fourniture d`une benne a ordures menageres d`occasion pour la

Marché de fournitures
N°2015-002-F
Règlement de la consultation (R.C.)
POUVOIR ADJUDICATEUR :
Communauté de Communes du Canton de Montdidier
Rue Pasteur Prolongée
80500 MONTDIDIER
Tél. : 03.22.37.50.50 – Fax : 03.22.37.50.55
E-mail : [email protected]
Web : www.cc-montdidier.com
Objet du marché :
FOURNITURE D’UNE BENNE A ORDURES MENAGERES D’OCCASION POUR
LA COLLECTE EN PORTE A PORTE DES DECHETS
Date limite de remise des offres : lundi 7 septembre 2015 à 16 h 30.
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Table des matières
ARTICLE 1 – OBJET ET NATURE DE LA CONSULTATION ........................................................... 3
1.1 Objet de la consultation ............................................................................ ................................... 3
1.2 Nature de la consultation ............................................................................................................. 3
1.3 Décomposition de la consultation ................................................................................................ 3
ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA CONSULTATION ................................................................ 3
2.1 Conditions de participation des concurrents ............................................................................... 3
2.2 Délai de validité des offres .......................................................................................................... 3
2.3 Langue et unités monétaire ......................................................................................................... 3
ARTICLE 3 – DUREE DU MARCHE ................................................................................................. 3
ARTICLE 4 –DOSSIER DE CONSULTATION .................................................................................. 4
4.1 Pièces constitutives du DCE ....................................................................................................... 4
4.2 Conditions de retrait du dossier de consultation ......................................................................... 4
4.3 Modification de détail au dossier de consultation ....................................................................... 4
ARTICLE 5 – VARIANTES ……………………………......................................................................... 4
ARTICLE 6 – PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ..................................... 4
ARTICLE 7- COMPLEMENT DE PIECES DEMANDE AU CANDIDAT RETENU ............................. 6
ARTICLE 8 – CONDITION D’ENVOI ET DE REMISE DES PLIS ..................................................... 6
8.1 – Transmission sur support papier .............................................................................................. 6
8.2 – Transmission électronique sur plate-forme dématérialisée ..................................................... 7
ARTICLE 9 – JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ............................................. 7
9.1 Jugement des candidatures ........................................................................................................ 7
9.2 Jugement des offres .................................................................................................................... 7
ARTICLE 10 – MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ................................................................... 8
ARTICLE 11 – COMMUNICATION AVEC LES CANDIDATS .......................................................... 8
ARTICLE 12 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ........................................................... 9
ARTICLE 13 - INSTANCES CHARGEES DES PROCEDURES DE RECOURS ............................. 9
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ARTICLE 1 – OBJET ET NATURE DE LA CONSULTATION
1.1 Objet de la consultation
Le présent marché a pour objet la fourniture et la livraison d’une benne à ordures ménagères
d’occasion de 3 à 7 ans à la date de livraison du véhicule : immatriculée entre le 1er novembre 2008 et
le 31 octobre 2012.
1.2 Nature de la consultation
Le présent marché de fourniture est une procédure adaptée lancée sur le fondement de l’article 28 du
Code des Marchés Publics.
1.3 Décomposition de la consultation
Le marché comprend un lot unique.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA CONSULTATION
2.1 – Conditions de participation des concurrents
Co-traitance - sous-traitance : sans objet.
2.2 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 45 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.3 Langue et unités monétaire
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d’établissement en
France, il facture ses prestations hors T.V.A et a le droit à ce que l’administration lui communique un
numéro d’identification fiscal.
L’unité de compte est l’euro. Les prix restent inchangés en cas de variation de change.
Toutes les pièces du dossier seront rédigées en français. Si les documents sont rédigés dans une
autre langue, ils devront être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original
par un traducteur assermenté.
ARTICLE 3 – DUREE DU MARCHE
Le présent marché est conclu à compter de sa notification jusqu’à la réception des fournitures livrées.
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ARTICLE 4 –DOSSIER DE CONSULTATION
4.1 Pièces constitutives du DCE
Les pièces constitutives du dossier de consultation sont les suivantes :
 Le présent règlement de la consultation,
 L’acte d’engagement,
 Le cahier des clauses particulières (CCP).
4.2 Conditions de retrait du dossier de consultation
Le dossier de consultation est disponible gratuitement par retrait direct sur la plateforme
dématérialisée à l’adresse suivante :
https://sommemarchespublics.fr
Les soumissionnaires sont invités à donner lors du téléchargement du DCE, différents
renseignements relatifs notamment à leur nom, leur adresse électronique ainsi que le nom de leur
correspondant, afin qu’ils puissent bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées
lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuels compléments (précisions,
réponses, rectifications).
