Lease agrement - La Maison dans les Vignes

Contrat de Location - Gîte La Maison dans les Vignes - Lease Agreement
Entre le propriétaire - Landlord
et le locataire - Tenant
Mr ou Mme Michel ou Anouk Immerzeel
1, Les Maillets à 33220 Riocaud, France
+33 (0)5 47 84 94 69
+33 (0)6 37 19 23 60
[email protected]
http://www.la-maison-dans-les-vignes.fr
pour la location - Holiday House!
n° agrément Clévacances - Clévacances agreement
HLOAQU33FS003UU
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Occupation Totale - Total Occupancy
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.......... adultes / adults .......... enfants / children
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..........bébés / infants
chien / dog
Assurance Habitation Extension Villégiature
Holiday Lease Insurance Policy
Capacité labelisée - Labelized Capacity
15 person(ne)s
adresse - address :
Assuré - Insurance holder ....................................................
La Maison dans les Vignes
1, Les Maillets - 33220 Riocaud - France
Compagnie - Company!........................................................
GPS : +44° 46' 13.43", +0° 11' 57.67"
Contrat n° ..........................................................................
Le propriétaire loue le bien ci-dessus et dont description précise est jointe en annexe au locataire
du ................................ au ............................... et pour un prix de .................... € qui comprend les charges locatives et
fournitures ci-après ( consommation d’eau, gaz et électricité, accès Internet, accès TV satellite). L’heure d’arrivée est fixée
à 17 heures et le locataire s’engage à avoir intégralement libéré le logement le jour du départ pour 10 heures.
The Landlord lets the property ( description is attached) to the tenant from .............. to ................ . The rental price
is .............. EURO for the duration of the rental period and includes following charges / consumptions ( water, gas, electricity,
Internet and Satellite TV ). Arrival time is from 17:00 onwards and checkout time on the day of departure is 10:00 .
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Services facultatifs à déterminer lors de la signature du contrat
Optional services to be determined at contract signature
Nettoyage de fin de Séjour - End of Stay Cleaning 120€!
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Location du linge de Maison - Bed and Bath linen! 6€ pp x .......... person(ne)s! !
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Taxe de Séjour - City Tax : 01AVR -> 30OCT = 0,80€ ppj / ppn
x ........ p x ....... j/n! :
Cette location prend effet si le propriétaire reçoit à son adresse avant le ......................... . Un exemplaire du présent contrat
signé avec la mention “lu et approuvé” ainsi que les arrhes de ........... €. Au delà de cette date, cette proposition sera
annulée et le propriétaire disposera de la location à sa convenance.
The letting will take effect if the Landlord receives a signed copy of this agreement with the mention “ read and approved” at
his address before .................. and ................... deposit. Beyond this date, this proposal will be considered as cancelled.
Le solde de .............. € est à régler au plus tard 4 semaines avant le début de la location. Une dépôt de garantie
de .............. € sera demandé au locataire à son arrivée et lui sera restituée au plus tard 15 jours après la fin de la location
déduction faite des éventuelles détériorations ou du coût de remise en état des lieux.
The tenant agrees to pay the balance of ............. at least 4 weeks prior to arrival. A safety deposit of ............ is required on
arrival and shall be returned within 15 days after the date of departure, less the costs of damage, loss, etc.. .
Moyens de Paiement - Means of Payment :
Chèques français libellés à l’ordre du propriétaire! !
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French cheques at the Landlords name
Chèques Vacances ANCV !
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French ANCV Holiday Cheques
Banque : IBAN: FR74 3000 2018 4900 0019 3135 F78 BIC: CRLYFRPP!!
International Bank Transfer
PayPal avec l’option “paiement à un ami”! !
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PayPal with “payment to a friend” option
Le présent contrat est établi en 2 exemplaires - This contract is in two copies
Fait le ........................... à Riocaud!
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Le propriétaire - Landlord! !
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Fait le ................................. à .........................................
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Le locataire - Tenant : signature(s)! !
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Le Locataire “ Lu et approuvé “ - Tenant “ Read and Approved”
J’ai pris connaissance des conditions générales de location précisées au verso
I have read the general terms and conditions on the back of this document
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Ce contrat est réservé à l’usage exclusif de locations saisonnières et seule la loi française est
applicable.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans
les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf
accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la
rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à
aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le
locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Sauf en cas de
demandes de renseignements émanant des administrations et/ou les Tribunaux.
PAIEMENT
La réservation devient effective dès que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat
signé avec les mentions “ lu et approuvé”, accompagné du montant des arrhes et ce avant la date
indiquée sur le contrat. Le solde de la location sera payé au plus tard 30 jours avant la date du
début de la location. Un état des lieux contradictoire sera établi à l’arrivée soit par le propriétaire,
soit par un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.
DÉPÔT DE GARANTIE (OU CAUTION)
Au-delà d’une nuitée, le locataire verse à son arrivée le dépôt de garantie convenu. Le propriétaire
peut procéder à l’encaissement immédiat du dépôt de garantie qui sera restitué dans un délai
maximum d’1 mois à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des
montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, … Le
montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des
lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures, … Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le
locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce
présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du
loyer ou des charges.
UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la
destination des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre la location dans le même état
qu’il l’aura trouvée à son arrivée. L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à
la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Toutes réparations quelle qu’en soit
l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa
charge. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du
propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à
titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû
au propriétaire. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant
toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à
caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation (maximum 3 mois). L’installation de
tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf
accord préalable écrit du propriétaire. Le propriétaire fournira le logement conforme à la
description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire s’engage à quitter les
lieux à l’heure prévue au contrat et après état des lieux.
CAS PARTICULIERS
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le
catalogue ou l’état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il
pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une
majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le
contrat de location.
ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de
séjour par le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à
l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 72 h pour vérifier l’inventaire affiché et
signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés
comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie
doit obligatoirement être établi. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le
locataire sous huitaine.
ANIMAL DE COMPAGNIE
Seul les chiens sont acceptés et ce à raison de un animal par location et uniquement avec l’accord
préalable écrit du propriétaire. Tout autre animal de compagnie est interdit dans les lieux loués. En
outre, le locataire s’engage à faire disparaître toutes les traces de passage dudit animal de
compagnie ( déjections, poils, ...) au plus tard en fin de période de location. Ce temps de
nettoyage n’est pas compris dans le forfait “ nettoyage de fin de séjour” et sera le cas échéant
facturé en supplément, même au cas ou le nettoyage de fin de séjour serait offert au locataire.
FUMEUR / NON-FUMEUR : à l’intérieur, les lieux loués sont strictement “non-fumeurs”, à
l’extérieur, des cendriers sont à disposition sur les deux terrasses extérieures et dans l’enceinte de
la piscine. Nous vous invitons aimablement à ne pas jeter vos mégots dans la nature environnante,
merci pour votre collaboration.
CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement aux échéances fixées d’un commun accord, le présent contrat sera
immédiatement résilié et le bailleur pourra se prévaloir de l’article 1590 du Code Civil pour
conserver les arrhes versées et disposer librement du bien.
CONDITIONS DE RESILIATION
D’un commun accord, il est convenu entre parties qu’en cas de désistement :
- le bailleur sera tenu de verser, dans les sept jours du désistement, le double des arrhes au
locataire.
- le locataire perdra les arrhes s’il se désiste avant la prise d’effet du contrat, en outre s’il se
désiste moins de 30 jours avant le début de la location, le montant total du loyer déjà payé sera
considérée comme acquis au propriétaire. Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné
sur le contrat et passé un délai de 24 H et sans avis notifié au propriétaire : le présent contrat est
considéré comme résilié, le montant de location payée reste acquis au propriétaire et celui-ci
pourra disposer du bien mis en location. En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire
avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, celui-ci
reversera au locataire le double du montant des arrhes reçues augmenté des intérêts au taux légal
(le point de départ du montant des intérêts court à l’expiration d’un délai de trois mois à compter
du versement des arrhes, jusqu’à la restitution). Cette restitution sera adressée au locataire par
courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la
notification de la résiliation. Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant
la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans
provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage,
manquement aux conditions particulières de location …). Cette résiliation entraîne le départ
immédiat du locataire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de
garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie ». Quelle que soit la
cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.
INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire
n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie
dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie ».
ASSURANCES
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat
d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse
contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la
garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”. Une attestation
d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.
LITIGES OU RÉCLAMATIONS
Il est recommandé de s’adresser à l’Organisme Départemental agréé Clévacances, à l’Office de
Tourisme ou au Syndicat d’Initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable
des litiges :
- si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,
- si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige
concernant l’état des lieux ou l’état descriptif,
- à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations.
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les
Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS
This agreement is reserved for the exclusive use of holiday lettings and only French law is
applicable.
GENERAL
The Tenant has no right to remain on the premises once the lease initially specified in this
agreement has expired, except with the agreement of the Landlord. No modification (erasure.
addition) to this agreement will be accepted, unless by agreement between the two Parties. The
Landlord agrees not to divulge, in any form, any information the Tenant may have provided during
the period of the lease.This latter point is not applicable if the request for information comes from
the administrative authorities or the courts.
PAYMENT
Reservation becomes effective as soon as the Tenant has returned a signed copy of this agreement
with the mention “ read and approved” and made the required deposit payment within the
timeframe stated on the lease contract. Balance is to be paid 30 days prior to the start of the lease
agreement. Inventory will be made on arrival either by the Landlord or by the Landlord’s
representative with written authority.
SECURITY DEPOSIT
For rental periods exceeding one night, the Tenant must pay the agreed security deposit on arrival.
The Landlord may immediately cash in the security deposit. This deposit will be returned within
one month after the date of departure, less the costs of damage, loss, or cleaning. Any deductions
made must be duly justified by the Landlord on the basis of such evidences as the final inventory,
process-server’s affidavit, estimates or invoices. If the deposit is insufficient to cover the costs, the
Tenant agrees on paying the difference based on the evidence provided. The deposit may not be
taken as a part of payment for the rental costs.
