rapport annuel fmff 2007 - Gestionnaire de régimes de Retraite et de

RAPPORT ANNUEL
FMFF 2007
Fonds de la Mairie de Fort-de-France
Caisse des dépôts - Direction des Retraites
rue du vergne - 33059 Bordeaux cedex
: 05 56 11 40 54
www.cdc.retraites.fr
RETRAITES
CNAF
EXERCICE 2004
1
RAPPORT ANNUEL
SOMMAIRE
Page
I - PRESENTATION GENERALE
2
- Présentation du fonds
3
II - LE RAPPORT DE GESTION
4
- Financement du fonds
5
- Gestion administrative
6
- Paiements
7
III - LES COMPTES ANNUELS
9
- Bilan au 31/12/2007
10
- Compte de résultat au 31/12/2007
12
- Annexe
13
- Note 1 - Frais de gestion
14
- Evolution des capitaux propres
15
IV - ANNEXES
16
- Convention du 26 janvier 2004
FMFF
EXERCICE 2007
1
RAPPORT ANNUEL
I - PRESENTATION GENERALE
FMFF
EXERCICE 2007
2
RAPPORT ANNUEL
PRESENTATION GENERALE
PRESENTATION GENERALE
Confrontée à des difficultés financières du fait de l’importance de ses charges de structure et en
particulier de ses charges de personnel, la ville de Fort de France, pour retrouver des marges de manœuvre,
propose à ses agents titulaires et non titulaires de 60 ans et plus de cesser leur activité professionnelle en
contrepartie d’une incitation financière, dont le financement est assuré dans le cadre de la Dotation Globale
de Fonctionnement.
Pour réaliser cette opération, elle a sollicité la Caisse des dépôts et consignations qui a accepté la
gestion administrative et financière du dispositif.
La Caisse des dépôts et consignations effectue la gestion administrative et financière, pour le
compte de la ville de Fort de France, d’une enveloppe financière destinée à accompagner les mesures
incitatives de départ à la retraite des agents titulaires et non titulaires de la ville.
Le paiement de l’incitation financière intervient à la demande de la ville de Fort de France qui
indique à la Caisse des dépôts et consignations les coordonnées du bénéficiaire ainsi que le montant du
capital à libérer.
En contrepartie de ses prestations, la Caisse des dépôts et consignations perçoit une rémunération
représentant les frais engagés pour sa gestion.
Le dispositif est alimenté par la ville de Fort de France en fonction des besoins.
Ces dispositions applicables depuis le 1er avril 2002 prévues pour une durée de deux ans
(convention du 16 avril 2002) ont été reconduites par la signature d’une seconde convention le
26 janvier 2004.
Le présent rapport se compose de deux parties :
LE RAPPORT DE GESTION
Il analyse la situation du régime, les évolutions constatées entre les deux derniers exercices et
complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités.
LES COMPTES ANNUELS
Le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable
Le bilan, document financier, est l'état à une date donnée, des éléments actifs, passifs et des
capitaux propres.
Le compte de résultat est établi à partir des comptes généraux de gestion organisés de telle sorte
qu'ils permettent le calcul de soldes intermédiaires significatifs à l’exploitation et la détermination du résultat
(excédent ou déficit) de l’exercice.
L'annexe comptable complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de
résultat, d’une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement
des destinataires et, d’autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure
compréhension du bilan et du compte de résultat.
FMFF
EXERCICE 2007
3
RAPPORT ANNUEL
II - LE RAPPORT DE GESTION
FMFF
EXERCICE 2007
4
RAPPORT ANNUEL
LE RAPPORT DE GESTION
FINANCEMENT DU FONDS
Le financement du fonds est assuré par des versements de la Mairie de Fort-de-France qui se sont
élevés à 407 347,85 € pour l’année 2007.
(en €uros)
SOMMES VERSEES
POUR L'EXERCICE 2007
DATE
CODE SOURCE
11/01/2007
M7AFMF0001
16 895,52
17 081,84
46 970,43
16 892,75
60 241,44
Plan départ retraite Décembre
Plan départ retraite Septembre
Plan départ retraite Octobre
Plan départ retraite Novembre
Plan départ retraite Janvier
02/04/2007
M7AFMF0003
4 958,27
44 855,62
Indemnité départ retraite Mars
Indemnité départ retraite Mars
01/06/2007
M7AFMF0007
1 509,04
48 612,73
Indemnité départ retraite Mai
Indemnité départ retraite Juin
03/08/2007
M7AFMF0013
47 272,73
Indemnité départ retraite Juillet
14/09/2007
M7AFMF0014
42 739,15
Indemnité départ retraite Septembre
31/12/2007
M7AFMF0017
59 318,33
Indemnité départ retraite Novembre
TOTAL
407 347,85
FMFF
EXERCICE 2007
OBSERVATIONS
5
RAPPORT ANNUEL
LE RAPPORT DE GESTION
GESTION ADMINISTRATIVE
Le paiement de l’incitation financière intervient à la demande de la Ville de Fort de France qui
indique à la Caisse des dépôts et consignations les coordonnées bancaires et postales du bénéficiaire ainsi
que le montant du capital à libérer.
