CENTRE EDUCATIF FERME

Transcription

PROJET
Adopté par le Conseil d’Administration
de l’ADSEA 38
Le 04/10/2004
Modifié en juin 2005, novembre 2005, septembre 2006
POUR MINEURS DE 13 A 16 ANS
DANS LE DEPARTEMENT DE L’ISERE
Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de l’Isère
Siège Social 129 Cours Berriat 38000 GRENOBLE – Tél 04.76.49.73.54 Fax 04.76.49.87.61
2
Sommaire
FICHE RECAPITULATIVE DU PROJET « CENTRE EDUCATIF FERME »
P. 05
PREAMBULE
P. 07
I
II
III
PRESENTATION DE L’ASSOCIATION
P. 09
POPULATION CONCERNEE
P. 13
LES BESOINS DE LA POPULATION ACCUEILLIE
P. 15
1
2
3
4
LE BESOIN DE RECONNAISSANCE
LE BESOIN DE CADRE
LE BESOIN D’EDUCATION
LE BESOIN DE SOINS
P. 15
P. 16
P. 17
P. 18
IV - L’OFFRE DE SERVICE
1
2
3
P. 19
LE CADRE JURIDIQUE
1.
Le Contrôle judiciaire
2.
Le sursis avec mise à l’épreuve
3.
La libération conditionnelle
LE PROJET INDIVIDUALISE AU CŒUR DU DISPOSITIF
LA COLLABORATION AVEC LE FIL ROUGE
V. L’ORGANISATION DU DISPOSITIF
1
2
3
P. 22
P. 22
P. 23
L’ACCUEIL
LES PASSAGES A L’ACTE ET LES FUGUES
ARTICULATION CEF/MAGISTRAT A L’ORIGINE DE LA MESURE/
JURIDICTION DE PROXIMITE
Rôle central du magistrat à l’origine de la mesure
1.
2.
Compétence de la juridiction de Grenoble
3.
Rapports adressés aux magistrats
VI – LA MISE EN PLACE DU PROJET INDIVIDUEL
1
2
3
4
5
6
7
P. 19
P. 19
P. 20
P. 20
LA VIE QUOTIDIENNE ET LA VIE EN COLLECTIVITE
LES ACTIVITES SCOLAIRES ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
LES ACTIVITES SPORTIVES
LES ACTIVITES CULTURELLES
LE SUIVI THERAPEUTIQUE
LES RELATIONS AVEC LA FAMILLE
LA PREPARATION DE LA SORTIE
3
P. 23
P. 26
P. 28
P. 28
P. 28
P. 29
P. 31
P. 31
P. 34
P. 35
P. 35
P. 35
P. 36
P. 37
VII - LES MOYENS NECESSAIRES
1
2
3
4
P. 38
LE PERSONNEL
L’ORGANISATION FONCTIONNELLE
LA FORMATION DES PERSONNELS
LES LOCAUX
P. 38
P. 39
P. 41
P. 41
Pièces annexes :
1
2
3
4
5
6
P. 43
Livret d’accueil
Règlement de fonctionnement
Déclaration des droits de l’enfant
Règlement intérieur du CEF
Projet associatif de l’Association
Organigramme de l’ADSEA 38
4
FICHE RECAPITULATIVE DU PROJET

ACCUEIL EN CONTINU POUR 10 MINEURS DELINQUANTS MULTIRECIDIVISTES OU
MULTIREITERANTS DE 13 A 16 ANS

REFERENCES LEGISLATIVES : ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. LOI DU 9 SEPTEMBRE
2002

REFERENCES REGLEMENTAIRES : CAHIER DES CHARGES POUR LA CREATION DES CEF +
ADDITIF JUIN 2003

DUREE DE LA PRISE EN CHARGE : 6 MOIS RENOUVELABLE UNE FOIS

DUREE D’OUVERTURE : 365 JOURS PAR AN

LIEU D’IMPLANTATION : DEPARTEMENT DE L’ISERE. PROCHE DE L’AGGLOMERATION
DE GRENOBLE

PROMOTEUR : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT
A L’ADULTE DE L’ISERE – ADSEA 38

HABILITATION PJJ

DATE D’OUVERTURE PREVUE : courant 2006
5
6
PREAMBULE
L’Association « Sauvegarde de l’Enfance de l’Isère » est née dans l’immédiat après-guerre.
Elle partage avec les pouvoirs publics de l’époque et comme l’ensemble des
« Sauvegarde », les mêmes valeurs fondamentales issues de la Résistance, celles que l’on
retrouve au cœur de l’Ordonnance de 45. En l’occurrence, la primauté des valeurs
éducatives en ce qui concerne la jeunesse, y compris et avant tout, la jeunesse
délinquante, ce qui a toujours été considéré comme un fondement essentiel de l’action
associative.
A ce titre l’Association s’est beaucoup investie dans le champ de la protection de
l’enfance, tant en milieu ouvert qu’en hébergement, comme dans le champ de la
protection judiciaire de la jeunesse. Cet investissement dans ce dernier champ, elle l’a
mené en accord avec ses valeurs et avec les grands principes d’une justice « d’exception »
pour les mineurs, initiée dans notre pays avec l’Ordonnance de 45.
Justice propre aux enfants et adolescents, primauté de l’éducatif sur la répression, de la
rééducation sur la prison, prise en compte de la capacité de discernement, tout cela a été
au cœur des actions menées depuis plus de cinquante ans par la « Sauvegarde de l’Enfance
de l’Isère » devenue depuis « Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à
l’Adulte de l’Isère » (ADSEA 38).
De la même façon que l’Ordonnance de 45 n’est pas restée un texte figé – celle-ci a été
modifiée à 16 reprises avant la loi du 9 septembre 2002 instaurant notamment les Centres
Educatifs Fermés – l’ADSEA 38 a pris soin d’adapter sa réflexion et ses projets en fonction
des politiques sociales et judiciaires, comme en fonction des besoins des mineurs accueillis
ou accompagnés.
C’est ainsi que, dès 1996, l’Association a participé à la mise en œuvre du programme des
UEER en créant et développant ce qui deviendra le Centre Educatif Renforcé de « La
Minardière ». C’est depuis qu’elle a développé une approche, un savoir-faire, des
compétences, en matière de prise en charge de mineurs délinquants multirécidivistes, prise
en charge pouvant allier l’éducation et la contrainte.
Cette expérience, l’Association a hésité un certain temps avant de la mettre au service de
ces nouvelles structures mises en place dans le cadre de la Loi de septembre 2002,
structures fort improprement appelées, suite à un débat électoral centré sur la sécurité et
la délinquance, « Centres Educatifs Fermés ».
Cette réflexion préalable a été un moment indispensable pour asseoir la conviction que de
telles structures avaient leur place dans le champ des solutions éducatives alternatives à
l’incarcération des mineurs délinquants.
Elle a été menée en étroite symbiose avec la représentation nationale des « Sauvegarde »
qu’est l’UNASEA. A travers son Union Nationale, l’ADSEA 38 a participé à l’élaboration du
cahier des charges de ces centres, avant tout éducatifs, et fermés avant tout par le droit.
Ces centres ne relèvent pas de l’enfermement, fonction régalienne de l’Etat, mais de
l’éducation, de l’éducation renforcée, dans laquelle l’Association se sent prête à jouer son
rôle.
7
8
I - PRESENTATION DE L’ASSOCIATION
L’Association a été enregistrée à La Préfecture de l’Isère en date du 27 avril
1949 et adhère à l’Union Nationale des Associations pour la Sauvegarde de
l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes, 118 rue du Château des Rentiers
75013 PARIS, reconnue d’utilité publique.
Les statuts définissent les
Départementale de l’Isère :
objectifs
de
la
Sauvegarde,
Association
- Créer un mouvement d’opinion en faveur de l’enfance, de l’adolescence et
des adultes et familles en difficulté
- Participer, dans le cadre départemental, régional et national, aux initiatives
et aux efforts faits pour cette population
- Créer, gérer, animer tous établissements et services, dans le cadre
départemental, qui se révèleraient nécessaires
- Intégrer ces différentes actions dans le cadre des projets départementaux,
en accord avec les services publics et organismes compétents
- Se tenir à la disposition des pouvoirs publics pour leur donner éventuellement
tout avis sur les questions concernant l’enfance, l’adolescence, les adultes et
familles en difficulté, pour proposer toutes mesures et assurer toutes
réalisations qui paraissent conformes à leurs intérêts d’ordre matériel et moral
- Profiter des compétences professionnelles acquises au sein de l’Association
pour en faire bénéficier l’ensemble de la population et plus particulièrement
les travailleurs sociaux et les jeunes sous forme d’actions entrant notamment
dans le cadre des dispositions de la formation professionnelle continue.
Son action s’étend au territoire administratif du département de l’Isère. Les
activités de l’Association font partie du domaine réglementaire départemental
pour l’essentiel. D’autres activités restent dans les objectifs statuaires :
formation et insertion, RMI, milieu « voyageurs ».
Ses moyens d’action sont, ou peuvent être, constitués par des organisations
telles que :
Institutions ou services sociaux spécialisés, services de prévention ou de diagnostic,
foyers, centres d’accueil
Institutions de rééducation, de réadaptation, ou destinées au reclassement social et
professionnel des mineurs et adultes, ou toute autre activité entrant dans son objet
social.
Ces organismes peuvent être gérés par l’Association, ou conjointement avec
d’autres structures publiques ou privées par voie de convention.
9
La Sauvegarde est soumise aux administrations de contrôle selon le type
d’activité :
CONSEIL GENERAL DE L’ISERE
-
Direction Enfance et Famille
Direction de la Prévention de l’Autonomie
ETAT
-
Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.)
-
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse (D.D.P.J.J.)
Juge aux Affaires Familiales (J.A.F.)
JUSTICE
-
ORGANISME DE PROTECTION
-
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
C.P.A.M.
-
Caisse d’Allocations Familiales C.A.F
MEDICALE
ORGANISME DE PROTECTION
FAMILIALE
Il faut noter que le Conseil Général de l'Isère finance plus de 50 % de la totalité
des activités de l'ADSEA 38.
Il n’y a pas de convention globale mais des conventions par secteurs d’activités
propres à un établissement ou un service, en plus de l’habilitation au titre de
l’Aide Sociale à l’Enfance et de l’autorisation de fonctionner. Dans le cadre du
Décret du 30 octobre 2003, les services centraux du Siège Social ont été agréés
et autorisés à fonctionner par délibération du 15 janvier 2005 du Président du
Conseil Général de l’Isère, principal financeur des activités de l’Association.
Elle assume la responsabilité des établissements et services suivants :
SECTEUR HANDICAPE

I.M.P. Le Barioz à Theys
S.E.S.S.A.D de la Sauvegarde dans la vallée du Grésivaudan
Foyer Hébergement Le Home à St Martin d’Hères
SECTEUR SOCIAL « ENFANCE »

Deux services sociaux spécialisés sur le département : Assistance Educative en
Milieu Ouvert (AEMO), Tutelles aux Prestations sociales, Enquêtes sociales pour
juges des enfants et juges aux affaires familiales, mesures d’Investigation et
d’Orientation Educative (IOE), Médiation Familiale, Aide au logement (Fond Social
Logement)
« Point Clef » : Point rencontre « enfants - parents divorcés »
Unité d’Accueil en urgence Le 44 à Nivolas Vermelle (foyer et familles d’accueil)
Action et Promotion en Milieu Voyageur
Dispositif Rose Pelletier
Centre d’Accueil et d’Orientation pour Mineurs Etrangers Isolés « Le Catalpa »
10
SECTEUR JUSTICE :

Centre Educatif Renforcé La Minardière à Sinard
Service d’Adaptation Progressive au Milieu Naturel (SAPMN)
SECTEUR SOCIAL « ADULTE » :

