lettres.
Il est prudent, également, de ne laisser aucun espace entre
les mots et entre les chiffres.
En rédigeant vos chèques, il est souhaitable de ne pas faire
apparaître l’emprunte de votre signature sur la formule
suivante, ce qui pourrait aider un éventuel fraudeur.
Il est déconseillé de signer par avance des formules
vierges, de laisser en blanc l’indication du bénéficiaire
(même s’il s’agit d’un grand magasin ou d’une grande
surface) ou d’utiliser des sigles pour le désigner, d’user du
chèque au porteur.
Il convient de toujours faire figurer sur le talon de chaque
chèque (ou sur un document en tenant lieu) les trois indications indispensables à tout contrôle ultérieur : date de
création, montant, nom du bénéficiaire et d’effectuer un
rapprochement avec votre relevé de compte, dès réception
de celui-ci.
Enfin, Attijariwafa bank Europe a le droit de mettre fin à
tout moment à la convention autorisant le client à émettre
des chèques, aux conditions mentionnées à l’article 20,
Alinéa 1er dans les conditions générales bancaires.
Conformément à l’article 35 bis de la loi sur le chèque,
les détenteurs sont responsables des ordres émis sur les
formules de chèques en leur possession. Ils supportent
notamment toutes les conséquences résultant de la perte,
du vol ou de l’emploi abusif de ces formules, à moins qu’ils
n’établissent, soit que la banque a usé de fraude ou commis une faute lourde, soit que le chèque n’a été perdu, volé
ou altéré qu’après sa réception par le destinataire légitime.
Le retrait du droit d’émettre des chèques a comme conséquence que le titulaire de compte et/ ou le mandataire
doivent restituer immédiatement à la banque toutes les
formules de chèques encore en leur possession.
• La banque peut refuser le paiement de chèques :
- dont le montant dépasse la provision en compte ;
- qui ne sont pas extraits d’un carnet de formules délivré
par elle ;
- qui ne sont pas correctement ou entièrement remplis,
conformément aux prescriptions légales en la matière.
Toute émission d’un chèque sans provision suffisante et/ou
disponible confère à la banque le droit de clôturer le
compte sans aucun préavis et, de manière plus générale,
de mettre fin à toute relation avec le client.
2.2 - La Carte Bancaire
Attijariwafa bank Europe offre à ses clients, aux conditions
qu’elle détermine, une carte bancaire ayant les fonctions
suivantes :
- le retrait d’argent aux terminaux Bancontact / Mistercash ;
- les paiements Proton ;
- les paiements électroniques dans la plupart des magasins
du pays ;
- les retraits d’argent dans les terminaux bancaires partout
dans le monde à travers le réseau Maestro ;
- le système Bancontact / Mister Cash.
Le retrait d’argent aux terminaux Bancontact / Mistercash
permet la consultation du solde du compte lié à la carte,
le solde communiqué étant en principe le solde arrêté en
fin du dernier jour bancaire ouvrable qui précède la consultation. Cette fonction permet également d’effectuer en
Belgique des paiements dans les points de vente affichant
le logo Bancontact / Mister Cash ainsi que le retrait de
La carte CB étant un moyen de paiement et / ou de retrait,
elle est attachée au compte bancaire du titulaire et elle est
interbancaire par nature, donc acceptée par tous les
distributeurs de billets et les commerçants quelque soit
leur appellation.
La délivrance d’une carte bancaire par nos soins suppose
un fonctionnement régulier et sans incident d’un compte
avec une domiciliation par virement du salaire ou des
revenus et un certain niveau de solde moyen.
A cette occasion, il vous sera remis un contrat porteur vous
précisant les modalités d’utilisation et de fonctionnement
de la carte.
Le porteur de carte bancaire CB paie généralement une
cotisation alors que le commerçant s’acquitte d’une commission.
Chaque porteur de carte CB paie donc chaque année une
cotisation forfaitaire prélevée sur son compte bancaire.
La banque fixe librement son montant, en fonction de sa
politique tarifaire et de l’étendue des services associés.
