1 COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 MAI 2013
A la salle de réunion « La Ciamarella » à 20h30
A L’Ouverture de la séance,
Présents : Marc KONAREFF, Yann ANSELMET, Denis CHARRIER, Franck CHARRIER, Christophe
LAGARDE, Guy GINET, Lucien BLANC, Bruno MARMOUX
Absents: Fabien ANSELMET, Hervé CHARRIER
Représentés :
Secrétaire de séance : Christophe LAGARDE
ORDRE DU JOUR :
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Personnel été Remontées Mécaniques
Création de poste Sandrine ANSELMET
Tarifs parking souterrain hiver 2013/2014
Tarifs forfaits Remontées Mécaniques hiver 2013/2014
Tennis
Répartition des sièges de conseillers communautaires en 2014
Questions diverses
Délibérations rattachées à la réunion :
-­‐ DM Remontées Mécaniques
-­‐ Groupement de commande Estibus 2013
-­‐ Maintien de la sous-préfecture de Saint Jean de Maurienne
-­‐ Suppression de classes en Pays de Maurienne
-­‐ Approbation périmètre SCoT
PERSONNEL REMONTEES MECANIQUES
ETE
Le maire expose à l’Assemblée qu’un suivi technique et administratif du service des
mécaniques doit être effectué durant la saison d’été.
remontées
Le conseil municipal ayant délibéré autorise Monsieur le Maire à embaucher 4 employés pour la saison
d’été :
Ces employés seront rémunérés sur la base de la grille SNTF.
Ces personnes seront chargées notamment de participer à la maintenance des appareils des remontées
mécaniques et aux travaux à exécuter sur les bâtiments ou les pistes (Maçonnerie, terrassements...) :
- 3 personnes à partir du 03 Juin au 31 Octobre 2013
- 1 personne à partir du 01 juillet au 31 Août 2013
Le conseil municipal autorise également Monsieur le Maire à embaucher une secrétaire pour la période
du 1er Juin 2013 au 30 Novembre 2013 sur la base de
260 H pour la totalité de la période concernée.
1
Les crédits nécessaires sont prévus aux articles 6412 et 645 du budget des remontées mécaniques de
l’année 2013.
8 voix pour
CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS
D’UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL
SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES A TEMPS NON COMPLET
Le Maire rappelle au conseil municipal que selon la loi n°2012-347 du 12 Mars 2012 relative à l’accès à
l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction
publique ainsi que le décret d’application n°2012-1293 du 22 Novembre 2012 prévoient l’accès des
agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l’emploi titulaire.
Le Maire rappelle également la situation actuelle de Madame Sandrine ANSELMET, ATSEM depuis le
28 Aout 2006 à temps non complet à raison de 30 heures par semaine, qui remplit les conditions requises
pour prétendre au bénéfice de ce dispositif.
Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire soumis pour avis au Comité Technique le 21
Février 2013 et approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du 11 Avril 2013,
Le conseil municipal, prévoit l’ouverture d’un poste correspondant au grade de Madame Sandrine
ANSELMET au titre de l’année 2013.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc
au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ainsi que
la création d’un emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles à temps non complet, soit
30 heures par semaine à compter du 29 Juin 2013.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Sociale au grade d’Agent
Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles 1ère classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel
relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984.
Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut correspondant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,
Vu le tableau des emplois,
-
-
DECIDE La création au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’Agent Territorial
Spécialisé des Ecoles Maternelles à temps non complet, à raison de 30 heures par semaine,
rémunéré sur la base d’un indice brut du grade d’Agent Territorial des Ecoles Maternelles de 1ère
Classe.
DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois.
DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Communal 2013.
8 voix pour
2
TARIFS PARKING SOUTERRAIN
Le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de revoir les tarifs de location des places de parking
souterrain suite aux travaux de réfection de celui-ci.
Le Conseil Municipal ayant délibéré décide d’appliquer le barème suivant :
Tarif Semaine : 45 €
Tarif Nuitée : 7.50 €
Location à la saison : 160 € (20 places)
50 € (places au niveau +1)
-DECIDE de laisser la gestion des locations à l’Office du Tourisme ainsi que les encaissements des
recettes
-DEMANDE à L’Office du Tourisme de lui transmettre les comptes de celui-ci mensuellement afin que
les recettes soient reversées sur le Budget Communal
8 voix pour
TARIFS FORFAITS REMONTEES MECANIQUES
Le Maire rappelle au conseil municipal la grande variété des tarifs qui sont désormais proposés aux
caisses des remontées mécaniques afin de répondre aux souhaits exprimés par les vacanciers.