Unité d’Accueil en Urgence Berriat à Grenoble
Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile « Le Cèdre » à Grenoble
Pôle Hébergement en Attente d’un Statut pour Etranger en Situation Régulière
(PHASES) à Grenoble
Le siège Social et la Direction Générale de l'Association sont situés au
129 cours Berriat 38000 Grenoble.
Le Conseil d’Administration réunit des hommes et des femmes, actifs ou
retraités, de toutes opinions, venus d’horizons professionnels différents,
enseignants, magistrats, professions libérales ou salariés du public comme du
privé, dotés de compétences variées, et unis autour de valeurs communes
fortes.
Le Conseil d'Administration (15 membres) se réunit toutes les 3 semaines et
tient une Assemblée générale deux fois par an. Chaque administrateur est
impliqué dans le suivi d'une ou plusieurs structures à travers des Conseils
d'Animation et de Gestion (CAG) et des Conseils de la Vie Sociale(CVS) partout
où la loi les prévoit. Ces instances, qui se réunissent trois fois par an,
regroupent administrateurs, professionnels, directeurs, partenaires et, de plus
en plus souvent, usagers, autour des projets, des budgets, du fonctionnement
de chaque établissement ou service concerné.
Les missions de la Direction Générale sont les suivantes :

Mise en oeuvre de la politique associative et de la réalisation des programmes
définis par les instances compétentes de l'Association
Développement du partenariat avec les autorités départementales et les autres
Associations
Coordination des différentes activités, de la conduite et de l'animation des études
et recherches menées dans l'Association
Fonctionnement administratif, comptable et financier de l'ensemble des
équipements et de leur bonne marche au plan technique.
En 2003, l’Association a redéfini l’ensemble des délégations qui régissent son
fonctionnement, tant au niveau de ses instances (Assemblée Générale, Conseil
d’Administration, …) qu’au niveau de ses responsables (Président, Trésorier,
Secrétaire, Directeur Général, Directeurs d’établissements et de services,
Cadres avec sub-délégations).
Un organigramme fonctionnel a été institué (cf document en annexe).
11
En 2004, l’Association a entrepris la réécriture de son projet associatif. Celuici a été adopté par son Assemblée Générale du 28 avril 2005 après une année
de réflexion entre administrateurs et professionnels (cf. document en annexe).
Le projet associatif réaffirme en premier lieu les fondements de l’action de
l’Association que sont les valeurs qu’elle entend défendre et promouvoir.
Ces valeurs s’appliquent bien évidemment au champ de la prise en charge des
mineurs délinquants. Elles sous-tendent une approche avant tout éducative,
dans le droit fil de l’Ordonnance de 45 et de ses différentes modifications, de
l’adolescent délinquant, et une attention particulière portée aux modalités
dans lesquelles se réalisent son accueil, son accompagnement et
nécessairement sa contention en période de crise, d’agressivité et de violence.
Dans cette prise en charge en CEF, tout acte de violence verbale, physique ou
psychologique de la part des professionnels doit être banni.
Les missions de l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de
l’Isère s’articulent autour de l’éducation, de la prévention, de la protection et de la promotion
de la personne. Ces missions de service public et d’intérêt général s’insèrent dans la politique
de l’enfance et de la famille. Elles concourent à l’aide éducative et à la protection judiciaire
de l’enfance et de la jeunesse. Elles s’étendent à l’accompagnement des personnes en
difficulté sociale et à l’accompagnement médico-social des enfants et adultes présentant un
handicap.
A travers son PROJET ASSOCIATIF, l’ADSEA 38 affirme la volonté de :
• Promouvoir les VALEURS essentielles qui fondent et légitiment son action.
Définir, dans le cadre de ses missions, des AXES DE PROGRES pour un accompagnement
social et médico-social de qualité et pour une entreprise associative à la hauteur de ces
enjeux.
12
II - POPULATION CONCERNEE
Jeunes mineurs (de 13 à 16 ans) délinquants multi récidivistes ou « multi
réitérant »… tel est le « profil » de ces jeunes à qui sont destinés les Centres
Educatifs Fermés.
Avant d’aborder le profil judiciaire de ces jeunes, il importe de mieux cerner
leur profil social, psychologique. La délinquance des mineurs dans son
ensemble est à considérer avec circonspection, sans catastrophisme, sans
angélisme non plus.
Sans catastrophisme tout d’abord. Si la délinquance des mineurs fait beaucoup
parler d’elle, si elle fait peur, « il faut savoir que quatre actes de délinquance
sur cinq sont dus à des individus majeurs »1. La gravité des actes de
délinquance au niveau des mineurs ne fait qu’accompagner celle existante au
niveau des adultes. On peut d’ailleurs y voir facilement un lien de cause à
effet.
Par ailleurs, même si la situation actuelle est particulièrement préoccupante,
la délinquance des mineurs a toujours existé.
« Je n’ai plus d’espoir pour l’avenir de notre pays si la jeunesse d’aujourd’hui
prend le commandement de demain, parce que cette jeunesse est
insupportable, sans retenue, simplement terrible. Notre monde atteint un
stade critique. Les enfants n’écoutent plus leurs parents ».
Ce constat qui pourrait être celui d’aujourd’hui, date du… VIIIème siècle avant
Jésus christ !2
Des « apaches » de la période entre deux guerres aux « blousons noirs » des
années 50, l’histoire de nos sociétés est traversée de ce phénomène, parallèle
et bien heureusement minoritaire, propre à toute cette période particulière de
la vie de chacun qui est celui du passage à la vie adulte. Dans un récent
colloque consacré à la question, un sociologue ironisait : « Depuis le temps que
l’on affirme que les mineurs sont délinquants de plus en plus jeunes et qu’ils
commettent des actes de plus en plus graves, on se demande bien pourquoi
aucun nourrisson n’a encore attaqué une banque » !
Dans le cadre de nos missions, ce recul nécessaire à prendre est indispensable
si l’on veut garder le caractère éducatif de notre intervention et surtout la
conviction, qui doit se traduire dans nos actes, que des résultats sont
possibles. Dans la qualité de la prise en charge en éducation renforcée,
l’approche du professionnel qui, derrière le délinquant, la brute, continue à
voir « un môme », un « gamin », « un môme perdu, un môme souvent cabossé
1
2
Jean-Pierre Rosenczveig, Président du Tribunal pour Enfants de Bobigny
Hésiode, Les travaux et les jours
13
par les adultes », « un chien perdu sans collier », cette approche est
essentielle.
Cela n’empêche nullement de prendre toute la mesure de la gravité des actes
commis par certains jeunes et donc de s’inscrire dans un certain nombre de
dispositifs, tels les CER ou les CEF mis en place pour y apporter une réponse
appropriée. Nul angélisme n’est de mise pour aborder des jeunes commettant
des actes de délinquance dont certains peuvent être extrêmement graves.
Cette gravité des actes commis est à la hauteur de la gravité des troubles du
comportement de ces jeunes entraînés dans la voie de la délinquance. La
négation de l’autre, de celui que l’on va agresser, voler, violenter, n’est que
le reflet de sa propre négation, de l’absence de représentation positive de soimême.
L’exclusion sociale, culturelle, est le terreau sur lequel se construisent ces
adolescents « déjantés », prêt à tout pour la satisfaction de leurs besoins
immédiats, « sans foi ni loi ».
Ces jeunes présentent donc des caractéristiques communes, tant dans le
champ culturel et social, que dans le champ de la psychopathologie. Ils sont à
la frontière du judiciaire et du psychiatrique. L’absence de repères, familiaux,
sociaux, moraux, dans un environnement déstructuré par la misère sociale, le
chômage des parents, l’habitat délabré, la crise de l’institution familiale, est
la « marque de fabrique » de cette frange de la jeunesse.
D’emblée, l’Association a souhaité inscrire ce nouveau dispositif dans le cadre
le plus préventif qui soit et envisagé en conséquence l’ouverture d’un CEF
pour la frange la plus jeune, les 13-16 ans.
Le CEF souhaite dans l’absolu travailler avec ces jeunes dans un cadre mixte –
accueil de jeunes, garçons ou filles. L’éducation dans un cadre de mixité, tant
au niveau des professionnels que des usagers apparaît être en effet un meilleur
cadre, notamment dans l’apprentissage de la socialisation, du respect de
l’autre, de l’égalité entre les hommes et les femmes. Cela étant un tel
dispositif se prépare, le CEF se réserve une période d’essai dans un premier
temps sans introduction de la mixité, en réservant son accueil à des jeunes de
sexe masculin.
14
III - LES BESOINS DE LA POPULATION
ACCUEILLIE
« Répondre aux besoins des usagers », tel est l’objet essentiel d’une offre
de service dans le cadre d’une mission de service public.
En l’occurrence, que devons-nous entendre par « besoins de l’usager » dans
le cadre d’un établissement, le CEF, qui se situe dans le champ de la Loi de
janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ? Quels sont donc les
besoins d’un jeune délinquant multi récidiviste placé en CEF par un magistrat
dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une condamnation assortie d’un
sursis avec mise à l’épreuve ? Certainement pas ses besoins « primaires » et
immédiats, dont la volonté de satisfaction brutale l’a conduit là où il en est,
mais bien plus les besoins explicites, exprimés ou non qui, au final, ne sont ni
plus ni moins que les besoins de tout adolescent :
- LE BESOIN DE RECONNAISSANCE
- LE BESOIN DE CADRE
- LE BESOIN D’EDUCATION
- LE BESOIN DE SOINS
- LE BESOIN D’INSERTION
C’est au regard de ses besoins que le CEF va structurer son offre de service
ainsi que son projet de service, son dispositif, les moyens, tant humains que
matériels, qu’il va mettre en œuvre.
1. LE BESOIN DE RECONNAISSANCE
Le CEF inscrit clairement son champ d’intervention dans celui de la Loi de janvier
2002. Le respect de l’usager, le respect de ses droits fondamentaux, dans le
respect des décisions de justice le concernant, dans le respect de l’autorité
parentale le concernant, dans le respect de la CHARTE DES DROITS ET LIBERTE DE
LA PERSONNE ACCUEILLIE, tout cela constitue le socle premier de l’action
éducative en CEF. Ce postulat de départ ne s’entend pas uniquement comme une
exigence éthique, même si celle-ci est au cœur de l’éthique associative (on
pourrait parler à ce propos d’une « éthique de l’usager »), mais également comme
un principe éducatif de base ; comment inculquer à un jeune délinquant le
respect de l’autre, sans commencer par le respecter lui-même en tant que
personne, mineure en l’occurrence, avec l’ensemble des droits et des devoirs qui
lui incombent.
Cela signifie qu’un jeune mineur doit être accueilli au CEF et considéré comme
toute personne dans la dignité. L’ensemble de ses droits et devoirs doit pouvoir
15
lui être notifié clairement. Son consentement à la mesure prise doit être
systématiquement recherché, même si ce consentement fait l’objet d’un
réajustement permanent en fonction de l’évolution de la mesure et des effets
de cette dernière sur son comportement et son discernement. L’accueil doit être
fait sans aucune complaisance sur les actes commis, mais également sans
jugement de valeur de la part du professionnel.
Chaque jeune doit également être considéré comme une personne unique et
abordé en tant que tel. La mise en œuvre d’un projet individualisé adapté à sa
propre problématique doit être systématique dès le premier jour, la désignation
d’un éducateur référent et l’écriture d’un Document Individuel de Prise en Charge
(DIPEC) répond également à cette exigence.
La violence physique, psychologique, verbale de l’encadrant doit être proscrite ;
là encore, non seulement en raison d’une exigence éthique, mais également en
raison d’une efficience éducative : on ne traite pas la violence par la violence ; on
ne met pas fin à la loi du plus fort par la loi du plus fort. Si plus fort il doit y
avoir, cela se situe au niveau de la conviction éducative et non de la force
physique. Cet aspect fondamental de l’accompagnement en CEF est indissociable
des notions de contention et de soins qui sont au cœur de l’éducation renforcée.
C’est au regard de notre capacité à canaliser, à contenir puis à proscrire cette
violence que se situe la réussite ou l’échec du projet éducatif.
2. LE BESOIN DE CADRE
Le jeune délinquant accueilli au CEF a avant tout besoin d’un cadre, d’un cadre
structuré et structurant.
Le cadre juridique est celui du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à
l’épreuve. Il impose une articulation étroite avec l’autorité judiciaire, notamment
au niveau de l’admission, des comptes-rendus réguliers effectués, des
notifications d’incidents et de non-respect éventuel du cadre du placement.