USE OF PREMISES
The Tenant will occupy the premises accordingly to it’s intended purpose and without causing
disturbances. On departure, the Tenant agrees to leave the premises as he found it on arrival. All
items listed in the inventory must be returned to the places they occupied when the Tenant arrived.
Any repairs required because of negligence or poor maintenance during the lease will be charged
to the Tenant. The premises may not be used by other persons, except by prior agreement with the
Landlord. The Tenant is not allowed to sub-let under any circumstances, even for free. The
agreement will be canceled if this occurs. The full amount of the rental wiII then be retained by or
due to the Landlord. The premises are rented for the purpose of temporary or holiday
accommodation with the exclusion of any professional, commercial or craft activity of any type, or
as a complementary or occasional accommodation (up to three months). No tents may be pitched
or caravans parked on the grounds of the rented premises without the prior written consent of the
Landlord. The Landlord will deliver the premises as specified in the description and will maintain
them in good order. The Tenant agrees on leaving at the time stipulated in the agreement and
after inventory.
SPECIAL CASES
The number of occupants may not exceed the maximum accommodation capacity specified in the
catalogue or the description. On special occasions and with the written consent of the Landlord
exception can be made. In this case, the Landlord is entitled to apply a higher rate, which shall be
communicated to the Tenant in advance and noted in writing in the rental agreement.
INSPECTION AND INVENTORY
Inspection and inventory of the furniture and the fittings will be made at he start and end of the
lease by he Landlord or his representative and the Tenant. If the inventory cannot be made at the
time of arrival, the Tenant has seventy-two hours to check the inventory displayed on the premises
and inform the Landlord of any discrepancies. After that time, the rented property will be assumed
to have been undamaged on the Tenant’s arrival. An inspection must be made at the end of the
lease and signed by both parties. If the landlord observes any damage, he must inform the Tenant
within one week.
PETS
Only one dogs is allowed and only with the written prior consent of the Landlord. Bringing any
other kind of pet is strictly prohibited. Furthermore, the Tenant agrees on cleaning up all “traces”
left behind by this pet ( hairs, dejections, .. ). If further cleaning time is required for the pet, this
shall not be included in the “end of stay cleaning” package and charged as an extra.
SMOKING / NON SMOKING : smoking is not allowed inside the buildings, smoking is allowed
outside on both terraces, gardens and pool area and ashtrays are available. Please don’t leave
cigarette butts behind in the surrounding nature, many thanks for this.
note : In France deposit can referred to as “arrhes” or “accompte”. “Arrhes” is more flexible and in
the advantage of the Tenant. “Accompte” is more binding and gives advantage tot the Landlord.
CANCELLATION CLAUSE
By default of payment at the agreed deadlines, this agreement will be cancelled with immediate
effect and the Landlord may rely on the French Civil Code, article n°1590 to retain the deposit as
first damages : “ If the promise to sell has been made with ”arrhes”, any party is free to cancel the
contract. The one who has given the arrhes, by loosing them, the one who received the “arrhes”, by
paying back the double”
PENALTIES CLAUSE - DEPOSIT / ARHHES
Both parties agree that :
- If the the Landlord cancels the agreement, he has to pay back double the amount of perceived
arrhes.
- If the Tenant cancels cancels more than 4 weeks prior to the start of the agreement, he will loose
the payed arrhes; if he cancels less than 4 weeks prior, the payment of the balance is non
refundable. If the Tenant does not appear on the day specified in the agreement or within
twenty-four hours and does not inform the Landlord, of his delay / no show : this agreement is
cancelled,
the payed money is non refundable and the Landlord may dispose of the accommodation
otherwise.
If the Landlord cancels the agreement during the rental period, proper justification must be given,
such as unpaid rental, uncovered cheque, damage to the leased premises, complaints from
neighbors, ...). This leads to the immediate termination of the agreement. The owner reserves the
right to retain the amount of the deposit under the conditions specified in paragraph "deposit."
Whatever the cause of the termination, the full amount of rent remains acquired to the owner.
EARLY DEPARTURE
In case of early termination of the stay by the tenant, and if the responsibility of the owner is not
questioned, there shall be no refund, except the safety deposit as under the conditions specified in
paragraph "deposit" .
INSURANCE
The tenant has to ensure the rented property. He must therefore determine whether his home
insurance policy covers holiday (vacation rental). In the opposite case, he must intervene with his
insurance company and claim the extended warranty or purchase a particular “holiday lease”
insurance. A certificate of insurance will be required upon entry to the premises or alternatively a
declaration on honor.
DISPUTES AND COMPLAINTS
It is recommended to direct complains to the local recognized Clevacances antenna or Tourist
Office, both will try to settle the dispute on a friendly base if :
- the agreement has been signed by both Landlord and Tenant
- it the complaint is formulated within three days of arrival, in the case of disputes concerning
the state of the premises or the description,
- after the end of these lease agreement for any other complains.
In any other case disputes will be submitted to the local court with jurisdiction over the property.