CONDITIONS GENERALES DE VENTE GROUPE CISENERGIE Les

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GROUPE CISENERGIE
Les présentes conditions de vente ("CV") ont pour objet de régir les relations commerciales
entre chacune des sociétés du Groupe CISENERGIE y compris notamment HCIS /
CISENERGIE CENTRE / CISENERGIE OUEST / CISENERGIE ILE DE FRANCE (ciaprès désignée « CISENERGIE ») et le CLIENT.
Elles sont fondées sur l’article L. 441-6 du Code de commerce français. Les présentes CV
s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er décembre 2014, sont rédigées en langue
française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite
en langue étrangère, et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre
document émanant du CLIENT, quels qu’en soient les termes.
Toute commande adressée à une société du Groupe CISENERGIE implique sans
réserve l’acceptation de présentes CV. Toute autre condition en contradiction avec les
présentes CV ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse par
CISENERGIE. Le silence de CISENERGIE sur un document émanant du CLIENT, même
remis postérieurement, et y dérogeant en tout ou partie, ne pourra en aucun cas être perçu
comme une acceptation de la part de CISENERGIE.
Les présentes CV, actualisables périodiquement, annulent et remplacent les conditions de
vente précédentes. Le CLIENT devra donc s’assurer avant de passer commande que les
conditions de vente qu’il détient constituent bien la dernière édition.
Si une stipulation quelconque de tout Contrat issu des présentes est déclarée nulle par un
Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n'affectera en aucun cas
la validité des autres stipulations. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une
prérogative reconnue par les présentes conditions générales, ou de ne pas exiger l'exécution
d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun
cas être interprété, ni comme une modification du Contrat, ni comme une renonciation
expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger
l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Droit applicable – Attribution de juridiction
Toute question relative aux présentes CV, ainsi qu’aux Contrats qu’elles régissent, qui ne
serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera soumise aux dispositions de la loi
interne française.
Les Parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable par voie de médiation
auprès d’un médiateur du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), à la demande
de la Partie la plus diligente faite par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d’échec de la médiation, il est de convention expresse que tout litige relatif au
Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le
domicile de CISENERGIE, même en cas de référé, d’appel, de demande incidente ou de
pluralité de défendeurs.
Commandes / Formation du Contrat
Formation du Contrat
Les offres et/ou devis n’engagent CISENERGIE que dans la mesure où ils ont été réalisés par
écrit. Leur durée de validité est de 1 à 3 mois, à compter de leur date. A défaut de mention sur
le devis et/ou l’offre la durée de validité est de 1 mois.
L’acceptation de l’offre de CISENERGIE doit être matérialisée par écrit. Elle peut être
valablement réalisée par email.
Dans l’hypothèse où le CLIENT émet une commande à la suite de l’offre et/ou du devis de
CISENERGIE, le Contrat ne sera valablement formé que lors de l’acceptation écrite sans
réserves par CISENERGIE, de la commande adressée à ce dernier par le CLIENT. Toutefois,
à défaut de confirmation écrite par CISENERGIE, la date de début d’exécution constituera la
date de formation du Contrat.
Le bénéfice d’une commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord de
CISENERGIE. La commande est définitive et exprime le consentement du CLIENT de
manière irrévocable. Elle ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une annulation de la part
du CLIENT. Par dérogation, la modification, même partielle ou la rétractation par le CLIENT
depuis le moment de formation du Contrat jusqu’à la date de début d’exécution pourra
intervenir si elle a été acceptée par écrit par CISENERGIE. En cas de rétractation ou de
modification de commande, les acomptes éventuellement versés resteront acquis à
CISENERGIE, le CLIENT devant en outre indemniser CISENERGIE pour tous les frais
engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et
d’approvisionnement, outillages, etc.) et pour toutes les conséquences directes et indirectes
qui en découlent. Toute modification de la commande acceptée par CISENERGIE dégage
cette dernière du respect du délai d’exécution initialement prévu.
Documents contractuels
Font partie intégrante du Contrat les documents suivants, dans l’ordre de priorité décroissant
suivant :
- les présentes conditions générales,
- les conditions particulières acceptées par les deux Parties,
- la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation
de commande, ainsi que tout avenant à la commande acceptée par les deux Parties,
- les études, documents techniques ou non, et notamment les DOE, communiquées au titre de
l’exécution du Contrat,
- l’offre, les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du
Contrat principal et acceptés par les Parties,
- le cahier des charges,
- le bon de livraison,
- la facture.
Ne font pas partie du Contrat : les poids, dimensions, capacités, prix, rendements et autres
données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures
et listes de prix qui ne sont pas repris aux conditions particulières ou dans l’offre, le devis ou
la commande acceptés.
Contenu de la fourniture
La fourniture inclut uniquement le matériel et les prestations décrites dans l’offre, le devis ou
la commande et acceptées par les Parties.