Ce cadre est forcément contraignant. C’est avant tout le cadre d’une structure
qui se veut en premier lieu une alternative à l’incarcération. C’est donc à la fois
une chance pour le mineur, (et pour la société, sachant combien le cadre
carcéral, qui parfois ne peut être évité, est criminogène et aggravant), et à la fois
une épée de Damoclès très contraignante.
Le jeune va se retrouver dans un cadre où on ne lui laissera pas le loisir d’exercer
sa toute-puissance, où il apprendra ou réapprendra les règles de bases de la vie en
société et de la vie en général.
La première contrainte est bien évidemment liée l’interdiction de sortir du Centre
sans autorisation, le centre étant avant tout fermé par « le droit » : le contrôle
judiciaire, le sursis avec mise à l’épreuve ou la libération conditionnelle (cf plus
loin). Dans ces deux cas, c’est le risque de l’incarcération en cas de non-respect.
La nécessité de la contention sans violence, la nécessité de « ne pas tenter le
diable », imposent de recourir, parallèlement à un accueil le plus chaleureux et
16
respectueux qui soit, à des dispositifs de sécurité passive (fenêtres avec ouvrants
à oscillo-battant, alarmes, enceinte autour du CEF…) et des dispositifs de
contrôle par les encadrants. Ce cadre de prévention de la fugue, qui n’est
bien évidemment pas un délit (c’est le non-respect de la décision judicaire qui
l’est), qui n’est pas « une évasion » comme la Presse a pu en parler à propos des
premiers CEF, doit rester dans un cadre qui n’est pas celui du cadre carcéral ; un
cadre qui ne remet en cause ni la sécurité des personnes, usagers comme
professionnels, ni le caractère éducatif de la structure.
Ce besoin d’un cadre structurant ne se résume bien évidemment pas au caractère
contraignant de la mesure mais à tout un ensemble de mesures éducatives qui
devront être mises en œuvre à toutes les étapes de la prise en charge en CEF, de
l’accueil à la préparation à la sortie, en passant par la contention de la violence
et la mise en œuvre d’un projet personnalisé.
L’ensemble des règles de vie au sein de l’institution, au cours des différentes
étapes de la prise en charge, sont notifiées dans un règlement de fonctionnement
qui est remis au jeune dès son arrivée au Centre. Les règles de vie se veulent
résolument en rupture avec le mode de vie antérieur du jeune.
Ce cadre contraignant repose sur deux axes essentiels et déterminants pour le
jeune : l’éducatif et le soin.
3. LE BESOIN D’EDUCATION
La fonction éducative est la première des fonctions du CEF ; c’est même la
fonction essentielle. Le débat, entre politiques et entre professionnels, sur le
caractère « fermé » des CEF, a fait passer à l’arrière plan celui du caractère
« éducatif » du CEF. A partir du moment où l’Association fait le pari de sa
capacité à développer une pratique éducative dans une structure contraignante,
dans une structure cadrante fermée, non par les barreaux mais par le Droit, elle
fait le pari d’une structure avant tout alternative à l’incarcération.
Parler à propos du CEF de mission éducative, c’est considérer le jeune délinquant
comme éducable. C’est envisager positivement son avenir, c’est considérer que
« les dés ne sont pas jetés », qu’il est possible de corriger la trajectoire.
Pour ce faire, toute la panoplie des outils de l’éducation spécialisée (ou de la
rééducation) doivent être mis en œuvre. L’éducation, c’est apprendre le respect
de soi-même et le respect de l’autre.
L’accompagnement éducatif en CEF est basé sur la restructuration du jeune
autour de sa prise en charge au quotidien. L’ensemble des gestes de la vie
quotidienne, vie quotidienne rééquilibrée cela va de soi, fait l’objet d’une
attention de tous les instants : lever, toilette, repas, et ce jusqu’au coucher…
L’apprentissage ou le réapprentissage de l’autonomie dans tous les gestes de la
vie quotidienne est au cœur de la prise en charge éducative. Il est basé sur le
« faire avec » de l’éducateur qui est au centre de ce que l’on peut appeler
« l’éducation renforcée » : faire sa chambre avec le jeune, préparer le petit
déjeuner avec le jeune, faire le ménage avec le jeune, etc.
17
De la même façon, le respect non seulement des autres mais également du cadre
de vie, impose une règle permanente et systématique concernant les
dégradations, dégâts ou autres dommages causés dans le centre et qui doivent
impérativement être réparés par leurs auteurs sous l’autorité et avec l’éducateur.
Le « faire avec » déterminera notamment la définition d’un organigramme
adapté : faible présence de personnels de services généraux notamment.
Ce besoin d’éducation englobe naturellement tout ce qui touche à l’acquisition
des connaissances scolaires de base. La caractéristique des jeunes accueillis est
d’avoir connu très souvent un parcours scolaire chaotique et donc un niveau
d’acquisition des connaissances de base très faible. Donner ou redonner le « goût
d’apprendre », la capacité d’écouter, de réfléchir, de raisonner, de comprendre.
Tout cela fait partie du cahier des charges du CEF, tant au niveau scolaire que
pré professionnel.
4. LE BESOIN DE SOINS
La dimension thérapeutique de la prise en charge en CEF doit être prise en
compte au vu des troubles dont souffrent les adolescents accueillis. Ces derniers
sont souvent dans un état de santé physique et psychique déplorable. Le manque
de repères sociaux, familiaux structurants, l’absence de limites dans les passages
à l’acte, font que ces jeunes délinquants naviguent à la frontière du pénal et du
psychiatrique en étant profondément déstructurés.
Le CEF s’occupera donc, en interne avec ses personnels, mais aussi en
collaboration étroite avec les partenaires extérieurs (inter secteur de psychiatrie
infanto juvénile notamment) de prendre soin, dans tous les sens du terme, des
jeunes accueillis :
-
soins infirmiers et médicaux
hygiène de vie : hygiène corporelle, hygiène alimentaire, …
prise en compte des conduites addictives
suivi psychologique voire psychiatrique en cas de besoin.
En tout état de cause, l’accueil en CEF et le cadre de vie imposé (cf règlement
intérieur) place ces jeunes dans une situation de « manque » (alcool, tabac,
drogue, mais aussi mode de vie habituel et toute-puissance) assimilable à un
sevrage. Dans ces conditions, le volet thérapeutique proprement dit est un
élément essentiel de la prise en charge, même si le « prendre soin » concerne
l’ensemble du personnel du CEF, quelle que soit la qualification.
18
IV - L’OFFRE DE SERVICE
L’offre de service du CEF doit répondre aux besoins de ces jeunes. Elle se
situe dans un cadre juridique précis et s’articule autour de la mise en œuvre
d’un projet individualisé.
1. LE CADRE JURIDIQUE
Ce cadre est avant tout bordé, par delà le contexte général de l’Ordonnance de
45 et des textes régissant la Protection judiciaire de la jeunesse, par la Loi du 9
septembre 2002 qui modifie les dispositions relatives au droit des mineurs en
créant notamment les Centres Educatifs Fermés. Il est aussi bordé par le texte
rénovant l’action sociale et médico-sociale dans son ensemble, la Loi du 2
janvier 2002 à laquelle les CEF sont explicitement rattachés.
La loi n° 2002 1138 du 9 septembre 2002 modifie dans son titre III les
dispositions relatives au droit pénal des mineurs et crée notamment une
nouvelle catégorie d’établissements, les centres éducatifs fermés.
Elle les définit dans son article 22 comme «des établissements publics et des
établissements privés habilités dans des conditions prévues par le décret en
conseil d’état, dans lequel les mineurs sont placés en application d’un contrôle
judiciaire d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une libération conditionnelle ».
Le régime juridique des placements en centre éducatif fermé est destiné à
permettre une prise en charge efficace des mineurs multirécidivistes ou
multiréitérants.
Le centre éducatif fermé reçoit donc des mineurs placés dans le cadre d’un
contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une libération
conditionnelle.
Il constitue une alternative à l’incarcération et répond à l’objectif d’insertion
fixé par le législateur par un projet éducatif construit, intensif et structuré qui
permet la prise en charge évolutive des jeunes placés.
La contrainte judiciaire résulte de l’ordonnance de contrôle judiciaire ou du
jugement de condamnation à une peine d’emprisonnement avec sursis et mise à
l’épreuve. Elle a pour objet d’assurer l’effectivité de la mesure éducative de
placement en permettant de sanctionner fermement le non-respect de celle-ci.
1.
Le Contrôle judiciaire
Les mineurs âgés de 13 à 18 ans peuvent être placés sous contrôle
judiciaire dans les conditions prévues de l’article 138 du code de
19
procédure pénale, sous réserve des dispositions de l’article 10 -2 de
l’ordonnance du 2 février 45.
En matière correctionnelle, les mineurs du centre éducatif fermé qui
seront âgés de 1 3 à 16 ans pourront être placés sous contrôle judiciaire
avec la seule obligation spécifique de respecter les conditions du
placement en centre éducatif fermé visé à l’article 10-2 II 2° de
l’ordonnance du 2 février 45.
Pour mémoire, ces mineurs ne peuvent faire l’objet d’un contrôle
judiciaire qu’à la double condition qu’ils soient poursuivis pour un délit
puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et qu’ils aient déjà fait
l’objet d’une mesure éducative pénale (admonestation, remise à parents,
mise sous protection judiciaire, liberté surveillée préjudicielle, liberté
surveillée ou placement), d’une sanction éducative ou d’une peine.
En matière criminelle, pour tous les mineurs de plus de 13 ans, et en
matière correctionnelle pour les seuls mineurs âgés de 16 à 18 ans le
contrôle judiciaire peut être assorti de l’une ou plusieurs des obligations
spécifiques de l’article 10-2 de l’ordonnance du 2 février 45 et/ou de
l’une ou plusieurs des obligations de l’article 138 du code de procédure
pénale dont celle de ne pas s’absenter de la résidence fixée par le juge.
2.
Le sursis avec mise à l’épreuve
Pour le sursis avec mise à l’épreuve, la juridiction de jugement peut
prononcer, à l’égard des mineurs âgés de 13 à 18 ans, une peine
d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve en l’assortissant d’une
mesure de placement notamment dans un centre éducatif fermé.
Outre les obligations générales et le droit de l’article 132-44 du code
pénal, elle peut alors astreindre le mineur à l’obligation de «respecter les
conditions d’exécution de la mesure» et/ou à une ou plusieurs obligations
de l’article 132-45 du code pénal, dont celle d’établir sa résidence dans
un centre éducatif fermé.
Dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve, le contrôle de l’obligation
spécifique de respecter les conditions d’exécution du placement
appartient, conformément à l’article 29- 9 de l’ordonnance du 2 février
1945, à l’article 5 du décret du 6 octobre 88 modifié et par analogie au
régime de contrôle judiciaire, au responsable du Centre éducatif fermé.
Pour résumer, le centre éducatif fermé reçoit des mineurs placés dans le
cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une peine d’emprisonnement assorti
d’un sursis avec mise à l’épreuve pour une durée de 6 mois,
éventuellement renouvelable une fois.
3.
La libération conditionnelle
La loi 2004-204 du 9 mars ajoute une nouvelle possibilité en permettant le
placement d’un mineur délinquant en CEF lorsqu’il bénéficie d’une
libération conditionnelle.
Le juge peut donc accorder la libération conditionnelle d’un mineur, qui
sortira de prison avant la fin de peine, à condition toutefois qu’il soit
20
placé dans un CEF. Si le mineur respecte cette obligation, la peine sera
considérée comme définitivement terminée à la fin du placement en CEF.
Dans le cas contraire, il perdra le bénéfice de la libération conditionnelle
et devra donc retourner en prison pour terminer sa peine.
L’article 22 de la Loi de septembre 2002 définit le CEF, notamment le CEF privé
habilité comme un établissement accueillant des mineurs placés suite à un
contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une libération
conditionnelle.
Le CEF est donc conçu comme une structure apte à permettre une prise en
charge de mineurs délinquants multirécidivistes dans le cadre judiciaire précité.
Il est également conçu comme une alternative à l’incarcération.
C’est cette contrainte judiciaire qui permet d’assurer un accompagnement
éducatif, là où d’autres structures éducatives sont dans l’impossibilité de
répondre et là où le magistrat estime que l’incarcération peut, à ce prix, être
évitée. Le mineur placé en CEF est donc dans l’obligation de « respecter les
conditions d’exécution de la mesure », sous peine d’incarcération.
La mesure prononcée est une mesure qui est prise pour une durée de 6 mois
