Loi Macron: ce qu`il en reste au terme d`un mois de

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de gauche se sont rangés aux côtés du gouvernement,
alors que les écologistes sont partagés et que la plupart
des centristes prévoient de s'abstenir. Certains élus
de droite se sont ouvertement prononcés en faveur
du texte, tels Frédéric Lefèvre, Hervé Mariton ou
encore Thierry Mariani, mais la plupart des membres
du groupe UMP voteront contre. Les élus du Front de
gauche se sont opposés au projet de loi. Restent donc
les frondeurs socialistes, qui devraient se diviser entre
abstention et votre contre.
Loi Macron: ce qu'il en reste au terme
d'un mois de débats
PAR YANNICK SANCHEZ
ARTICLE PUBLIÉ LE MARDI 17 FÉVRIER 2015
La loi Macron fut un marathon de près de 300 articles
et le baptême législatif du ministre de l'économie.
Ce week-end, Emmanuel Macron a essuyé les tirs
de barrage des frondeurs. Retour sur les principaux
changements apportés par cette loi.
Exclus du travail en commission spéciale (hormis
les rapporteurs Richard Ferrand, Cécile Untermaier,
Denys Robiliard et Stéphane Travert qui voteront en
faveur du texte) et absents de la quasi-totalité des
débats dans l'hémicycle, les frondeurs du PS étaient
attendus pour débattre sur le travail du dimanche.
Jonglant vendredi et samedi entre prises de position
dans l'hémicycle et interviews dans les médias, ils ont
tenté de faire plier Emmanuel Macron. Sans succès.
C'est un énorme pavé que les députés se préparent
à voter ce mardi 17 février. À l'issue de 200 heures
de débats presque ininterrompus, les députés sont
venus à bout d'un texte qui compte désormais près
de 300 articles (après les amendements) dans la nuit
du samedi au dimanche 15 février, à 5h54. Après le
vote, le projet de loi « pour la croissance, l'activité
et l'égalité des chances économiques » partira au
Sénat pour un examen au printemps, avant un retour à
l'Assemblée qui aura le dernier mot.
L'aile gauche du PS, à l'instar de Fanélie Carrey-Conte,
a fustigé les articles sur le travail dominical qui « ne
vont pas dans le sens des conquêtes sociales ». Le
député de Paris Pascal Cherki et Pouria Amirshahi
(Français établis hors de France) ont pointé les
contradictions de leur parti, opposé à la généralisation
du travail du dimanche en 2008. « Si l'on condamne
quelque chose pour le mettre en place après, alors la
parole publique devient une langue morte », a déclaré
Pouria Amirshahi. L'ancien ministre de l'éducation
Benoît Hamon a appelé au compromis concernant la
possibilité donnée aux maires d’autoriser l’ouverture
jusqu’à douze dimanches par an (au lieu de cinq
jusque-là) : « Sauf à ce qu'on ne s'y reconnaissance
plus, j'attends de vous qu'a minima il y ait des
planchers sur les compensations ».
Le ministre de l'économie, attendu au tournant, n'a
manqué aucune des sessions. En fin technocrate, il a
répondu à chaque question, ce qui a ralenti l'examen
du projet de loi mais a instauré un climat de travail
jugé constructif. Emmanuel Macron sort renforcé de
ce premier crash test, où les députés de l'opposition
et ceux de la majorité ont unanimement reconnu son
expertise et ses habiletés de négociateur.
La prééminence de Bercy sur les autres ministères
est de fait confirmée. La garde des Sceaux Christiane
Taubira n'a dit mot sur la réforme des professions
réglementées, pas plus que François Rebsamen, le
ministre du travail, ne s'est fait entendre concernant
les changements qui interviennent sur le code du
travail. Sans parler de Ségolène Royal, concernée
par les modifications du code de l'environnement,
ou encore de la ministre de la santé à propos de la
privatisation du laboratoire français du fractionnement
et des biotechnologies (article 48).