Ne sont pas inclus dans les offres, sauf stipulations contraires ou faisant l’objet d’une offre
complémentaire établie sur demande du CLIENT, sans que cette liste soit exhaustive :
-
l’assistance à la rédaction du cahier des charges et les études de faisabilité du projet ;
les utilités (air comprimé, gaz, eau, électricité, etc…);
les raccords de tuyauterie souples ou rigides nécessaires à la liaison des appareils ;
ainsi que l’étude d’implantation correspondante ;
la formation du personnel du CLIENT ;
les prestations de maintenance du matériel.
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Etudes, plans et documents annexés aux offres et/ou devis
Les plans et schémas de montage ou d’implantation joints aux offres ou devis ne sont que des
ébauches et donnés à titre indicatif. CISENERGIE pourra modifier son matériel jusqu’à
l’acceptation de la commande et même après, à la condition du respect des besoins formulés
tels que spécifiés par le CLIENT dans la commande ou le devis accepté par les Parties.
Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis et notamment les
documents de fabrication et de montage du matériel vendus (ci-après les « Documents »)
remis au CLIENT préalablement ou postérieurement à la conclusion du Contrat sont
confidentiels et demeurent la propriété exclusive de CISENERGIE. Ils ne seront, sans
l’accord de CISENERGIE, ni utilisés par le CLIENT à d’autres fins que l’exécution de ses
obligations, ni copiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. Les dispositions
du présent article s’appliquent également aux études de CISENERGIE même élaborées à la
suite du cahier des charges du CLIENT et entraînant une amélioration de la valeur d’usage du
matériel.
Sauf clause de cession expresse, CISENERGIE conserve l’intégralité des droits de propriété
matérielle et intellectuelle sur les Documents. Ces Documents doivent être restitués à
CISENERGIE à première demande.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l’objet d’un
Contrat écrit entre CISENERGIE et le CLIENT.
Sur demande du CLIENT, CISENERGIE lui fournit gratuitement au commencement de la
période de garantie, telle qu’elle est définie à l’article « garantie » ci-dessous un dossier des
ouvrages exécutés (DOE) comprenant des renseignements et des dessins autres que les
dessins de fabrication du matériel, exécutés de façon suffisamment détaillée pour permettre au
CLIENT l’utilisation et l’entretien, y compris les réparations courantes, de toutes les parties
du matériel ainsi que la mise en service, sauf dans les cas où celle-ci est confiée à
CISENERGIE en vertu du Contrat. Ce DOE devient la propriété du CLIENT mais les
informations qu’elle contient demeurent confidentielles.
Emballages
Les prix figurant dans les offres fermes et le Contrat comprennent les emballages ou moyen
de protection nécessaires pour éviter les détériorations dans les conditions normales de
transport pour la destination annoncée au Contrat.
Sauf stipulation contraire, les emballages ne sont pas retournés à CISENERGIE et sont
rebutés par le CLIENT.
Conditions de travail
A moins que CISENERGIE n’ait reçu du CLIENT des informations contraires, les prix
supposent remplies les conditions suivantes :
- les travaux n’auront pas à se dérouler sur des emplacements insalubres ou dangereux ;
- le personnel de CISENERGIE aura la possibilité de trouver un logement et une
pension convenables et suffisants dans le voisinage de l’aire d’installation ainsi que les
ressources sanitaires appropriées ;
- CISENERGIE disposera sur place, en temps utile, gratuitement sauf convention
contraire, des engins de manutention, des matières consommables, de l’eau et des
moyens énergétiques et autres utilités mentionnés au Contrat ;
- le CLIENT mettra à la disposition de CISENERGIE, gratuitement sauf convention
contraire, des locaux fermés et gardés, situés à proximité de l’aire, lui permettant de
mettre à l’abri du vol et des détériorations le matériel destiné au montage, les engins
de manutention et l’outillage nécessaire ainsi que les vêtements du personnel ;
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-
CISENERGIE n’aura pas à entreprendre de travaux de construction ou de démolition
ou à prendre d’autres mesures exceptionnelles en vue du déplacement du matériel
entre les points de déchargement et de montage, à moins qu’il n’ait accepté de livrer le
matériel au point même de montage.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, les prix feront l’objet d’une majoration.
Si, du fait que l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, la situation est telle
qu’il ne serait pas raisonnable d’exiger de CISENERGIE l’exécution des travaux de montage
et de mise en service du matériel, CISENERGIE pourra s’y refuser sans préjudice de recours
qui pourraient lui être ouverts.
Livraison / Transfert des risques
Délais de livraison et d’achèvement
Les délais de livraison et d’achèvement sont indiqués sur l’offre, la commande ou les
conditions particulières. CISENERGIE s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence
pour les respecter.
Sauf stipulation contraire, les délais d’achèvement courent à partir de la dernière des dates
suivantes :
- la date de formation du Contrat tel qu’elle est définie à l’article « formation du Contrat »,
- la date à laquelle CISENERGIE est avisé de l’octroi d’une licence d’importation valable
lorsqu’une telle licence est nécessaire pour l’exécution du Contrat,
- la date de réception de l’acompte par CISENERGIE si le Contrat en prévoit un avant la mise
en fabrication.