Par contre, chaque commerçant acceptant les paiements
CB verse une commission à sa banque. En contrepartie à
condition d’avoir respecté les obligations sécuritaires à sa
charge, il bénéficie de la garantie de paiement de ses transactions.
Il est à noter que dans le système CB, il est interdit à un
commerçant de réclamer des frais supplémentaires pour
paiement par carte bancaire CB.
successifs entraîne la capture de la carte.
Les conditions de récupération de votre carte sont indiquées sur l’ATM.
• Pour accélérer la mise en opposition d’une carte
Notez et conservez en lieu sûr les 16 chiffres et la date
d’expiration qui apparaissent sur le recto de votre carte
bancaire CB ; Ces informations accéléreront la mise en opposition en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse.
• Que faire en cas de Perte ou de Vol de votre carte ?
En cas de perte, de vol ou de tout risque d’utilisation abusive
d’une carte, le client s’engage à avertir immédiatement
CARD STOP (24h/24) au 070 / 34 43 44 et à en faire la
notification écrite à son agence.
En outre, il n’y a pas de remboursement en cas de faute
lourde de votre part soit :
- en confiant votre code à un tiers ;
- en faisant opposition tardivement et ce, compte tenu de
la fréquence habituelle d’utilisation de votre carte ;
- en prêtant votre carte à un membre de votre famille ou
de votre entourage immédiat.
Des frais pour mise en opposition et renouvellement de la
carte ainsi que ceux relatifs au recalcul du code secret sont
prévus dans notre tarification.
Enfin, les contrats porteurs et commerçants renferment
toutes les règles et conditions de fonctionnement que ce
soit des cartes bancaires ou de remises de cartes pour les
commerçants.
2.3 - Les Effets de Commerce
Tout client, titulaire d’un compte à vue, peut domicilier
auprès de la banque les effets de commerce tirés sur lui.
La banque décline toute responsabilité, sauf dol ou faute
lourde de sa part, au sujet de la validité des effets domiciliés qu’elle paie.
Toutes les lettres de change et tous les billets à ordre
rédigés en euros et domiciliés auprès d’un établissement
de crédit sont centralisés à Bruxelles et toutes les opérations relatives à ces effets (encaissement…) sont effectuées par la Banque Nationale à Bruxelles sur ordre de la
banque et selon les instructions données par le client.
Les effets dont l’encaissement s’effectue par cette voie sont
conservés par la banque nationale, tant après leur paiement
qu’en cas de défaut de paiement.
• Précautions à prendre
Le plus sage est de garder sa carte sur soi ou dans un lieu
que vous savez parfaitement sûr.
3 - CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT
Eviter de la laisser dans votre voiture, dans une chambre
d’hôtel, voire dans votre bureau, sans protection, durant
votre absence.
A tout moment, vous pouvez obtenir le solde ainsi que des
informations sur les opérations comptabilisées, soit sur
simple demande écrite de votre part, soit à l’agence qui
tient votre compte.
• Le code confidentiel est un secret à préserver
Vous êtes seul à connaître votre code secret à quatre chiffres, reçu sous pli confidentiel. Même votre banquier
l’ignore. Personne, non plus, n’est habilité à vous le
demander, pas plus votre banque que les services de police
ou d’assurance.
De même, il doit rester secret pour tous, même vos
proches ou vos enfants. Il est indispensable de le mémoriser, sans jamais le noter sur votre carte ou sur tout autre
document.
Composer ce code secret à l’abri des regards indiscrets,
que ce soit lors d’un retrait à un distributeur automatique
de billets (ATM) ou chez un commerçant.
L’envoi postal du code confidentiel et la remise de la carte
sont volontairement désynchronisés de quelques jours
pour des raisons de sécurité.
• Capture de carte
Votre carte est avalée par un ATM, si l’agence est ouverte,
prenez contact avec un responsable, sinon faites immédiatement opposition. Les incidents techniques de ce genre
étant extrêmement rares, il est possible que vous soyez
victime d’un acte de malveillance.