renouvelable une fois et ce plus particulièrement dans le cadre des contrôles
judiciaires. C’est sur cette durée que se construit le projet éducatif. Cette
durée peut varier pour ce qui concerne le sursis avec mise à l’épreuve ou la
liberté conditionnelle. En tout état de cause, la durée du placement ordonné
par le magistrat sera inférieure ou égale à 6 mois, renouvelable dans le cas d’un
contrôle judiciaire, limitée à 3 ans dans le cadre d’un sursis avec mise à
l’épreuve, et en fonction du projet d’aménagement de peine dans le cas d’une
libération conditionnelle.
Contrairement aux CER, le placement en CEF ne relève pas d’un séjour de
rupture organisé en session. L’accueil des mineurs délinquants est organisé en
continu, ce qui justifiera une organisation spécifique, apte à remplir cette
double mission d’accueil en continu et de prise en charge structurée vers un
projet de sortie.
L’accompagnement en CEF s’inscrit également pleinement dans le cadre de la
Loi de janvier 2002. Cela signifie que cet accompagnement est élaboré pour
favoriser la prise de conscience du jeune quant à la construction de son devenir
et que l’avis, la recherche de l’assentiment du jeune et de sa famille à la
mesure, doit être inlassablement recherché et favorisé.
L’ensemble des outils préconisés dans le cadre de la Loi de janvier 2002 est le
reflet de cette volonté affirmée d’associer, sans renoncement et sans
démagogie, le jeune à la mesure prise : livret d’accueil, modalités d’expression
institutionnelles, règlement de fonctionnement, document individuel de prise en
charge (DIPEC), projet individualisé, … C’est la meilleure option pour lui éviter
l’incarcération et lui permettre de construire solidement son avenir dans la
société hors des chemins de la délinquance, des délits ou des crimes.
21
Dans le même esprit issu de la Loi de janvier 2002, des instruments permettant
l’auto évaluation et l’évaluation de la qualité du service rendu par le dispositif,
seront mis en place, notamment au regard de la fiabilité des actions mises en
place mais aussi des effets sur le parcours des jeunes à l’issue de leur séjour.
2. LE PROJET INDIVIDUALISE AU CŒUR DU DISPOSITIF
L’élaboration d’un projet adapté à chaque mineur délinquant, la prise en
compte des spécificités de chaque situation, l’adaptation du cadre général du
CEF à chaque profil, doit permettre, par-delà le cadre général et contraignant
du CEF, à chaque jeune accueilli de tirer pleinement profit de son séjour.
Chaque jeune sera placé sous la responsabilité d’un éducateur référent qui sera
le pivot de son suivi avant, pendant et à la sortie de la mesure. L’organisation
du travail, les roulements et congés feront que chaque éducateur référent sera
« doublé » par un collègue apte à le remplacer pendant ses absences et à
assurer ainsi la continuité de la prise en charge.
La dynamique de projet individualisé sous-tend un travail important avec le
jeune mais également avec sa famille et ce, également à toutes les étapes de la
prise en charge. L’objectif est de permettre au jeune un retour en famille,
même si ce retour, pour un certain nombre, peut l’être dans la symbolique et ne
pas être effectif dans la réalité. Dans ce sens, le DIPEC sera élaboré dans toute
la mesure du possible en collaboration étroite avec les titulaires de l’autorité
parentale et en faisant appel aux ressources de l’environnement familial.
De la même façon, la continuité de la prise en charge avant et après le passage
en CEF, doit être assurée par l’établissement en général et l’éducateur référent
en particulier, notamment avec les éducateurs « fil rouge » de la PJJ. Le jeune
doit être considéré dans son évolution passée et future en lien étroit avec les
différents intervenants concernés.
3. LA COLLABORATION AVEC LE FIL ROUGE.
Le fil rouge est le référent extérieur PJJ qui suit le jeune dans le cadre pénal. Il
a connu le jeune avant son placement et le suivra après. Il doit faire partie
intégrante de la mesure de placement du jeune.
Dès la phase d’accueil il sera présent et rencontrera l’équipe du CEF mais il sera
en lien étroit avec l’éducateur référent interne durant tout le déroulement de la
prise en charge du jeune au CEF.
Il fera le lien avec les familles entre les rencontres prévues avec cette dernière
au CEF.
Il sera invité systématiquement aux réunions de bilan mensuel et aux réunions
de synthèses.
En dehors de ces réunions une rencontre, au minimum mensuelle, sera organisée
avec le jeune et le référent interne. Des contacts téléphoniques auront lieu
régulièrement.
Il aura un rôle prépondérant dans la phase de préparation à la sortie (voir ce
paragraphe).
22
V. L’ORGANISATION DU DISPOSITIF
La mission de l’établissement peut s’articuler autour de quelques grandes
étapes :
-
L’accueil
L’accompagnement
La gestion de la crise
La préparation à la sortie
Chacune de ces étapes peut être plus ou moins longue, plus ou moins
rapprochée, mais elle sera présente dans chaque parcours. L’accueil en
continu impose à l’établissement de gérer ces différentes étapes en
simultané :
Avant l’accueil proprement dit, l’établissement met en place une procédure
d’admission. Celle-ci est marquée essentiellement par l’audience dans le
cabinet du magistrat qui va ordonner la mesure de placement et en notifier le
cadre (contrôle judiciaire, sursis avec mise à l’épreuve) et les termes.
Dans la mesure du possible, le responsable de l’établissement et l’éducateur
qui deviendra le référent sont présents au cours de cette audience.
Pour cet accueil comme pour l’ensemble de la vie de la structure, un cadre
(directeur ou chef de service) est de permanence 24 heures sur 24, 365 jours
par an.
1. L’ACCUEIL
La première mission de l’équipe est d’accueillir les jeunes arrivants et leur
permettre d’intégrer le mieux possible le cadre du CEF. Etant donné tout ce qui
a été dit plus haut concernant le profil des jeunes accueillis, une bonne part de
la fonction va reposer sur la notion de contenance et de présence rapprochée.
Le jeune aura à accepter dans les faits, par-delà l’admission et l’acceptation de
principe du règlement de fonctionnement de la structure, de nombreuses
entraves à son mode de fonctionnement antérieur, et à se conformer à de
nombreuses règles contraignantes.
C’est donc une période extrêmement délicate à gérer, la plus délicate
assurément où les encadrants auront à contenir la violence physique, verbale,
que le jeune ne manquera pas d’exprimer pour s’échapper de ce carcan éducatif
imposé et contraignant.
Cette phase de rejet, qui peut s’accompagner d’une phase de décompensation
importante, justifie un encadrement renforcé apte à accompagner et sécuriser
le jeune. Une présence permanente de 2 éducateurs (hormis les périodes de nuit
23
intra-muros placées sous la responsabilité des surveillants de nuit) est requise
pour passer ce cap et permettre la mise en place d’un cadre éducatif adapté.
A ce stade de la prise en charge, les deux principaux outils de médiation utilisés
seront ceux concernant le cadre de vie lui-même, contraignant et cadrant
(horaires du lever, toilette, préparation des repas, repas, entretien des locaux,
etc…) et des activités sportives intenses, en interne ou à l’extérieur, dans le
cadre de mini transferts. L’environnement Isérois permettant des activités
sportives de montagne sera utilement mis à contribution au cours de cette phase
Ce cadre volontairement serré est la meilleure façon de passer cette première
phase de l’accueil qui va déterminer la suite de la prise en charge.
Fort logiquement, c’est cette même organisation qui sera mise en place pour
gérer les décompensations ultérieures, les crises qui ne manqueront pas de
surgir et de déstabiliser le jeune. Cette mise à l’écart permettra également
d’éviter l’éclatement du groupe dans son ensemble.
Dans cette phase de gestion de l’accueil et de la crise, le savoir-faire des
professionnels, en terme de bienveillance mais aussi de contention, est
extrêmement décisif. Il repose avant tout sur le « faire avec », à la base de
l’éducation renforcée telle qu’elle s’est expérimentée dans les CER : c’est par la
présence à ses côtés de l’éducateur, qui fera avec lui les tâches nécessaires au
quotidien, et dans les efforts physiques à fournir, qu’une relation de confiance
pourra se nouer et permettre au jeune de comprendre l’intérêt pour lui de
« jouer le jeu ».
L’aspect « sevrage » de cette période (horaires, interdiction du tabac,
interdiction de drogue, d’alcool, efforts physiques,…) oblige à porter une
attention particulière à la bonne santé psychique du jeune. La présence
renforcée du psychologue du service auprès des éducateurs et des jeunes est
déterminante, ainsi qu’auprès du personnel cadre dans la fonction d’autorité et
de rappel à la loi qui est la leur, et dans la fonction de tiers par rapport à
l’application d’éventuelles sanctions qui pourraient être prises si le règlement
intérieur n’était pas respecté.
La période d’accueil est la période des différents bilans afin de procéder à
l’évaluation du jeune.
- Bilan médical :
Si nous souhaitons que le jeune retrouve l’estime de soi il est important qu’il
soit restauré dans son corps. Un bilan médical complet sera effectué dès
l’arrivée du jeune. Ce bilan sera fait sous la responsabilité de l’infirmière et du
médecin référent de l’établissement. Si des soins doivent être engagés ils le
seront sans attendre.
24
- Bilan psychologique :
Un premier bilan psychologique est effectué par le psychologue de
l’établissement. Suivant les antécédents du jeune un bilan psychiatrique peut
être effectué par le médecin psychiatre référent de l’établissement mais il peut
également nécessaire d’utiliser des ressources externes par exemple le réseau
de santé adolescents de l’Isère auquel la Sauvegarde de l’enfance est
adhérente.
- Bilan scolaire :
Un bilan scolaire est organisé avec l’instituteur et un éducateur technique afin
de déterminer : - le niveau du jeune – ses capacités – ses acquisitions.
Cela aidera à évaluer les orientations à prendre dans le cadre d’un programme
d’intégration et aussi dans l’élaboration du projet individualisé du jeune. En ce
qui concerne les ressources externes nous travaillerons en collaboration avec le
CIO (centre d’information et d’orientation) et la chambre des métiers.
Le programme d’intégration consiste pendant la phase d’accueil à associer
progressivement le jeune aux différentes activités scolaires ou non qui sont
instaurées en interne au CEF.
Le bilan déterminera si ces activités doivent être individuelles ou collectives. Il
s’agit d’une prise de contact, d’apprivoisement. L’intérêt est de pouvoir établir
une relation de confiance.
Une grille d’évaluation et d’observation construite avec les professionnels sera
remplie chaque semaine pour jalonner le parcours du jeune afin de faire
ressortir les axes de progrès et d’aider aux bilans mensuels.
Dès la période d’accueil il sera remis au jeune un carnet de route. Il sera rempli
par le jeune dans le cadre des entretiens avec son référent afin de faire sa
propre évaluation ce qui l’aidera à être acteur de son parcours.
Outre la rencontre avec la famille dans le cadre de l’admission durant la période
d’accueil une autre rencontre sera organisée.
Avant la fin de cette période, qui durera environ deux mois, une synthèse sera
organisée avec les professionnels concernés et l’éducateur fil rouge. Ce premier
rapport d’évaluation sera adressé au magistrat.
Cette synthèse va permettre de rédiger le projet individualisé du jeune ce qui
va baliser la suite de son parcours au CEF.
25
2. LES PASSAGES A L’ACTE ET LES FUGUES
Tout au long de la mesure, le responsable de la structure informe le magistrat
des événements pouvant survenir, des décisions prises en interne pour faire face
à ces événements.
En cas de violation du règlement intérieur, et bien entendu en cas de délit,
l’information est transmise en simultané au Parquet de Grenoble et à la
Direction Départementale de la PJJ. Dans chaque rapport remis au magistrat le
responsable de la structure informe ce dernier des mesures prises, de sa
capacité à régler en interne la situation ou au contraire des difficultés qui
nécessitent une intervention de la part du magistrat en charge de la mesure.
Dans son rapport transmis au magistrat, le responsable du Centre donne
systématiquement un avis circonstancié sur les mesures qu’il estime nécessaire
de prendre, soit en interne, soit au niveau de la Justice. Sauf à dénaturer les
objectifs du placement en CEF (soit par l’absence de réponse éducative,
englobant des sanctions maîtrisées en interne, soit par un renvoi systématique à
l’autorité judiciaire au risque de transformer le placement en antichambre de
l’incarcération), la position du responsable du CEF doit être circonstanciée et
adaptée à chaque cas individuel et chaque situation. Le même type de passage à
