FICHE PRATIQUE Plus-values de cession de titres

FICHE PRATIQUE
Plus-values de cession de titres
Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux :
Pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013,
la loi de finances pour 2014 prévoit un principe d’imposition au barème de l’impôt sur le revenu des
plus-values de cession de droits sociaux pour tous les contribuables quel que soit leur statut.
Ainsi
l’option
pour
le
régime
d’imposition
forfaitaire
disparait.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux plus values réalisées depuis le 1 janvier 2013, à
l’exception de la suppression des régimes de faveur qui n’entrent en vigueur que pour les cessions
réalisées à compter du 1 janvier 2014
Régime des plus values de cession de titres
La création de ce nouveau dispositif incitatif s’accompagne de la suppression des régimes de faveur
suivants :
 Exonération des cessions de titres de la jeune entreprise innovante
 Exonération des cessions au sein d’un groupe familial
 Abattement en faveur des dirigeants prenant leur retraite
 Report d’imposition sous condition de remploi
1- Aménagement de l’abattement de droit commun
Dans le cadre du dispositif de droit commun, la plus value est réduite d’un abattement de 50% après
deux ans de détention et de 65% après huit ans de détention.
Sont ainsi visés l’ensemble des gains nets de cession d’actions, de parts de sociétés, de droits portant
sur ces actions ou parts (usufruit ou nue propriété) ou de titres représentatifs de ces mêmes actions,
parts ou droits.
Aux termes de l’article 150-OD 1 ter du CGI, l’abattement pratiqué sur le montant net de la plus
value est égal à
 50% du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres
sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ou de la
distribution
 65% du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres
sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession ou de la distribution
La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des parts ou
actions et prend fin au jour du transfert de propriété.
Il est rappelé que ce régime s’applique aux gains réalisés et aux distributions perçues depuis le 1
janvier 2013
2- Création de deux abattements dérogatoires
Par dérogation au dispositif général d’abattement, un abattement à taux majorés variant de 50%
après une année de détention à 85% après 8 ans de détention est crée afin de favoriser la création et
le développement des petites entreprises.
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De plus les plus values réalisées par les dirigeants partant à la retraite bénéficient d’un abattement
fixe de 500 000 euros.
► Abattement proportionnel majoré
Par dérogation au régime d’abattement de droit commun, certaines plus values sont réduites d’un
abattement proportionnel plus avantageux.
Il en est ainsi des cessions de titres d’une société qui remplit les conditions suivantes :
 Etre une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 millions
d’euros ou un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros)
 Etre créée depuis moins de 10 ans et ne pas être issue d’une concentration, restructuration,
extension ou reprise d’activités préexistantes
 N’accorder aux souscripteurs que les seuls droits résultant de leur qualité d’associé
 Etre passible de l’IS ou de l’IR
 Avoir son siège au sein de l’UE
 Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole à l’exception de
la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
Ces conditions s’apprécient de manière continue depuis la date de création.
L’abattement est ouvert à tout contribuable qu’il soit dirigeant, salarié ou associé de la société et
quel que soit le pourcentage de sa participation.
Lorsque les membres d’une même famille détiennent une participation supérieure à 25% dans une
société soumise à l’IS ou à un impôt équivalent, les cessions de titres au sein du groupe familial
peuvent bénéficier de l’abattement majoré sous réserve du respect des conditions suivantes :
 Le cédant, son conjoint , leurs ascendants et leurs descendants, ainsi que leurs frères et
sœurs, doivent avoir détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25% des
droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des 5 années précédant
la cession
 La cession des droits doit être consentie, pendant la durée de la société, au profit de l’un des
membres du groupe familial, peu importe le pourcentage de titres cédés
 L’acquéreur ne doit pas revendre tout ou partie des droits à un tiers dans un délai de 5 ans .
Si tel était le cas, la plus value réduite de l’abattement de droit commun devient imposable
en totalité au nom du premier cédant au titre de l’année de revente au tiers.
► Cessions de titres de Pme par des dirigeants partant à la retraite
Les plus values de cession d’actions ou de parts de sociétés passibles de l’IS ou de droits démembrés
( usufruit ou nue propriété) portant sur ces titres réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à
l’occasion de leur départ en retraite sont réduites de l’abattement majoré .
L’abattement pratiqué sur le montant net de la plus value est égal à :
- 50% lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un 1 an et moins de 4
ans à la date de la cession
- 65% lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8
ans à la date de la cession
- 85% lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la
cession
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La durée de détention est décomptée selon les mêmes modalités que l’abattement de droit
commun.
Cet abattement proportionnel majoré s’applique aux plus values de cessions réalisées depuis le 1
janvier 2013
S’agissant toutefois des cessions effectuées au sein du groupe familial ou par des dirigeants prenant
leur retraite, il n’entre en vigueur que pour les cessions réalisées à compter du 1 janvier 2014.
► Abattement fixe en faveur des dirigeants de PME prenant leur retraite
Les plus values de cessions d’actions ou de parts de sociétés passibles de l’IS, ou de droits
démembrés portant sur ces titres, réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de
leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe de 500 000
euros.
L’abattement concerne les sociétés remplissant les conditions suivantes
 Etre une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50
millions d’euros ou un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros)
 Etre passible de l’IS ou de l’IR
 Avoir son siège au sein de l’UE
 son capital est détenu à hauteur de 75% au moins de manière continue au cours du
dernier exercice clos par des personnes physiques ou d’autres sociétés répondant
aux présentes caractéristiques
 Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole à
l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier de
manière continue depuis 5 ans
 Pendant les 5 années précédant la cession, le cédant doit sans interruption :
 Avoir été le dirigeant de la société dont les titres sont cédés
 Avoir détenu au moins 25% des droits de vote soit directement soit par
personne interposée soit par l’intermédiaire de son groupe familial
 Le cédant doit en principe cesser toute fonction de direction ou salariée dans
la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou
précédant la cession. Toutefois l’administration exige uniquement qu’il
s’écoule un délai maximum de 24 mois entre le premier et dernier des
événements (cession, cessation de fonction, départ en retraite) quel que soit
l’ordre dans lequel ils interviennent.
En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas à la date de la
cession et pendant les 3 ans suivants, détenir directement ou indirectement
de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société.
L’abattement fixe est imputé sur le gain net avant l’abattement proportionnel majoré.
L’abattement fixe s’applique sur l’ensemble des gains afférents à une même société. En cas de
cessions échelonnées, le cédant ne bénéficie que d’un seul abattement de 500 000 euros pour
l’ensemble des cessions.
La fraction déductible de la CSG (5,1%) sur les plus values bénéficiant de l’abattement fixe est limitée
au montant imposable de ces plus values.
Cet abattement fixe entre en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1 janvier 2014
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A noter que bien que la plus-value soit exonérée d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux
(15,5 %) restent dus.
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