Il est à signaler que la composition de 3 codes faux
3.1 - Le Secret Professionnel et
Mouvements de Compte
Conformément aux usages bancaires, la banque ne peut
communiquer aux tiers aucun renseignement relatif aux
opérations effectuées par ses clients à moins d’avoir reçu
leur autorisation expresse ou d’y être tenue par la loi, ou
si un intérêt légitime le motive.
Au sens du présent article, ne sont pas des tiers :
- les collaborateurs de la banque ;
- les sociétés liées ou appartenant au groupe dont fait
partie la banque ainsi que leurs collaborateurs.
Pour l’application du présent article, par collaborateur,
il faut entendre la personne physique ou morale qui intervient dans la relation avec le client ou dans le traitement
de ses données, en exécution de toute convention
quelconque conclue avec la banque ou avec une société
liée ou appartenant au groupe dont fait partie la banque.
Sont notamment visés les employés, les mandataires,
les commissionnaires, les agents commerciaux, les soustraitants ainsi que les prestataires de services externalisés.
3.2 - Protection de la vie privée
Attijariwafa bank Europe ainsi que les sociétés auxquelles
la banque est liée contractuellement, utilisent les données
à caractère personnel du titulaire de compte y compris
celles concernant les opérations de paiement et ce pour
gérer vos produits bancaires, évaluer la relation client, prévenir les abus et gérer les contentieux. Ce traitement permet la communication ou l’échange de données entre
certaines entités du groupe. Ces tiers s’obligeront à
respecter la confidentialité des données et à prendre les
mesures qui s’imposent pour garantir la sécurité des
données. Dans ce cadre il est possible que des données à
caractère personnel soient transférées dans un pays situé
hors de l’union européenne et n’offrant pas un niveau de
protection équivalent. Le titulaire du compte peut à tout
moment s’opposer à l’utilisation de ses données à caractère personnel et exercer son droit d’accès ou de rectification en s’adressant par écrit à Attijariwafa bank Europe –
succursale de Belgique - 126-130, boulevard Maurice
Lemmonier - 1000 Bruxelles.
3.3 - Avis relevé
Pour vous permettre de tenir vos comptes à jour, des avis
relevés seront mis périodiquement à la disposition du client
si mouvement sur compte. L’avis relevé produit par le
guichet automatique de banque ou par le mini-ordinateur
de l’agence ne constitue qu’un état extracomptable
provisoire et ne saurait être opposable à Attijariwafa bank
Europe. De ce fait, le solde figurant sur ce document ne
saurait constituer le solde comptable des opérations
d’Attijariwafa bank Europe avec son client.
Seuls les avis relevés certifiés par Attijariwafa bank
Europe conformes à ses livres constitueront la preuve des
avoirs ou de la dette du client dont il reconnait l’exactitude
et le bien fondé.
Le client doit présenter, dans le délai maximum de deux
mois, toute objection ou contestation relative à ces relevés.
Le dommage résultant d’un retard est à la charge du client.
Par ailleurs, le client est tenu de réclamer les avis relevés
non reçus dans les délais normaux. A défaut, la responsabilité d’Attijariwafa bank Europe est dégagée.
A défaut de contestation dans le délai de deux mois, les
avis relevés sont réputés reconnus exacts, ce qui implique
l’approbation définitive et sans réserves de tous les postes
et du solde qui y figurent, ainsi que les éventuelles réserves
de bonne fin formulées par Attijariwafa bank Europe en
créditant des montants non encore encaissés.
3.4 - Paiements automatiques
Le titulaire d’un compte peut donner à Attijariwafa bank
Europe des instructions (ordre permanent et domiciliation)
pour l’exécution du paiement périodique de son loyer, de
ses notes de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.
Attijariwafa bank Europe n’est pas tenue d’exécuter
l’instruction lorsque la provision est insuffisante. Dans ce
cas, elle peut également mettre fin à l’instruction de
paiement automatique.