l’acte n’aura pas, pour tel ou tel jeune la même signification et n’attendra pas
forcément la même réponse.
Cette gestion des crises, élément-clef et incontournable de la prise en charge en
CEF, fera l’objet d’une attention particulière, à la fois dans la prise en compte
systématique de tout passage à l’acte ou manquement au règlement intérieur
(avec information au magistrat), et à la fois dans la capacité propre de l’équipe
à y faire face.
Modalités internes d’anticipation et de gestion des crises.
Dans l’anticipation des crises une chose paraît essentielle : La parole. En effet
ces jeunes ont un défaut de verbalisation provoqué par la carence de
mentalisation, ce qui les conduit au passage à l’acte. Il sera indispensable de
créer des espaces de paroles dans le cadre de cercles de paroles quotidiens
animés par les éducateurs et le psychologue.
Un rituel strict (« cercle de parole ») est instauré : tout jeune désirant prendre
la parole doit faire la demande préalablement pour parler. Nul ne peut prendre
la parole autrement. Personne ne coupe la parole à l’autre.
Ces jeunes ayant des troubles de l’attention ces cercles ne devront pas excéder
10 à 15 minutes. Cela doit les amener à écouter l’autre et à s’exprimer. Il est
nécessaire qu’il y ait des temps de paroles individuels avec les éducateurs
référents, le psychologue qu’ils soient institutionnalisés ou spontanés si un
adulte repère que le jeune en a besoin à ce moment là.
Il est important d’apprendre à ces jeunes à mettre des mots sur leurs maux.
26
Si un jeune manifeste une excitation, une instabilité plus importante qu’à
l’accoutumée cela peut être un signe avant coureur. L’éducateur qui se trouvera
en présence du jeune pourra prendre l’initiative d’écarter le jeune du groupe en
lui proposant un autre espace transitionnel activité ou entretien afin que le
jeune puisse se poser et passer à autre chose.
Si une crise éclate il est indispensable de mettre immédiatement le jeune à
l’écart du groupe même si une contention est nécessaire (nous aborderons la
question de la contention lorsque nous aborderons la formation des
professionnels) pour y parvenir. Il s’agit de préserver l’équilibre du groupe à ce
moment là et aussi pour protéger le jeune contre lui-même.
Soit un retour au calme peut se gérer avec les ressources internes éducateurs,
psychologue et cadres en situation d’entretien.
Soit il y a nécessité que le jeune reste isolé du groupe et il peut être organisé un
décadrage de 48 heures de préférence avec l’éducateur référent.
Soit le médecin psychiatre évalue au regard de l’état dans lequel se trouve le
jeune, qu’une hospitalisation est nécessaire. Il l’organise avec le centre
hospitalier ou le réseau de santé adolescent dans lequel la Sauvegarde de
l’enfance est membre.
Par delà chaque suivi individuel, les difficultés perçues dans le traitement de
ces crises, tant du côté du magistrat placeur que du directeur du Centre, feront
l’objet d’un examen attentif en Comité de Pilotage.
Les fugues.
Les éducateurs qu’ils soient de journée ou de soirée et les surveillants de nuit
auront une attention particulière à la prévention des fugues.
Les adultes présents en journée s’assureront en permanence de la présence
physique des jeunes tant dans les actes de la vie quotidienne que dans les
activités. Les jeunes doivent toujours être sous le regard d’un adulte.
Les éducateurs de soirée s’assureront que les jeunes sont bien dans leur
chambre et que les accès à l’établissement sont bien fermés.
En plus des rondes fixes, les surveillants de nuit passeront au moins trois fois
dans la nuit à heures non fixes afin de vérifier de la présence des jeunes dans
leur chambre.
Si un adulte constate l’absence d’un jeune, après avoir fait un tour rapide de
l’établissement, il informe sans attente le cadre d’astreinte. Charge à lui
d’appliquer les procédures fixées par une note de service.
27
En cas de fugue, le directeur informe sans délai les services de police ou de
gendarmerie, le magistrat responsable du placement ainsi que le Parquet et la
PJJ.
Le directeur donne son avis au magistrat responsable du placement quant à la
possible poursuite ou non de la mesure.
3. ARTICULATION CEF/MAGISTRAT A L’ORIGINE DE LA MESURE/JURIDICTION DE
PROXIMITE
1. Rôle central du magistrat à l’origine de la mesure :
Il convient à ce propos de revenir sur les conséquences et le
traitement des situations relatives au manquement aux obligations du
placement :
1-1
En cas de manquements aux obligations de placement :
La réponse à ces manquements relève exclusivement de la compétence
du juge qui a ordonné la mesure. Lui seul est légitime et compétent
pour révoquer le contrôle judiciaire ou le sursis avec mise à l'épreuve.
En règle générale il est constaté, que même si l'éloignement de la
juridiction concernée ne facilite pas la réactivité, une suite
significative est une garantie pour empêcher les mineurs de s'installer
dans une attitude de toute-puissance.
1-2
En cas d'infractions pénales de peu de gravité commises dans
l'établissement ou à l'occasion d'activités extérieures :
Si le critère de compétence géographique pourrait justifier
l'intervention de la juridiction locale, il apparaît que dans cette
situation également, la juridiction à l'origine du placement doit rester
compétente; en effet c'est elle qui a la meilleure connaissance de la
personnalité et du parcours du mineur.
À cet effet, il est important que les parquets des mineurs du lieu de
l'infraction se mettent sans délais en relation avec le parquet de la
juridiction qui a ordonné la mesure de placement pour une réponse
rapide et pertinente à la transgression commise par le mineur.
2. Compétence de la juridiction de Grenoble
2.1
L'évaluation de la gravité de l'infraction, que celle-ci se produise au
sein ou à l'extérieur de la structure doit s'opérer sous la double
appréciation de la gravité objective du passage à l'acte (notamment les
actes de violence entre jeunes et en direction des personnels) et des
antécédents du mineur.
À cet effet, le directeur de services avertira immédiatement le
parquet de Grenoble, pour que celui-ci évalue la gravité de l'infraction
et lui donne la suite qu'il estimera la plus appropriée. Cette
information sera confirmée par un document écrit, permettant de
mettre à distance toute charge émotionnelle.
28
Cependant il convient de préciser que le responsable de la structure et
ses collaborateurs gardent la possibilité de saisir les services de police
ou de gendarmerie pour faire cesser un trouble manifestement excessif
et pour interpeller les auteurs de l'infraction.
2.2
Si la juridiction des mineurs de Grenoble devait être saisie, elle
devrait, disposer de tous les renseignements utiles sur la personnalité
du mineur et sur les objectifs de son placement. Il appartient au juge
en charge initiale du dossier de les transmettre sans délai est en tout
cas avant tout déferrement pour permettre au parquet de faire le
choix de la procédure la plus appropriée : déferrement avec requête
au juge des enfants, déferrement aux fins de jugement à délais
rapprochés par le tribunal pour enfants, requête aux fins de
placement en détention provisoire, etc...
Il paraît indispensable de rappeler aux juridictions que le
placement d'un mineur dans un centre éducatif fermé ne doit pas se
traduire par un transfert de compétence pour gérer localement toutes
les difficultés du mineur et que les principes habituels qui donnent
compétence au juge de la résidence habituelle du mineur, celui qui
connaît le mieux sa personnalité, sa situation familiale et sociale,
doivent prévaloir.
Le succès et la cohérence de la mesure de placement dépendent de
cette continuité.
3. Rapports adressés aux magistrats.
3.1 Premier rapport
Un premier rapport de synthèse est adressé au magistrat avant la fin
des deux mois de la période d’accueil. Il fait apparaître les différents
bilans
(santé,
scolaire,
psychologique
et
éventuellement
psychiatrique).
Il notera les orientations du programme éducatif proposé pour la
période suivante dans le cadre du projet individualisé.
3.2 Deuxième rapport
Un second rapport sera adressé au magistrat vers le quatrième mois de
placement. Il fera apparaître le bilan de l’action mise en place ou si
des changements ou adaptations ont du être mises en place. Rappelons
que la prise en charge est très individualisée et qu’à tout moment le
programme du jeune peut être modifié au regard de l’évolution du
jeune et de ses besoins.
Ce sera également le moment de faire des propositions au magistrat
quant à l’intégration du jeune en milieu naturel soit scolaire soit
professionnel suivant l’âge du jeune.
29
3.3 Troisième rapport
Le rapport final est adressé au magistrat un mois avant la sortie avec
les propositions d’orientation qui auront été élaborées avec
l’éducateur fil rouge et la famille si possible.
3.4 Conclusion
En tout état de cause le magistrat peut être destinataire au cours de la
mesure suivant l’évolution du jeune le nécessite par exemple si
l’intégration en milieu naturel peut être anticipée mais il peut aussi
être destinataire de tous les bilans d’étape.
30
VI – LA MISE EN PLACE DU PROJET
INDIVIDUEL
Le plus tôt possible, eu égard à la capacité d’entendement du jeune, un
projet individuel est élaboré. Le document qui en ressort (DIPEC) est remis
au jeune ; il sera repris avec la famille dés que possible. Ce document liste
les objectifs pour le jeune dans les différents domaines :
-
la vie quotidienne et la vie de groupe en collectivité
les conditions de relations avec sa famille et ses proches
les activités scolaires et de formation professionnelle
les activités sportives
les activités culturelles
1. LA VIE QUOTIDIENNE ET LA VIE EN COLLECTIVITE
Une importance soutenue est accordée à tout ce qui concerne l’organisation de
la vie quotidienne. La faible présence de personnel de services généraux a pour
corollaire la participation et l’implication du jeune dans tous les aspects de la
vie quotidienne, aspects qu’il a bien souvent rejeté et dévolu aux représentants
du sexe féminin : ménage, courses, élaboration des repas, vaisselle, entretien
du linge, etc. Chaque jeune aura un certain nombre de tâches à accomplir
quotidiennement et aura à s’inscrire dans différents services (table, cuisine,
rangement, ...)
Cette attention particulière permet également de travailler sur l’image de soi,
sur la capacité à s’assumer correctement, à développer une bonne hygiène de
vie.
Il permet également de gérer l’aspect « contribution-rétribution », notamment
sous la forme de l’argent de poche qui ne sera en aucun cas un dû mais une
récompense eu égard au comportement et à l’acceptation du cadre.
L’autre aspect de ce travail au quotidien repose sur la gestion du groupe, de ses
tensions, sur l’apprentissage du respect de l’autre, de la gestion des conflits par
la parole et le dialogue.
Un cercle de parole est instauré quotidiennement permettant de « débriefer » la
journée, de faire le bilan des activités, de préparer la journée du lendemain, de
mettre des mots sur les événements, les tensions, les conflits, mais aussi les
avancées, les joies, les satisfactions.
Les horaires sont bâtis sur l’organisation de journées « type » en milieu scolarisé
ou professionnel. Ils sont identiques à ceux instaurés dans la cellule d’accueil ;
des horaires décalés de week-end sont instaurés pour permettre des activités de
loisirs et de détente.
31
LES TEMPS FORTS QUOTIDIENS (cf planning règlement intérieur)
¾ LEVER
Après s’être passé les consignes et les évènements de la nuit, les adultes
présents lèvent les jeunes. Les adultes présents sont le veilleur de nuit,
l’éducateur de nuit et un éducateur de journée.
Le petit déjeuner aura été préparé par le veilleur de nuit. Deux éducateurs sont
présents lors du petit déjeuner.
Toilettes et rangement des chambres un éducateur est toujours en présence des
jeunes.
Rangement de la salle à manger et vaisselle toujours en présence d’un
éducateur. Rappelons que nous sommes toujours dans le « faire avec ».
Ménage des locaux collectifs.
8h 15 Départ aux activités Les éducateurs présents accompagnent les jeunes aux
différentes activités.
¾ Activités
Les activités ont lieu de 8h3O à 11 h 30 avec une pause à 10 heures. Et de 13 h
30 à 16 h 30 avec une pause à 15 heures. Les activités se déroulent de façon
collective où individuelle suivant le projet individualisé de chaque jeune.
Les adultes présents sont les éducateurs de journée, éducateurs techniques,
éducateurs sportifs, maîtresse de maison, psychologue, enseignant, et/ou
éducateur scolaire.
¾ Repas de midi
A 11 h 30 après avoir rangé le matériel les jeunes rentrent des activités. La ½
heure précédant le repas est le moment pour ceux qui rentrent des activités
sportives ou d’ateliers salissants de prendre une douche. Pour les autres c’est un