Vidéo disponible sur mediapart.fr
Lundi 16 février, le gouvernement semblait aborder
le vote du texte de « loi pour la croissance, l'activité
et l'égalité des chances économiques » avec sérénité.
La majorité du groupe socialiste ainsi que les radicaux
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le PS). Une chose est sûre, les frondeurs ont exaspéré
une partie du groupe PS. « Je suis fatiguée qu'on
vienne me dire ce que je dois faire le dimanche
», leur a lancé la députée des Pyrénées-Atlantiques
Colette Capdevielle, qui avait déjà fait connaître sa
position lors de son désormais fameux « descriptif d'un
dimanche ordinaire au Pays basque » en commission
spéciale.
Au risque de perdre quelques voix de la majorité,
le ministre de l'économie a choisi la fermeté. « J’ai
entendu en creux vos menaces. Je ne cherche pas
des compromis politiques pour rallier des voix, a-t-il
affirmé en réponse à Laurent Baumel qui l'invitait à
« réfléchir sérieusement » à « faire un geste politique
avant mardi ». L'inflexibilité du ministre n'a pas plu
aux députés Pouria Amirshahi, Benoît Hamon (voir
sa lette publiée sur le site de Marianne) ou encore
Laurent Baumel, qui ont par la suite annoncé vouloir
voter contre le texte.
Vidéo disponible sur mediapart.fr
Comme on pouvait le craindre, les derniers articles
concernant la réforme des prud'hommes et le droit
du travail ont été expédiés et débattus dans la nuit
de samedi à dimanche, en comité restreint. Les
quatre députés UMP présents ont décidé de quitter
l'hémicycle en début de soirée et de ne pas revenir à 22
heures après la suspension, ayant presque épuisé leur
temps de parole au vu de la procédure dite « du temps
programmé ». « Nous quittons l'hémicycle car nous
n'avons plus de temps de parole pour discuter de sujets
très importants. Le groupe PS continuera à discuter
tout seul », a justifié l'orateur UMP Jean-Frédéric
Poisson, après avoir en vain demandé au président de
l'Assemblée Claude Bartolone une convocation de la
conférence des présidents de groupe politique pour
réclamer davantage de temps.
Avec le soutien du premier ministre, Manuel Valls,
venu s’asseoir quelques minutes à ses côtés dans
l’hémicycle samedi après-midi, Emmanuel Macron a
déjoué les critiques des députés de son camp sur la
création de zones touristiques internationales. Seule
concession, le vote d'un amendement pour que les
salariés de supermarchés bénéficiant d'une dérogation
pour ouvrir chaque dimanche puissent avoir une
rémunération majorée d'au moins 30 %.
Côté PS, on dénonçait une « théâtralisation »
du groupe UMP, qui avait par ailleurs beaucoup
usé de son temps de parole sur les professions
réglementées.Plus grave, abordant le sujet épineux des
licenciements collectifs, le groupe SRC (Socialiste,
républicain et citoyen) n'a même pas pris la peine de
demander du temps pour s'exprimer au sujet de l'article
101, discuté en à peine vingt minutes.
Manuel Valls s'est assis aux côtés d'Emmanuel Macron
quelques minutes pendant les débats sur le travail dominical ©
Impression d'écran du site de l'Assemblée nationale
Outre les menaces de certains élus PS, les écologistes
n'ont pas encore arrêté de décision, à la veille du vote.
Le coprésident du groupe François de Rugy a indiqué
à Mediapart qu'EELV penchait majoritairement vers
une opposition au texte, et ce malgré le fait que les
Verts ont réussi à faire passer le plus grand nombre
d'amendements parmi l'ensemble des députés (hormis
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Retour sur les différents chapitres de la loi Macron,
dans laquelle il ne reste plus grand-chose du projet
de loi défendu initialement par Arnaud Montebourg
et des milliards d'euros d'économie censés revenir aux
foyers français.