Dès réception de l’avis de décès du titulaire du compte,
Attijariwafa bank Europe se réserve le droit de bloquer les
paiements automatiques de ce dernier.
3.5 - Les Principales Opérations sur le Compte
Vous pouvez disposer librement de vos avoirs en compte,
sauf cas particuliers, tels notamment la saisie - attribution
ou l’avis à tiers détenteur (cf. Indisponibilité des actifs par
suite d’une saisie - attribution ou d’un avis à tiers détenteur).
Votre compte enregistre toutes les opérations de dépôt et
de retrait que vous effectuez.
Les opérations de dépôt peuvent résulter notamment :
- de remise d’espèces, tout versement donne automatiquement lieu à la délivrance d’un reçu portant le détail des
sommes remises et la signature de notre caissier.
Les remises sont soumises à des contrôles quant à leur
montant, origine des fonds et destination selon les
lois européennes en vigueur relatives à la lutte contre le
blanchiment et l’argent d’origine criminelle.
Des justificatifs sont à produire pour des versements
d’espèces exceptionnels ou non habituels et pour ceux
d’un certain montant.
- De remises de chèques : vous devez endosser le chèque
à l’ordre de la banque en inscrivant au dos des chèques
« à l’ordre de Attijariwafa Bank » suivi de votre n° de
compte, de la date et de votre signature.
Les entreprises devront y ajouter la griffe de leur cachet et
le nom et qualité du signataire.
Il vous est délivré un reçu ou un document justifiant de
l’enregistrement de votre dépôt.
Le dépôt d’un ou plusieurs chèques ne vous donne pas
forcément droit à disposer immédiatement des sommes
qu’ils représentent ; en effet ces chèques peuvent revenir
impayés. C’est pourquoi nous sommes en droit de vous
demander un délai de quelques jours qui couvre le temps
nécessaire à l’encaissement des chèques et au retour de
l’impayé éventuel.
Le montant de la remise est généralement porté au crédit
de votre compte (parfois en compte exigible après encaissement) sous réserve d’encaissement. Il en résulte que si
le chèque revient impayé, nous débitons votre compte du
montant du chèque dont il avait été crédité au moment de
la remise.
- De virements créditeurs ou domiciliations créditrices (par
exemple remboursements de la Sécurité Sociale, salaires,
pensions, retraites, etc). Le virement est une formule
pratique qui permet à la banque, sur simple instruction
du donneur d’ordre, de débiter son compte pour en
créditer un autre.
Il supprime toute manipulation ou circulation d’un titre de
paiement. En tant que tel, il élimine tous les risques de
perte ou de vol.
Il peut s’agir aussi de virements postaux reçus ou d’autres
encaissements comme ceux provenant des Lettres de
Change.
3.6 - Les Retraits d’argent
Le Client peut faire des retraits en espèces dans les
guichets et agences de la Banque, sur présentation de sa
carte d’identité et de sa carte de débit.
La Banque peut autoriser des retraits d’espèces sur
présentation de la seule carte d’identité du titulaire. Dans
un souci de sécurité, le montant des retraits en espèces
peut être limité.
Pour améliorer la sécurité des personnes en agence, la
Banque peut prendre des mesures pour limiter la remise
directe d’espèces aux guichets ou offrir au Client des
solutions alternatives. Le Client s’assurera au préalable
auprès de l’agence de la disponibilité des fonds et des
modalités de retraits.
Toute convention signée postérieurement entre vous et la
Banque et portant sur l’une des conditions de fonctionnement ou sur l’un des produits et / ou services définis dans
la présente convention se substituera aux dispositions correspondantes de la présente convention.
3.8 - La Provision du Compte
Vous ne pouvez faire le règlement, y compris par carte
bancaire, que si votre compte est suffisamment provisionné.
Lorsque vous émettez un chèque, vous êtes tenu de vous
assurer de l’existence de la provision au moment de son
émission ; la provision est une créance de somme d’argent
qui résulte soit de dépôts que vous avez constitués sur
votre compte, soit de facilité de caisse ou découvert
consentis avec notre accord préalable.