4.3 Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter au plus tard 7 jours avant la date limite fixée
pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Le délai de 7 jours
est calculé à compter de la date d’envoi des modifications aux prestataires.
Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 5 – VARIANTES
Les variantes ne sont pas autorisées.
ARTICLE 6 – PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les candidats auront à produire, dans une enveloppe cachetée, les pièces ci-dessous définies datées
et signées par eux. Elles seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Candidature :
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- La lettre de candidature signée par la personne habilitée à engager l’entreprise dont les éléments
sont repris dans le formulaire DC 1.
- Le nom, l’adresse mail, l’adresse postale, et le numéro de téléphone de la (des) personne(s)
habilitée(s) par le candidat à recevoir les communications du pouvoir adjudicateur dans le cadre de la
présente procédure.
- Une déclaration sur l’honneur datée et signée attestant que le candidat ne fait pas l’objet d’une
interdiction de soumissionner conformément à l’article 43 du CMP. L’attestation sur l’honneur
reprendra le contenu de la rubrique F1 du formulaire DC1 (ou rubrique F1 du DC1 complétée).
- Si le candidat fait l’objet d’un redressement judiciaire au sens de l’article L .631-1 du Code du
Commerce, ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger : la copie du ou des jugements
prononcés à cet effet justifiant d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible
d’exécution du marché.
- Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager la société
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les
fournitures objet du marché, livrées au cours des trois derniers exercices disponibles (Rubrique D1 du
formulaire DC2). Afin d’ouvrir l’accès au marché public aux entreprises nouvellement créées, les
candidats pourront prouver par tout moyen leur capacité économique et financière.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures livrées au cours des trois dernières années,
indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Offre :
 L’acte d’engagement complété, daté et signé,
 l’offre technique indiquant au minimum les éléments suivants :
-
la date de mise en circulation du matériel proposé ;
la hauteur de chargement de la trémie ;
le nombre d’heures de fonctionnement de la benne et le kilométrage du châssis ;
le poids à vide de la benne ;
l’état des tôles d’usure : fond de benne et fond de trémie ;
les données d’entretien et du dernier contrôle technique ;
les garanties techniques du matériel proposé.
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ARTICLE 7- COMPLEMENT DE PIECES DEMANDE AU CANDIDAT RETENU
Conformément à l’article 46 du code des marchés publics, après le choix du pouvoir adjudicateur et
avant notification, le candidat retenu devra produire dans le délai fixé par la Collectivité :
1. Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces
pièces seront à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché ;
2. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant
qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou l’état annuel des certificats reçus (Formulaire
NOTI 2).
Afin de satisfaire aux obligations de l’article 46, le candidat établi dans un Etat autre que la France
doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine. Lorsqu’un tel
certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous
serment, ou dans les Etats où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par
l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme
professionnel qualifié du pays.
Le marché ne peut être attribué au candidat dont l’offre a été retenue que si celui-ci produit dans le
délai imparti les pièces indiquées au 1 et 2 ci-dessus. Dans le cas contraire, son offre est rejetée et
c’est le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne qui sera sollicité pour
produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
De plus, la Collectivité se réserve le droit de demander à tout moment au titulaire de lui fournir une
attestation d’assurance justifiant d’une couverture en responsabilité appropriée à l’objet du présent
marché.
ARTICLE 8 – CONDITION D’ENVOI ET DE REMISE DES PLIS
La composition des plis est identique, quel que soit le mode de dépôt.
La remise d’un pli est effectuée par chaque candidat à titre gratuit, sans qu’il puisse prétendre à une
quelconque rétribution du simple fait d’avoir soumissionné.
La date et l’heure limites de réception des offres est fixée sur la page de garde du présent règlement
de Consultation.
8.1 Transmission sur support papier
Les candidats transmettront ou remettront leur candidature et offre sous pli cacheté :
soit par voie postale par lettre recommandée, avec avis de réception postal
ou transmis par coursier à l’adresse suivante :
Communauté de Communes du Canton de Montdidier
Monsieur le Président
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80 500 MONTDIDIER
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soit être remis directement, contre récépissé, à l’adresse indiquée ci-dessus, dans
les tranches horaires suivantes :
du lundi au vendredi de 9 h 00 à 16 h 00.