Sous couvert de protéger les entreprises françaises
face à l’espionnage industriel, l'amendement prévoyait
de sanctionner toute atteinte au secret des affaires.
Il stipulait que toute violation du secret des affaires
était passible d’une peine de trois ans de prison
et d’une amende de 375 000 euros. La peine était
doublée et portée à 7 ans de prison et 750 000 euros
d’amende « lorsque l’infraction est de nature à porter
atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts
économiques essentiels de la France ». Face à la
mobilisation des journalistes, l’exécutif a renoncé à
légiférer dans l’immédiat sur ce sujet.
• Lire notre article :Macron abandonne son projet
sur le « secret des affaires ».
Libéralisation des lignes de car (27 janvier)
L'entrée en matière du projet de loi s'est faite par la
libéralisation des lignes d'autocar. Petite révolution
dans les transports en France, le bus pourrait devenir
une réelle alternative au train et à la voiture
individuelle. Face aux critiques du Front de gauche et
de la droite qui craignent la concurrence de ce nouveau
mode de transport sur le rail, le ministre de l'économie
estime que l'apparition de nouvelles lignes d'autobus
permettra un meilleur « maillage territorial ». Les
écologistes préfèrent mettre en avant le meilleur bilan
carbone du car vis-à-vis de la voiture.
Réforme du permis de conduire (30 janvier)
Les députés ont adopté les dispositions visant à
faciliter l’accès à l’examen du permis de conduire
et réduire à quarante-cinq jours le délai maximal
entre deux présentations à l’examen pratique. Les
étudiants pourront désormais passer le code de la
route au lycée. Un amendement du président de
la commission, François Brottes (PS), a rendues
possibles la préparation et la présentation à l'examen
du code dans les locaux des lycées, en dehors du temps
scolaire, pour les élèves volontaires.
Une autorité administrative indépendante sera chargée
de veiller à ce qu’aucun contrat de service public ne
soit menacé. Mais il est à noter qu'aux yeux du droit
européen, les TGV ne sont pas régis par des contrats
de service public. Si bien que la France ne pourrait pas
refuser l’ouverture d’une ligne d'autobus pour protéger
l’équilibre économique d’une ligne de TGV.
• Lire notre article : Privatiser les cars : la fausse
bonne idée de Macron.
Les députés présents ont aussi rendue obligatoire, au
moins une fois par an, la publication par les autoécoles des taux de réussite de leurs candidats aux
épreuves du code de la route et de conduite. L'idée
étant de favoriser « la concurrence entre les autoécoles sur une base objective » et la « baisse des tarifs
pratiqués », a expliqué le rapporteur général.
Suppression de l'amendement sur le secret des affaires
(29 janvier)
L'objet de la discorde s'était discrètement glissé entre
un amendement sur le sort réservé aux déchets liés à
la mérule (champignon qui prospère sur les structures
en bois des habitations) et un article sur les retraites
chapeau. Richard Ferrand, rapporteur général de la
commission, avait présenté un amendement intitulé
sobrement « après l’article 64 », qu’il avait déposé en
son seul nom deux semaines plus tôt. Le texte proposé
n’avait d’amendement que le nom. C’était en fait un
vrai projet de loi, inclus dans le dispositif législatif. Il
s’agissait d’intégrer dans le code civil et pénal un délit
pour violation « du secret des affaires ».
Pour raccourcir les délais, il est également prévu
de pouvoir mobiliser des fonctionnaires ou des
contractuels afin qu’ils fassent passer l’examen dans
les zones tendues, ou encore d’inscrire dans la loi un
« droit à l’examen ». Pour faire baisser les coûts, le
nombre minimal d’heures de formation pratique (vingt
aujourd’hui) est supprimé. Enfin, les auto-écoles ne
pourront plus facturer de frais de présentation à
l’examen.