La provision doit être préalable à l’émission du chèque,
c’est-à-dire, qu’elle doit être déjà constituée lors de la
création de votre chèque ; elle doit également être
disponible, ce qui signifie que vous devez pouvoir disposer
de ces fonds par chèque (cf. La législation des chèques
sans provision).
3.9 - Transfert de Compte
Vous ou votre mandataire, sous la double réserve qu’il ait
reçu pouvoir à cet effet et que vous en soyez avisé, pouvez
demander, à tout moment, le transfert de votre compte
dans une autre agence Attijariwafa bank Europe.
Le solde du compte, ainsi que les services et produits
attachés à celui-ci, seront transférés dans la nouvelle
agence.
Tout transfert de compte effectué à votre demande
n’engendre aucun frais.
3.10 - Clôture du Compte
Votre compte peut, sur votre demande, être clôturé à
n’importe quel moment. Bien entendu, le solde créditeur
vous sera alors restitué sous déduction du montant des
formules chèques et des factures cartes en circulation et
généralement, de toutes valeurs à payer, notamment des
intérêts qui pourraient nous être dus.
Toute clôture du compte à votre initiative mettant un terme
à vos relations avec Attijariwafa bank Europe est gratuite.
De même, nous pouvons mettre un terme aux relations que
nous entretenons avec vous après vous en avoir informé
par courrier recommandé moyennant un préavis de huit
jours.
3.11 - Succession
3.7 - Tarification et Rémunération
La tarification qui vous est applicable est celle définie au
jour de votre adhésion à la présente convention.
Toute mesure légale ou réglementaire qui aurait pour effet
de modifier tout ou partie des conditions générales de
fonctionnement de votre compte courant sera applicable
dès son entrée en vigueur.
Il en est de même pour les autres comptes d’épargne
(Comptes d’Epargne, comptes à termes…). Il est à signaler
à cet égard que les conditions générales de chaque produit
vous seront remises à l’occasion de leur souscription.
Par ailleurs, la Banque se réserve le droit d’apporter des
modifications aux conditions financières de votre compte
courant, aux conditions et tarifs des opérations ou encore
aux produits et services définis dans le cadre de la présente
convention.
Vous serez préalablement informé par écrit des modifications effectuées par la banque un mois avant leur prise
d’effet ; cet écrit pourra notamment prendre la forme d’un
message sur votre avis relevé.
En l’absence de refus de votre part des modifications ainsi
portées à votre connaissance dans un délai d’un mois à
compter de la notification de cette information, accompagnée de la poursuite de notre relation contractuelle dans
le cadre de la présente convention, nous pourrons valablement considérer que vous avez définitivement approuvé
les nouvelles conditions.
3.8.1. Notification de décès
En cas de décès d’un Client, ou de son conjoint, les héritiers ou ayants droit doivent immédiatement avertir la
Banque par écrit. Ils assument les conséquences d’une
déclaration tardive à la Banque.
Si lors du décès du titulaire du compte bancaire, on ne peut
pas déterminer avec certitude qui sont les ayants droit ou
si un ou plusieurs héritiers habitent à l’étranger, le compte
est bloqué.
Si aucun héritier n’habite à l’étranger, les tiers détenteurs
ne sont tenus qu’à une obligation d’information : les avoirs
du défunt ou de son conjoint peuvent être versés ou
restitués après que la liste sur laquelle ces avoirs ont été
consignés ait été transmise à l’administration du cadastre,
de l’enregistrement et des domaines.
3.8.2. Libération des avoirs de la succession
Pour obtenir la liquidation des avoirs, les héritiers ou
ayants droit devront produire un acte de notoriété (dressé
par un notaire ou un Juge de Paix) établissant la dévolution
successorale et l’accord unanime des héritiers ou ayants
droits, ou tout autre document qui serait requis par la
législation fiscale.
