Avis de faillite26 octobre 2015 - Mallete Syndics Et Gestionnaires Inc

MALLEI-TE
Mallette syndics et gestionnaires inc.
200-3075 chemin des Quatre-Bourgeois
Québec QC G1W 5C4
Téléphone 418
653-4431
Télécopieur 418 681-1707
Courriel
info quebec@mallette ca
DISTRICT DE OUÉBEC
NO DIVISION :22, MINGAN
NO COUR : 650-11-000817-154
NO DOSSIER :43-2050517
DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE
:
s221-1713 QUÉBEC lNC.
Corporation légalement constituée, ayant fait affaires sous la raison sociale de
" Évasion chez soi "
et ayant opéré au 12-881 boulevard Laure, Sept-Îles QC G4R 1Y6
Avis est par la présente donné que le , la débitrice susmentionnée a déposé une cession en
vertu de la Loi sur la faillite et I'insolvabilité.
En plus des documents joints au présent avis, nous vous invitons à consulter régulièrement
notre site web à I'adresse: www.svndics.mallette.ca sous la rubrique intitulée < Dossiers
publics et formulaires pour les créanciers ) pour plus d'informations dans cette affaire.
Fait à Québec, le 26 octobre 2015
MALLETTE SYNDICS ET GESTIONNAIRES INC
MALLEI'TE
Mallette syndics et gestionnaires inc.
200-3075 chemin des Quatre-Bourgeois
Québec QC G1W 5C4
Téléphone 418 653-4431
Télécopieur 418 681-1707
Courriel
info quebec@mallette ca
AVIS DE LA FAILLITE
ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS
(paragraphe 102(1) de la Loi)
DISTRICT DE OUÉBEC
NO DIVISION :22, MINGAN
NO COUR : 650-11-000817-154
NO DOSSIER:43-2050517
DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE
:
9221-1713 QUÉBEC lNC.
Corporation légalement constituée, ayant fait affaires sous la raison sociale de
" Évasion chez soi "
et ayant opéré au 12-881boulevard Laure, Sept-Îles QC G4R 1Y6
Avis est donné de ce qui suit
1.
9221-1713 OUÉBEC lNC. a déposé une cession le 26 octobre 2015 et le soussigné,
MALLETTE SYNDICS ET GESTIONNAIRES lNC., a été nommé syndic de l'actif de la faillie
par le séquestre officiel, sous réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination
ou de la nomination par ceux-ci d'un syndic de remplacement.
2.
La première assemblée des créanciers de la faillie sera tenue le 16 novembre 2015
à 13 h 30 au 100-737 boulevard Laure, Sept-Îles QC.
3.
Pour avoir le droit de voter à l'assemblée, chaque créancier doit déposer à mon
intention avant I'assemblée une preuve de réclamation et, au besoin, une procuration.
4.
Sont joints au présent avis un formulaire de preuve de réclamation et un formulaire de
procuration et une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 $ ou plus ainsi
que le montant de leurs réclamations.
5,
Les créanciers doivent prouver leur réclamation à l'égard de I'actif de la faillie pour avoir
droit de partage dans la distribution des montants réalisés provenant de I'actif.
Daté à Québec, le 26 octobre 2015
MALLETTE SYNDICS ET GESTIONNAIRES INC
District de:
Québec
No division:
22 - MINGAN
No cour:
No dossier:
-- FORMULAIRE 21-Cession au profit des créanciers en général
(afticle 49 de la Loi)
922t17|3QUÉBEC
tNC.
Corporation légalement constitrÉe, ayant fait affaires sous la raison sociale de
" Evasion chez soi"
et ayant opéré au 12-881boulevard Laure, Sept-îles QC G4R 1Y6
Le présent acte fait le 20 octobre 2015
entre
922t1713QUÉBEC tNC.
