Master droit public conseil et contentieux des personnes publiques

FORMATION CONTINUE
Master
droit public
conseil et contentieux des personnes
publiques
Diplôme national - bac+5 - formation à temps partiel
Formation éligible au CPF
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Informations et inscriptions
Université de Rennes 1
Service formation continue
6, rue Kléber - CS 16926
35069 Rennes CEDEX
Tél : 02 23 23 39 50
[email protected]
Contacts
Chargée de mission
Pascale BURBAN
Assistante de formation
Françoise RAZANAMARO
Coordination pédagogique
Hélène MUSCAT
maître de conférences
université de Rennes 1
Christine PAILLARD
maître de conférences
université de Rennes 1
En savoir plus :
sfc.univ-rennes1.fr
Public
Ce diplôme est ouvert en formation continue :
--à des cadres A ou assimilés de la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière) ;
--à des agents de catégorie B titulaires d’un master 1 de droit ou d’un diplôme d’IEP ;
--à des avocats ;
--à des juristes d’entreprise ou de service contentieux.
Cette formation est également ouverte en formation initiale aux étudiants titulaires d’un
master 1 de droit ou d’un diplôme d’IEP.
Objectifs, compétences développées
L’explosion des litiges (plus de 200 000 nouvelles affaires devant les tribunaux
administratifs et les cours admistratives d’appel chaque année1), l’évolution des matières
contentieuses et leur complexification (enchevêtrement de questions de droit public,
pénal, financier) imposent de former des spécialistes des contentieux publics.
Le master 2 conseil et contentieux des personnes publiques forme des juristes capables, d’une
part de sécuriser les décisions et les procédures qui entourent les activités des personnes
publiques, et d’autre part de proposer des stratégies contentieuses ou non contentieuses
en cas de différends.
Cette formation professionnalisante permet aux professionnels et aux étudiants de
consolider leurs connaissances en contentieux administratif général et d’aborder le sujet
des contentieux administratifs spéciaux (contentieux de l’urbanisme, de la commande
publique, de la fonction publique, de la responsabilité...).
Par l’alliance de la théorie et de la pratique (une part importante est consacrée à l’étude
de dossiers concrets et à des mises en situations professionnelles), le master 2 assure
la formation de juristes opérationnels maîtrisant les problématiques juridiques et les
techniques contentieuses auxquelles sont confrontées les personnes publiques.
Débouchés
À l’issue de cette formation, les stagiaires intègrent les services juridiques de collectivités
ou d’établissements publics (sous statut titulaire ou contractuel).
Ils occupent la fonction de juriste au sein de structures privées travaillant en lien avec des
personnes publiques.
La formation constitue également une spécialisation porteuse pour les avocats en exercice
ou en devenir (sous réserve de l’entrée au centre régional de formation professionnelle des
avocats et de l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat).
Enfin, elle permet de préparer le concours de la magistrature administrative.
1
http://www.conseil-etat.fr/content/download/4088/12292/version/1/file/rpce14_dossier_presse_1.pdf
conseil et contentieux des personnes
publiques
Modalités pratiques
Prix de la formation :
--4 655 euros (droits d’inscription
universitaire compris)
Durée :
--320 h + 30 h (langue)
Lieu :
--Rennes
Nombre de places :
--20 (15 en formation continue
et 5 en formation initiale)
Constitution du dossier :
--dossier de candidature
--curriculum vitae
--lettre de motivation
--2 photos d’identité
--photocopie des diplômes
--photocopie d’un justificatif
d’identité
Calendrier
Date limite de dépôt de dossier :
--avant le 15 mai
Début des cours :
--début septembre
Conditions d’accès
Le master est ouvert :
--aux titulaires d’un master 1 en droit ;
--aux diplômés d’institut d’études politiques ;
--aux cadres A ou assimilés de la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière) ;
--aux avocats ;
--aux juristes d’entreprise ou de service contentieux.
Pré-requis recommandés : il est préférable d’avoir suivi des enseignements en
contentieux administratif, en droit de la commande publique et en droit de l’urbanisme.