Il s’agit d’un montant net, les retenues de cotisations sociales et les formalités fiscales étant
assurées par la Ville de Fort de France.
Le délai de la réalisation du paiement est fonction des disponibilités financières.
En règle générale ces dernières sont tenues en adéquation de manière à permettre une
satisfaction immédiate des besoins.
Au cours de l’année 2007, 19 paiements ont été effectués pour un montant de 353 098,84 €.
Organisation du service gestionnaire
La gestion administrative est assurée à la Direction de la solidarité et des risques professionnels
dirigée par Daniel Rau
Responsable du service Solidarité
M. Jacques Taffin
: 05 56 11 49 17
Secrétariat
: 05 56 11 42 86
Responsable d’unité
M. Gérard Etcheverry
: 05 56 11 47 57
Adjoint
M. Jean-Pierre Etcheberry
: 05 56 11 40 17
La comptabilité et la trésorerie sont assurées par des entités dédiées.
Comptabilité : 05 56 11 38 29
Trésorerie
: 05 56 11 40 78
FMFF
EXERCICE 2007
6
RAPPORT ANNUEL
LE RAPPORT DE GESTION
PAIEMENTS
FMFF - Année 2007
Montants payés au titre de l’incitation financière de départ à la retraite anticipée de la mairie de
Fort de France en 2007
(en €uros)
MOIS
NOMBRE DE PAIEMENT
MONTANTS
Janvier
6
125 493,88
Avril
1
4 958,27
Juin
5
94 977,39
Août
3
47 272,73
Octobre
3
42 739,15
Décembre
1
37 657,42
19
353 098,84
TOTAL
FMFF
EXERCICE 2007
7
RAPPORT ANNUEL
LE RAPPORT DE GESTION
PAIEMENTS
(en €uros)
AGENTS
Janvier 2007
CHARLES NICOLAS Yves
31 464,17
LAMPLA Nathalie
16 277,92
ZEBO Marguerite
16 892,75
SOUNDOROM Marcelle
41 391,35
LUBIN Blaise
18 850,09
BITIER Germaine
617,60
TOTAL PAYE
125 493,88
AGENTS
Avril 2007
SINEPHRO Sylvanise
TOTAL PAYE
4 958,27
4 958,27
AGENTS
Juin 2007
BABIN Alex
GROS-DESIRS Jenny
JOACHIM Flore
MONTLOUIS-FELECITE Victor
QUARMENIL Louisette
TOTAL PAYE
26 513,07
21 708,11
1 509,04
22 099,66
23 147,51
94 977,39
AGENTS
Août 2007
BERTHELO Elisabeth
FILET Modeste
JEANNOT Fred
TOTAL PAYE
11 448,28
15 371,76
20 452,69
47 272,73
AGENTS
Octobre 2007
BOULARD née BALUSTRE Christiane
COURTINARD Christian
MICHOLET Désiré
TOTAL PAYE
18 210,87
10 250,68
14 277,60
42 739,15
AGENTS
Décembre 2007
AUBRY Guy
TOTAL PAYE
FMFF
37 657,42
37 657,42
EXERCICE 2007
8
RAPPORT ANNUEL
III - LES COMPTES ANNUELS
FMFF
EXERCICE 2007
9
RAPPORT ANNUEL
LES COMPTES ANNUELS
BILAN AU 31 DECEMBRE 2007 - ACTIF
(en €uros)
EXERCICE 2007
EXERCICE 2006
ACTIF
BRUT
NET
NET
Dépréciations
ACTIF CIRCULANT
Créances et comptes rattachés
559
559
10 827
Créance s/Frais administratifs
559
559
10 827
64 790
64 790
2 744
64 790
64 790
2 744
65 349
13 571
Disponibilités
Banque
TOTAL GENERAL
FMFF
65 349
EXERCICE 2007
0
10
RAPPORT ANNUEL
LES COMPTES ANNUELS
BILAN AU 31 DECEMBRE 2007 - PASSIF
(en €uros)
AVANT AFFECTATION DU RESULTAT APRES AFFECTATION DU RESULTAT
PASSIF
CAPITAUX
EXERCICE
2007
EXERCICE
2006
EXERCICE
2007
EXERCICE
2006
PROPRES
Report à nouveau
13 571
25 687
2 431
13 571
Report à nouveau
13 571
25 687
2 431
13 571
Résultat de l'exercice
-11 140
-12 117
Résultat de l'exercice
-11 140
-12 117
TOTAL I
2 431
13 571
2 431
13 571
Dettes et comptes rattachés
62 918
0
62 918
0
Charge à payer s/prestations
62 918
0
62 918
0
TOTAL II
62 918
13 571
62 918
13 571
TOTAL GENERAL ( I + II )
65 349
13 571
65 349
13 571
FMFF
EXERCICE 2007
11
RAPPORT ANNUEL
LES COMPTES ANNUELS
COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2007
(en €uros)
EXERCICE 2007
EXERCICE 2006
PRODUITS D'EXPLOITATION
Financement principal
407 348
423 801
407 348
423 801
407 348
423 801
416 017
432 887
353 099
62 918
432 887
0
2 471
3 030
2 471
3 030
418 488
435 917
RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II )