En outre, il rappelle notamment que :
Le forfait est gratuit pour les enfants de moins de 6 ans.
Le forfait est gratuit pour les enfants d’âge scolaire résidant à Bonneval Sur Arc et Bessans
Le forfait est gratuit pour les personnes âgées résidant à Bonneval sur Arc
Le conseil municipal ayant délibéré :
-
APPROUVE les tarifs proposés par la régie des remontées mécaniques pour la saison 2013/2014 selon
l’état ci-joint.
-
DECIDE de maintenir la réduction de 30% appliquée au mois de Janvier du 11/01/2013 au 25/01/2013. Si
un forfait est pris sur les deux périodes, son prix sera calculé prorata temporise.
-
DECIDE d’ouvrir la station du 21/12/2013 au 27/04/2014.
8 voix pour
3
GESTION DES TENNIS
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération prise le 19 Juin 2006 l’autorisant à signer la
convention entre l’Office de Tourisme et la commune de Bonneval sur Arc afin de fixer les charges et
obligations de chacun.
Le Maire rappelle également que le prix de l’heure est fixé à 5 € pour le court N°1 ; le court N° 2 n’est
plus utilisable.
A partir de l’été 2013, le Maire propose de mettre en place une carte d’abonnement saison au prix de
60 €.
Le conseil municipal ayant délibéré :
- VALIDE la mise en place d’une carte d’abonnement à la saison au prix de 60 €
-
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention qui sera passée entre la
commune de Bonneval et le Syndicat d’Initiative afin de fixer les nouvelles modalités des
charges et obligations de chacun.
8 voix pour
REPARTITION DES SIEGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
EN 2014
Lors des élections qui se dérouleront en 2014, les conseils communautaires seront élus au suffrage
universel en même temps que les élus des conseils municipaux.
En raison de cette élection, il s’avère nécessaire d’améliorer la répartition des communes membres en
prenant en compte leur poids démographique. Les nouvelles règles relatives à la composition des conseils
communautaires prévoient que :
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-­‐
Le nombre de sièges à pourvoir est fixé par un tableau arrêté par le législateur et varie en fonction
de la taille démographique de l’EPCI à fiscalité propre ;
Ces sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, avec toutefois
deux tempéraments : chaque commune doit avoir au minimum un délégué. La représentation de
chaque commune est ainsi garantie ; aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des
sièges. Ce mécanisme de redistribution des sièges est destiné aux EPCI qui comptent une
commune-centre sensiblement plus peuplée que l’ensemble des autres communes de l’EPCI.
Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la possibilité d’accords
amiables, décidés à la majorité des deux tiers de la population, est maintenue pour fixer et répartir,
en tenant compte de la population de chaque commune, le nombre de sièges de délégués
communautaires. A défaut, la loi prévoit le nombre et la répartition des sièges comme pour les
communautés urbaines et les métropoles.
Pour les communautés de communes, les conseils municipaux des communes concernées peuvent fixer le
nombre de sièges de délégués communautaires et les repartir sous réserve du respect des éléments
suivants :
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-­‐
-­‐
-­‐
Une majorité qualifiée de délibérations doit être obtenue ;
La répartition des sièges doit tenir compte de la population de chaque commune ;
Chaque commune dispose d’au moins un siège ;
Aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges du conseil.
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La détermination des nombres de sièges des communautés des communes se fait par strates
démographiques (population INSEE) et est la suivante :
POPULATION MUNICIPALE DE L’EPCI à NOMBRE DE SIEGES
fiscalité propre
De moins de 3500 habitants
De 3500 à 4999 habitants
De 5000 à 9999 habitants
De 10000 à 19999 habitants
De 20000 à 29999 habitants
…
16
18
22
26
30
…
Le Maire rappelle que lors du bureau de 28 février 2013, une présentation à été faite aux membres du
bureau ainsi qu’aux maires des communes de la CCHMV.
Il est rappelé, qu’en cas d’accord local, une majoration de 25 % du nombre de sièges peut être proposée.
Cet accord local porterait le nombre de sièges de 16 à 20 conseillers communautaires.