12-881boulevard Laure
Septlles QC G4R 1Yo
ci-après nommé de cJébiteur>
et
Mallette syndics et gestionnaires inc.
ci-après nommé <le syndior,
I
I
Personne physique
Personne morale ou autre entité légale
Attendu que le clébiteur est insolvable et desire céder et abandonner tous ses biens afin qu'ils soient
distribues entre ses créanciers, le tout conformément à la Loi,
En conséquence, le présent acte atteste que le debiteur, par les présentes, cède tous ses biens au
syndic, aux fins et objets prévus par la Loi.
Signe à Quebec en la province de Québec, en présence de Philippe Buzzetti, CPA, CA, CIRP, syndic.
2Goctobre-2015
ppe Buzzetti, CPA, CA,
CIRP, syndic
1'1713 Q
Date
débiteur
Témoin
Page 1 de
1
District de:
Québec
No division:
22 - MINGAN
I original !
modifié
No cour:
No dossier:
-- FORMULAIRE 78 -Bilan - faillite dentreprise deposée par une entitê
(paragraphe 49(2), alinéa 'l 5Bd) et paragraphes 5(2) et 62(1) de la Loi)
9221-17130UÉBEC rNC.
Corporation légalement constìtuée, ayant fait affaires sous la raison sociale de
" Evasion chez soi
"
et ayant opéré au 12-881 boulevard Laure, SeptÎles
QC G4R 1Y6
Au failli :
Vous êles tenu de remplir avec soin et exactitude le présent formulaire et les annexes applicables indiquant la situation de vos affaires à la date de votre faillite le 20
octobre 2015, Une fois rempll, ce formulaire et les listes annexées, constituent votre bilan, qui doit être vérifé sous serment ou par une cléclaration solennelle,
PASSIF
ACTIF
(tel que déclaré et estimé par l'oflicier)
(tel que cléclaré et estimé par I'officier)
1. Créanciers non garantis: voir liste A
174,300.63
Équilibre de réclamations garantis: voir liste
-8".
.....
15,000 00
.
Créanciers non garantis total.
2. Créanciers garantis: voirliste
1
8.....
1. lnventaire
3. Créanciers prìviþ;iés: voir liste C
.
0.00
Douteuses
0.00
Mauvaises.
0 00
Bonnes
89,300.63
Estimatlon des créances qui peuvent être réalisées
0.00
4. Deftes éventuelles, reclamations de fiducie ou aulres
(voir liste D)pouvant être réclamées pour une somme de.
4.Lettres dechange, billetsà ordre, etc,, voirliste
0,00
.
Total du passif
234,300.63
5. Dépôts en institutions financières , . .
NIL
F,, ...
000
0.00
.
0.00
.
0.00
6. Espèces
7. Bétail
Surplus.
000
3. Comptes à recevoir et autres créances: voir liste E
45,000.00
.
0.00
2. Aménagements
0.00
.
B. Machines, outillage et installation . .
0.00
.
......
G
9, lmmeublesetbiensréels:voirliste
000
10. Ameublement
0.00
11. REER, FERR, Assurances-vie
etc
0,00
.
12. Valeurs mobilières(actions, obligations, débentures etc.
13, Droitsen vertudetestaments
.,
....
0,00
0.00
.
45,000.00
14. Véhicules
15. Autres biens : voir liste
H
.........,
0.00
.
Si le failli est une personne morale, ajoulez
Montantducapitalsouscrit
....
.
..
Soldesouscritetimpayé .
0.00
0.00
Montantdu capital payé
..
....
0.00
.
Estimation du solde qui peut être réalisé
0,00
Total de l'actif
Déficit.....
45,000.00
1
89,300.63
Je, lt/élissa St-Laurent, de Sept-lles, la province de Qrébec, étant dûment assermenté (ou ayant declaré solennellement) déclare que le bilan qui suit el les
listes annexées sont, à ma connaissance, un relevé complet, vêridique et entier de mes affaires en ce 20 octobre 201 5, et indiquent au complet tous mes biens de
quelque nature qu'ils soient, en ma possession et réversibles, tels que definis par la Loi.