-11 140
-12 117
RESULTAT COURANT ( I - II )
-11 140
-12 117
TOTAL DES PRODUITS ( I )
407 348
423 801
TOTAL DES CHARGES ( II )
418 488
435 917
-11 140
-12 117
Versement Mairie de Fort-de-France
TOTAL
I
CHARGES D'EXPLOITATION
Prestations
Indemnités exceptionnelles prises en charge
Charges à payer s/prestations
Frais de gestion
Frais administratifs
TOTAL II
RESULTAT DE L'EXERCICE
FMFF
EXERCICE 2007
12
RAPPORT ANNUEL
LES COMPTES ANNUELS
ANNEXE
1 - Principes comptables
La comptabilité du Fonds de la Mairie de Fort-de-France ( FMFF ) est tenue conformément aux
dispositions du plan comptable général.
La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités.
La comptabilisation des opérations effectuées par le FMFF est faite en application du principe du
droit constaté, l'enregistrement des opérations en comptabilité étant effectué dès la naissance du droit qui la
sous-tend encore appelé fait générateur.
Les documents de synthèse (bilan et compte de résultat) sont établis après ventilation des
comptes de charges et de produits sur exercice antérieur.
2 - Règles et méthodes attachées à certains postes
-
Frais administratifs CDC
La Caisse des dépôts, en tant que gestionnaire, met à la disposition du FMFF des moyens en
personnel, informatique et frais de fonctionnement. En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une
rémunération représentant le montant des frais engagés pour la gestion du Fonds.
En application de l’article 4 de la convention du 1er avril 2002, la rémunération de la Caisse des
dépôts est limitée à 0,70 % du montant des prestations versées au cours de l’exercice.
3 - Notes sur le bilan
Le fonds détient une créance sur la Caisse des dépôts et consignations pour un montant de 559 €,
qui correspond à l’avoir à recevoir au titre de la facturation 2007.
Le solde du compte banque de 64 790 € correspond essentiellement à un versement reçu de la
Mairie de Fort de France en date du 31 décembre 2007 destiné à financer 4 départs à la retraite qui ont été
effectivement payés aux bénéficiaires en date du 13 février 2008.
4 - Notes sur le compte de résultat
4.1 - Financement principal
Le financement du Fonds a été assuré pour l’année 2007 par des versements ponctuels de
la Mairie de Fort-de-France qui se sont élevés à 407 348 €.
4.2 - Charges d’exploitation ( Note 1 )
Le montant des prestations versées au cours de l’exercice s’élève à 353 099 € et
correspond au paiement de 19 dossiers auxquels s’ajoute un montant de 62 918 € pour 4 dossiers
payés en février 2008.
Le montant de la facture des frais administratifs s’élève à 2 471 € pour l’exercice 2007.
5 - Affectation du résultat de l'exercice
Le résultat déficitaire, soit 11 140 € sera affecté au compte de report à nouveau.
FMFF
EXERCICE 2007
13
RAPPORT ANNUEL
LES COMPTES ANNUELS
NOTE 1 - FRAIS DE GESTION
(en €uros)
FRAIS DE GESTION IMPUTES SUR L'EXERCICE
NATURE DES FRAIS
2007
Frais de personnel
2006
1 885
2 193
15
16
Frais informatiques
105
126
Frais de fonctionnement
466
695
Frais administratifs CDC *
2 471
3 030
TOTAL
2 471
3 030
Autres frais de personnel
* En 2007, les frais administratifs sont présentés sous quatre grandes rubriques. Afin de comparer
les données, la facture 2006 a fait l'objet d'un regroupement.
FMFF
EXERCICE 2007
14
RAPPORT ANNUEL
LES COMPTES ANNUELS
EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES
(en €uros)
2003
REPORT A NOUVEAU
(après affectation du résultat)
RESULTAT DE L'EXERCICE
FMFF
2004
2005
2006
2007
3 136
45 556
25 687
13 571
2 431
-146 277
42 420
-19 869
-12 117
-11 140
EXERCICE 2007
15
RAPPORT ANNUEL
IV - ANNEXES
FMFF
EXERCICE 2007
16