3.8.3. Charges
Les frais liés à la gestion et à la liquidation des avoirs d’une
succession sont comptabilisés au débit des comptes de
la succession. Les frais de recherche sont à charge de
l’héritier qui en fait la demande. Ils doivent être acquittés
par lui préalablement à la recherche. Faute de précisions,
il accepte que ces frais soient prélevés de tout compte dont
il est titulaire auprès de la Banque.
3.8.4. Solidarité et indivisibilité
Les héritiers et les ayants droits d’un Client décédé sont
tenus solidairement et indivisiblement de respecter tous
les engagements du Client envers la Banque.
3.12 - Les Crédits
Tous les crédits sont régis par les clauses et conditions
figurant :
- aux lettres de confirmation des crédits ;
- aux actes authentiques et privés et autres documents
relatifs à l’octroi et l’utilisation du crédit ;
- aux conditions Générales Bancaires.
• La facilité de caisse - Découvert
La facilité de caisse vous permet d’effectuer toutes les
opérations bancaires dans la limite d’un montant convenu,
à des conditions garanties fixées, même si la provision sur
votre compte est temporairement insuffisante pour les
honorer.
La facilité de caisse est octroyée généralement pour une
courte période, par exemple pour une durée ne dépassant
pas 15 jours par mois.
Elle suppose une couverture totale périodique.
Par contre, le découvert en compte est constitué d’une
autorisation de dépassement sur le compte allant jusqu’à
un an. Elle peut être renouvelable. Le compte porteur de
ce découvert sera considéré comme souple, si la couverture du solde débiteur généré est périodique, et est assurée
à l’échéance de l’autorisation.
Lorsque vous bénéficiez d’une facilité de caisse et que vous
pensez que vos besoins risquent d’excéder la durée ou le
montant accordé, nous vous convions à faire sans tarder
le point avec le responsable de l’agence.
Sauf indication contraire de notre part, votre facilité de
caisse sera renouvelée tacitement dès que les conditions
d’utilisation prévues seront respectées.
Nous nous réservons la possibilité de mettre fin, à tout
moment et sans avoir à justifier notre décision, au bénéfice
de la facilité de caisse autorisée, moyennant un préavis
d’un mois à compter de la date de la lettre vous notifiant
cette décision, ou sans préavis, en cas de comportement
gravement répréhensible de votre part.
L’utilisation de votre facilité de caisse donne lieu à la
perception par la banque d’intérêts, au taux spécifié dans
la Tarification Attijariwafa bank Europe.
Il est expressément convenu que toute utilisation supérieure au montant de votre facilité de caisse ou découvert
en compte, n’ayant pas fait l’objet d’une convention ou
offre écrite préalable, donne lieu de plein droit à une
majoration du taux nominal et / ou perception d’une commission de dépassement telle qu’indiqué dans la Tarification Attijariwafa bank Europe, sans que cette majoration
et /ou perception de commission puisse être considérée
comme valant accord de la banque sur le maintien ou
l’extension de l’utilisation excédentaire de votre facilité de
caisse ou de découvert.
Toutefois, si en raison des particularités affectant votre
compte, vous ne bénéficiez pas d’une facilité de caisse, la
perception de la commission de dépassement interviendra
à l’occasion de toute opération rendant débiteur le solde
de votre compte.
En outre, des frais de gestion de dossier seront perçus
chaque fois que nous serons contraints d’intervenir auprès
de vous par écrit à propos de l’un de vos comptes présentant un solde débiteur sans autorisation préalable ou
au-delà de l’autorisation.
• Garanties
Tous les engagements de l’emprunteur envers la banque
découlant d’un découvert en compte courant, quel qu’en
soit leur objet et même s’ils sont antérieurs à la présente,
sont notamment garantis comme suit :
- une cession de rémunération au nom du titulaire ;
- un dépôt sur compte bloqué ;
- la souscription d’une assurance décès pour le montant
du découvert majoré d’une année d’intérêts ;
- la mise en gage en premier rang au profit de la banque
du fonds de commerce de l’emprunteur ;
- une inscription sur le fonds de commerce de l’emprunteur au Tribunal de commerce de Bruxelles.