ASSERMENTÉ (ou cjéclaré solennellement)
d
devant moi
la
L,A
BUZZETTI
137 990
tE
P
CA, CIRP, syndic, Com
l'Assermentation
pour la province de Qrcbec
Expire le 28 oct 2017
Page
1
District de:
No division:
QÉbec
22 - MINGAN
No cour:
No dossier:
FORM 78
-
Suite
Liste "A"
Créanciers Non Garantìs
9221-1713 QUEBEC tNC
No,
Adresse
Nom du créancier
I Agence du revenu du QÉbec
Attn: Direction régionale du recouvrement
Réclamation
non garantis
Balance de réclamation
Total
réclamation
1.00
0.00
4,401.24
0.00
4,401.24
1.00
0,00
1.00
7j25.77
0.00
7,125.77
Service des dossiers de faillites
1 265 boulevard Charest O 6e étage secteur
1
.00
c616t
Ouébec OC G1N 4V5
2
Aqua Bois
125 chemin du Tremblay
Boucherville QC J4B 7K4
3
ARC - Agence du revenu du Canada - Québec
Attn: CARI/Centre d'anivage régional d'insolvabilite
2250 rue SaintOlivier
Trois-Rivières QC GgA 4Eg
4
Backyard Brands
1 32 Denison Street
Markham 0N L3R 186
5
Banque de développement du Canada
180 rue des Gouvemeurs
Rimouski OC GsL BG1
'11
,000.00
0.00
1
1,000.00
6
Banque Nationale du Canada - Master0ard a/s FCT
Solutions de recouvrement
5258 8'l 92 2306 6649
PO Box 2514, Stn B
London ON ISA 4G9
10,706.07
0.00
1
0,706.07
7
CLD du MRC de Sept-Rivières lnc.
231700 boul Laure
36,000.00
0.00
36,000,00
Septlbs Qc clR
I
q
1Y1
Cogeco Câble - QGbec Faillites a/s FCT Solutions de
tecouvfement
CP2514, Station B
London 0N tr6A 4G9
155.05
0.00
155.05
Conc¡ergerie d'Amqui inc,
3041 SaintBenoît O
60,53
0.00
60.53
84.1 5
0.00
'184.15
1,500.22
0.00
1,500.22
166.35
0.00
'166.35
4,269.19
0.00
4,269.19
Amqui QC GSJ 2G1
10
Dicom Express lnc.
Attn: Comptes Recevable
10315 chemin de la Côtede-Liesse
Dorval QC l-lgP 146
11
Equipement Nordiques
440 rue Holliday CP 1200
Septlles QC G4R 4X6
12
Express Hâvre-St-Piene
1 390 boulevard Lionel-Boulet
Varennes QC J3X 1 PZ
13
Gentek
1013240 rue Watt
1
Québec QC G1X 4X7
14
Groupe Pages Jaunes
CP
1 1788 succ Centre-Ville
Montréal QC Fl3C 0C2
407,26
0,00
407.26
15
Groupe SIMA
1 1 0-2500 boulevard des Entreprises
Tenebonne QC J6X 4J8
514,84
0.00
514.84
Hydro-Québec
1er étage
141.81
0.00
141.81
Attn: Service de Recouvremenl
140 boulCrémazie O
180.85
0,00
180.85
53.63
0.00
53.63
5,807.43
0.00
5,807.43
49,500.00
0.00
49,s00.00
0.00
1,473.98
16
Montréal OC H2P 1C3
HydreQÉbec
1er étage
Attn: Service de Recouvrement
140 boul Crémazie O
18
Jade Produits de chauffage
619 rue Beriault
Longueuil QC J4G 121
19
Jérôme Tremblay
à venir
17
Montréal QC H2P 1C3
20
Johnny Laforge
1
9 rue Paul-Maurice-Roy
Septlles QC G4R 0H2
21
Journal Le Nord-Cotier
7'19 boulevard Laure
Sept-lles QC G4R 1Y2
1,473.98
l
20-oct201 5
Mélissa
Date
Page 2 de 10
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Qrcbec
22 - MINGAN
FORM 78
-
Suite
Liste "A"
Créanciers Non Garantis
gzzt-lzt3 euÉggc tuc.