moment de détente et de la préparation de la table suivant un roulement de
service établi à la semaine.
A 12 heures le repas se prend en commun avec les éducateurs présents et la
maîtresse de maison. Une tenue correcte est exigée. Le repas se passe dans le
calme et dans le respect des uns et des autres. Il est également important de
respecter la nourriture.
Les services de débarrassage, nettoyage, balayage se font à tour de rôle suivant
le planning et toujours en présence d’un éducateur.
Pour les jeunes n’assurant pas les services cette tranche horaire est un moment
de détente.
32
A 13 h 15 : Départ pour les activités afin que celles-ci commencent à 13 h 30
précises.
Les éducateurs accompagnent les jeunes aux activités et gèrent si besoin est le
refus d’activité.
¾ Goûter
De 16 h 30 à 17 h30 : c’est le moment du goûter et un moment de détente.
Lecture, jeux divers (intérieurs ou extérieurs).
¾ Cercle de paroles
De 17 h 30 à 18 heures est organisé le cercle de paroles.
Nous avons expliqué par ailleurs ce qu’était le cercle de paroles.
La présence de tous les jeunes est obligatoire au cercle de paroles. Chacun doit
respecter la parole de l’autre.
¾ Détente
De 18 à 19 heures : c’est un moment de détente où les jeunes peuvent choisir
des activités plus ludiques qui sont organisées par les éducateurs où par des
intervenants. C’est aussi le moment où ils peuvent faire leur courrier où bien
encore avoir un entretien soit avec leur éducateur ou le psychologue.
¾ Repas du soir
De 19 h à 20 heures : c’est le temps du repas du soir. Le repas du soir se déroule
de la même façon que celui de midi.
¾ Soirées
De 20 h 15 à 21 h 30 des activités sont organisées par les éducateurs : jeux, ping
pong etc. Il peut y avoir des soirées ou vidéo selon un programme établi à
l’avance par conséquent les choix sont faits sous contrôle des éducateurs. Ce
temps permet aussi d’organiser des entretiens individuels.
A 21 h 30 c’est la fin des activités et un retour au calme. Toilette, distribution
des médicaments.
A 21 h 45 Chaque jeune doit avoir regagné sa chambre.
A 22 heures extinction des feux.
¾ Les Week end
Les Week end le déroulement des journées est différent. Le lever se fait à 8 h
30. En ce qui concerne le coucher seul le coucher du samedi est plus tardif. Les
33
activités sont plus ludiques ou sportives et elles sont ponctuées par les visites
des familles.
2. LES ACTIVITES SCOLAIRES ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Dans la deuxième phase de prise en charge les différentes activités seront
proposées au jeune soit de façon collective ou individuelle en interne au CEF ou
en externe tout cela au regard du projet individualisé de chaque jeune.
Les jeunes accueillis sont souvent en situation d’échec scolaire et de rejet des
apprentissages. Ils sont soumis à l’obligation scolaire et une classe spécialisée
est installée sur le site, même si une intégration scolaire peut être dans un
deuxième temps organisée, notamment dans le cadre de la préparation de la
sortie.
La taille du groupe permet de réaliser « sur mesure », avec l’aide d’un
pédagogue confirmé, des activités de remise à niveau scolaire dans les
principales disciplines du « L.E.C. » (Lire, Ecrire, Compter). Les outils modernes,
et notamment l’outil informatique, seront largement utilisés dans ce cadre.
Deux ateliers professionnels, relativement polyvalents dans l’apprentissage des
pré requis professionnels, sont également mis en place avec l’aide d’éducateurs
techniques. L’entretien et aménagement des espaces verts d’une part, le
second œuvre bâtiment d’autre part, offrent tous les deux l’opportunité de
permettre des apprentissages de base qui pourront aider par la suite à une
orientation professionnelle : savoir lire un plan, préparer une tâche, préparer
son outillage, suivre des consignes, réaliser un objet ou un travail…
Un lien classe-atelier sera instauré pour permettre une jonction entre les
apprentissages scolaires et le pré professionnel.
Un bilan mensuel sera effectué en gardant à l’esprit que l’objectif est
l’inscription du jeune en milieu naturel soit dans le cadre de la scolarité (Classe
relais, SEGPA, scolarité adaptée UPS à Grenoble) soit dans le cadre de stages en
entreprise avec un réseau d’employeurs que nous aurons construit.
Un lien important doit être instauré avec les principaux des collèges de
référence afin que l’intégration puisse se faire progressivement. Un lien doit
également être établi avec le CIO (Centre d’Information et d’Orientation) et la
chambre des métiers afin de réaliser des bilans qui nous aideront à l’orientation
du jeune.
34
3. LES ACTIVITES SPORTIVES
Une place importante est accordée aux activités sportives et notamment celles
de montagne. Celles-ci sont étroitement liées à l’acceptation par le jeune d’une
nouvelle hygiène de vie et la nécessité de canaliser l’extrême tension qu’il va
vivre au cours de son séjour.
Des activités de mise en forme quotidienne sont instaurées (assouplissements,
abdos, musculation…) de même que la pratique de sports permettant la maîtrise
de soi (arts martiaux, sports de combat notamment). A chaque fois que cela sera
possible, des activités sportives seront conduites à l’extérieur du centre, dans le
cadre d’équipements collectifs et ce, afin de tester et travailler sur la
socialisation du groupe. Là encore, l’environnement isérois sera mis à
contribution. Les activités seront menées en lien avec des objectifs (travail sur
la confiance en soi, sur le groupe, sur la solidarité, …).
4. LES ACTIVITES CULTURELLES
De la même façon qu’une re-scolarisation est nécessaire, une réappropriation
des champs de la culture doit être menée au CEF. Une ouverture dans ce
domaine est organisée par l’équipe éducative, notamment en soirée. Là aussi,
un « sevrage », notamment télévisuel, sera de mise au profit d’ouvertures sur
les champs variés de la culture.
Si les versants les plus familiers aux jeunes de la culture ne seront pas négligés
(notamment l’écriture à travers le Rap, la danse à travers le Hip hop), les
aspects les plus variés de la culture seront abordés. Dans ce cadre, des sorties à
l’occasion de manifestations culturelles sont organisées pour permettre des
ouvertures sur le monde de la culture et confronter le groupe à un
environnement auquel il peut être peu habitué.
C’est dans ce cadre que des ateliers spécifiques seront mises en place avec
l’aide d’intervenants locaux (ex : histoire de la résistance avec les Pionniers du
Vercors)… Les premiers efforts d’implantation du CEF ont montré l’intérêt de
telles activités pour les jeunes et de nombreuses « bonnes volontés » se sont
manifestées pour nous aider à les mettre en place.
Dans ce domaine comme dans les autres, l’accompagnement éducatif est
déterminant afin que les jeunes puissent tirer pleinement profit de ces
ouvertures.
5. SUIVI THERAPEUTIQUE
Le cadre structuré de l’ensemble des activités, la confrontation de plein fouet
de ces apprentissages ou réapprentissages avec le parcours de délinquant de ces
jeunes, amènent à accorder une attention toute particulière au suivi
thérapeutique de ces derniers.
35
Des entretiens réguliers, au moins une fois par semaine et ayant un caractère
obligatoire, seront instaurés avec le psychologue dans un travail de décryptage
et d’étayage des expériences et du vécu emmagasiné par le jeune tout au long
de son séjour. Le médecin psychiatre référent de l’établissement sera le garant
de la bonne santé mentale des jeunes et de leur capacité à poursuivre le séjour.
Il pourra faire intervenir l’inter secteur de psychiatrie en cas de besoin, si des
prises en charge plus spécialisées s’avéraient nécessaires.
Une infirmière tiendra une permanence quotidienne pour gérer les questions de
santé, de décompression, gérables à son niveau de même que pour le suivi des
éventuels traitements.
6. LES RELATIONS AVEC LA FAMILLE
Dès le début de la prise en charge en CEF, le directeur prend contact avec les
parents ou les détenteurs de l’autorité parentale pour expliciter avec eux la
nature et les conditions du placement en CEF.
Cette recherche permanente de l’implication de la famille (même si cela peut
passer par un retrait ou une mise à distance temporaire) est indispensable. Il
s’agit en effet d’aider à restaurer l’autorité parentale, à permettre au jeune de
se resituer dans son histoire familiale et de pouvoir retourner auprès de sa
famille à l’issue de la prise en charge dans de bonnes conditions. Même si ce
retour ne pourra être, dans un certain nombre de cas, que symbolique et non
réel à la sortie du CEF. Il importe de revaloriser chaque fois que possible l’image
parentale et de permettre au jeune de se construire avec ses parents tels qu’ils
sont, que ce soit dans le rapprochement ou dans la distance.
Un certain nombre de jeunes commettant des actes de délinquance et
d’agression contre des tiers ont eux-mêmes pu être agressé dans le cadre
familial et il importe à la fois de les protéger et de leur permettre de dépasser
leurs traumatismes.
L’équipe du centre, en relation avec les professionnels ayant suivi le jeune
avant son placement, établira les modalités de ce travail avec la famille dans le
cadre de l’élaboration du projet individuel et dans le respect des préconisations
du magistrat ayant décidé le placement.
Le personnel soignant (médecin psychiatre, psychologue, infirmier) attachera
une importance particulière à aider à la construction psychique du jeune dans et
vis-à-vis de son environnement familial.
Un lieu sera recherché et aménagé pour permettre l’établissement de contacts,
notamment de visites de la famille. Les conditions des relations téléphoniques
seront également précisées, toute restriction ne pouvant se faire que dans le
cadre établi par le magistrat.
36
8. LA PREPARATION DE LA SORTIE
On n’entre au CEF que pour mieux en sortir ! C’est la raison pour laquelle la
préparation à la sortie est un objectif qui se construit dès les premiers jours et
qui s’affine dès qu’une certaine stabilisation le permet. Pour ce faire, l’équipe,
l’éducateur référent en particulier, élabore avec le jeune, chaque fois que
possible avec sa famille, en lien étroit avec le fil rouge extérieur, un projet
d’insertion à la sortie et la construction d’un parcours de sortie progressif et
cohérent.
Avec toutes les activités scolaires, pré-professionnelles, sportives et culturelles
mises en place avec le jeune dans le cadre de son projet individualisé nous
arrivons au moment du bilan.
Une synthèse est réalisée avec la participation de tous les professionnels
concernés. Au cours de cette réunion nous organisons la troisième phase de la
prise en charge qui est la préparation à la sortie. Ce rapport de synthèse est
adressé au magistrat.
L’équipe engage ce travail en veillant à l’ensemble des aspects de l’insertion
future du jeune : au niveau scolaire ou professionnel, dans son environnement
familial et social. Bien évidemment, le moment fort de la sortie est marqué par
la tenue d’une audience chez le magistrat qui a décidé de la mesure. L’objectif
est de présenter un projet cohérent de sortie et de réinsertion.
L’établissement prend un engagement de suivi et de liaison avec les
intervenants extérieurs sur les 3 mois qui suivent la main levée et la sortie.
Dans le cadre des processus d’autoévaluation à mettre en place, le service de
suite se préoccupe dans les deux années qui suivent la sortie, de se renseigner
sur la situation du jeune afin d’aider à la perception des processus de
réinsertion ou de récidive des jeunes passés par le CEF.
37
VII - LES MOYENS NECESSAIRES
Pour être pleinement opérationnel, le projet de service du CEF se doit d’être
porté :
¾
¾
Soit par des personnels ayant toutes les qualifications requises (postes de
cadre, poste soignants, postes éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs
éducateurs, éducateur sportif, éducateur technique spécialisé.
Soit par des personnels possédant les capacités de base à l’exercice de ces
fonctions auprès de jeunes mineurs délinquants et engagés parallèlement
dans un processus de formation en cours d’emploi. A cet effet, tous les
moyens – en terme de mobilité des personnes au sein de l’Association- et
en terme de formation seront mis en œuvre.
L’ADSEA 38 est signataire, avec les organisations syndicales de deux accords
essentiels sur cette question : l’un sur la mobilité professionnelle, l’autre sur la
formation professionnelle continue.
L’intégration en permanence au sein de l’équipe d’un éducateur en formation
par l’alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation)
permettra d’assurer la relève de personnel qualifié et le lien avec les écoles.
1. LE PERSONNEL
La répartition des moyens en personnel tient compte de l’ensemble des
impératifs liés au Projet d’Etablissement.
PERSONNEL D’ENCADREMENT (3 ETP) :