• Dénonciation du crédit
La banque se réserve le droit de diminuer ou mettre fin à
la ligne de découvert en compte courant selon les conditions et les modalités prévues dans le Règlement des
Crédits en vigueur à Attijariwafa bank Europe en Belgique.
L’article 11 prévoit ce qui suit :
Sauf dans le cas prévu à l’article 13, la dénonciation est
signifiée à l’autre partie un mois à l’avance, par lettre
recommandée. A l’exception de ce délai qui prend cours à
la date d’expédition de ladite lettre, le compte visé à l’article
3 est clôturé. La créance éventuelle de la banque, résultant
de la dénonciation du crédit, augmentée des intérêts
courus, des frais et commissions, devient alors exigible de
plein droit.
• Prêt à tempérament
Attijariwafa bank Europe accorde des prêts à tempérament. Les clauses et conditions du prêt à tempérament, de
même que les échéances, sont arrêtées dans chaque cas
par un contrat. Tous les débiteurs, de même que les
personnes qui s’engagent avec eux, sont tenus solidairement et indivisiblement au paiement du solde dû à
Attijariwafa bank Europe.
Si le bénéficiaire d’un prêt à tempérament dispose d’autres
crédits auprès de la banque, les sûretés personnelles et
réelles dont ces crédits sont assortis, garantissent également les engagements résultant des contrats de prêt à
tempérament.
Les sommes régulièrement exigibles résultant du prêt à
tempérament peuvent toujours être portées de plein droit
au débit des comptes (comptes à vue, comptes courants,
comptes d’épargne, etc.), de chacun des obligés. La présente disposition ne porte pas préjudice aux dispositions
légales impératives contraires.
D’autres formes de crédit sont possibles et font l’objet de
conventions particulières, sans préjudice à l’application des
dispositions des Conditions Générales bancaires.
• Prêt personnel à la consommation
Il répond à un besoin de financement d’un montant et
d’une durée déterminée. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez prendre attache avec votre conseiller de
clientèle.
• Prêts immobiliers
Il s’agit de financer un investissement immobilier ;
son montant, sa durée et sa quotité de financement seront
spécialement étudiés en fonction de votre capacité de
remboursement afin de ne pas déséquilibrer votre budget,
en fonction de l’apport personnel effectué et des garanties
présentées. Pour tout renseignement complémentaire,
veuillez prendre attache avec votre conseiller de clientèle.
• D’autres crédits spécifiques pour les entreprises
Il s’agit des crédits de trésorerie (caisse - découvert) et
d’escompte commercial, crédits à l’export ainsi que des
prêts d’équipement et divers. Une mention spéciale est
réservée pour les financements « export » pour lesquels
nous sommes à votre entière disposition.
• Les crédits par signature
Ils correspondent à un engagement irrévocable de notre
part de faire face à une obligation de payer sous certaines
conditions, Attijariwafa bank se réserve le droit d’octroyer
ce crédit selon les dossiers. Les crédits par signature
peuvent couvrir plusieurs natures d’engagement, entre
autres : les cautions de loyers, les cautions financières, les
avals, etc. Nous pouvons vous offrir bien d’autres services,
consultez-nous.
Les relations qu’Attijariwafa bank entretient avec sa
clientèle sont régies par le droit belge, toute contestation
est donc de la compétence des cours et tribunaux belges.
Pour plus d’informations, le règlement général des
opérations est à la disposition des clients dans les agences
Attijariwafa bank.
Fait en deux exemplaires à ..................................................................., le .................................
Cachet et Signature
du Responsable de l’Agence
Signature du Client*
* Signature après mention « Lu et Approuvé »
Attijariwafa bank Europe - Succursale de Belgique : S.A. au capital de 33
46 906
640 660
180 e - 126-130, Boulevard Maurice Lemmonier - 1000 BRUSSEL
Swift WAFABEBB - TVA BE 0884.276.150 - BTW.RPM BRUXELLES-RPR BRUSSEL