No.
Réclamation
non garantis
Adresse
Nom du créancier
Balance de réclamation
Total
réclamation
247.51
0.00
247.51
34.03
0.00
34.03
1 9 rue Paul-Maurice-Roy
Sept-lles QC G4R 0H2
6,509.36
0.00
6,509.36
25 Multi Distribution
745 rue Longpré
Sherbrooke QC J1G 4SB
514.52
0.00
514.52
lb
24 Napoleon Road
1,837 .76
0,00
1,837.76
4,708.44
0.00
4,708.44
22 Latham
23
3465 boulevard des Entreprises
Tenebonne OC "6X 4Jg
Lumen
155 Napoléon
Sept-lles QC C'4R 3M1
24
Mélissa St-Laurent
Napoleon Fireplaces
Barrie 0N L4M 0G8
27
Napoleon Grills
24 Napoleon Road
Barrie ON L4M 4Y8
28 Numerik Solution d'affaires
600 boulevard Laure
Sept-lles QC G4R '1Xg
52.46
0.00
52.46
29 Pierre-Luc Labrie
6350 route 138
Sept-lles QC GOG 110
107.79
0.00
107.79
1 048 boulevard Vachon Sud
SainteMarie QC CSE 2S5
114.98
0.00
114,98
430A Place du Commerce CP 123
Septlles QC C'4R 223
206,96
0.00
206.96
1,168.51
0.00
50.00
0.00
50,00
0.00
15,000.00
15,000.00
21,000,00
0.00
21,000,00
2,568,27
0,00
2,568.27
128.44
0,00
128,44
1,401,23
0.00
1,401.23
174,300.63
15,000.00
30
Piscines Ste-Marie inc,
Attn: Yves Nolet / Patrick l-lébert
31
Pro-Alarme
32 Produits de piscine Trendium
7050 rue St-Patrick
Lasalle QC HBN 1V2
22
Raymond Gallant
173 Papineau
Sept-lles QC G4R 4HB
RBC Royal Bank c/o BankruptcyHighway.com
PO Box 57100
Attn: Razel Bowen
Etobicoke ON I/BY 3Y2
34
1
,168.51
CVT
35
SADC
205456 avenue Arnaud
Sept-Îles QC G4R 381
3ô
SCP Distributors Canada
2494 avenue Dalton Parc Colbert
Québec QC G1 P 3S4
37
SOJAG
4055 Place Java
Brossard QC J4Y 0C4
38
Tactik Logistique
200A rue Saint-André CP 51
Laurier-Station QC GOS 1N0
Total:
20-oct201 5
Date
Page 3 de 10
1
89,300.63
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
22 - MINGAN
FORM 7B
-
Suite
Liste "8"
Créanciers Garantis
9221-1713 oUÉBEC rNC.
Nom du créancier
No.
I
Montant de la
réclamation
Adresse
P0 Box 57100
RBC Royal Bank c/o
BankruptcyHighway.com
Attn: Razel Bowen
Détails de la garantie
60,000.00
Etobicoke ON N/8Y 3Y2
Véhicules motori$s - Voiture
- 2015 - GMC - Siena
Date de la
garantie
Évaluation de
la garantie
Surplus
estimatif de
garantie
la
45,000.0c
Solde
non-garanti de
la réclamation
15,000.0(
CW
Total:
20-oct-20
1
60,000.0(
5
Date
Page 4 de 10
45,000.0(
0,0(
15,000.0(
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Québec
22- MINGAN
FORM 78
-
Suite
Liste "C"
Créanciers privilég'rés pour salaires, loyers, etc.
gzzt-tzt¡ ouÉgec txc.
No.
Nom du créancier
Adresse et occupation
Nature de la réclamation
Période couve¡te
par la réclamation
Total:
Montant
Montant de la
payable
intégralement
réclamation
0.0(
20-oct-201 5
Mélissa
Date
Page 5 de 10
0,0(
Solde à
percevoir en
dividendes
0.0(
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Quebec
22 - MINGAN
FORM 78
-
Suite
Liste'D"
Dettes éventuelles, réclamations de fiducie ou autres
szzt-rzr¡ ouÉaec
No.