[[lire_aussi]]
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Le lobbying des professions réglementées et la
reculade du ministre sur la libéralisation des tarifs (3
février)
modifier les règles applicables à leur « évaluation
environnementale ». L'article prévoit aussi
l'accélération des processus de « règlement des litiges
relatifs aux projets susceptibles d'avoir une incidence
sur l'environnement ». Quelques mois après la mort de
Rémi Fraisse sur le site du barrage de Sivens (Tarn) et
après les mises en garde des associations écologiques
sur les problèmes de démocratie participative dans
le cadre de projets d'urbanisme, cet article, pourtant
peu débattu dans l'hémicycle, prend une tonalité
particulière.
Au lieu de mettre en place une tarification de référence
pouvant varier entre un prix plancher et un prix
plafond (entre 10 et 15 %) comme prévu initialement,
Bercy a établi deux formes de tarification. D’un côté,
il y aura les tarifs fixes correspondant aux actes
simples (contrat de mariage, donation) et de l’autre
un tarif (achat d’un bien immobilier par exemple)
à partir duquel pourra s’appliquer une remise. Alors
qu'Emmanuel Macron s'était posé en victime des
lobbys, affirmant avoir porté plainte pour menaces de
mort, difficile de savoir d'où est venue la reculade.
Alors que l'ancienne ministre du logement, Cécile
Duflot, était vivement montée au créneau durant les
travaux en commission spéciale, elle était la grande
absente lors du débat dans l'hémicycle. Questionnée
sur son positionnement, elle n'a pas souhaité répondre
à Mediapart.
• Lire notre article : Macron et son projet fourretout passent une première étape.
Le rapporteur Richard Ferrand a expliqué à Mediapart
que la députée de Saône-et-Loire, par ailleurs proche
de Montebourg, Cécile Untermaier et lui-même
tentaient depuis plus d'une semaine de ramener le
ministre à la raison. « Je redoutais les effets néfastes
d'un tel mécanisme, confie Cécile Untermaier, à savoir
que les actes à perte auraient été mis au taux plafond
par des notaires peu scrupuleux et les actes très
rémunérateurs auraient été mis à des tarifs bas pour
attirer la clientèle. » Quant à savoir pourquoi cela
n'a pas été acté plus tôt, Richard Ferrand confie en
aparté que « ce n'est pas évident de convaincre les
technocrates de Bercy qu'ils ont fait une erreur ».
Privatisation des aéroports de Nice et Lyon
Dans la foulée de la privatisation de l'aéroport de
Toulouse intervenue en décembre 2014, les députés
ont acté le « transfert au secteur privé de la majorité du
capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur et de
lasociété Aéroports de Lyon ».
Un amendement de la rapporteure thématique
Clotilde Valter, députée du Calvados, adopté en
commission, a renforcé les prérogatives du Parlement
pour les opérations de privatisation de sociétés
concessionnaires d’aéroports et d’autoroutes, en les
soumettant de manière systématique à l’autorisation
préalable du législateur.
Les gagnants seront les perdants. À la question de
savoir si les tarifs vont baisser, Emmanuel Macron
a répondu négativement. « Nous allons simplement
créer les conditions pour que ces tarifs n’augmentent
pas de manière artificielle comme ça a été le cas
ces vingt dernières années. » Adieu aux six milliards
d'économies qu'avait promis Arnaud Montebourg aux
ménages victimes du « monopole » des professions
réglementées.
• Lire notre article : Macron trébuche sur la baisse
des tarifs des notaires.
Réforme de la justice prud'homale, vers une
accélération des délais de traitement
Le projet de loi Macron a introduit de profonds
changements dans la justice prud'homale. Présenté
comme devant rendre le système actuel plus rapide,
ce texte élude pourtant la seule question qui vaille,
celle des moyens (voir notre article « Prud'hommes :
pourquoi le poivoir réunit la CGT et le Medef contre
lui »).