Le choix des communes soit être arrêté 6 mois avant le 31 décembre précédant l’année des élections, soit
au 30 juin 2013.
La validation se fera par arrêté préfectoral au 30 septembre de l’année précédant les élections.
Lors du bureau communautaire du 28 février 2013, la proposition faite avait été la suivante :
Une répartition par strate de 250 habitants.
TAILLE DE LA COMMUNE
Moins de 250 habitants
Entre 250 et 500 habitants
Plus de 500 habitants
NOMBRE DE DELEGUES
2
3
4
Cela aboutirait à la répartition suivante :
COMMUNAUTE
CCHMV
COMMUNES
POPULATION
MUNICIPALE
Bessans
343
Bonneval sur arc
241
Bramans
392
Lanslebourg
Mont 621
Cenis
Lanslevillard
465
Termignon
418
Sollières-Sardières
190
NOMBRE
DELEGUES
3
2
3
4
DE
3
3
2
Sans l’accord local et sans délibération des communes approuvant cette répartition, la répartition serait la
suivante :
COMMUNAUTE
COMMUNES
POPULATION
MUNICIPALE
NOMBRE
DE %
DELEGUES
CCHMV
Bessans
Bonneval sur arc
Bramans
Lanslebourg Mont
343
241
392
621
2
1
2
4
12.50 %
6.25 %
12.50 %
25.00 %
5
Cenis
Lanslevillard
Termignon
Sollières-Sardières
465
418
190
3
3
1
18.75 %
18.75 %
6.25 %
Le Président propose la répartition avec accord commun de 20 sièges de conseillers communautaires sous
la formes sus-citée.
Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-­‐
ACCEPTE la proposition du Président de la communauté de commune.
8 voix pour
DELIBERATION MODIFICATIVE REMONTEES MECANIQUES
8 voix pour
6
GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA CONSULTATION
Transports publics de voyageurs entre les stations de Haute Maurienne Vanoise pendant la saison
estivale 2013
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la « Convention
stations durables espaces valléen de Haute Maurienne Vanoise » différentes expérimentations sont
prévues en matière de déplacements et de mobilité douce sur la période 2012-2013.
Dans ce cadre, après une première expérimentation à l’été 2012, la Communauté de communes de Haute
Maurienne Vanoise reconduit cet été (30 juin au 30 août), un service de transport entre Bramans et
Bonneval sur Arc. Cette ligne peut être prolongée vers les vallées transversales, étant entendu que les
dépenses afférentes à ces prolongements seraient à la charge de communes.
La commune de Bonneval sur Arc à la possibilité de demander le prolongement de la ligne BramansBonneval sur Arc vers le col de l’Iseran sur le créneau horaire 11h30/14h30 (temps de trajet compris).
Conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics un groupement de commandes peut être
constitué entre la CCHMV et les communes intéressées. Il permet à la CCHMV et à ces communes de
coopérer pour la passation du marché.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de passer une convention avec la
communauté de Communes de Haute Maurienne Vanoise pour que cette dernière intègre le prolongement
de la ligne « Bramans-Bonneval sur Arc » vers l’Iseran dans la consultation « Transport public de
voyageurs entre les stations de Haute Maurienne Vanoise pendant la saison estivale 2013 »,
Il propose que dans le cadre de la convention de groupement de commandes la CCHMV soit désignée
comme coordonnateur du groupement de commandes. A ce titre elle est chargée de procéder, dans le
respect des règles prévues par le code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de
consultation d'un ou de plusieurs cocontractants et à notifier le marché au candidat retenu.
Le Président de la CCHMV et le Maire de Bonneval sur Arc ainsi que les communes de Lanslebourg
Mont-Cenis et de Bramans si ces dernières manifestent leur souhait d’intégrer le groupement de
commandes, s’accorderont sur le choix d’un candidat suite à l’avis de la commission d’analyse des offres
constituée pour de marché. Au vu de l’offre retenue, une convention définira la participation financière de
chacune de parties.
Le Président de la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise et les maires des communes
membres du groupement seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de s’assurer de la bonne exécution
du marché.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
-­‐
AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement de commandes avec la Communauté de
communes de Haute Maurienne Vanoise et les communes intéressées, pour le service « Transport public de
voyageurs entre les stations de Haute Maurienne Vanoise pendant la saison estivales 2013 ».
