Numéro SIRET Code NAF

 Internet - DGI
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
N° 3310 - CA3
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ET TAXES ASSIMILÉES)
N° 10963 03
MODÈLE OBLIGATOIRE
*
RÉGIME DU RÉEL NORMAL - MINI RÉEL
PÉRIODE DE DÉCLARATION
(art. 287 du CGI)
Ne pas utiliser cette déclaration pour une autre période
Jours et heures de réception
Adresse du service
où cette déclaration doit
être déposée
au plus tard le
Identification du destinataire
Adresse de l’établissement
(quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire)
Numéro SIRET
Rayer les indications imprimées par ordinateur qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise, rectifiez-les en rouge.
Recette
Numéro de dossier
Clé
Période
CDI
Insp.
Régime
Code NAF
Numéro de TVA intracommunautaire
Code activité
N° d’identification de l’établissement (SIRET)
EURO (voir notice)
Déclaration : veuillez indiquer ci-dessous la monnaie dans laquelle vous souscrivez cette déclaration
1. Si vous tenez votre comptabilité en EUROS, vous pouvez choisir
de déclarer en :
2. Si vous tenez votre comptabilité en FRANCS, vous devez
déclarer en francs.
Cochez la case de votre choix
Cochez la case
EUROS
FRANCS
Vérifiez que cette déclaration est bien libellée dans la monnaie choisie ci-dessus
Paiement : vous pouvez payer :
en FRANCS
ou
en EUROS
Si la monnaie de paiement est différente de celle de la déclaration, utilisez ce cadre pour convertir.
1. Le montant ligne 32 est en EUROS et vous payez en FRANCS
........................................
(Reporter le montant ligne 32)
X
6,55957
=
(Taux de conversion)
..........................................................................
(Montant du règlement avec centimes)
PAIEMENT, DATE, SIGNATURE
Signature :
Somme :
! C4
.......................................................
(Reporter le montant ligne 32)
F / 6,55957
Date :
..................................................................................
dont OC :
N° d’opération . . . . .
Téléphone
:
..............................................................
...................................................................
Paiement par virement bancaire, mandat, virement postal,
obligation cautionnée : cocher la case correspondante :
"
Virement
bancaire
"
Mandat,
vir. postal
=
(Taux de conversion)
N° PEC . . . . . . . . . . . .
....................................................................
2000 443922 D – Juillet 2000 – 0 016370 1
F
................................................
(Montant du règlement avec cents)
RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
Date :
No 3310 - CA3 – IMPRIMERIE NATIONALE
2. Le montant ligne 32 est en FRANCS et vous payez en EUROS
"
Obligation
cautionnée
CADRE RÉSERVÉ À LA CORRESPONDANCE
• Si vous payez par chèque : utilisez un chèque barré : l’établir impérativement
à l’ordre du TRÉSOR PUBLIC.
• Si vous payez par virement(s), précisez-en le nombre
À compter du 1er janvier 2000, les entreprises qui réalisent un CA HT > 5 MF doivent
payer par virement bancaire sur le compte du Trésor à la BANQUE DE FRANCE.
Pénalités
Taux
5 % 9005
Taux
5 % 9006
Taux
5 % 9007
Date de réception