Il est en outre précisé que :
- les délais sont indicatifs et sont communiqués sous réserve des possibilités
d’approvisionnement et de transport,
- toute modification de la commande en cours d’exécution, acceptée par CISENERGIE,
dégage cette dernière du respect du délai d’exécution initialement prévu et entraînera une
prolongation dudit délai,
- tout retard de versement de l’acompte par le CLIENT dégage cette dernière du respect du
délai d’exécution initialement prévu et entraînera une prolongation corrélative dudit délai,
- si l’achèvement ou la livraison est retardée par une circonstance de force majeure ou par un
acte ou une omission du CLIENT, le délai d’achèvement ou de livraison sera prorogé en
tenant compte de toutes les circonstances. Cette disposition s’applique même si la cause du
retard est survenue après l’expiration du délai contractuel.
En tout état de cause, les retards éventuels ne donneront pas le droit au CLIENT d’annuler le
Contrat, de refuser le matériel, d’appliquer des pénalités de retard, ou de réclamer des
dommages et intérêts. En toute hypothèse, une livraison ou un achèvement dans les délais
indicatifs communiqués ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations à
l’égard de CISENERGIE.
Moment et lieu de la livraison
La livraison sera réalisée au lieu et à la date convenus par les Parties.
Transfert des risques
Le moment du transfert au CLIENT des risques sur le matériel s’effectue conformément
aux règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux (Incoterms) de
la Chambre de Commerce internationale, en vigueur au jour de la formation du
Contrat. Lorsqu’aucune indication n’est donnée dans le Contrat au sujet de la modalité de la
vente choisie, le matériel est réputé être vendu « à l’usine » - « ex-works ».
Dans le cas de vente « à l’usine », CISENERGIE doit prévenir le CLIENT par écrit de la date
à laquelle ce dernier est tenu de prendre livraison du matériel. L’avis de CISENERGIE doit
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être donné suffisamment à l’avance pour permettre au CLIENT de prendre les mesures
normalement nécessaires à cet effet.
Enlèvement tardif
Si le CLIENT ne prend pas livraison du matériel à la date résultant du Contrat, il est
néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance prévue pour les paiements liés à la livraison.
CISENERGIE pourvoit au magasinage du matériel aux frais et risques et périls du CLIENT.
Le matériel est assuré par CISENERGIE sur requête du CLIENT et aux frais de ce dernier.
Toutefois, si le retard dans la prise de livraison est dû à un cas de force majeure et si
CISENERGIE est en mesure de conserver le matériel dans ses locaux sans inconvénient pour
son exploitation, les frais entraînés par le magasinage ne sont pas facturés au CLIENT.
Entreposage du matériel
Le CLIENT est seul responsable de la dégradation du matériel résultant de son entreposage
après livraison dans des conditions anormales ou incompatibles avec sa nature.
Travaux préparatoires
CISENERGIE fournira en temps utile les plans d’assises du matériel et toutes indications
(relative, sauf convention contraire, au matériel seulement) requises pour établir les
fondations appropriées, pour assurer un accès convenable du matériel ainsi que de tous les
engins nécessaires au point de montage, et pour réaliser toutes les connexions nécessaires
avec le matériel, que ces dernières doivent être effectuées ou non par CISENERGIE au terme
du Contrat.
L’exécution des travaux préparatoires incombe au CLIENT suivant les plans et indications
mentionnés ci-dessus et fournis par CISENERGIE. Elle doit être terminée en temps utile et
les massifs de fondations doivent pouvoir recevoir le matériel en temps convenable. Lorsque
son acheminement est la charge du CLIENT, le matériel devra se trouver sur place en temps
utile.
Contrôles - Conformité
Si le Contrat comprend une stipulation expresse à cet effet, le CLIENT est autorisé à faire
contrôler et vérifier par ses représentants dûment mandatés, la qualité des matériaux utilisés et
des parties du matériel, tant pendant la construction qu’après achèvement. Ces contrôles et
vérifications s’effectuent sur le lieu de fabrication, pendant les heures de travail normal, après
entente avec CISENERGIE sur le jour et l’heure. Si ces contrôles et vérification amènent le
CLIENT à estimer que certains matériaux ou certaines parties du matériel sont défectueuses
ou non conformes au Contrat, il doit consigner par écrit ses observations motivées.
L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent, le nombre de colis et le nombre des
accessoires du matériel doivent être impérativement vérifiés lors de livraison, en présence du
transporteur; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du CLIENT.
Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries devra être
notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 3 jours (non
compris les jours fériés) suivant la prise de livraison du matériel. Le CLIENT sera tenu pour
responsable de tout préjudice subi par CISENERGIE du fait du non-respect de cette
procédure. Toute réclamation, réserve ou contestation devra en outre être mentionnée sur les
documents fournis, et confirmée à CISENERGIE par écrit dans les délais les plus brefs à
compter de l’arrivée du matériel. Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la
réalité des défauts constatés, CISENERGIE se réservant le droit de procéder directement ou
par l’intermédiaire d’un mandataire ou sous-traitant à toute constatation, vérification et
réparation sur place. Tout retour du matériel ou d’une partie du matériel motivé par un défaut
apparent doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable de CISENERGIE. Les pièces
du matériel reconnues défectueuses par CISENERGIE seront remplacées par CISENERGIE.
Tout ou partie du matériel ne pourra faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de
conservation, s’il présente un quelconque signe de démontage ou d’utilisation. Les frais et
risques du retour seront partagés : l’aller sera à la charge de CISENERGIE et le retour à la
charge du CLIENT. Les pièces défectueuses seront remplacées par des pièces identiques ou
similaires. Les pièces similaires, c’est à dire substituables à celles composant le matériel
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commandé, sont celles de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions économiques et
d’usage.
Essais / Réceptions / mise en service
Sauf stipulation contraire, des essais et une réception provisoires du matériel seront réalisés
contradictoirement dans les ateliers de CISENERGIE selon les modalités prévues par les
Parties ou à défaut conformément à la pratique généralement suivie par la branche d’industrie
intéressée dans le pays où le matériel est fabriqué. CISENERGIE avertit le CLIENT en lui
donnant un délai suffisant pour permettre aux représentants de ce dernier d’assister aux essais.
Si le CLIENT ne se fait pas représenter aux essais, CISENERGIE lui communique le procèsverbal d’essais qui sera réputé contradictoire et dont le CLIENT ne pourra contester
l’exactitude. Si, au cours des essais, le matériel est reconnu défectueux ou non conforme au
Contrat, CISENERGIE devra remédier en toute diligence et à ses frais aux défauts constatés
ou faire en sorte que le matériel réponde spécifications du Contrat. Dans ce cas, sur la
demande du CLIENT, l’essai sera répété aux frais du CISENERGIE. Les mêmes modalités
s’appliquent en cas de réception provisoire dans les locaux du CLIENT.
CISENERGIE procédera à la mise en service dans les locaux du CLIENT selon les modalités
convenues entre elles. Le CLIENT s’engage à fournir toute l’assistance et les utilités (gaz,
électricité, froid, eau, air comprimé etc…) nécessaires à la mise en service du matériel. Il sera
responsable du raccordement du matériel à ces utilités. A la suite de la mise en service, les
Parties procéderont à la réception définitive du matériel. CISENERGIE s’engage à remédier
aux réserves exprimées par le CLIENT et acceptées par CISENERGIE. Un procès-verbal de
réception définitive dressé selon le modèle convenu entre les Parties sera signé par elles.
Si le CLIENT s’oppose à la réception définitive du matériel, cette réception définitive sera
réputée avoir eu lieu et la période de garantie commencera à courir sur simple notification
écrite de CISENERGIE. Dans cette hypothèse, le CLIENT ne pourra retenir le règlement des
sommes dues au titre de l’exécution de la réception du matériel.
Si, par suite de difficultés éprouvées par le CLIENT, qu’elle relève ou non d’un cas de force
majeure, il devient impossible de procéder aux essais pour la réception définitive, ceux-ci
seront ajournés pour une période dont conviendront les Parties, ou à défaut, un délai de 6
mois, et les dispositions suivantes seront applicables :
a/ Le CLIENT sera tenu d’effectuer les paiements comme si la réception définitive avait eu
lieu. Toutefois dans le cas de difficultés constituant une cause d’exonération au titre de la
force majeure, le CLIENT, sauf accord contraire, n’aura pas à payer au moment résultant du
Contrat pour la réception définitive les sommes correspondants à des travaux non encore
exécutés ; il n’aura pas non plus à payer avant l’expiration de la période de garantie calculée
selon le paragraphe d/ ci-après, les sommes qui pourraient être retenues à ce titre.
b/ En temps voulu, le CLIENT notifiera par écrit à CISENERGIE la date à partir de laquelle
les essais pourraient être exécutés. Cette nouvelle date sera comprise dans la période de
garantie qui commencera à courir à la date notifiée par le CLIENT.
c/ CISENERGIE pourra, avant les essais et aux frais du CLIENT, procéder à la visite du
matériel, et réparer tout défaut ou détérioration et toutes pertes survenus depuis la date à
laquelle le matériel était prêt à subir les essais conformément au Contrat.
d/ La période de garantie courra à compter du jour où les essais ajournés auront lieu avec
succès.
e/ Si à l’expiration du délai convenu, ou à défaut, à l’expiration du délai de 6 mois, les essais
n’ont pas eu lieu, la réception définitive sera réputée avoir eu lieu et la période de garantie
commencera à courir sur simple notification écrite de CISENERGIE.