Un directeur et deux chefs de service assurant une permanence de l’encadrement
pour l’accueil, la gestion des crises, notamment 24 heures sur 24 et 365 jours par
an.
PERSONNEL

(2.5 ETP) :
Un infirmier, de formation infirmier psychiatrique ou généraliste mais avec
expérience en psychiatrie ou pédopsychiatrie
PERSONNEL

SOIGNANT
Un temps plein de psychologue (O,75 pour un psychologue référent et 0,25 pour un
remplacement sur le reste de l’année).
Un médecin psychiatre référent à 0,50 ETP, si possible exerçant sur l’inter secteur
de psychiatrie infanto juvénile.
EDUCATIF
(15 ETP) :
12 éducateurs (6 ES et 6 ME) assurant l’encadrement quotidien, la gestion de
l’accueil et des crises,
le co-accompagnement des activités scolaires, pré
professionnelles et sportives, les nuits en chambre de veille en doublure du
surveillant de nuit, le travail de référence, la préparation de la sortie.

Un éducateur sportif
Deux éducateurs techniques (Second Œuvre Bâtiment, Espaces Vert)
38
AUTRES PERSONNELS (6.5 ETP) :

1 secrétaire économe
2 Maîtres (ses) de maison
2 surveillants de nuit (2.50 ETP)
Un enseignant mis à disposition ou un éducateur scolaire
TOTAL 27 ETP plus 1 éducateur en formation en alternance (dont le coût est
inférieur à un mi-temps) pour assurer la pérennité des recrutements et le
renouvellement régulier de personnel éducatif qualifié. Dans une optique
éducative fondamentale (les schémas parentaux, l’égalité des sexes, l’image de
la femme…) une attention particulière est portée sur la mixité des membres de
l’équipe.
2. L’ORGANISATION FONCTIONNELLE
Le Directeur de l’établissement participe à la Commission Technique des
Directeurs au niveau Associatif ainsi qu’à un certain nombre de réunions et
séances de travail avec le Conseil d’Administration. Le Chef de service participe
à des réunions de cadres des foyers d’hébergement, gérés par l’Association. Les
cadres se coordonnent, mutualisent leurs expériences, compétences et moyens
particulièrement avec leurs collègues relevant du champ de l’éducation
renforcée gérée par l’Association (CER de la Minardière)
Les réunions de service sont organisées en interne pour assurer la cohérence du
projet, l’organisation quotidienne, le suivi des projets individualisés.
1- Les différentes réunions :
1-1 Les réunions institutionnelles.
Chaque semaine une réunion institutionnelle de 2 h 30 est organisée. Y
sont abordées les questions organisationnelles, préparation des
différentes activités, décadrage… mais également le bon fonctionnement
entre les différents postes de travail. Toutes les questions d’ordre général
sont évoquées. Réflexions sur le règlement de fonctionnement afin
d’éviter les dérapages et recentrer notre travail dans le souci d’une
bonne cohésion d’équipe. Y participent éducateurs, maîtresses de
maison, éducateurs techniques et sportifs qui ne sont pas sur le groupe.
Afin de faire circuler l’information un cahier consigne les points abordés
et les décisions qui sont prises afin que les personnes qui ne peuvent
participer à cette réunion puissent s’y référer pour une meilleure
cohérence des différents professionnels.
1-2 Les réunions Clinique et de synthèse.
Trois heures par semaine sont réservées au travail clinique, bilans et
synthèses. A ces réunions participent :
39
- Un cadre
- Le médecin psychiatre
- Le psychologue
- Un représentant en charge de la scolarité
- L’éducateur référent
- Un éducateur technique
- L’éducateur fil rouge de la PJJ (dans le cadre des bilans et des synthèses)
L’éducateur référent prépare le bilan et la synthèse. Un cahier est mis en
place pour noter le contenu des débats ainsi que les décisions prises et les
orientations envisagées. A l’issue des réunions bilans et synthèses
l’éducateur référent rédige un écrit qui est adressé au magistrat et versé
au dossier du jeune.
Tous les rapports sont relus par un cadre avant d’être adressé au
magistrat et aux partenaires extérieurs qui en auraient une utilité.
1-3 Analyse de la pratique.
Ce temps est organisé pour l’équipe éducative. Elle a lieu une fois par
mois et est exercée par un praticien extérieur de formation
psychanalytique. Cette réunion a pour but d’apporter à l’équipe aide et
soutien par une mise à distance d’un vécu quotidien lourd tout cela dans
le but d’améliorer la qualité de la prise en charge. Vu l’importance du
groupe peut être faudra-t-il envisager de faire deux groupes.
Les rapports faits au magistrat sont signés par l’éducateur référent et lui sont
adressés sous le couvert du directeur.
Le médecin psychiatre et le psychologue
institutionnelles et apportent leur éclairage.
participent
aux
réunions
Un Comité de pilotage annuel, présidé par le Président de la Sauvegarde, et
auquel est convié le représentant de l’état, les représentants du Parquet, les
juges pour enfant, la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le maire de la
commune, le représentant de la gendarmerie, …) est institué. Il permet de
suivre et de contrôler la bonne marche de l’établissement, sa bonne intégration
dans l’environnement, ses résultats en terme suivi des jeunes pendant et après
leur séjour, la coordination des différents acteurs.
Parallèlement, un Conseil d’Animation et de gestion, à l’image des autres
établissements et services de la Sauvegarde est institué et se réunit trois fois
l’an. Il aborde toutes les questions relatives au fonctionnement de
l’établissement (projet, règlement, budget, travaux, etc). L’ensemble des
partenaires y sont conviés ainsi que des représentants des jeunes et des
familles.
Des outils visant à la mise en œuvre d’une démarche qualité sont institués :
description de la mesure, étapes nécessaires, indicateurs de bon déroulement,
mesures de correction du projet… afin d’instaurer une pratique auto évaluative
40
du projet d’établissement et des projets individualisés et de permettre ensuite
une évaluation externe telle qu’elle est prévue dans le cadre de la loi de janvier
2002.
3. LA FORMATION DES PERSONNELS
La démarche de formation est un point très important à la Sauvegarde de
l’enfance de l’Isère dans sa gestion des ressources humaines.
Le module de formation de 15 jours sera proposé à tous les salariés avant
l’ouverture du CEF. Il devrait pouvoir aborder :
- connaissance du public
- travail en équipe pluridisciplinaire
- mise en place des procédures
- gestion de la violence
- anticipation des crises
- posture de l’éducateur…
Après l’ouverture du CEF régulièrement des journées de formation seront
organisées sur des thèmes qui émergeront de notre pratique professionnelle.
D’autre part des formations transversales sont mises en place au niveau de
l’association les salariés du CEF pourront s’y associer au même titre que les
autres. Pour exemple cette année il y a eu des formations sur la gestion de la
violence, travail avec les familles, sécurité routière, interculturalité…
En ce qui concerne le parcours individuel des éducateurs une attention
particulière sera apportée, comme cela se fait d’ordinaire à la Sauvegarde de
l’Enfance, à ceux qui peuvent par exemple effectuer une passerelle ou un
formation de moniteur éducateur, éducateur spécialisé ou encore éducateur
technique.
Un accord innovant sur la mise en place du nouveau dispositif DIF (droit
individuel à la formation) a été signé à la Sauvegarde en mai 2006. Il permet de
compléter les dispositifs de formation des personnels.
4. LOCAUX
Point crucial et déterminant, les locaux doivent répondre à un certain nombre
de critères que l’on retrouve dans le cahier des charges des CEF.
41
Le travail en amont auprès des élus s’avère indispensable pour éviter les
phénomènes de rejet. C’est en ce sens que des premiers contacts ont été pris
avec la Préfecture dans un premier temps, avec les représentants de la METRO
(Agglomération grenobloise) dans un second temps, puis avec les élus locaux
concernés.
La réfection de locaux paraît également préférable du point de vue du respect
des normes de sécurité propre à un établissement accueillant du public (sécurité
incendie notamment). La recherche porte également sur des locaux permettant
une sécurité passive dissuasive pour les cas de fugue.
C’est avec un projet d’implantation concret que l’Association pourra
véritablement affiner son projet de Centre Educatif Fermé car beaucoup
d’éléments (activités en interne, partenariats extérieurs…) dépendent
maintenant des opportunités d’implantation de locaux.
42
LIVRET D’ACCUEIL
Le centre Educatif Fermé vous accueille aujourd’hui.
Le CEF est géré par l’Association Départementale
Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de l‘Isère (ADSEA 38)
pour
la
Association loi 1901 à but non lucratif du secteur social et médico-social, créée le 18 avril 1949.
Ce livret d’accueil vous présente le CEF. Il fait partie d’une association au service
des enfants, des adolescents et adultes en difficultés ou handicapés. 2000 enfants
et familles en suivi quotidien dans les établissements ou services, 300 salariés à
leur disposition.
Chaque établissement ou service de l’association fonctionne de façon indépendante
avec un budget qui lui est propre.
Le CEF a une mission de service public financé par le ministère de la justice.
Le Siège social et la Direction Générale sont situés au 129 cours Berriat – 38000
Grenoble.
Le CEF est un établissement qui est habilité à recevoir, dans le cadre juridique fixé
par la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002, des jeunes âgés de13 à 16 ans.
Après avoir commis des actes graves que la société sanctionne vous séjournez au
CEF par décision d’un Magistrat :
•
•
•
Soit après jugement dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve.
Soit avant jugement dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Soit après une incarcération.
Vous êtes là pour suivre un programme éducatif dont la durée est fixée par le
Magistrat dans son ordonnance de placement.
43
L’ACCUEIL :
Vous êtes accueilli par la Directrice ou par le Chef de service, au cours d’un
entretien qui vous présente le CEF, qui vous rappelle les engagements réciproques
et les décisions du Magistrat.
Un éducateur assiste à l’entretien dans la mesure du possible il sera le référent du
jeune pendant le placement.
Les objectifs de ce placement sont reprécisés ainsi que les moyens qui sont mis à
votre disposition pour les atteindre.
L’éducateur référent est votre porte-parole et le garant des outils mis en place. Il
vérifie si les objectifs du projet individuel et les moyens mis en place sont
efficaces. Il élabore les différents rapports transmis au magistrat. Il organise,
coordonne, structure tout ce qui concerne votre évolution aussi bien au niveau du
CEF, de la famille que face aux intervenants extérieurs. Il est mandaté par l’équipe
et rend compte en réunion.
Après cet entretien, dans le bureau des éducateurs, un inventaire minutieux de vos