Les offres contiendront une enveloppe intérieure comprenant les documents à produire par le
candidat mentionnés à l’article 6 du présent document, portant les mentions suivantes :
« Marché de fourniture d’une benne à ordures ménagères d’occasion »
Nom de la société
NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS
8.2
Transmission électronique sur plateforme dématérialisée
La transmission de l’offre par voie dématérialisée n’est pas autorisée.
ARTICLE 9 – JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
9.1 Jugement des candidatures
Si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était demandée sont absentes
ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de
compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à
10 jours. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le
même délai.
Les candidatures seront sélectionnées au vu des capacités techniques, professionnelles et
financières telles qu’elles ressortiront des dossiers remis. En cas de candidature en groupement, les
documents relatifs à la capacité économique et financière et à la capacité technique donneront lieu à
une appréciation globale de la capacité du groupement.
9.2 Jugement des offres –
Sera retenue, l’offre économiquement la plus avantageuse pour chaque benne proposée, appréciée
en fonction des critères suivants :
 LA VALEUR TECHNIQUE
La qualité technique des fournitures proposées sera notée sur 45 points, sur la base de l’offre
technique remise, et prendra notamment en compte les éléments suivants :
- l’ancienneté du matériel proposé ;
- le résultat du contrôle technique et /ou l’engagement du candidat sur ce dernier ;
- le compteur horaire et le kilométrage du matériel proposé ;
- l’état des tôles d’usure ;
- les travaux éventuels de remise en état effectués ;
- la liste des travaux d’entretien réalisés ;
- la hauteur de chargement arrière et l’encombrement du lève-conteneurs ;
- les performances du lève-conteneurs.
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 LE PRIX
Le critère prix sera noté sur 25 points, et impacté de l’âge du véhicule proposé de sorte de prendre
en compte la décote liée à la vétusté du matériel, selon la formule suivante :
P1 = Prix proposé / (120 – âge du véhicule en mois au 31 octobre 2015)
L’offre la moins élevée telle qu’elle ressort du calcul : P1o obtient la note maximum de 25 points.
Les autres offres sont notées en application de la formule suivante :
Note = 25 - [25 x ((P1 offre considérée - P1o) / Offre P1o)]
 GARANTIE TECHNIQUE
La garantie technique sera notée sur 20 points, sur la base de la durée et de la description des
éléments entrants dans cette garantie.
 DELAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison sera noté sur 10 points, sur la base de la date de livraison indiquée à l’article 3
de l’acte d’engagement. Le critère délai sera noté en application de la formule suivante :
Meilleur délai proposé = 10 points // puis - 1 point par tranche d’une semaine dans la limite de
10 semaines.
CHAQUE CANDIDAT OBTIENDRA UNE NOTE SUR 100 POINTS, ADDITIONNANT LES 4 NOTES
DEFINIES PRECEDEMMENT.
ARTICLE 10 – MODE DE REGLEMENT DU MARCHE
Les références du compte bancaire ou postal où les paiements devront être effectués, seront
indiquées dans l’acte d’engagement ; un BIC / IBAN sera joint. Le mode de règlement du marché est
le mandat administratif.
Les dépenses affectées au marché seront imputées sur le budget de la Communauté de Communes
du Canton de Montdidier.
ARTICLE 11 – COMMUNICATION AVEC LES CANDIDATS
Dans le cadre de la présente procédure, le pouvoir adjudicateur adressera par courrier postal ou par
mail à la (aux) personne(s) désignée(s) à cet effet par le candidat :
- les éventuelles demandes de compléments de candidature,
- les éventuels courriers de négociation,
- les compléments de pièces demandés au candidat retenu.
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ARTICLE 12 –
Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard pour le 27 août 2015, une demande écrite par
courrier à l’adresse indiquée en première page ou par mail à l’adresse suivante :
[email protected], ou via la plateforme https://sommemarchespublics.fr
La réponse sera formulée au travers de la plateforme de dématérialisation :
https://sommemarchespublics.fr adressée 7 jours au plus tard avant la date limite de réception des
offres à l’ensemble des entreprises ayant retiré le dossier.
Article 13 - Instances chargées des procédures de recours
Procédures de recours
Informations sur les recours
Tribunal administratif d’Amiens
14, rue Lemerchier
80000 AMIENS
Tél : 03 22 33 61 70
Fax : 03 22 33 61 71
Mail : [email protected]
Greffe du Tribunal administratif
14, rue Lemerchier
80000 AMIENS
Tél : 03 22 33 61 70
Fax : 03 22 33 61 71
Mail : [email protected]
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