Nom du créancier ou du réclamant
Adresse et occupation
rrlrc.
Montant de la
dette ou de la
réclamation
Total:
20-oct-201 5
Date
Page 6 de 10
0.00
Montant qui peul
être réclamé en
dividendes
0.00
Date où la dette a
été contractée
Nature de la dette
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Quebec
22 - MINGAN
FORM 78
-
Suite
Liste "E"
Créances payables à I'actif
9221-1713 QUÉBEC rNC.
No,
Adresse et occupatlon
Nom du débiteur
Montant de la
dette (bonne,
douteuse,
Nature de la dette
mauvaise)
Folio du grand livre ou
autre livre portant
détails
Date de
créance
Évaluation du
produit
garantie pour le
paiement de la
crèance
0.00
Total:
0.00
0.00
20-oct20
1
5
Date
Page 7 de '10
Détail des valeurs
dêtenues en
0.0(
District de;
No division:
No cour:
No dossier:
Quebec
22 - MINGAN
FORM 78
-
Suite
Liste "FLettres de change, billets à ordre, gages, hypothèques, charges, privilèges sur biens meubles, etc., disponibles comme actif
9221-17130UÉBEC rNC
No.
Nom du prometteur, accepteur,
endosseur, débiteur
Adresse
Occupation
hypotMcaire
et garant
Montant de la
lettre ou du
Date de l'échéance
Évaluation du
produit
billet à ordre,
etc.
Total:
20-oct-201 5
Date
Page B de 10
0.00
0.00
Détails de tout bien détenu
en garantie pour le
paiement de la lettre ou du
billet à ordre, etc.
District de:
No division:
No cour:
No dossier:
Qrcbec
22 - MINGAN
FORM 78
-
Suite
Liste "G"
lmmeubles et biens réels appartenant au failli
9221-1713 QUEBEC tNC.
Descrlption de la propriété
Nature du d¡oit du
Détenteur le
failli
titre
Total:
20-oct201 5
Date
Page 9 de 10
Valeur totale
0.00
Detàils des hypothèques ou autre
charges (nom, adtesse, montant)
Valeur de rachat
ou surplus
0.00
District de:
No division:
No cour;
No dossier:
Quebec
22 - MINGAN
FORM 78
-
Fin
Liste "H"
Biens
gzzt-tztg euÉeEc tNc.
ETAT COMPLET ET NATURE DES BIENS
Nature des biens
Endroit où les biens sont sitt¡és
Détails des biens
Estimation des biens
qui peuvent être
Coût initial
(a) lnventaire
0.00
0.00
(b) Aménagements, etc.
0.00
0.00
(c) Espèces dans les institutions financ¡ères
0.00
0.00
(d) Espèces en æisse
0.00
0.00
(e)Bétail
0.00
0.00
(f) Machines, outillage et installation
0.00
0.00
(g)Ameublement
0.00
0.00
(h) Assurances-vie RÉER, FÉER etc.
0.00
0.00
(i) Valeurs mobilières/Titres
0.00
0.00
(j) Droits en vertu de testaments, etc.
0.00
0.00
0.00
45,000.00
(l) Taxes
0.00
0.00
(m) Autre
0.00
0.00
Total:
45,000.00
Autre - 2015 - Camion GMC - Sierra
(k) Véhicules
2500
20-oct-201 5
Mélissa
Date
Page 10 de 10
lVallette syndics et gestionnaires inc,
200-3075 chemin des Quatre-Bourgeois
Téléphone: (418)
653-4431
Québec QC G1W 5C4
Télécopieur: (418) 681-170i
Couniel: reclamations-syndic,quebec@mallette,ca
District de:
Québec
No division:
22 - MINGAN
No cour:
650-1 1-000817-1 54
No dossier:
43-205051 7
FORMULAIRE 31
Preuve de réclamation
(articles 50.1 , 81 .5 et 81 ,6, paragraphes 65 2(4), 81 ,2(1 ), B1 3(8), 81 ,4(8), 1 02(2), 124(2) et 128(1)
et alinéas 51(1)e) et 66.14b de la Loi)
DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE
:
9221-17130UÉBEC rNC.