Collaboration - Agents de liaison – Main d’œuvre complémentaire
Les Parties reconnaissent que lorsqu’il est conçu pour et adapté aux besoins spécifiques du
CLIENT, la réalisation du matériel ne peut être menée à son terme que dans le cadre d’une
collaboration étroite entre les Parties pendant toute la durée et à tous les stades de l’exécution
du Contrat. Aussi, pour la bonne exécution du Contrat, les Parties s’engagent à collaborer
efficacement et à se transmettre en temps utile toute information nécessaire. Sauf accord
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contraire donnant lieu à une rémunération spécifique de CISENERGIE, le CLIENT défini
seul ses besoins et ses contraintes, ainsi que la finalité du matériel. Le CLIENT s’engage à
remettre à CISENERGIE des renseignements précis, complets et fiables concernant
notamment : ses besoins, les conditions d’exploitation et d’environnement du matériel, la
composition et les particularités des matières qu’il devra traiter avec le matériel.
CISENERGIE ne peut être tenu responsable des conséquences d’une omission ou d’une
erreur dans les éléments fournis par le CLIENT
CISENERGIE et le CLIENT devront désigner par écrit le nom d’une personne responsable
pour assurer la liaison entre eux, en ce qui concerne l’exécution au jour le jour des travaux sur
place.
Ces deux agents de liaison devront se tenir à proximité de l’aire d’installation pendant les
heures de travail. Chacune des Parties s’engage à désigner un agent de liaison ayant les
compétences et l’autorité nécessaire pour la bonne réalisation des travaux.
Sur la demande de CISENERGIE, adressée en temps utile au CLIENT, celui-ci mettra
gratuitement à la disposition de CISENERGIE la main-d’œuvre complémentaire, qualifié et
non qualifié, qui aura été prévue au Contrat, et, dans les limites raisonnables, la main-d’œuvre
complémentaire non qualifiée, même non prévue au Contrat qui s’avérerait nécessaire.
Les Parties s’entendront, s’il y a lieu, sur les conditions dans lesquelles seront effectuées les
heures supplémentaires, sous réserve de se conformer aussi bien à la réglementation du pays
du montage qu’à celle du pays du CLIENT.
Consignes de sécurité
Le CLIENT devra communiquer en détail à CISENERGIE les consignes de sécurité qu’il
donne à son propre personnel et CISENERGIE sera tenu de les faire respecter par ses
préposés.
Non-débauchage
Le CLIENT renonce à engager ou à faire travailler directement, ou par personne interposée,
tout collaborateur de CISENERGIE affecté à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa
spécialisation, et ce même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cet
engagement est valable pendant toute la durée d’exécution du Contrat, augmentée d’une durée
de vingt-quatre (24) mois à compter de son expiration.
Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas cette convention, elle s’engage à dédommager
CISENERGIE (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de
formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris
pour son compte, etc.) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à la
rémunération brute annuelle que ce collaborateur aura perçue ou aurait dû percevoir avant son
départ.
Formation
Le Contrat fixera, s’il y a lieu, les conditions dans lesquelles CISENERGIE assurera la
formation du personnel du CLIENT chargé de faire fonctionner le matériel.
Droit d’inspection de CISENERGIE
Jusqu’à la réception définitive et pendant les travaux résultant du jeu de la garantie,
CISENERGIE aura toujours le droit de faire inspecter le matériel à ses frais pendant les
heures de travail sur l’aire d’installation. En se rendant sur l’aire, les inspecteurs devront se
conformer aux consignes de circulation en vigueur dans l’exploitation du CLIENT.
Le CLIENT s’engage à laisser libre accès à CISENERGIE à l’aire d’installation et s’engage à
ne pas agir d’une manière qui empêcherait ou rendrait les inspections plus onéreuses.
Garantie
CISENERGIE s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans
la conception, les matières où l’exécution dans la limite des dispositions ci-après.
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Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant la période, dite
« période de garantie » dont la durée a été fixée entre les Parties et dont le point de départ sera
la réception définitive ou réputée définitive en vertu des présentes CV. Sauf stipulation
contraire aux conditions particulières, la durée de la garantie est d’un (1) an.
Pour certaines pièces limitativement énumérées (fabriquées ou non par le constructeur), le
Contrat peut stipuler, le cas échéant, des périodes respectives différentes.
Il est expressément convenu qu’après l’expiration de la période de garantie, le CLIENT ne
pourra plus invoquer ladite garantie du matériel ou des pièces ni opposer celle-ci en demande
reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par
CISENERGIE pour inexécution du Contrat. Le CLIENT devra fournir toute justification
quant à la réalité et au moment d’installation des vices constatés, CISENERGIE se réservant
le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou sous-traitant à
toute constatation, vérification et analyse sur place. A défaut du respect de ces conditions, la
garantie due ne pourra plus être mise en œuvre. Lorsque le matériel est équipé d’un système
de télémaintenance, la vérification et l’analyse du vice prétendu seront réalisées en priorité
par ce biais et le CLIENT s’engage à respecter la procédure de dépannage définie par
CISENERGIE.