8 voix pour
SUPPRESSION DE CLASSES
EN PAYS DE MAURIENNE
Les élus du Comité Syndicat du Pays de Maurienne, réunis en assemblée le 22 Mars 2013, s’alarment du
traitement purement comptable qui a conduit à la suppression de classes dans les écoles du premier degré
en Maurienne pour la rentrée 2013-2014 : 6 annonces de fermeture sur 17 prévues en Savoie (soit plus
d’un tiers) et 3 blocages sur 7.
7
Rappelant la circulaire ministérielle du 30 décembre 2011 (publiée au bulletin officiel de l’Education
Nationale le 12 Janvier 2012) qui reconnait officiellement la spécificité de l’école en zone de montagne et
prévoit la notification aux collectivités des disparitions estimées avec 2 ou 3 années d’avance,
Soulignant qu’une classe de 25 élèves à 3 voire 4 niveaux ne constitue pas un lieu d’apprentissage
favorable, provoque une gestion chaotique de l’aide personnalisée, la marginalisation des enfants en
difficulté, le non respect des rythmes scolaires sans parler de la difficulté à répondre aux besoins des
enfants au regard de l’écart d’âge dans une même classe,
Considérant le bassin d’emploi de la Maurienne comme celui le plus touché de la Savoie et de RhôneAlpes par la dégradation de ses effectifs industriels entre 2000 et 2010, entraînant une perte d’attractivité
pour de nouvelles installations d’entreprises ( perte de 25% des emplois industriels contre 14.4% en
Savoie et une augmentation du taux de chômage de 41% entre 2007 et 2012) ,
Notant que sur 18 implantations de postes au niveau départemental, aucun ne concerne le territoire et
prenant ainsi acte de la « double peine » subit par la Maurienne,
Le Conseil Municipal :
- PROTESTE contre la suppression de classes telle qu’elle a été décidée par le comité
départemental de l’éducation nationale.
- DEMANDE dans la perspective de la rentrée scolaire 2013-2014 et des suivantes, que le seul
bilan mathématique ne soit pas appliqué et que soit pris en compte le contexte économique
fragilisé dans lequel se trouve la Maurienne.
- APPORTE son soutien aux maires des écoles concernées et s’associent aux demandes des parents
d’élèves en exigeant que les mesures envisagées soient reportées.
- DEMANDE une nouvelle fois que les seuils de fermeture et d’ouverture de classes soient
programmés avec souplesse dans les zones rurales du Pays de Maurienne
7 voix pour
1 abstention
MAINTIEN
DE LA SOUS-PREFECTURE
DE SAINT JEAN DE MAURIENNE
Le Comité Syndical du Syndicat des Pays de Maurienne, réuni en assemblée le 22 Mars 2013 a pris
connaissance du travail commandé par le ministère de l’Intérieur pour un nouveau classement des
arrondissements entraînant un remodelage de la carte des sous-préfectures.
En raison de la configuration géographique du pays de Maurienne, de type rural (la Maurienne est la plus
importante des vallées transversales des alpes françaises, étalée sur 120 km de long) qui contraint les
habitants de Bonneval/Arc ou Bessans en Haute Maurienne à une heure de trajet pour se rendre en souspréfecture à Saint Jean de Maurienne, voire deux heures, par autoroute et hors période hivernale, jusqu’à
la préfecture de Chambéry.
De par le caractère transfrontalier de cet arrondissement, de ses spécificités montagnardes et des risques
naturels élevés qu’il concentre (avalanches, glissements de terrain, crues de l’Arc et des ses affluents),
Considérant les grands chantiers d’infrastructures de transport en cours ou qui se profilent sur le
territoire :
- Galerie de sécurité du tunnel routier du Fréjus : fin de percement 2014, mise en circulation
2019
8
-
Projet d’enfouissement d’une ligne très haute tension par RTE : 2014-2017
Liaison ferroviaire Lyon-Turin, section transfrontalière : 2014-2028,
En conséquence, le Conseil Municipal :
- AFFIRME que la présence de l’Etat reste indispensable en Maurienne dans la perspective des
grands projets d’aménagement et de développement qui vont impacter la vallée. Rôle de
conseil auprès de 62 communes, assurant une activité de contrôle et garant de la sécurité, la
sous-préfecture, service public de proximité pour la population, constitue un ancrage fort de la
République en secteur rural.
- DEMANDE le maintien de la sous-préfecture de Saint Jean de Maurienne et de ses agents en
fonction.
