chapitre 8 - les contrats

CHAPITRE 8 :
LES CONTRATS
Sommaire
I. La notion de contrat
II. Classification
III. La formation des contrats
A. Conditions de validité
B. Conséquences en cas de non respect des conditions de validité
IV. Conséquences des contrats
A. Principe de la force obligatoire
B. L'effet relatif
C. L'inexécution du contrat
Lex est quod notamus.
Ce que nous écrivons fait loi. (Devise de la chambre des notaires, à Paris)
I.
LA NOTION DE CONTRAT
La définition du contrat est donnée par l'article 1101 du Code civil.
Article 1101 du Code civil
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers
une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Les mots contrats et convention sont souvent employés comme synonymes.
L'échange de volontés a un rôle essentiel dans la création du contrat.
Il y a de très nombreuses variétés de contrats, qui peuvent être classés selon le mode de formation, selon la
qualité des parties, selon l'objet du contrat.
II.
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CLASSIFICATION DES CONTRATS
A. Classification des contrats selon le mode de formation
CONTRAT SOLENNEL
CONTRAT CONSENSUEL
CONTRAT REEL
CONTRAT DE GRE A GRE
( ou CONTRAT NEGOGIE)
Outre l'échange de consentement, il nécessite l'accomplissement de formalités sous
peine de nullité du contrat. Ces formalités consistent généralement en la rédaction
obligatoire d'un écrit, sous seing privé ou authentique.
Exemples :
Acte authentique obligatoire : Contrat de mariage, vente immobilière
Ecrit obligatoire : Contrat de vente à domicile (démarchage), contrat de travail,
assurance…
…/…
Le seul échange des consentements suffit sans qu'il soit nécessaire d'adopter une
forme déterminée pour donner naissance au contrat.
Ils constituent la règle générale en droit français.
Exemples : La plupart des contrats de vente mobilière, contrats de prestation de
services…
Il doit porter sur une chose. Il nécessite la remise matérielle de la chose, objet du
contrat.
Exemples : Contrat de prêt (remise de l'argent), gage (remise de la chose gagée, ne
concerne pas le gage automobile), contrat de dépôt…
Si la chose n'est pas remise dans un contrat réel : le contrat est nul, il est même
sensé n'avoir jamais existé.
Il est conclu après libre discussion des clauses du contrat entre les parties. La libre
discussion n'est possible que si les parties sont économiquement égales. Le contrat
n'est négocié que si chaque clause est discutée de manière détaillée et
personnalisée.
Exemple : On peut penser que Renault (assembleur automobile) et Valéo
(équipement automobile) négocient des contrats d'achat/vente sur pied d'égalité.
CONTRAT D'ADHESION
Le contenu du contrat est fixé par la partie la plus puissante économiquement. La
seule liberté de l'autre partie étant d'adhérer au contrat proposé ou de ne pas
contracter du tout.
Exemple : La plupart des contrats conclus entre un professionnel et un particulier.
Le contrat de travail d'un ouvrier est généralement un contrat d'adhésion, ce n'est pas
obligatoirement le cas pour le contrat de travail d'un cadre dirigeant de grande
entreprise.
Conséquences :
- La volonté des contractants sera étudiée par le juge en cas de litige concernant un
contrat de gré à gré, pas pour un contrat d'adhésion.
- Les contrats d'adhésion sont surveillés par le législateur car ils sont dangereux pour
les plus faibles. De nombreuses lois les réglementent ; ceci pour empêcher le
développement de clauses abusives.
B. Classification des contrats selon la qualité des parties
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CONTRAT AVEC OU SANS
INTUITUS PERSONAE
Conséquences :
Ce contrat est conclu en considération de la personne du cocontractant. S'il ne
s'agissait pas de tel interlocuteur, le cocontractant ne s'engagerait pas.
L'intuitus personae peut porter sur une personne pour ses qualités personnelles,
humaines, il peut aussi porter sur la possession du titre, du diplôme, de la
qualification.
Exemple : La donation, le contrat de travail, le contrat de société (dans une SNC, voir
Chapitre 13) sont des contrats intuitus personae.
Exemple : La vente n'est pas un contrat intuitus personae, ce qui compte dans le
contrat c'est l'objet, pas la personnalité du vendeur ou de l'acheteur.
- L'erreur sur la personne est une cause de nullité.
- L'exécution du contrat ne peut être faite par un tiers (un salarié malade ne peut
envoyer son conjoint travailler à sa place).
- Le sous contrat est interdit.