La garantie de CISENERGIE est expressément limitée :
- à remplacer les pièces composant le matériel reconnues défectueuses gratuitement, ou
- à procéder gratuitement à leur mise en conformité, le choix étant fait après accord
avec le CLIENT.
La mise en conformité est réalisée suivant les modalités décidées ou agréées par le
CLIENT et CISENERGIE. Le remplacement ou la mise en conformité des pièces, fait
par accord entre CISENERGIE et le CLIENT, ne peut avoir pour effet de modifier le
régime de la garantie, et ne prolonge pas sa durée. Toute mise en conformité de pièces
réalisée par le CLIENT sans l’accord exprès et préalable de CISENERGIE sur son
principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à la garantie.
Les frais de port en cas de mise en conformité du matériel sous garantie seront partagés :
l’aller sera à la charge du CLIENT et le retour à la charge de CISENERGIE. Aucun retour de
pièces réputées défectueuses ne pourra être effectué par le CLIENT sans l’accord écrit
préalable de CISENERGIE. L’accord écrit de CISENERGIE ne vaut en aucun cas acceptation
de la mise en jeu de la garantie. Le retour sous garantie ne justifie en aucun cas un retard de
paiement de la part du CLIENT.
Lorsque la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, tous les frais de voyage et de
séjour du personnel de CISENERGIE ainsi que tous les frais et risques de transport du
matériel et de l’outillage nécessaire feront, à défaut d’accord entre les Parties, l’objet d’une
répartition équitable par le juge compétent en cas de litige.
Si CISENERGIE refuse d’exécuter son obligation ou ne fait pas les diligences nécessaires en
dépit d’une sommation, le CLIENT est en droit de procéder aux réparations nécessaires aux
frais et risques de CISENERGIE pourvu qu’il agisse avec discernement.
Sont exclus de la présente garantie, les éléments et systèmes intégrés au matériel pour
lesquels le CLIENT dispose d’une garantie constructeur remise par CISENERGIE avec
le matériel.
La garantie ne s’étend en aucun cas, sauf accord contraire des Parties :
- aux dommages causés par un matériel défectueux, au cours de son utilisation, si le
CLIENT a commis la faute de le mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder
à tous les contrôles et essais qu’auraient dû nécessiter son utilisation et le résultat
recherché,
- aux dommages provoqués par des conditions anormales d’utilisation, un entretien
défectueux, une application non spécifiée à l’origine ou contraire aux précautions
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d’emplois notifiées au CLIENT, un stockage inadapté ou par un montage qui ne
respecterait pas les règles de l’art et/ou les instructions et spécifications de
CISENERGIE,
- aux dommages causés par la défaillance d’un matériel fourni par CISENERGIE
provoquée par d’autres pièces et/ou composants voisins ou auxquels il est associé par
ou à la demande du CLIENT, ou aux dommages causés par une conception imposée
par celui-ci,
- au remplacement des pièces d’usure du matériel qui restent à la charge exclusive du
CLIENT.
Après la réception définitive, et même pour les défauts dont la cause est antérieure à celle-ci,
CISENERGIE n’assume pas de responsabilité plus étendue que les obligations définies dans
le présent article. Il est de convention expresse que CISENERGIE ne sera tenu à aucune
indemnisation envers le CLIENT pour accidents aux personnes ou dommages à des biens
distincts de l’objet du Contrat intervenu après la réception définitive, ni pour manque à
gagner, pertes de profit, pertes d’exploitation, le montant total de sa responsabilité au titre du
Contrat étant en outre limité au plafond défini à l’article « responsabilité » ci-dessous.
Nonobstant ce qui précède, CISENERGIE exclut expressément, si cette garantie est
applicable au matériel, la garantie des vices cachés pour le matériel vendus à un professionnel
de même spécialité.
Retours
Le retour du matériel ou des pièces défectueuses ne donnera lieu au versement d’aucune
indemnité au profit du CLIENT, et CISENERGIE ne sera en aucune façon tenu de
réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du
matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.
Garantie contractuelle
CISENERGIE et le CLIENT pourront convenir d’une garantie contractuelle qui ne pourra en
aucun cas déroger aux dispositions des présentes CV qui prévalent.
Mise en œuvre des garanties
Toute mise en œuvre de garantie en cas de défectuosité ou de panne du matériel devra
respecter la procédure définie par CISENERGIE. Le CLIENT s’engage en particulier à
désigner un interlocuteur unique ayant les compétences nécessaires pour l’utilisation du
Matériel et ayant suivi la formation utilisateur. Le CLIENT s’engage à ce que les pannes et
défectuosités soient relayées auprès de CISENERGIE par cet interlocuteur, et à maintenir un
interlocuteur formé en permanence au sein de son entreprise.