Corporation légalement constituée, ayant fait affaires sous la raison sociale de
" Évasion chez soi
"
et ayant opéré au 12-BB1 boulevard Laure, SeptÎles
QC G4R 1Y6
Expédier tout avis ou toute conespondance concernant la présente réclamation à I adresse suivante
Dans l'affaire de la faillite de9221-1713 OUÉBEC lNC, de Sept-lles en la province de Québec et de la réclamation de
, créancier
(nom du créancier ou du représentant du créancier) de la ville de
Je,
province de
de
la
certifie ce qui suit
(le poste/la fonction) du
1. Je suis le créancier du failli susnommé (ou Je suis
créancier).
2, Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par le présent formulaire.
3, Le failli était, à la date de la faillite, soit le 26 octobre 2015, endetté envers le créancier et I'est toujours, pour la somme
de
comme l'indique l'état de compte (ou I'affidavit) ci-annexé et désigné comme I'annexe A, après déduction du
montant de toute créance compensatoire à laquelle le failli a droit, (L'état de compte ou I'affidavit annexé doit faire mention des pièces
justificatives ou de toute autre preuveà I'appui de la réclamation,)
4. (Cochez la catégorie qui s'applique et remplissez /es parfles requlses,,)
tr
A. RÉcLAMATToN NON GARANTTE AU MoNTANT
$
(autre qu'une réclamation d'un client visée par l'añicle 262 de la Loi)
En ce qui concerne cette créance, je ne détiens aucun avoir du failli à titre de garantie et
(Cochez ce qui s'applique.)
tr
tr
je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire.
pour le montant de
je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l'article 136 de la Loi
pour le montant de
(lnúquez sur une feuille annexée les renseignements à I'appui de la réclamation prioritaire.)
tr
B. RÉcLAMATToN DU LocATEUR
surrE À LA RÉstLtATtoN D'uN BAIL, AU MoNTANT DE
J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 65,2(4) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après :
(Donnez fous /es détails de la réclamation, y compris /es calculs s'y rappoñant.)
tr
c, RÉcLAMATtoN
GARANTTE AU MoNTANT DE
$
En ce qui concerne la créance susmentionnée, je détiens des avoirs du failli à titre de garantie, dont la valeur estimative s'élève à
q
et dont les détails sont mentionnés ci-après
(Donnez des renseþnemenfs complefs au sujet de la garantie, y compris la date à laquelle elle a étê donnée et la valeur que
vous lui attribuez, et annexez une copie des documents relatifs à la garantie.)
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FORN¡UI-AIRE 31
tr
--
Fin
$
D. RÉCIAMATION D'UN AGRICULTEUR, D'UN PÊcHEUR OU D.UN AQUICULTEUR AU MONTANT DE
de
J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 81,2(1) de la Loi pour la somme impayée
(Veuillez þindre une copie de I'acte de vente ef des reçus de livraison).
tr
tr
tr
E. RÉCLAMATION D'UN SALARIÉ AU MONTANT DE
$
$
de
J'ai une réclamation en vertu du paragraphe S1.3(S) de la Loi au montant
$
J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.4(8) de la Loi au montant de
tr
tr
tr
J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 81 .5 de la Loi au montant de
tr
G. RÉcLAMATIoN CoNTRE LES ADMINISTRATEURS AU MONTANT
$
F. RÉCLAMATION D'UN EMPLOYÉ RELATIVE AU RÉGIME DE PENSION AU MONTANT DE
$
J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.6 de la Loi au montant de
DE
$
$ remplir lorsque la proposition ylse une transaction quant à une réclamation confre /es administrateurs,)
J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après :
(Donnez tous /es défails de la réclamation,
tr
H. RÉoLAMATIoN D'UN cLIENT D.UN
y compris
/es calculs s'y rappoftanf)
ooURTIER EN VALEURS MOBILIÉRES FAILLIAU MONTANT
DE
$
J'ai une réclamation en tant que client en conformité avec I'article 262 de la Loi pour des capitaux nets, dont les détails sont
mentionnés ci-après :
(Donnez fous /es défalls de la réclamation, y compris /es calculs s'y rapportant,)
pas)) lié au failli
suis pas)(ou le créancier susnommé
5, Au meilleur de ma connaissance, je
selon l'article 4 de la Loi,et (j'afle créancier susnommé a/je n'ai padle créancier susnommé n'a pas) un lien de dépendance avec le failli.