effets personnel sera effectué. Vous devrez donner en garde toutes choses
interdites dans le centre. (Toute découverte de produit illicite sera transmis à la
gendarmerie dans les plus brefs délais). Cet inventaire sera consigné sur une fiche
qui restera dans votre dossier.
L’éducateur vous remettra le règlement de fonctionnement qu’il vous demandera
de lire à haute voix et de signer.
Ensuite l’éducateur vous fera visiter le centre et vous présentera les personnes
présentes lors de votre arrivée puis il vous conduira à votre chambre afin que vous
vous installiez.
Le CEF met à votre disposition :
•
•
•
•
•
•
•
Une chambre individuelle.
Des sanitaires qui garantissent votre intimité.
Une cuisine et des pièces communes.
Une lingerie.
Des classes.
Des ateliers et des espaces pour les activités sportives.
Une équipe pluridisciplinaire.
L’équipe de Direction :
Directrice : Mme Marie-Christine THEPAUT
2 Chefs de service éducatif :
44
L’équipe pluridisciplinaire :
-
1 secrétaire
2 maîtresses de maison
2 surveillants de nuit
12 éducateurs spécialisés (éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs)
1 éducateur en formation en alternance
1 éducateur sportif
2 éducateurs techniques
1 enseignant
1 médecin psychiatre à mi-temps
1 psychologue
1 infirmière
Tous ces professionnels vous accompagneront tout au long de votre placement au
CEF dans un programme qui vous est détaillé dans le règlement de fonctionnement.
LES DOSSIERS ET LES ECRITS :
Les dossiers des jeunes sont gardés au secrétariat de l’établissement. Aucun
dossier ne peut sortir du centre. Les jeunes n’ont pas accès à l’ensemble de leur
dossier. Ils peuvent avoir accès aux rapports écrits par le CEF et ce en présence
d’un adulte. Pour avoir accès à l’ensemble de leur dossier ils doivent faire une
démarche auprès du magistrat.
PARTICIPATION DES USAGERS :
Un Conseil d’Animation et de Gestion est mis en place une fois par trimestre avec
la Direction Générale, des Administrateurs, la Direction, des représentants du
personnel et un Comité de Pilotage se réunit une fois par an, avec les mêmes
personnes auxquelles se joignent les Magistrats, le Maire, la Protection Judiciaire
de la Jeunesse, Un représentant de la Préfecture, et un certain nombre de
partenaires extérieurs. Une partie des usagers y sont conviés ainsi que leur famille.
LES SANCTIONS :
Toute transgression au règlement de fonctionnement sera sanctionnée soit par une
activité d’intérêt général ou remise en état des dommages occasionnés. Autant
que faire se peut la sanction sera en rapport direct avec les faits reprochés. En ce
qui concerne les fautes graves, elles seront immédiatement déclarées au Magistrat
qui statuera.
45
LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT :
Un règlement de fonctionnement vous est remis lors de votre accueil. Il définit vos
droits et vos obligations. Il est fondé sur le respect des personnes et des biens mis
à disposition.
Pour rappel votre séjour se déroule dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve
ou un contrôle judiciaire, ou d’une fin de peine ; Il vous faut donc respecter les
règles fixées par le Magistrat et le règlement du CEF. Toute transgression aura des
conséquences importantes pour vous.
Pour mémoire, une règle fondamentale : L’interdiction de sortir du centre sans
être accompagné.
46
REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
Le présent règlement a pour but de définir les règles qui régissent la vie collective
ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement au sein du Centre
Educatif Fermé
Il vise à permettre à chacun, bénéficiaires, personnels et familles de connaître ses
droits et obligations, dans le respect des fondements de la loi du 2 janvier 2002 :
« L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir l’autonomie et la protection
des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, prévenir les
exclusions et en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des
besoins et attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des
personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles
vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté.
L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité
de tous les êtres humains, avec le souci de répondre de façon adaptée aux besoins
de chacun d’entre eux… »
Cette même loi rappelle que :
« L’exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute personne prise
en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux et que lui
sont assurés… le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son
intimité et de sa sécurité. »
Ce règlement doit permettre à chacun de connaître ses droits et devoirs et d’avoir
des relations harmonieuses et respectueuses avec ses différents interlocuteurs.
47
Déclaration
des droits de l’enfant
¾ Tous les enfants sont égaux : ils ont le droit d’être bien traités, sans qu’il
y ait de différence à cause de leur race, de leur religion, de leur pays
d’origine ou de leur sexe.
¾ Tous les enfants ont le droit d’avoir les moyens de vivre en enfant, de
grandir en bonne santé, de se développer (leur corps, leur esprit, leur foi
religieuse) et de participer à la vie de la société.
¾ Tous les enfants ont le droit d’avoir un nom et une nationalité.
¾ Tous les enfants ont le droit d’être bien nourris, bien logés, bien soignés.
¾ Les enfants handicapés ont le droit d’être encore mieux soignés.
¾ Tous les enfants ont le droit d’être aimés, écoutés et compris.
¾ Tous les enfants ont le droit d’aller à l’école gratuitement, de jouer et
d’avoir des loisirs.
¾ Tous les enfants ont le droit d’être impérativement secourus en cas de
catastrophes.
¾ Tous les enfants ont le droit d’être protégés contre les mauvais
traitements (la cruauté, l’exploitation) et toute forme de négligence.
¾ Tous les enfants ont le droit d’être élevés dans un esprit d’amitié, de paix
et de fraternité entre tous les peuples du monde.
48
Règlement intérieur du CEF :
¾ Le présent règlement définit les droits et obligations des jeunes
accueillis au centre. Il est fondé sur le respect des personnes et des
biens. Il complète et précise la loi commune à laquelle tout citoyen doit
se soumettre.
Le respect des autres commence par le respect de soi même.
¾ Les droits sont en accord avec les droits fondamentaux définis dans La
Convention Internationale des Droits de l’enfant de 1989. Les obligations
concernent la participation aux activités et le respect des règles de vie
en collectivité dans le cadre d’une décision judiciaire qui s’impose à
vous.
¾ Toute personne ayant une fonction au CEF a autorité sur vous. Les
remarques émanant d’un adulte doivent être entendues et respectées
par chacun.
¾ Toute personne, adulte et adolescent, a le droit au respect. La violence
envers autrui est interdite. Qu’elle soit physique, verbale ou qu’il
s’agisse d’une pression psychologique, elle sera susceptible d’entraîner
une sanction. Le Magistrat en sera informé ainsi que les parents. En cas
d’acte grave une plainte sera déposée.
¾ La détention et la consommation de boissons alcoolisées, de drogue et
de médicaments sans ordonnances sont interdites.
¾ Il est interdit de posséder tout objet dangereux. Par mesure de sécurité
des inventaires détaillés pourront être fait à tout moment.
¾ Une tenue correcte est exigée à tous moments. Dans l’établissement, les
classes, les ateliers le port de la casquette n’est pas autorisé. Dans le
cadre des ateliers, le port de vêtements appropriés et de sécurité est
exigé. Ils sont fournis par l’établissement.
¾ Vous devrez prendre en charge le nettoyage de votre chambre et
l’entretien du matériel mis à votre disposition.
¾ Suivant un planning établi à la semaine vous devrez participer aux
tâches collectives (mise de table, débarrassage, rangement)
¾ En ce qui concerne l’hygiène corporelle vous devez prendre une douche
quotidienne au moment prévu dans le planning. Vous devez nettoyer le
bac à douche pour que l’endroit soit propre pour la personne qui passera
49
après vous. Votre linge est entretenu par la maîtresse de maison à vous
de le porter au moment prévu à l’endroit prévu.
¾ Les relations sexuelles et l’introduction de revues et vidéos à caractère
pornographiques sont interdites au sein de l’établissement.
¾ Il est interdit de fumer dans le centre. La loi interdit aux mineurs de
moins de 16 ans d’acheter du tabac. La loi du 31 juillet 2003 précise
également qu’il est interdit de fumer dans les locaux à usage collectifs
utilisés pour l’accueil et l’hébergement des mineurs de moins de 16 ans.
¾ En cas de traitement médicamenteux, les médicaments seront déposés à
l’infirmerie et distribués soit par l’infirmière ou un adulte.
¾ La participation aux activités est obligatoire, (classe, atelier, sport,
activités extérieures) sauf contre-indication médicale.
¾ Les sorties non accompagnées sont interdites, sauf autorisation spéciale
du Magistrat et de la Direction. En cas de fugue, le Magistrat sera avisé
immédiatement, de même que votre famille. Une déclaration de fugue,
dans l’instant, sera faite à toutes les autorités compétentes.
¾ La visite des familles sera organisée, après accord du Magistrat, à
proximité de l’établissement.
¾ Le courrier vous sera distribué à votre retour d’activité. Vous l’ouvrirez
en présence d’un éducateur.
¾ Dans tous les cas les Magistrats et vos familles seront informés de votre
évolution et de vos manquements aux différentes règles.
En interne des sanctions pourront être prises. Elles seront décidées, en
fonction de la gravité des faits, par la Directrice assistée du Chef de
service éducatif et d’au moins deux éducateurs.
Dans cette situation vous aurez la possibilité de donner vos explications
et d’être entendu par la direction.
50
Planning de la journée :
7 heures
7 heures – 7 heures 45
8 heures 15
8 heures 30
10 heures
10 heures 10
11 heures 30
12 heures – 12 heures 45
12 heures 45 – 13 heures 15
13 heures 15
13 heures 30
15 heures
15 heures 10
16 heures 30
17 heures 30
17 heures 45 – 19 heures
19 heures – 20 heures
21 heures 45
Lever
Petit déjeuner et services (petit
déjeuner, salle à manger, sanitaires et
chambres).
Départ aux activités classe, ateliers,
sport.
Démarrage des activités.
Pause.
Reprise des activités.
Fin de la classe et des ateliers.
Repas et services
Détente
Départ en classe et aux activités.
Démarrage des activités.
Détente.
Reprise des activités.
Fin des activités.
Goûter et douches.
Cercle de parole.
Loisirs et sport.
Repas et services.
Activités de soirée.
Retour au calme et préparation au
coucher. Et coucher à 22 heures.
Le week-end le lever a lieu à 8 heures 30. Les horaires sont ponctués en fonction
des activités et des rencontres avec les familles.
Lecture faite, ce jour à Monsieur :
Né le :
Par la Directrice ou son représentant :
Grenoble le :
Le jeune :
représentant
La Directrice ou son
51