C. Classification des contrats selon l'objet
CONTRAT
SYNALLAGMATIQUE
(OU BILATERAL)
CONTRAT UNILATERAL
Remarques :
Conséquences :
CONTRAT
A TITRE GRATUIT
CONTRAT ONEREUX
Conséquence :
CONTRAT COMMUTATIF
Crée des obligations réciproques et interdépendantes : chaque partie est à la fois
créancière et débitrice de l'autre.
Exemple : Dans un contrat de vente, chaque partie doit donner ou recevoir : le
vendeur donne la chose et reçoit le prix, l'acheteur donne le prix et reçoit la chose.
Acte entre une ou plusieurs personnes qui ne fait naître d'obligation qu'à la charge
d'une seule.
Exemple : Dans un leg (donation), seul le légataire s'engage à donner.
Une promesse unilatérale de vente
La plupart des contrats sont synallagmatiques.
- Dans un contrat synallagmatique si l'un des contractant ne remplit pas son
obligation, l'autre peut refuser d'exécuter la sienne : c'est l'exception d'inexécution.
Exemple : Le salarié qui n'a pas été payé peut ne pas retourner au travail sans que
cela ne constitue une faute.
- L'inexécution du contrat peut entraîner sa résolution.
C'est un contrat par lequel l'une des parties procure volontairement à l'autre un
avantage purement gratuit. Sans contrepartie attendue.
Exemples : Donation, prêt sans intérêt…
C'est un contrat par lequel les parties attendent une réciprocité des avantages.
Exemples : Vente, contrat de travail, prêt à intérêts…
Dans un contrat à titre gratuit la responsabilité du contractant à titre gratuit est moins
sévèrement appréciée par les juges (faute du bénévole).
L'étendue des prestations à fournir est connue ou évaluable dès la signature du
contrat.
Exemples : Achat d'une 206 Peugeot pour 11 450 €
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CONTRAT ALEATOIRE
Conséquence :
CONTRAT A EXECUTION
INSTANTANEE
CONTRAT A EXECUTION
SUCCESSIVE
Conséquences :
Ce qui est à donner ou à faire dépend d'un événement incertain.
Exemples : Dans un contrat de vente en viager : quel sera le prix réellement supporté
par l'acheteur ? Dans quel état sera transmis le bien ?
Exemples : Dans un contrat d'assurance (les parties ne savent pas si un sinistre aura
lieu), jeu, loterie…
Pour être valide un contrat aléatoire doit comporter un événement incertain.
Exemple : Un contrat de vente en viager dans lequel l'acheteur connaîtrait
l'imminence de la mort du vendeur ne serait pas valide.
Les parties exécutent leur(s) obligation(s) à un moment précis et en une seule fois.
Exemples : Vente au comptant
L'exécution des obligations est échelonnée dans le temps, la durée peut être
déterminée ou indéterminée.
Exemples : Contrat de travail, contrat d'abonnement…
- En cas d'inexécution, par l'une des parties de ses obligations,
le contrat instantané est résolu (effet rétroactif, remise en l'état antérieur)
le contrat successif est résilié (annulé pour l'avenir seulement).
- Le contrat successif à durée indéterminé peut être résilié unilatéralement (respect
d'un préavis) les contrats perpétuels étant attentatoires à la liberté.
- Le contrat successif à durée déterminée peut être renouvelé soit par la volonté des
parties, soit par tacite reconduction.
Exercice 21_DC
III.
LA FORMATION DES CONTRATS
A. Les conditions de validité des contrats
Pour qu'un contrat soit valable, il faut un consentement non vicié, une cause, un objet et une capacité pour
contracter (Art. 1108 du Code civil).
1. Un consentement non vicié
a. La rencontre des volontés
Le consentement c'est l'accord donné par chacune des parties. Le contrat se forme grâce à l'échange des
volontés : il faut qu'il y ait la rencontre d'une offre et d'une acceptation.
Concernant l'offre : elle est tacite (objets exposés en vitrines) ou expresse (annoncée clairement).
Concernant l'acceptation : elle est expresse, sauf si une acceptation tacite est prévue (exemple la
reconduction tacite d'un contrat), dans ce cas le silence vaut acceptation.
Le contrat se forme dès la rencontre des volontés (même si l'écrit n'est pas encore signé).
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b. Les vices de consentement
Pour être valable, le consentement doit être donné en connaissance de cause et librement. Il n'en est pas
ainsi si l'une des parties s'est trompée, a été trompée ou a été contrainte.