6, Les montants suivants constituent les paiements que j'ai reçus du failli et les crédits que j'ai attribués à celui-ci et les opérations
sous-évaluées selon le paragraphe 2(1) de la Loi auxquelles j'aicontribué ou été partie intéressée au cours des trois mois (ou, si le créancier et
le failli sont des "personnes liées- au sens du paragraphe 4(2) de la Loi ou ont un lien de dépendance, au cours des douze mois) précédant
immédiatement l'ouverture de la faillite, telle que défini au paragraphe 2(1) de la Loi, (Donnez les détails des paiements, des crédits et des
-(est/n'est
-(suis/ne
opérations sous-évaluées,)
7. (Applicable seulement dans le cas de la faillite d'une personne physique)
E
E
Lorsque le syndic doit réexaminer la situation financière du failli pour déterminer si celui-ci est tenu de verser les paiements
prévus à l'article 68 de la LFl, je demande que I'on m'avise, conformément au paragraphe 68(4) de la Loi, du nouveau monlant
que le failli est tenu de verser à l'actif de la faillite ou du fait que le failli n'a plus de revenu excédentaire,
Je demande qu'une copie du rapport dûment rempli par le syndic quant à la demande de libération du failli, en conformité avec le
paragraphe 170(1) de la Loi, me soitexpédiée à l'adresse susmentionnée,
a
Daté le
Témoin
Créancier
Numéro de téléphone
:
Numéro de télécopieur
Adresse électronique
REMARQUE:
:
Si un amd¿v¡t estjoint âu présent formulaire, ¡l doit avok été fait devant une personne autorisé€ à recevoir des affìdav¡ts
AVERTISSE[4ENTS
le créancier garanli dans la preuve do garanliê,
Le paragraphe 201'l) de lâ Lo¡ prévoit l'imposition de peines sévères en cas ds présental¡on do réclamations, de preuves, de dêclaralions ou dêtets de compte qui sont faux
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District de:
Québec
22 - MINGAN
65G1 1000817-154
No division:
No cour:
No dossier:
412050517
FORMULAIRE 36
Formulaire de procuration
(paragraphe 102(2) et alinéas 51(1 )e) et 66,1 5(3)b)
de la Loi)
DANS L'AFFAIRE DE,LA FAILLITE DE :
9221-1713 QUEBEC lNC.
Corporation légalement constituée, ayant fait affaires sous la raison sociale de
" Evasion chez soi"
et ayant o¡Éré au 12-881boulevard Laure, Sept-Îles QC G4R 1Y6
Je,
nomme
de
créancier dans l'affaire susmentionrÉe,
,de
,mon
fondé de pouvoir à tous égards dans I'affaire susmentionrÉe, sauf la réception de dividendes, celui-ci
(étant ou n'étant pas) habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place.
Daté le
a
Créancier (personne physiq ue)
Témoin
Créancier (personne morale)
Par
Nom et titre du signataire autorisé
Témoin
Retournez à
:
Mallette syndics et gestionnaires inc, - Syndic
Par:
Philippe Buzzetti, CPA, CA, CIRP, syndic
20G3075 chemin des QuatreBourgeois
Québec QC G1W 5C4
Téléphone: (418) 65&4431 Télécopieur: (418) 681-1707
Couniel: [email protected]
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