Prix du matériel
Les prix du matériel sont indiqués dans les confirmations écrites de commandes, et sont
exprimés en euros et hors taxes. Ces prix s’entendent nets, EX WORKS lieu de situation de
l’usine CISENERGIE (Incoterms CCI 2010). Dans tous les cas, tous impôts, taxes et droits de
douane sont à la charge du CLIENT, ainsi que les frais de manutention et de montage.
Paiement
Les paiements sont effectués selon les modalités fixées par les Parties. Les factures sont
payables en EUROS au siège social de CISENERGIE. CISENERGIE se réserve le droit
d’exiger le paiement d’un acompte à la commande. Les acomptes versés par le CLIENT sont
à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon
autoriserait la Partie se dégager du Contrat. Dans l’hypothèse d’une vente à l’export,
CISENERGIE se réserve le droit d’exiger dès réception de la commande que le CLIENT
ouvre un crédit documentaire irrévocable à son profit, auprès d’une banque notoirement
solvable et ayant des relations régulières avec les banques de CISENERGIE, dont la
confirmation sera adressée à CISENERGIE sans délai. Le CLIENT adressera à CISENERGIE
une copie de la lettre de demande d’ouverture de ce crédit documentaire, dans les 24 heures
suivant son expédition.
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Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de
CISENERGIE. Tout paiement effectué après l’échéance convenue dans la confirmation de
commande entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise
sur les sommes restant dues, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de
l’échéance majoré de 10 points. CISENERGIE pourra également demander au CLIENT le
versement d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros par facture impayée en
couverture des frais administratifs et de recouvrement occasionnés par le traitement de
l’impayé.
Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour
CISENERGIE de suspendre immédiatement tout Contrat en cours d’exécution et de rendre
exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le CLIENT à CISENERGIE à quelque
titre que ce soit. En cas d’incident de paiement, les Parties conviennent en outre que leurs
créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans
formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies. CISENERGIE
se réserve également la faculté de retenir le matériel non payé et non encore effectivement
livré au CLIENT. CISENERGIE se réserve le droit de conditionner l’acceptation de toute
nouvelle commande à la constitution de garanties de paiement ou au paiement à la commande.
Clause de réserve de propriété
Si la livraison a été effectuée avant le paiement de la totalité des sommes dues au titre du
Contrat, le matériel livré demeure la propriété de CISENERGIE jusqu’à ce qu’il ait été
payé intégralement, dans la mesure où une telle solution est admise par la loi de la
situation du matériel ou par la loi de la liquidation. Si cette loi n’admet pas la réserve de
propriété, CISENERGIE jouit de tous les autres droits sur le matériel que cette loi lui permet
de se réserver.
Le paiement s’entend du règlement du prix du matériel, des frais afférents à la vente et des
intérêts. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la simple remise d’un
titre constituant une obligation de payer, tel que la remise de traite, ou autre. En cas de nonpaiement du prix à l’échéance, les acomptes versés seront maintenus à CISENERGIE au titre
de dommages intérêts.
Le CLIENT ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur le
matériel impayé. Le CLIENT est tenu d’apporter son concours à CISENERGIE si celui-ci est
amené à prendre des mesures destinées à protéger son droit de propriété ou, à défaut, tous
autres droits sur le matériel. Il s’engage en particulier à informer CISENERGIE de tout risque
d’atteinte à son droit de propriété sur le matériel (action, saisie du matériel, etc.), dès la
connaissance d’un tel risque. En cas de manquement par le CLIENT aux obligations du
présent article, le CLIENT sera redevable envers CISENERGIE, à titre de clause pénale,
d’une somme équivalente à 15 % de l’ensemble sommes échues ou non, dues par le CLIENT.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT des risques de perte ou de
détérioration ainsi que des dommages qu’ils pourraient causer, dans les conditions de la
clause « transfert des risques ».
Confidentialité
Le CLIENT considérera comme strictement confidentielles et s’engage à ne pas
communiquer, ni exploiter à des fins étrangères au Contrat toutes les informations transmises
par CISENERGIE avant ou après la conclusion du Contrat. Les documents remis à ce titre au
CLIENT par CISENERGIE demeurent son entière propriété et devront lui être restitués sur
simple demande. L’obligation de confidentialité sera maintenue sans limitation de durée.
Propriété intellectuelle et industrielle
Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur le matériel,
marques, dessins et modèles, et sur la technologie et les brevets de CISENERGIE, cette
dernière demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation, de quelque
manière que ce soit, par le CLIENT, des droits de propriété intellectuelle appartenant à
CISENERGIE est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de CISENERGIE. Le
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CLIENT informera CISENERGIE, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire
intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle ou de concurrence déloyale,
concernant le matériel de CISENERGIE, et ne prendra aucune mesure sans en avoir
expressément référé à CISENERGIE. CISENERGIE est seule en droit de diriger la procédure
et de décider de toute action à prendre à l’égard du matériel, tant à l’égard des tribunaux que
des tiers intéressés à l’affaire. CISENERGIE garantira le CLIENT contre toute condamnation,
sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus.
