Transfert et mutation[1]

 Fiche technique
TRAVAILLEURS
SOCIAUX et
HABITANTS
TRANSFERT ET MUTATION DANS LE LOGEMENT SOCIAL (POWERPOINT DISPONIBLE SUR DEMANDE) 2015 1. TEXTES LEGAUX ET SOURCES • Code Bruxellois du Logement • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-­‐Capitale du 26 septembre 1996 • Powerpoint Caroline Osselaert – SLRB • Babbel Gazette LOREBRU 2. TRANSFERT = Passage d’un logement adapté vers un autre logement adapté au sein de la société bailleresse Il n’est pas réglementé, il n’y a pas de droit dans le chef du demandeur. Le transfert se fait donc selon l’appréciation de la SISP, il n’y pas de textes légaux qui les réglementent. Différentes raisons peuvent justifier un transfert: • Incapacité d’accéder à son logement à cause d’un handicap (escaliers,…) • Volonté de changer de quartier • Proximité de commerces ou d’infrastructures scolaires • ... 3. MUTATION = Passage d’un logement inadapté vers un logement adapté au sein de la société bailleresse Art. 140 7ème du code bruxellois du logement et AGRBC du 26/09/96 Deux types de mutations : à l’initiative de la SISP et à l’initiative du locataire 1 a) Logement adapté Pour être considéré comme adapté à la location, le logement doit comprendre, en fonction de la composition de la famille, le nombre de chambre suffisant, c’est-­‐à-­‐dire : -­‐ 1 chambre par personne seule ou couple marié Studios aussi pour 1 personne seule ou couple marié -­‐ 2 chambres pour couple marié dont l’un des membres est une personne handicapée (le locataire doit en faire la demande) -­‐ 1 chambre supplémentaire par enfant, TOUTEFOIS 1 chambre pour deux enfants : - Du même sexe et de moins de 18 ans (au lieu de 12 ans précédemment) - De sexe opposé et de moins de 12 ans (au lieu de 9 ans précédemment) S’ils ne sont pas reconnus comme handicapés -­‐ 1 chambre supplémentaire pour la personne majeure, ou couple, membre du ménage -­‐ 2 chambres pour le couple sans enfant dont les deux membres ont moins de 35 ans (le locataire doit en faire la demande) DONC logement inadapté c’est: Soit il y a trop de chambres (à partir de 2 chambres excédentaires = logement suradapté) Soit il y a trop peu de chambre Par rapport à la composition de ménage b) Mutation à l’initiative du locataire Celui-­‐ci introduit une demande qui sera examinée si les conditions suivantes sont remplies: • La composition de ménage (preuve à l’appui) a changé • Le locataire habite depuis 2 ans au moins dans le même logement • Le locataire est en ordre de paiement de loyer et de charges • Le locataire a rempli toutes ses obligations et respecté les lieux loués Cette demande de mutation peut donner droit à une limitation de son loyer réel (de 20% à 22% de ses revenus) -­‐ applicable à la première demande de mutation EN CAS DE REFUS: • En cas de refus d’un logement adapté proposé suite à une demande de mutation du locataire, la SISP PEUT notifier un PREAVIS de 6 mois. • MAIS le préavis NE PEUT être notifié dans le cas suivant: • Si le confort n’est pas semblable • Si le nouveau bien n’est pas dans la même commune OU dans un rayon de 5 km du logement actuel • Si le loyer est supérieur à 15% Dés qu’une des conditions est rencontrée, le préavis ne peut pas être notifié Si le locataire, qui a introduit une demande de mutation auprès de sa société, s’inscrit comme candidat-­‐locataire auprès d’autres SISP, il peut, dans certaines conditions, bénéficier de deux titres de priorités 2 c) Mutation à l’initiative de la SISP Il y a beaucoup de nouveautés dans le Code du Logement à ce sujet ! Article 140 – 7° du Code Bruxellois du Logement « Une mutation est indiquée lorsqu’il y a une chambre excédentaire par rapport au nombre de chambre prévu dans la définition du logement adapté » Les SISP doivent communiquer un plan annuel de mutation à la SLRB Le but de ce plan est de libérer les grands logements pour les nombreuses familles qui sont sur les listes d’attente: « D’après Christos Doulkéridis, en 2012, 1900 logements sociaux présentaient au moins deux chambres vides, soit 5% du parc. Si l’introduction d’un bail à durée déterminée dans le logement social, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, prévoit des mesures concrètes pour activer les mutations, le nouveau Code du Logement lui va plus loin, puisqu’il impose désormais aussi le principe de la mutation pour les locataires qui bénéficient d’un bail à durée indéterminée. » www.RBDH.be Dans le cas d’une chambre excédentaire: • La SISP PEUT proposer un nouveau logement adapté dans la mesure de ses disponibilités • En cas de refus de logement adapté • De confort semblable • Situé dans la même commune ou dans un rayon de 5 km • ET avec un loyer qui n’est pas supérieur de plus de 15 % par rapport au précédent • La SISP POURRA mettre fin au bail moyennant un préavis de 6 mois Dans le cas d’un logement suradapté (à partir de 2 chambres excédentaires) : • La SISP DOIT proposer un nouveau logement adapté dans la mesure de ses disponibilités • En cas de refus de logement adapté • De confort semblable • Situé dans la même commune ou dans un rayon de 5 km • ET avec un loyer qui n’est pas supérieur de plus de 15 % par rapport au précédent • La SISP METTRA fin au bail moyennant un préavis de 6 mois ATTENTION: Cette mesure ne s’applique pas pour les personnes de plus de 70 ans Précédemment, les personnes handicapées étaient totalement exemptées de mutation, ce n’est plus le cas Les personnes âgées d’au moins 65 ans et les personnes handicapées ont une priorité sur les logements nouvellement construits au sein de la SISP 3 d) Exemple de procédure à LOREBRU : • Chaque mois, la société identifie les familles qui sont concernées par le « plan mutations » • Celles-­‐ci sont contactées individuellement : le département envoie un courrier aux ménages concernés par ce plan, les invitant à se présenter lors de permanences • Un entretien individuel a lieu entre la famille et le département locatif • Le département fait une analyse des éventuelles spécificités de la famille pour identifier quel type de logement attribuer § Si la famille ne se présente pas, un courrier recommandé l’informant d’une proposition de logement lui sera envoyé sans avoir pris en compte ses besoins • Une attribution d’un logement adapté est réalisée et un courrier de proposition est envoyé à la famille • La famille ACCEPTE et déménage dans les semaines qui suivent • Si les revenus de la famille ne dépassent pas le revenu de référence (18 511,62€ en 2014) LOREBRU prendra en charge les trois premier mois du loyer du nouvel appartement et ce pour un montant maximum de 678,41€ • Une attribution d’un logement adapté est réalisée et un courrier de proposition est envoyé à la famille • La famille REFUSE : les raisons seront examinées et si les conditions de refus sont validées, un second appartement pourra alors être proposé. • Si la famille refuse à nouveau, un renon avec préavis de 6 mois risque de lui être envoyé. 4