Dérogations possibles : les candidats justifient d’une expérience professionnelle qui
sera appréciée par le jury de recrutement dans le cadre de la procédure de validation des
acquis professionnels (VAPP).
Sélection des candidats :
--présélection des candidats sur dossier de candidature ;
--entretiens individuels pour les candidats présélectionnés.
Organisation pédagogique
La formation s’effectue sur 12 mois, de septembre à octobre.
Les cours théoriques se déroulent de septembre à avril, à raison de 3 jours (jeudi,
vendredi, samedi) tous les 15 jours.
La formation repose sur une pédagogie diversifiée alliant :
--interventions d’enseignants chercheurs universitaires et de praticiens de haut niveau
(magistrats, avocats, responsables de services juridiques) ;
--travaux en atelier : études de cas, constitution de dossiers, exercices de simulation ;
--travaux tuteurés ;
--veille juridique.
Le stage pratique :
--pour les personnes en recherche d’emploi et les étudiants, ce stage a vocation à
favoriser l’insertion professionnelle. Il peut se dérouler à temps partiel pendant la
formation ou à temps plein à partir du mois d’avril.
Pour les personnes en poste, le stage s’effectue sur le lieu de travail. Pour les étudiants,
il se déroule au sein d’un cabinet d’avocats, d’un service juridique d’entreprise ou de
collectivité publique.
Contrôle des connaissances :
--la formation est organisée en unités d’enseignement (UE) réparties entre les semestres
3 et 4. La validation de la formation se fait par l’obtention de crédits ECTS (european
credit transfert system) par semestre.
L’année de formation représente 60 crédits ECTS. Chaque semestre est capitalisé dès
lors que la moyenne est obtenue en cumulant les notes correspondant aux UE qui le
composent ;
--l’évaluation repose sur un contrôle continu lors des séminaires et ateliers et sur des
examens (écrit ou oral de synthèse à dimension pratique).
conseil et contentieux des personnes
publiques
Programme
Semestre 3 (240 h - 30 ECTS)
UE 1 - contentieux administratif général (60 h - 7 ECTS) :
--grands principes du contentieux administratif ;
--procédures d’urgence : étude des différentes formes de référés ;
--exécution des décisions de justice ;
--stratégies contentieuses ;
--pratique du contentieux administratif ;
--modes alternatifs de règlement des contentieux : conciliation, médiation, transaction,
arbitrage ;
--études de cas, exercices sur dossier.
UE 2 - conseil et contentieux des contrats publics (80 h - 10 ECTS) :
--marchés publics (16 h) :
--domaine d’application du droit des marchés publics, passation et exécution des
marchés publics, études de cas ;
--délégation de service public (8 h) :
--notion de délégation des service public, passation et exécution des DSP ;
--autres contrats de la commande publique (12 h) :
--baux emphytéotiques administratifs, conventions d’occupation constitutives de
droits réels, contrats de partenariat...
--procédure non contentieuse (4 h) :
--comités consultatifs de règlement amiable, transaction...
--contentieux de la formation des contrats publics (20 h) :
--référé précontractuel, référé contractuel, saisine du juge du contrat, recul du
contentieux de l’excès de pouvoir, déféré préfectoral...
--contentieux de l’exécution des contrats publics (8 h) ;
--responsabilité contractuelle et décennale (8 h) ;
--délit de favoritisme et prise illégale d’intérêt (4 h).
UE 3 - conseil et contentieux de la fonction publique (80 h - 10 ECTS) :
--droits et obligations statutaires des agents (16 h) :
--déontologie de la fonction publique : cumuls, pantouflage...