Dol
Manœuvres pour tromper
volontairement
l'autre
partie sur les qualités
essentielles de la chose
Conditions
d'admission du vice
La tromperie est telle que
le consentement n'aurait
jamais été donné sans ces
manœuvres.
Il doit y avoir intention de
nuire.
Erreur
L'un des co-contractants
se trompe par lui-même,
l'autre ne met en place
aucune manœuvre visant
à le tromper ou plus
souvent les deux se
trompent.
L'erreur doit porter sur une
qualité essentielle, de la
chose ou de la personne.
L'erreur sur la personne
n'entraînera la nullité que
pour les contrats intuitus
personae.
Violence
L'un des signataires ou un
tiers exerce une pression
morale ou physique sur
l'autre partie dans le but
de lui arracher son
consentement.
Réalité de la violence
Définition
Exemples
Le
vendeur
prétend
vendre un vrai Polo
Lacoste, alors qu'il sait
très bien que c'est un
faux.
La vente d'une automobile
ne saurait être nulle si le
vendeur a omis de
préciser que…
Le marché des œuvres
d'art
est
le
terrain
privilégié de l'erreur.
Un
malade
pense
s'adresser à un médecin
célèbre, c'est en réalité un
homonyme, il n'y aura pas
nullité de l'acte.
Un créancier menace son
débiteur de rétorsion s'il
ne
s'engage
pas à
rembourser.
Exercice 22_DC
2. L'objet doit exister, être déterminé ou déterminable, être possible
L'objet du contrat est la chose sur laquelle porte le contrat. Ce n'est pas forcément une chose matérielle, c'est la
prestation due (qu'on s'est obligé à donner, à faire ou à ne pas faire).
Pour que le contrat soit valable, l'objet doit :
1.
Exister
Le contrat n'est plus valable si la chose sur laquelle il porte a
cessé d'exister au moment de la signature du contrat.
Exemple : Le contrat de vente portant sur la récolte de betteraves
sera annulé si ces betteraves sont détruites par le gel lors du
transport.
"A l'impossible nul n'est tenu."
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Une chose qui ne se fabrique plus ne pourra pas être livrée.
Cette chose peut être seulement future :
La récolte est parfois vendue avant d'être faite, meubles à
fabriquer, immeuble à construire…
2.
être Déterminé ou Déterminable
La nature, la quantité et le prix de la chose doivent être connus, ou
alors pour les choses futures, des critères objectifs et précis
doivent permettre de les déterminer.
Exemple : Le prix n'est pas toujours déterminé à la conclusion du
contrat, mais il doit être déterminable par une méthode connue,
par référence au cours de bourse, à l'indice du coût de la
construction, à l'argus automobile…
3.
être Possible
- Les choses hors commerce ne peuvent pas faire l'objet de
transactions.
Exemple : Le corps humain, les droits de la personnalité, les
armes, les stupéfiants, les choses du domaine public (l'air, la
mer…)
- Certaines choses font l'objet d'une réglementation.
Exemple : Tabacs, alcools, médicaments, …
- D'autres choses sont impossibles matériellement.
Exemple : L'immortalité, un voyage sous le soleil…
3. La cause doit exister, être licite et morale
La cause, c'est le mobile, la raison pour laquelle les parties se sont engagées. Généralement chaque cocontractant
à une cause différente de l'autre. Il ne faut pas confondre la cause et l'objet :
OBJET
Ce à quoi on
s’engage
⎢
CAUSE
Ce pourquoi
on s’engage
⎢
Exemple :
Contrat : Une vente de voiture entre particuliers.
Objet :
Cession de voiture
Causes : Le vendeur de la voiture s'engage, pour en transférer la propriété (pour ne plus en être responsable),
pour pouvoir financer ses vacances.
L'acheteur n'a pas le même mobile d'action, il a besoin d'un moyen de locomotion.
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Pour que le contrat soit valable, la cause doit :
• exister : un contrat sans cause (ou dont la cause n'est pas respectée) peut être annulé.
Exemple : Un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 a appliqué
l'absence de cause à un contrat Chronopost de la Poste. Un colis, envoyé par
l'intermédiaire de Chronopost, n'était pas arrivé dans les délais rapides prévus au
contrat et cette défaillance avait été lourde de conséquences pour l'expéditeur. Le
contrat comportait une clause de non responsabilité ; l'expéditeur n'était pas un
consommateur mais une entreprise ; la Cour de cassation ne pouvant pas déclarer
cette clause abusive (contrat entre professionnels) a cependant retenu la
responsabilité de transporteur (La Poste) au motif que la cause essentielle de ce
contrat, justifiant un prix élevé, était la rapidité du service.