En appellent à la vigilance de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à sa conception de l’équilibre
territorial pour que les arbitrages à rendre soient adaptés aux nécessités, aux spécificités locales et
puissent ainsi lever leurs inquiétudes.
2 voix pour
3 voix contre
3 abstentions
APPROBATION PERIMETRE SCoT
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de la réalisation d’un SCoT à l’échelle du Pays
de Maurienne. Sa conception puis sa mise en œuvre constitue un véritable projet de développement
durable à l’échelle du périmètre des 62 communes de Maurienne.
Le SCoT est un outil de planification intercommunal qui demande la cohérence des orientations
stratégiques d’aménagement (urbanisation future, préservation des espaces naturels et agricoles, grands
équipements…) mais aussi de l’ensemble des politiques du territoire (développement économique,
logements, commerces, transports, services à la personne, environnement…)
Le SCoT comprend trois documents :
-­‐ Un rapport de présentation qui met en évidence les enjeux du territoire.
-­‐ Un projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui fixe les objectifs en matière
d’habitat, de développement, de déplacements… et qui définit les choix stratégiques en matière
d’aménagement.
-­‐ Un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) qui précise et traduit les objectifs du PADD
tout en apportant les différents éléments cartographiques (échelle non cadastrale).
Les PLU des communes devront se rendre compatibles avec les objectifs et les orientations du SCoT.
A partir de sa validation, le SCoT nécessitera un suivi. Il acceptera aussi des modifications si elles ne
portent pas atteinte à l’équilibre et à l’économie générale du PADD.
La concrétisation de cet outil de planification nécessitera la mise en œuvre d’une importante concertation
locale et d’une nouvelle gouvernance qui devra notamment établir les conditions d’un projet partagé entre
les collectivités et l’Etat.
Le Maire expose que la mise en place d’un SCoT comporte, sur le plan administratif deux phases
distinctes :
9
-­‐
Une phase d’initiative, qui conformément à l’article L 122-3 du Code de l’Urbanisme appartient
aux communes et/ou EPCI compétents,
-­‐ Une phase d’élaboration, d’approbation, de suivi et d’évaluation dont l’article L 122-4 du Code de
l’Urbanisme confie la compétence soit à un APCI, soit un syndicat mixte.
Le Maire informe le Conseil Municipal que
-­‐ S’agissant de l’initiative, il appartient à la commune de délibérer et c’est l’objet même de la
réunion de ce jour
-­‐ S’agissant de l’élaboration, l’approbation, le suivi et l’évaluation de SCoT, il appartiendra à la
commune de délibérer dans une seconde phase.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ou la majorité :
-­‐ Vu l’article L 122-3 du Code de l’Urbanisme, relative à l’initiative SCoT,
-­‐ Vu la délibération du Syndicat du Pays de Maurienne du 22 mars 2013 par laquelle il approuve le
périmètre du SCoT portant sur les 62 communes,
-­‐ Considérant que la commune est compétente en matière d’initiative au sens de l’article L 122-3 du
Code de l’Urbanisme,
-­‐ Considérant l’intérêt d’élaborer un SCoT afin d’assurer un développement harmonieux et maîtrisé
du territoire,
-­‐
APPROUVE l’initiative d’élaboration d’un SCoT Maurienne.
DETERMINE le projet de périmètre du SCoT Maurienne sur les 62 communes de Maurienne.
CHARGE Monsieur le Maire de communiquer ce projet de périmètre au Préfet aux fins de publication.
7 voix contre
1 abstention
QUESTIONS DIVERSES
Panneaux « les plus beaux villages de France » : Le conseil municipal décide de mettre deux panneaux
avec le nouveau logo de l’association à l’entrée du village, un coté Bessans l’autre coté col de l’Iseran.
Courrier Mr BLANC Delphin : Dans son courrier en date du 15/05/2013, Mr BLANC Delphin demande,
pour des raisons de sécurité, l’interdiction d’accès au public dans la ruelle près de son chantier au vieux
village. Le Conseil Municipal accepte.
Vu par nous, Maire de Bonneval Sur Arc pour être affiché le mardi 21 Mai 2013 sur la porte de la
Mairie et sur les tableaux d’affichage installés sur la voie publique conformément aux prescriptions de
l’article L2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.
A Bonneval Sur Arc,
Le 21 Mai 2013,
Le secrétaire de Séance,
Le Maire,
Marc KONAREFF
10