Le gouvernement s'octroie le droit de modifier le code
de l'environnement
Selon l'article 28, le gouvernement pourra prendre
des mesures législatives visant à accélérer « les
projets de construction et d'aménagement » ou
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Deux axes principaux ont été retenus pour accélérer
le délai moyen de traitement d'une affaire de près
de 12 mois : l’instauration de procédures accélérées
et l’implication plus grande d’un juge professionnel
dans le jugement des affaires. Il sera donc bientôt
possible de passer devant un bureau de jugement
en formation restreinte, comprenant seulement un
conseiller salarié et un conseiller employeur. Cela
concernera la majorité des affaires, puisque les seules
conditions seront que la phase conciliation ait échoué,
que les deux parties soient d’accord pour la formation
restreinte, et que le litige porte sur un licenciement
ou une demande de résiliation judiciaire (l’acte par
lequel le salarié demande au juge d’annuler le contrat
de travail, aux torts de l’employeur, ce qui lui garantit
le versement de fortes indemnités).
La partie concernant les licenciements collectifs et
le droit du travail a été discutée dans la nuit de
samedi à dimanche entre 4 et 6 heures du matin.
Dans l'hémicycle, seuls une trentaine de députés
ont défié le sommeil. Aucun représentant de l'UMP
n'a suivi les débats. La peine d’emprisonnement
associée au délit d’entrave au fonctionnement
des institutions représentatives du personnel est
supprimée. Parallèlement, le montant de l’amende
pénale est majoré de 3 500 à 7 000 euros.
Avec l’article 101, ce n’est plus le groupe qui
doit indemniser les salariés en cas de redressement
judiciaire mais l’entreprise. Une aberration, puisque
l’on sait que la fermeture d’une filiale donnée
découle bien souvent d’une stratégie de groupe. Le
rapporteur thématique Denys Robiliard s'est lancé
dans une longue explication, où il s'en est remis à la
jurisprudence de ces dernières années, plutôt favorable
aux salariés. « Je n'ai pas trouvé comment aller plus
loin, a-t-il conclu, cet article ne supprime rien qui
existerait. »
Le texte prévoit un délai de jugement très court,
puisque les deux juges seraient tenus de statuer
dans un délai de trois mois. En cas de désaccord
entre eux, l'affaire serait envoyée en départage. Une
première mouture de la réforme prévoyait que la
formation restreinte doive utiliser un barème fixe
pour déterminer les indemnités à verser au salarié,
uniquement en fonction de son ancienneté et de son
salaire. Après une levée de boucliers, le gouvernement
a reculé pour instaurer un « référentiel » plutôt qu'un
« barème ». Les juges pourront donc s’aider d’un
référentiel indicatif pour la fixation des dommages et
intérêts mais rien ne les y obligera.
© Capture d'écran du site de l'Assemblée nationale
« On crée un mécanisme d'incitation pour que les
groupes organisent eux-mêmes artificiellement la
liquidation ou le redressement judiciaire de filiales »,a
déploré la frondeuse Fanélie Carrey-Conte. Jacqueline
Fraysse (PCF) a renchéri en exigeant un vote public
sur son amendement de suppression de l'article 101.
Résultat : 34 votants, 10 contre, 24 pour.
• Lire notre article : Avec la loi Macron, la mise en
pièces du droit du travail se poursuit.
Autre axe de changement : si les deux parties
y sont favorables ou si le bureau de conciliation
le recommande, le dossier pourra être envoyé
directement devant une formation comprenant les
quatre conseillers habituels, mais accompagnés d’un
magistrat professionnel. Il s’agirait en quelque
sorte de sauter l’étape du bureau de jugement.
Dans l’hypothèse haute de l’étude d’impact du
gouvernement, cela doublerait le taux de départage.
Boite noire
Cet article publié lundi 16 février 2015, avant que le
gouvernement n'engage sa responsabilité sur le texte
privant de vote les députés, a été remanié le 17 février.
Derniers coups de boutoir sur le code du travail
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