Exemple : Un contrat de viager est nul si le crédit rentier connaît l'imminence de
son décès.
• être licite et morale
Exemple : Les donations ou libéralités, ou prêts sans intérêts peuvent être
déclarés nuls s'ils sont consentis pour persuader une personne de commencer ou
de continuer des relations intimes. Ce genre de demande en nullité sont souvent
faites par les héritiers après le décès du donateur.
Exercice 23_DC et exercice 24_DC
4. La capacité des cocontractants
Art. 1123 du Code civil
Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
La capacité est la règle générale et l'incapacité l'exception.
Pour que le contrat soit valablement formé, il faut donc que chacune des parties s'assure de la capacité de l'autre.
A-t-il la capacité de conclure le contrat envisagé (capacité de jouissance) ?
A-t-il la capacité de le conclure seul (capacité d'exercice) ?
B. Que se passe-t-il si les conditions de validité ne sont pas respectées ?
Un contrat qui ne réunit pas les conditions de validité est frappé de nullité.
La nullité du contrat a pour effet :
• L'anéantissement du contrat qui est censé n'avoir jamais existé (rétroactivité de la nullité).
• Pour les contrats à exécution successive (contrat de travail, bail, …), il ne peut y avoir de rétroactivité, dans
ces cas le contrat est seulement nul pour l'avenir : il y a résiliation.
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Cette nullité peut être relative ou absolue.
Sanctions
Cas
•
Nullité relative
•
Nullité absolue
•
•
•
Qui demande la nullité ?
Délai de
prescription
Vice de
consentement
Incapacité
La personne que la loi veut protéger (le
représentant du mineur, ou du majeur incapable).
5 ans
Cause
Objet
Absence de
consentement
Toute personne intéressée (contractants,
créanciers, héritiers, un tiers ayant intérêt à agir, le
Procureur de la République
30 ans
Exercice 25_DC et exercice 26_DC
IV.
CONSEQUENCES DES CONTRATS
A. Le principe de la force obligatoire du contrat
Art. 1134 du Code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes
que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Une obligation née d'un contrat valablement formé, a la même force obligatoire qu'une obligation légale pour les
cocontractants.
En principe le contrat s'impose également au juge, seulement ce dernier a de plus en plus tendance à s'immiscer
dans le contrat en imposant des obligations (conseil, renseignements, sécurité, …) et en ordonnant la suppression
des clauses abusives. Le juge aujourd'hui peut intervenir dans l'exécution d'un contrat pour rééquilibrer les
obligations réciproques, pour servir le "bien commun".
B. L'effet relatif
Toute obligation, quelle qu'elle soit ne lie que le créancier et le débiteur désignés par le contrat ; elle n'atteint pas
les tiers. C'est l'effet relatif du contrat.
Exemple : Dans une vente d'immeubles, seul le vendeur est tenu de délibérer la chose vendue et l'acheteur de
payer le prix convenu… le locataire n'est donc pas concerné par ce contrat.
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Le principe de l'effet relatif aura parfois des exceptions. En effet, dans certains cas prévus par la loi, certains
contrats produiront des effets juridiques à l'égard de personnes qui n'ont pas signé ce contrat.
Exemple : Les accords et les conventions collectives sont négociés et signés par les syndicats représentatifs, mais
ils s'appliquent à tous les salariés et les employeurs concernés.
C. L'inexécution du contrat
L'inexécution d'une des obligations contractuelles entraîne un préjudice (dommage) qu'il faut réparer en raison de
la responsabilité contractuelle (voir Chapitre 10).
Exécution forcée
Inexécution du contrat
Résiliation ou résolution
Responsabilité contractuelle
du débiteur défaillant
1. Exécution forcée
• L'exécution forcée en nature
Le juge peut ordonner au débiteur de s'exécuter c'est-à-dire de donner ce qui était promis (l'exécution forcée
n'est pas possible pour des obligations de faire ou de ne pas faire, Art. 1142 du Code civil).
• L'exécution forcée en équivalent
Le juge peut ordonner au débiteur de verser des dommages et intérêts.
2. Résolution, résiliation
L'inexécution du contrat peut entraîner différentes sanctions :
•
la résolution du contrat : le contrat est annulé et censé n'avoir jamais existé ;
•
la résiliation du contrat : le contrat prend fin pour l'avenir (cas des contrats successifs).
3. Responsabilité contractuelle
Pour les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, voir le chapitre sur la responsabilité.
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