Sous-traitance
En accord avec le CLIENT, il est expressément convenu que CISENERGIE pourra soustraiter tout ou partie de ses obligations au titre du présent Contrat auprès de tout sous-traitant
de son choix.
Responsabilité
CISENERGIE reconnaît vendre un matériel conforme aux spécifications de la commande
ainsi qu’aux normes et réglementations applicables en France à la date du Contrat. Sauf
stipulation expresse acceptée par CISENERGIE, CISENERGIE ne garantit pas la conformité
du matériel vendu avec les normes et réglementations applicables en dehors du territoire
français. Il appartient en conséquence au CLIENT de s’assurer avant de passer commande de
la conformité du matériel qu’il envisage d’acquérir avec les normes et réglementations
applicables sur le territoire de destination du matériel. Dans ce cadre, le CLIENT acquiert le
matériel à ses risques et périls et ne pourra pas engager la responsabilité de CISENERGIE sur
le fondement de la non-conformité de ces derniers à des normes et réglementations extérieures
au territoire français. De même il appartient au CLIENT de suivre l’évolution des
réglementations applicables au matériel achetés afin de lui permettre de prendre toute action
corrective ou de précaution sur ledit matériel, en cas d’évolution desdites réglementations.
Les cadences et rendements du matériel dépendent de nombreux facteurs autres que les
qualités propres du matériel et notamment du strict respect par le CLIENT des conditions de
fonctionnement définies par CISENERGIE. En conséquence, ces cadences et rendements
sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de CISENERGIE en cas
de non atteinte. En outre, le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel
conformément à sa destination, à son DOE, et aux législations de sécurité et d’environnement
en vigueur, CISENERGIE ne pouvant en aucun cas être tenue responsable de tout dommage
résultant de l’utilisation du matériel dans des conditions inappropriées ou différentes de celles
indiquées par CISENERGIE dans les DOE, lors des formations, ou à toute autre occasion.
En tout état de cause, le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de CISENERGIE
qu’en prouvant une faute de cette dernière. La responsabilité de CISENERGIE ne pourra être
recherchée en cas de force majeure.
CISENERGIE ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles
à la date de la commande, à l’exclusion des dommages indirects ou immatériels tels que
notamment les pertes de chiffre d’affaires ou de profit, pertes d’exploitation, pertes de
chance. Au cas où la responsabilité de CISENERGIE serait retenue, le montant total des
sommes mises à sa charge tous chefs de responsabilité confondus ne pourra excéder le
montant HT du prix effectif encaissé par CISENERGIE au titre du matériel en cause.
Le CLIENT ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de CISENERGIE pour
les dommages causés aux biens en cas de défectuosité de ses matériels, CISENERGIE
s’exonérant dans ce cas de toute responsabilité, conformément à la faculté donnée par
les articles 1386-1 et suivants du Code civil. Le CLIENT devra s’efforcer de minimiser
les dommages, dans son intérêt, comme dans celui de CISENERGIE.
Force Majeure
La responsabilité des Parties ne pourra en aucun cas être engagée, leurs obligations étant
suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.
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Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des
Parties et qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, dans la mesure où leur
survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de leurs obligations. Il en sera
ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe
naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de
communication, actes de gouvernement, incendie, inondation, graves intempéries,
modifications de la réglementation applicable aux présentes CV ou au matériel, événements
de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, ses fournisseurs ou ses sous-traitants
(tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident,
bris de machine, incendie, inondation, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard
dans les transports).
Si par suite de circonstances de force majeure l’exécution du Contrat dans un délai
raisonnable devient impossible, chacune des Parties a le droit de se dégager du Contrat par
simple notification écrite sans devoir demander la résiliation à un tribunal.
Dans cette hypothèse, la répartition des frais engagés pour l’exécution sera établie par accord
amiable entre les deux Parties.
Faute d’accord amiable, il appartient au juge saisi du différend de répartir les frais entre elles
de la manière qu’il estime juste et raisonnable, compte tenu de l’ensemble des circonstances
de l’espèce.
On entend par « frais », au sens du présent article, les débours effectifs raisonnablement
engagés après que chaque partie aura réduit, dans la mesure du possible, les pertes subies par
elle ; toutefois, en ce qui concerne le matériel livré au CLIENT, on considère comme frais de
CISENERGIE la part du prix payable en vertu du Contrat qui correspond normalement à ce
matériel, compte tenu de tous travaux effectués lors du montage de ce matériel.
Seront portés au crédit du CLIENT, en déduction des frais engagés par CISENERGIE, toutes
les sommes versées par le CLIENT à CISENERGIE, ou qu’il doit verser à ce dernier au terme
du Contrat.
De convention expresse la force majeure ne suspend l’exécution des obligations financières.
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