--entrée et déroulement de carrière (16 h) :
--avancement, évaluation, congés ; questions liées à la mutualisation de services et aux
mises à disposition d’agents dans le cadre du développement d’intercommunalités,
études de cas ;
--discipline (8 h) :
--principes applicables, conseil de discipline ;
--agents non titulaires (8 h) :
--notions, régimes juridiques, plans de titularisation, études de cas ;
--contentieux de la fonction publique (8 h) :
--particularités procédurales, conditions de recevabilité des recours, actions
individuelles/collectives, recours administratifs/juridictionnels, les différentes formes
de recours, études de cas ;
--responsabilité pénale des agents publics (8 h) :
--prise illégale d’intérêts, corruption, concussion, études de cas ;
--responsabilité pécuniaire et civile des agents, protection fonctionnelle (8 h) ;
--dialogue social et rôle des syndicats (8 h) :
--organes participatifs, droits et libertés syndicaux, décharges...
conseil et contentieux des personnes
publiques
UE 4 - conseil et contentieux du droit de la responsabilité administrative (20 h -3 ECTS) :
--conditions d’engagement de la responsabilité des personnes publiques ;
--caractéristiques de l’action en responsabilité ;
--règles de fixation de l’indemnité ;
--actions récursoires, actions subrogatoires.
Semestre 4 (110 h - 30 ECTS)
UE 5 - conseil et contentieux des droits de l’urbanisme et de l’environnement (80 h- 10 ECTS) :
--droit de l’environnement (20 h) ;
--droit de l’urbanisme (20 h) :
--documents d’urbanisme, autorisations d’urbanisme, ZAC, lotissements...
--droit des biens (16 h) :
--domanialité publique, contentieux de l’expropriation, contentieux de la préemption ;
--contentieux administratif de l’urbanisme (8 h) ;
--contentieux civil de l’urbanisme (8 h) ;
--contentieux pénal de l’urbanisme (8 h).
UE 6 - langue : anglais (30 h - 2 ECTS)
UE 7 - stage et mémoire de recherche (12 ECTS) :
--le stage pratique doit être d’une durée d’au moins quatre mois. Il donne lieu à la
rédaction d’un mémoire de recherche dont la soutenance se déroule devant un jury
d’au moins deux membres, au plus tard au mois d’octobre. Le thème du mémoire, à
dimension pratique, doit être en relation avec l’activité exercée pendant le stage. Le
travail de mémoire est encadré par l’un des intervenants de la formation.
La validation de la formation est subordonnée à l’obtention d’une note égale ou
supérieure à 09/20 dans cette UE.
UE 8 - grand oral de synthèse (6 ECTS) :
--épreuve de synthèse portant sur l’ensemble des thématiques abordées dans les UE 1,
2, 3, 4 et 5 : le candidat dispose de 2 heures de préparation puis présente un exposé
de 30 mn, sur la question pratique qui lui a été proposée par le jury, suivi de questions
posées par ce dernier.
Informations complémentaires
Le master 2 conseil et contentieux des personnes publiques intègre 3 diplômes d’université
(DU) d’une durée de 80 heures chacun :
--DU conseil et contentieux des contrats publics : marchés, délégation... (UE 2 du master) ;
--DU conseil et contentieux de la fonction publique (UE 3 du master) ;
--DU conseil et contentieux des droits de l’urbanisme et environnement (UE 5 du master).
Ces 3 DU apportent une compétence complémentaire et peuvent permettre aux stagiaires
de modulariser leur parcours en intégrant au préalable l’un de ces DU.
Cellule insertion professionnelle
À destination des stagiaires en reprise d’études ou engagés dans un processus de validation d’acquis, nous vous
accompagnons dans vos recherches d’emploi ou de stage :
--en vous apportant un service comportant des ateliers, un module de techniques de recherche d’emploi en
ligne, un forum d’échange et un accès à nos réseaux sociaux ;
--en sélectionnant des offres, au sein des sites d’emploi en lien avec les formations de l’université de Rennes 1 ;
--en effectuant une revue de presse vous permettant d’aborder le marché caché de l’emploi ;
--en renforçant votre présence au cœur des manifestations d’entreprises.
La cellule IP met également à votre disposition, des enquêtes d’insertion sur les diplômes de l’université de
Rennes 1.
Dernière modification le 06/02/2017
Si vous êtes étudiant, veuillez prendre contact avec la scolarité de la faculté de droit et
de science politique
tél. : +33 (0)2 23 23 76 76 - [email protected]