delegation de service public simplifiee - Saint

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delegation de service public simplifiee - Saint
COMMUNE DE SAINT-YORRE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIEE
Pour l’exploitation et la gestion du Camping Municipal La Gravière
et la Buvette de la Plage
Avis d’appel public à la concurence
1Identification de la collectivité :
Commune de SAINT-YORRE
Place de la Mairie – BP1 - 03270 SANT-YORRE
Tél : 04-70-59-20-09 / Fax : 04-70-59-52-59 / [email protected]
2Type de procédure :
Procédure de délégation de service public simplifiée (article L1411-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
3Caractéristiques de la délégation :
Le délégataire exploitera le camping et versera une redevance d’affermage à la collectivité.
Camping municipal La Gravière situé sur la Commune classé 2 étoiles le long de l’Allier, équipement
composé de :
Un terrain de camping de 82 emplacements ombragés avec branchements électriques
Une maison d’accueil
Un bâtiment comprenant un bloc sanitaire avec espace Lingerie
Un second bâtiment avec bloc-sanitaire
Cette délégation porte également sur une buvette de la Plage, jouxtant le Camping.
4Durée :
Le contrat d’affermage sera conclu pour une durée de 3 ans à compter de la notification.
5Présentations des candidatures
Situation juridique des candidats :
a. Lettre de candidature dûment complétée mentionnant le nom ou la dénomination du candidat,
l’adresse (du siège social), l’historique de l’entreprise et un exposé succinct des motivations,
b. Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager la société le cas échéant,
c. Un justificatif de moins de 3 mois de l’inscription au RCS,
d. La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
e. Les justificatifs du candidat prévus par le décret n°97-638 du 31 mai 1997 et par l’arrêté du 31
janvier 2003 modifié, attestant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales,
f. Les attestations d’assurances si le candidat est en mesure d’en disposer,
g. Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq
dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les
infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail, que
le candidat n’a pas été déclarée en état de faillite personnelle au sens de l’article L.635-2 du Code
de Commerce, que le candidat ne fait l’objet d’une interdiction de concourir , que le candidat est
en règle au regard des dispositions des articles L.143-3, L.143-5 et L.620-3 du Code du Travail,
h. Une attestation de formation délivrée par le Service des Douanes pour l’exploitation de la Buvette
de la Plage
Capacité économique, financière et technique :
a. Une présentation du projet de gestion du camping municipal de SAINT-YORRE décrivant le mode
de gestion envisagé, les activités prévues sur le site, ainsi que les moyens et matériels mis à
disposition pour la gestion du service public, sa continuité, ainsi que l’égalité des usagers devant
le service public. Un prévisionnel d’exploitation accompagné d’un exemplaire des tarifs sera
souhaité.
b. Une présentation du projet de gestion de la Buvette de la Plage de SAINT-YORRE décrivant le
mode de gestion envisagé, les activités prévues sur le site, ainsi que les moyens et matériels mis à
disposition pour la gestion de ce service. Un prévisionnel d’exploitation accompagné d’un
exemplaire des tarifs sera souhaité.
c. Une description détaillée des garanties professionnelles et financières du candidat ou de son
entreprise : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités
principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices pour les
entreprises ayant une activité ces trois dernières années.
d. Une description du savoir-faire du délégataire et de son expérience acquise dans la gestion d’un
équipement similaire
e. Des références professionnelles récentes équivalentes en précisant le type de contrat et les
principales caractéristiques de la prestation gérée
Ce mémoire devra permettre d’apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service
public et l’égalité des usagers.
6Critère de sélection des candidatures et des offres
La liste des candidats admis sera arrêtée après examen de leurs garanties professionnelles, techniques et
financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public.
Une négociation sera lancée avec les candidats retenus.
7Condition d’obtention du dossier de consultation :
Les candidats intéressés pourront obtenir le dossier de consultation gratuitement sur demande écrite par
fax ou par mail à l’adresse mentionnée au point 1.
8Modalités de remise des candidatures et des offres :
L’offre sera remise cachetée et portera la mention suivante :
« Consultation pour la délégation de service public relative à la gestion du Camping municipal
et de la Buvette de la Plage »
9Date limite de réception des offres :
Les plis contenant les pièces de candidatures et d’offre seront remises contre récépissé au plus tard le
Mercredi 11 avril 2012 à 12H
10Renseignements d’ordre administratif ou technique :
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Amélie BICARD – Service
administratif.
11Procédure de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – 63000 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04-73-14-61-00 / Fax : 04-73-14-61-22
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Date d’envoi de la présente publication : Lundi 19 mars 2012